Laïla Bedja, rédactrice en droit de la Protection sociale, revient sur plusieurs arrêts importants en matière d'accident du travail et maladies professionnelles :

1/ FIVA : nécessité d’établir par les ayants droit un commencement de preuve d’un lien entre le cancer primitif et l’exposition à l’amiante
Ref : Cass. civ. 2, 16 janvier 2020, n° 19-10.271, F-D

2/ Bénéfice de l’ACAATA accordé à un salarié manutentionnaire d’une entreprise sous-traitante du port de Rouen
Réf. : Cass. civ. 2, 23 janvier 2020, n° 19-11.559, F-P+B+I (N° Lexbase : A60223CZ)

3/ Interruption de la prescription de toute autre action procédant du même fait dommageable par l’action en reconnaissance de la faute inexcusable
Ref : Cass. civ. 2, 19 décembre 2019, n° 18-25.333, F-P+B+I (N° Lexbase : A1349Z9T)

4/ Effets de l’action pénale sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable : interruption de la prescription et reconnaissance de la qualité d’employeur indiscutable
Ref : Cass. civ. 2, 23 janvier 2020, n° 18-19.080, F-P+B+I (N° Lexbase : A59583CN)

1/ Avocats et déontologie - Imprécision de l’ordonnance de perquisition d’un cabinet d’avocat et office du juge des libertés et de la détention

L’absence dans la décision du magistrat des motifs justifiant la perquisition et décrivant l’objet de celle-ci, qui prive le Bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l’information qui lui est réservée et qui interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi d’une contestation, porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné ; dès lors, excède ses pouvoirs le juge des libertés et de la détention qui ordonne le versement au dossier de l’information de documents saisis au cours de cette perquisition irrégulièrement menée (Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.491, F-P+B+I N° Lexbase : A71553Q3).

Réf. : Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.491, F-P+B+I (N° Lexbase : A71553Q3)

2/ Discrimination - Nullité du licenciement fondé sur le port de la barbe

Est nul et discriminatoire, le licenciement d'un salarié fondé sur le port de la barbe, en tant qu’elle manifesterait des convictions religieuses et politiques.

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A71533QY)

3/ Environnement – Obligation de l’étude d’impact pour tout projet soumis à évaluation environnementale

Tout projet doit être soumis à évaluation environnementale, même s’il fait partie d'une opération plus vaste dont les autres éléments n'y sont pas soumis

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 423076, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A10533Q3)

4/ Propriété intellectuelle - Téléversement d’un film sur une plateforme video sans l’accord du titulaire des droits : la CJUE précise la notion des « adresses » des personnes ayant porté atteinte au droit d’auteur

Dans le cadre du téléversement d’un film sur une plateforme vidéo en ligne sans l’accord du titulaire du droit d’auteur, la Directive n° 2004/48 du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (N° Lexbase : L2091DY4), n’oblige pas les autorités judiciaires à ordonner à l’exploitant de la plateforme vidéo de fournir l’adresse courriel, l’adresse IP ou le numéro de téléphone de l’utilisateur ayant téléversé le film litigieux.
La Directive, qui prévoit la fourniture des « adresses » des personnes ayant porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, vise uniquement l’adresse postale.

Réf. : CJUE, 9 juillet 2020, aff. C-264/19 (N° Lexbase : A80903QP)

1/ Avocats et déontologie - Imprécision de l’ordonnance de perquisition d’un cabinet d’avocat et office du juge des libertés et de la détention

L’absence dans la décision du magistrat des motifs justifiant la perquisition et décrivant l’objet de celle-ci, qui prive le Bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l’information qui lui est réservée et qui interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi d’une contestation, porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné ; dès lors, excède ses pouvoirs le juge des libertés et de la détention qui ordonne le versement au dossier de l’information de documents saisis au cours de cette perquisition irrégulièrement menée (Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.491, F-P+B+I N° Lexbase : A71553Q3).

Réf. : Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.491, F-P+B+I (N° Lexbase : A71553Q3)

2/ Discrimination - Nullité du licenciement fondé sur le port de la barbe

Est nul et discriminatoire, le licenciement d'un salarié fondé sur le port de la barbe, en tant qu’elle manifesterait des convictions religieuses et politiques.

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A71533QY)

3/ Environnement – Obligation de l’étude d’impact pour tout projet soumis à évaluation environnementale

Tout projet doit être soumis à évaluation environnementale, même s’il fait partie d'une opération plus vaste dont les autres éléments n'y sont pas soumis

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 423076, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A10533Q3)

4/ Propriété intellectuelle - Téléversement d’un film sur une plateforme video sans l’accord du titulaire des droits : la CJUE précise la notion des « adresses » des personnes ayant porté atteinte au droit d’auteur

Dans le cadre du téléversement d’un film sur une plateforme vidéo en ligne sans l’accord du titulaire du droit d’auteur, la Directive n° 2004/48 du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (N° Lexbase : L2091DY4), n’oblige pas les autorités judiciaires à ordonner à l’exploitant de la plateforme vidéo de fournir l’adresse courriel, l’adresse IP ou le numéro de téléphone de l’utilisateur ayant téléversé le film litigieux.
La Directive, qui prévoit la fourniture des « adresses » des personnes ayant porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, vise uniquement l’adresse postale.

Réf. : CJUE, 9 juillet 2020, aff. C-264/19 (N° Lexbase : A80903QP)

Le 14 avril dernier et par une ordonnance de référé, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné à la société Amazon de restreindre son activité aux commandes de produits alimentaires et médicaux, tant qu’elle n’aura pas mené, en y associant les représentants du personnel, une évaluation des risques professionnels liée à l’épidémie de covid-19 et mis en œuvre les mesures nécessaires de prévention et de protection de la santé des salariés. La société a décidé de fermer ses entrepôts et a fait appel de cette décision. Le 24 avril dernier, la cour d’appel de Versailles a confirmé, en substance, la décision des premiers juges.

Bruno Fieschi, avocat associé au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats, revient sur ces décisions.

Cette interview fait écho à un article publié dans la revue Lexbase Hebdo - édition sociale n°822 du 30 avril 2020, "Le risque de la poursuite d’activité dans un contexte d’état d’urgence sanitaire", rédigé par Bruno Fieschi
(N° Lexbase : N3136BYS).

Réf. : TJ Nanterre, référé, 14 avril 2020, n° 20/00503 (N° Lexbase : A79303KW) et CA Versailles, 24 avril 2020, n° 20/01993 (N° Lexbase : A99883K7)

1/ Avocats et déontologie - Imprécision de l’ordonnance de perquisition d’un cabinet d’avocat et office du juge des libertés et de la détention

L’absence dans la décision du magistrat des motifs justifiant la perquisition et décrivant l’objet de celle-ci, qui prive le Bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l’information qui lui est réservée et qui interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi d’une contestation, porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné ; dès lors, excède ses pouvoirs le juge des libertés et de la détention qui ordonne le versement au dossier de l’information de documents saisis au cours de cette perquisition irrégulièrement menée (Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.491, F-P+B+I N° Lexbase : A71553Q3).

Réf. : Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.491, F-P+B+I (N° Lexbase : A71553Q3)

2/ Discrimination - Nullité du licenciement fondé sur le port de la barbe

Est nul et discriminatoire, le licenciement d'un salarié fondé sur le port de la barbe, en tant qu’elle manifesterait des convictions religieuses et politiques.

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A71533QY)

3/ Environnement – Obligation de l’étude d’impact pour tout projet soumis à évaluation environnementale

Tout projet doit être soumis à évaluation environnementale, même s’il fait partie d'une opération plus vaste dont les autres éléments n'y sont pas soumis

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 423076, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A10533Q3)

4/ Propriété intellectuelle - Téléversement d’un film sur une plateforme video sans l’accord du titulaire des droits : la CJUE précise la notion des « adresses » des personnes ayant porté atteinte au droit d’auteur

Dans le cadre du téléversement d’un film sur une plateforme vidéo en ligne sans l’accord du titulaire du droit d’auteur, la Directive n° 2004/48 du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (N° Lexbase : L2091DY4), n’oblige pas les autorités judiciaires à ordonner à l’exploitant de la plateforme vidéo de fournir l’adresse courriel, l’adresse IP ou le numéro de téléphone de l’utilisateur ayant téléversé le film litigieux.
La Directive, qui prévoit la fourniture des « adresses » des personnes ayant porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, vise uniquement l’adresse postale.

Réf. : CJUE, 9 juillet 2020, aff. C-264/19 (N° Lexbase : A80903QP)

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de soixante sénateurs afin de contrôler la conformité à la Constitution de la loi Avia, visant à lutter contre les discours haineux sur internet.

Par sa décision du 18 juin 2020, le Conseil censure la majorité du texte, la censure d’une partie des premiers articles de la loi entraînant la censure des suivants qui étaient destinés à mettre en œuvre les mesures dévoyées. Après avoir précisé que le législateur pouvait prendre des mesures pour faire cesser l’abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication, les Sages ont également rappelé que les atteintes portées à cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.

Pour discuter des arguments des juges et de leur raisonnement, Baptiste Nicaud, maître de conférences à l’Université de Limoges et avocat au barreau de Paris, a accepté de revenir sur cette décision au micro de Lexradio.

Les références de l'épisode sont les suivants :

- Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962, F-P+B
- Cass. crim., 25 septembre 2019, n° 18-83.113, F-P+B+I
- Cass. civ. 1, 27 novembre 2019, n° 18-21.207, F-P+B+I

Charlotte Moronval, rédactrice en chef de la revue Lexbase Hebdo - édition sociale, vous présente deux arrêts importants rendus en matière de harcèlement en droit du travail :

1/ Harcèlement sexuel et autorité de la chose jugée au pénal
Réf : Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682, FS-P+B (N° Lexbase : A60753K9])

2/ Reconnaissance du bore-out comme une forme de harcèlement moral
Réf : CA Paris, Pôle 6, 11ème ch., 2 juin 2020, n° 18/05421 (N° Lexbase : A67303M9])

1/ Avocats et déontologie - Imprécision de l’ordonnance de perquisition d’un cabinet d’avocat et office du juge des libertés et de la détention

L’absence dans la décision du magistrat des motifs justifiant la perquisition et décrivant l’objet de celle-ci, qui prive le Bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l’information qui lui est réservée et qui interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi d’une contestation, porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné ; dès lors, excède ses pouvoirs le juge des libertés et de la détention qui ordonne le versement au dossier de l’information de documents saisis au cours de cette perquisition irrégulièrement menée (Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.491, F-P+B+I N° Lexbase : A71553Q3).

Réf. : Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.491, F-P+B+I (N° Lexbase : A71553Q3)

2/ Discrimination - Nullité du licenciement fondé sur le port de la barbe

Est nul et discriminatoire, le licenciement d'un salarié fondé sur le port de la barbe, en tant qu’elle manifesterait des convictions religieuses et politiques.

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A71533QY)

3/ Environnement – Obligation de l’étude d’impact pour tout projet soumis à évaluation environnementale

Tout projet doit être soumis à évaluation environnementale, même s’il fait partie d'une opération plus vaste dont les autres éléments n'y sont pas soumis

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 423076, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A10533Q3)

4/ Propriété intellectuelle - Téléversement d’un film sur une plateforme video sans l’accord du titulaire des droits : la CJUE précise la notion des « adresses » des personnes ayant porté atteinte au droit d’auteur

Dans le cadre du téléversement d’un film sur une plateforme vidéo en ligne sans l’accord du titulaire du droit d’auteur, la Directive n° 2004/48 du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (N° Lexbase : L2091DY4), n’oblige pas les autorités judiciaires à ordonner à l’exploitant de la plateforme vidéo de fournir l’adresse courriel, l’adresse IP ou le numéro de téléphone de l’utilisateur ayant téléversé le film litigieux.
La Directive, qui prévoit la fourniture des « adresses » des personnes ayant porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, vise uniquement l’adresse postale.

Réf. : CJUE, 9 juillet 2020, aff. C-264/19 (N° Lexbase : A80903QP)

Dans le cadre du téléversement d’un film sur une plateforme vidéo en ligne sans l’accord du titulaire du droit d’auteur, la Directive n° 2004/48 du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (N° Lexbase : L2091DY4), n’oblige pas les autorités judiciaires à ordonner à l’exploitant de la plateforme vidéo de fournir l’adresse courriel, l’adresse IP ou le numéro de téléphone de l’utilisateur ayant téléversé le film litigieux.

La Directive, qui prévoit la fourniture des « adresses » des personnes ayant porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle, vise uniquement l’adresse postale.

Réf. : CJUE, 9 juillet 2020, aff. C-264/19 (N° Lexbase : A80903QP)

Tout projet doit être soumis à évaluation environnementale, même s’il fait partie d'une opération plus vaste dont les autres éléments n'y sont pas soumis

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 1er juillet 2020, n° 423076, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A10533Q3)

Est nul et discriminatoire, le licenciement d'un salarié fondé sur le port de la barbe, en tant qu’elle manifesterait des convictions religieuses et politiques.

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.743, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A71533QY)

L’absence dans la décision du magistrat des motifs justifiant la perquisition et décrivant l’objet de celle-ci, qui prive le Bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l’information qui lui est réservée et qui interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi d’une contestation, porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné ; dès lors, excède ses pouvoirs le juge des libertés et de la détention qui ordonne le versement au dossier de l’information de documents saisis au cours de cette perquisition irrégulièrement menée (Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.491, F-P+B+I N° Lexbase : A71553Q3).

Réf. : Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.491, F-P+B+I (N° Lexbase : A71553Q3)

1/ Droit médical - Possibilité pour le juge de prendre en compte les éléments excédant les termes de la mission confiée à l'expert

La seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de l'expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d'irrégularité ; elle ne fait pas obstacle à ce que, s'ils ont été soumis au débat contradictoire en cours d'instance, les éléments de l'expertise par lesquels l'expert se prononce au-delà des termes de sa mission soient régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils ne sont pas infirmés par d'autres éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 29 juin 2020, n° 420850, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Droits fondamentaux - Conditions indignes de détention : nouvel obstacle au maintien de la mesure d’emprisonnement

Chargé de l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH), le juge national doit tenir compte de la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamnant la France pour défaut de recours préventif et effective permettant de mettre fin à des conditions de détention indignes, sans attendre d’éventuelles réformes législatives ou réglementaires.
Le juge judiciaire, en sa qualité de gardien des libertés individuelles, doit veiller à ce que la détention provisoire soit mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes ; il doit à ce titre offrir aux personnes détenues dans des conditions indignes au mépris de l’article 3 de la Convention un recours préventif et effectif permettant de mettre fin à cette violation ;

Pour constituer un commencement de preuve permettant, au ministère public ou à défaut à la chambre de l’instruction, de vérifier la réalité des conditions de détention, la description du demandeur de ses conditions personnelles de détention doit être suffisamment crédible, précise et actuelle ; la constatation de l’atteinte alléguée doit conduire le juge à ordonner la mise en liberté de la personne.

Réf. : Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.739, FS-P+B+R+I

3/ Famille et personnes - Ordonnance de protection : nouvelle modification des modalités de convocation du défendeur !

Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifie les articles 1136-3 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6250LXR) et R. 93 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7167A49), afin de prévoir que la signification de la date de l'audience au défendeur doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent l'ordonnance fixant la date d'audience, supprimer la sanction de la caducité et permettre une signification gratuite de l'ordonnance de fixation de la date d'audience sur ordonnance de protection valant convocation du défendeur à l'audience.

Réf. : Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du Code de procédure civile et R. 93 du Code de procédure pénale

4/ Retraite - Publication de la loi sur la revalorisation des retraites agricoles

La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, a été publié au Journal officiel du 4 juillet 2020.

Réf. : Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, a été publié au Journal officiel du 4 juillet 2020.

Réf. : Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifie les articles 1136-3 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6250LXR) et R. 93 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7167A49), afin de prévoir que la signification de la date de l'audience au défendeur doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent l'ordonnance fixant la date d'audience, supprimer la sanction de la caducité et permettre une signification gratuite de l'ordonnance de fixation de la date d'audience sur ordonnance de protection valant convocation du défendeur à l'audience.

Réf. : Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du Code de procédure civile et R. 93 du Code de procédure pénale

Chargé de l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH), le juge national doit tenir compte de la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamnant la France pour défaut de recours préventif et effective permettant de mettre fin à des conditions de détention indignes, sans attendre d’éventuelles réformes législatives ou réglementaires.

Le juge judiciaire, en sa qualité de gardien des libertés individuelles, doit veiller à ce que la détention provisoire soit mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes ; il doit à ce titre offrir aux personnes détenues dans des conditions indignes au mépris de l’article 3 de la Convention un recours préventif et effectif permettant de mettre fin à cette violation ;
Pour constituer un commencement de preuve permettant, au ministère public ou à défaut à la chambre de l’instruction, de vérifier la réalité des conditions de détention, la description du demandeur de ses conditions personnelles de détention doit être suffisamment crédible, précise et actuelle ; la constatation de l’atteinte alléguée doit conduire le juge à ordonner la mise en liberté de la personne.

Réf. : Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.739, FS-P+B+R+I