Discrimination - Précisions sur le champ d’application de la Directive « anti-discrimination » concernant des propos homophobes tenus par un avocat à la radio
Réf. : CJUE, 23 avril 2020, aff. C-507/18

Marchés financiers - Sanction de deux gestionnaires de fonds d’investissement pour manquement à leurs obligation déclarative dans le cadre d’une OPA et pour entrave à l’enquête
Réf. : AMF, décision n° SAN-2020-04, 17 avril 2020

Procédure administrative - Incompétence du juge des référés du CE pour connaître d’une demande suspension d'un contrôle de police à un péage
Réf. : CE référé, 17 avril 2020, n° 440104, inédit au recueil Lebon

Protection sociale - Revalorisation des prestations sociales suivantes : RSA, prime d’activité, AAH
Réf. : Trois décrets du 29 avril 2020, n° 2020-490 , n° 2020-491 et n° 2020-492

Covid-19 - La CNIL accepte le déploiement de l’application de traçage « StopCovid » sous conditions
Réf. : CNIL, délibération n° 2020-046, 24 avril 2020

Divorce - Contestation d’une convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat et recherche de la responsabilité de l’avocat
Réf. : CA Nîmes, 14 avril 2020, n° 19/00887

Fiscalité des particuliers - Publication d’un décret précisant les cas dans lesquels un contribuable n’est pas concerné par la déclaration automatique
Réf. : Décret n° 2020-485 du 27 avril 2020 précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts

Institutions - Publication du rapport annuel 2019 du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative
Réf. : Rapport annuel 2019 du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative

Covid-19 - Prolongation de l’interdiction des positions courtes nettes jusqu’au 18 mai 2020
Réf. : AMF, décision du 14 avril 2020

Covid-19 - Seconde loi de finances rectificative pour 2020 : nouveaux aménagements du prêt garanti par l’Etat (PGE)
Réf. : Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Protection sociale - Report de la réforme des APL
Réf. : Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement

Urbanisme - Changement d’une porte de garage : légalité de l’opposition d’un maire à une déclaration préalable de travaux dans un secteur sauvegardé
Réf. : CAA Nantes, 2ème ch., 2 avril 2020, n° 19NT03515

Le tribunal de commerce de Paris a déclaré recevable l’action d’un restaurateur parisien et condamné son assureur au versement d’une provision à l’occasion d’une ordonnance de référé du 22 mai 2020.

Didier Krajeski, professeur à l’Université de Toulouse, a commenté cette décision dans la revue Lexbase Hebdo – édition privée du 4 juin et a accepté de revenir au micro de Lexradio sur cette ordonnance.

Réf :
- "Confinement et couverture des pertes d’exploitation d’un restaurateur : la demande de provision est en partie acceptée" par Didier Krajeski (N° Lexbase : N3586BYH)
- T. com. Paris, 22 mai 2020, aff. n° 2020017022 (N° Lexbase : A02603ML)

1/ Baux commerciaux - Restitution au locataire des provisions sur charges en l’absence de justification de l’existence et du montant de ces dernières

Pour conserver, en les affectant à sa créance de remboursement, les sommes versées au titre des provisions sur charges, le bailleur doit justifier le montant des dépenses et, à défaut, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-14.168, FS-P+B+I (N° Lexbase : A88353TE)

2/ Covid-19 - Arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque : toutes les éventuelles dérogations n’ont pas à y figurer

Un arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque sur une partie d’une commune n'a pas à prévoir de dérogation pour toutes les situations particulières qui seraient susceptibles de survenir de manière occasionnelle ou contingente sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public (CE référé, 14 septembre 2020, n° 443904, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A76363TY).

Réf. : CE référé, 14 septembre 2020, n° 443904, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A76363TY)

3/ Procédure civile - Sanction de la violation de l'autorité de la chose jugée pour la prise en compte de conclusions déclarées irrecevables par ordonnance du CME

L’ordonnance du conseiller de la mise en état, qui prononce l’irrecevabilité des conclusions de la partie intimée compte tenu de leur tardivité est revêtue de l’autorité de la chose jugée ; ces conclusions ne peuvent pas être prises en compte par la cour d’appel sans s’opposer à ce principe.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 septembre 2020, n° 19-17.673, F-P+B+I (N° Lexbase : A88393TK)

4/ Vente d'immeubles - Prescription de l’action en garantie contre les vices cachés : possible indemnisation sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour réticence dolosive


Lorsqu’à la suite de la vente d’un bien immobilier, des désordres affectant ce bien ont été révélés lors de travaux de rénovation, l’acquéreur est fondé à exercer, à l’encontre du vendeur, pour obtenir réparation du préjudice en résultant, non une action en garantie contre les vices cachés prescrite en l’espèce, mais une action en responsabilité délictuelle pour réticence dolosive ; la première action n’étant pas exclusive de la deuxième.

Réf. : Cass. civ. 3, 23 septembre 2020, n° 19-18.104, FS-P+B+I (N° Lexbase : A51063UN)

Lorsqu’à la suite de la vente d’un bien immobilier, des désordres affectant ce bien ont été révélés lors de travaux de rénovation, l’acquéreur est fondé à exercer, à l’encontre du vendeur, pour obtenir réparation du préjudice en résultant, non une action en garantie contre les vices cachés prescrite en l’espèce, mais une action en responsabilité délictuelle pour réticence dolosive ; la première action n’étant pas exclusive de la deuxième.

Réf. : Cass. civ. 3, 23 septembre 2020, n° 19-18.104, FS-P+B+I (N° Lexbase : A51063UN)

L’ordonnance du conseiller de la mise en état, qui prononce l’irrecevabilité des conclusions de la partie intimée compte tenu de leur tardivité est revêtue de l’autorité de la chose jugée ; ces conclusions ne peuvent pas être prises en compte par la cour d’appel sans s’opposer à ce principe.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 septembre 2020, n° 19-17.673, F-P+B+I (N° Lexbase : A88393TK)

Un arrêté préfectoral rendant obligatoire le port du masque sur une partie d’une commune n'a pas à prévoir de dérogation pour toutes les situations particulières qui seraient susceptibles de survenir de manière occasionnelle ou contingente sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public (CE référé, 14 septembre 2020, n° 443904, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A76363TY).

Réf. : CE référé, 14 septembre 2020, n° 443904, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A76363TY)

Pour conserver, en les affectant à sa créance de remboursement, les sommes versées au titre des provisions sur charges, le bailleur doit justifier le montant des dépenses et, à défaut, il doit restituer au preneur les sommes versées au titre des provisions.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-14.168, FS-P+B+I (N° Lexbase : A88353TE)

1/ Assurances - Pertes d’exploitation, assurance et confinement : la clause d’exclusion de garantie jugée inopérante par les juges parisiens !

La clause d’'exclusion de garantie qui prévoit que la garantie perte d’exploitation n'est pas due lorsque « ( ... ) à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique » ne peut valablement être opposée par l'assureur en ce qu'elle n’est pas « limitée » et vide ainsi la garantie de sa substance en application de l'article L. 113-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0060AAH).

Réf. : T. com. Paris, 17 septembre 2020, cinq jugements, aff. n° 2020022823 , aff. n° 2020022825 , aff. n° 2020022816 , aff. n° 2020022819 , aff. n° 2020022826

2/ Covid-19 - Nouveau décret restrictif (rassemblements) et « facilitateur » (crèches, écoles)

Le décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020, modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (N° Lexbase : L2025LYN), a été publié au Journal officiel du 18 septembre 2020.

Réf. : Décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020

3/ Droit médical - Vers la fin de l’interdiction générale et absolue de publicité pour les médecins : dépôt d’un projet de décret à la Commission européenne

Le Gouvernement a déposé, le 10 septembre 2020, un projet de décret modifiant l’article 19 du Code de déontologie médicale. Désormais, la « libre communication et de publicité » succèdera bientôt à « l’interdiction générale et absolue de publicité » pour les médecins.

Réf. : Projet de décret modifiant l’article 19 du Code de déontologie médicale

4/ Régimes matrimoniaux - Protection du logement familial : rappel de l’inopposabilité de « 215, alinéa 3 », aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur !

Les dispositions protectrices du logement familial de l'article 215, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L2383ABU) ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l'article 815-17, alinéa 3, du même code (N° Lexbase : L9945HNN).

Réf. : Cass. civ. 1, 16 septembre 2020, n° 19-15.939, FS-P+B

Les dispositions protectrices du logement familial de l'article 215, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L2383ABU) ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l'article 815-17, alinéa 3, du même code (N° Lexbase : L9945HNN).
Réf. : Cass. civ. 1, 16 septembre 2020, n° 19-15.939, FS-P+B

Le Gouvernement a déposé, le 10 septembre 2020, un projet de décret modifiant l’article 19 du Code de déontologie médicale. Désormais, la « libre communication et de publicité » succèdera bientôt à « l’interdiction générale et absolue de publicité » pour les médecins.

Réf. : Projet de décret modifiant l’article 19 du Code de déontologie médicale

Le décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020, modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (N° Lexbase : L2025LYN), a été publié au Journal officiel du 18 septembre 2020.

Réf. : Décret n° 2020-1146 du 17 septembre 2020

La clause d’'exclusion de garantie qui prévoit que la garantie perte d’exploitation n'est pas due lorsque « ( ... ) à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique » ne peut valablement être opposée par l'assureur en ce qu'elle n’est pas « limitée » et vide ainsi la garantie de sa substance en application de l'article L. 113-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L0060AAH).

Réf. : T. com. Paris, 17 septembre 2020, cinq jugements, aff. n° 2020022823 , aff. n° 2020022825 , aff. n° 2020022816 , aff. n° 2020022819 , aff. n° 2020022826