Les décisions rendues par les juridictions des deux ordres ayant le même objet et présentant entre elles une contrariété conduisant à un déni de justice sont déférées au Tribunal des conflits, qui règle complètement le litige, et non pas dans la seule mesure de la contrariété ayant conduit au déni de justice (T. confl., 2 novembre 2020, n° 4194, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A941233Y).

Réf. : T. confl., 2 novembre 2020, n° 4194, publié au recueil Lebon

Par une décision rendue le 4 novembre 2020, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser les modalités de calcul des charges financières nettes dans le cadre d’un contrat d’échange de taux d’intérêt.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 438629, mentionné aux tables du recueil Lebon

La nationalité française peut être refusée à un homme dont le mode de vie est caractérisé par une soumission de sa femme qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l'égalité entre les sexes (CE 2° ch., 9 novembre 2020, n° 436548, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0849349 ; v. déjà CE, 25 février 2015, n° 385652 inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5197NCH).

Réf. : CE 2° ch., 9 novembre 2020, n° 436548, inédit au recueil Lebon

Les dispositions de l’article L. 243-7-5 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8842LKP) se bornent à autoriser les organismes de protection sociale et de recouvrement des cotisations et contributions sociales à procéder à des redressements sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents d’autres organismes ; elles n’ont ni par elles-mêmes ni en raison de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante leur aurait conférée, pour objet ou pour effet de faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires instituant une procédure contradictoire en cas de redressement de ces cotisations ou contributions après constatation des faits de travail dissimulé.
Par conséquent, ces dispositions, qui ne méconnaissent pas le principe du contradictoire garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (N° Lexbase : L1363A9D), ni le principe d’égalité devant la justice, sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020

A peine quelques mois après la sortie du tome 1, on retrouve Alice dans une nouvelle aventure au tribunal judiciaire. L’heure du premier dossier a sonné pour le personnage de Juliette Mel, autrice, avocate et célèbre chroniqueuse « Construis-toi ! », et de Justine Krepper, illustratrice de cet opus. Elles vous présentent au micro de Lexradio ce nouveau livre, disponible à partir du 15 novembre.

1/ Assurances - Du recours subrogatoire de l’assureur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation contre le conducteur responsable

L’assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (N° Lexbase : L7887AG9), à l’exclusion du droit commun.

Réf. : Cass. civ. 2, 5 novembre 2020, n° 19-17.062, F-P+B+I

2/ Avocats/Accès à la profession - Grand oral : les locaux de l’épreuve doivent pouvoir accueillir du public !

L’épreuve orale d’exposé-discussion doit se tenir en séance publique ; méconnait cette règle l’épreuve qui a lieu à huis clos, dans des locaux dont la taille ne permet pas d’accueillir du public (TA Cergy-Pontoise, du 12 octobre 2020, n° 1801064 N° Lexbase : A33373ZM).

Réf. : TA Cergy-Pontoise, du 12 octobre 2020, n° 1801064

3/ Domaine public - Démolition d’installations réalisées par une SCI sur le domaine public maritime

Des installations réalisées par une SCI sur le domaine public maritime encourent la démolition (TA Nice, 20 octobre 2020, n° 1503776 N° Lexbase : A33413ZR et n° 1703796 N° Lexbase : A33423ZS).

Réf. : TA Nice, 20 octobre 2020, n° 1503776

4/ Social général - Assouplissement du prêt de main d’œuvre : quels secteurs concernés ?

Publié au Journal officiel du 31 octobre 2020, le décret n° 2020-1317 précise les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main d’œuvre dans des conditions aménagées.

Réf. : Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020, déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées

Publié au Journal officiel du 31 octobre 2020, le décret n° 2020-1317 précise les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main d’œuvre dans des conditions aménagées.

Réf. : Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020, déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées

Des installations réalisées par une SCI sur le domaine public maritime encourent la démolition (TA Nice, 20 octobre 2020, n° 1503776 N° Lexbase : A33413ZR et n° 1703796 N° Lexbase : A33423ZS).

Réf. : TA Nice, 20 octobre 2020, n° 1503776

L’épreuve orale d’exposé-discussion doit se tenir en séance publique ; méconnait cette règle l’épreuve qui a lieu à huis clos, dans des locaux dont la taille ne permet pas d’accueillir du public (TA Cergy-Pontoise, du 12 octobre 2020, n° 1801064 N° Lexbase : A33373ZM).

Réf. : TA Cergy-Pontoise, du 12 octobre 2020, n° 1801064

L’assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (N° Lexbase : L7887AG9), à l’exclusion du droit commun.

Réf. : Cass. civ. 2, 5 novembre 2020, n° 19-17.062, F-P+B+I