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  Public - Domaine public : Démolition d’installations réalisées par une SCI sur le domaine public maritime ( mardi 10 novembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Des installations réalisées par une SCI sur le domaine public maritime encourent la démolition (TA Nice, 20 octobre 2020, n° 1503776 N° Lexbase : A33413ZR et n° 1703796 N° Lexbase : A33423ZS).
  Réf. : TA Nice, 20 octobre 2020, n° 1503776

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Public décision
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  Social - Assouplissement du prêt de main d’œuvre : quels secteurs concernés ? ( mardi 10 novembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Publié au Journal officiel du 31 octobre 2020, le décret n° 2020-1317 précise les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main d’œuvre dans des conditions aménagées.
  Réf. : Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020, déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées

  Mots-clés: Social actualité journal officiel texte décision
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  Procédures - Droit de se taire : une fois notifié, le droit au silence n’a pas à être rappelé à chaque acte de l'instruction ( lundi 9 novembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Ni la chambre de l’instruction, qui ordonne un supplément d’information aux fins de mise en examen, ni le juge d’instruction, agissant comme délégataire, n’ont l’obligation de notifier son droit de se taire à l’intéressé qui en a déjà pris connaissance à l’occasion de son interrogatoire de première comparution au terme duquel il a été placé sous le statut de témoin assisté.
  Réf. : Cass. crim., 4 novembre 2020, n° 20-84.046, F-P+B+I

  Mots-clés: actualité Procédures journal officiel texte décision
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  Protection sociale - Portabilité des droits garantie en cas de liquidation judiciaire ( lundi 9 novembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  L’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0437IXH) permet aux salariés garantis collectivement de bénéficier du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, selon des conditions qu’il détermine ; ces dispositions, à caractère d’ordre public, n’opèrent aucune distinction entre les salariés des entreprises ou associations in bonis et les salariés dont l’employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et ne prévoient aucune condition relative à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance.
  Réf. : Cass. civ. 2, 5 novembre 2020, n° 19-17.164, FS-P+B+I

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  Collectivités territoriales - Réponse de la majorité à une tribune de l’opposition dans le magazine municipal : la publication d'une note de la rédaction porte atteinte à la liberté d'expression ( lundi 9 novembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La réponse de la majorité à une tribune de l’opposition dans le magazine municipal sous forme de publication d'une note de la rédaction porte atteinte à la liberté d'expression de ces élus d’opposition (CAA Douai, 2ème ch., 20 octobre 2020, n° 19DA01986 N° Lexbase : A46753YS).
  Réf. : CAA Douai, 2ème ch., 20 octobre 2020, n° 19DA01986

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Collectivités territoriales décision
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  Covid-19 - Télétravail : mobilisation de l’inspection du travail pour contrôler l’application du protocole sanitaire en entreprise ( lundi 9 novembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Les services de l’inspection du travail sont chargés de vérifier la stricte application du protocole sanitaire dans les entreprises, qui prévoit notamment le recours au télétravail à 100 % dès que possible. En vue de cette phase de contrôle de la mise en œuvre du télétravail, le ministère du Travail a par ailleurs préparé un questionnaire à destination des entreprises.
  Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 3 novembre 2020

  Mots-clés: Covid-19 actualité journal officiel texte décision
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  Commission Droit de l'animal "Animaux et tradition" en visioconférence le 6 novembre 2020 ( vendredi 6 novembre 2020 à 09H00)

  COMMISSION "DROIT DE L'ANIMAL" DU BARREAU DE PARIS

  Par Joséphine Pasieczny

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  Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au Barreau de Paris et solicitor of the Senior Courts of England & Wales, également responsable de cette commission "Droit de l'animal", recevait autour de sa table virtuelle plusieurs experts pour discuter des animaux et de la tradition, comme la chasse ou la corrida.
  
  1/ Introduction : Enjeux d’un thème qui divise
  
  par Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au barreau de Paris, responsable de la commission ouverte "droit des animaux"
  
  et Anne-Louise Nicolas-Laurent, avocate au barreau de Rennes et membre de la commission ouverte "droit des animaux"
  
  2/ Approche historique de la notion juridique de « tradition »
  
  par Xavier Perrot, professeur des Universités, Histoire du droit et des institutions, Université de Limoges
  (à 4 min 43s)
  
  3/ Présentation de l’état du droit français et des problématiques soulevées en matière de chasse traditionnelle
  
  par Anne-Louise Nicolas-Laurent
  (à 29 min 00s)
  
  4/ Présentation de l’état du droit français et des problématiques soulevées en matière de Corrida
  
  par Lorène Bourdin, avocate au barreau de Paris et responsable de la commission couverte
  (à 53 min 47s)
  
  5/ La chasse française confrontée au droit européen
  
  par Gérard Charollois, ancien vice-président au Tribunal de grande instance de Périgueux
  (à 1 h 25 min 50 s)
  
  6/ Des traditions sources de souffrances chez l’animal
  
  par Dr. Fanny Casali, vétérinaire de l'association Covac
  (à 1 h 59 min 00 s)
  
  7/ La violence observée et partagée : Source de confusion mentale pour les enfants
  
  par Dr. Philip D. Jaffe, psychologue et membre du Comité des Droits de l’enfant de l’ONU
  (à 2 h 23 min 14 s)

  Mots-clés: droit de l'animal Droit de l'animal commission faune environnement
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  Bail d'habitation - Bail viager d’habitation : la rupture sans motif par le bailleur compensée par l’octroi d’une rente viagère au locataire ( vendredi 6 novembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La privation de la jouissance du bien, accordée à vie et en totalité au preneur d’un bail analysé en un bail viager, quel que soit son usage, devait être compensée par une rente viagère d’un montant égal à la valeur locative d’un bien identique dont les juges du fond ont souverainement fixé le montant.
  Réf. : Cass. civ. 3, 22 octobre 2020, n° 18-17.802, F-D

  Mots-clés: Bail d'habitation actualité journal officiel texte décision
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  Collectivités territoriales - Illégalité de la décision d’un maire s'opposant à la présence de l'Eglise de Scientologie sur le territoire de la commune ( vendredi 6 novembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Est illégale la décision d’un maire s'opposant à la présence de l'Eglise de Scientologie sur le territoire de la commune (TA Montreuil, 14 octobre 2020, n° 1912506 N° Lexbase : A67493XA).
  Réf. : TA Montreuil, 14 octobre 2020, n° 1912506 (N° Lexbase : A67493XA)

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Collectivités territoriales décision
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  Electoral - Modalités de consultation des listes d’émargement après le premier tour des élections municipales ( vendredi 6 novembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La limitation à cinq jours du délai pendant lequel les listes d'émargement du premier tour de scrutin des élections municipales sont mises à la disposition des électeurs ne méconnaît pas le « principe général du droit d'effectivité de l'exercice des droits civiques » (CE 2° et 7° ch.-r., 23 octobre 2020, n° 440827, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A89743YZ).
  Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 23 octobre 2020, n° 440827, mentionné aux tables du recueil Lebon

  Mots-clés: Electoral actualité journal officiel texte décision