1/ Aide juridictionnelle - Modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre : un arrêté a été publié
L’arrêté du 5 janvier 2022, publié au Journal officiel du 7 janvier 2022, vient fixer le modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et le modèle de notice comportant la liste des pièces justificatives qui doivent être jointes à la demande.
Réf. : Arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle et au modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre (N° Lexbase : L3608MAU)
Pour lire la brève :
76800492-breves-modele-de-formulaire-de-demande-d-aide-juridictionnelle-et-modele-de-notice-de-presentation
2/ Comptabilité publique - Ne pas avoir manipulé des deniers publics n’exonère pas de la gestion de fait !
La personne ayant contribué à la gestion de fait sans avoir manipulé des deniers publics peut cependant être déclarée comptable de fait.
Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 30 décembre 2021, n° 436340, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A40597HS)
Pour lire la brève :
76909437-breves-ne-pas-avoir-manipule-des-deniers-publics-n-exonere-pas-de-la-gestion-de-fait
3/ Sécurité sociale - AME et prise en charge des soins urgents : régularité du séjour même non attestée par l’un des titres prévus
Si le second alinéa du I de l'article R. 111-3 du Code de la Sécurité sociale renvoie à un arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre de l'Intérieur le soin de fixer la liste des titres ou documents attestant la régularité au regard de leur séjour en France des personnes de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, la prise en charge des soins urgents et vitaux, de même d'ailleurs que l'aide médicale de l'État (AME) mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du Code de l'action sociale et des familles, ne sauraient, eu égard aux conditions fixées par le législateur à leur octroi, être accordées à un étranger qui, alors même que la régularité de son séjour n'est pas attestée par l'un des titres figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017 pris en application du II de l'article R. 111-3 précité, est en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France.
Partant, la condition tenant à l’absence de régularité du séjour ne saurait être remplie même si le visa de court séjour détenu par le ressortissant étranger ne figure pas sur la liste des titres ou documents attestant la régularité du séjour.
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 30 décembre 2021, n° 448688, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A43987HD)
Pour lire la brève :
76659573-breves-ame-et-prise-en-charge-des-soins-urgents-regularite-du-sejour-meme-non-attestee-par-l-un-des
4/ Société - Nomination d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée : appréciation de la demande au regard de l'intérêt social
Si le juge, saisi par un associé majoritaire d'une SARL d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour la révocation du gérant, n'a pas à apprécier cette demande au regard de l'intérêt social, sa décision n'encourt pas pour autant la censure dès lors que les allégations du gérant et de la société, selon lesquelles la demande du majoritaire n'était pas conforme à l'intérêt social, n'avaient, en réalité, pour objet que de contester les motifs de la révocation envisagée.
Réf. : Cass. com., 15 décembre 2021, n° 20-12.307, FS-B (N° Lexbase : A17427GM)
Pour lire la brève :
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