1/ Aide juridictionnelle - Aide juridictionnelle : le montant de l’UV passe à 34 euros
Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de l’unité de valeur (UV) de référence est fixé, pour les missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2021, à 34 euros au lieu de 32 euros actuellement.
Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021
2/Accident du travail - Maladies professionnelles - Fixation par arrêté des quatre majorations forfaitaires pour 2021
Un arrêté du 16 décembre 2020, pris après délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 novembre 2020, vient fixer le montant des majorations prévues à l’article D. 242-6-9 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9771LHD) prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l’année 2021.
Réf. : Arrêté du 16 décembre 2020 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du Code de la Sécurité sociale pour l'année 2021
3/ Fiscalité environnementale - La perte du combustible de « dernier cœur » d’une centrale nucléaire ne constitue pas une provision au titre des coûts futurs de démantèlement
La perte du combustible non irradié d'un réacteur nucléaire mis à l'arrêt constitue un coût qui est une conséquence directe de cet arrêt définitif et non des opérations de démantèlement.
Dès lors, ce coût ne peut pas donner lieu à la constatation, en application de l'article 39 ter C du Code général des impôts (N° Lexbase : L2434HNH), d'une provision au titre des coûts futurs de démantèlement et d'un actif amortissable de contrepartie.
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 439666, mentionné aux tables du recueil Lebon
4/ Voies d'exécution - Quid de la liquidation de l’astreinte et exécution de l’obligation par un tiers ?
L’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour une période de temps postérieure à son exécution, dès l’instant où l’obligation a été exécutée, fût-ce par un tiers, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.
Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 19-16.312, F-P+B+I
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