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  Assurances - Le délai de prescription biennale en droit des assurances, prochainement sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel ! ( jeudi 14 octobre 2021 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Par décision du 7 octobre 2021, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel deux QPC soulevées à l’encontre de l’article L. 114-1 du Code des assurances, qui pose le fameux délai de prescription biennale en droit des assurances, en ce qu’il instaurerait notamment une rupture d'égalité entre les justiciables, au regard du délai quinquennal de droit commun prévu à l’article 2224 du Code civil.
  
  Réf. : Cass. QPC, 7 octobre 2021, n° 21-13.251, FS-D (N° Lexbase : A813148N)
  
  Pour lire la brève : 73266466-breves-le-delai-de-prescription-biennale-en-droit-des-assurances-prochainement-sous-les-fourches-ca

  Mots-clés: Assurances actualité journal officiel texte décision
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  Actes administratifs - Conditions de retrait d’une subvention attribuée à une collectivité publique en cas de non-respect des conditions mises à son octroi ( jeudi 14 octobre 2021 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  L'administration qui envisage de procéder au retrait de la subvention en cas de non-respect des conditions mises à son octroi doit mettre son bénéficiaire, y compris lorsqu'il s'agit d'une collectivité publique, en mesure de présenter ses observations.
  
  Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 4 octobre 2021, n° 438695, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A210048B)
  
  Pour lire la brève : 73266334-breves-conditions-de-retrait-d-une-subvention-attribuee-a-une-collectivite-publique-en-cas-de-non-r

  Mots-clés: actualité journal officiel Administratif texte décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 13 octobre 2021 ( mercredi 13 octobre 2021 à 10H13)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Assurances - Données de santé : communication des données de santé recueillies par le médecin conseil de l’assureur à la victime et obligation de l’assureur de s’en assurer
  
  Au regard du droit d’accès pour toute personne à l’ensemble des informations concernant sa santé, il appartient, d’une part, au médecin conseil de l’assureur chargé de procéder à l’expertise d’une victime de communiquer à celle-ci les informations relatives à sa santé, recueillies au cours de l’expertise, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, d’autre part, à l’assureur auquel le médecin conseil a transmis des informations concernant la santé de la victime de s’assurer que ce médecin les a communiquées à celle-ci.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 30 septembre 2021, n° 19-25.045, F-B (N° Lexbase : A051248H)
  
  Pour lire la brève : 73124190-breves-donnees-de-sante-communication-des-donnees-de-sante-recueillies-par-le-medecin-conseil-de-l
  
  
  2/ Avocats - L’administration refuse de payer les factures de l’avocat : qui est compétent pour régler le contentieux ?
  
  La contestation par l’avocat du refus du ministre de l’Intérieur de payer une partie de ses honoraires, qui est hors du champ des dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat (N° Lexbase : L8168AID) relatives au recours devant le Bâtonnier en cas de différent sur le montant et le recouvrement des honoraires, relève de la compétence de la juridiction administrative.
  
  Réf. : T. confl., 13 septembre 2021, Maître Philippe S. c/ agent judiciaire de l'Etat et ministère de l'intérieur, n° 4226 (N° Lexbase : A469447Y)
  
  Pour lire la brève : 73124183-breves-l-administration-refuse-de-payer-les-factures-de-l-avocat-qui-est-competent-pour-regler-le-c
  
  
  3/ Fiscal - Renforcement de la transparence pour les grandes multinationales : adoption en première lecture de la Directive concernant les déclarations pays par pays
  
  Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 28 septembre 2021, sa position en première lecture sur la proposition de Directive concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, généralement appelée « Directive concernant les déclarations pays par pays » (DPPP), ouvrant ainsi la voie à son adoption définitive.
  
  Réf. : Conseil de l’UE, communiqué de presse, 28 septembre 2021
  
  Pour lire la brève : 73011661-breves-renforcement-de-la-transparence-pour-les-grandes-multinationales-adoption-en-premiere-lectur
  
  
  4/ Rémunération - Relèvement du SMIC à compter du 1er octobre 2021
  
  Par arrêté du 27 septembre 2021, le taux du salaire minimum de croissance (SMIC), applicable à compter du 1er octobre 2021, a été publié au Journal officiel du 30 septembre 2021.
  
  Réf. : Arrêté du 27 septembre 2021, relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (N° Lexbase : L1696L8C)
  
  Pour lire la brève : 73124194-breves-relevement-du-smic-a-compter-du-1er-octobre-2021

  Mots-clés: Assurances Travail actualité journal officiel texte Avocats décision Fiscal
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  Rémunération - Relèvement du SMIC à compter du 1er octobre 2021 ( mercredi 13 octobre 2021 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Par arrêté du 27 septembre 2021, le taux du salaire minimum de croissance (SMIC), applicable à compter du 1er octobre 2021, a été publié au Journal officiel du 30 septembre 2021.
  
  Réf. : Arrêté du 27 septembre 2021, relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (N° Lexbase : L1696L8C)
  
  Pour lire la brève : 73124194-breves-relevement-du-smic-a-compter-du-1er-octobre-2021

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Fiscal - Renforcement de la transparence pour les grandes multinationales : adoption en première lecture de la Directive concernant les déclarations pays par pays ( mercredi 13 octobre 2021 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 28 septembre 2021, sa position en première lecture sur la proposition de Directive concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, généralement appelée « Directive concernant les déclarations pays par pays » (DPPP), ouvrant ainsi la voie à son adoption définitive.
  
  Réf. : Conseil de l’UE, communiqué de presse, 28 septembre 2021
  
  Pour lire la brève : 73011661-breves-renforcement-de-la-transparence-pour-les-grandes-multinationales-adoption-en-premiere-lectur

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fiscal
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  Avocats - L’administration refuse de payer les factures de l’avocat : qui est compétent pour régler le contentieux ? ( mercredi 13 octobre 2021 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La contestation par l’avocat du refus du ministre de l’Intérieur de payer une partie de ses honoraires, qui est hors du champ des dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat (N° Lexbase : L8168AID) relatives au recours devant le Bâtonnier en cas de différent sur le montant et le recouvrement des honoraires, relève de la compétence de la juridiction administrative.
  
  Réf. : T. confl., 13 septembre 2021, Maître Philippe S. c/ agent judiciaire de l'Etat et ministère de l'intérieur, n° 4226 (N° Lexbase : A469447Y)
  
  Pour lire la brève : 73124183-breves-l-administration-refuse-de-payer-les-factures-de-l-avocat-qui-est-competent-pour-regler-le-c

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision
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  Assurances - Données de santé : communication des données de santé recueillies par le médecin conseil de l’assureur à la victime et obligation de l’assureur de s’en assurer ( mercredi 13 octobre 2021 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Au regard du droit d’accès pour toute personne à l’ensemble des informations concernant sa santé, il appartient, d’une part, au médecin conseil de l’assureur chargé de procéder à l’expertise d’une victime de communiquer à celle-ci les informations relatives à sa santé, recueillies au cours de l’expertise, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, d’autre part, à l’assureur auquel le médecin conseil a transmis des informations concernant la santé de la victime de s’assurer que ce médecin les a communiquées à celle-ci.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 30 septembre 2021, n° 19-25.045, F-B (N° Lexbase : A051248H)
  
  Pour lire la brève : 73124190-breves-donnees-de-sante-communication-des-donnees-de-sante-recueillies-par-le-medecin-conseil-de-l

  Mots-clés: Assurances actualité journal officiel texte décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 12 octobre 2021 ( mardi 12 octobre 2021 à 10H15)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Autorité parentale - Communication du dossier d’assistance éducative au JAF : débat contradictoire obligatoire sur les pièces du dossier !
  
  Si le juge aux affaires familiales peut fonder sa décision relative à l’exercice de l’autorité parentale sur le dossier d’assistance éducative communiqué par le juge des enfants, ce n’est qu’à la condition que :
  1° - Les parties à l’instance devant le juge aux affaires familiales figurent parmi celles qui ont qualité pour accéder au dossier d’assistance éducative ;
  2° - Les pièces du dossier du juge des enfants soient soumises au débat contradictoire.
  
  Réf. : Cass. civ 1, 29 septembre 2021, n° 19-24.670, F-D (N° Lexbase : A057948X)
  
  Pour lire la brève : 73124198-breves-communication-du-dossier-d-assistance-educative-au-jaf-debat-contradictoire-obligatoire-sur
  
  
  2/ Droit pénal de la presse - Caractère antisémite de propos dans un clip musical : précisions sur la recherche du sens véritable
  
  Il appartient à la cour d’appel de rechercher si un clip musical présentant un brasier dans lequel des photographies de personnalités juives sont brulées, l’utilisation de nombreux clichés antisémites dans les textes et les images, vise la communauté juive dans son ensemble, et si les personnalités non juives également concernées par cet autodafé sont présentées comme manipulées par ladite communauté.
  
  Réf. : Cass. crim., 5 octobre 2021, n° 20-87.163, F-B (N° Lexbase : A301748A)
  
  Pour lire la brève : 73124636-breves-caractere-antisemite-de-propos-dans-un-clip-musical-precisions-sur-la-recherche-du-sens-veri
  
  
  3/ Procédure prud'homale - Effet de l'abrogation du principe d'unicité de l'instance sur les demandes irrecevables au jour de l'entrée en vigueur du décret du 20 mai 2016
  
  Si le principe de l’unicité de l’instance a été abrogé par l’article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 pour les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016, cette abrogation ne peut aboutir à rendre recevables des demandes qui, au jour de l’entrée en vigueur de ce décret, étaient irrecevables.
  
  Réf. : Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-10.634, FS-B (N° Lexbase : A045548D)
  
  Pour lire la brève : 73011720-breves-effet-de-l-abrogation-du-principe-d-unicite-de-l-instance-sur-les-demandes-irrecevables-au-j
  
  
  4/ Sociétés - Loi « DDADUE » d'octobre 2021 et droit des sociétés : adaptations du droit relatif à l'identification des actionnaires
  
  L’article 38 de la loi « DDADUE » du 8 octobre 2021 (adaptation « dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances »), publiée au Journal officiel du 9 octobre 2021, contient un ensemble de dispositions ayant pour objectifs d’adapter le droit relatif à l’identification des actionnaires.
  
  Réf. : Loi n° 2021-1308, du 8 octobre 2021, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, art. 38 (N° Lexbase : L4586L8D)
  
  Pour lire la brève : 73124493-breves-loi--A0ddadue-A0-d-octobre-2021-A0et-droit-des-societes-A0-adaptations-du-droit-relatif-a-l-identifi

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Autorité parentale
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  Sociétés - Loi « DDADUE » d'octobre 2021 et droit des sociétés : adaptations du droit relatif à l'identification des actionnaires ( mardi 12 octobre 2021 à 10H12)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  L’article 38 de la loi « DDADUE » du 8 octobre 2021 (adaptation « dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances »), publiée au Journal officiel du 9 octobre 2021, contient un ensemble de dispositions ayant pour objectifs d’adapter le droit relatif à l’identification des actionnaires.
  
  Réf. : Loi n° 2021-1308, du 8 octobre 2021, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, art. 38 (N° Lexbase : L4586L8D)
  
  Pour lire la brève : 73124493-breves-loi--A0ddadue-A0-d-octobre-2021-A0et-droit-des-societes-A0-adaptations-du-droit-relatif-a-l-identifi

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Sociétés
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  Procédure prud'homale - Effet de l'abrogation du principe d'unicité de l'instance sur les demandes irrecevables au jour de l'entrée en vigueur du décret du 20 mai 2016 ( mardi 12 octobre 2021 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Si le principe de l’unicité de l’instance a été abrogé par l’article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 pour les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016, cette abrogation ne peut aboutir à rendre recevables des demandes qui, au jour de l’entrée en vigueur de ce décret, étaient irrecevables.
  
  Réf. : Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-10.634, FS-B (N° Lexbase : A045548D)
  
  Pour lire la brève : 73011720-breves-effet-de-l-abrogation-du-principe-d-unicite-de-l-instance-sur-les-demandes-irrecevables-au-j

  Mots-clés: actualité Procédures journal officiel texte décision