Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 24 février 2020, n° 421086, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Décret n° 2020-187 du 3 mars 2020 relatif aux aménagements de peine et aux modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique

C’est au milieu d’une grève nationale et inédite que le 221ème Bâtonnier de Paris, Olivier Cousi a pris ses fonctions le 1er janvier dernier au côté de Nathalie Roret, Vice-Bâtonnière.

Il a accepté de revenir, pour Lexbase Avocats et Lexradio, sur ce mouvement sans précédent mais aussi sur les enjeux de son mandat.

Avocats/Procédure pénale - Mandat d’arrêt européen : retard dans la transmission de la demande de désignation d’avocat et droits de la défense
Réf. : Cass. crim., 26 février 2020, n° 20-80.813, FS-P+B+I

Fiscal général - Publication de l’ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Réf. : Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 ; décret n° 2020-118 du 12 février 2020 ; décret n° 2020-119 du 12 février 2020

Licenciement - Annulation pour discrimination du licenciement d’un salarié après l’annonce de son burn out
Réf. : Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-22.399, F-D

Responsabilité - Exclusion de la responsabilité contractuelle de l’exploitant d’un parking souterrain, à l’égard d’un usager victime d’une chute due à de l’huile sur le sol, du fait de l’absence de manquement à son obligation de sécurité de moyens
Réf. : Cass. civ. 1, 5 février 2020, n° 18-25.625, F-D

Réf. : Cass. civ. 1, 5 février 2020, n° 18-25.625, F-D

Réf. : Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-22.399, F-D

Réf. : Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 ; décret n° 2020-118 du 12 février 2020 ; décret n° 2020-119 du 12 février 2020

Réf. : Cass. crim., 26 février 2020, n° 20-80.813, FS-P+B+I

Chômage - La condition de recherche d’emploi pour le maintien de l’ARE n’est pas une condition d’ouverture de cette allocation
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 7 février 2020, n° 405921, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Education - Reconnaissance faciale : illégalité de l’expérimentation dans les lycées de PACA
Réf. : TA Marseille, 27 février 2020, n° 1901249

Justice - Tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit : un décret a été publié
Réf. : Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

Procédure pénale - Audition des témoins : la dispense de serment aux seuls mari ou femme de l’accusé déclarée contraire à la Constitution en raison du principe d’égalité
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020