1/ Autorité parentale - Communication du dossier d’assistance éducative au JAF : débat contradictoire obligatoire sur les pièces du dossier !
Si le juge aux affaires familiales peut fonder sa décision relative à l’exercice de l’autorité parentale sur le dossier d’assistance éducative communiqué par le juge des enfants, ce n’est qu’à la condition que :
1° - Les parties à l’instance devant le juge aux affaires familiales figurent parmi celles qui ont qualité pour accéder au dossier d’assistance éducative ;
2° - Les pièces du dossier du juge des enfants soient soumises au débat contradictoire.
Réf. : Cass. civ 1, 29 septembre 2021, n° 19-24.670, F-D (N° Lexbase : A057948X)
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2/ Droit pénal de la presse - Caractère antisémite de propos dans un clip musical : précisions sur la recherche du sens véritable
Il appartient à la cour d’appel de rechercher si un clip musical présentant un brasier dans lequel des photographies de personnalités juives sont brulées, l’utilisation de nombreux clichés antisémites dans les textes et les images, vise la communauté juive dans son ensemble, et si les personnalités non juives également concernées par cet autodafé sont présentées comme manipulées par ladite communauté.
Réf. : Cass. crim., 5 octobre 2021, n° 20-87.163, F-B (N° Lexbase : A301748A)
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73124636-breves-caractere-antisemite-de-propos-dans-un-clip-musical-precisions-sur-la-recherche-du-sens-veri
3/ Procédure prud'homale - Effet de l'abrogation du principe d'unicité de l'instance sur les demandes irrecevables au jour de l'entrée en vigueur du décret du 20 mai 2016
Si le principe de l’unicité de l’instance a été abrogé par l’article 8 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 pour les instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016, cette abrogation ne peut aboutir à rendre recevables des demandes qui, au jour de l’entrée en vigueur de ce décret, étaient irrecevables.
Réf. : Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-10.634, FS-B (N° Lexbase : A045548D)
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4/ Sociétés - Loi « DDADUE » d'octobre 2021 et droit des sociétés : adaptations du droit relatif à l'identification des actionnaires
L’article 38 de la loi « DDADUE » du 8 octobre 2021 (adaptation « dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances »), publiée au Journal officiel du 9 octobre 2021, contient un ensemble de dispositions ayant pour objectifs d’adapter le droit relatif à l’identification des actionnaires.
Réf. : Loi n° 2021-1308, du 8 octobre 2021, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, art. 38 (N° Lexbase : L4586L8D)
Pour lire la brève :
73124493-breves-loi--A0ddadue-A0-d-octobre-2021-A0et-droit-des-societes-A0-adaptations-du-droit-relatif-a-l-identifi
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