Comme toutes les semaines, après son introduction, Marc Touiller, maître de conférences à l'Université de Nanterre, invite toutes les intervenantes et tous les intervenants a présenter leur sujet (à 5:05).

Voici le contenu de l'émission :

I) Première mi-temps : Etat des lieux juridique des relations sportives

A) Le droit public au secours des relations entre fédérations, ligues et clubs ?

"Le moment «combat par/pour le droit», présenté par Serge Slama, professeur à l'Université de Grenoble, qui reviendra sur le sauvetage de la Licorne amiénoise par le juge des référés du Conseil d’Etat, avec Guillaume Tapie, avocat aux Conseils (à 17:42).

B) Le droit du travail et des contrats à l’épreuve des relations interindividuelles sportives

"Focus sur les contrats de joueur et d’agent sportif : des OVNI contractuels ?" par Jean-Philippe Tricoit, maître de conférences à l’Université de Lille, et Tatiana Vassine, avocate au barreau de Paris (à 43:44).

II) Deuxième mi-temps : les droits des sportifs dans tous leurs états

A) L’état civil : une cause sportive ?

"Le combat des droits de l’homme et de l’équité sportive, à propos des athlètes dits intersexes" par Julie Mattiussi, maîtresse de conférence à l’Université de Haute Alsace (à 1:29:00).

B) De causes sportives en terrain de luttes

Nicolas Kssis-Martov, journaliste à So Foot, présente son livre « terrains de jeux, terrains de lutte » (à 1:57:00).

III) Le déconfinement vu d’ailleurs

A) La chronique littéraire du soir, par JB Thierry, maître de conférences à l’Université de Lorraine (à 2:17:00)

B) Le quizz juridique de dernière minute ! (à 2:27:00)

1/ Terrorisme - La liberté d’expression s’oppose au recel d’apologie du terrorisme

Dans sa décision rendue le 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel juge que le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme porte à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ;

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-845 QPC, du 19 juin 2020, M. Théo S.

2/ Divorce - Pension alimentaire due au titre des mesures provisoires : clarification de la notion d’état de besoin

Aux termes du 6° de l'article 255 du Code civil (N° Lexbase : L2818DZE), le JAF fixe dans le cadre des mesures provisoires « la pension alimentaire [...] que l'un des époux devra verser à son conjoint » ; cette pension alimentaire suppose que l'un des époux soit dans une situation de besoin et que l'autre ait les ressources suffisantes ; interrogé sur la notion d’état de besoin, non définie par loi, et sujette à de multiples interprétations, le ministre de la Justice apporte quelques éclaircissements dans une réponse publiée le 16 juin 2020 (QE n° 28638, réponse publiée le 16 juin 2020, JOAN Q, p. 4245 N° Lexbase : L4199LXS).

Réf. : QE n° 28638, réponse publiée le 16 juin 2020, JOAN Q, p. 4245

3/ Electoral - Modification du calendrier des élections municipales 2020 et déroulement du premier tour : rejet des QPC
Les QPC contestant les modalités de la tenue du premier tour des élections municipales ainsi que le report du second tour sont rejetées (Cons. const., décisions du 17 juin 2020, n° 2020-849 QPC N° Lexbase : A71123NQ et n° 2020-850 QPC N° Lexbase : A71133NR).

Réf. : Cons. const., décisions du 17 juin 2020, n° 2020-849 QPC et n° 2020-850 QPC

4/ Soins psychiatriques sans consentement - L’absence d’un contrôle légal du juge judiciaire des mesures d’isolement et de contention est contraire à la Constitution

L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9473KX7) est contraire à l’article 66 de la Constitution (N° Lexbase : L0895AHM) en ce qu’il ne permet pas le maintien à l’isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d’une certaine durée sans contrôle du juge judiciaire ; dès lors que l’abrogation immédiate des dispositions déclarées contraires à la Constitution, en ce qu’elle ferait obstacle à toute possibilité de placement à l’isolement ou sous contention des personnes admises en soins psychiatriques sous contrainte, entraînerait des conséquences manifestement excessives, la date de leur abrogation est reportée au 31 décembre 2020.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-844 QPC, du 19 juin 2020

L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9473KX7) est contraire à l’article 66 de la Constitution (N° Lexbase : L0895AHM) en ce qu’il ne permet pas le maintien à l’isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d’une certaine durée sans contrôle du juge judiciaire ; dès lors que l’abrogation immédiate des dispositions déclarées contraires à la Constitution, en ce qu’elle ferait obstacle à toute possibilité de placement à l’isolement ou sous contention des personnes admises en soins psychiatriques sous contrainte, entraînerait des conséquences manifestement excessives, la date de leur abrogation est reportée au 31 décembre 2020.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-844 QPC, du 19 juin 2020

Les QPC contestant les modalités de la tenue du premier tour des élections municipales ainsi que le report du second tour sont rejetées (Cons. const., décisions du 17 juin 2020, n° 2020-849 QPC N° Lexbase : A71123NQ et n° 2020-850 QPC N° Lexbase : A71133NR).

Réf. : Cons. const., décisions du 17 juin 2020, n° 2020-849 QPC et n° 2020-850 QPC

Aux termes du 6° de l'article 255 du Code civil (N° Lexbase : L2818DZE), le JAF fixe dans le cadre des mesures provisoires « la pension alimentaire [...] que l'un des époux devra verser à son conjoint » ; cette pension alimentaire suppose que l'un des époux soit dans une situation de besoin et que l'autre ait les ressources suffisantes ; interrogé sur la notion d’état de besoin, non définie par loi, et sujette à de multiples interprétations, le ministre de la Justice apporte quelques éclaircissements dans une réponse publiée le 16 juin 2020 (QE n° 28638, réponse publiée le 16 juin 2020, JOAN Q, p. 4245 N° Lexbase : L4199LXS).

Réf. : QE n° 28638, réponse publiée le 16 juin 2020, JOAN Q, p. 4245

Dans sa décision rendue le 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel juge que le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme porte à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ;

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-845 QPC, du 19 juin 2020, M. Théo S.

1/ Covid-19 - Réforme de la procédure de divorce : report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2021

La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, publiée au Journal officiel du 18 juin 2020, prévoit notamment le report de l’entrée en vigueur de certaines réformes ; on notera en particulier le report, au 1er janvier 2021, de l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure de divorce (au lieu du 1er septembre 2020 comme prévu initialement) (loi n° 2020-734, art. 25, I, 1°, modifiant l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice N° Lexbase : L6740LPC).

Réf. : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

2/ Covid-19 - Publication de la seconde loi d'urgence covid-19 : les mesures en droit pénal et procédure pénale

Le 18 juin 2020, un nouveau texte fleuve a été publié au Journal officiel : la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne.

Cette dernière diffère l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs (N° Lexbase : L2043LSH), adapte la procédure de jugement des crimes et propose de remédier aux difficultés de fonctionnement des juridictions en leur offrant l’opportunité de renvoyer certaines affaires au procureur de la République pour une nouvelle appréciation de la suite à leur donner.

Réf. : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne

3/ Covid-19 - Publication de la seconde loi d'urgence covid-19 : les mesures en droit de la protection sociale

La loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, publiée au Journal officiel du 18 juin 2020, apporte des modifications en droit de la protection sociale.

Réf. : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne : dispositions relatives au droit de la consommation

4/ Covid-19 Publication de la seconde loi d'urgence covid-19 : les mesures en droit des étrangers

Publiée au Journal officiel du 18 juin 2020, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit des mesures en matière de droit des étrangers et, notamment, la prolongation de documents de séjour.

Réf. : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Publiée au Journal officiel du 18 juin 2020, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit des mesures en matière de droit des étrangers et, notamment, la prolongation de documents de séjour.


Réf. : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

La loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, publiée au Journal officiel du 18 juin 2020, apporte des modifications en droit de la protection sociale.

Réf. : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne : dispositions relatives au droit de la consommation

Le 18 juin 2020, un nouveau texte fleuve a été publié au Journal officiel : la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne.

Cette dernière diffère l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs (N° Lexbase : L2043LSH), adapte la procédure de jugement des crimes et propose de remédier aux difficultés de fonctionnement des juridictions en leur offrant l’opportunité de renvoyer certaines affaires au procureur de la République pour une nouvelle appréciation de la suite à leur donner.

Réf. : Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne