S'il résulte des termes mêmes de l'article R. 2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L2724LHD) que le redevable qui saisit la commission du contentieux du stationnement payant d'une requête contre un titre exécutoire n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement auquel ce titre exécutoire s'est substitué, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce que l'intéressé conteste, dans le cadre d'un litige dirigé contre le titre exécutoire, l'obligation de payer la somme réclamée par l'administration (CE 5° et 6° ch.-r., 10 juin 2020, n° 427155, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A43193NB).

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 10 juin 2020, n° 427155, publié au recueil Lebon

1/ Covid-19 - Notaires : adaptation des règles de fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

Un décret n° 2020-694 du 8 juin 2020, portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L3084LXI), a été publié au Journal officiel du 10 juin 2020 ; ce texte prévoit les adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire.

Réf. : Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19

2/ Covid-19 - Aucune valeur juridique pour les guides de bonnes pratiques des organisations professionnelles mis en ligne sur le site du ministère du Travail
Les guides de bonnes pratiques des organisations professionnelles rédigés dans le cadre de la lutte contre le covid-19, bien que mis en ligne sur le site du ministère du Travail, ne sont pas des actes administratifs susceptibles de faire grief et, à ce titre, ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Réf. : CE, référé, 29 mai 2020, n° 440452, inédit au recueil Lebon

3/ Droits fondamentaux - Appel au boycott de produits à raison de leur origine géographique : la liberté d’expression à l’épreuve de l’incitation au traitement différencié

La condamnation d’auteurs d’un appel au boycott de produits à raison de leur origine géographique constitue une violation de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4743AQQ) dès lors qu’une telle action est matérialisée par l’expression pacifique d’opinions politiques.

Réf. : CEDH, 11 juin 2020, Req. 15271/16, 15280/16, 15282/16, 15286/16, 15724/16, 15842/16 et 16207/16, Baldassi et autres c/ France

4/ Environnement - Pas de recours à l’encontre des décisions de constitution et de refus de modification d'une ZNIEFF pour l'inventaire du patrimoine naturel

Le refus de modifier le périmètre d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique pour l'inventaire du patrimoine naturel ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 juin 2020, n° 422182, mentionné aux tables du recueil Lebon

Le refus de modifier le périmètre d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique pour l'inventaire du patrimoine naturel ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 juin 2020, n° 422182, mentionné aux tables du recueil Lebon

La condamnation d’auteurs d’un appel au boycott de produits à raison de leur origine géographique constitue une violation de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4743AQQ) dès lors qu’une telle action est matérialisée par l’expression pacifique d’opinions politiques.
Réf. : CEDH, 11 juin 2020,
Req. 15271/16, 15280/16, 15282/16, 15286/16, 15724/16, 15842/16 et 16207/16, Baldassi et autres c/ France

Les guides de bonnes pratiques des organisations professionnelles rédigés dans le cadre de la lutte contre le covid-19, bien que mis en ligne sur le site du ministère du Travail, ne sont pas des actes administratifs susceptibles de faire grief et, à ce titre, ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Réf. : CE, référé, 29 mai 2020, n° 440452, inédit au recueil Lebon

Un décret n° 2020-694 du 8 juin 2020, portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L3084LXI), a été publié au Journal officiel du 10 juin 2020 ; ce texte prévoit les adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire.

Réf. : Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19

1/ Congés - Congés pour décès d’un enfant : publication de la loi

Publiée au Journal officiel du 9 juin 2020, la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 (N° Lexbase : L3082LXG) renforce les droits et la protection des salariés perdant un enfant et étend ces droits aux travailleurs indépendants et aux demandeurs d'emploi.

Réf. : Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

2/ Covid-19 - Généralisation des masques FFP2 en milieu hospitalier : la requête de la CGT rejetée

Selon un avis du Haut conseil de santé publique, la covid-19 se transmet par des personnes déjà infectées, principalement par l’émission de gouttelettes de 5 à 10 microns en toussant, en éternuant ou en parlant, et peut également se transmettre par aérosols, composés de particules de plus petite taille, à l’occasion d’actes spécifiques réalisés sur le patient au niveau des voies respiratoires. Pour la protection des professionnels de santé, l’État distribue deux types de masques : les masques chirurgicaux qui filtrent 95 à 98 % des gouttelettes de 3 microns et les masques FFP2 qui filtrent 94 % des particules de 0,6 microns.

Le juge des référés a observé que les recommandations du ministère de la Santé indiquent déjà que l’ensemble du personnel médical et paramédical intervenant sur les voies respiratoires doit bénéficier en priorité de masques FFP2.

Concernant l'extension du port de masque FFP2 à tous les soignants entrant dans la chambre d’un patient atteint par la covid-19 ou suspecté de l’être, le juge a relevé qu'il existe un consensus sur le fait que le virus se propage principalement par larges gouttelettes et par contact, mais qu'il n’existe pas de données au niveau international établissant la possibilité que le virus présent dans l’air en très petite quantité provoque une infection en dehors des actes médicaux générant des aérosols.

Enfin, le juge des référés a rappelé que l’Etat dote chaque établissement de santé d’un nombre de masques FFP2 qui équivaut à 10 masques par semaine pour 40 % du personnel, et que les recommandations du ministre se bornent à fixer des priorités tout en permettant aux établissements de distribuer ces masques à d’autres soignants que ceux identifiés comme prioritaires.

Pour l’ensemble de ces motifs, le juge des référés du Conseil d’Etat a ainsi constaté qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale n’a été portée au droit au respect de la vie et au droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants.

Réf. : CE référé, 8 juin 2020, n° 440701

3/ Droit du sport - Ligue 1 de football : validation de la fin de la saison et du classement et suspension des relégations

La fin de saison du championnat de Ligue 1 de Football et son classement sont validés mais les relégations de clubs sont suspendues.

Réf. : CE, référé, 9 juin 2020, n° 440809, 440813, 440824

4/ Droit rural - Bail rural : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC dénonçant les modes d'établissement et de durée des baux ruraux

Les dispositions de l'article L. 411-4 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L3136AEU) portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4 (liberté contractuelle N° Lexbase : L1368A9K) et 17 (droit de propriété N° Lexbase : L1364A9E) de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? ; il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée.

Réf. : Cass. civ. 3, 3 juin 2020, n° 20-40.004, F-P+B

Les dispositions de l'article L. 411-4 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L3136AEU) portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 4 (liberté contractuelle N° Lexbase : L1368A9K) et 17 (droit de propriété N° Lexbase : L1364A9E) de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ? ; il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi soulevée.

Réf. : Cass. civ. 3, 3 juin 2020, n° 20-40.004, F-P+B

La fin de saison du championnat de Ligue 1 de Football et son classement sont validés mais les relégations de clubs sont suspendues.

Réf. : CE, référé, 9 juin 2020, n° 440809, 440813, 440824

Selon un avis du Haut conseil de santé publique, la covid-19 se transmet par des personnes déjà infectées, principalement par l’émission de gouttelettes de 5 à 10 microns en toussant, en éternuant ou en parlant, et peut également se transmettre par aérosols, composés de particules de plus petite taille, à l’occasion d’actes spécifiques réalisés sur le patient au niveau des voies respiratoires. Pour la protection des professionnels de santé, l’État distribue deux types de masques : les masques chirurgicaux qui filtrent 95 à 98 % des gouttelettes de 3 microns et les masques FFP2 qui filtrent 94 % des particules de 0,6 microns.

Le juge des référés a observé que les recommandations du ministère de la Santé indiquent déjà que l’ensemble du personnel médical et paramédical intervenant sur les voies respiratoires doit bénéficier en priorité de masques FFP2.

Concernant l'extension du port de masque FFP2 à tous les soignants entrant dans la chambre d’un patient atteint par la covid-19 ou suspecté de l’être, le juge a relevé qu'il existe un consensus sur le fait que le virus se propage principalement par larges gouttelettes et par contact, mais qu'il n’existe pas de données au niveau international établissant la possibilité que le virus présent dans l’air en très petite quantité provoque une infection en dehors des actes médicaux générant des aérosols.

Enfin, le juge des référés a rappelé que l’Etat dote chaque établissement de santé d’un nombre de masques FFP2 qui équivaut à 10 masques par semaine pour 40 % du personnel, et que les recommandations du ministre se bornent à fixer des priorités tout en permettant aux établissements de distribuer ces masques à d’autres soignants que ceux identifiés comme prioritaires.

Pour l’ensemble de ces motifs, le juge des référés du Conseil d’Etat a ainsi constaté qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale n’a été portée au droit au respect de la vie et au droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants.

Réf. : CE référé, 8 juin 2020, n° 440701