"►La seconde loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 N° Lexbase : L7438LWE) a été publiée au Journal officiel du 26 avril 2020."

Réf. : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

"Une association dont l'objet statutaire est général n’a pas vocation pour intervenir dans le domaine de la santé publique."

Réf. : TA Mayotte, 10 avril 2020, n° 2000505

Covid-19 - Publication d’un décret portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l’ENM
Réf. : Décret n° 2020-440 du 17 avril 2020

Covid-19 - Adoption de conditions adaptées pour le bénéficie de prestations en espèce pour les personnes exposées au coronavirus
Réf. : Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

Fiscalité immobilière - Publication d’un décret définissant les travaux d’amélioration dont la réalisation rend éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie »
Réf. : Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020

Transport - Transport aérien : précisions sur la notion d’« éléments de prix inévitables et prévisibles » devant être indiqués dans l’offre initiale
Réf. : CJUE, 23 avril 2020, aff. C-28/19

"Les frais d’enregistrement des passagers dont le paiement ne peut être évité faute d’un mode d’enregistrement gratuit alternatif, la TVA appliquée aux tarifs des vols nationaux ainsi que les frais administratifs pour les achats effectués au moyen d’une carte de crédit autre que celle agréée par le transporteur aérien constituent des éléments de prix inévitables et prévisibles que les transporteurs aériens doivent indiquer, dès la publication de leurs offres de prix sur internet.

En revanche, les frais d’enregistrement des passagers dont le paiement peut être évité par le recours à une option d’enregistrement gratuit ainsi que la TVA appliquée aux suppléments facultatifs relatifs aux vols nationaux constituent un supplément de prix optionnel et ne doivent donc pas nécessairement être indiqués dans l’offre initiale."

Réf. : CJUE, 23 avril 2020, aff. C-28/19

"Le décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 (N° Lexbase : L6762LWD), publié au Journal officiel du 15 avril 2020, définit les travaux d'amélioration rendant éligible au dispositif « Denormandie »"

Réf. : Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020

"A été publié au Journal officiel du 23 avril 2020, le décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 (N° Lexbase : L7217LW9) qui adoptent des conditions adaptées pour le bénéfice de prestations en espèce pour les personnes exposées au coronavirus"

Réf. : Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

"Le décret n° 2020-440 du 17 avril 2020, portant adaptation des dispositions relatives à la formation initiale des auditeurs de justice et des stagiaires de l'Ecole nationale de la magistrature et à la formation initiale et continue des conciliateurs de justice en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L6992LWU), a été publié au Journal officiel du 18 avril 2020."

Réf. : Décret n° 2020-440 du 17 avril 2020

Yann Le Foll, rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition publique, revient dans ce panorama sur les décisions suivantes :

1/ Impossibilité pour un maire d’imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune
Réf. : CE référé, 17 avril 2020, n° 440057 (N° Lexbase : A87973KZ)

2/ Légalité de la mesure d’interdiction d’accès au littoral prise par arrêté préfectoral
Réf. : TA Montpellier, 7 avril 2020, n° 2001660 (N° Lexbase : A68433KN)

3/ Fermeture administrative d’une épicerie de nuit via couvre-feu préfectoral : pas de violation au principe de liberté du commerce et de l'industrie
Réf. : TA Montpellier, 7 avril 2020, n° 2001647 (N° Lexbase : A68423KM)

4/ Instauration du couvre-feu à l’échelle communale : le non-respect du confinement n’est pas un motif valable si le préfet a déjà pris des mesures restrictives N2969BYM
Réf. : TA Montreuil, 3 avril 2020, n° 2003861 (N° Lexbase : A66213KG)

5/ Confinement maritime trop strict ou couvre-feu non justifié : le juge administratif intervient !
Réf. : TA Guadeloupe, 27 mars 2020, n° 2000294 (N° Lexbase : A41953KL) ; TA Caen, 31 mars 2020, n° 2000711 (N° Lexbase : A49823KQ)

Julia Mohamed, avocate en droit social au sein du cabinet Marvell Avocats, revient au micro de Lexradio sur l’ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Cette ordonnance apporte des compléments aux dispositions d’une autre ordonnance datant du 25 mars 2020, notamment en matière de rupture conventionnelle.

Réf :
- Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (N° Lexbase : L5720LWR)
- Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L6859LWX)

Covid-19 – Ordonnance « Covid-19 » du 22 avril 2020 : nouvelles dispositions relatives au droit social
Réf. : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Covid-19 - Ordonnance « Covid-19 » du 22 avril 2020 : nouvelles dispositions relatives aux CFE et au Fonds de solidarité
Réf. : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Covid-19 et droit des étrangers - Ordonnance « Covid-19 » du 22 avril 2020 : nouveaux ajustements concernant la durée de validité des documents de séjour et des attestations de demande d’asile
Réf. : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Santé - Rejet de la requête en référé relative au dépistage du Covid-19, à la mise à disposition de masque et à la fourniture en oxygène dans le EHPAD
Réf. : CE référé, 15 avril 2020, n° 440002