Réf. : Cass. civ. 3, 23 janvier 2020, n° 18-23.688, F-P+B+I (N° Lexbase : A26773C7)

Peines - Motivation de l’emprisonnement et usage de stupéfiants : diligences respectives du juge et du prévenu
Réf. : Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-82.262, F-D (N° Lexbase : A59973C4)

Collectivités territoriales - Périodes d’astreinte des sapeurs-pompiers professionnels devant être considérées comme du "temps de travail"
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 19 décembre 2019, n° 426031, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6391Z89)

Droit pénal fiscal - Conditions pouvant être à la charge de l’émetteur de la facture ou de son destinataire dans le cadre d’une amende pour factures de complaisance
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 19 décembre 2019, n° 423263, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6380Z8S)

Représentation du personnel - CSE : impossibilité pour un salarié de siéger simultanément comme membre élu et représentant syndical
Réf. : Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269, F-P+B (N° Lexbase : A60243C4)

Réf. : Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269, F-P+B (N° Lexbase : A60243C4)

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 19 décembre 2019, n° 423263, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6380Z8S)

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 19 décembre 2019, n° 426031, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6391Z89)

Réf. : Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-82.262, F-D (N° Lexbase : A59973C4)

Avocats/Déontologie - Un conseil de l’Ordre peut aussi refuser l’honorariat !
Réf. : Cass. civ. 1, 22 janvier 2020, n° 19-10.939, FS-P+B+I (N° Lexbase : A14953CD)

Contrôle fiscal - Absence de faculté de transmettre les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 22 janvier 2019, n° 421012, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A25943C3)

Procédure pénale - Procédure d’émission des mandats d’arrêt européen : le parquet croate est une autorité judiciaire compétente
Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-87.741, F-P+B+I (N° Lexbase : A46683A7)

Retraite - Réforme des retraites : les projets de loi publiés

Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-87.741, F-P+B+I (N° Lexbase : A46683A7)

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 22 janvier 2019, n° 421012, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A25943C3)