"A été publié le 27 avril 2020 le rapport annuel 2019 du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative, réalisé par la section du rapport et des études (SRE)."

Réf. : Rapport annuel 2019 du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative

"Le décret n° 2020-485 du 27 avril, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, précise les cas dans lesquels, au regard des éléments dont l'administration dispose et de ceux utilisés pour l'établissement de l'impôt de l'année précédente du contribuable concerné, elle ne peut pas mettre à la disposition de celui-ci le document spécifique comprenant les éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu dont elle a connaissance."

Réf. : Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts

" Il y a lieu de rejeter la demande en nullité de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats, conclue en application des dispositions de l’article 229-3 du Code civil, en écartant les griefs invoqués :

- en raison de la violation de l'article 229-3 du Code civil en ce que les époux auraient dû être assistés chacun d'un avocat n'appartenant pas à la même structure, et du caractère contraire à l’ordre public de protection de la clause dérogatoire insérée à l'acte ;

- en raison du vice du consentement l'affectant en ce sens qu'elle était vulnérable sur le plan de sa santé au moment de la formation du contrat ;

- en raison de l'absence de concessions réciproques pouvant constituer une transaction et ayant conduit à un partage inégalitaire.

Doit également être écartée la demande tendant à rechercher la responsabilité de l’avocat en ce qu’il aurait manqué à la nouvelle règle légale et aux règles déontologiques concernant son assistance dans le cadre de son divorce par consentement mutuel ainsi qu'un défaut de conseil précisément centré sur le calcul de la prestation compensatoire."

Réf. : CA Nîmes, 14 avril 2020, n° 19/00887

"Dans sa délibération du 24 avril 2020 portant avis sur un projet d’application mobile de traçage dénommée « StopCovid », la CNIL estime le dispositif conforme au « RGPD » si certaines conditions sont respectées ; elle relève qu’un certain nombre de garanties sont apportées par le projet du Gouvernement et demande certaines garanties supplémentaires ; la CNIL souligne que l’application ne peut être déployée que si son utilité est suffisamment avérée et si elle est intégrée dans une stratégie sanitaire globale."

Réf. : CNIL, délibération n° 2020-046, 24 avril 2020

Céline Moille, avocate, s'intéresse à l'utilisation de la technologie blockchain dans le cadre de cette crise sanitaire.

Le Gouvernement s’apprête à lancer une application, Stop Covid, permettant de retracer les contacts avec les personnes infectées. Elle devrait permettre aux citoyens qui l’ont installée d’adopter une attitude plus responsable, c’est du moins l’intérêt recherché par les développeurs : un individu qui sait, via cette application, avoir été en contact avec une personne diagnostiquée Covid-19 pourra, par conséquence, prendre ses dispositions, comme se mettre en télétravail par exemple.

Le fonctionnement et la pertinence de cette application, ainsi que ses conséquences sur les libertés individuelles posent plusieurs questions auxquelles Sonia Cissé, avocate counsel chez Linklaters, en charge du département technologie, média et communication, a accepté d’apporter quelques éléments de réponse.

Covid-19 - Prolongation de l’interdiction des positions courtes nettes jusqu’au 18 mai 2020
Réf. : AMF, décision du 14 avril 2020

Covid-19 - Seconde loi de finances rectificative pour 2020 : nouveaux aménagements du prêt garanti par l’Etat (PGE)
Réf. : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Protection sociale - Report de la réforme des APL
Réf. : Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

Urbanisme - Changement d’une porte de garage : légalité de l’opposition d’un maire à une déclaration préalable de travaux dans un secteur sauvegardé
Réf. : CAA Nantes, 2ème ch., 2 avril 2020, n° 19NT03515

Réf. : CAA Nantes, 2ème ch., 2 avril 2020, n° 19NT03515

"A été publié au Journal officiel du 21 avril 2020, le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 (N° Lexbase : L7080LW7) modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 (N° Lexbase : L2708LUT), relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement."

Réf. : Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

"La seconde loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 N° Lexbase : L7438LWE) a été publiée au Journal officiel du 26 avril 2020. Son article 16 procède à de nouveaux ajustements du prêt garanti par l’Etat (PGE)."

Réf. : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020