Réf. : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Réf. : Min. Travail, actualités, 6 mars 2020

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2020, n° 430550, publié au recueil Lebon

Réf. : Cass. civ. 2, 12 mars 2020, n° 18-21.648, F-P+B+I

Avocats - Conséquences de la réforme des retraites pour les avocats : la réponse du haut-commissaire aux députés

Fiscalité internationale - Taxe GAFA : possibilité de report des acomptes
Réf. : DGFIP, communiqué de presse, 10 février 2020, n° 960

Sociétés - Effets de la radiation d’office d’une SARL du RCS : absence de fin des fonctions du gérant
Réf. : Cass. com., 4 mars 2020, n° 19-10.501, F-P+B

Soins psychiatriques sans consentement - Soins psychiatriques sans consentement et pouvoir du JLD : une irrégularité de procédure n’a pas à être relevée d’office
Réf. : Cass. civ. 1, 5 mars 2020, n° 19-23.287, F-P+B

Réf. : Cass. civ. 1, 5 mars 2020, n° 19-23.287, F-P+B

Réf. : Cass. com., 4 mars 2020, n° 19-10.501, F-P+B

Réf. : DGFIP, communiqué de presse, 10 février 2020, n° 960

Fiscalité immobilière - Commentaires de l’administration fiscale sur la prorogation du dispositif « Malraux »
Réf. : Actualité BOFIP du 27 février 2020, BOI-IR-RICI-200-10 et BOI-IR-RICI-200-30

Procédure pénale - Indemnisation des victimes d’infractions et étendue de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
Réf. : Cass. civ. 2, 5 mars 2020, n° 19-12.720, F-P+B+I

Responsabilité médicale - Absence de responsabilité de droit du chirurgien en cas d’identification du producteur
Réf. : Cass. civ. 1, 26 février 2020, n° 18-26.256, FS-P+B

Sûretés - Purge amiable de l’hypothèque : procédure facultative nécessitant l'accord du vendeur sans qu'il soit tenu d'y consentir
Réf. : Cass. civ. 3, 5 mars 2020, n° 19-10.398, F-P+B+I