1/ Actes administratifs - Insuffisante protection des dauphins sur la côte Atlantique : l’Etat condamné
La méconnaissance par l’État de ses obligations en matière de protection des mammifères marins et de contrôle des activités de pêche implique l’engagement de sa responsabilité et sa condamnation au versement d’une indemnité de 6 000 euros (TA Paris, 2 juillet 2020, n° 1901535 N° Lexbase : A29673QX).
Réf. : TA Paris, 2 juillet 2020, n° 1901535 (N° Lexbase : A29673QX)
2/ Droit pénal routier - Conduite sous l’emprise de stupéfiants : la prescription médicale n’exclut pas l’infraction
Le fait que la consommation d’un stupéfiant ait été autorisée par une prescription médicale n’exclut pas la constatation de l’infraction au Code de la route qu’est la conduite sous l’emprise de stupéfiants.
Réf. : TA Châlons-en-champagne, 26 mai 2020, n° 1900588
3/ Entreprises en difficulté - Procédure d’insolvabilité : conformité à la conception française de l’ordre publication international de la règle de droit anglais transférant au syndic la propriété des biens du débiteur
La règle du transfert au syndic de la propriété des biens du débiteur, personne physique, mis en liquidation judiciaire, résultant de la loi anglaise, ne produit pas des effets manifestement contraires à la conception française de l'ordre public international.
Réf. : Cass. com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200, FS-P+B+R
4/ Harcèlement - Comportement inapproprié lors d'un entretien préalable susceptible de caractériser un harcèlement sexuel
Le juge ne peut, pour dire que la salariée n’a pas subi de harcèlement sexuel, retenir que les éléments présentés par l’intéressée, considérés dans leur ensemble, s'ils constituent un comportement inadapté sur le lieu de travail, ne laissent pas présumer l’existence d'un harcèlement sexuel, alors que la salariée soutenait que son supérieur hiérarchique avait reconnu avoir été entreprenant à son égard et que l’employeur avait sanctionné ce dernier par un avertissement pour comportement inapproprié vis à vis de sa subordonnée.
Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.410, FS-P+B
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