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  Environnement - Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non-régulation des espèces causant des dégâts ( vendredi 28 janvier 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La possibilité dont dispose le préfet de notifier au détenteur du droit de chasse d'un territoire un nombre d'animaux à prélever dans un délai donné, servant le cas échéant de référence à la mise en œuvre de sa responsabilité financière en cas de dommages causés par le grand gibier provenant de son fonds, n’est pas contraire à la Constitution.
  
  Réf. : Cons. const., décision n° 2021-964 QPC, du 20 janvier 2022 N° Lexbase : A83107IM
  
  Pour lire la brève : 77602861-breves-responsabilite-financiere-du-detenteur-du-droit-de-chasse-en-cas-de-non-regulation-des-espec

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Environnement décision
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  Electoral - Ouverture de la procédure de collecte des parrainages ( vendredi 28 janvier 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022, portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République, publié au Journal officiel du 27 janvier 2022, précise les modalités juridiques et pratiques de ce scrutin, et formalise l’ouverture de la procédure de collecte des parrainages nécessaires à la validité de la candidature des futurs acteurs de l’élection.
  
  Réf. : Décret n° 2022-66, du 26 janvier 2022, portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République N° Lexbase : L8490MAP
  
  Pour lire la brève : 77742407-breves-ouverture-de-la-procedure-de-collecte-des-parrainages

  Mots-clés: Electoral actualité journal officiel texte décision
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  Données personnelles - Tests de dépistage à la covid-19 : clôture de la mise en demeure à l’encontre de la société Francetest ( vendredi 28 janvier 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Par décision du 26 janvier 2022, la présidente de la CNIL a décidé de clore la mise en demeure du 4 octobre 2021 prononcée à l’encontre de la société Francetest pour sécurisation insuffisante de données de santé.
  
  Réf. : CNIL, 26 janvier 2022, décision n° MED-2021-093 N° Lexbase : X1528CNW
  
  Pour lire la brève : 77742388-breves-tests-de-depistage-a-la-covid-19-cloture-de-la-mise-en-demeure-a-l-encontre-de-la-societe-fr

  Mots-clés: Données personnelles actualité journal officiel texte décision
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  Discrimination - Discrimination fondée sur les convictions religieuses : justification de la mutation disciplinaire du salarié par une exigence professionnelle essentielle et déterminante ( vendredi 28 janvier 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Dès lors que la mutation disciplinaire prononcée par l’employeur en vertu d’une clause de mobilité légitime est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnée au but recherché, elle ne constitue pas une discrimination directe injustifiée en raison des convictions religieuses du salarié, ce qui n’emporte pas son annulation ni celle du licenciement du salarié.
  
  Réf. : Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-14.014, FS-B N° Lexbase : A77057I9
  
  Pour lire la brève : 77689472-breves-discrimination-fondee-sur-les-convictions-religieuses-justification-de-la-mutation-disciplin

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 27 janvier 2022 ( jeudi 27 janvier 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Contrats et obligations - La réalisation d’une condition suspensive ne constitue pas une exécution ou un commencement d’exécution faisant échec à la perpétuité de l’exception de nullité
  
  La condition suspensive ne constitue pas l’objet de l’obligation, par conséquent, sa réalisation ne constitue pas l’exécution ou le commencement d’exécution de l’obligation.
  L’exception d’inexécution, laquelle est perpétuelle, peut donc être invoquée.
  
  Réf. : Cass. com., 19 janvier 2022, n° 20-14.010, F-B (N° Lexbase : A77137II)
  
  Pour lire la brève : 77688940-breves-la-realisation-d-une-condition-suspensive-ne-constitue-pas-une-execution-ou-un-commencement
  
  
  2/ Covid-19 - Aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration
  
  Le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.
  
  Réf. : Décret n° 2022-61, du 25 janvier 2022, portant aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration (N° Lexbase : L8006MAR)
  
  Pour lire la brève : 77689161-breves-amenagement-temporaire-des-dispositions-du-code-du-travail-relatives-aux-locaux-de-restaurat
  
  
  3/ Environnement - Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
  
  Les dispositions faisant peser sur les seules fédérations départementales des chasseurs la charge de l'indemnisation des dégâts de grand gibier sont conformes à la Constitution.
  
  Réf. : Cons. const., décision n° 2021-963 QPC, du 20 janvier 2022 (N° Lexbase : A83097IL)
  
  Pour lire la brève : 77602856-breves-indemnisation-des-degats-causes-par-le-grand-gibier-aux-cultures-et-aux-recoltes-agricoles
  
  
  4/ Licenciement - Licenciement pour faute grave du salarié en cas d’infraction au Code de la route commise en dehors de son temps de travail mais rattachée à un fait de sa vie professionnelle
  
  Un accident de la circulation commis par le salarié qui conduisait son véhicule de fonction en état d’ébriété, au retour d’un salon professionnel où il s’était rendu sur instruction de son employeur, constitue un fait se rattachant à la vie professionnelle du salarié et peut justifier son licenciement pour faute.
  
  Réf. : Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-19.742, F-D (N° Lexbase : A18357K8)
  
  Pour lire la brève : 77689205-breves-licenciement-pour-faute-grave-du-salarie-en-cas-d-infraction-au-code-de-la-route-commise-en

  Mots-clés: Travail Covid-19 actualité journal officiel texte Environnement décision Contrats
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  Licenciement - Licenciement pour faute grave du salarié en cas d’infraction au Code de la route commise en dehors de son temps de travail mais rattachée à un fait de sa vie professionnelle ( jeudi 27 janvier 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Un accident de la circulation commis par le salarié qui conduisait son véhicule de fonction en état d’ébriété, au retour d’un salon professionnel où il s’était rendu sur instruction de son employeur, constitue un fait se rattachant à la vie professionnelle du salarié et peut justifier son licenciement pour faute.
  
  Réf. : Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-19.742, F-D (N° Lexbase : A18357K8)
  
  Pour lire la brève : 77689205-breves-licenciement-pour-faute-grave-du-salarie-en-cas-d-infraction-au-code-de-la-route-commise-en

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Environnement - Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ( jeudi 27 janvier 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Les dispositions faisant peser sur les seules fédérations départementales des chasseurs la charge de l'indemnisation des dégâts de grand gibier sont conformes à la Constitution.
  
  Réf. : Cons. const., décision n° 2021-963 QPC, du 20 janvier 2022 (N° Lexbase : A83097IL)
  
  Pour lire la brève : 77602856-breves-indemnisation-des-degats-causes-par-le-grand-gibier-aux-cultures-et-aux-recoltes-agricoles

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Environnement décision
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  Covid-19 - Aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration ( jeudi 27 janvier 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 aménage les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l'emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.
  
  Réf. : Décret n° 2022-61, du 25 janvier 2022, portant aménagement temporaire des dispositions du Code du travail relatives aux locaux de restauration (N° Lexbase : L8006MAR)
  
  Pour lire la brève : 77689161-breves-amenagement-temporaire-des-dispositions-du-code-du-travail-relatives-aux-locaux-de-restaurat

  Mots-clés: Covid-19 actualité journal officiel texte décision
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  Contrats et obligations - La réalisation d’une condition suspensive ne constitue pas une exécution ou un commencement d’exécution faisant échec à la perpétuité de l’exception de nullité ( jeudi 27 janvier 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La condition suspensive ne constitue pas l’objet de l’obligation, par conséquent, sa réalisation ne constitue pas l’exécution ou le commencement d’exécution de l’obligation.
  L’exception d’inexécution, laquelle est perpétuelle, peut donc être invoquée.
  
  Réf. : Cass. com., 19 janvier 2022, n° 20-14.010, F-B (N° Lexbase : A77137II)
  
  Pour lire la brève : 77688940-breves-la-realisation-d-une-condition-suspensive-ne-constitue-pas-une-execution-ou-un-commencement

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Contrats
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  Santé publique - Suspension provisoire de l’interdiction de vendre des produits dérivés du CBD ( mercredi 26 janvier 2022 à 13H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Est suspendue à titre provisoire l’interdiction de commercialiser à l’état brut des fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis, alors même que leur teneur en THC est inférieure à 0,3 %.
  
  Réf. : CE référé, 24 janvier 2022, n° 460055 (N° Lexbase : A22497KI)
  
  Pour lire la brève : 77602444-breves-suspension-provisoire-de-l-interdiction-de-vendre-des-produits-derives-du-cbd

  Mots-clés: actualité Santé publique journal officiel texte décision