1/ Terrorisme - Recel d’apologie d’actes de terrorisme : la Cour de cassation applique la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel
La cour d’appel qui confirme un jugement déclarant un prévenu coupable de recel d’apologie d’actes de terrorisme fait une application de l’article 421-2-5 du Code pénal (N° Lexbase : L8378I43) déclarée inconstitutionnelle par la réserve du Conseil constitutionnel, laquelle prohibe que les termes « ou de faire publiquement l’apologie des ces actes » puissent être interprétés comme susceptibles de réprimer le délit de recel d’apologie du terrorisme.
Réf. : Cass. crim., 1er décembre 2020, n° 19-86.706, F-D
2/ Covid-19 - UE : accord sur l’exonération temporaire de TVA sur les vaccins et kits de dépistage Covid-19
Le Parlement européen a, dans un communiqué de presse en date du 7 décembre, annoncé avoir adopté des modifications de la Directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de permettre aux États membres de mettre en place une exonération temporaire de la TVA pour les vaccins et kits de dépistage Covid-19 ainsi que pour les services qui y sont étroitement liés.
Réf. : Parlement européen, communiqué de presse, 7 décembre 2020
3/ Droit au logement – DALO : la décision de la commission départementale de médiation doit être motivée !
La décision par laquelle une commission départementale de médiation rejette le recours amiable tendant à voir reconnaitre une demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence doit être suffisamment motivée à défaut d’encourir l’annulation (TA Cergy-Pontoise, 27 novembre 2020, n° 1806996 N° Lexbase : A832238Q).
Réf. : TA Cergy-Pontoise, 27 novembre 2020, n° 1806996 (N° Lexbase : A832238Q)
4/ Responsabilité - Transfert de la garde : le seul fait pour un enfant d’user d’une chose ne peut suffire à considérer qu’il en est le gardien
Le seul fait pour un enfant d’user d’une arme, située dans un sous-sol dont il n’était pas démontré que l’accès lui avait été interdit, de charger l’arme, ce qui impliquait que les munitions étaient situées à proximité, ne permet pas de considérer qu’il a acquis les pouvoirs de direction et de contrôler ; de ce fait, le transfert de la garde ne peut être caractérisé ; les propriétaires de la chose restent responsables du dommage causé par celle-ci (C. civ., art. 1241 alinéa 1er N° Lexbase : L0949KZ8 ; C. civ., anc. art. 1384, al. 1er).
Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-19.676, F-P+B+I
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