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  Entreprises en difficulté - La demande d’annulation d’un contrat de vente fondées sur les dispositions d’ordre public du Code de la consommation ne se heurte pas à l’interdiction des poursuites ( mardi 20 octobre 2020 à 08H00)

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  Par Joséphine Pasieczny

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  Ne se heurte pas à l’interdiction des poursuites l’action d’un créancier qui fonde sa demande d’annulation du contrat de vente sur la violation de l’article L. 121-23 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6587ABL), dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, et sa demande subsidiaire de résolution sur l’inexécution de prestations, sans demander de condamnation du vendeur au paiement d’une somme d’argent, ni invoquer le défaut de paiement d’une telle somme, ni même réclamer la restitution du prix de vente.
  Réf. : Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.422, F-P+B

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Entreprises en difficulté décision
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  Travail - Rupture conventionnelle : nécessité de verser l'indemnité légale de licenciement et non l'indemnité conventionnelle ( mardi 20 octobre 2020 à 08H00)

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  Par Joséphine Pasieczny

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  Le salarié ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 45 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat (N° Lexbase : L4238IQZ), pour déterminer le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
  Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-15.675, FS-P+B

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Avocats - Procédure pénale : Exclusion de l’assistance de l’avocat lors d’une audition libre en matière contraventionnelle : la QPC est renvoyée ( mardi 20 octobre 2020 à 08H00)

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  Par Joséphine Pasieczny

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  La Chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 61-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7470LPD), notamment, en ce qu’il exclut l’assistance de l’avocat lors d’une audition libre en matière contraventionnelle (Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-90.018, F-D N° Lexbase : A96263XS).
  Réf. : Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-90.018, F-D

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision
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  Covid-19 - Nouvelle version du protocole sanitaire et justificatif de déplacement professionnel pendant le couvre-feu ( mardi 20 octobre 2020 à 08H00)

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  Par Joséphine Pasieczny

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  A été mise en ligne le 16 octobre 2020 sur le site du ministère du Travail, une nouvelle version du protocole sanitaire applicable aux entreprises dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, afin de tenir compte de l’état d’urgence et du couvre-feu sanitaire.
  Réf. : Min. Travail, protocole national sanitaire, 16 octobre 2020

  Mots-clés: Covid-19 actualité journal officiel texte décision
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  Avocats - Déontologie, Secret professionnel et visite domiciliaire : quid de l’échange avocat/client concernant un autre dossier ? ( lundi 19 octobre 2020 à 08H00)

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  Par Joséphine Pasieczny

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  Le transfert d'un échange avocat/client concernant un autre dossier n’est pas couvert par le secret professionnel (CA Pau, 29 septembre 2020, n° 19/03344 N° Lexbase : A18763WE).Données personnelles.
  Réf. : CA Pau, 29 septembre 2020, n° 19/03344 (N° Lexbase : A18763WE)

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision
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  Données personnelles - Health Data Hub : Des précautions à prendre en matière de protection des données personnelles dans l’attente d’une solution pérenne ( lundi 19 octobre 2020 à 08H00)

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  Par Joséphine Pasieczny

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  Le Conseil d’État rend, en date du 13 octobre 2020, une décision concernant la plateforme de données de santé « Health Data Hub », dans laquelle il observe que les données personnelles hébergées aux Pays-Bas dans le cadre d’un contrat avec Microsoft ne peuvent légalement être transférées en dehors de l’Union européenne.
  Il ajoute que le traitement de données par Microsoft sur le territoire de l’Union européenne n’est pas en lui-même une illégalité grave et manifeste.
  Ainsi, le juge en déduit que, si le risque ne peut être totalement exclu que les services de renseignement américains demandent l’accès à ces données, il ne justifie pas, à très court terme, la suspension de la plateforme, mais impose de prendre des précautions particulières, sous le contrôle de la CNIL.
  Réf. : CE référé, 13 octobre 2020, n° 444937

  Mots-clés: Données personnelles actualité journal officiel texte décision
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  Fonction publique - Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle : censure du dispositif par les Sages ( lundi 19 octobre 2020 à 08H00)

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  Par Joséphine Pasieczny

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  Le fait d'interdire aux organisations syndicales non représentatives d'assister un fonctionnaire au cours d'une procédure de rupture conventionnelle institue une différence de traitement qui méconnaît le principe d'égalité devant la loi (Cons. const., décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 N° Lexbase : A61683XQ, sur renvoi de CE 4° ch., 15 juillet 2020, n° 439031, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A20803RH).
  Réf. : Cons. const., décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fonction publique
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  Marchés publics - Exclusion des prestations de service connues et normalisées du champ de la procédure concurrentielle avec négociation ( lundi 19 octobre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Les prestations de service connues et normalisées sont exclues du champ de la procédure concurrentielle avec négociation (CE 2° et 7° ch.-r., 7 octobre 2020, n° 440575, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A05053XY).
  Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 7 octobre 2020, n° 440575, mentionné aux tables du recueil Lebon

  Mots-clés: actualité journal officiel Marchés publics texte décision
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  Immobilier - Caducité d’une promesse unilatérale de vente portant sur un bien donné à bail à des locataires ayant exercé leur droit de préemption avant l’expiration du délai d’option ( vendredi 16 octobre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Une promesse unilatérale de vente, portant sur des parcelles données à bail rural à des tiers et consentie sous la condition suspensive qu’aucun droit de préemption ne soit exercé par ces derniers, est caduque du fait de l’exercice du droit de préemption par les preneurs avant que les bénéficiaires ne lèvent l’option mais dans le délai d’option et ce, nonobstant l’assignation aux fins d’annulation de la décision de préemption et de la vente délivrée avant l’expiration du délai d’option, de sorte que, n’ayant pas manifesté leur volonté d’acquérir auprès du promettant, les bénéficiaires, dépourvus d’intérêt à agir, étaient irrecevables en leurs demandes d’annulation.
  Réf. : Cass. civ. 3, 1er octobre 2020, n° 19-20.628, F-D

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Immobilier décision
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  Protection sociale - Accident du travail, Maladies professionnelles : Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au regard de l’inefficacité des mesures de protection prévues ( vendredi 16 octobre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; une inefficacité des mesures de protection mises en œuvre par l’employeur peut caractériser la faute.
  Réf. : Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, n° 18-26.677, FS-P+B+I

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale