Lors de cette commission Droit de l'animal "Quelle place pour l’animal dans la réglementation sur la protection de la biodiversité" qui a eu lieu le vendredi 8 novembre 2019 à Paris, les intervenants étaient (par ordre d'intervention) :
- Caroline Andrieu, avocate au Barreau de Paris
- Jacques Blondel, directeur de recherche CNRS
- Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au Barreau de Paris, responsable de cette commission
- Franck Latraube, chargé d'étude environnement à Valorem
- Manon Delattre, juriste et bénévole à l'ASPAS

Accident du travail - Maladies professionnelles - Caractère définitif de la notification de la décision de la caisse à l’employeur et condition de reconnaissance individuelle d’une maladie professionnelle
Réf. : Cass. civ. 2, 7 novembre 2019, n° 18-19.764, F-P+B+I

Avocats - Publication d’un arrêté fixant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non-membre de l'Union européenne
Réf. : Arrêté du 25 octobre 2019 fixant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non membre de l'Union européenne

Procédure pénale - Saisies pénales : motifs de non-restitution d'un bien saisi au cours de l'enquête
Réf. : Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 18-86.921, F-P+B+I

Responsabilité - Prise en compte, sur le fondement du principe de la réparation intégrale du préjudice, de toute les ressources du foyer dans l’évaluation du préjudice économique subi par la victime par ricochet
Réf. : Cass. civ. 2., 24 octobre 2019, n° 18-14.211, F-P+B+I

Réf. : Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 18-86.921, F-P+B+I

Responsabilité - Prise en compte, sur le fondement du principe de la réparation intégrale du préjudice, de toute les ressources du foyer dans l’évaluation du préjudice économique subi par la victime par ricochet
Réf. : Cass. civ. 2., 24 octobre 2019, n° 18-14.211, F-P+B+I

Réf. : Arrêté du 25 octobre 2019 fixant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non membre de l'Union européenne

Réf. : Cass. civ. 2, 7 novembre 2019, n° 18-19.764, F-P+B+I

Cotisations sociales - L’engagement tardif de la NAO n’entraîne pas l’annulation du bénéfice de la réduction générale des cotisations dite «réduction Fillon»
Réf. : Cass. civ. 2, 7 novembre 2019, n° 18-21.499, F-P+B+I

Filiation - Reconnaissance, en France, des effets d’une adoption allemande «convertie» en adoption plénière par l’effet des dispositions transitoires de la loi allemande de 1976
Réf. : Cass. civ. 1, 6 novembre 2019, n° 18-17.111, FS-P+B+R+I

Procédure pénale - Saisies pénales : exigence de proportionnalité relative à la saisie en valeur de l’instrument de l’infraction
Réf. : Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 19-82.683, FS-P+B+I

Rupture du contrat de travail - Contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires
Réf. : Arrêté du 23 octobre 2019, relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires

Réf. : Arrêté du 23 octobre 2019, relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires

Réf. : Cass. crim., 6 novembre 2019, n° 19-82.683, FS-P+B+I

Réf. : Cass. civ. 1, 6 novembre 2019, n° 18-17.111, FS-P+B+R+I