June Perot, rédactrice en chef de la revue Lexbase Pénal, revient sur les arrêts et textes suivants :

- Nature et répression du délit de blanchiment : Cass. crim., 11 septembre 2019, deux arrêts, n° 18-81.040 et n° 18-83.484
- Dessin humoristique et limites de la liberté d’expression : l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une personnalité politique : Ass. plén., 25 octobre 2019, n° 17-86.605
- Caractérisation du délit de risques causés à autrui : quelle marche à suivre pour les juges ? : Cass. crim., 13 novembre 2019, n° 18-82.718
- Code de la justice pénale des mineurs : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs

Réf. : Cass. civ. 3, 5 décembre 2019, n° 18-24.152, FS-P+B+I

Réf. : Cass. civ. 2, 28 novembre 2019, n° 18-15.333, F-P+B+I

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 421454, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. civ. 1, 4 décembre 2019, n° 19-16.634, F-P+B+I

Filiation - L’action en recherche judiciaire de paternité hors mariage : toujours pas de renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC dénonçant une atteinte aux principes d’égalité et de liberté
Réf. : Cass. civ. 1, 4 décembre 2019, n° 19-16.634, F-P+B+I

Fiscalité locale - Précisions sur la valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 421454, mentionné aux tables du recueil Lebon

Travail illégal - Réintégration des sommes versées à un auto-entrepreneur dès lors qu’un lien de subordination juridique a été établi entre la société et ce dernier
Réf. : Cass. civ. 2, 28 novembre 2019, n° 18-15.333, F-P+B+I

Vente d'immeubles - Interprétation, par le juge, des termes d’une promesse de vente révélant la volonté des parties d’étendre le champ d’application de la disposition légale réservant la faculté de rétractation à l’acquéreur non professionnel
Réf. : Cass. civ. 3, 5 décembre 2019, n° 18-24.152, FS-P+B+I

Baux d'habitation - Location type «Airbnb» et «changement d’usage illicite» : subtilités de mise en œuvre de l’article L. 631-7, alinéa 3, du CCH
Réf. : Cass. civ. 3, 28 novembre 2019, deux arrêts, n° 18-23.769 et n° 18-24.157 , FS-P+B+I

Droit du sport - Homologation d’un circuit de vitesse : rappel de l’obligation d’appliquer les règles générales relatives aux bruits de voisinage
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 29 novembre 2019, n° 423847, mentionné aux tables du recueil Lebon

Marchés publics - Action en paiement direct d'un sous-traitant accepté : notion de «temps utile» dans laquelle la demande de paiement doit être adressée
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 425204, mentionné aux tables du recueil Lebon

Soins psychiatriques sans consentement - Soins sur décision judiciaire : mainlevée de la mesure possible qu’après établissement de deux expertises par des psychiatres peu importe la disparition du patient
Réf. : Cass. civ. 1, 4 décembre 2019, n° 18-50.073, FS-P+B+I

Réf. : Cass. civ. 1, 4 décembre 2019, n° 18-50.073, FS-P+B+I

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 425204, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 29 novembre 2019, n° 423847, mentionné aux tables du recueil Lebon