1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Absence d’intérêt à agir de l’employeur à l’encontre de la décision ultérieure de prise en charge de l’accident du travail au titre de la législation professionnelle après saisine par la salariée de la commission de recours amiable
Selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6170IEA), dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 (N° Lexbase : L5899IE9), applicable au litige, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire, la décision étant également notifiée à la personne à laquelle elle ne fait pas grief ; il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard.
Partant, l’employeur n’a pas d’intérêt à agir à l’encontre de la décision ultérieure de prise en charge de l’accident du travail par la commission de recours amiable agissant sur saisine de la salariée.
Réf. : Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-16.999, F-P+B+I
2/ Covid-19 - Publication de nouveaux décrets relatifs à l’activité partielle
Trois décrets consacrés à l’activité partielle ont été publiés au Journal officiel du 31 octobre 2020.
Réf. : Décrets du 30 octobre 2020, n° 2020-1316, relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ; n° 2020-1318 du 30 octobre 2020, relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte ; n° 2020-1319, relatif à l'activité partielle
3/ Libertés publiques - Fermeture d'une mosquée pour soupçon de radicalisme : pas d'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d’association, de culte et de religion
La décision préfectorale de fermeture d'une mosquée pour soupçon de radicalisme ne constitue pas, en présence de plusieurs éléments attestant effectivement d’une telle tendance une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d’association, de culte et de religion (TA Montreuil, 27 octobre 2020, n° 2011260 N° Lexbase : A00593Z9).
Réf. : TA Montreuil, 27 octobre 2020, n° 2011260
4/ Procédure civile - Point de départ du délai d’appel des héritiers après le décès d’une partie en cours de délibéré
Lorsqu’une partie décède après la clôture des débats, la décision doit être rendue à son égard du fait que l’instance n’est pas interrompue ; le délai de recours est interrompu par le décès de cette partie, et le délai d’appel ouvert aux héritiers ne court qu’à compter de la notification de la décision qui leur est faite.
Réf. : Cass. civ. 2, 22 octobre 2020, n° 19-18.671, F-P+B+I
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