Si un contrat prévoit le reversement d’une aide économique, le litige relève du contentieux en matière contractuelle, à l’exception des intérêts dus après décision de la Commission européenne quant à la légalité de l’aide (CE 3° et 8° ch.-r., 25 juin 2020, n° 418446, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A34763PG).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 25 juin 2020, n° 418446, mentionné aux tables du recueil Lebon

Il résulte de l'article L. 112-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0052AA8) que, si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.

En l’absence de connaissance du régime juridique de la propriété du bien (en l’occurrence une indivision), dès la souscription du contrat ni ultérieurement, n’est pas établie la volonté des deux parties de souscrire une assurance pour le compte des deux autres copropriétaires indivis de l'immeuble.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 juin 2020, n° 18-26.685, F-P+B+I

Les références :

1/ Avis de contrôle
- CA Angers, Chambre sociale, 15 juin 2020, RG n°18/00672, 18/00807
- art. R. 243-59 Code de la Sécurité sociale
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 26 juin 2020, RG n° 19/00308

2/ Mise en demeure
- CA Paris. Pôle 6 - Chambre 12. 5 juin 2020, RG n°16/11569
- CA Paris, Pôle 6 Chambre 13, 12 juin 2020, RG n° 16/06921 16/06919, 16/06917, 16/06915, 16/06912, 16/06910
- art. L. 244-2 Code de la Sécurité sociale
- CA Paris, Pôle 6 Chambre 12, 19 juin 2020, RG n° 17/09523

3/ Commission de recours amiable
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3,19 juin 2020, RG n° 17/05599
- art. R 142-4 Code de la Sécurité sociale
- CA Angers, Chambre sociale, 15 juin 2020, RG n° 18/00720)

4/ Contrainte et signification de la contrainte
- CA Nancy, Chambre sociale – section 1, 16 juin 2020, n° 19/02178
- CA Pau, Chambre sociale, 25 juin 2020, RG n° 18/04126
- CA Lyon, Protection sociale, 23 juin 2020, RG n°18/08931
- CA Paris. Pôle 6 - Chambre 12. 5 juin 2020, RG n° 16/13678
- CA Nancy, Chambre sociale – section 1, 16 juin 2020, n° 19/02178
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3,19 juin 2020, RG n° 17/05597

5/ Opposition à contrainte
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 12 juin 2020, RG n° 17/02881, 16/11949
- CA Pau, Chambre sociale, 25 juin 2020, RG n° 17/01368

6/ Délais de paiement
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 12 juin 2020, RG n° 16/14560
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3,19 juin 2020, RG n°18/05263

7/ Responsabilité de l’URSSAF
- art. 1382, devenu 1240, du Code civil
- CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 19 juin 2020, RG n° 16/12992

8/ Contentieux
- CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale,17 juin 2020, RG n° 18/00854

En visioconférence, crise sanitaire oblige, Jean-Baptiste Perrier, professeur et directeur de l'Institut des Sciences Pénales et de Criminologie (ISPEC) de la Faculté d'Aix-en-Provence, a convié autour de sa table virtuelle Stéphanie Spiteri, avocate au Barreau de Marseille, Jean-Baptiste Thierry, maître de conférences à l'Université de Lorraine et Benoît Vandermaesen, premier vice-président du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, pour discuter du nouveau droit de la peine.

La formation s'articule en 3 axes :
1/ Les nouvelles peines
2/ Le prononcé des peines
3/ Les aménagements de peine

Contrôle fiscal - Mise à jour de l’administration fiscale des commentaires relatifs à la procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir certaines réductions d'impôts
Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision en date du 12 octobre 2018, n° 2018-739 QPC (Cons. const., décision n° 2018-739 QPC, du 12 décembre 2018 N° Lexbase : A0436YGA), que le premier alinéa de l’article 1740 A du Code général des impôts (N° Lexbase : L9270LNN), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR), méconnaît le principe de proportionnalité des peines et doit dès lors être déclaré contraire à la Constitution.
Réf. : Actualité BOFiP, 17 juin 2020, BOI-CF-COM-20-40

Covid-19 - Nouveau taux de l’allocation d’activité partielle
Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 (N° Lexbase : L5265LXB) fixe le nouveau taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.
Réf. : Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Entreprises en difficulté - Cessation des paiements : exclusion des immeubles non encore vendus de l’actif disponible
Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible.
Réf. : Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747, F-P+B

Justice - Open Data des décisions de justice : le décret est publié !
Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020, publié au Journal officiel du 30 juin 2020 (N° Lexbase : L5271LXI), vient modifier le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires tel que prévu par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, dite loi « Lemaire » (loi n° 2016-1321 N° Lexbase : L4795LAT).
Réf. : Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020, publié au Journal officiel du 30 juin 2020 (N° Lexbase : L5271LXI), vient modifier le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires tel que prévu par la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, dite loi « Lemaire » (loi n° 2016-1321 N° Lexbase : L4795LAT).

Réf. : Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible.

Réf. : Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747, F-P+B

Publié au Journal officiel du 30 juin 2020, le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 (N° Lexbase : L5265LXB) fixe le nouveau taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020.

Réf. : Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision en date du 12 octobre 2018, n° 2018-739 QPC (Cons. const., décision n° 2018-739 QPC, du 12 décembre 2018 N° Lexbase : A0436YGA), que le premier alinéa de l’article 1740 A du Code général des impôts (N° Lexbase : L9270LNN), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (N° Lexbase : L7358IAR), méconnaît le principe de proportionnalité des peines et doit dès lors être déclaré contraire à la Constitution.

Réf. : Actualité BOFiP, 17 juin 2020, BOI-CF-COM-20-40

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de soixante sénateurs afin de contrôler la conformité à la Constitution de la loi Avia, visant à lutter contre les discours haineux sur internet.

Par sa décision du 18 juin 2020, le Conseil censure la majorité du texte, la censure d’une partie des premiers articles de la loi entraînant la censure des suivants qui étaient destinés à mettre en œuvre les mesures dévoyées. Après avoir précisé que le législateur pouvait prendre des mesures pour faire cesser l’abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication, les Sages ont également rappelé que les atteintes portées à cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.

Pour discuter des arguments des juges et de leur raisonnement, Baptiste Nicaud, maître de conférences à l’Université de Limoges et avocat au barreau de Paris, a accepté de revenir sur cette décision au micro de Lexradio.