Réf. : CEDH, 10 octobre 2019, Req. 23941/14, Lacombe c/ France

Documents administratifs - Demande de communication d'archives publiques : pas d’obligation pour l'administration saisie de reconstituer les documents demandés dans leur version d'origine
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 4 octobre 2019, n° 416030, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A5083ZQC)

Droit des étrangers - Fin de la prise en charge d’un mineur isolé considéré à tort comme majeur : la France n’est pas condamnée pour traitement inhumain ou dégradant
Réf. : CEDH, 10 octobre 2019, Req. 50376/13 (N° Lexbase : A6621ZQB)

Entreprises en difficulté - Résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement d’ouverture : absence d’obligation, pour le bailleur, de délivrer le commandement visant la clause résolutoire
Réf. : Cass. com., 9 octobre 2019, n° 18-17.563, FS-P+B+I (N° Lexbase : A6604ZQN)

Réf. : Cass. com., 9 octobre 2019, n° 18-17.563, FS-P+B+I (N° Lexbase : A6604ZQN)

Réf. : CEDH, 10 octobre 2019, Req. 50376/13 (N° Lexbase : A6621ZQB)

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 4 octobre 2019, n° 416030, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A5083ZQC)

Droit des étrangers - Audition sans avocat d’une personne maintenue en zone d’attente : la QPC est renvoyée
Réf. : Cass. QPC, 2 octobre 2019, n° 19-40.024, FS-P+B+I

Droit rural - Abattage des animaux et liberté religieuse : l’abattage des bovins sans étourdissement reste autorisé !
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 4 octobre 2019, n° 423647, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Rel. collectives de travail - Possibilité pour un accord collectif de prévoir un entretien d’appréciation des compétences mises en œuvre dans l’exercice du mandat représentatif ou syndical
Réf. : Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.529, FS-P+B+R+I

Sécurité sociale - Présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020
Réf. : PLFSS pour 2020, Dossier de presse

Réf. : PLFSS pour 2020, Dossier de presse

Réf. : Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.529, FS-P+B+R+I

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 4 octobre 2019, n° 423647, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. QPC, 2 octobre 2019, n° 19-40.024, FS-P+B+I