1/ Contrat de travail - Transfert de contrats de travail : seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail

Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-12.471, F-P+B

2/ Covid-19 - Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire : dispositions relatives au sort des clauses contractuelles de certains contrats

L’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020, relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L2777LX7), vient exclure du domaine de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (N° Lexbase : L5730LW7) par laquelle le Gouvernement a affiné les dispositions dérogatoires au droit commun applicables en droit des contrats en définissant le sort des clauses contractuelles par lesquelles les parties avaient prévu et encadré l’éventuelle défaillance contractuelle de l’une d’elles, les contrats de vente, de livraison ou pour l'affrètement maritime et fluvial de marchandises d'origine agricole, fongibles, non périssables et sèches et des produits issus de leur première transformatio

Réf. : Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire

3/ Environnement - Projet de réouverture d'une carrière de marbre blanc : justification de la dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées

La lutte contre le chômage et l'approvisionnement durable de secteurs d'industrie en matières premières en provenance de sources européennes constituent une raison impérative d'intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 juin 2020, n° 425395, 425399, 425425, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Famille et personnes - Protection de l’enfance : l’Etat français condamné pour insuffisance des mesures prises pour protéger une enfant de huit ans des maltraitances de ses parents

Après le « signalement pour suspicion de maltraitance » de la directrice de l’école en juin 2008, lequel a déclenché l’obligation positive de l’Etat de procéder à des investigations, les mesures prises par les autorités entre le moment du signalement et le décès de l’enfant n’ont pas été suffisantes pour protéger l’enfant, décédé en 2009 (alors âgé de huit ans), des graves abus de ses parents ;

Il y a lieu de condamner l’Etat français, pour violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4764AQI, interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants).

Réf. : CEDH, 4 juin 2020, Req. 15343/15 et Req. 16806/15, Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c/ France

1/ Contrat de travail - Transfert de contrats de travail : seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail

Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-12.471, F-P+B

2/ Covid-19 - Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire : dispositions relatives au sort des clauses contractuelles de certains contrats

L’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020, relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L2777LX7), vient exclure du domaine de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (N° Lexbase : L5730LW7) par laquelle le Gouvernement a affiné les dispositions dérogatoires au droit commun applicables en droit des contrats en définissant le sort des clauses contractuelles par lesquelles les parties avaient prévu et encadré l’éventuelle défaillance contractuelle de l’une d’elles, les contrats de vente, de livraison ou pour l'affrètement maritime et fluvial de marchandises d'origine agricole, fongibles, non périssables et sèches et des produits issus de leur première transformatio

Réf. : Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire

3/ Environnement - Projet de réouverture d'une carrière de marbre blanc : justification de la dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées

La lutte contre le chômage et l'approvisionnement durable de secteurs d'industrie en matières premières en provenance de sources européennes constituent une raison impérative d'intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 juin 2020, n° 425395, 425399, 425425, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Famille et personnes - Protection de l’enfance : l’Etat français condamné pour insuffisance des mesures prises pour protéger une enfant de huit ans des maltraitances de ses parents

Après le « signalement pour suspicion de maltraitance » de la directrice de l’école en juin 2008, lequel a déclenché l’obligation positive de l’Etat de procéder à des investigations, les mesures prises par les autorités entre le moment du signalement et le décès de l’enfant n’ont pas été suffisantes pour protéger l’enfant, décédé en 2009 (alors âgé de huit ans), des graves abus de ses parents ;

Il y a lieu de condamner l’Etat français, pour violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4764AQI, interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants).

Réf. : CEDH, 4 juin 2020, Req. 15343/15 et Req. 16806/15, Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c/ France

1/ Contrat de travail - Transfert de contrats de travail : seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail

Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-12.471, F-P+B

2/ Covid-19 - Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire : dispositions relatives au sort des clauses contractuelles de certains contrats

L’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020, relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L2777LX7), vient exclure du domaine de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (N° Lexbase : L5730LW7) par laquelle le Gouvernement a affiné les dispositions dérogatoires au droit commun applicables en droit des contrats en définissant le sort des clauses contractuelles par lesquelles les parties avaient prévu et encadré l’éventuelle défaillance contractuelle de l’une d’elles, les contrats de vente, de livraison ou pour l'affrètement maritime et fluvial de marchandises d'origine agricole, fongibles, non périssables et sèches et des produits issus de leur première transformatio

Réf. : Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire

3/ Environnement - Projet de réouverture d'une carrière de marbre blanc : justification de la dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées

La lutte contre le chômage et l'approvisionnement durable de secteurs d'industrie en matières premières en provenance de sources européennes constituent une raison impérative d'intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 juin 2020, n° 425395, 425399, 425425, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Famille et personnes - Protection de l’enfance : l’Etat français condamné pour insuffisance des mesures prises pour protéger une enfant de huit ans des maltraitances de ses parents

Après le « signalement pour suspicion de maltraitance » de la directrice de l’école en juin 2008, lequel a déclenché l’obligation positive de l’Etat de procéder à des investigations, les mesures prises par les autorités entre le moment du signalement et le décès de l’enfant n’ont pas été suffisantes pour protéger l’enfant, décédé en 2009 (alors âgé de huit ans), des graves abus de ses parents ;

Il y a lieu de condamner l’Etat français, pour violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4764AQI, interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants).

Réf. : CEDH, 4 juin 2020, Req. 15343/15 et Req. 16806/15, Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c/ France

1/ Contrat de travail - Transfert de contrats de travail : seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail

Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-12.471, F-P+B

2/ Covid-19 - Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire : dispositions relatives au sort des clauses contractuelles de certains contrats

L’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020, relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L2777LX7), vient exclure du domaine de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (N° Lexbase : L5730LW7) par laquelle le Gouvernement a affiné les dispositions dérogatoires au droit commun applicables en droit des contrats en définissant le sort des clauses contractuelles par lesquelles les parties avaient prévu et encadré l’éventuelle défaillance contractuelle de l’une d’elles, les contrats de vente, de livraison ou pour l'affrètement maritime et fluvial de marchandises d'origine agricole, fongibles, non périssables et sèches et des produits issus de leur première transformatio

Réf. : Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire

3/ Environnement - Projet de réouverture d'une carrière de marbre blanc : justification de la dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées

La lutte contre le chômage et l'approvisionnement durable de secteurs d'industrie en matières premières en provenance de sources européennes constituent une raison impérative d'intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 juin 2020, n° 425395, 425399, 425425, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Famille et personnes - Protection de l’enfance : l’Etat français condamné pour insuffisance des mesures prises pour protéger une enfant de huit ans des maltraitances de ses parents

Après le « signalement pour suspicion de maltraitance » de la directrice de l’école en juin 2008, lequel a déclenché l’obligation positive de l’Etat de procéder à des investigations, les mesures prises par les autorités entre le moment du signalement et le décès de l’enfant n’ont pas été suffisantes pour protéger l’enfant, décédé en 2009 (alors âgé de huit ans), des graves abus de ses parents ;

Il y a lieu de condamner l’Etat français, pour violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4764AQI, interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants).

Réf. : CEDH, 4 juin 2020, Req. 15343/15 et Req. 16806/15, Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c/ France

Après le « signalement pour suspicion de maltraitance » de la directrice de l’école en juin 2008, lequel a déclenché l’obligation positive de l’Etat de procéder à des investigations, les mesures prises par les autorités entre le moment du signalement et le décès de l’enfant n’ont pas été suffisantes pour protéger l’enfant, décédé en 2009 (alors âgé de huit ans), des graves abus de ses parents.

Il y a lieu de condamner l’Etat français, pour violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L4764AQI, interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants).

Réf. : CEDH, 4 juin 2020, Req. 15343/15 et Req. 16806/15, Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c/ France

La lutte contre le chômage et l'approvisionnement durable de secteurs d'industrie en matières premières en provenance de sources européennes constituent une raison impérative d'intérêt public majeur de nature à justifier une dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 3 juin 2020, n° 425395, 425399, 425425, mentionné aux tables du recueil Lebon

L’ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020, relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L2777LX7), vient exclure du domaine de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (N° Lexbase : L5730LW7) par laquelle le Gouvernement a affiné les dispositions dérogatoires au droit commun applicables en droit des contrats en définissant le sort des clauses contractuelles par lesquelles les parties avaient prévu et encadré l’éventuelle défaillance contractuelle de l’une d’elles, les contrats de vente, de livraison ou pour l'affrètement maritime et fluvial de marchandises d'origine agricole, fongibles, non périssables et sèches et des produits issus de leur première transformatio

Réf. : Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire

Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-12.471, F-P+B

Pour introduire les travaux de l'après-midi, Philippe Nélidoff, doyen de la Faculté de droit, Université Toulouse 1-Capitole, et Isabelle Desbarats, professeure et directrice du M2 DSTE, Université Toulouse 1 Capitole, ont pris la parole chacun leur tour pour présenter le colloque.

Pour conclure cet après-midi de travaux et dans le cadre d'une troisième partie consacrée à l'insolvabilité de l'employeur, Eugénie Fabriès-Lecea, maître de conférences à l'Université Toulouse 1 Capitole, est intervenue sur le recouvrement des créances salariales et la redéfinition du domaine d'intervention de l'AGS française.

Dans le cadre de cette deuxième partie de colloque, intitulée "Le travailleur transfrontalier au cœur des enjeux sociaux et fiscaux" et sous la présidence de Michel Defix, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, Gilles Dedeurwaerder, maître de conférences en droit HDR à l'Université Toulouse 1 Capitole, est intervenu sur le statut fiscal de ce travailleur.

Dans le cadre de cette deuxième partie de colloque, intitulée "Le travailleur transfrontalier au cœur des enjeux sociaux et fiscaux" et sous la présidence de Michel Defix, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, Dominique Morisi, manager au sein de l'URSSAF, est intervenu sur la lutte contre la fraude à la réglementation de sécurité sociale relative aux travailleurs détachés.

Dans le cadre de cette deuxième partie de colloque, intitulée "Le travailleur transfrontalier au cœur des enjeux sociaux et fiscaux", Cécile Cottin-Dusart, avocate associée, département Mobilité Internationale, au sein du cabinet Vaughan Avocats, est intervenue sur la protection sociale de ce travailleur (sur les cotisations et les prestations).