Joséphine Pasieczny

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$INTERVIEW : Matthieu Bossavy, avocat, à propos du secret professionnel de l\'avocat$
INTERVIEW : Matthieu Bossavy, avocat, à propos du secret professionnel de l'avocat ( mercredi 3 novembre 2021 à 09H59)

INTERVIEWS

Par Marie Le Guerroué , Joséphine Pasieczny

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Le Conseil national des barreaux a voté vendredi 29 octobre dernier, à l’unanimité, une proposition de modification substantielle de l’article 3 du projet de loi « Confiance dans l’institution judiciaire » et donné mandat au bureau de la porter devant les pouvoirs publics. Matthieu Boissavy, Avocat aux barreaux de Paris et de New York et vice-président de la commission Libertés a accepté de revenir pour Lexbase Avocats et pour Lexradio sur les raisons de la colère qui gronde dans la profession depuis l’adoption par la commission mixte paritaire d’un texte restreignant le secret professionnel, mais également de nous en dire plus sur cette ultime tentative pour le CNB de sauver un secret professionnel menacé.

Retrouvez l'interview écrite au Quotidien de ce jour : 73944226-questions-a-la-balle-est-maintenant-dans-le-camp-du-gouvernement-et-des-parlementaires-questions-a
Mots-clés: Avocats interview
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 3 novembre 2021$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 3 novembre 2021 ( mercredi 3 novembre 2021 à 09H12)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Cotisations sociales - Heures complémentaires du salarié à temps partiel : absence de réintégration peu important l’absence de mention dans le contrat de travail

Peu important que le contrat de travail ne mentionne pas le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue, toutes les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures complémentaires.
Partant, ces heures ouvrent droit dans les limites fixées par l’article 81 quater du Code général des impôts, à une réduction des cotisations salariales de Sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure.

Réf. : Cass. civ. 2, 21 octobre 2021, n° 20-10.455, F-B (N° Lexbase : A00517A7)

Pour lire la brève : 73720599-breves-heures-complementaires-du-salarie-a-temps-partiel-absence-de-reintegration-peu-important-l-a

2/ Données personnelles - Publication du décret du 29 octobre 2021 modifiant le FNAEG : ce qu’il faut retenir

Paru au Journal officiel du 30 octobre 2021, le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 vient modifier le traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier national automatisé des empreintes génétiques » aussi appelé FNAEG.

Réf. : Décret n° 2021-1402, du 29 octobre 2021, modifiant le Code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (N° Lexbase : L7683L83)

Pour lire la brève : 73944246-breves-publication-du-decret-du-29-octobre-2021-modifiant-le-fnaeg-ce-qu-il-faut-retenir

3/ Covid-19 - Suspension de l’obligation vaccinale pour un soignant en congé maladie

La question de savoir si un soignant en arrêt-maladie peut faire l’objet d’une mesure de suspension sans traitement sur le fondement de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette mesure.

Réf. : TA Grenoble, 26 octobre 2021, n° 2106636 (N° Lexbase : A53587AP)

Pour lire la brève : 73944089-breves-suspension-de-l-obligation-vaccinale-pour-un-soignant-en-conge-maladie

4/ Urbanisme – Intérêt à agir - Insuffisance de l’intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme : irrégularité du rejet de la requête par ordonnance comme manifestement irrecevable sans invitation à régulariser

Un juge ne peut rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable une requête dirigée contre une autorisation d’urbanisme pour insuffisance d’intérêt à agir sans invitation à régulariser celle-ci en apportant les précisions permettant d’en apprécier la recevabilité.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 14 octobre 2021, n° 441415, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A170149U)

Pour lire la brève : 73720174-breves-insuffisance-de-l-interet-a-agir-contre-une-autorisation-d-urbanisme-irregularite-du-rejet-d
Mots-clés: Données personnelles Urbanisme actualité journal officiel texte décision Fonction publique Protection sociale
$Urbanisme – Intérêt à agir - Insuffisance de l’intérêt à agir contre une autorisation d\'urbanisme : irrégularité du rejet de la requête par ordonnance comme manifestement irrecevable sans invitation à régulariser$
Urbanisme – Intérêt à agir - Insuffisance de l’intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme : irrégularité du rejet de la requête par ordonnance comme manifestement irrecevable sans invitation à régulariser ( mercredi 3 novembre 2021 à 09H09)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Un juge ne peut rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable une requête dirigée contre une autorisation d’urbanisme pour insuffisance d’intérêt à agir sans invitation à régulariser celle-ci en apportant les précisions permettant d’en apprécier la recevabilité.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 14 octobre 2021, n° 441415, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A170149U)

Pour lire la brève : 73720174-breves-insuffisance-de-l-interet-a-agir-contre-une-autorisation-d-urbanisme-irregularite-du-rejet-d
Mots-clés: Urbanisme actualité journal officiel texte décision
Covid-19 - Suspension de l’obligation vaccinale pour un soignant en congé maladie ( mercredi 3 novembre 2021 à 09H06)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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La question de savoir si un soignant en arrêt-maladie peut faire l’objet d’une mesure de suspension sans traitement sur le fondement de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette mesure.

Réf. : TA Grenoble, 26 octobre 2021, n° 2106636 (N° Lexbase : A53587AP)

Pour lire la brève : 73944089-breves-suspension-de-l-obligation-vaccinale-pour-un-soignant-en-conge-maladie
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fonction publique
Données personnelles - Publication du décret du 29 octobre 2021 modifiant le FNAEG : ce qu’il faut retenir ( mercredi 3 novembre 2021 à 09H03)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Paru au Journal officiel du 30 octobre 2021, le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 vient modifier le traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier national automatisé des empreintes génétiques » aussi appelé FNAEG.

Réf. : Décret n° 2021-1402, du 29 octobre 2021, modifiant le Code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (N° Lexbase : L7683L83)

Pour lire la brève : 73944246-breves-publication-du-decret-du-29-octobre-2021-modifiant-le-fnaeg-ce-qu-il-faut-retenir
Mots-clés: Données personnelles actualité journal officiel texte décision
Cotisations sociales - Heures complémentaires du salarié à temps partiel : absence de réintégration peu important l’absence de mention dans le contrat de travail ( mercredi 3 novembre 2021 à 09H00)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Peu important que le contrat de travail ne mentionne pas le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue, toutes les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures complémentaires.
Partant, ces heures ouvrent droit dans les limites fixées par l’article 81 quater du Code général des impôts, à une réduction des cotisations salariales de Sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure.

Réf. : Cass. civ. 2, 21 octobre 2021, n° 20-10.455, F-B (N° Lexbase : A00517A7)

Pour lire la brève : 73720599-breves-heures-complementaires-du-salarie-a-temps-partiel-absence-de-reintegration-peu-important-l-a
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 2 novembre 2021$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 2 novembre 2021 ( mardi 2 novembre 2021 à 10H10)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Avocats/Champ de compétence - « Droit de la protection des données personnelles » : une autre nouvelle mention de spécialisation pour les avocats

L’arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2021.
La mention « droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication » est remplacée par « droit du numérique et des communications » et une nouvelle mention s’ajoute aux mentions existantes « droit de la propriété intellectuelle ».

Réf. : Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat (N° Lexbase : L6563L8L)

Pour lire la brève : 73863142-breves-droit-de-la-protection-des-donnees-personnelles-une-autre-nouvelle-mention-de-specialisation

2/ Droit des personnes - Retour sur l’appréciation de l’équilibre entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information à l’occasion d’un sujet d’intérêt général

Si un accident de la circulation constitue un sujet d’intérêt général dont les causes et circonstances peuvent être exploitées par un journal, la révélation de l’identité de la victime constitue une atteinte à son droit au respect de la vie privée lorsqu’elle n’est pas de nature à nourrir le débat public.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 octobre 2021, n° 20-14.354, FS-D (N° Lexbase : A01347A9)

Pour lire la brève : 73863303-breves-retour-sur-l-appreciation-de-l-equilibre-entre-le-droit-au-respect-de-la-vie-privee-et-le-dr

3/ Procédure pénale/Audience correctionnelle - Appel correctionnel, opportunité des auditions de témoins et préjudice moral : appréciation souveraine des juges saisis des seuls dispositions civiles

Les dispositions de l’article 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale, aux termes desquelles les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du même code, ne sont pas applicables lorsque seule l’action civile est dévolue à la cour d’appel.
L’opportunité de procéder à l’audition d’un témoin relève alors de l’appréciation souveraine de la cour d’appel.
C’est à raison qu’une cour d’appel détermine le caractère avéré d’un préjudice moral et fixe le montant de l’allocation réparatrice par des motifs relevant de son appréciation souveraine sans s’expliquer sur les éléments de preuve invoqués par la partie civile, les juges n’étant pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

Réf. : Cass. crim., 20 octobre 2021, n° 19-86.294, FS-B (N° Lexbase : A523449Q)

Pour lire la brève : 73863241-breves-appel-correctionnel-opportunite-des-auditions-de-temoins-et-prejudice-moral-appreciation-sou

4/ Protection sociale - Prestation de compensation du handicap : publication d’un décret fixant la durée d’attribution

Le décret du 27 octobre 2021, publié au Journal officiel du 29 octobre 2021, fixe la durée d’attribution de la prestation de compensation du handicap.

Réf. : Décret n° 2021-1394, du 27 octobre 2021, relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap (N° Lexbase : L7298L8S)

Pour lire la brève : 73863313-breves-prestation-de-compensation-du-handicap-publication-d-un-decret-fixant-la-duree-d-attribution
Mots-clés: Pénal actualité Procédures journal officiel texte décision
Protection sociale - Prestation de compensation du handicap : publication d’un décret fixant la durée d’attribution ( mardi 2 novembre 2021 à 10H08)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Le décret du 27 octobre 2021, publié au Journal officiel du 29 octobre 2021, fixe la durée d’attribution de la prestation de compensation du handicap.

Réf. : Décret n° 2021-1394, du 27 octobre 2021, relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap (N° Lexbase : L7298L8S)

Pour lire la brève : 73863313-breves-prestation-de-compensation-du-handicap-publication-d-un-decret-fixant-la-duree-d-attribution
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
Procédure pénale/Audience correctionnelle - Appel correctionnel, opportunité des auditions de témoins et préjudice moral : appréciation souveraine des juges saisis des seuls dispositions civiles ( mardi 2 novembre 2021 à 10H06)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Les dispositions de l’article 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale, aux termes desquelles les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du même code, ne sont pas applicables lorsque seule l’action civile est dévolue à la cour d’appel.

L’opportunité de procéder à l’audition d’un témoin relève alors de l’appréciation souveraine de la cour d’appel.

C’est à raison qu’une cour d’appel détermine le caractère avéré d’un préjudice moral et fixe le montant de l’allocation réparatrice par des motifs relevant de son appréciation souveraine sans s’expliquer sur les éléments de preuve invoqués par la partie civile, les juges n’étant pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

Réf. : Cass. crim., 20 octobre 2021, n° 19-86.294, FS-B (N° Lexbase : A523449Q)

Pour lire la brève : 73863241-breves-appel-correctionnel-opportunite-des-auditions-de-temoins-et-prejudice-moral-appreciation-sou
Mots-clés: Pénal actualité Procédures journal officiel texte décision
Droit des personnes - Retour sur l’appréciation de l’équilibre entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information à l’occasion d’un sujet d’intérêt général ( mardi 2 novembre 2021 à 10H02)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Si un accident de la circulation constitue un sujet d’intérêt général dont les causes et circonstances peuvent être exploitées par un journal, la révélation de l’identité de la victime constitue une atteinte à son droit au respect de la vie privée lorsqu’elle n’est pas de nature à nourrir le débat public.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 octobre 2021, n° 20-14.354, FS-D (N° Lexbase : A01347A9)

Pour lire la brève : 73863303-breves-retour-sur-l-appreciation-de-l-equilibre-entre-le-droit-au-respect-de-la-vie-privee-et-le-dr
Mots-clés: Civil actualité journal officiel texte décision