Matthieu Toret, avocat fondateur du cabinet Enerlex, intervient, au micro de Lexradio, sur le sujet de la fiscalité écologique et, plus précisément, à propos des taxes sur le prix de l’électricité.

Fiscalité des entreprises - Provision non déductible ab initio : correction dans le bilan de clôture de l'exercice de constitution, ou, s'il est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices sauf en cas d’erreur délibérée
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 13 mars 2020, n° 421024, mentionné aux tables du recueil Lebon

Marchés publics - De la non-indemnisation du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art
Réf. : CE 2° et 7° ch-r., 27 mars 2020, n° 426955, mentionné aux tables du recueil Lebon

Transport - Transport aérien : compétence du tribunal du lieu de la fourniture du service de transport pour connaître de l’indemnisation du passager ayant conclu un contrat avec une agence de voyage
Réf. : CJUE, 26 mars 2020, aff. C-215/18

Vente immobilière - Engagement de la responsabilité du notaire pour manquement à son obligation, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, de s’assurer que le vendeur est propriétaire du bien objet de la vente
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 18-26.407, F-D

Fiscalité des entreprises - Provision non déductible ab initio : correction dans le bilan de clôture de l'exercice de constitution, ou, s'il est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices sauf en cas d’erreur délibérée
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 13 mars 2020, n° 421024, mentionné aux tables du recueil Lebon

Marchés publics - De la non-indemnisation du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art
Réf. : CE 2° et 7° ch-r., 27 mars 2020, n° 426955, mentionné aux tables du recueil Lebon

Transport - Transport aérien : compétence du tribunal du lieu de la fourniture du service de transport pour connaître de l’indemnisation du passager ayant conclu un contrat avec une agence de voyage
Réf. : CJUE, 26 mars 2020, aff. C-215/18

Vente immobilière - Engagement de la responsabilité du notaire pour manquement à son obligation, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, de s’assurer que le vendeur est propriétaire du bien objet de la vente
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 18-26.407, F-D

Pour clore cette journée, Raphaële Parizot, professeure de droit pénal à l’Université Paris-Nanterre, a présenté ses propos conclusifs.

Ce colloque a été organisé à l’Assemblée Nationale, le 27 février 2020, par l'Observatoire international des prisons-section française, le Centre de recherches critiques sur le droit, l'Institut François Gény de l’Université de Lorraine, le Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale de l’Université de Bordeaux et l'Institut de recherche juridique sur l'entreprise et les relations professionnelles de l’Université Paris-Nanterre, avec la collaboration d'Elsa Faucillon, députée des Hauts-de-Seine.

Durant cette sixième et dernière partie de la journée, modérée par Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit à l’Université Paris-Nanterre, une table ronde intitulée "Instaurer des droits collectifs adapté" réunissait :
- Lola Isidro, maître de conférences en droit à l’Université de Lorraine, qui est intervenue plus précisément sur le sujet "Oser dépasser le déni d’expression collective au travail"
- Joël Charbit, sociologue, chercheur associé au Centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques
- Flavie Rault, secrétaire générale du Syndicat national des directeurs pénitentiaires (SNDP)

Ce colloque a été organisé à l’Assemblée Nationale, le 27 février 2020, par l'Observatoire international des prisons-section française, le Centre de recherches critiques sur le droit, l'Institut François Gény de l’Université de Lorraine, le Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale de l’Université de Bordeaux et l'Institut de recherche juridique sur l'entreprise et les relations professionnelles de l’Université Paris-Nanterre, avec la collaboration d'Elsa Faucillon, députée des Hauts-de-Seine.

Durant cette cinquième partie de la journée modérée par Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit à l’Université Paris-Nanterre, une table ronde intitulée "Garantir le respect des droits individuels" réunissait :
- Thomas Pasquier, professeur de droit à l’Université Lumière-Lyon 2, qui intervenait plus précisément sur le sujet "Encadrer les conditions et aléas de la relation de travail en prison"
- Antoine Dulin, rapporteur de l’avis sur la réinsertion des personnes détenues du Conseil économique, social et environnemental
- Thomas Odinot, chargé de mission Travail à la Direction de l’administration pénitentiaire et Membre du Conseil d’État
- Sarah Silva-Descas, représentant.e de la CGT

Ce colloque a été organisé à l’Assemblée Nationale, le 27 février 2020, par l'Observatoire international des prisons-section française, le Centre de recherches critiques sur le droit, l'Institut François Gény de l’Université de Lorraine, le Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale de l’Université de Bordeaux et l'Institut de recherche juridique sur l'entreprise et les relations professionnelles de l’Université Paris-Nanterre, avec la collaboration d'Elsa Faucillon, députée des Hauts-de-Seine.

Dans le cadre de la troisième partie de la journée intitulée " Quelle agence pour quel travail en prison ?" , Albin Heuman, Directeur de l’Agence nationale du travail d’intérêt général, a abordé la question des objectifs pour l'Agence nationale du TIG et de l'insertion professionnelle.

Ce colloque a été organisé à l’Assemblée Nationale, le 27 février 2020, par l'Observatoire international des prisons-section française, le Centre de recherches critiques sur le droit, l'Institut François Gény de l’Université de Lorraine, le Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale de l’Université de Bordeaux et l'Institut de recherche juridique sur l'entreprise et les relations professionnelles de l’Université Paris-Nanterre, avec la collaboration d'Elsa Faucillon, députée des Hauts-de-Seine.

Dans le cadre de la troisième partie de la journée intitulée " Quelle agence pour quel travail en prison ?", Philippe Auvergnon, directeur de recherche au CNRS de l'Université de Bordeaux, est intervenu sur le sujet "Pour un établissement public du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en prison".

Ce colloque a été organisé à l’Assemblée Nationale, le 27 février 2020, par l'Observatoire international des prisons-section française, le Centre de recherches critiques sur le droit, l'Institut François Gény de l’Université de Lorraine, le Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale de l’Université de Bordeaux et l'Institut de recherche juridique sur l'entreprise et les relations professionnelles de l’Université Paris-Nanterre, avec la collaboration d'Elsa Faucillon, députée des Hauts-de-Seine.

Dans le cadre de la deuxième partie de la journée intitulée "Faire progresser l'offre de travail" et modérée par Cécile Marcel, directrice de l’Observatoire international des prisons-section française, Brieuc Le Bars, co-fondateur de l'association CodePhoenix et formateur en détention pour cette association, a livré une réflexion le développement du numérique en prison.

Ce colloque a été organisé à l’Assemblée Nationale, le 27 février 2020, par l'Observatoire international des prisons-section française, le Centre de recherches critiques sur le droit, l'Institut François Gény de l’Université de Lorraine, le Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale de l’Université de Bordeaux et l'Institut de recherche juridique sur l'entreprise et les relations professionnelles de l’Université Paris-Nanterre, avec la collaboration d'Elsa Faucillon, députée des Hauts-de-Seine.

Dans le cadre de la deuxième partie de la journée intitulée "Faire progresser l'offre de travail" et modérée par Cécile Marcel, directrice de l’Observatoire international des prisons-section française, Thierry Kuhn, ancien président d'Emmaüs-France, a livré une réflexion sur le développement de l'insertion par l'activité économique.

Ce colloque a été organisé à l’Assemblée Nationale, le 27 février 2020, par l'Observatoire international des prisons-section française, le Centre de recherches critiques sur le droit, l'Institut François Gény de l’Université de Lorraine, le Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale de l’Université de Bordeaux et l'Institut de recherche juridique sur l'entreprise et les relations professionnelles de l’Université Paris-Nanterre, avec la collaboration d'Elsa Faucillon, députée des Hauts-de-Seine.

Les références de l'épisode :

1/ Sky contre Skykick : les conséquences de l'imprécision des termes employés pour désigner des produits ou services
Réf : CJUE, 29 janvier 2020, aff. C-371/18 (N° Lexbase : A84743CT)

2/ Bonnes mœurs et liberté d’expression en droit des marques : la CJUE annule la décision du l’EUIPO ayant refusé l’enregistrement de la marque « Fack Ju Göthe »
Réf : CJUE, 27 février 2020, aff. C-240/18 P (N° Lexbase : A48843GY)

Les références de l'épisode :

1/ Le régime dérogatoire de l'INA : aménagement de la preuve du consentement et non exception au droit exclusif
Cass. civ. 1, 22 janvier 2020, n° 17-18.177, FS-P (N° Lexbase : A14933CB)


2/ Revirement : le vendeur professionnel établi dans un autre Etat membre de l’UE est redevable de la rémunération pour copie privée
Réf : Cass. civ. 1, 5 février 2020, n° 18-23.752, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A37963DX)

Fiscalité des entreprises - Provision non déductible ab initio : correction dans le bilan de clôture de l'exercice de constitution, ou, s'il est prescrit, dans les bilans des exercices non prescrits à l'exception du bilan d'ouverture du premier de ces exercices sauf en cas d’erreur délibérée
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 13 mars 2020, n° 421024, mentionné aux tables du recueil Lebon

Marchés publics - De la non-indemnisation du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art
Réf. : CE 2° et 7° ch-r., 27 mars 2020, n° 426955, mentionné aux tables du recueil Lebon

Transport - Transport aérien : compétence du tribunal du lieu de la fourniture du service de transport pour connaître de l’indemnisation du passager ayant conclu un contrat avec une agence de voyage
Réf. : CJUE, 26 mars 2020, aff. C-215/18

Vente immobilière - Engagement de la responsabilité du notaire pour manquement à son obligation, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, de s’assurer que le vendeur est propriétaire du bien objet de la vente
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 18-26.407, F-D

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 18-26.407, F-D

Réf. : CJUE, 26 mars 2020, aff. C-215/18

Réf. : CE 2° et 7° ch-r., 27 mars 2020, n° 426955, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 13 mars 2020, n° 421024, mentionné aux tables du recueil Lebon

Benjamin Poulard, associé chez Exco à Nantes, expert-comptable et commissaire aux comptes et docteur en sciences de Gestion, a accepté de répondre à nos questions sur les premières mesures mises en place par le Gouvernement en fiscalité face à l'épidémie de Covid-19.

Couple – Mariage - Reconnaissance de la régularité d’un mariage franco-marocain contracté au Maroc hors la présence de l’épouse marocaine !
Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-11.573, FS-P+B

Droit pénal de la presse - Sanction infligée à un avocat et élu local pour dénonciation calomnieuse : la France condamnée pour violation de la liberté d’expression
Réf. : CEDH, 26 mars 2020, Req. 59636/16, Tête c/ France

Durée du travail - Précisions sur la répartition de la preuve entre l'employeur et le salarié en matière d'heures supplémentaires
Réf. : Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919, FP-P+B+R+I

Marchés publics - Pratiques anticoncurrentielles lors de la passation de marchés publics : condamnation solidaire des entreprises impliquées et méthode d’évaluation du préjudice subi
Réf. : CE 2° et 7° ch-r., 27 mars 2020, deux arrêts, publiés au recueil Lebon, n° 421758 et n° 420491

Réf. : CE 2° et 7° ch-r., 27 mars 2020, deux arrêts, publiés au recueil Lebon, n° 421758 et n° 420491