Faute d’applicabilité de la loi sur l’action de groupe, le syndicat CGT est débouté de l’ensemble de ses demandes en injonctions sous astreintes de cessations de manquements, en réparation des préjudices allégués de discriminations et en exécution de mesures de publicité à l’encontre de la société SAFRAN ; en vertu du principe fondamental de non-rétroactivité de la loi, ne peuvent être invoqués que les faits ou manquements générateurs survenus postérieurement à la date du 20 novembre 2016.

Réf. : TJ Paris, Pôle social, 15 décembre 2020, n° 18/04058

1/ Procédure civile - Précisions sur les règles de prescription du titre exécutoire en Nouvelle-Calédonie

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 9 décembre 2020, précise l'exclusion de l’application de l’article 23 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (N° Lexbase : L9102H3I) en Nouvelle-Calédonie ; en conséquence, en l’absence, sur ce territoire, d’un délai spécifique au-delà duquel un titre exécutoire ne peut plus être mis à exécution, il peut l’être dans le délai de prescription de droit commun, relatif aux actions personnelles ou mobilières, qui a été ramené de trente ans à cinq ans, et ce, quelle que soit la nature de la créance constatée par un titre exécutoire.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 décembre 2020, n° 19-15.207, FS-P

2/ Recouvrement de l'impôt - Contestation par le liquidateur de créances fiscales dont le comptable public a obtenu l’admission dans le cadre d’une procédure de redressement

Un courrier, adressé à la direction générale des finances publiques, par lequel le mandataire liquidateur d'une société conteste, sur le fondement de l'article R. 624-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L6267I3I), la créance fiscale déclarée par le comptable au motif, d'une part, que cette créance aurait été prescrite et, d'autre part, que la valeur de la saisie immobilière effectuée par les services fiscaux n'aurait pas été déduite de son montant, doit être regardé comme une contestation relative au recouvrement au sens de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L8564LHN), alors même qu'il s'inscrit dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

Réf. : CE 10° et 9° ch.-r., 22 décembre 2020, n° 428890, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Rupture du contrat de travail - VRP : conditions d’octroi de l’indemnité spéciale de rupture

Lorsqu'il est jugé que le licenciement prononcé pour faute grave d’un VRP repose en réalité sur une cause réelle et sérieuse, le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture ne peut être subordonné à la condition de renonciation par le salarié à l'indemnité de clientèle dans le délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.395, FS-P+B

4/ Universités - Publication de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2020, après validation par les Sages (Cons. const., décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020 N° Lexbase : A71724AU ; lire N° Lexbase : N5838BYU).

Réf. : Loi n° 2020-1674, du 24 décembre 2020, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2020, après validation par les Sages (Cons. const., décision n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020 N° Lexbase : A71724AU ; lire N° Lexbase : N5838BYU).

Réf. : Loi n° 2020-1674, du 24 décembre 2020, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Lorsqu'il est jugé que le licenciement prononcé pour faute grave d’un VRP repose en réalité sur une cause réelle et sérieuse, le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture ne peut être subordonné à la condition de renonciation par le salarié à l'indemnité de clientèle dans le délai de trente jours suivant l'expiration du contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.395, FS-P+B

Un courrier, adressé à la direction générale des finances publiques, par lequel le mandataire liquidateur d'une société conteste, sur le fondement de l'article R. 624-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L6267I3I), la créance fiscale déclarée par le comptable au motif, d'une part, que cette créance aurait été prescrite et, d'autre part, que la valeur de la saisie immobilière effectuée par les services fiscaux n'aurait pas été déduite de son montant, doit être regardé comme une contestation relative au recouvrement au sens de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales (N° Lexbase : L8564LHN), alors même qu'il s'inscrit dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

Réf. : CE 10° et 9° ch.-r., 22 décembre 2020, n° 428890, mentionné aux tables du recueil Lebon

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 9 décembre 2020, précise l'exclusion de l’application de l’article 23 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (N° Lexbase : L9102H3I) en Nouvelle-Calédonie ; en conséquence, en l’absence, sur ce territoire, d’un délai spécifique au-delà duquel un titre exécutoire ne peut plus être mis à exécution, il peut l’être dans le délai de prescription de droit commun, relatif aux actions personnelles ou mobilières, qui a été ramené de trente ans à cinq ans, et ce, quelle que soit la nature de la créance constatée par un titre exécutoire.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 décembre 2020, n° 19-15.207, FS-P

L’action de groupe introduite en France par loi du 14 mars 2014 relative à la consommation est codifiée aux articles L623-1 et suivants du code de la consommation. En 2016, elle a été étendue en matière de santé puis en matière de discrimination au travail (par la loi de dite de modernisation de la justice du XXIe siècle). Et c’est cette dernière qui va nous intéresser.

La CGT a porté plainte contre une filiale du groupe Safran, fabriquant de moteurs pour avions et satellites. Des salariés élus de l’entreprise estiment avoir été victimes de discrimination, à cause de leur statut de représentant. Ils constatent, par exemple, une différence de salaire par rapport aux autres salariés dans la même situation professionnelle.

Cette affaire nous donne l’occasion de revenir sur cet outil procédural, tout d'abord sur son aspect théorique, avec Alexis Bugada, professeur en droit privé à l'Université Aix-Marseille.

Clara Gandin, une des avocates de la CGT, nous explique leur demande et ce qui était reproché à Safran.

Depuis, le tribunal judiciaire de Paris a débouté le syndicat de toutes ses demandes. Il a estimé qu'il n'était pas en mesure de condamner Safran en raison de «la non rétroactivité de la loi du 18 novembre 2016». La CGT va faire appel.

1/ Collectivités territoriales - Modalités de répartition entre les communes des personnels en cas de restitution d'une compétence exercée par l'EPCI

La fixation par le préfet des modalités de répartition entre les communes des personnels cas de restitution d'une compétence exercée par l'EPCI ne saurait atteindre au principe de libre administration des collectivités territoriales (CE 3° et 8° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 444762, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A655439M).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 444762, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Covid-19 - Fonds de solidarité : couverture des commerces de stations de montagne et nouveaux ajustements techniques

Un décret, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, modifie une nouvelle fois le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 en vue, d’une part, d’assurer une meilleure couverture des commerces de stations de montagne et de leurs environs et, d’autre part, de procéder à de nouveaux ajustements techniques.

Réf. : Décret n° 2020-1770, du 30 décembre 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

3/ Droit médical - Impossible substitution du motif tiré de l’opposition de l’article 56 TFUE à la sanction d’un procédé de publicité relatif à des prestations de soins comportant une appréciation de circonstance de fait

Si l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (N° Lexbase : L2705IPU), tel qu'interprété par la CJUE, notamment dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C-339/15 (CJUE, 4 mai 2017, aff. C-339/15, Luc Vanderborght N° Lexbase : A9958WBG), s'oppose à ce que soit sanctionné de manière générale et absolue tout procédé de publicité relatif à des prestations de soins, il ne fait pas pour autant obstacle à ce que soit sanctionné, sur le fondement des règles et principes déontologiques applicables à la profession concernée, le fait, pour un professionnel de santé, de porter atteinte, par des procédés de publicité, aux exigences de la protection de la santé publique, de la dignité de sa profession, de la confraternité entre praticiens ou de la confiance des malades envers eux ; dès lors, le motif, invoqué par un professionnel de santé poursuivi pour avoir fait usage d'un procédé de publicité prohibé, tiré de ce que l'article 56 du TFUE s'opposerait à ce qu'il soit sanctionné comporte une appréciation de circonstances de fait qui fait obstacle à ce qu'il soit substitué, par le juge de cassation, au motif erroné retenu par le juge disciplinaire pour rejeter la plainte.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 23 décembre 2020, n° 425963, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Droit pénal routier - Infractions au Code de la route : l’obligation faite aux personnes morales de communiquer l’identité du conducteur n’est pas inconventionnelle
L’obligation faite par l’article L. 121-6 du Code de la route (N° Lexbase : L1815LBT) au représentant d’une personne morale, titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule, d’indiquer aux autorités compétentes les renseignements en sa possession sur l’identité du conducteur dudit véhicule au moment où une infraction au Code de la route a été constatée, ne porte pas atteinte au droit de pas contribuer à sa propre incrimination consacré par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L7558AIR) ;

Cette obligation poursuit un objectif de lutte contre les infractions ;

Il s’agit de la communication d’une information qui n’est pas en soi incriminante ;

L’amende encourue est strictement proportionnée à l’objectif poursuivi ;

Le représentant de la personne morale conserve le dr

L’obligation faite par l’article L. 121-6 du Code de la route (N° Lexbase : L1815LBT) au représentant d’une personne morale, titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule, d’indiquer aux autorités compétentes les renseignements en sa possession sur l’identité du conducteur dudit véhicule au moment où une infraction au Code de la route a été constatée, ne porte pas atteinte au droit de pas contribuer à sa propre incrimination consacré par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L7558AIR) ;

Cette obligation poursuit un objectif de lutte contre les infractions ;

Il s’agit de la communication d’une information qui n’est pas en soi incriminante ;

L’amende encourue est strictement proportionnée à l’objectif poursuivi ;

Le représentant de la personne morale conserve le droit de s’exonérer de sa responsabilité en établissant un cas de force majeure.

Réf. : Cass. crim., 15 décembre 2020, n° 20-82.503, F-P+B+I

Si l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (N° Lexbase : L2705IPU), tel qu'interprété par la CJUE, notamment dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C-339/15 (CJUE, 4 mai 2017, aff. C-339/15, Luc Vanderborght N° Lexbase : A9958WBG), s'oppose à ce que soit sanctionné de manière générale et absolue tout procédé de publicité relatif à des prestations de soins, il ne fait pas pour autant obstacle à ce que soit sanctionné, sur le fondement des règles et principes déontologiques applicables à la profession concernée, le fait, pour un professionnel de santé, de porter atteinte, par des procédés de publicité, aux exigences de la protection de la santé publique, de la dignité de sa profession, de la confraternité entre praticiens ou de la confiance des malades envers eux ; dès lors, le motif, invoqué par un professionnel de santé poursuivi pour avoir fait usage d'un procédé de publicité prohibé, tiré de ce que l'article 56 du TFUE s'opposerait à ce qu'il soit sanctionné comporte une appréciation de circonstances de fait qui fait obstacle à ce qu'il soit substitué, par le juge de cassation, au motif erroné retenu par le juge disciplinaire pour rejeter la plainte.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 23 décembre 2020, n° 425963, mentionné aux tables du recueil Lebon