1/ Assurances - Du recours subrogatoire de l’assureur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation contre le conducteur responsable
L’assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir que sur le fondement des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (N° Lexbase : L7887AG9), à l’exclusion du droit commun.
Réf. : Cass. civ. 2, 5 novembre 2020, n° 19-17.062, F-P+B+I
2/ Avocats/Accès à la profession - Grand oral : les locaux de l’épreuve doivent pouvoir accueillir du public !
L’épreuve orale d’exposé-discussion doit se tenir en séance publique ; méconnait cette règle l’épreuve qui a lieu à huis clos, dans des locaux dont la taille ne permet pas d’accueillir du public (TA Cergy-Pontoise, du 12 octobre 2020, n° 1801064 N° Lexbase : A33373ZM).
Réf. : TA Cergy-Pontoise, du 12 octobre 2020, n° 1801064
3/ Domaine public - Démolition d’installations réalisées par une SCI sur le domaine public maritime
Des installations réalisées par une SCI sur le domaine public maritime encourent la démolition (TA Nice, 20 octobre 2020, n° 1503776 N° Lexbase : A33413ZR et n° 1703796 N° Lexbase : A33423ZS).
Réf. : TA Nice, 20 octobre 2020, n° 1503776
4/ Social général - Assouplissement du prêt de main d’œuvre : quels secteurs concernés ?
Publié au Journal officiel du 31 octobre 2020, le décret n° 2020-1317 précise les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main d’œuvre dans des conditions aménagées.
Réf. : Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020, déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées
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