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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 26 avril 2021 ( lundi 26 avril 2021 à 14H57)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Contrats - Garantie des vices cachés : retour sur le double délai imposé à l’acheteur
  
  Afin d’être recevable, l’action en garantie des vices cachés intentée par l’acquéreur contre son vendeur doit non seulement être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, mais également dans le délai de cinq ans qui court à compter de la date de la vente ;
  
  Cette action ne saurait être entravée au motif que l’action du vendeur contre le fabricant est prescrite.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 20-13.493, F-P
  
  2/ Droit des étrangers - Titre de séjour : possibilité de produire des captures d’écrans du site internet de la préfecture pour prouver l’absence de RDV disponible
  
  Dans une décision du 21 avril 2021, le Conseil d’État a considéré qu’un étranger pouvait produire des captures d'écran du site de la préfecture indiquant l'absence de plage horaire disponible pour déposer un dossier de demande de titre de séjour et afin qu’il soit enjoint au préfet de lui communiquer une date de rendez-vous.
  
  Réf. : CE 7 ch., 21 avril 2021, n° 448178, inédit au recueil Lebon
  
  3/ Fonction publique - SDIS : exclusion des sapeurs-pompiers à temps partiel du régime d'horaire d'équivalence
  
  Le régime d'horaire d'équivalence des sapeurs-pompiers professionnels n’est pas applicable aux sapeurs-pompiers travaillant à temps partiel.
  
  Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 16 avril 2021, n° 430402, mentionné aux tables du recueil Lebon
  
  4/ Transport - Transport aérien : responsabilité pour faute du pilote d’un aéronef effectuant une promenade à titre gratuit
  
  Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu'il a commis une faute.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 19-21.842, F-P

  Mots-clés: actualité Droit de l'animal journal officiel texte Transport décision Fonction publique Contrats
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  Transport - Transport aérien : responsabilité pour faute du pilote d’un aéronef effectuant une promenade à titre gratuit ( lundi 26 avril 2021 à 14H56)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu'il a commis une faute.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 19-21.842, F-P

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Transport décision
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  Fonction publique - SDIS : exclusion des sapeurs-pompiers à temps partiel du régime d'horaire d'équivalence ( lundi 26 avril 2021 à 14H54)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le régime d'horaire d'équivalence des sapeurs-pompiers professionnels n’est pas applicable aux sapeurs-pompiers travaillant à temps partiel.
  
  Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 16 avril 2021, n° 430402, mentionné aux tables du recueil Lebon

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fonction publique
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  Droit des étrangers - Titre de séjour : possibilité de produire des captures d’écrans du site internet de la préfecture pour prouver l’absence de RDV disponible ( lundi 26 avril 2021 à 14H51)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Dans une décision du 21 avril 2021, le Conseil d’État a considéré qu’un étranger pouvait produire des captures d'écran du site de la préfecture indiquant l'absence de plage horaire disponible pour déposer un dossier de demande de titre de séjour et afin qu’il soit enjoint au préfet de lui communiquer une date de rendez-vous.
  
  Réf. : CE 7 ch., 21 avril 2021, n° 448178, inédit au recueil Lebon

  Mots-clés: actualité Droit des étrangers journal officiel texte décision
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  Contrats - Garantie des vices cachés : retour sur le double délai imposé à l’acheteur ( lundi 26 avril 2021 à 14H49)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Afin d’être recevable, l’action en garantie des vices cachés intentée par l’acquéreur contre son vendeur doit non seulement être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, mais également dans le délai de cinq ans qui court à compter de la date de la vente ;
  Cette action ne saurait être entravée au motif que l’action du vendeur contre le fabricant est prescrite.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 20-13.493, F-P

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Contrats
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 23 avril 2021 ( vendredi 23 avril 2021 à 13H38)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Electoral - Bulletins dépourvus des noms des deux candidats supplémentaires : pas de conséquence sur la validité du bulletin en cas de simple erreur matérielle
  
  Ne doivent pas être regardés comme nuls les bulletins de vote mis à disposition des électeurs de la commune ayant omis de faire figurer les noms des deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir qui figuraient sur la liste déclarée auprès de la préfecture, dès lors que cette omission résultait d'une erreur matérielle et non d'une manœuvre.
  
  Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 7 avril 2021, n° 445436, mentionné aux tables du recueil Lebon
  
  2/ Régimes matrimoniaux - Dette résultant d’un cautionnement souscrit par un époux : attention à ne pas confondre obligation et contribution à la dette (rappel) !
  
  Les dettes résultant d'un cautionnement souscrit par un époux doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 19-17.439, F-D
  
  3/ Retraite - Droit à la retraite : obligation spécifique d’information de la CARSAT envers la personne n’ayant jamais travaillé
  
  Par combinaison des articles L. 161-17, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0396I7S), relatif au relevé d’information pour la détermination du droit à la pension de retraite, et L. 381-1, alinéa 1er, de ce même code (N° Lexbase : L1681LZB), relatif à l’affiliation de la personne n’ayant pas exercé d’activité professionnelle, les organismes d’assurance vieillesse du régime général sont tenus aux obligations d’information à l’égard des personnes affiliées en application du second de ces textes.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 19-24.135, F-P
  
  4/ Social général - Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
  
  Publiée au Journal officiel du 22 avril 2021, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 est prise sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (N° Lexbase : L1861LUH) et prévoit d’instaurer un dialogue social entre les chauffeurs VTC et livreurs à vélo et les plateformes numériques qui les emploient.
  
  Réf. : Ordonnance n° 2021-484, du 21 avril 2021, relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation

  Mots-clés: Régimes matrimoniaux Social Electoral actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  Social général - Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes ( vendredi 23 avril 2021 à 13H36)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Publiée au Journal officiel du 22 avril 2021, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 est prise sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (N° Lexbase : L1861LUH) et prévoit d’instaurer un dialogue social entre les chauffeurs VTC et livreurs à vélo et les plateformes numériques qui les emploient.
  
  Réf. : Ordonnance n° 2021-484, du 21 avril 2021, relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation

  Mots-clés: Social actualité journal officiel texte décision
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  Retraite - Droit à la retraite : obligation spécifique d’information de la CARSAT envers la personne n’ayant jamais travaillé ( vendredi 23 avril 2021 à 13H34)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Par combinaison des articles L. 161-17, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0396I7S), relatif au relevé d’information pour la détermination du droit à la pension de retraite, et L. 381-1, alinéa 1er, de ce même code (N° Lexbase : L1681LZB), relatif à l’affiliation de la personne n’ayant pas exercé d’activité professionnelle, les organismes d’assurance vieillesse du régime général sont tenus aux obligations d’information à l’égard des personnes affiliées en application du second de ces textes.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 19-24.135, F-P

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  Régimes matrimoniaux - Dette résultant d’un cautionnement souscrit par un époux : attention à ne pas confondre obligation et contribution à la dette (rappel) ! ( vendredi 23 avril 2021 à 13H32)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Les dettes résultant d'un cautionnement souscrit par un époux doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 19-17.439, F-D

  Mots-clés: Régimes matrimoniaux actualité journal officiel texte décision
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  Electoral - Bulletins dépourvus des noms des deux candidats supplémentaires : pas de conséquence sur la validité du bulletin en cas de simple erreur matérielle ( vendredi 23 avril 2021 à 13H29)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Ne doivent pas être regardés comme nuls les bulletins de vote mis à disposition des électeurs de la commune ayant omis de faire figurer les noms des deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir qui figuraient sur la liste déclarée auprès de la préfecture, dès lors que cette omission résultait d'une erreur matérielle et non d'une manœuvre.
  
  Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 7 avril 2021, n° 445436, mentionné aux tables du recueil Lebon

  Mots-clés: Electoral actualité journal officiel texte décision