1/ Droit des étrangers - Délais de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à destination de l'Etat responsable de sa demande : il s’agit de délais non-francs

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Toutefois, il résulte des I et II de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger (N° Lexbase : L1920LM3) et du deuxième alinéa de l'article L. 742-5 (N° Lexbase : L1295LK8) du même code que les délais de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à destination de l'Etat responsable de sa demande, en particulier le délai de quinze jours, doivent être regardés comme des délais non-francs. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6803H74), d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le premier jour ouvrable suivant (CE 2° et 7° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 438152, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A10753QU).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 438152, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Entreprises en difficulté - Injonction faite au président associé unique d’une société de procéder au dépôt de comptes : proportionnalité de l’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel

S'il résulte de la jurisprudence de la CEDH (CEDH, 27 juin 2017, Req. 931/13 N° Lexbase : A4490WKI) que les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent de sa vie privée, les comptes annuels d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ne constituent, toutefois, qu’un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique, dont le patrimoine, distinct de celui de la société, n’est qu’indirectement et partiellement révélé, de sorte que l’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de cet associé pour la publication de ces comptes est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l’article L. 611-2, II, du Code de commerce (N° Lexbase : L1046KMP).

Réf. : Cass. com., 24 juin 2020, n° 19-14.098, F-P+B

3/ Rémunération - Précisions apportées en matière d’intéressement, de participation et d’épargne salariale

Publié au Journal officiel du 28 juin 2020, le décret n° 2020-795 du 26 juin 2020, (N° Lexbase : L5196LXQ) précise les conditions d’adhésion aux accords de branche d’intéressement et de participation.

Réf. : Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020, actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale

4/ Universités - Rejet des recours contre l’arrêté fixant les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur

Les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public ne s’opposent pas à « l’exigence constitutionnelle de gratuité » qui vise à assurer l’égal accès à l’instruction, cette exigence ne s’appliquant, en outre, que pour les formations préparant à des diplômes nationaux (CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 430121, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A95973P7).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 430121, publié au recueil Lebon

L’affaire avait été révélée le 5 décembre dernier par le Canard Enchainé. Un magistrat honoraire du tribunal administratif de Lyon, en charge des Obligation de quitter le territoire français, dites « 6 semaines », avait posté sur son compte Twitter des propos à caractères racistes. Face à la polémique, le magistrat a démissionné et fermé son compte twitter.

Le Bâtonnier de Lyon, Farid Hamel, n’a pas tardé à réagir au scandale, et a demandé au tribunal administratif de lui transmettre la liste des jugements prononcés par le juge. L’objectif est de réouvrir tous les dossiers sur la période concernée.

Il a accepté pour Lexbase Professions et pour Lexradio de revenir sur cette affaire, avec, à ses côtés, Morade Zouine, avocat et Président de la commission droit des étrangers.

Marie Le Guerroué, rédactrice en chef de la revue Lexbase Professions, revient sur les décisions suivantes :

1/ Accord sur l’honoraire de résultat : le courriel faisant état d'un document signé autorisant le prélèvement des honoraires sur le compte CARPA est insuffisant
Réf : CA Aix-en-Provence, 5 novembre 2019, n° 18/10514 (N° Lexbase : A8718ZT3)

2/ Accord de volonté préalable sur le principe d’un honoraire complémentaire de résultat résultant de la proposition transactionnelle faite par un client
Réf : Cass. civ. 2, 6 février 2020, n° 18-26.282, F-D (N° Lexbase : A92243DY)

3/ On ne facture pas les entretiens entre conseils du même cabinet !
Réf : CA Bordeaux, 3 décembre 2019, n° 19/00056 (N° Lexbase : A0871Z7E)

4/ Quand l’avocat inverse l’ordre des priorités entre la remise de chèques et l’accord sur la convention d’honoraires…
Réf : CA Bordeaux, 14 janvier 2020, n° 19/01316 (N° Lexbase : A11203B4)

5/ Contestation d’honoraires : l'appréciation inexacte qu'une partie se fait de ses droits n'est pas constitutive en soi d'une faute
Réf : CA Paris, 13 février 2020, n° 16/00622 (N° Lexbase : A58753EC)

6/ Ce n’est pas parce que l’assureur de protection juridique a payé la facture, que le client ne peut pas la contester…
Réf : CA Rennes, 10 février 2020, n° 19/06068 (N° Lexbase : A17993ED)

1/ Droit des étrangers - Délais de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à destination de l'Etat responsable de sa demande : il s’agit de délais non-francs

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Toutefois, il résulte des I et II de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger (N° Lexbase : L1920LM3) et du deuxième alinéa de l'article L. 742-5 (N° Lexbase : L1295LK8) du même code que les délais de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à destination de l'Etat responsable de sa demande, en particulier le délai de quinze jours, doivent être regardés comme des délais non-francs. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6803H74), d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le premier jour ouvrable suivant (CE 2° et 7° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 438152, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A10753QU).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 438152, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Entreprises en difficulté - Injonction faite au président associé unique d’une société de procéder au dépôt de comptes : proportionnalité de l’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel

S'il résulte de la jurisprudence de la CEDH (CEDH, 27 juin 2017, Req. 931/13 N° Lexbase : A4490WKI) que les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent de sa vie privée, les comptes annuels d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ne constituent, toutefois, qu’un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique, dont le patrimoine, distinct de celui de la société, n’est qu’indirectement et partiellement révélé, de sorte que l’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de cet associé pour la publication de ces comptes est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l’article L. 611-2, II, du Code de commerce (N° Lexbase : L1046KMP).

Réf. : Cass. com., 24 juin 2020, n° 19-14.098, F-P+B

3/ Rémunération - Précisions apportées en matière d’intéressement, de participation et d’épargne salariale

Publié au Journal officiel du 28 juin 2020, le décret n° 2020-795 du 26 juin 2020, (N° Lexbase : L5196LXQ) précise les conditions d’adhésion aux accords de branche d’intéressement et de participation.

Réf. : Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020, actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale

4/ Universités - Rejet des recours contre l’arrêté fixant les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur

Les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public ne s’opposent pas à « l’exigence constitutionnelle de gratuité » qui vise à assurer l’égal accès à l’instruction, cette exigence ne s’appliquant, en outre, que pour les formations préparant à des diplômes nationaux (CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 430121, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A95973P7).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 430121, publié au recueil Lebon

Comme toutes les semaines, après son introduction, Marc Touiller, maître de conférences à l'Université de Nanterre, invite toutes les intervenantes et tous les intervenants a présenter leur sujet (à 5:05).

Voici le contenu de l'émission :

I) Première mi-temps : Etat des lieux juridique des relations sportives

A) Le droit public au secours des relations entre fédérations, ligues et clubs ?

"Le moment «combat par/pour le droit», présenté par Serge Slama, professeur à l'Université de Grenoble, qui reviendra sur le sauvetage de la Licorne amiénoise par le juge des référés du Conseil d’Etat, avec Guillaume Tapie, avocat aux Conseils (à 17:42).

B) Le droit du travail et des contrats à l’épreuve des relations interindividuelles sportives

"Focus sur les contrats de joueur et d’agent sportif : des OVNI contractuels ?" par Jean-Philippe Tricoit, maître de conférences à l’Université de Lille, et Tatiana Vassine, avocate au barreau de Paris (à 43:44).

II) Deuxième mi-temps : les droits des sportifs dans tous leurs états

A) L’état civil : une cause sportive ?

"Le combat des droits de l’homme et de l’équité sportive, à propos des athlètes dits intersexes" par Julie Mattiussi, maîtresse de conférence à l’Université de Haute Alsace (à 1:29:00).

B) De causes sportives en terrain de luttes

Nicolas Kssis-Martov, journaliste à So Foot, présente son livre « terrains de jeux, terrains de lutte » (à 1:57:00).

III) Le déconfinement vu d’ailleurs

A) La chronique littéraire du soir, par JB Thierry, maître de conférences à l’Université de Lorraine (à 2:17:00)

B) Le quizz juridique de dernière minute ! (à 2:27:00)

Cette émission animée par Romain Boulet et Ambroise Colombani, tous les deux avocats, sera consacrée aux Rolling Stones, modeste groupe britannique en activité depuis 1962. Le 31 décembre dernier, juste avant minuit, un compte Youtube a mis en ligne des titres inédits du groupe.

Virginie Tesnière, spécialisée en droit de la communication, propriété intellectuelle et droit pénal, travaillant au sein du cabinet d'avocats Bauer Bigot et Associés, interviendra à propos des droits d'auteur.

Dans cet épisode, il sera également question de l'utilisation des musiques durant les meetings politiques.

Crédits :
- I Fought The Law - The Clash
- Honky Tonk Women - The Rolling Stones
- Angie - The Rolling Stones
- Start me up - The Rolling Stones
- Honest I do - The Rolling Stones
- (I Can't Get No) Satisfaction - The Rolling Stones
- I'm free - The Rolling Stones
- Sympathy for the devil - The Rolling Stones
- You can't always get what you want - The Rolling Stones
- L'Internationale - Trust (live version Fête de l'Humanité 2017)
- Mannish boy - Muddy Waters
- One More Time - Daft Punk
- Kids - MGMT
- Jacques Chirac, maintenant - Pacal Stive
- Musique de la campagne de Mitterrand en 1981

1/ Droit des étrangers - Délais de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à destination de l'Etat responsable de sa demande : il s’agit de délais non-francs

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Toutefois, il résulte des I et II de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger (N° Lexbase : L1920LM3) et du deuxième alinéa de l'article L. 742-5 (N° Lexbase : L1295LK8) du même code que les délais de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à destination de l'Etat responsable de sa demande, en particulier le délai de quinze jours, doivent être regardés comme des délais non-francs. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6803H74), d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le premier jour ouvrable suivant (CE 2° et 7° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 438152, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A10753QU).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 438152, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Entreprises en difficulté - Injonction faite au président associé unique d’une société de procéder au dépôt de comptes : proportionnalité de l’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel

S'il résulte de la jurisprudence de la CEDH (CEDH, 27 juin 2017, Req. 931/13 N° Lexbase : A4490WKI) que les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent de sa vie privée, les comptes annuels d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ne constituent, toutefois, qu’un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique, dont le patrimoine, distinct de celui de la société, n’est qu’indirectement et partiellement révélé, de sorte que l’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de cet associé pour la publication de ces comptes est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l’article L. 611-2, II, du Code de commerce (N° Lexbase : L1046KMP).

Réf. : Cass. com., 24 juin 2020, n° 19-14.098, F-P+B

3/ Rémunération - Précisions apportées en matière d’intéressement, de participation et d’épargne salariale

Publié au Journal officiel du 28 juin 2020, le décret n° 2020-795 du 26 juin 2020, (N° Lexbase : L5196LXQ) précise les conditions d’adhésion aux accords de branche d’intéressement et de participation.

Réf. : Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020, actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale

4/ Universités - Rejet des recours contre l’arrêté fixant les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur

Les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public ne s’opposent pas à « l’exigence constitutionnelle de gratuité » qui vise à assurer l’égal accès à l’instruction, cette exigence ne s’appliquant, en outre, que pour les formations préparant à des diplômes nationaux (CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 430121, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A95973P7).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 430121, publié au recueil Lebon

Juliette Mel, avocate associée au sein du cabinet Rome Associés et animatrice de la chronique hebdomadaire "Construis-toi!", a organisé une table ronde virtuelle, confinement oblige, à propos de la reprise des chantiers de construction pendant et après la crise sanitaire. Elle réunissait Daria Belovetskaya, avocate au barreau de Paris et fondatrice du cabinet d'avocats éponyme, et Gatien Casu, maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3.

Dans un premier temps, les intervenants reviennent sur le guide publié par l'OPPBTP et exposent leurs réserves. Puis, à partir de la 13e minute de l'épisode, il sera, notamment, question de la force majeure.

Pour ce panorama consacré au CSE, Asima Khan, rédactrice en droit social, revient sur 3 décisions qui ont marqué la matière ces derniers mois :

1/ "Compatibilité de l’expertise unique de l’ICCHSCT avec l’expertise pour risque grave" par Mathilde Caron, Maître de conférences à l’Université de Lille (N°Lexbase : N2500BYA)

Réf. : Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-26.131, F-P+B (N° Lexbase : A93723DH)

2/ "Délais de consultation du CE/CSE : le difficile équilibre entre sécurité et préservation de l’effet utile de la consultation" par Hugues Ciray, Avocat au barreau de Paris (N°Lexbase : N2660BY8)

Réf. : Cass. soc., 26 mai 2020, n° 18-22.759, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A39973G7)

3/ "L’expertise risque grave et les intérimaires" par Pascal Lokiec, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (N°Lexbase : N2644BYL)

Réf. : Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-22.556, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A39963G4)

Cette commission a été organisée par Marie-Bénédicte Desvallon, avocate à la Cour et solicitor of the Senior courts of England & Wales, en visioconférence grâce à la plateforme de l'EFB.

Elle réunissait les intervenantes et intervenants suivants (par ordre d'apparition) :

- Béatrice Babignan, avocate au Barreau de Paris et membre de la Commission ouverte : "Evolution de la définition et de la protection du lanceur d'alerte"

- William Bourdon, avocat à la Cour et président de PPLAAT (Plateforme de Protection des Lanceurs d'Alerte en Afrique) : "Vers une protection universelle des lanceurs d'alerte?"

- Gilles Salvat, directeur général délégué de recherche et référence de l'ANSES : "Bien être pour la santé : une approche "one welfare" de la condition animale"

- Christelle Waybort, vétérinaire : "Signalement de maltraitance : l'expérience vétérinaire"

- Brigitte Gothiere, cofondatrice de l'association L214 "Lanceur d'alerte sur la condition animale en France : à vos risques et périls"

1/ Droit des étrangers - Délais de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à destination de l'Etat responsable de sa demande : il s’agit de délais non-francs

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Toutefois, il résulte des I et II de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger (N° Lexbase : L1920LM3) et du deuxième alinéa de l'article L. 742-5 (N° Lexbase : L1295LK8) du même code que les délais de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à destination de l'Etat responsable de sa demande, en particulier le délai de quinze jours, doivent être regardés comme des délais non-francs. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6803H74), d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le premier jour ouvrable suivant (CE 2° et 7° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 438152, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A10753QU).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 438152, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Entreprises en difficulté - Injonction faite au président associé unique d’une société de procéder au dépôt de comptes : proportionnalité de l’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel

S'il résulte de la jurisprudence de la CEDH (CEDH, 27 juin 2017, Req. 931/13 N° Lexbase : A4490WKI) que les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent de sa vie privée, les comptes annuels d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ne constituent, toutefois, qu’un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique, dont le patrimoine, distinct de celui de la société, n’est qu’indirectement et partiellement révélé, de sorte que l’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de cet associé pour la publication de ces comptes est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l’article L. 611-2, II, du Code de commerce (N° Lexbase : L1046KMP).

Réf. : Cass. com., 24 juin 2020, n° 19-14.098, F-P+B

3/ Rémunération - Précisions apportées en matière d’intéressement, de participation et d’épargne salariale

Publié au Journal officiel du 28 juin 2020, le décret n° 2020-795 du 26 juin 2020, (N° Lexbase : L5196LXQ) précise les conditions d’adhésion aux accords de branche d’intéressement et de participation.

Réf. : Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020, actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale

4/ Universités - Rejet des recours contre l’arrêté fixant les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur

Les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public ne s’opposent pas à « l’exigence constitutionnelle de gratuité » qui vise à assurer l’égal accès à l’instruction, cette exigence ne s’appliquant, en outre, que pour les formations préparant à des diplômes nationaux (CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 430121, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A95973P7).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 430121, publié au recueil Lebon

Les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public ne s’opposent pas à « l’exigence constitutionnelle de gratuité » qui vise à assurer l’égal accès à l’instruction, cette exigence ne s’appliquant, en outre, que pour les formations préparant à des diplômes nationaux (CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 430121, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A95973P7).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 430121, publié au recueil Lebon

Publié au Journal officiel du 28 juin 2020, le décret n° 2020-795 du 26 juin 2020, (N° Lexbase : L5196LXQ) précise les conditions d’adhésion aux accords de branche d’intéressement et de participation.
Réf. : Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020, actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale

S'il résulte de la jurisprudence de la CEDH (CEDH, 27 juin 2017, Req. 931/13 N° Lexbase : A4490WKI) que les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent de sa vie privée, les comptes annuels d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ne constituent, toutefois, qu’un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique, dont le patrimoine, distinct de celui de la société, n’est qu’indirectement et partiellement révélé, de sorte que l’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de cet associé pour la publication de ces comptes est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l’article L. 611-2, II, du Code de commerce (N° Lexbase : L1046KMP).

Réf. : Cass. com., 24 juin 2020, n° 19-14.098, F-P+B

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.
Toutefois, il résulte des I et II de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger (N° Lexbase : L1920LM3) et du deuxième alinéa de l'article L. 742-5 (N° Lexbase : L1295LK8) du même code que les délais de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à destination de l'Etat responsable de sa demande, en particulier le délai de quinze jours, doivent être regardés comme des délais non-francs. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6803H74), d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le premier jour ouvrable suivant (CE 2° et 7° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 438152, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A10753QU).
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 438152, mentionné aux tables du recueil Lebon

1/ Assurances - Assurance pour compte implicite des indivisaires : l’ignorance du caractère indivis du bien assuré par l’assureur fait obstacle à la reconnaissance d’une assurance implicite

Il résulte de l'article L. 112-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0052AA8) que, si elle ne se présume pas, l'assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.
En l’absence de connaissance du régime juridique de la propriété du bien (en l’occurrence une indivision), dès la souscription du contrat ni ultérieurement, n’est pas établie la volonté des deux parties de souscrire une assurance pour le compte des deux autres copropriétaires indivis de l'immeuble.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 juin 2020, n° 18-26.685, F-P+B+I

2/ Contrats administratifs - Articulation entre l'office du juge national en cas de défaut de notification d'une aide d'Etat et l'office du juge de plein contentieux saisi par une partie d'un litige d'exécution du contrat

Si un contrat prévoit le reversement d’une aide économique, le litige relève du contentieux en matière contractuelle, à l’exception des intérêts dus après décision de la Commission européenne quant à la légalité de l’aide (CE 3° et 8° ch.-r., 25 juin 2020, n° 418446, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A34763PG).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 25 juin 2020, n° 418446, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Covid-19 - Aménagement de conditions pour l’attribution de certaines prestations familiales durant la période de covid-19

Le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020, publié au Journal officiel du 24 juin 2020, a pour objet la mise en place à titre temporaire de dérogations aux règles relatives aux prestations familiales.

Réf. : Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020, relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

4/ Sociétés - SEL : les statuts peuvent subordonner la qualité d’associé à l’exercice de la profession au sein de la société

Si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (N° Lexbase : L3046AIN) prévoit la possibilité, pour des personnes n'exerçant pas leur profession au sein de la société, de détenir une fraction de son capital social, il ne fait cependant pas obstacle à ce que les statuts subordonnent la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein.

Réf. : Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.338, F-D (N° Lexbase : A71563PQ)

Si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (N° Lexbase : L3046AIN) prévoit la possibilité, pour des personnes n'exerçant pas leur profession au sein de la société, de détenir une fraction de son capital social, il ne fait cependant pas obstacle à ce que les statuts subordonnent la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein.

Réf. : Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-17.338, F-D (N° Lexbase : A71563PQ)

Le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020, publié au Journal officiel du 24 juin 2020, a pour objet la mise en place à titre temporaire de dérogations aux règles relatives aux prestations familiales.

Réf. : Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020, relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19