Charlotte Moronval, rédactrice en chef de la revue Lexbase Hebdo - édition sociale, vous présente deux arrêts importants rendus en matière de harcèlement en droit du travail :

1/ Harcèlement sexuel et autorité de la chose jugée au pénal
Réf : Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682, FS-P+B (N° Lexbase : A60753K9])

2/ Reconnaissance du bore-out comme une forme de harcèlement moral
Réf : CA Paris, Pôle 6, 11ème ch., 2 juin 2020, n° 18/05421 (N° Lexbase : A67303M9])

Cette commission a été organisée par Marie-Bénédicte Desvallon, avocate à la Cour et solicitor of the Senior courts of England & Wales, en visioconférence grâce à la plateforme de l'EFB.

Elle réunissait les intervenantes et intervenants suivants (par ordre d'apparition) :

- Béatrice Babignan, avocate au Barreau de Paris et membre de la Commission ouverte : "Evolution de la définition et de la protection du lanceur d'alerte"

- William Bourdon, avocat à la Cour et président de PPLAAT (Plateforme de Protection des Lanceurs d'Alerte en Afrique) : "Vers une protection universelle des lanceurs d'alerte?"

- Gilles Salvat, directeur général délégué de recherche et référence de l'ANSES : "Bien être pour la santé : une approche "one welfare" de la condition animale"

- Christelle Waybort, vétérinaire : "Signalement de maltraitance : l'expérience vétérinaire"

- Brigitte Gothiere, cofondatrice de l'association L214 "Lanceur d'alerte sur la condition animale en France : à vos risques et périls"

1/ Droit médical - Possibilité pour le juge de prendre en compte les éléments excédant les termes de la mission confiée à l'expert

La seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de l'expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d'irrégularité ; elle ne fait pas obstacle à ce que, s'ils ont été soumis au débat contradictoire en cours d'instance, les éléments de l'expertise par lesquels l'expert se prononce au-delà des termes de sa mission soient régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils ne sont pas infirmés par d'autres éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 29 juin 2020, n° 420850, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Droits fondamentaux - Conditions indignes de détention : nouvel obstacle au maintien de la mesure d’emprisonnement

Chargé de l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH), le juge national doit tenir compte de la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamnant la France pour défaut de recours préventif et effective permettant de mettre fin à des conditions de détention indignes, sans attendre d’éventuelles réformes législatives ou réglementaires.
Le juge judiciaire, en sa qualité de gardien des libertés individuelles, doit veiller à ce que la détention provisoire soit mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes ; il doit à ce titre offrir aux personnes détenues dans des conditions indignes au mépris de l’article 3 de la Convention un recours préventif et effectif permettant de mettre fin à cette violation ;

Pour constituer un commencement de preuve permettant, au ministère public ou à défaut à la chambre de l’instruction, de vérifier la réalité des conditions de détention, la description du demandeur de ses conditions personnelles de détention doit être suffisamment crédible, précise et actuelle ; la constatation de l’atteinte alléguée doit conduire le juge à ordonner la mise en liberté de la personne.

Réf. : Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.739, FS-P+B+R+I

3/ Famille et personnes - Ordonnance de protection : nouvelle modification des modalités de convocation du défendeur !

Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifie les articles 1136-3 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6250LXR) et R. 93 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7167A49), afin de prévoir que la signification de la date de l'audience au défendeur doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent l'ordonnance fixant la date d'audience, supprimer la sanction de la caducité et permettre une signification gratuite de l'ordonnance de fixation de la date d'audience sur ordonnance de protection valant convocation du défendeur à l'audience.

Réf. : Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du Code de procédure civile et R. 93 du Code de procédure pénale

4/ Retraite - Publication de la loi sur la revalorisation des retraites agricoles

La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, a été publié au Journal officiel du 4 juillet 2020.

Réf. : Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus de soixante sénateurs afin de contrôler la conformité à la Constitution de la loi Avia, visant à lutter contre les discours haineux sur internet.

Par sa décision du 18 juin 2020, le Conseil censure la majorité du texte, la censure d’une partie des premiers articles de la loi entraînant la censure des suivants qui étaient destinés à mettre en œuvre les mesures dévoyées. Après avoir précisé que le législateur pouvait prendre des mesures pour faire cesser l’abus de l’exercice de la liberté d’expression et de communication, les Sages ont également rappelé que les atteintes portées à cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi.

Pour discuter des arguments des juges et de leur raisonnement, Baptiste Nicaud, maître de conférences à l’Université de Limoges et avocat au barreau de Paris, a accepté de revenir sur cette décision au micro de Lexradio.

June Perot, rédactrice en chef des revues, dresse un panorama des mesures récentes impactant la procédure pénale.

Réf :
- Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

- Ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

- CE référé, 3 avril 2020, n° 439894 et CE référé, 3 avril 2020, n° 439877

- Circulaires :

* Circulaire du 25 mars 2020 de présentation des dispositions applicables pendant l'état d'urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l'épidémie de Covid-19.

* Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

* Circulaire du 27 mars 2020 de présentation des dispositions relatives à l’affectation des détenus et à l’exécution des peines privatives de libertés de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

1/ Droit médical - Possibilité pour le juge de prendre en compte les éléments excédant les termes de la mission confiée à l'expert

La seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de l'expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d'irrégularité ; elle ne fait pas obstacle à ce que, s'ils ont été soumis au débat contradictoire en cours d'instance, les éléments de l'expertise par lesquels l'expert se prononce au-delà des termes de sa mission soient régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils ne sont pas infirmés par d'autres éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 29 juin 2020, n° 420850, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Droits fondamentaux - Conditions indignes de détention : nouvel obstacle au maintien de la mesure d’emprisonnement

Chargé de l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH), le juge national doit tenir compte de la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamnant la France pour défaut de recours préventif et effective permettant de mettre fin à des conditions de détention indignes, sans attendre d’éventuelles réformes législatives ou réglementaires.
Le juge judiciaire, en sa qualité de gardien des libertés individuelles, doit veiller à ce que la détention provisoire soit mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes ; il doit à ce titre offrir aux personnes détenues dans des conditions indignes au mépris de l’article 3 de la Convention un recours préventif et effectif permettant de mettre fin à cette violation ;

Pour constituer un commencement de preuve permettant, au ministère public ou à défaut à la chambre de l’instruction, de vérifier la réalité des conditions de détention, la description du demandeur de ses conditions personnelles de détention doit être suffisamment crédible, précise et actuelle ; la constatation de l’atteinte alléguée doit conduire le juge à ordonner la mise en liberté de la personne.

Réf. : Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.739, FS-P+B+R+I

3/ Famille et personnes - Ordonnance de protection : nouvelle modification des modalités de convocation du défendeur !

Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifie les articles 1136-3 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6250LXR) et R. 93 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7167A49), afin de prévoir que la signification de la date de l'audience au défendeur doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent l'ordonnance fixant la date d'audience, supprimer la sanction de la caducité et permettre une signification gratuite de l'ordonnance de fixation de la date d'audience sur ordonnance de protection valant convocation du défendeur à l'audience.

Réf. : Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du Code de procédure civile et R. 93 du Code de procédure pénale

4/ Retraite - Publication de la loi sur la revalorisation des retraites agricoles

La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, a été publié au Journal officiel du 4 juillet 2020.

Réf. : Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

Comme toutes les semaines, après son introduction, Marc Touiller, maître de conférences à l'Université de Nanterre, invite toutes les intervenantes et tous les intervenants a présenter leur sujet (à 5:05).

Voici le contenu de l'émission :

I) Première mi-temps : Etat des lieux juridique des relations sportives

A) Le droit public au secours des relations entre fédérations, ligues et clubs ?

"Le moment «combat par/pour le droit», présenté par Serge Slama, professeur à l'Université de Grenoble, qui reviendra sur le sauvetage de la Licorne amiénoise par le juge des référés du Conseil d’Etat, avec Guillaume Tapie, avocat aux Conseils (à 17:42).

B) Le droit du travail et des contrats à l’épreuve des relations interindividuelles sportives

"Focus sur les contrats de joueur et d’agent sportif : des OVNI contractuels ?" par Jean-Philippe Tricoit, maître de conférences à l’Université de Lille, et Tatiana Vassine, avocate au barreau de Paris (à 43:44).

II) Deuxième mi-temps : les droits des sportifs dans tous leurs états

A) L’état civil : une cause sportive ?

"Le combat des droits de l’homme et de l’équité sportive, à propos des athlètes dits intersexes" par Julie Mattiussi, maîtresse de conférence à l’Université de Haute Alsace (à 1:29:00).

B) De causes sportives en terrain de luttes

Nicolas Kssis-Martov, journaliste à So Foot, présente son livre « terrains de jeux, terrains de lutte » (à 1:57:00).

III) Le déconfinement vu d’ailleurs

A) La chronique littéraire du soir, par JB Thierry, maître de conférences à l’Université de Lorraine (à 2:17:00)

B) Le quizz juridique de dernière minute ! (à 2:27:00)

1/ Droit médical - Possibilité pour le juge de prendre en compte les éléments excédant les termes de la mission confiée à l'expert

La seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de l'expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d'irrégularité ; elle ne fait pas obstacle à ce que, s'ils ont été soumis au débat contradictoire en cours d'instance, les éléments de l'expertise par lesquels l'expert se prononce au-delà des termes de sa mission soient régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils ne sont pas infirmés par d'autres éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 29 juin 2020, n° 420850, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Droits fondamentaux - Conditions indignes de détention : nouvel obstacle au maintien de la mesure d’emprisonnement

Chargé de l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH), le juge national doit tenir compte de la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamnant la France pour défaut de recours préventif et effective permettant de mettre fin à des conditions de détention indignes, sans attendre d’éventuelles réformes législatives ou réglementaires.
Le juge judiciaire, en sa qualité de gardien des libertés individuelles, doit veiller à ce que la détention provisoire soit mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes ; il doit à ce titre offrir aux personnes détenues dans des conditions indignes au mépris de l’article 3 de la Convention un recours préventif et effectif permettant de mettre fin à cette violation ;

Pour constituer un commencement de preuve permettant, au ministère public ou à défaut à la chambre de l’instruction, de vérifier la réalité des conditions de détention, la description du demandeur de ses conditions personnelles de détention doit être suffisamment crédible, précise et actuelle ; la constatation de l’atteinte alléguée doit conduire le juge à ordonner la mise en liberté de la personne.

Réf. : Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.739, FS-P+B+R+I

3/ Famille et personnes - Ordonnance de protection : nouvelle modification des modalités de convocation du défendeur !

Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifie les articles 1136-3 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6250LXR) et R. 93 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7167A49), afin de prévoir que la signification de la date de l'audience au défendeur doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent l'ordonnance fixant la date d'audience, supprimer la sanction de la caducité et permettre une signification gratuite de l'ordonnance de fixation de la date d'audience sur ordonnance de protection valant convocation du défendeur à l'audience.

Réf. : Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du Code de procédure civile et R. 93 du Code de procédure pénale

4/ Retraite - Publication de la loi sur la revalorisation des retraites agricoles

La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, a été publié au Journal officiel du 4 juillet 2020.

Réf. : Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

Selon l’article 373-2 du Code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Mais, pour exercer cette autorité parentale, lorsqu’ils ne vivent pas sous le même toit, cela implique des déplacements. Pendant cette crise sanitaire, le législateur a anticipé cette situation et les parents sont autorisés à circuler avec une attestation faisant apparaître l’objet de déplacement suivant « pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ».

Plusieurs questions pratiques se posent quant à l’exercice de l’autorité parentale pendant le confinement et Annie Koskas, ancien Bâtonnier du Barreau du Val de Marne et avocate en droit de la famille, apporte, au micro de Lexradio, quelques éléments de réponse;

Cette interview a été enregistrée le vendredi 10 avril 2020 par téléphone.

1/ Droit médical - Possibilité pour le juge de prendre en compte les éléments excédant les termes de la mission confiée à l'expert

La seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de l'expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d'irrégularité ; elle ne fait pas obstacle à ce que, s'ils ont été soumis au débat contradictoire en cours d'instance, les éléments de l'expertise par lesquels l'expert se prononce au-delà des termes de sa mission soient régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils ne sont pas infirmés par d'autres éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 29 juin 2020, n° 420850, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Droits fondamentaux - Conditions indignes de détention : nouvel obstacle au maintien de la mesure d’emprisonnement

Chargé de l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH), le juge national doit tenir compte de la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamnant la France pour défaut de recours préventif et effective permettant de mettre fin à des conditions de détention indignes, sans attendre d’éventuelles réformes législatives ou réglementaires.
Le juge judiciaire, en sa qualité de gardien des libertés individuelles, doit veiller à ce que la détention provisoire soit mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes ; il doit à ce titre offrir aux personnes détenues dans des conditions indignes au mépris de l’article 3 de la Convention un recours préventif et effectif permettant de mettre fin à cette violation ;

Pour constituer un commencement de preuve permettant, au ministère public ou à défaut à la chambre de l’instruction, de vérifier la réalité des conditions de détention, la description du demandeur de ses conditions personnelles de détention doit être suffisamment crédible, précise et actuelle ; la constatation de l’atteinte alléguée doit conduire le juge à ordonner la mise en liberté de la personne.

Réf. : Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.739, FS-P+B+R+I

3/ Famille et personnes - Ordonnance de protection : nouvelle modification des modalités de convocation du défendeur !

Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifie les articles 1136-3 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6250LXR) et R. 93 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7167A49), afin de prévoir que la signification de la date de l'audience au défendeur doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent l'ordonnance fixant la date d'audience, supprimer la sanction de la caducité et permettre une signification gratuite de l'ordonnance de fixation de la date d'audience sur ordonnance de protection valant convocation du défendeur à l'audience.

Réf. : Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du Code de procédure civile et R. 93 du Code de procédure pénale

4/ Retraite - Publication de la loi sur la revalorisation des retraites agricoles

La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, a été publié au Journal officiel du 4 juillet 2020.

Réf. : Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, a été publié au Journal officiel du 4 juillet 2020.

Réf. : Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

Publié au Journal officiel du 4 juillet 2020, le décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifie les articles 1136-3 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6250LXR) et R. 93 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7167A49), afin de prévoir que la signification de la date de l'audience au défendeur doit avoir lieu dans les deux jours qui suivent l'ordonnance fixant la date d'audience, supprimer la sanction de la caducité et permettre une signification gratuite de l'ordonnance de fixation de la date d'audience sur ordonnance de protection valant convocation du défendeur à l'audience.

Réf. : Décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 modifiant les articles 1136-3 du Code de procédure civile et R. 93 du Code de procédure pénale

Chargé de l’application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH), le juge national doit tenir compte de la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamnant la France pour défaut de recours préventif et effective permettant de mettre fin à des conditions de détention indignes, sans attendre d’éventuelles réformes législatives ou réglementaires.

Le juge judiciaire, en sa qualité de gardien des libertés individuelles, doit veiller à ce que la détention provisoire soit mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes ; il doit à ce titre offrir aux personnes détenues dans des conditions indignes au mépris de l’article 3 de la Convention un recours préventif et effectif permettant de mettre fin à cette violation ;
Pour constituer un commencement de preuve permettant, au ministère public ou à défaut à la chambre de l’instruction, de vérifier la réalité des conditions de détention, la description du demandeur de ses conditions personnelles de détention doit être suffisamment crédible, précise et actuelle ; la constatation de l’atteinte alléguée doit conduire le juge à ordonner la mise en liberté de la personne.

Réf. : Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.739, FS-P+B+R+I

La seule circonstance qu'un rapport d'expertise, à l'initiative de l'expert, se prononce sur des questions excédant le champ de l'expertise ordonnée par la juridiction, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher cette expertise d'irrégularité ; elle ne fait pas obstacle à ce que, s'ils ont été soumis au débat contradictoire en cours d'instance, les éléments de l'expertise par lesquels l'expert se prononce au-delà des termes de sa mission soient régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils ne sont pas infirmés par d'autres éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 29 juin 2020, n° 420850, mentionné aux tables du recueil Lebon

1/ Avocats/Institutions représentatives - Preuve de la propriété des fonds déposés sur un compte CARPA ouvert au nom d’un époux (non)

En l'absence de démonstration que des fonds déposés sur un compte CARPA étaient la propriété exclusive soit de l’épouse, soit de son époux, les effets de la saisie doivent être limités à la moitié des valeurs figurant sur le compte, en vertu des dispositions de l'article 1538 alinéa 3 du Code civil (CA Riom, 9 juin 2020, n° 18/01881 N° Lexbase : A11873NB).

Réf. : CA Riom, 9 juin 2020, n° 18/01881

2/ Covid-19 - Suspension de l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation

L’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation est suspendue, mais l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes reste justifiée au regard de la situation sanitaire à ce jour (CE référé, 6 juillet 2020, n° 441257 N° Lexbase : A62683Q9).

Réf. : CE référé, 6 juillet 2020, n° 441257

3/ Santé et sécurité au travail - Incapacité : maintien du complément d’indemnisation au salarié absent même en l’absence de remise à l’employeur du formulaire signé par le médecin du travail

L'absence de remise à l'employeur du formulaire prévu par l'article L. 321-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8787KUY) ne peut faire obstacle au maintien de la rémunération des salariés dans les conditions prévues par l'article 4.3.1 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000.

Réf. : Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869, F-P+B

4/ Urbanisme - Possibilité de transformer en habitation un local commercial devenu impropre à cet usage

S’il est impossible de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local commercial, un local commercial devenu impropre à cet usage peut être transformé en habitation à des fins d'amélioration des conditions d'habitabilité de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles (CE 5° et 6° ch.-r., 17 juin 2020, n° 427957, 428098, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A81793NA).

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 17 juin 2020, n° 427957, 428098, mentionné aux tables du recueil Lebon

S’il est impossible de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local commercial, un local commercial devenu impropre à cet usage peut être transformé en habitation à des fins d'amélioration des conditions d'habitabilité de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles (CE 5° et 6° ch.-r., 17 juin 2020, n° 427957, 428098, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A81793NA).

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 17 juin 2020, n° 427957, 428098, mentionné aux tables du recueil Lebon

L'absence de remise à l'employeur du formulaire prévu par l'article L. 321-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8787KUY) ne peut faire obstacle au maintien de la rémunération des salariés dans les conditions prévues par l'article 4.3.1 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000.

Réf. : Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869, F-P+B

L’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation est suspendue, mais l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes reste justifiée au regard de la situation sanitaire à ce jour (CE référé, 6 juillet 2020, n° 441257 N° Lexbase : A62683Q9).

Réf. : CE référé, 6 juillet 2020, n° 441257

En l'absence de démonstration que des fonds déposés sur un compte CARPA étaient la propriété exclusive soit de l’épouse, soit de son époux, les effets de la saisie doivent être limités à la moitié des valeurs figurant sur le compte, en vertu des dispositions de l'article 1538 alinéa 3 du Code civil (CA Riom, 9 juin 2020, n° 18/01881 N° Lexbase : A11873NB).

Réf. : CA Riom, 9 juin 2020, n° 18/01881