1/ Avocats/Déontologie - Secret professionnel et visite domiciliaire : quid de l’échange avocat/client concernant un autre dossier
Le transfert d'un échange avocat/client concernant un autre dossier n’est pas couvert par le secret professionnel (CA Pau, 29 septembre 2020, n° 19/03344 N° Lexbase : A18763WE).Données personnelles.
Réf. : CA Pau, 29 septembre 2020, n° 19/03344 (N° Lexbase : A18763WE)
2/ Données personnelles - Health Data Hub : Des précautions à prendre en matière de protection des données personnelles dans l’attente d’une solution pérenne
Le Conseil d’État rend, en date du 13 octobre 2020, une décision concernant la plateforme de données de santé « Health Data Hub », dans laquelle il observe que les données personnelles hébergées aux Pays-Bas dans le cadre d’un contrat avec Microsoft ne peuvent légalement être transférées en dehors de l’Union européenne.
Il ajoute que le traitement de données par Microsoft sur le territoire de l’Union européenne n’est pas en lui-même une illégalité grave et manifeste.
Ainsi, le juge en déduit que, si le risque ne peut être totalement exclu que les services de renseignement américains demandent l’accès à ces données, il ne justifie pas, à très court terme, la suspension de la plateforme, mais impose de prendre des précautions particulières, sous le contrôle de la CNIL.
Réf. : CE référé, 13 octobre 2020, n° 444937
3/ Fonction publique - Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle : censure du dispositif par les Sages
Le fait d'interdire aux organisations syndicales non représentatives d'assister un fonctionnaire au cours d'une procédure de rupture conventionnelle institue une différence de traitement qui méconnaît le principe d'égalité devant la loi (Cons. const., décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 N° Lexbase : A61683XQ, sur renvoi de CE 4° ch., 15 juillet 2020, n° 439031, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A20803RH).
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020
4/ Marchés publics - Exclusion des prestations de service connues et normalisées du champ de la procédure concurrentielle avec négociation
Les prestations de service connues et normalisées sont exclues du champ de la procédure concurrentielle avec négociation (CE 2° et 7° ch.-r., 7 octobre 2020, n° 440575, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A05053XY).
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 7 octobre 2020, n° 440575, mentionné aux tables du recueil Lebon
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