Cotisations sociales - Prescription quinquennale seulement soumise à la constatation de l’infraction de travail illégal et invalidité de la contrainte concernant le salarié pour qui une relaxe a été prononcée
Réf. : Cass. civ. 2, 12 mars 2020, n° 18-21.648, F-P+B+I

Domaine public - Contraventions de grande voirie : office du juge administratif en cas de poursuites contre plusieurs prévenus
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2020, n° 430550, publié au recueil Lebon

Egalité salariale hommes/femmes - Index égalité professionnelle : publication des résultats de l’édition 2020
Réf. : Min. Travail, actualités, 6 mars 2020

Majeurs protégés - Régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des majeurs protégés : harmonisation et simplification par ordonnance
Réf. : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Réf. : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

Réf. : Min. Travail, actualités, 6 mars 2020

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2020, n° 430550, publié au recueil Lebon

Réf. : Cass. civ. 2, 12 mars 2020, n° 18-21.648, F-P+B+I

Avocats - Conséquences de la réforme des retraites pour les avocats : la réponse du haut-commissaire aux députés

Fiscalité internationale - Taxe GAFA : possibilité de report des acomptes
Réf. : DGFIP, communiqué de presse, 10 février 2020, n° 960

Sociétés - Effets de la radiation d’office d’une SARL du RCS : absence de fin des fonctions du gérant
Réf. : Cass. com., 4 mars 2020, n° 19-10.501, F-P+B

Soins psychiatriques sans consentement - Soins psychiatriques sans consentement et pouvoir du JLD : une irrégularité de procédure n’a pas à être relevée d’office
Réf. : Cass. civ. 1, 5 mars 2020, n° 19-23.287, F-P+B

Réf. : Cass. civ. 1, 5 mars 2020, n° 19-23.287, F-P+B

Réf. : Cass. com., 4 mars 2020, n° 19-10.501, F-P+B

Réf. : DGFIP, communiqué de presse, 10 février 2020, n° 960