Durant cette première partie "A circonstances exceptionnelles, finances exceptionnelles?", Rémy Demaret, avocat au barreau de Paris, est intervenu à propos de la juridiction administrative, présentée comme "protectrice en dernier ressort des deniers publics".

Durant cette première partie "A circonstances exceptionnelles, finances exceptionnelles?", Charles Dubreuil, professeur à l’Université d’Auvergne, est intervenu à propos de la commande publique en état d'urgence sanitaire.

Durant cette première partie "A circonstances exceptionnelles, finances exceptionnelles?", Etienne Douat, professeur à l’Université de Montpellier, est intervenu au sujet de la dette sociale.

Durant cette première partie "A circonstances exceptionnelles, finances exceptionnelles?", Didier Truchet, professeur à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas, est intervenu sur la question du financement de l'hôpital public.

Marc Touillier, animateur de l'émission et maître de conférences à l’Université Paris Nanterre, ouvre le bal de cette neuvième édition du LLS consacré à l'usage des deniers publics en temps de crise sanitaire.

1/ Covid-19 - Rejet par le Conseil d’Etat du recours contre l’IVG médicamenteuse à domicile jusqu’à 7 semaines de grossesse durant l’état d’urgence sanitaire.

Les dispositions de l’article L. 3131-16 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L8571LWD) habilitent, durant l’état d’urgence sanitaire et dans les circonscriptions territoriales où il est déclaré, le ministre chargé de la santé à prescrire toute mesure réglementaire nécessaire pour adapter, de façon temporaire, l’organisation et le fonctionnement du dispositif de santé pour répondre à la situation sanitaire causée par la catastrophe mentionnée à l’article L. 3131-12 (N° Lexbase : L5643LWW), y compris en matière de médicaments.

Le médecin ou la sage-femme conventionné prescrivant une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, que ce soit au cours d’une consultation classique ou d’une téléconsultation, doit informer la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d'effets secondaires, lui prescrire un traitement analgésique approprié et l’informer de ce qu’en cas de toute difficulté, elle peut se rendre à tout moment dans un établissement de santé conventionné dont il lui remet les coordonnées ; en outre, le protocole validé par la Haute autorité de santé pour les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées au-delà de la cinquième semaine de grossesse et jusqu’à la septième semaine de grossesse est conforme aux principales recommandations nationales et internationales émises par les sociétés savantes de gynécologues et d’obstétriciens et qu’elles sont dans plusieurs pays mises en œuvre en dehors d’un établissement de santé.

Réf. : CE référé, 22 mai 2020, n° 440216, 440317

2/ Droit des étrangers - Pas de prescription pour l’action négatoire de nationalité

L'action négatoire de nationalité régie par l’article 29-3 du Code civil (N° Lexbase : L2701ABN) n'est soumise à aucune prescription.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-50.025, F-P+B

3/ Fiscalité des particuliers - Non-conformité à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage

Les dispositions réservant la déductibilité aux seules contributions aux charges du mariage dont le versement résulte d’une décision de justice sont non conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020

4/ Procédure civile - Quels changements à la suite de la publication de l’arrêté technique portant sur la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel ?

Un arrêté du 20 mai 2020 (N° Lexbase : L1630LXN) a été publié au Journal officiel du 21 mai 2020, portant sur la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel.

Réf. : Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

Un arrêté du 20 mai 2020 (N° Lexbase : L1630LXN) a été publié au Journal officiel du 21 mai 2020, portant sur la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel.

Réf. : Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

Les dispositions réservant la déductibilité aux seules contributions aux charges du mariage dont le versement résulte d’une décision de justice sont non conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020

L'action négatoire de nationalité régie par l’article 29-3 du Code civil (N° Lexbase : L2701ABN) n'est soumise à aucune prescription.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-50.025, F-P+B

Les dispositions de l’article L. 3131-16 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L8571LWD) habilitent, durant l’état d’urgence sanitaire et dans les circonscriptions territoriales où il est déclaré, le ministre chargé de la santé à prescrire toute mesure réglementaire nécessaire pour adapter, de façon temporaire, l’organisation et le fonctionnement du dispositif de santé pour répondre à la situation sanitaire causée par la catastrophe mentionnée à l’article L. 3131-12 (N° Lexbase : L5643LWW), y compris en matière de médicaments ;
Le médecin ou la sage-femme conventionné prescrivant une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, que ce soit au cours d’une consultation classique ou d’une téléconsultation, doit informer la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d'effets secondaires, lui prescrire un traitement analgésique approprié et l’informer de ce qu’en cas de toute difficulté, elle peut se rendre à tout moment dans un établissement de santé conventionné dont il lui remet les coordonnées ; en outre, le protocole validé par la Haute autorité de santé pour les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées au-delà de la cinquième semaine de grossesse et jusqu’à la septième semaine de grossesse est conforme aux principales recommandations nationales et internationales émises par les sociétés savantes de gynécologues et d’obstétriciens et qu’elles sont dans plusieurs pays mises en œuvre en dehors d’un établissement de santé.

Réf. : CE référé, 22 mai 2020, n° 440216, 440317