L’information du placement en garde à vue d’un mineur ne peut être faite à une personne désignée à la fois comme représentant légal et comme victime présumée des faits à l’origine de la mesure. Par ailleurs, il n’appartient pas au mineur gardé à vue de désigner la personne responsable du foyer dans lequel il est placé.

Réf. : Cass. crim., 17 juin 2020, n° 20-80.065 F-P+B+I

Il résulte de l’article L. 333-1 du Code du sport (N° Lexbase : L6523HNW) que la société cessionnaire des droits d’organisation du championnat du monde d’échecs doit être regardée comme propriétaire du droit d’exploitation de ce championnat, de sorte qu’elle est en droit de demander la réparation du préjudice résulant de l’accès donné aux internautes français sur un site internet aux mouvements de pièces en temps réel, alors qu’elle n’a concédé gratuitement ce droit que sous la réserve du respect par le diffuseur d’un différé de 30 minutes.

Réf. : TJ Paris, 3ème ch., 11 juin 2020, n° 19/05863 (N° Lexbase : A52473RR)

La date à prendre en compte, pour déterminer si un membre de la famille d’un regroupant familial est un « enfant mineur », est la date de présentation de la demande d’entrée et de séjour ; dès lors, le recours contre le rejet d’une demande de regroupement familial d’un enfant mineur ne peut pas être déclaré irrecevable au seul motif que l’enfant est devenu majeur au cours de la procédure juridictionnelle (CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-133/19 N° Lexbase : A52903RD).

Réf. : CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-133/19

À la suite des contrôles diligentés par sa Présidente, la CNIL estime que la nouvelle version de l’application StopCovid respecte pour l’essentiel le « RGPD » (Règlement n° 2016/ du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I) et la loi « Informatique et Libertés » (loi n° 78-17 du 6 juillet 1978 N° Lexbase : L8794AGS) ; elle a cependant relevé plusieurs irrégularités et a mis le ministère des Solidarités et de la Santé en demeure d’y remédier.

Réf. : CNIL, communiqué du 20 juillet 2020

1/ Actes administratifs - Insuffisante protection des dauphins sur la côte Atlantique : l’Etat condamné

La méconnaissance par l’État de ses obligations en matière de protection des mammifères marins et de contrôle des activités de pêche implique l’engagement de sa responsabilité et sa condamnation au versement d’une indemnité de 6 000 euros (TA Paris, 2 juillet 2020, n° 1901535 N° Lexbase : A29673QX).

Réf. : TA Paris, 2 juillet 2020, n° 1901535 (N° Lexbase : A29673QX)

2/ Droit pénal routier - Conduite sous l’emprise de stupéfiants : la prescription médicale n’exclut pas l’infraction

Le fait que la consommation d’un stupéfiant ait été autorisée par une prescription médicale n’exclut pas la constatation de l’infraction au Code de la route qu’est la conduite sous l’emprise de stupéfiants.

Réf. : TA Châlons-en-champagne, 26 mai 2020, n° 1900588

3/ Entreprises en difficulté - Procédure d’insolvabilité : conformité à la conception française de l’ordre publication international de la règle de droit anglais transférant au syndic la propriété des biens du débiteur

La règle du transfert au syndic de la propriété des biens du débiteur, personne physique, mis en liquidation judiciaire, résultant de la loi anglaise, ne produit pas des effets manifestement contraires à la conception française de l'ordre public international.

Réf. : Cass. com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200, FS-P+B+R

4/ Harcèlement - Comportement inapproprié lors d'un entretien préalable susceptible de caractériser un harcèlement sexuel

Le juge ne peut, pour dire que la salariée n’a pas subi de harcèlement sexuel, retenir que les éléments présentés par l’intéressée, considérés dans leur ensemble, s'ils constituent un comportement inadapté sur le lieu de travail, ne laissent pas présumer l’existence d'un harcèlement sexuel, alors que la salariée soutenait que son supérieur hiérarchique avait reconnu avoir été entreprenant à son égard et que l’employeur avait sanctionné ce dernier par un avertissement pour comportement inapproprié vis à vis de sa subordonnée.

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.410, FS-P+B

Le juge ne peut, pour dire que la salariée n’a pas subi de harcèlement sexuel, retenir que les éléments présentés par l’intéressée, considérés dans leur ensemble, s'ils constituent un comportement inadapté sur le lieu de travail, ne laissent pas présumer l’existence d'un harcèlement sexuel, alors que la salariée soutenait que son supérieur hiérarchique avait reconnu avoir été entreprenant à son égard et que l’employeur avait sanctionné ce dernier par un avertissement pour comportement inapproprié vis à vis de sa subordonnée.

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.410, FS-P+B

La règle du transfert au syndic de la propriété des biens du débiteur, personne physique, mis en liquidation judiciaire, résultant de la loi anglaise, ne produit pas des effets manifestement contraires à la conception française de l'ordre public international.

Réf. : Cass. com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200, FS-P+B+R

Le fait que la consommation d’un stupéfiant ait été autorisée par une prescription médicale n’exclut pas la constatation de l’infraction au Code de la route qu’est la conduite sous l’emprise de stupéfiants.

Réf. : TA Châlons-en-champagne, 26 mai 2020, n° 1900588

La méconnaissance par l’État de ses obligations en matière de protection des mammifères marins et de contrôle des activités de pêche implique l’engagement de sa responsabilité et sa condamnation au versement d’une indemnité de 6 000 euros (TA Paris, 2 juillet 2020, n° 1901535 N° Lexbase : A29673QX).

Réf. : TA Paris, 2 juillet 2020, n° 1901535 (N° Lexbase : A29673QX)

En visioconférence, crise sanitaire oblige, Jean-Baptiste Perrier, professeur et directeur de l'Institut des Sciences Pénales et de Criminologie (ISPEC) de la Faculté d'Aix-en-Provence, a convié autour de sa table virtuelle Patrice Reviron, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, et Bruno Sera, directeur du Laboratoire de Police scientifique de Marseille.

La formation s'articulait en deux temps :
- dans le premier, la présentation par Jean-Baptiste Perrier des évolutions des preuves numériques
- et dans un second, la discussion entre les deux intervenants au sujet de ces preuves