Le défaut d’obtention d’exécution, par les autorités russes, d’une ordonnance judiciaire ayant confié la garde d’un enfant à sa mère, face au refus de restitution de l’enfant par le père, constitue une violation de l’article 8 CESDH.

Réf. : CEDH, 5 mai 2020, Req. 38433/17, Gubasheva et Ferzauli c/ Russie, en anglais

Les références de l'épisode :

1/ Avis de contrôle
- CA Nancy, Chambre sociale – section 1, 7 avril 2020, RG n°19/02546

2/ Rapport de contrôle
- art.16 CPC
- CA Versailles, 5° chambre, 9 avril 2020, RG n° 18/02738

3/ Mise en demeure
- CA Nancy, Chambre sociale – section 1, 21 avril 2020, RG n° 19/00944

4/ Contrainte
- CA Nancy, Chambre sociale – section 1, 7 avril 2020, RG n° 19/02579
- CA Versailles, 5° chambre, 9 avril 2020, RG n° 18/04851
- CA Versailles, 5° chambre, 9 avril 2020, RG n° 18/03113
- art. R 133-3 CSS
- CA Versailles, 16e chambre, 23 avril 2020, RG n° 18/07003

5/ Opposition à contrainte
CA Nancy, Chambre sociale – section 1, 21 avril 2020, RG n° 19/00944

6/ Saisie attribution
art. R 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- CA Versailles. 16e chambre. 23 avril 2020. RG n°18/07003
- art. R 133-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- CA Versailles -16e chambre. 23 avril 2020. RG n°18/07003

Tour de France reporté, arrêt de la saison de la Ligue 1… Le monde sportif n’est évidemment pas épargné par cette pandémie de Covid-19 ayant ainsi des conséquences juridiques et surtout financières proportionnelles à l’engouement universel pour ces manifestations sportives. Nous avons posé quelques questions à Coralie Devernay, avocate associée au sein du cabinet Cléry Devernay Avocats, à propos du devenir des différentes relations contractuelles concernées.

Pour cette cinquième édition, Marc Touiller réunissait ses invités autour de sa table virtuelle pour discuter de l'application StopCovid, des outils de surveillance de masse mais également de la question des droits et libertés dans ce contexte.

Covid-19 - Ordonnance « covid-19 » du 22 avril 2020 : possibilité pour les associés des coopératives agricoles d’approuver les comptes par écrit
Réf. : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, art. 3

Covid-19 - Crise sanitaire : le Conseil d’Etat ordonne le rétablissement de l’enregistrement des demandes d'asile en Ile-de-France
Réf. : CE référé, 30 avril 2020, n° 440250

Covid-19 - Suspension de la fermeture administrative d’un établissement de vente à emporter si le dispositif de distanciation sociale est respecté
Réf. : TA Cergy-Pontoise, 24 avril 2020, n° 2004143

Procédure pénale - Contentieux de la détention provisoire : le Conseil constitutionnel confirme la censure du recours à la visioconférence sans l’accord de la personne
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-836 QPC, du 30 avril 2020

"Pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans sa décision du 20 septembre 2019 (Cons. const., décision n° 2019-802 QPC, du 20 septembre 2019 N° Lexbase : A8596ZNP, v. A. Danet, comm., Lexbase Pénal, octobre 2019 N° Lexbase : N0663BY9), le Conseil constitutionnel a retenu qu’eu égard à l'importance de la garantie qui s'attache à la présentation physique de l'intéressé devant la juridiction compétente pour connaître de la détention provisoire et en l'état des conditions dans lesquelles s'exerce le recours à ces moyens de télécommunication, les dispositions contestées de l’article 706-71 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7459LPX) portent une atteinte excessive aux droits de la défense et sont donc contraires à la Constitution ;

le Conseil avait relevé en effet que, par exception, en matière criminelle, en application de l'article 145-2 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3506AZU), la première prolongation de la détention provisoire pouvait n'intervenir qu'à l'issue d'une durée d'une année ; il en résultait qu'une personne placée en détention provisoire pouvait se voir privée, pendant une année entière, de la possibilité de comparaître physiquement devant le juge appelé à statuer sur la détention provisoire."

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-836 QPC, du 30 avril 2020

"Encourt la suspension une décision de fermeture administrative d’un établissement de vente à emporter si le dispositif de distanciation sociale instauré par le commerçant est bien respecté."

Réf. : TA Cergy-Pontoise, 24 avril 2020, n° 2004143

"Le juge des référés ordonne au ministre de l’Intérieur et à l’OFII de rétablir dans un délai de cinq jours et dans les conditions sanitaires imposées par le covid-19, l’enregistrement des demandes d’asile, en priorité de celles émanant des personnes présentant une vulnérabilité particulière, et de rouvrir la plateforme téléphonique de prise de rendez-vous."

Réf. : CE référé, 30 avril 2020, n° 440250

"Une ordonnance portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 N° Lexbase : L7287LWS) a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2020."

Réf. : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, art. 3

Et enfin, pour clore ce cinquième LLS, le désormais traditionnel quizz de fin d'émission!
Qui remportera la victoire?

Note : Il s'agit de la 5ème émission "Late Law Show", enregistrée le 30 avril 2020, mais c'est la 2ème diffusée sur Lexradio.

Pour retrouver tous les anciens épisodes : UCZYUTtmaI307XceTLCSqR0g