Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique (N° Lexbase : L5323LYS) a été publié au Journal officiel du 25 octobre 2020.

Réf. : Décret n° 2020-1296, du 23 octobre 2020, relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Un décret, publié au Journal officiel du 24 octobre 2020, fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles, dans le cadre de l'enveloppe du plan de relance ;
Ce décret est complété par un arrêté publié au Journal officiel du même jour.

Réf. : Décret n° 2020-1291, du 23 octobre 2020, relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles ; arrêté, du 23 octobre 2020, relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles

1/ Droit pénal général - Vol : faute de mesures utiles pour éviter d’être dépossédé, le propriétaire commet une faute de nature à limiter son droit à indemnisation

Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage, la responsabilité de leur auteur se trouve engagée dans une certaine mesure qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement.

Dans le cadre d’un vol, la circonstance selon laquelle la victime n’aurait pas pris les mesures utiles pour éviter d’être dépossédée peut s’analyser en une faute de nature à limiter son droit à indemnisation.

Réf. : Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.641, F-P+B+I

2/ Droit des étrangers - Absence de preuve d’information au procureur de la République du placement en rétention dans le dossier : nullité d'ordre public

S'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d'une atteinte portée à ses droits (Cass. civ. 1, 14 octobre 2020, n° 19-15.197, FS-P+B N° Lexbase : A95563X9).

Réf. : Cass. civ. 1, 14 octobre 2020, n° 19-15.197, FS-P+B

3/ Emploi - Modification de certaines modalités relatives aux emplois francs

Publié au Journal officiel du 22 octobre 2020, le décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 apporte des modifications au dispositif des emplois francs.

Réf. : Décret n° 2020-1278, du 21 octobre 2020, relatif aux emplois francs

4/ Santé et sécurité au travail - Inaptitude : nécessité de consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement

Dès lors que le salarié a été déclaré inapte à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, il appartient à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement, et ce même si l’employeur n’a formulé aucune proposition de reclassement.

Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-16.488, F-P+B

Dès lors que le salarié a été déclaré inapte à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, il appartient à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement, et ce même si l’employeur n’a formulé aucune proposition de reclassement.

Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-16.488, F-P+B

Publié au Journal officiel du 22 octobre 2020, le décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 apporte des modifications au dispositif des emplois francs.

Réf. : Décret n° 2020-1278, du 21 octobre 2020, relatif aux emplois francs

S'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d'une atteinte portée à ses droits (Cass. civ. 1, 14 octobre 2020, n° 19-15.197, FS-P+B N° Lexbase : A95563X9).

Réf. : Cass. civ. 1, 14 octobre 2020, n° 19-15.197, FS-P+B

Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage, la responsabilité de leur auteur se trouve engagée dans une certaine mesure qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement.
Dans le cadre d’un vol, la circonstance selon laquelle la victime n’aurait pas pris les mesures utiles pour éviter d’être dépossédée peut s’analyser en une faute de nature à limiter son droit à indemnisation.

Réf. : Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-84.641, F-P+B+I

Ces derniers mois ont été marqués par des arrêts rendus par la Cour de cassation de première importance en matière de droit bancaire, spécialement en droit du crédit : l’information de l’emprunteur et l’année lombarde sont assurément les thèmes qui ont marqué la matière… Nous allons ainsi revenir sur quatre arrêts essentiels en pratique :

1/ Quand la décimale décime… l’information de l’emprunteur

Réf. : Cass. civ. 1, 5 février 2020, n° 19-11.939, FS-P+B+I (N° Lexbase : A37993D3])

2/ Encore l’année « lombarde »… la Cour de cassation précise l'état du droit

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 19-10.875, F-P+B (N° Lexbase : A75773IH])

3/ TEG erroné et préjudice de l’emprunteur : les liaisons dangereuses

Réf : Cass. civ. 1, 10 juin 2020, n° 18-24.287, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A54113NQ)

4/ Année lombarde : septembre noir pour les emprunteurs

Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-14.934, FS-P+B (N+ Lexbase : A55083T8)

1/ Actes administratifs - Possibilité de contester les dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi par la voie de l'exception, en soulevant une QPC

La circonstance qu'une ordonnance n'ait pas encore été ratifiée ne fait pas obstacle, lorsque le délai d'habilitation a expiré, à ce que, dans le cadre d'un recours dirigé contre un décret pris pour son application, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ses dispositions intervenues dans des matières qui sont du domaine législatif soit transmise au Conseil constitutionnel (CE 9° et 10° ch.-r., 28 septembre 2020, n° 441059, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A27763WQ).

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 28 septembre 2020, n° 441059, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Avocats/Procédure - L’assistance de l’avocat en appel ne suffit pas pour considérer qu’un étranger placé en rétention administrative a pu exercer l'ensemble de ses droits

La seule assistance d'un conseil en appel ne peut suffire à rapporter la preuve de l'exercice effectif des droits pendant le maintien à disposition de la Justice (Cass. civ. 1, 14 octobre 2020, n° 19-19.021, F-P+B N° Lexbase : A97133XZ).

Réf. : Cass. civ. 1, 14 octobre 2020, n° 19-19.021, F-P+B

3/ Contrats - Mandat donné à un agent sportif et conclu par voie électronique : possibilité d’échapper à sa nullité pour absence de signature électronique par son exécution volontaire

Le courriel, par le lequel un club de football a donné mandat à un agent sportif de négocier, pour son compte, avec un club de football étranger, le transfert d’un joueur, écrit non signé électroniquement par l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel la signature s'attache, constitue un contrat de mandat non entaché de nullité dans la mesure où, d’une part, ni l'identité de son auteur, ni l'intégrité de son contenu n’est contestée et, d’autre part, l’exécution volontaire du contrat, démontrée par des échanges de mails ayant pour objet la prorogation du mandat et attestant de la mise à exécution de celui-ci, permet de pallier l’absence de signature électronique, condition de validité du contrat formé par voie électronique.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 octobre 2020, n° 19-18.135, FS-P+B

4/ Syndicats - Les syndicats professionnels primaires ne peuvent prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d'activité

Le Code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l’article L. 2131-2 du Code du travail (N° Lexbase : L2110H9Z), regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, et les unions de syndicats, au sein desquelles, selon l’article L. 2133-1 du Code du travail (N° Lexbase : L2129H9Q), les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux ; il résulte de cette distinction que si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l’article L. 2131-2 et ne peuvent dès lors prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d’activité.

Réf. : Cass. soc., 21 octobre 2020, n° 20-18.669, FS-P+B+R+I

Le Code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l’article L. 2131-2 du Code du travail (N° Lexbase : L2110H9Z), regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, et les unions de syndicats, au sein desquelles, selon l’article L. 2133-1 du Code du travail (N° Lexbase : L2129H9Q), les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux ; il résulte de cette distinction que si les unions de syndicats peuvent être intercatégorielles, les syndicats professionnels primaires doivent respecter dans leurs statuts les prescriptions de l’article L. 2131-2 et ne peuvent dès lors prétendre représenter tous les salariés et tous les secteurs d’activité.

Réf. : Cass. soc., 21 octobre 2020, n° 20-18.669, FS-P+B+R+I