Ne se heurte pas à l’interdiction des poursuites l’action d’un créancier qui fonde sa demande d’annulation du contrat de vente sur la violation de l’article L. 121-23 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6587ABL), dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, et sa demande subsidiaire de résolution sur l’inexécution de prestations, sans demander de condamnation du vendeur au paiement d’une somme d’argent, ni invoquer le défaut de paiement d’une telle somme, ni même réclamer la restitution du prix de vente.

Réf. : Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.422, F-P+B

A été mise en ligne le 16 octobre 2020 sur le site du ministère du Travail, une nouvelle version du protocole sanitaire applicable aux entreprises dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, afin de tenir compte de l’état d’urgence et du couvre-feu sanitaire.

Réf. : Min. Travail, protocole national sanitaire, 16 octobre 2020

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 61-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7470LPD), notamment, en ce qu’il exclut l’assistance de l’avocat lors d’une audition libre en matière contraventionnelle (Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-90.018, F-D N° Lexbase : A96263XS).

Réf. : Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-90.018, F-D

1/ Avocats/Déontologie - Secret professionnel et visite domiciliaire : quid de l’échange avocat/client concernant un autre dossier

Le transfert d'un échange avocat/client concernant un autre dossier n’est pas couvert par le secret professionnel (CA Pau, 29 septembre 2020, n° 19/03344 N° Lexbase : A18763WE).Données personnelles.

Réf. : CA Pau, 29 septembre 2020, n° 19/03344 (N° Lexbase : A18763WE)

2/ Données personnelles - Health Data Hub : Des précautions à prendre en matière de protection des données personnelles dans l’attente d’une solution pérenne

Le Conseil d’État rend, en date du 13 octobre 2020, une décision concernant la plateforme de données de santé « Health Data Hub », dans laquelle il observe que les données personnelles hébergées aux Pays-Bas dans le cadre d’un contrat avec Microsoft ne peuvent légalement être transférées en dehors de l’Union européenne.

Il ajoute que le traitement de données par Microsoft sur le territoire de l’Union européenne n’est pas en lui-même une illégalité grave et manifeste.

Ainsi, le juge en déduit que, si le risque ne peut être totalement exclu que les services de renseignement américains demandent l’accès à ces données, il ne justifie pas, à très court terme, la suspension de la plateforme, mais impose de prendre des précautions particulières, sous le contrôle de la CNIL.

Réf. : CE référé, 13 octobre 2020, n° 444937

3/ Fonction publique - Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle : censure du dispositif par les Sages

Le fait d'interdire aux organisations syndicales non représentatives d'assister un fonctionnaire au cours d'une procédure de rupture conventionnelle institue une différence de traitement qui méconnaît le principe d'égalité devant la loi (Cons. const., décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 N° Lexbase : A61683XQ, sur renvoi de CE 4° ch., 15 juillet 2020, n° 439031, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A20803RH).

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020

4/ Marchés publics - Exclusion des prestations de service connues et normalisées du champ de la procédure concurrentielle avec négociation

Les prestations de service connues et normalisées sont exclues du champ de la procédure concurrentielle avec négociation (CE 2° et 7° ch.-r., 7 octobre 2020, n° 440575, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A05053XY).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 7 octobre 2020, n° 440575, mentionné aux tables du recueil Lebon

Les prestations de service connues et normalisées sont exclues du champ de la procédure concurrentielle avec négociation (CE 2° et 7° ch.-r., 7 octobre 2020, n° 440575, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A05053XY).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 7 octobre 2020, n° 440575, mentionné aux tables du recueil Lebon

Le fait d'interdire aux organisations syndicales non représentatives d'assister un fonctionnaire au cours d'une procédure de rupture conventionnelle institue une différence de traitement qui méconnaît le principe d'égalité devant la loi (Cons. const., décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 N° Lexbase : A61683XQ, sur renvoi de CE 4° ch., 15 juillet 2020, n° 439031, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A20803RH).

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020

Le Conseil d’État rend, en date du 13 octobre 2020, une décision concernant la plateforme de données de santé « Health Data Hub », dans laquelle il observe que les données personnelles hébergées aux Pays-Bas dans le cadre d’un contrat avec Microsoft ne peuvent légalement être transférées en dehors de l’Union européenne.

Il ajoute que le traitement de données par Microsoft sur le territoire de l’Union européenne n’est pas en lui-même une illégalité grave et manifeste.

Ainsi, le juge en déduit que, si le risque ne peut être totalement exclu que les services de renseignement américains demandent l’accès à ces données, il ne justifie pas, à très court terme, la suspension de la plateforme, mais impose de prendre des précautions particulières, sous le contrôle de la CNIL.

Réf. : CE référé, 13 octobre 2020, n° 444937

Le transfert d'un échange avocat/client concernant un autre dossier n’est pas couvert par le secret professionnel (CA Pau, 29 septembre 2020, n° 19/03344 N° Lexbase : A18763WE).Données personnelles.

Réf. : CA Pau, 29 septembre 2020, n° 19/03344 (N° Lexbase : A18763WE)

Il s’agissait d’une promesse très attendue de la mandature de Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB, le plan numérique développé par le CNB et, particulièrement par sa commission numérique, va enfin voir le jour.

Sandrine Vara, Présidente de la Commission Numérique du CNB, a accepté de revenir sur les enjeux de ce plan et sur les nouveautés numériques dont les avocats pourront se saisir dans les prochaines semaines.

Cette interview a été préparée par Marie Le Guerroué et publiée dans la revue Lexbase Avocats. Vous pouvez la retrouver au numéro Lexbase N4951BYZ.

4 ans après la loi du 7 octobre 2016, sommes-nous devenus une République numérique ?

La loi Lemaire pour une République numérique devait préparer le pays aux enjeux de la transition numérique et de l’économie de demain.

Pour dresser un bilan, l’ADIJ, l’Association pour le Développement de l’Informatique Juridique organisait ses premières assises du droit du numérique. Cet évènement symbolisait l’anniversaire de cette association qui réunit le droit et le numérique depuis 50 ans.

Vous entendrez dans l'ordre Fabien Waechter, président de l’ADIJ et de Lexbase, et Christiane Féral Schuhl, présidente du CNB et ancienne présidente de l’ADIJ à propos de l'Open Data.