Pour clore cette journée de colloque dédiée au tatouage et au droit, Jean-Pierre Marguénaud, professeur en droit privé à l'Université de Limoges et membre de l'Institut de Droit Européen des Droits de l’Homme à l'Université de Montpellier, a livré ses propos conclusifs.

NDLR : Les propos ne sont pas retransmis en entier car l’enregistrement n'a pu se faire jusqu'à la fin de l'intervention.

Durant cette deuxième partie du colloque, intitulée "Un dessin" et présidée par Delphine Tharaud, organisatrice de l’événement et maîtresse de conférences en droit privé, Séverine Nadaud, maître de conférences en droit privé et membre de l'Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques à l'Université de Limoges, est intervenue à propos du marquage des animaux.

Durant cette deuxième partie du colloque, intitulée "Un dessin" et présidée par Delphine Tharaud, organisatrice de l’événement et maîtresse de conférences en droit privé, Yann Basire, maître de conférences en droit privé et membre du Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle à l'Université de Strasbourg, est intervenu à propos de la propriété du dessin.

NDLR : L'intervention ayant été réalisée par visioconférence, les problèmes de connexion entraînant des coupures peuvent gêner l'écoute.

Durant cette deuxième partie du colloque, intitulée "Un dessin" et présidée par Delphine Tharaud, organisatrice de l’événement et maîtresse de conférences en droit privé, Baptiste Nicaud, maître de conférences en droit privé et membre de l'Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques à l'Université de Limoges, est intervenu à propos de la liberté d'expression artistique et du droit pénal.

Durant cette deuxième partie du colloque, intitulée "Un dessin" et présidée par Delphine Tharaud, organisatrice de l’événement et maîtresse de conférences en droit privé, Tatiana Dailler, docteur en droit et juriste assistante à la Cour d’appel de Limoges, est intervenue à propos de la propriété de la peau.

Dans cette première partie intitulée "Un contrat", présidée par Fabien Marchadier, professeur en droit privé et membre de l'équipe de recherche en droit privé à Université de Poitiers, Lucas Bento de Carvalho, professeur en droit privé à l'Ecole de droit social de Montpellier, est intervenu à propos du statut de l'apprenti et ses relations avec le maître tatoueur.

Durant cette première partie intitulée "Un contrat", présidée par Fabien Marchadier, professeur en droit privé et membre de l'équipe de recherche en droit privé à Université de Poitiers, Mélanie Jaoul, maîtresse de conférences en droit privé et membre du laboratoire de droit privé à l'Université de Montpellier, est intervenue à propos du consentement des personnes vulnérables.

Dans cette première partie intitulée "Un contrat", présidée par Fabien Marchadier, professeur en droit privé et membre de l'équipe de recherche en droit privé à Université de Poitiers, Benoît Le Devedec, assistant de justice et membre de l'association "Tatouage et Partage", est intervenu à propos de la déontologie, des règles d'hygiène et de salubrité.

Durant cette première partie intitulée "Un contrat" et présidée par Fabien Marchadier, professeur en droit privé, membre de l'équipe de recherche en droit privé à l'Université de Poitiers, Hussein Khalife, doctorant en droit privé à Université Paris II, est intervenu à propos de la nature du contrat de tatouage.

Delphine Tharaud, maîtresse de conférences en droit privé, membre de l'Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques à Université de Limoges, est intervenue à propos de la quête d'identité, le tatouage et le droit.

1/ Contrats - Clause de force majeure et covid-19 : suspension d’un contrat de vente d’électricité pendant la période de la crise sanitaire par la mise en jeu d’une clause de force majeure dérogeant à la définition légale de celle-ci

Doit être suspendue, pendant la période de confinement résultant des mesures prises pour endiguer l’épidémie de coronavirus, l’exécution d’un accord-cadre ayant pour objet l’achat, par un distributeur d’électricité à la société EDF, d’un certain volume d’énergie à un prix déterminé par le jeu de la clause de force majeure par laquelle les parties, dérogeant à la définition légale de celle-ci, ont ajouté aux conditions de la force majeure celle de l’impossibilité, pour la partie qui s’en prévaut, d’exécuter le contrat dans des conditions raisonnables ; condition caractérisée en l’espèce par les lourdes pertes financières subies par l’acheteur du fait de la baisse de la consommation d’électricité pendant cette période.

Réf. : CA Paris, 28 juillet 2020, n° 20/06689

2/ Covid-19 - Les mesures fiscales de la troisième loi de finances rectificative pour 2020

La troisième loi de finances rectificative (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020 N° Lexbase : L7971LXI) a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020.

Réf. : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020.

3/ Droit pénal fiscal - Création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude

Le décret n° 2020-872, du 15 juillet 2020, relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude, a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2020.

Réf. : Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude

4/ Electoral - Communes de 1 000 habitants et plus : niveau de l'abstention sans incidence sur les résultats du scrutin

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le niveau de l'abstention est sans incidence sur les résultats du scrutin (CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 440055, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A20813RI).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 440055, mentionné aux tables du recueil Lebon

Il devait avoir lieu en juin dernier, le 116ème Congrès des notaires a été reporté du 8 au 10 octobre prochain. Chaque année, une équipe encadre par l’Association Congrès des Notaires de France et divisée en plusieurs commissions travaille de concert pour produire un rapport. A l’issue de rapport, des propositions d’amélioration de la pratique sont exposées.

Jean-Pierre Prohaszka, président de ce Congrès, répond, au micro de Lexradio, à quelques questions par rapport au déroulement de l’évènement.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le niveau de l'abstention est sans incidence sur les résultats du scrutin (CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 440055, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A20813RI).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 440055, mentionné aux tables du recueil Lebon

Le décret n° 2020-872, du 15 juillet 2020, relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude, a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2020.

Réf. : Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude

La troisième loi de finances rectificative (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020 N° Lexbase : L7971LXI) a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2020.
Réf. : Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020.

Doit être suspendue, pendant la période de confinement résultant des mesures prises pour endiguer l’épidémie de coronavirus, l’exécution d’un accord-cadre ayant pour objet l’achat, par un distributeur d’électricité à la société EDF, d’un certain volume d’énergie à un prix déterminé par le jeu de la clause de force majeure par laquelle les parties, dérogeant à la définition légale de celle-ci, ont ajouté aux conditions de la force majeure celle de l’impossibilité, pour la partie qui s’en prévaut, d’exécuter le contrat dans des conditions raisonnables ; condition caractérisée en l’espèce par les lourdes pertes financières subies par l’acheteur du fait de la baisse de la consommation d’électricité pendant cette période.

Réf. : CA Paris, 28 juillet 2020, n° 20/06689

Jean-Baptiste Le Dall, avocat, expose dans cette chronique la réforme des fourrières dont les dispositions seront applicables le 1er avril 2021.

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Absence de responsabilité de la caisse primaire d’assurance des suites des avis rendus par le médecin conseil du contrôle médical

Selon les articles L. 434-2 (N° Lexbase : L8917KUS) et R. 434-35 (N° Lexbase : L0811HHI) du Code de la Sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du litige, la caisse primaire d'assurance maladie se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci, après avoir pris l'avis du service du contrôle médical ; selon l'article R. 315-2 (N° Lexbase : L5886HWW) du même code, le contrôle médical constitue un service national autonome, placé sous l'autorité directe de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; il en résulte que la responsabilité de la caisse primaire d'assurance maladie ne peut pas être engagée par les avis rendus par le service du contrôle médical, qui s'imposent à elle.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juillet 2020, n° 19-16.391, F-P+B+I

2/ Avocats/Déontologie - Le délégué du Bâtonnier mis hors de cause pour ses propos tenus au cours d’une perquisition au domicile d’une avocate

L'avocat Vincent Nioré a été mis hors de cause par le conseil de discipline de l’Ordre des avocats de Paris pour ses propos tenus au cours d’une perquisition au domicile d’une avocate alors qu’il agissait en tant que délégué du Bâtonnier au sens de l’article 56-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0488LTA) (Ordre des avocats de Paris, Conseil de discipline, 22 juillet 2020, n° 300/322356).

Réf. : Ordre des avocats de Paris, Conseil de discipline, 22 juillet 2020, n° 300/322356

3/ Procédure civile - Indication des pièces dans la déclaration d'appel : une simple nullité pour vice de forme devant causer grief

Si l'indication des pièces sur lesquelles la déclaration d'appel est fondée est prescrite à peine de nullité, celle-ci constitue une nullité de forme pour laquelle il doit être démontrer l'existence d'un grief.

Réf. : CA Grenoble, 16 juin 2020, n° 20/00213 (N° Lexbase : A67153NZ)

Si l'indication des pièces sur lesquelles la déclaration d'appel est fondée est prescrite à peine de nullité, celle-ci constitue une nullité de forme pour laquelle il doit être démontrer l'existence d'un grief.

Réf. : CA Grenoble, 16 juin 2020, n° 20/00213 (N° Lexbase : A67153NZ)

L'avocat Vincent Nioré a été mis hors de cause par le conseil de discipline de l’Ordre des avocats de Paris pour ses propos tenus au cours d’une perquisition au domicile d’une avocate alors qu’il agissait en tant que délégué du Bâtonnier au sens de l’article 56-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0488LTA) (Ordre des avocats de Paris, Conseil de discipline, 22 juillet 2020, n° 300/322356).

Réf. : Ordre des avocats de Paris, Conseil de discipline, 22 juillet 2020, n°300/322356