Pour conclure cet après-midi de travaux et dans le cadre d'une troisième partie consacrée à l'insolvabilité de l'employeur, Eugénie Fabriès-Lecea, maître de conférences à l'Université Toulouse 1 Capitole, est intervenue sur le recouvrement des créances salariales et la redéfinition du domaine d'intervention de l'AGS française.

Dans le cadre de cette deuxième partie de colloque, intitulée "Le travailleur transfrontalier au cœur des enjeux sociaux et fiscaux" et sous la présidence de Michel Defix, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, Gilles Dedeurwaerder, maître de conférences en droit HDR à l'Université Toulouse 1 Capitole, est intervenu sur le statut fiscal de ce travailleur.

Dans le cadre de cette deuxième partie de colloque, intitulée "Le travailleur transfrontalier au cœur des enjeux sociaux et fiscaux" et sous la présidence de Michel Defix, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, Dominique Morisi, manager au sein de l'URSSAF, est intervenu sur la lutte contre la fraude à la réglementation de sécurité sociale relative aux travailleurs détachés.

Dans le cadre de cette deuxième partie de colloque, intitulée "Le travailleur transfrontalier au cœur des enjeux sociaux et fiscaux", Cécile Cottin-Dusart, avocate associée, département Mobilité Internationale, au sein du cabinet Vaughan Avocats, est intervenue sur la protection sociale de ce travailleur (sur les cotisations et les prestations).

Sous la présidence de Michel Defix, président de chambre à la Cour d'appel de Toulouse et dans le cadre de la première partie des travaux intitulée "Le travailleur transfrontalier : une figure de la mobilité internationale", Jérôme Capdevielle, secrétaire Général FO et président de la CAF des Pyrénées-Orientales, a témoigné sur l'implication des syndicats dans l'accompagnement de ces travailleurs dans leur vie professionnelle.

Sous la président de Michel Defix, président de chambre à la Cour d'appel de Toulouse et dans le cadre de la première partie des travaux intitulée "Le travailleur transfrontalier : une figure de la mobilité internationale", Marie-Cécile Amauger-Lattes, maître de conférences en droit HDR à l'Université Toulouse 1 Capitole, a présenté une approche notionnelle du travailleur transfrontalier.

Eugénie Fabriès-Lecea, maître de conférences à l'Université Toulouse 1 Capitole, a présenté un rapport introductif sur la thématique du colloque en envisageant le contexte, les difficultés et les enjeux.

Pour introduire les travaux de l'après-midi, Philippe Nélidoff, doyen de la Faculté de droit, Université Toulouse 1-Capitole, et Isabelle Desbarats, professeure et directrice du M2 DSTE, Université Toulouse 1 Capitole, ont pris la parole chacun leur tour pour présenter le colloque.

Céline Moille, avocate, revient dans le cadre de sa chronique mensuelle sur l’abandon du projet Blockchain de Telegram.

Les références de l'épisode :

1/ Procédure de contrôle
- Art. R 243-59 du Code de la sécurité
- CA Pau. Chambre sociale. 25 mai 2020. RG n° n° 17/00857
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 20 mai 2020, RG n° 19/00307
- Cass civ.2°. 19 décembre 2019 pourvoi n° 18-22912

2/ Décision implicite d’accord
CA Paris. Pôle 6 - Chambre 13. 22 mai 2020. RG n° 18/00933

3/ Mise en demeure
- Cass civ.2. 28 mai 2020. pourvoi n° 19-12503

4/ Commission de recours amiable
- Art. R. 142 - 1 du Code de la sécurité sociale
- CA Paris. Pôle 6 - Chambre 12. 22 mai 2020. RG n° 17/04209
- CA Amiens. 2° Protection sociale. 6 avril 2020. RG n° 19/01574

5/ Contrainte
- Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 20 mai 2020, RG n° 19/00250
- Art. L 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration
- CA Lyon. Protection sociale. 12 mai 2020. RG n°18/08351
- CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 29 mai 2020, RG n° 17/03569

6/ Opposition à contrainte
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 22 mai 2020, RG n° n° 17/04813
- CA Pau. Chambre sociale. 25 mai 2020. RG n° 17/03547, 17/02081
- CA Pau. Chambre sociale. 25 mai 2020. RG n° 17/03547, 17/02081
- CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3, 20 mai 2020, RG n° 19/00258,19/00260

7/ Travail dissimulé
- CA Cayenne. Chambre sociale. 22 mai 2020. RG 19/00357
- CA Paris, Pôle 6 - Chambre 13, 22 mai 2020, RG n° 17/03970

8/ Solidarité financière
- CA Cayenne. Chambre sociale. 22 mai 2020. RG n°19/00377

1/ Covid-19 - Rejet par le Conseil d’Etat du recours contre l’IVG médicamenteuse à domicile jusqu’à 7 semaines de grossesse durant l’état d’urgence sanitaire.

Les dispositions de l’article L. 3131-16 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L8571LWD) habilitent, durant l’état d’urgence sanitaire et dans les circonscriptions territoriales où il est déclaré, le ministre chargé de la santé à prescrire toute mesure réglementaire nécessaire pour adapter, de façon temporaire, l’organisation et le fonctionnement du dispositif de santé pour répondre à la situation sanitaire causée par la catastrophe mentionnée à l’article L. 3131-12 (N° Lexbase : L5643LWW), y compris en matière de médicaments.

Le médecin ou la sage-femme conventionné prescrivant une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, que ce soit au cours d’une consultation classique ou d’une téléconsultation, doit informer la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d'effets secondaires, lui prescrire un traitement analgésique approprié et l’informer de ce qu’en cas de toute difficulté, elle peut se rendre à tout moment dans un établissement de santé conventionné dont il lui remet les coordonnées ; en outre, le protocole validé par la Haute autorité de santé pour les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées au-delà de la cinquième semaine de grossesse et jusqu’à la septième semaine de grossesse est conforme aux principales recommandations nationales et internationales émises par les sociétés savantes de gynécologues et d’obstétriciens et qu’elles sont dans plusieurs pays mises en œuvre en dehors d’un établissement de santé.

Réf. : CE référé, 22 mai 2020, n° 440216, 440317

2/ Droit des étrangers - Pas de prescription pour l’action négatoire de nationalité

L'action négatoire de nationalité régie par l’article 29-3 du Code civil (N° Lexbase : L2701ABN) n'est soumise à aucune prescription.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-50.025, F-P+B

3/ Fiscalité des particuliers - Non-conformité à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage

Les dispositions réservant la déductibilité aux seules contributions aux charges du mariage dont le versement résulte d’une décision de justice sont non conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020

4/ Procédure civile - Quels changements à la suite de la publication de l’arrêté technique portant sur la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel ?

Un arrêté du 20 mai 2020 (N° Lexbase : L1630LXN) a été publié au Journal officiel du 21 mai 2020, portant sur la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel.

Réf. : Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

Un arrêté du 20 mai 2020 (N° Lexbase : L1630LXN) a été publié au Journal officiel du 21 mai 2020, portant sur la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel.

Réf. : Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

Les dispositions réservant la déductibilité aux seules contributions aux charges du mariage dont le versement résulte d’une décision de justice sont non conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020

L'action négatoire de nationalité régie par l’article 29-3 du Code civil (N° Lexbase : L2701ABN) n'est soumise à aucune prescription.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-50.025, F-P+B

Les dispositions de l’article L. 3131-16 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L8571LWD) habilitent, durant l’état d’urgence sanitaire et dans les circonscriptions territoriales où il est déclaré, le ministre chargé de la santé à prescrire toute mesure réglementaire nécessaire pour adapter, de façon temporaire, l’organisation et le fonctionnement du dispositif de santé pour répondre à la situation sanitaire causée par la catastrophe mentionnée à l’article L. 3131-12 (N° Lexbase : L5643LWW), y compris en matière de médicaments ;
Le médecin ou la sage-femme conventionné prescrivant une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, que ce soit au cours d’une consultation classique ou d’une téléconsultation, doit informer la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d'effets secondaires, lui prescrire un traitement analgésique approprié et l’informer de ce qu’en cas de toute difficulté, elle peut se rendre à tout moment dans un établissement de santé conventionné dont il lui remet les coordonnées ; en outre, le protocole validé par la Haute autorité de santé pour les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées au-delà de la cinquième semaine de grossesse et jusqu’à la septième semaine de grossesse est conforme aux principales recommandations nationales et internationales émises par les sociétés savantes de gynécologues et d’obstétriciens et qu’elles sont dans plusieurs pays mises en œuvre en dehors d’un établissement de santé.

Réf. : CE référé, 22 mai 2020, n° 440216, 440317

1/ Bancaire -Panneaux photovoltaïques et partage de responsabilité

En matière de difficultés liées à l’installation de panneaux photovoltaïques, un partage de responsabilité est envisageable lorsque les emprunteurs ont eux-mêmes fait preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile de l’installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat en réalité inexistant et, d’autre part, l’exécution d’une prestation en vérité inachevée.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 mai 2020, n° 18-23.529, F-P+B

2/ Couple – Mariage - Ordonnance de protection : publication au JO du décret modifiant les dispositions procédurales

A été publié au Journal officiel du 27 mai 2020, le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 (N° Lexbase : L2138LXH), portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille (N° Lexbase : L2114LUT) ; ce texte modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du Code civil (N° Lexbase : L3000LUN), tel que modifié par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, et dont l’un des objectifs était de rendre plus efficaces les ordonnances de protection.

Réf. : Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

3/ Covid-19 - Mesures relatives aux dérogations à la règle du repos dominical

Pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5720LWR), le décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 (N° Lexbase : L9247LWE) précise les mesures relatives aux dérogations sectorielles à la règle du repos dominical dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020, relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique

4/ Libertés publiques - Expulsion d’un campement de roms : la France condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale

L’insuffisante prise en compte des conséquences de l’expulsion d’un campement de roms en raison du bref délai entre l’arrêté préfectoral et sa mise en œuvre et de la situation particulière des requérants appartenant à une communauté défavorisée justifie que la France soit condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

Réf. : CEDH, 14 mai 2020, Req. 24720/13

L’insuffisante prise en compte des conséquences de l’expulsion d’un campement de roms en raison du bref délai entre l’arrêté préfectoral et sa mise en œuvre et de la situation particulière des requérants appartenant à une communauté défavorisée justifie que la France soit condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

Réf. : CEDH, 14 mai 2020, Req. 24720/13

Pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5720LWR), le décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 (N° Lexbase : L9247LWE) précise les mesures relatives aux dérogations sectorielles à la règle du repos dominical dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020, relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique

A été publié au Journal officiel du 27 mai 2020, le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 (N° Lexbase : L2138LXH), portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille (N° Lexbase : L2114LUT) ; ce texte modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du Code civil (N° Lexbase : L3000LUN), tel que modifié par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, et dont l’un des objectifs était de rendre plus efficaces les ordonnances de protection.

Réf. : Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

En matière de difficultés liées à l’installation de panneaux photovoltaïques, un partage de responsabilité est envisageable lorsque les emprunteurs ont eux-mêmes fait preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile de l’installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat en réalité inexistant et, d’autre part, l’exécution d’une prestation en vérité inachevée.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 mai 2020, n° 18-23.529, F-P+B