1/ Baux commerciaux - Exigibilité des loyers dus par le preneur pendant le confinement et exécution de bonne foi des obligations

L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période (N° Lexbase : L5730LW7), n'a pas pour effet de suspendre l'exigibilité du loyer dû par un preneur à bail commercial.
Toutefois, en application de l’article 1104 du Code civil (N° Lexbase : L0821KZG), les parties sont tenues, en cas de circonstances exceptionnelles, d’adapter les modalités d'exécution de leurs obligations respectives.

Réf. : TJ Paris, 18ème ch., 10 juillet 2020, n° 20/04516 (N° Lexbase : A52483RS)

2/ Congés - L’employeur ne peut imposer au salarié de solder l’intégralité de ses congés en retard du jour au lendemain

Les droits à congés reportés ou acquis ayant la même nature, les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés.

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.681, FS-P+B

3/ Covid-19 - Débat préalable au placement en détention provisoire et recours à la visioconférence : portée des dispositions dérogatoires issues de la crise sanitaire

Les dispositions dérogatoires de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5740LWI) portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT) autorisent, par dérogation à l’article 706-71 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7459LPX), le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties ;

Cette dérogation s’applique dans le cadre du débat préalable au placement en détention provisoire d’un mis en examen non détenu pour une autre cause et qui s’oppose au recours à la visioconférence.

Réf. : Cass. crim., 22 juillet 2020, n° 20-82.213, F-P+B+I

4/ Domaine public - Procédure spéciale d'expulsion applicable aux gens du voyage non exclusive du référé « mesures utiles »

La procédure spéciale d'expulsion applicable aux gens du voyage n’est pas exclusive du référé « mesures utiles » (CE 3° et 8 ch.-r., 16 juillet 2020, n° 437113, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A38883RG).

Réf. : CE 3° et 8 ch.-r., 16 juillet 2020, n° 437113, mentionné aux tables du recueil Lebon

En cette rentrée 2021, Céline Moille dresse un bilan de l'écosystème Blockchain au regard du droit français, notamment à l'aune des dernières modifications juridiques découlant de l'ordonnance du 9 décembre 2020.

1/ Contrats administratifs - Recours contre l’acte d’approbation d’une convention domaniale : le contrat lui-même est non attaquable en l’absence de recours préalable « Tarn-et-Garonne »

Les moyens mettant en cause la régularité de la procédure conduisant à la conclusion de la convention domaniale, et non des vices propres à l'acte d'approbation, ne peuvent être utilement soulevés à l'appui du recours en excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté préfectoral portant approbation de la convention (CE 3° et 8° ch.-r., 16 juillet 2020, n° 430518, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A38843RB).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 16 juillet 2020, n° 430518, inédit au recueil Lebon

2/ Covid-19 - PGE : nouvelles précisions apportées par l’arrêté du 13 juillet 2020

Un arrêt, publié au Journal officiel du 18 juillet 2020, apporte diverses modifications au dispositif de garantie par l’État qui peut être accordée aux prêts consentis par les banques, les sociétés de financement et les intermédiaires en financement participatif aux entreprises touchées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus ; il modifie en conséquence l'arrêté du 23 mars 2020 (N° Lexbase : L5530LWQ).

Réf. : Arrêté du 13 juillet 2020, portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

3/ Procédure pénale - Expérimentation des cours criminelles : six nouveaux départements concernés

L’expérimentation des cours criminelles vient de prendre une nouvelle ampleur puisque six nouvelles cours verront le jour à compter du 1er août 2020 portant à quinze le nombre de départements concernés.

Réf. : Arrêté du 2 juillet 2020, portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements

4/ Santé et sécurité au travail - Prescription des actions des salariés aux fins d'indemnisation du préjudice d’anxiété résultant d'un manquement de leur employeur à son obligation de sécurité en matière d'amiante

Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante, et ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.

Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.585, FS-P+B

1/ Consommation - Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : publication de la loi au Journal officiel

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2020 ; elle a pour objectif de renforcer les garanties des consommateurs.

Réf. : Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

2/ Fiscalité des entreprises - Exonération des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale : annulation des commentaires administratifs relatifs à la reprise d’activités préexistantes

Les paragraphes n° 60 et 70 de l'instruction publiée le 6 juillet 2016 sous la référence BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 (N° Lexbase : X0082AST), qui prévoient qu'ont seules le caractère d'entreprises ayant été reprises, éligibles à ce titre au régime d'exonération instauré par l'article 44 quindecies du CGI, soit des structures juridiquement nouvelles, soit des sociétés dont plus de 50 % des titres sont annulés.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 16 juillet 2020, n° 440269, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Procédure pénale - Violation du principe de spécialité en matière de mandat d’arrêt européen : compétence de la cour d’appel pour en connaître

La cour d’appel est tenue de statuer sur le bien-fondé de l’exception prise de la violation du principe de spécialité soulevée devant elle et ne peut, pour refuser de se prononcer, arguer d’une incompétence en matière de contentieux relatif à l’exécution des mandats d’arrêts européens.

Réf. : Cass. crim., 17 juin 2020, n° 19-84.791 F-P+B+I

4/ Vente d'immeubles - Détermination des modalités de forme conditionnant la validité de la notification, à l’acheteur non-professionnel, de la promesse de vente ouvrant droit à rétractation de celui-ci dans un certain délai

Est régulière la notification de la promesse synallagmatique de vente ouvrant droit à rétractation de l’acheteur non-professionnel qui a pris la forme de l’envoi, à ce dernier, par LRAR, d’une copie de l’acte sous seing privé de vente stipulant expressément au sein d’une article intitulé « droit de rétractation » les modalités d’exercice de ce droit sans avoir été complété par une lettre de notification attirant l'attention de l'acquéreur sur sa faculté de rétractation dans un délai déterminé ; condition de forme non exigée par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L0024LN9).

Réf. : Cass. civ. 3, 9 juillet 2020, n° 19-18.943, F-D

Le 14 avril dernier et par une ordonnance de référé, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné à la société Amazon de restreindre son activité aux commandes de produits alimentaires et médicaux, tant qu’elle n’aura pas mené, en y associant les représentants du personnel, une évaluation des risques professionnels liée à l’épidémie de covid-19 et mis en œuvre les mesures nécessaires de prévention et de protection de la santé des salariés. La société a décidé de fermer ses entrepôts et a fait appel de cette décision. Le 24 avril dernier, la cour d’appel de Versailles a confirmé, en substance, la décision des premiers juges.

Bruno Fieschi, avocat associé au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats, revient sur ces décisions.

Cette interview fait écho à un article publié dans la revue Lexbase Hebdo - édition sociale n°822 du 30 avril 2020, "Le risque de la poursuite d’activité dans un contexte d’état d’urgence sanitaire", rédigé par Bruno Fieschi
(N° Lexbase : N3136BYS).

Réf. : TJ Nanterre, référé, 14 avril 2020, n° 20/00503 (N° Lexbase : A79303KW) et CA Versailles, 24 avril 2020, n° 20/01993 (N° Lexbase : A99883K7)

1/ Collectivités territoriales - Limitation de l’occupation du domaine public communal et interdiction des regroupements : uniquement si l’ordre public est menacé !

Un arrêté municipal portant limitation de l’occupation du domaine public communal, interdiction des regroupements de chiens, et interdiction de certaines activités au sein d’un périmètre défini de la ville encourt une suspension partielle dès lors que certains de ces phénomènes ne constituent pas une menace grave pour l’ordre public.

Réf. : TA Pau, 22 décembre 2020, n° 2002367

2/ Concurrence - Pratiques anticoncurrentielles : renvoi d'une QPC sur la sanction pécuniaire pouvant être prononcée par l'Autorité de la concurrence en cas d'obstruction à l'instruction

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC suivante :
« Les dispositions de l'article L. 464-2, V, alinéa 2, du Code de commerce (N° Lexbase : L0142LZB) sont-elles conformes aux principes de légalité des délits et des peines, et aussi de proportionnalité et d'individualisation des délits et des peines, garantis notamment par les articles 8 (N° Lexbase : L1372A9P) et 9 (N° Lexbase : L1373A9Q) de la Déclaration de 1789, ainsi qu'aux principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 (N° Lexbase : L1363A9D), en tant qu'elles permettent à l'Autorité de la concurrence, lorsque l'entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, de prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 1 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre, sans définir précisément l'infraction d'obstruction fondant la sanction, ni les critères d'évaluation de cette sanction, ni les modalités de la procédure garantissant les droits de la défense ? »

Réf. : Cass. QPC, 13 janvier 2021, n° 20-16.849, F-D

3/ Covid-19 - Modalités de report de certaines visites médicales

Publié au Journal officiel du 24 janvier 2021, le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter d’un an maximum les visites médicales et examens médicaux dont l’échéance allait jusqu’au 16 avril 2021 dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir.

Réf. : Décret n° 2021-56, du 22 janvier 2021, adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

4/ Salariés protégés - Statut protecteur du conseiller du salarié : l’employeur doit avoir eu connaissance de l’imminence de la désignation lors de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable

Pour l’application des articles L. 2411-1, 16° (N° Lexbase : L8528LGX) et L. 2411-21 (N° Lexbase : L0167H93) du Code du travail, relatifs à la protection et à l’assistance du conseiller du salarié lors de l’entretien préalable, c’est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de conseiller du salarié.

Réf. : Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.489, FS-P+I

Pour l’application des articles L. 2411-1, 16° (N° Lexbase : L8528LGX) et L. 2411-21 (N° Lexbase : L0167H93) du Code du travail, relatifs à la protection et à l’assistance du conseiller du salarié lors de l’entretien préalable, c’est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de l'imminence de la désignation d'un salarié en qualité de conseiller du salarié.

Réf. : Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.489, FS-P+I

Publié au Journal officiel du 24 janvier 2021, le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter d’un an maximum les visites médicales et examens médicaux dont l’échéance allait jusqu’au 16 avril 2021 dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir.

Réf. : Décret n° 2021-56, du 22 janvier 2021, adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la QPC suivante :
« Les dispositions de l'article L. 464-2, V, alinéa 2, du Code de commerce (N° Lexbase : L0142LZB) sont-elles conformes aux principes de légalité des délits et des peines, et aussi de proportionnalité et d'individualisation des délits et des peines, garantis notamment par les articles 8 (N° Lexbase : L1372A9P) et 9 (N° Lexbase : L1373A9Q) de la Déclaration de 1789, ainsi qu'aux principes d'indépendance et d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 (N° Lexbase : L1363A9D), en tant qu'elles permettent à l'Autorité de la concurrence, lorsque l'entreprise a fait obstruction à l'investigation ou à l'instruction, de prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu'à 1 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre, sans définir précisément l'infraction d'obstruction fondant la sanction, ni les critères d'évaluation de cette sanction, ni les modalités de la procédure garantissant les droits de la défense ? »

Réf. : Cass. QPC, 13 janvier 2021, n° 20-16.849, F-D

Un arrêté municipal portant limitation de l’occupation du domaine public communal, interdiction des regroupements de chiens, et interdiction de certaines activités au sein d’un périmètre défini de la ville encourt une suspension partielle dès lors que certains de ces phénomènes ne constituent pas une menace grave pour l’ordre public.

Réf. : TA Pau, 22 décembre 2020, n° 2002367

L’article 20 de loi de finances pour 2021 institue un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent un abandon ou une renonciation des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020 aux entreprises locataires les plus durement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises par le Gouvernement en vue de lutter contre l’épidémie de covid-19. Dans le texte, il est également question de la baisse des impôts de production, autre mesure phare.

Jean-Luc Beaughon, commissaire aux comptes et expert-comptable au sein du groupe Exco à Clermont-Ferrand, a accepté de répondre à quelques questions pour la revue Lexbase Fiscal et Lexradio à ce sujet.

1/ Covid-19 - Interruption des délivrances de visas de regroupement familial : le Conseil d’État suspend la décision du Gouvernement

Le juge des référés du Conseil d’État suspend la décision du Gouvernement d’interrompre, en raison de l’épidémie de covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France ; le juge estime, notamment, que cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Réf. : CE référé, 21 janvier 2021, n° 447878

2/ Droit pénal des mineurs - Code de justice pénale des mineurs : amendement et report de mise en œuvre de la réforme

Le 20 janvier 2021, la Commission des lois a modifié le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de justice pénale des mineurs (N° Lexbase : L2043LSH) lequel doit remplacer l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante (N° Lexbase : L4662AGR).

3/ Responsabilité administrative - Installation d’une grande roue entraînant des troubles physiques et psychiques pour les riverains : engagement de la responsabilité sans faute de la commune

L’installation d’une entraînant des troubles physiques et psychiques pour les riverains du fait de l’important dispositif lumineux afférent conduit à l’engagement de la responsabilité sans faute de la commune.

Réf. : TA Lyon, 23 décembre 2020, n° 1606996

4/ Syndicats - Intérêt à agir du syndicat en cas de violation des dispositions d'un accord de branche

Les syndicats peuvent agir en justice aux fins d'obtenir des dommages-intérêts en cas de violation des dispositions d'un accord de branche dès lors qu’elle cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il défendent ; les juges doivent évaluer le préjudice en question.

Réf. : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283, FS-P+I

Les syndicats peuvent agir en justice aux fins d'obtenir des dommages-intérêts en cas de violation des dispositions d'un accord de branche dès lors qu’elle cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il défendent ; les juges doivent évaluer le préjudice en question.

Réf. : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283, FS-P+I

L’installation d’une entraînant des troubles physiques et psychiques pour les riverains du fait de l’important dispositif lumineux afférent conduit à l’engagement de la responsabilité sans faute de la commune.

Réf. : TA Lyon, 23 décembre 2020, n° 1606996

Le 20 janvier 2021, la Commission des lois a modifié le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de justice pénale des mineurs (N° Lexbase : L2043LSH) lequel doit remplacer l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante (N° Lexbase : L4662AGR).