En retenant que l'indemnité d’éviction doit notamment comprendre la valeur vénale du fonds de commerce défini selon les usages de la profession sans prévoir de plafond, de sorte que le montant de l'indemnité d’éviction pourrait dépasser la valeur vénale de l'immeuble, l’article L. 145-14 du Code de commerce (N° Lexbase : L5742AII) est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur (renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel).

Réf. : Cass. QPC, 10 décembre 2020, n° 20-40.059, FS-P+I

Jérôme Gavaudan a été élu président du CNB (Conseil national des barreaux) pour la mandature 2021-2023 lors de l'assemblée générale du 19 décembre 2020.

Jean-Baptiste Le Dall consacre sa chronique au vélo et à la réglementation qui s'y rapporte.

Sommes-nous tous et toutes obligés de faire marquer nos vélos? Peut-on se voir retirer notre permis de conduire après une infraction commise au guidon?

SAVE THE DATE : La prochaine édition des états généraux du droit automobile est prévue pour mai 2021

Réf : Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles (N° Lexbase : L7550LYB)

Crédits : les bruitages libres de droit de la Sonothèque lasonotheque.org

1/ Copropriété -Le vote par correspondance : nouvelle préconisation du GRECCO !

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a communiqué, le 16 décembre 2020, une nouvelle préconisation concernant le vote par correspondance, sans égard aux dispositions spéciales liées à l’état d’urgence sanitaire imposant le huis clos (préconisation n° 11 du GRECCO du 16 décembre 2020). Les propositions émises apportent des réponses aux problématiques et questions suivantes.

Réf. : Préconisation n° 11 du GRECCO du 16 décembre 2020

2/ Licenciement - Indemnisation pour licenciement vexatoire même en cas de faute grave

Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.

Réf. : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 18-23.966, F-P+B+I

3/ Procédure civile - Appel et jugement d’incompétence : l’obligation de respecter un formaliste strict et les conditions d’une éventuelle régularisation

En matière de procédure avec représentation obligatoire, le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel d’un jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, avant l’expiration du délai d’appel, par le dépôt au greffe d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel.

Ces dispositions tirées des articles 85 (N° Lexbase : L1423LGS) et 126 (N° Lexbase : L1423H4H) du Code de procédure civile, poursuivent le but légitime de la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel des jugements statuant sur la compétence sans se prononcer sur le fond du litige, en l’occurrence la compétence du juge appelé à connaître d’une affaire pouvant être définitivement déterminée dans les meilleurs délais, au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR) ; du fait que la faculté de régularisation de la déclaration d’appel reste ouverte à l’appelant, ces dispositions ne portent pas atteinte au droit à l’accès au juge d’appel, ou une atteinte disproportionnée à l’accès à ce dernier.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 19-12.257, F-P+B+I

4/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Champ d’application du coefficient de taxation unique : redevable ayant réalisé des opérations taxées et des opérations exonérées

À la différence du coefficient d'ajustement unique qui ne s'applique qu'aux biens et services utilisés concurremment à des opérations imposables et à des opérations non imposables de l'assujetti qui l'a retenu, le coefficient de taxation unique s'applique à l'ensemble des biens et services utilisés par celui-ci et pas seulement aux biens et services qui sont utilisés concurremment à des opérations imposables ouvrant droit à déduction et des opérations imposables n'y ouvrant pas droit ;

Ce coefficient de taxation unique ne peut, au même titre que le coefficient de taxation, être retenu que par les redevables dits partiels qui, au titre de l'année civile, ont réalisé, parmi leurs opérations imposables, des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'y ouvrant pas droit

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 427136, mentionné aux tables du recueil Lebon

À la différence du coefficient d'ajustement unique qui ne s'applique qu'aux biens et services utilisés concurremment à des opérations imposables et à des opérations non imposables de l'assujetti qui l'a retenu, le coefficient de taxation unique s'applique à l'ensemble des biens et services utilisés par celui-ci et pas seulement aux biens et services qui sont utilisés concurremment à des opérations imposables ouvrant droit à déduction et des opérations imposables n'y ouvrant pas droit ;

Ce coefficient de taxation unique ne peut, au même titre que le coefficient de taxation, être retenu que par les redevables dits partiels qui, au titre de l'année civile, ont réalisé, parmi leurs opérations imposables, des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'y ouvrant pas droit

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 427136, mentionné aux tables du recueil Lebon

En matière de procédure avec représentation obligatoire, le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel d’un jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, avant l’expiration du délai d’appel, par le dépôt au greffe d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel.
Ces dispositions tirées des articles 85 (N° Lexbase : L1423LGS) et 126 (N° Lexbase : L1423H4H) du Code de procédure civile, poursuivent le but légitime de la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel des jugements statuant sur la compétence sans se prononcer sur le fond du litige, en l’occurrence la compétence du juge appelé à connaître d’une affaire pouvant être définitivement déterminée dans les meilleurs délais, au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR) ; du fait que la faculté de régularisation de la déclaration d’appel reste ouverte à l’appelant, ces dispositions ne portent pas atteinte au droit à l’accès au juge d’appel, ou une atteinte disproportionnée à l’accès à ce dernier.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 19-12.257, F-P+B+I

Même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation.

Réf. : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 18-23.966, F-P+B+I

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a communiqué, le 16 décembre 2020, une nouvelle préconisation concernant le vote par correspondance, sans égard aux dispositions spéciales liées à l’état d’urgence sanitaire imposant le huis clos (préconisation n° 11 du GRECCO du 16 décembre 2020). Les propositions émises apportent des réponses aux problématiques et questions suivantes.

Réf. : Préconisation n° 11 du GRECCO du 16 décembre 2020

Depuis le 10 décembre dernier, le nouveau Guide du prisonnier, écrit par l’Observatoire international des prisons, section française, et publié aux éditions La Découverte, est disponible. Pour sa cinquième édition, le Guide a fait peau neuve : couverture rouge vif, contenu intégralement mis à jour et nouvelles thématiques abordées. 912 pages et plus de 1000 questions-réponses pour accompagner une personne détenue tout au long de son parcours carcéral, juridiquement et dans le respect de sa dignité.

L’OIP distribue gratuitement dans toutes les bibliothèques des établissements pénitentiaires et à toute personne détenue qui en fait la demande, un exemplaire. Tout le monde peut le commander sur le site de l’Observatoire mais également faire un don pour participer à la distribution.

Delphine Boesel, présidente de l’OIP section française et avocate, nous présente ce guide, en commençant par nous raconter son histoire.

Réf:
- Pour commander le Guide : le-guide-du-prisonnier-nouvelle-edition
- CEDH, 30-01-2020, Req. 9671/15, J.M.B. ET AUTRES c/ FRANCE (N° Lexbase : A83763C9)
- Cons. const., décision n° 2020-858/859 QPC, du 02-10-2020 (N° Lexbase : A49423WX)

1/ Couple – Mariage - Peut-on interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère ?

En l’absence de sanction civile de l’adultère en dehors de la sphère des relations entre époux, il n’existe pas d’interdiction légale de la promotion à des fins commerciales des rencontres extra-conjugales ; c’est donc par la négative que la Cour de cassation répond à la question de savoir si l’on peut interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère, question qui lui a été soumise dans l’affaire dans laquelle elle a été amenée à se prononcer dans l’arrêt du 16 décembre 2020, comme elle l’indique dans son communiqué.

Réf. : Cass. civ. 1, 16 décembre 2020, n° 19-19.387, FS-P+I

2/ Covid-19 - Aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés et conditions de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 17 décembre 2020, vient consacrer un dispositif comparable dans ses effets à celui qui a été instauré par l'ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport (N° Lexbase : Z373119U ; lire N° Lexbase : N3295BYP) et, d'autre part, à prolonger l'ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020, relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (N° Lexbase : L5887LWX ; lire N° Lexbase : N2847BY4).

Réf. : Ordonnance n° 2020-1599, du 16 décembre 2020, relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

3/ Covid-19 - Prolongation des mesures d'urgence en matière de congés payés, de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre

Publiée au Journal officiel du 17 décembre 2020, l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, certaines mesures en matière de congés payés et de jours de repos des salariés, prises par l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5720LWR, lire N° Lexbase : N2792BY3). Elle prolonge également certaines mesures en matière de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d’œuvre.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1597, du 16 décembre 2020, portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre

4/ Droit pénal international et européen - Condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret de l’instruction : la CEDH conclut à l’absence d’atteinte excessive à la liberté d’expression

La condamnation d’un journaliste pour recel de violation du secret professionnel répond à l’exigence de prévisibilité de la loi au sens de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) (N° Lexbase : L4743AQQ).


Cette ingérence présente un caractère légitime en ce qu’elle repose sur la nécessité de protéger le secret dont doivent pouvoir bénéficier les informations relatives à la conduite d’une enquête pénale et, plus généralement, de garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.
La sanction prononcée sur ce fondement à l’encontre d’un journaliste ne constitue par une ingérence disproportionnée dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression dès lors qu’elle ne risque pas d’avoir un effet dissuasif sur l’exercice de cette liberté par un journaliste souhaitant informer le public au sujet d’une procédure pénale en cours.

Réf. : CEDH, 17 décembre 2020, Req. 61470/15, Sel