1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Expertise médicale technique : l’avis de l’expert s’impose à la victime et à la caisse !
Lorsque le juge, saisi d’un différend portant sur une décision prise après mise en œuvre de l’expertise médicale technique prévue par l’article L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale, ordonne, à la demande d’une partie, une nouvelle expertise en application de l’article L. 141-2 du même code, l’avis de l’expert désigné dans les conditions prévues par l’article R. 142-24-1 s’impose à l’intéressé comme à la caisse.
Réf. : Cass. civ. 2, 21 octobre 2021, n° 20-15.548, F-B (N° Lexbase : A01057A7)
Pour lire la brève :
73720591-breves-expertise-medicale-technique-l-avis-de-l-expert-s-impose-a-la-victime-et-a-la-caisse
2/ Covid-19 - Activité partielle : report de la baisse du taux d'indemnisation au 31 décembre 2021
En cohérence avec le décret du 25 octobre 2021, le décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 reporte au 31 décembre 2021 la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés de certaines entreprises.
Réf. : Décret n° 2021-1389, du 27 octobre 2021, modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié, relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (N° Lexbase : L7191L8T)
Pour lire la brève :
73772316-breves-activite-partielle-report-de-la-baisse-du-taux-d-indemnisation-au-31-decembre-2021
3/ Environnement - Suspension des nouvelles autorisations de chasse de plusieurs oiseaux par des techniques traditionnelles
Saisi par deux associations de protection des animaux, le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations de chasse de plusieurs oiseaux (grives, merles noirs, vanneaux, pluviers dorés, alouettes des champs) par des techniques traditionnelles.
Réf. : CE référé, 25 octobre 2021, n° 457535 (N° Lexbase : A10257A9)
Pour lire la brève :
73772348-breves-suspension-des-nouvelles-autorisations-de-chasse-de-plusieurs-oiseaux-par-des-techniques-tra
4/ Fonction publique - FPH : pas d’obligation de communication de l'avis du conseil de discipline avant la décision de sanction
N’est pas obligatoire la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline avant que la décision de sanction de l’agent public hospitalier ne soit prise.
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 octobre 2021, n° 444511, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A341949I)
Pour lire la brève :
73720153-breves-fph-pas-d-obligation-de-communication-de-l-avis-du-conseil-de-discipline-avant-la-decision-d
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