Collectivités territoriales - Affectation de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 11 mars 2020, n° 421445, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cotisations sociales - Des règles de prescription en matière de restitution de cotisations en cas de décision du juge administratif après une décision du juge judiciaire
Réf. : Cass. civ. 2, 12 mars 2020, n° 18-26.182, F-P+B+I

Peines - COVID-19 : création d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement
Réf. : Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

Procédure civile – Réforme de la procédure civile 2020 : publication au JO d’un arrêté relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire
Réf. : Arrêté du 9 mars 2020

Réf. : Arrêté du 9 mars 2020

Réf. : Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

Réf. : Cass. civ. 2, 12 mars 2020, n° 18-26.182, F-P+B+I

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 11 mars 2020, n° 421445, mentionné aux tables du recueil Lebon

Céline Moille, avocate associée chez Yellaw Avocats, revient cette semaine sur la régulation de Malte en matière de blockchain.

Contrat de travail - Nullité du licenciement d'une salariée enceinte qui a refusé l'application d'un accord de mobilité interne
Réf. : Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-19.189, FS-P+B

Droit pénal des affaires - Affaire « de Karachi » et financement illégal de la campagne présidentielle de 1995 : rejet des pourvois de l’ancien premier ministre
Réf. : Ass. plén., 13 mars 2020, n° 19-86.609

Propriété intellectuelle - Modalités de formation et de traitement d'une opposition à un brevet d'invention
Réf. : Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention N° Lexbase : L3667LWQ) ; arrêté du 6 mars 2020, relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle

Santé publique - Décret « confinement » : la liste des déplacements interdits au quotidien
Réf. : Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Réf. : Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Réf. : Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention N° Lexbase : L3667LWQ) ; arrêté du 6 mars 2020, relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle

Réf. : Ass. plén., 13 mars 2020, n° 19-86.609