Charlotte Moronval, rédactrice en chef de la revue Lexbase Hebdo - édition sociale, vous présente deux arrêts importants rendus en matière de harcèlement en droit du travail :

1/ Harcèlement sexuel et autorité de la chose jugée au pénal
Réf : Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682, FS-P+B (N° Lexbase : A60753K9])

2/ Reconnaissance du bore-out comme une forme de harcèlement moral
Réf : CA Paris, Pôle 6, 11ème ch., 2 juin 2020, n° 18/05421 (N° Lexbase : A67303M9])

Cette commission a été organisée par Marie-Bénédicte Desvallon, avocate à la Cour et solicitor of the Senior courts of England & Wales, en visioconférence grâce à la plateforme de l'EFB.

Elle réunissait les intervenantes et intervenants suivants (par ordre d'apparition) :

- Béatrice Babignan, avocate au Barreau de Paris et membre de la Commission ouverte : "Evolution de la définition et de la protection du lanceur d'alerte"

- William Bourdon, avocat à la Cour et président de PPLAAT (Plateforme de Protection des Lanceurs d'Alerte en Afrique) : "Vers une protection universelle des lanceurs d'alerte?"

- Gilles Salvat, directeur général délégué de recherche et référence de l'ANSES : "Bien être pour la santé : une approche "one welfare" de la condition animale"

- Christelle Waybort, vétérinaire : "Signalement de maltraitance : l'expérience vétérinaire"

- Brigitte Gothiere, cofondatrice de l'association L214 "Lanceur d'alerte sur la condition animale en France : à vos risques et périls"

Les références de l'épisode :

1/ Sky contre Skykick : les conséquences de l'imprécision des termes employés pour désigner des produits ou services
Réf : CJUE, 29 janvier 2020, aff. C-371/18 (N° Lexbase : A84743CT)

2/ Bonnes mœurs et liberté d’expression en droit des marques : la CJUE annule la décision du l’EUIPO ayant refusé l’enregistrement de la marque « Fack Ju Göthe »
Réf : CJUE, 27 février 2020, aff. C-240/18 P (N° Lexbase : A48843GY)

1/ Copropriété - Réforme du droit de la copropriété : le décret enfin publié !

Ô combien attendu par l’ensemble des professionnels - alors que la réforme du droit de la copropriété opérée par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (N° Lexbase : Z955378U), et entrée en vigueur le 1er juin 2020, restait en partie inapplicable faute de parution du volet réglementaire -, le décret d’application est enfin paru au Journal officiel du 3 juillet 2020, complété par l’arrêté (du même jour) fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.

Réf. : Décret n° 2020-834, du 2 juillet 2020, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété ; arrêté du 2 juillet 2020, fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

2/ Covid-19 - « DAC 6 » : report des délais relatifs aux nouvelles obligations de transparence fiscale

La Directive (UE) 2020/876 du Conseil, du 24 juin 2020, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2020, permet aux États membres de reporter de 6 mois les délais relatifs aux échéances déclaratives prévues par la Directive « DAC 6 » (Directive (UE) n° 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration N° Lexbase : L6279LKR).

Réf. : Directive 2020/876 du Conseil, du 24 juin 2020, modifiant la Directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19

3/ Droit des étrangers - Rattachement d’enfants à un adulte afin de permettre leur expulsion rapide vers les Comores : la France condamnée

En plaçant en rétention administrative en compagnie d’adultes, rattachés arbitrairement à l’un d’eux et renvoyés expéditivement vers les Comores sans examen attentif et individualisé de leur situation, deux enfants de 3 et 5 ans entrés illégalement à Mayotte, la France a commis plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH, 25 juin 2020, Req. 9347/14 N° Lexbase : A33643PB).

Réf. : CEDH, 25 juin 2020, Req. 9347/14

4/ Sûretés - Nantissement de contrat d’assurance vie rachetable : absence de concours du créancier nanti avec les autres créanciers

Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 juillet 2020, n° 19-11.417, F-P+B+I

Comme toutes les semaines, après son introduction, Marc Touiller, maître de conférences à l'Université de Nanterre, invite toutes les intervenantes et tous les intervenants a présenter leur sujet (à 5:05).

Voici le contenu de l'émission :

I) Première mi-temps : Etat des lieux juridique des relations sportives

A) Le droit public au secours des relations entre fédérations, ligues et clubs ?

"Le moment «combat par/pour le droit», présenté par Serge Slama, professeur à l'Université de Grenoble, qui reviendra sur le sauvetage de la Licorne amiénoise par le juge des référés du Conseil d’Etat, avec Guillaume Tapie, avocat aux Conseils (à 17:42).

B) Le droit du travail et des contrats à l’épreuve des relations interindividuelles sportives

"Focus sur les contrats de joueur et d’agent sportif : des OVNI contractuels ?" par Jean-Philippe Tricoit, maître de conférences à l’Université de Lille, et Tatiana Vassine, avocate au barreau de Paris (à 43:44).

II) Deuxième mi-temps : les droits des sportifs dans tous leurs états

A) L’état civil : une cause sportive ?

"Le combat des droits de l’homme et de l’équité sportive, à propos des athlètes dits intersexes" par Julie Mattiussi, maîtresse de conférence à l’Université de Haute Alsace (à 1:29:00).

B) De causes sportives en terrain de luttes

Nicolas Kssis-Martov, journaliste à So Foot, présente son livre « terrains de jeux, terrains de lutte » (à 1:57:00).

III) Le déconfinement vu d’ailleurs

A) La chronique littéraire du soir, par JB Thierry, maître de conférences à l’Université de Lorraine (à 2:17:00)

B) Le quizz juridique de dernière minute ! (à 2:27:00)

1/ Copropriété - Réforme du droit de la copropriété : le décret enfin publié !

Ô combien attendu par l’ensemble des professionnels - alors que la réforme du droit de la copropriété opérée par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (N° Lexbase : Z955378U), et entrée en vigueur le 1er juin 2020, restait en partie inapplicable faute de parution du volet réglementaire -, le décret d’application est enfin paru au Journal officiel du 3 juillet 2020, complété par l’arrêté (du même jour) fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.

Réf. : Décret n° 2020-834, du 2 juillet 2020, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété ; arrêté du 2 juillet 2020, fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

2/ Covid-19 - « DAC 6 » : report des délais relatifs aux nouvelles obligations de transparence fiscale

La Directive (UE) 2020/876 du Conseil, du 24 juin 2020, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2020, permet aux États membres de reporter de 6 mois les délais relatifs aux échéances déclaratives prévues par la Directive « DAC 6 » (Directive (UE) n° 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration N° Lexbase : L6279LKR).

Réf. : Directive 2020/876 du Conseil, du 24 juin 2020, modifiant la Directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19

3/ Droit des étrangers - Rattachement d’enfants à un adulte afin de permettre leur expulsion rapide vers les Comores : la France condamnée

En plaçant en rétention administrative en compagnie d’adultes, rattachés arbitrairement à l’un d’eux et renvoyés expéditivement vers les Comores sans examen attentif et individualisé de leur situation, deux enfants de 3 et 5 ans entrés illégalement à Mayotte, la France a commis plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH, 25 juin 2020, Req. 9347/14 N° Lexbase : A33643PB).

Réf. : CEDH, 25 juin 2020, Req. 9347/14

4/ Sûretés - Nantissement de contrat d’assurance vie rachetable : absence de concours du créancier nanti avec les autres créanciers

Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 juillet 2020, n° 19-11.417, F-P+B+I

1/ Affaires - Publication de quatre ordonnances en droit des affaires : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19
Réf. : Ordonnances n° 2020-316 ; n° 2020-317 ; n° 2020-318 et n° 2020-321 du 25 mars 2020

2/ Public - Publication de six ordonnances en droit public : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19
Réf. : Ordonnances du 25 mars 2020, n° 2020-305 , n° 2020-306 , n° 2020-307 , n° 2020-319 , n° 2020-320 et n° 2020-328

3/ Procédure civile et droit immobilier - Publication de trois ordonnances portant prorogation des délais et adaptation des procédures en matière civile et immobilière : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19
Réf. : Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 ; ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020

4/ Droit des contrats - Publication d'une ordonnance en droit des contrats : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19
Réf. : Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

5/ Fiscal - Publication de quatre ordonnances en droit fiscal et finances publiques : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19
Réf. : Ordonnances n° 2020-306 ; n° 2020-317 ; n° 2020-326 et n° 2020-330 du 25 mars 2020

6/ Social - Publication de trois ordonnances en droit social : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19
Réf. : Ordonnances n° 2020-322 , n° 2020-323 et n° 2020-324 du 25 mars 2020

Cette commission a été organisée par Marie-Bénédicte Desvallon, avocate à la Cour et solicitor of the Senior courts of England & Wales, en visioconférence grâce à la plateforme de l'EFB.

Elle réunissait les intervenantes et intervenants suivants (par ordre d'apparition) :

- Béatrice Babignan, avocate au Barreau de Paris et membre de la Commission ouverte : "Evolution de la définition et de la protection du lanceur d'alerte"

- William Bourdon, avocat à la Cour et président de PPLAAT (Plateforme de Protection des Lanceurs d'Alerte en Afrique) : "Vers une protection universelle des lanceurs d'alerte?"

- Gilles Salvat, directeur général délégué de recherche et référence de l'ANSES : "Bien être pour la santé : une approche "one welfare" de la condition animale"

- Christelle Waybort, vétérinaire : "Signalement de maltraitance : l'expérience vétérinaire"

- Brigitte Gothiere, cofondatrice de l'association L214 "Lanceur d'alerte sur la condition animale en France : à vos risques et périls"

1/ Copropriété - Réforme du droit de la copropriété : le décret enfin publié !

Ô combien attendu par l’ensemble des professionnels - alors que la réforme du droit de la copropriété opérée par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (N° Lexbase : Z955378U), et entrée en vigueur le 1er juin 2020, restait en partie inapplicable faute de parution du volet réglementaire -, le décret d’application est enfin paru au Journal officiel du 3 juillet 2020, complété par l’arrêté (du même jour) fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.

Réf. : Décret n° 2020-834, du 2 juillet 2020, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété ; arrêté du 2 juillet 2020, fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

2/ Covid-19 - « DAC 6 » : report des délais relatifs aux nouvelles obligations de transparence fiscale

La Directive (UE) 2020/876 du Conseil, du 24 juin 2020, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2020, permet aux États membres de reporter de 6 mois les délais relatifs aux échéances déclaratives prévues par la Directive « DAC 6 » (Directive (UE) n° 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration N° Lexbase : L6279LKR).

Réf. : Directive 2020/876 du Conseil, du 24 juin 2020, modifiant la Directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19

3/ Droit des étrangers - Rattachement d’enfants à un adulte afin de permettre leur expulsion rapide vers les Comores : la France condamnée

En plaçant en rétention administrative en compagnie d’adultes, rattachés arbitrairement à l’un d’eux et renvoyés expéditivement vers les Comores sans examen attentif et individualisé de leur situation, deux enfants de 3 et 5 ans entrés illégalement à Mayotte, la France a commis plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH, 25 juin 2020, Req. 9347/14 N° Lexbase : A33643PB).

Réf. : CEDH, 25 juin 2020, Req. 9347/14

4/ Sûretés - Nantissement de contrat d’assurance vie rachetable : absence de concours du créancier nanti avec les autres créanciers

Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 juillet 2020, n° 19-11.417, F-P+B+I

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de soixante sénateurs afin de contrôler la conformité à la Constitution de la loi Avia, visant à lutter contre les discours haineux sur internet.

Par sa décision du 18 juin 2020, le Conseil censure la majorité du texte, la censure d’une partie des premiers articles de la loi entraînant la censure des suivants qui étaient destinés à mettre en œuvre les mesures dévoyées. Après avoir précisé que le législateur pouvait prendre des mesures pour faire cesser l’abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication, les Sages ont également rappelé que les atteintes portées à cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.

Pour discuter des arguments des juges et de leur raisonnement, Baptiste Nicaud, maître de conférences à l’Université de Limoges et avocat au barreau de Paris, a accepté de revenir sur cette décision au micro de Lexradio.

1/ Copropriété - Réforme du droit de la copropriété : le décret enfin publié !

Ô combien attendu par l’ensemble des professionnels - alors que la réforme du droit de la copropriété opérée par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (N° Lexbase : Z955378U), et entrée en vigueur le 1er juin 2020, restait en partie inapplicable faute de parution du volet réglementaire -, le décret d’application est enfin paru au Journal officiel du 3 juillet 2020, complété par l’arrêté (du même jour) fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.

Réf. : Décret n° 2020-834, du 2 juillet 2020, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété ; arrêté du 2 juillet 2020, fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

2/ Covid-19 - « DAC 6 » : report des délais relatifs aux nouvelles obligations de transparence fiscale

La Directive (UE) 2020/876 du Conseil, du 24 juin 2020, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2020, permet aux États membres de reporter de 6 mois les délais relatifs aux échéances déclaratives prévues par la Directive « DAC 6 » (Directive (UE) n° 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration N° Lexbase : L6279LKR).

Réf. : Directive 2020/876 du Conseil, du 24 juin 2020, modifiant la Directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19

3/ Droit des étrangers - Rattachement d’enfants à un adulte afin de permettre leur expulsion rapide vers les Comores : la France condamnée

En plaçant en rétention administrative en compagnie d’adultes, rattachés arbitrairement à l’un d’eux et renvoyés expéditivement vers les Comores sans examen attentif et individualisé de leur situation, deux enfants de 3 et 5 ans entrés illégalement à Mayotte, la France a commis plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH, 25 juin 2020, Req. 9347/14 N° Lexbase : A33643PB).

Réf. : CEDH, 25 juin 2020, Req. 9347/14

4/ Sûretés - Nantissement de contrat d’assurance vie rachetable : absence de concours du créancier nanti avec les autres créanciers

Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 juillet 2020, n° 19-11.417, F-P+B+I

Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 juillet 2020, n° 19-11.417, F-P+B+I

En plaçant en rétention administrative en compagnie d’adultes, rattachés arbitrairement à l’un d’eux et renvoyés expéditivement vers les Comores sans examen attentif et individualisé de leur situation, deux enfants de 3 et 5 ans entrés illégalement à Mayotte, la France a commis plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH, 25 juin 2020, Req. 9347/14 N° Lexbase : A33643PB).

Réf. : CEDH, 25 juin 2020, Req. 9347/14

La Directive (UE) 2020/876 du Conseil, du 24 juin 2020, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2020, permet aux États membres de reporter de 6 mois les délais relatifs aux échéances déclaratives prévues par la Directive « DAC 6 » (Directive (UE) n° 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration N° Lexbase : L6279LKR).

Réf. : Directive 2020/876 du Conseil, du 24 juin 2020, modifiant la Directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19

Ô combien attendu par l’ensemble des professionnels - alors que la réforme du droit de la copropriété opérée par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (N° Lexbase : Z955378U), et entrée en vigueur le 1er juin 2020, restait en partie inapplicable faute de parution du volet réglementaire -, le décret d’application est enfin paru au Journal officiel du 3 juillet 2020, complété par l’arrêté (du même jour) fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.

Réf. : Décret n° 2020-834, du 2 juillet 2020, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété ; arrêté du 2 juillet 2020, fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires

Pour ce panorama consacré au CSE, Asima Khan, rédactrice en droit social, revient sur 3 décisions qui ont marqué la matière ces derniers mois :

1/ "Compatibilité de l’expertise unique de l’ICCHSCT avec l’expertise pour risque grave" par Mathilde Caron, Maître de conférences à l’Université de Lille (N°Lexbase : N2500BYA)

Réf. : Cass. soc., 5 février 2020, n° 18-26.131, F-P+B (N° Lexbase : A93723DH)

2/ "Délais de consultation du CE/CSE : le difficile équilibre entre sécurité et préservation de l’effet utile de la consultation" par Hugues Ciray, Avocat au barreau de Paris (N°Lexbase : N2660BY8)

Réf. : Cass. soc., 26 mai 2020, n° 18-22.759, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A39973G7)

3/ "L’expertise risque grave et les intérimaires" par Pascal Lokiec, Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (N°Lexbase : N2644BYL)

Réf. : Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-22.556, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A39963G4)

Cette commission a été organisée par Marie-Bénédicte Desvallon, avocate à la Cour et solicitor of the Senior courts of England & Wales, en visioconférence grâce à la plateforme de l'EFB.

Elle réunissait les intervenantes et intervenants suivants (par ordre d'apparition) :

- Béatrice Babignan, avocate au Barreau de Paris et membre de la Commission ouverte : "Evolution de la définition et de la protection du lanceur d'alerte"

- William Bourdon, avocat à la Cour et président de PPLAAT (Plateforme de Protection des Lanceurs d'Alerte en Afrique) : "Vers une protection universelle des lanceurs d'alerte?"

- Gilles Salvat, directeur général délégué de recherche et référence de l'ANSES : "Bien être pour la santé : une approche "one welfare" de la condition animale"

- Christelle Waybort, vétérinaire : "Signalement de maltraitance : l'expérience vétérinaire"

- Brigitte Gothiere, cofondatrice de l'association L214 "Lanceur d'alerte sur la condition animale en France : à vos risques et périls"

1/ Droit des étrangers - Délais de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à destination de l'Etat responsable de sa demande : il s’agit de délais non-francs

Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Toutefois, il résulte des I et II de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'étranger (N° Lexbase : L1920LM3) et du deuxième alinéa de l'article L. 742-5 (N° Lexbase : L1295LK8) du même code que les délais de contestation d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à destination de l'Etat responsable de sa demande, en particulier le délai de quinze jours, doivent être regardés comme des délais non-francs. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6803H74), d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le premier jour ouvrable suivant (CE 2° et 7° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 438152, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A10753QU).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 438152, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Entreprises en difficulté - Injonction faite au président associé unique d’une société de procéder au dépôt de comptes : proportionnalité de l’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel

S'il résulte de la jurisprudence de la CEDH (CEDH, 27 juin 2017, Req. 931/13 N° Lexbase : A4490WKI) que les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent de sa vie privée, les comptes annuels d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ne constituent, toutefois, qu’un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique, dont le patrimoine, distinct de celui de la société, n’est qu’indirectement et partiellement révélé, de sorte que l’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de cet associé pour la publication de ces comptes est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l’article L. 611-2, II, du Code de commerce (N° Lexbase : L1046KMP).

Réf. : Cass. com., 24 juin 2020, n° 19-14.098, F-P+B

3/ Rémunération - Précisions apportées en matière d’intéressement, de participation et d’épargne salariale

Publié au Journal officiel du 28 juin 2020, le décret n° 2020-795 du 26 juin 2020, (N° Lexbase : L5196LXQ) précise les conditions d’adhésion aux accords de branche d’intéressement et de participation.

Réf. : Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020, actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale

4/ Universités - Rejet des recours contre l’arrêté fixant les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur

Les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public ne s’opposent pas à « l’exigence constitutionnelle de gratuité » qui vise à assurer l’égal accès à l’instruction, cette exigence ne s’appliquant, en outre, que pour les formations préparant à des diplômes nationaux (CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 430121, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A95973P7).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 430121, publié au recueil Lebon

Les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public ne s’opposent pas à « l’exigence constitutionnelle de gratuité » qui vise à assurer l’égal accès à l’instruction, cette exigence ne s’appliquant, en outre, que pour les formations préparant à des diplômes nationaux (CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 430121, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A95973P7).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 430121, publié au recueil Lebon

Publié au Journal officiel du 28 juin 2020, le décret n° 2020-795 du 26 juin 2020, (N° Lexbase : L5196LXQ) précise les conditions d’adhésion aux accords de branche d’intéressement et de participation.
Réf. : Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020, actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale