1/ Couple – Mariage - Peut-on interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère ?
En l’absence de sanction civile de l’adultère en dehors de la sphère des relations entre époux, il n’existe pas d’interdiction légale de la promotion à des fins commerciales des rencontres extra-conjugales ; c’est donc par la négative que la Cour de cassation répond à la question de savoir si l’on peut interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère, question qui lui a été soumise dans l’affaire dans laquelle elle a été amenée à se prononcer dans l’arrêt du 16 décembre 2020, comme elle l’indique dans son communiqué.
Réf. : Cass. civ. 1, 16 décembre 2020, n° 19-19.387, FS-P+I
2/ Covid-19 - Aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés et conditions de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 17 décembre 2020, vient consacrer un dispositif comparable dans ses effets à celui qui a été instauré par l'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport (N° Lexbase : Z373119U ; lire N° Lexbase : N3295BYP) et, d'autre part, à prolonger l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020, relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (N° Lexbase : L5887LWX ; lire N° Lexbase : N2847BY4).
Réf. : Ordonnance n° 2020-1599, du 16 décembre 2020, relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
3/ Covid-19 - Prolongation des mesures d'urgence en matière de congés payés, de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre
Publiée au Journal officiel du 17 décembre 2020, l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, certaines mesures en matière de congés payés et de jours de repos des salariés, prises par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5720LWR, lire N° Lexbase : N2792BY3). Elle prolonge également certaines mesures en matière de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d’œuvre.
Réf. : Ordonnance n° 2020-1597, du 16 décembre 2020, portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre
4/ Droit pénal international et européen - Condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret de l’instruction : la CEDH conclut à l’absence d’atteinte excessive à la liberté d’expression
La condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret professionnel répond à l’exigence de prévisibilité de la loi au sens de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) (N° Lexbase : L4743AQQ).
Cette ingérence présente un caractère légitime en ce qu’elle repose sur la nécessité de protéger le secret dont doivent pouvoir bénéficier les informations relatives à la conduite d’une enquête pénale et, plus généralement, de garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
La sanction prononcée sur ce fondement à l’encontre d’un journaliste ne constitue par une ingérence disproportionnée dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression dès lors qu’elle ne risque pas d’avoir un effet dissuasif sur l’exercice de cette liberté par un journaliste souhaitant informer le public au sujet d’une procédure pénale en cours.
Réf. : CEDH, 17 décembre 2020, Req. 61470/15, Sel
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