1/ Avocats/Champ de compétence - « Droit de la protection des données personnelles » : une autre nouvelle mention de spécialisation pour les avocats
L’arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2021.
La mention « droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication » est remplacée par « droit du numérique et des communications » et une nouvelle mention s’ajoute aux mentions existantes « droit de la propriété intellectuelle ».
Réf. : Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat (N° Lexbase : L6563L8L)
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73863142-breves-droit-de-la-protection-des-donnees-personnelles-une-autre-nouvelle-mention-de-specialisation
2/ Droit des personnes - Retour sur l’appréciation de l’équilibre entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information à l’occasion d’un sujet d’intérêt général
Si un accident de la circulation constitue un sujet d’intérêt général dont les causes et circonstances peuvent être exploitées par un journal, la révélation de l’identité de la victime constitue une atteinte à son droit au respect de la vie privée lorsqu’elle n’est pas de nature à nourrir le débat public.
Réf. : Cass. civ. 1, 20 octobre 2021, n° 20-14.354, FS-D (N° Lexbase : A01347A9)
Pour lire la brève :
73863303-breves-retour-sur-l-appreciation-de-l-equilibre-entre-le-droit-au-respect-de-la-vie-privee-et-le-dr
3/ Procédure pénale/Audience correctionnelle - Appel correctionnel, opportunité des auditions de témoins et préjudice moral : appréciation souveraine des juges saisis des seuls dispositions civiles
Les dispositions de l’article 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale, aux termes desquelles les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du même code, ne sont pas applicables lorsque seule l’action civile est dévolue à la cour d’appel.
L’opportunité de procéder à l’audition d’un témoin relève alors de l’appréciation souveraine de la cour d’appel.
C’est à raison qu’une cour d’appel détermine le caractère avéré d’un préjudice moral et fixe le montant de l’allocation réparatrice par des motifs relevant de son appréciation souveraine sans s’expliquer sur les éléments de preuve invoqués par la partie civile, les juges n’étant pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.
Réf. : Cass. crim., 20 octobre 2021, n° 19-86.294, FS-B (N° Lexbase : A523449Q)
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73863241-breves-appel-correctionnel-opportunite-des-auditions-de-temoins-et-prejudice-moral-appreciation-sou
4/ Protection sociale - Prestation de compensation du handicap : publication d’un décret fixant la durée d’attribution
Le décret du 27 octobre 2021, publié au Journal officiel du 29 octobre 2021, fixe la durée d’attribution de la prestation de compensation du handicap.
Réf. : Décret n° 2021-1394, du 27 octobre 2021, relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap (N° Lexbase : L7298L8S)
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73863313-breves-prestation-de-compensation-du-handicap-publication-d-un-decret-fixant-la-duree-d-attribution
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