Covid-19 – Ordonnance « Covid-19 » du 22 avril 2020 : nouvelles dispositions relatives au droit social
Réf. : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Covid-19 - Ordonnance « Covid-19 » du 22 avril 2020 : nouvelles dispositions relatives aux CFE et au Fonds de solidarité
Réf. : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Covid-19 et droit des étrangers - Ordonnance « Covid-19 » du 22 avril 2020 : nouveaux ajustements concernant la durée de validité des documents de séjour et des attestations de demande d’asile
Réf. : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19

Santé - Rejet de la requête en référé relative au dépistage du Covid-19, à la mise à disposition de masque et à la fourniture en oxygène dans le EHPAD
Réf. : CE référé, 15 avril 2020, n° 440002

Covid-19 - Entreprises : les échéances fiscales de mai repoussées au 30 juin
Réf. : DGFiP, communiqué de presse, 17 avril 2020

Covid-19 - Condamnation de la société Amazon pour manquement à son obligation de sécurité face au covid-19
Réf. : Tribunal judiciaire de Nanterre, référé, 14 avril 2020, n° 20/00503

Covid-19 - Rejet des demandes d’application des mesures de restriction des épandages agricoles prévues en cas de pics de pollution
Réf. : CE référé, 20 avril 2020, n° 440005

Santé - Doses d’hydroxychloroquine et tests de dépistage au CHU de Guadeloupe imposés en nombre suffisant : annulation de l’ordonnance par le Conseil d’Etat
Réf. : CE référé, 4 avril 2020, n° 439904

Covid-19 - La guerre des masques n’aura pas lieu…
Réf. : CE référé, 20 avril 2020, n° 439983

Covid-19 - Impossibilité pour un maire d’imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune
Réf. : CE référé, 17 avril 2020, n° 440057

Covid-19 - Assemblées générales de copropriétaires : deux préconisations du GRECCO concernant la tenue (en présentiel, et à distance) des AG en période d’épidémie
Réf. : Préconisation du GRECCO n° 8 du 18 avril 2020 ; préconisation du GRECCO n° 9 du 18 avril 2020

Représentation du personnel - De l’obligation de l’employeur de communiquer au comité d’entreprise les pièces utiles à la consultation annuelle sur les comptes
Réf. : Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-22.509, F-P+B
 

L’état d’urgence sanitaire et les circonstances qui en ont découlé ont révélé les carences numériques dans le domaine de la Justice. Ils ont également permis la mise en place effective de projets qui, jusqu’alors, demeuraient en gestation. C’est notamment le cas du logiciel PLEX (Plateforme d’échange externe) dont le lancement national a été rendu possible par les efforts jumelés du Conseil national des barreaux (CNB) et du ministère de la Justice. Le 12 mai 2020, la Chancellerie et le CNB ont adopté un protocole portant sur l’utilisation de ce logiciel entre les juridictions et les avocats afin de garantir la continuité de l’activité des juridictions pénales, essentielle au maintien de l’ordre public pendant l’état d’urgence sanitaire. Vincent Pénard, avocat au barreau d’Aix-en-Provence et membre élu du CNB dresse avec nous un premier bilan de cette plateforme dont le délai d’usage a été prorogé jusqu’à la fin de l’année 2020.

Cette interview a été initialement publiée dans la revue Lexbase Pénal.

Réf : Procédure pénale et numérique : bilan de la plateforme PLEX avec Vincent Pénard, avocat au barreau d’Aix-en-Provence et membre élu du Conseil national des barreaux (N° Lexbase : N4574BY3)

1/ Actes administratifs - Texte prévoyant l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l'attribuer : possibilité pour l'autorité compétente d'encadrer l'action de l'administration par des lignes directrices

Sauf dérogations accordées par la loi dans des domaines déterminés limitativement, la région est seule compétente pour définir des régimes d'aides aux entreprises (TA Caen, 8 septembre 2020, n° 2001589 N° Lexbase : A55963TG).Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 21 septembre 2020, n° 428683, publié au recueil Lebon

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 21 septembre 2020, n° 428683, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A43223UM)

2/ Famille et personnes - De l’impossibilité, pour une femme transgenre, d’être déclarée mère de l’enfant

1° En l’état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l’état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n’est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant, mais ne peut le faire qu’en ayant recours aux modes d’établissement de la filiation réservés au père.

2° de surcroît, la loi française ne permet pas de désigner, dans les actes de l’état civil, le père ou la mère de l’enfant comme « parent biologique ».

Réf. : Cass. civ. 1, 16 septembre 2020, n° 18-50.080, FS-P+B+R

3/ Protection sociale - Publication d’un décret portant dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de1 garde

Publié au Journal officiel du 11 septembre 2020, le décret du 9 septembre apporte une dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financement versés par le Fonds national social de la branche famille.

Réf. : Décret n° 2020-1124 du 9 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

4/ Sûretés - Perte « partielle » du recours de la caution qui a payé le créancier, faute d’information préalable du débiteur

En l'absence d'information préalable des emprunteurs conformément aux dispositions de l'article 2308 du Code civil (N° Lexbase : L1207HIK), la caution qui a payé le créancier a manqué à ses obligations à leur égard et doit être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n'auraient pas eu à acquitter ;

Ainsi, au moment du paiement effectué par la caution, les emprunteurs disposant de la possibilité d'obtenir l'annulation du contrat de prêt conduisant à ce qu'ils restituent à la banque le capital versé, déduction faite des sommes déjà payées, leur obligation de remboursement à l'égard de la caution doit être limitée dans cette proportion.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-14.568, F-P+B

En l'absence d'information préalable des emprunteurs conformément aux dispositions de l'article 2308 du Code civil (N° Lexbase : L1207HIK), la caution qui a payé le créancier a manqué à ses obligations à leur égard et doit être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n'auraient pas eu à acquitter ;

Ainsi, au moment du paiement effectué par la caution, les emprunteurs disposant de la possibilité d'obtenir l'annulation du contrat de prêt conduisant à ce qu'ils restituent à la banque le capital versé, déduction faite des sommes déjà payées, leur obligation de remboursement à l'égard de la caution doit être limitée dans cette proportion.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-14.568, F-P+B

Publié au Journal officiel du 11 septembre 2020, le décret du 9 septembre apporte une dérogation temporaire aux règles relatives au complément de libre choix du mode de garde et aux financement versés par le Fonds national social de la branche famille.

Réf. : Décret n° 2020-1124 du 9 septembre 2020 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

1° En l’état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l’état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n’est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant, mais ne peut le faire qu’en ayant recours aux modes d’établissement de la filiation réservés au père.

2° de surcroît, la loi française ne permet pas de désigner, dans les actes de l’état civil, le père ou la mère de l’enfant comme « parent biologique ».

Réf. : Cass. civ. 1, 16 septembre 2020, n° 18-50.080, FS-P+B+R

Sauf dérogations accordées par la loi dans des domaines déterminés limitativement, la région est seule compétente pour définir des régimes d'aides aux entreprises (TA Caen, 8 septembre 2020, n° 2001589 N° Lexbase : A55963TG).Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 21 septembre 2020, n° 428683, publié au recueil Lebon

Réf. : TA Caen, 8 septembre 2020, n° 2001589 (N° Lexbase : A55963TG)

1/ Baux d'habitation - Droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente à la découpe : précision réglementaire

A été publié au Journal officiel du 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020, lequel vient préciser que le droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente à la découpe, ne saurait bénéficier qu'au seul locataire ou occupant dont le contrat de location ou l'occupation est antérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble.

Réf. : Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

2/ Droits fondamentaux - Fouilles intégrales des détenus recevant des visites familiales au parloir : la justice sanctionne le caractère systématique de la pratique

La décision du directeur d’un centre pénitentiaire d’instaurer des fouilles intégrales de personnes détenues lorsqu’elles viennent de recevoir un membre de leur famille, sans organiser la possibilité d'en exonérer, au terme d’une appréciation particulière portée par l’autorité compétente, certains détenus au vu des critères, notamment liés à leur personnalité, à leur comportement en détention, ainsi qu’à la fréquence de leur fréquentation des parloirs, prévus par les dispositions de l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (N° Lexbase : Z14011RG) méconnait l’interdiction, posée par cet article, d’instaurer un régime de fouille systématique.

Réf. : CAA Douai, 17 septembre 2020, n° 18DA02030

3/ Environnement - Suspension de l'autorisation de la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2020-2021

L’autorisation de la chasse de la tourterelle des bois est suspendue pour la saison 2020-2021, l’espèce ayant diminué de près de 80 % en 15 ans, les experts recommandant l'interdiction de la chasse de cet oiseau sauvage et le Gouvernement n'ayant pas apporté d'élément permettant de justifier son autorisation (CE référé, 11 septembre 2020, n° 443482 N° Lexbase : A38913TB).

Réf. : CE référé, 11 septembre 2020, n° 443482

4/ Responsabilité - Obligation de sécurité d’un supermarché : pas d’obligation de résultat à l'égard de la clientèle

L’exploitant d’un magasin en libre-service n’est pas tenu, en vertu de l’article L. 421-3 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1081K78), d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des clients, de sorte qu’en cas de chute d’un de ces derniers après avoir trébuché sur une chose inerte, sa responsabilité ne peut être retenue ni pour manquement à cette obligation sur le seul constat de cette chute, ni sur le fondement de la responsabilité du fait des choses à défaut de démonstration du rôle causal joué par la chose dans la réalisation du dommage.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-11.882, FS-P+B

L’exploitant d’un magasin en libre-service n’est pas tenu, en vertu de l’article L. 421-3 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1081K78), d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des clients, de sorte qu’en cas de chute d’un de ces derniers après avoir trébuché sur une chose inerte, sa responsabilité ne peut être retenue ni pour manquement à cette obligation sur le seul constat de cette chute, ni sur le fondement de la responsabilité du fait des choses à défaut de démonstration du rôle causal joué par la chose dans la réalisation du dommage.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-11.882, FS-P+B

L’autorisation de la chasse de la tourterelle des bois est suspendue pour la saison 2020-2021, l’espèce ayant diminué de près de 80 % en 15 ans, les experts recommandant l'interdiction de la chasse de cet oiseau sauvage et le Gouvernement n'ayant pas apporté d'élément permettant de justifier son autorisation (CE référé, 11 septembre 2020, n° 443482 N° Lexbase : A38913TB).

Réf. : CE référé, 11 septembre 2020, n° 443482

La décision du directeur d’un centre pénitentiaire d’instaurer des fouilles intégrales de personnes détenues lorsqu’elles viennent de recevoir un membre de leur famille, sans organiser la possibilité d'en exonérer, au terme d’une appréciation particulière portée par l’autorité compétente, certains détenus au vu des critères, notamment liés à leur personnalité, à leur comportement en détention, ainsi qu’à la fréquence de leur fréquentation des parloirs, prévus par les dispositions de l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (N° Lexbase : Z14011RG) méconnait l’interdiction, posée par cet article, d’instaurer un régime de fouille systématique.

Réf. : CAA Douai, 17 septembre 2020, n° 18DA02030

A été publié au Journal officiel du 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020, lequel vient préciser que le droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente à la découpe, ne saurait bénéficier qu'au seul locataire ou occupant dont le contrat de location ou l'occupation est antérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble.

Réf. : Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation