Covid-19 - Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : adaptation des règles de mise en quarantaine pour les victimes de violences familiales
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020 et proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
Réf. : Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Covid-19 - Attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires
A été publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires.
Réf. : Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires

Covid-19 - Publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire : nouvelle prolongation de la trêve hivernale
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions été publiée au Journal officiel du 12 mai 2020 et proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Le texte prévoit, notamment, le prolongement de la trêve hivernale, en son article 10.
Réf. : Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Transport - Transport aérien : refus d’embarquement en raison de la présentation de documents de voyage inadéquats et possibilité d’obtenir une indemnisation
Le refus d’embarquement opposé à un passager au motif que celui-ci aurait présenté des documents de voyage prétendument inadéquats ne prive pas, en lui-même, le passager de la protection prévue par le Règlement en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers aériens. En cas de contestation de la part de ce passager, il appartient à la juridiction compétente d’apprécier le caractère raisonnablement justifié ou non de ce refus.
Réf. : CJUE, 30 avril 2020, aff. C-584/18

Dans ce Lexflash consacré au coronavirus, il sera question :

1/ De quels moyens disposent les employeurs pour faire face a une possible contagion au sein de l’entreprise ?

2/ Quelle indemnisation pour le salarié en cas d’arrêt de travail ?

3/ Quels droits pour les parents d’enfants faisant l’objet d’une mesure de confinement ?

4/ Quels droits en cas d’annulation d’un vol ou d’un séjour ?

5/ Quel impact d’une pandémie sur les finances publiques ?

6/ Quelles recommandations par l'AMF?

7/ Encadrement des prix de vente des gels hydroalcooliques

Pour ce premier épisode, Romain Boulet et Ambroise Colombani, avocats, abordent la question du nom des artistes, ou plus exactement du changement de nom et de ses éventuelles conséquences juridiques et contractuelles...

C'est Prince qui sera à l'honneur dans cet épisode, l'occasion pour vous, chers auditeurs et chères auditrices, d'écouter quelques unes de ses musiques.

Crédits :
- I Fought The Law - The Clash
- Prince - Kiss
- Prince - The most beautiful girl in the world
- Prince - How come U don't call me anymore
- Prince - Let's go crazy
- Prince - When doves cry
- Prince - When you were mine
- Prince & The New Power Generation - My name is
- James Brown - Cord sweat (false start)
- Pascal Obispo - Captain Samouraï Flower
- Santigold - L.E.S Artistes

Covid-19 - Définition des caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle éligibles au taux réduit de TVA
Un arrêté du 7 mai 2020, publié au Journal officiel du 8 mai 2020, définit des caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA.
Réf. : Arrêté du 7 mai 2020, n° NOR : CPAE2011014A, relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (N° Lexbase : Z569439T)

Covid-19 - Décret « covid-19 » du 11 mai 2020 : dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités
Un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié au Journal officiel du 11 mai 2020 (décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 N° Lexbase : L8349LW7).
Réf. : Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 (N° Lexbase : L8349LW7)

Covid-19 - Publication par l’Unédic d’une circulaire faisant le point sur le report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions du nouveau règlement d’assurance chômage
Le 29 avril 2020, l’Unédic a publié une circulaire n° 2020-06 (N° Lexbase : L8238LWZ) faisant le point sur le report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (N° Lexbase : Z295748Q) et autres mesures d’urgence liées au Covid-19 sur la situation des demandeurs d’emploi.
Réf. : Circulaire Unédic n° 2020-06 du 29 avril 2020 fait le point sur le report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions du nouveau règlement d’assurance chômage (N° Lexbase : L8238LWZ)

Marchés financiers - Recommandations du médiateur de l’AMF : chaque titulaire d’un compte-titres joint doit être en mesure de passer un ordre d’achat dans le cadre d’une offre à prix ouvert (OPO)
Un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié au Journal officiel du 11 mai 2020 (décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 N° Lexbase : L8349LW7).
Réf. : AMF, dossier du médiateur, 4 mai 2020

Autorité parentale - Défaut d’exécution d’une ordonnance judiciaire confiant la garde d’un enfant à l’un de ses parents : condamnation de la Russie pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale
Le défaut d’obtention d’exécution, par les autorités russes, d’une ordonnance judiciaire ayant confié la garde d’un enfant à sa mère, face au refus de restitution de l’enfant par le père, constitue une violation de l’article 8 CESDH.
Réf. : CEDH, 5 mai 2020, Req. 38433/17, Gubasheva et Ferzauli c/ Russie, en anglais

Covid-19 - Validation de l’arrêté municipal interdisant l’installation de vacanciers sur le territoire d’une commune déjà touchée par l’épidémie de covid-19
Est légal un arrêté municipal interdisant l’installation de vacanciers sur le territoire d’une commune isolée géographiquement et déjà touchée par l’épidémie de covid-19.
Réf. : TA Grenoble, 28 avril 2020, n° 2002394

Fonction publique - Assouplissement des règles d'utilisation du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Le décret du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature a été publié au Journal officiel du 6 mai 2020.
Réf. : Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020

Syndicats - Validation par le Conseil constitutionnel de l’interprétation de la Cour de cassation relative à la condition de transparence financière des syndicats
Est conforme, le 3° de l’article L. 2121-1 du Code du travail (N° Lexbase : L3727IBN), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui, tel qu’interprété par la Cour de cassation, impose à tout syndicat, même non représentatif, de satisfaire au critère de transparence financière pour exercer valablement des prérogatives dans l’entreprise.
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020

1/ Baux commerciaux - Restitution au locataire des provisions sur charges en l’absence de justification de l’existence et du montant de ces dernières

Pour conserver, en les affectant à sa créance de remboursement, les sommes versées au titre des provisions sur charges, le bailleur doit justifier le montant des dépenses et, à défaut, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-14.168, FS-P+B+I (N° Lexbase : A88353TE)

2/ Covid-19 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque : toutes les éventuelles dérogations n’ont pas à y figurer

Un arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque sur une partie d’une commune n'a pas à prévoir de dérogation pour toutes les situations particulières qui seraient susceptibles de survenir de manière occasionnelle ou contingente sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public (CE référé, 14 septembre 2020, n° 443904, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A76363TY).

Réf. : CE référé, 14 septembre 2020, n° 443904, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A76363TY)

3/ Procédure civile - Sanction de la violation de l'autorité de la chose jugée pour la prise en compte de conclusions déclarées irrecevables par ordonnance du CME

L’ordonnance du conseiller de la mise en état, qui prononce l’irrecevabilité des conclusions de la partie intimée compte tenu de leur tardivité est revêtue de l’autorité de la chose jugée ; ces conclusions ne peuvent pas être prises en compte par la cour d’appel sans s’opposer à ce principe.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 septembre 2020, n° 19-17.673, F-P+B+I (N° Lexbase : A88393TK)

4/ Vente d'immeubles - Prescription de l’action en garantie contre les vices cachés : possible indemnisation sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour réticence dolosive


Lorsqu’à la suite de la vente d’un bien immobilier, des désordres affectant ce bien ont été révélés lors de travaux de rénovation, l’acquéreur est fondé à exercer, à l’encontre du vendeur, pour obtenir réparation du préjudice en résultant, non une action en garantie contre les vices cachés prescrite en l’espèce, mais une action en responsabilité délictuelle pour réticence dolosive ; la première action n’étant pas exclusive de la deuxième.

Réf. : Cass. civ. 3, 23 septembre 2020, n° 19-18.104, FS-P+B+I (N° Lexbase : A51063UN)

Lorsqu’à la suite de la vente d’un bien immobilier, des désordres affectant ce bien ont été révélés lors de travaux de rénovation, l’acquéreur est fondé à exercer, à l’encontre du vendeur, pour obtenir réparation du préjudice en résultant, non une action en garantie contre les vices cachés prescrite en l’espèce, mais une action en responsabilité délictuelle pour réticence dolosive ; la première action n’étant pas exclusive de la deuxième.

Réf. : Cass. civ. 3, 23 septembre 2020, n° 19-18.104, FS-P+B+I (N° Lexbase : A51063UN)

L’ordonnance du conseiller de la mise en état, qui prononce l’irrecevabilité des conclusions de la partie intimée compte tenu de leur tardivité est revêtue de l’autorité de la chose jugée ; ces conclusions ne peuvent pas être prises en compte par la cour d’appel sans s’opposer à ce principe.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 septembre 2020, n° 19-17.673, F-P+B+I (N° Lexbase : A88393TK)

Un arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque sur une partie d’une commune n'a pas à prévoir de dérogation pour toutes les situations particulières qui seraient susceptibles de survenir de manière occasionnelle ou contingente sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public (CE référé, 14 septembre 2020, n° 443904, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A76363TY).

Réf. : CE référé, 14 septembre 2020, n° 443904, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A76363TY)

Pour conserver, en les affectant à sa créance de remboursement, les sommes versées au titre des provisions sur charges, le bailleur doit justifier le montant des dépenses et, à défaut, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-14.168, FS-P+B+I (N° Lexbase : A88353TE)

1/ Assurances - Pertes d’exploitation, assurance et confinement : la clause d’exclusion de garantie jugée inopérante par les juges parisiens !

La clause d’'exclusion de garantie qui prévoit que la garantie perte d’exploitation n'est pas due lorsque « ( ... ) à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique » ne peut valablement être opposée par l'assureur en ce qu'elle n’est pas « limitée » et vide ainsi la garantie de sa substance en application de l'article L. 113-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0060AAH).

Réf. : T. com. Paris, 17 septembre 2020, cinq jugements, aff. n° 2020022823 , aff. n° 2020022825 , aff. n° 2020022816 , aff. n° 2020022819 , aff. n° 2020022826

2/ Covid-19 - Nouveau décret restrictif (rassemblements) et « facilitateur » (crèches, écoles)

Le décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020, modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (N° Lexbase : L2025LYN), a été publié au Journal officiel du 18 septembre 2020.

Réf. : Décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020

3/ Droit médical - Vers la fin de l’interdiction générale et absolue de publicité pour les médecins : dépôt d’un projet de décret à la Commission européenne

Le Gouvernement a déposé, le 10 septembre 2020, un projet de décret modifiant l’article 19 du Code de déontologie médicale. Désormais, la « libre communication et de publicité » succèdera bientôt à « l’interdiction générale et absolue de publicité » pour les médecins.

Réf. : Projet de décret modifiant l’article 19 du Code de déontologie médicale

4/ Régimes matrimoniaux - Protection du logement familial : rappel de l’inopposabilité de « 215, alinéa 3 », aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur !

Les dispositions protectrices du logement familial de l'article 215, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L2383ABU) ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l'article 815-17, alinéa 3, du même code (N° Lexbase : L9945HNN).

Réf. : Cass. civ. 1, 16 septembre 2020, n° 19-15.939, FS-P+B

Les dispositions protectrices du logement familial de l'article 215, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L2383ABU) ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l'article 815-17, alinéa 3, du même code (N° Lexbase : L9945HNN).
Réf. : Cass. civ. 1, 16 septembre 2020, n° 19-15.939, FS-P+B

Le Gouvernement a déposé, le 10 septembre 2020, un projet de décret modifiant l’article 19 du Code de déontologie médicale. Désormais, la « libre communication et de publicité » succèdera bientôt à « l’interdiction générale et absolue de publicité » pour les médecins.

Réf. : Projet de décret modifiant l’article 19 du Code de déontologie médicale

Le décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020, modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (N° Lexbase : L2025LYN), a été publié au Journal officiel du 18 septembre 2020.

Réf. : Décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020

La clause d’'exclusion de garantie qui prévoit que la garantie perte d’exploitation n'est pas due lorsque « ( ... ) à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique » ne peut valablement être opposée par l'assureur en ce qu'elle n’est pas « limitée » et vide ainsi la garantie de sa substance en application de l'article L. 113-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0060AAH).

Réf. : T. com. Paris, 17 septembre 2020, cinq jugements, aff. n° 2020022823 , aff. n° 2020022825 , aff. n° 2020022816 , aff. n° 2020022819 , aff. n° 2020022826