La cour d’appel est tenue de statuer sur le bien-fondé de l’exception prise de la violation du principe de spécialité soulevée devant elle et ne peut, pour refuser de se prononcer, arguer d’une incompétence en matière de contentieux relatif à l’exécution des mandats d’arrêts européens.

Réf. : Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.791 F-P+B+I

Les paragraphes n° 60 et 70 de l'instruction publiée le 6 juillet 2016 sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 (N° Lexbase : X0082AST), qui prévoient qu'ont seules le caractère d'entreprises ayant été reprises, éligibles à ce titre au régime d'exonération instauré par l'article 44 quindecies du CGI, soit des structures juridiquement nouvelles, soit des sociétés dont plus de 50 % des titres sont annulés.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 16 juillet 2020, n° 440269, mentionné aux tables du recueil Lebon

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2020 ; elle a pour objectif de renforcer les garanties des consommateurs.
Réf. : Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Irrecevabilité de l’action en inopposabilité de la prise en charge de l’accident du travail de l’employeur au cours de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable du salarié

Si l’employeur peut soutenir, en défense d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable contre lui, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n’est pas recevable à contester, aux fins d’inopposabilité, la prise en charge par la caisse, au titre de la législation sur les risques professionnels, d’une nouvelle lésion, ni celle des soins et arrêts de travail prescrits à la victime.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juillet 2020, n° 18-26.782, F-P+B+I

2/ Assurances - Compétence territoriale de la juridiction devant laquelle l’action directe à l'encontre de l'assureur est engagée

La victime d’un accident de la circulation a le choix pour engager une action directe, de se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 (N° Lexbase : L1198H47) et suivants du Code de procédure civile, soit de celles de l’article R. 114-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L4059IMB), qui donnent compétence au tribunal du domicile de l’assuré.

Réf. : Cass. civ. 2, 16 juillet 2020, n° 19-18.795, F-P+B+I

3/ Avocats/Déontologie - Quelle sanction pour l’avocat qui fabriquait des fausses décisions de Justice ?

Est adaptée et proportionnée la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la profession d'avocat pour une durée de trois ans dont un an avec sursis à l’encontre de l’avocat qui avait fabriqué deux fausses décisions de Justice (CA Aix-en-Provence, 10 juillet 2020, n° 19/19864 N° Lexbase : A02983RH).

Réf. : CA Aix-en-Provence,10 juillet 2020, n° 19/19864

4/ Licenciement - Du délai de prescription en matière de contestation portant sur le licenciement pour motif économique

Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du Code du travail (N° Lexbase : L0727IX9), dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (N° Lexbase : L0394IXU) et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, telle la demande d'indemnisation prévue à l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du Code du travail (N° Lexbase : L0712IXN), dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Ce délai de prescription court à compter de la notification du licenciement.

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.352, FS-P+B

Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du Code du travail (N° Lexbase : L0727IX9), dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (N° Lexbase : L0394IXU) et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, telle la demande d'indemnisation prévue à l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du Code du travail (N° Lexbase : L0712IXN), dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. Ce délai de prescription court à compter de la notification du licenciement.

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.352, FS-P+B

Est adaptée et proportionnée la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la profession d'avocat pour une durée de trois ans dont un an avec sursis à l’encontre de l’avocat qui avait fabriqué deux fausses décisions de Justice (CA Aix-en-Provence, 10 juillet 2020, n° 19/19864 N° Lexbase : A02983RH).

Réf. : CA Aix-en-Provence,10 juillet 2020, n° 19/19864

La victime d’un accident de la circulation a le choix pour engager une action directe, de se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 (N° Lexbase : L1198H47) et suivants du Code de procédure civile, soit de celles de l’article R. 114-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L4059IMB), qui donnent compétence au tribunal du domicile de l’assuré.

Réf. : Cass. civ. 2, 16 juillet 2020, n° 19-18.795, F-P+B+I

Si l’employeur peut soutenir, en défense d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable contre lui, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, il n’est pas recevable à contester, aux fins d’inopposabilité, la prise en charge par la caisse, au titre de la législation sur les risques professionnels, d’une nouvelle lésion, ni celle des soins et arrêts de travail prescrits à la victime.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juillet 2020, n° 18-26.782, F-P+B+I

Le 30 avril dernier, après 18 ans de procédure, la France a été condamnée par la CEDH à la suite de violences policières. Dans cette affaire, des policiers du GIPN avaient violenté une personne faisant l’objet d’une interpellation à son domicile. L’intéressé invoquait la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme prohibant les traitements inhumains

Julien Martin, avocat au barreau de Strasbourg, a accepté de répondre à quelques questions concernant la problématique des violences policières.

Réf : CEDH, 30-04-2020, Req. 43207/16, CASTELLANI c/ FRANCE (N° Lexbase : A10443LA)

1/ Covid-19 - Application « StopCovid » : la CNIL tire les conséquences de ses contrôles

À la suite des contrôles diligentés par sa Présidente, la CNIL estime que la nouvelle version de l’application StopCovid respecte pour l’essentiel le « RGPD » (Règlement n° 2016/ du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I) et la loi « Informatique et Libertés » (loi n° 78-17 du 6 juillet 1978 N° Lexbase : L8794AGS) ; elle a cependant relevé plusieurs irrégularités et a mis le ministère des Solidarités et de la Santé en demeure d’y remédier.

Réf. : CNIL, communiqué du 20 juillet 2020

2/ Droit des étrangers - Regroupement familial : la date permettant de déterminer la minorité est celle de la présentation de la demande d’entrée et de séjour

La date à prendre en compte, pour déterminer si un membre de la famille d’un regroupant familial est un « enfant mineur », est la date de présentation de la demande d’entrée et de séjour ; dès lors, le recours contre le rejet d’une demande de regroupement familial d’un enfant mineur ne peut pas être déclaré irrecevable au seul motif que l’enfant est devenu majeur au cours de la procédure juridictionnelle (CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-133/19 N° Lexbase : A52903RD).

Réf. : CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-133/19

3/ Droit du sport - Échec et mat : reconnaissance du droit de propriété sur leur manifestation au bénéfice les organisateurs des championnats du monde d’échecs !

Il résulte de l’article L. 333-1 du Code du sport (N° Lexbase : L6523HNW) que la société cessionnaire des droits d’organisation du championnat du monde d’échecs doit être regardée comme propriétaire du droit d’exploitation de ce championnat, de sorte qu’elle est en droit de demander la réparation du préjudice résulant de l’accès donné aux internautes français sur un site internet aux mouvements de pièces en temps réel, alors qu’elle n’a concédé gratuitement ce droit que sous la réserve du respect par le diffuseur d’un différé de 30 minutes.

Réf. : TJ Paris, 3ème ch., 11 juin 2020, n° 19/05863 (N° Lexbase : A52473RR)

4/ Procédure pénale - Information du placement en garde à vue du mineur : désignation du représentant légal et incompatibilité avec le statut de victime

L’information du placement en garde à vue d’un mineur ne peut être faite à une personne désignée à la fois comme représentant légal et comme victime présumée des faits à l’origine de la mesure. Par ailleurs, il n’appartient pas au mineur gardé à vue de désigner la personne responsable du foyer dans lequel il est placé.

Réf. : Cass. crim., 17 juin 2020, n° 20-80.065 F-P+B+I