Assurance-crédit - Covid-19 : mise en œuvre garantie de l'Etat relative aux opérations d'assurance et de réassurance pratiquées par la caisse centrale de réassurance
Réf. : Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020, portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance

Fiscalité des entreprises - Détermination des limites d'émission des engins non routiers combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié et faisant l'objet d’une déduction exceptionnelle
Réf. : Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Harcèlement - Possibilité pour le conseil de prud'hommes de caractériser le harcèlement sexuel même en cas de relaxe au pénal
Réf. : Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682, FS-P+B

Protection sociale - Pas de refus possible du bénéfice d’une allocation familiale pour l’enfant d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci
Réf. : CJUE, 2 avril 2020, aff. C-802/18

Assurance-crédit - Covid-19 : mise en œuvre garantie de l'Etat relative aux opérations d'assurance et de réassurance pratiquées par la caisse centrale de réassurance
Réf. : Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020, portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance

Fiscalité des entreprises - Détermination des limites d'émission des engins non routiers combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié et faisant l'objet d’une déduction exceptionnelle
Réf. : Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Harcèlement - Possibilité pour le conseil de prud'hommes de caractériser le harcèlement sexuel même en cas de relaxe au pénal
Réf. : Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682, FS-P+B

Protection sociale - Pas de refus possible du bénéfice d’une allocation familiale pour l’enfant d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci
Réf. : CJUE, 2 avril 2020, aff. C-802/18

Annie Koskas, ancien Bâtonnier du Barreau du Val de Marne, avocate en droit de la famille, revient, au micro de Lexradio, sur la notion d’aliénation parentale et, plus précisément, sur sa définition ainsi que sa portée en droit français

Lors de cette formation ISPEC organisée à la Faculté de droit et de science politique d'Aix-en-Provence à propos de la victime et du procès pénal, les intervenants étaient :
- Philippe Bonfils, professeur à l'Université Aix-Marseille
- Loïc Roccaro, avocat au Barreau de Marseille
- Gaëlle Le Corroller, juriste au sein de l'AVAD

Matthieu Toret, avocat fondateur du cabinet Enerlex, intervient, au micro de Lexradio, sur le sujet de la fiscalité écologique et, plus précisément, à propos des taxes sur le prix de l’électricité.

Assurance-crédit - Covid-19 : mise en œuvre garantie de l'Etat relative aux opérations d'assurance et de réassurance pratiquées par la caisse centrale de réassurance
Réf. : Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020, portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance

Fiscalité des entreprises - Détermination des limites d'émission des engins non routiers combinant l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié et faisant l'objet d’une déduction exceptionnelle
Réf. : Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Harcèlement - Possibilité pour le conseil de prud'hommes de caractériser le harcèlement sexuel même en cas de relaxe au pénal
Réf. : Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682, FS-P+B

Protection sociale - Pas de refus possible du bénéfice d’une allocation familiale pour l’enfant d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci
Réf. : CJUE, 2 avril 2020, aff. C-802/18

Réf. : CJUE, 2 avril 2020, aff. C-802/18

Réf. : Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682, FS-P+B

Réf. : Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Réf. : Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020, portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance

Copropriété - Application facultative du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers : condition d’utilisation et de propriété communes des terrains et services
Réf. : Cass. civ. 3, 26 mars 2020, n° 18-16.117, FS-P+B+I

Documents administratifs - Obligation pour chaque établissement d'enseignement supérieur de communiquer les critères d’examen des candidatures (y compris les traitements algorithmiques) dans le cadre de « Parcoursup »
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020

Fiscalité des entreprises - Prise en compte des conséquences de la rétroactivité de la dissolution dans le bilan de la société confondante
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 18 mars 2020, n° 426473, mentionné aux tables du recueil Lebon

Libertés publiques - Bonnes pratiques relatives à l'usage des réseaux sociaux par les magistrats de l’ordre administratif : pas de méconnaissance du principe de la liberté d'expression
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 25 mars 2020, deux arrêts publiés au recueil Lebon, n° 421149 et n° 411070

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 25 mars 2020, deux arrêts publiés au recueil Lebon, n° 421149 et n° 411070

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 18 mars 2020, n° 426473, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020