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  Baux d'habitation - Obligation pour le juge de fixer le montant d’un indu de loyer dont il a reconnu le principe ( mardi 20 avril 2021 à 12H43)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  En refusant de fixer, au besoin en recourant à une mesure d’instruction, le montant d’un indu de loyer dont elle avait reconnu le principe, la cour d'appel a violé l’article 4 du Code civil (N° Lexbase : L2229AB8).
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 8 avril 2021, n° 19-24.874, F-D

  Mots-clés: Bail d'habitation actualité journal officiel texte décision
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  Accident du travail - Maladies professionnelles - Indemnisation totale par l’employeur de l’accident du travail ayant aggravé un état pathologique antérieur ( mardi 20 avril 2021 à 12H39)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  L’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 20-10.621, F-P

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 19 avril 2021 ( lundi 19 avril 2021 à 14H09)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Avocats/Accès à la profession - Caractère réglementaire de la passerelle d’accès des docteurs en droit aux écoles d'avocats…
  
  Dans une décision du 15 avril 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la nature juridique de certains mots de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) ; il a notamment retenu le caractère réglementaire de l’accès direct à la formation théorique et pratique réservé aux titulaires d'un doctorat en droit.
  
  Réf. : Cons. const., décision n° 2021-292 L, du 15 avril 2021, Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  
  2/ Environnement - Redevance pour pollution de l’eau non domestique : les dispositions légales sont incompatibles avec la CEDH
  
  Les dispositions légales relatives à la redevance pour pollution de l’eau non domestique sont incompatibles avec la CEDH.
  
  Réf. : CAA Lyon, 11 mars 2021, n° 18LY04289 (N° Lexbase : A24574LL)
  
  3/ Expropriation - Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié
  
  Exclure de la possibilité de percevoir un acompte sur l'indemnité les locataires d'un bien dont le transfert de propriété a été opéré par cession amiable revient à instituer une différence de traitement entre les locataires d'un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu'ils louent a été opéré par une ordonnance d'expropriation ou par une cession amiable, et à méconnaître le principe d'égalité devant la loi.
  
  Réf. : Cons. const., décision n° 2021-897 QPC, du 16 avril 2021
  
  4/ Sûretés - Cautionnement : la disproportion opposée par la caution à une mesure d'exécution forcée échappe à la prescription
  
  La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription.
  
  Réf. : Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-12.741, F-P

  Mots-clés: actualité journal officiel Sûretés texte Environnement Public Avocats décision
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  Sûretés - Cautionnement : la disproportion opposée par la caution à une mesure d'exécution forcée échappe à la prescription ( lundi 19 avril 2021 à 14H07)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription.
  
  Réf. : Cass. com., 8 avril 2021, n° 19-12.741, F-P

  Mots-clés: actualité journal officiel Sûretés texte décision
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  Expropriation - Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié ( lundi 19 avril 2021 à 14H04)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Exclure de la possibilité de percevoir un acompte sur l'indemnité les locataires d'un bien dont le transfert de propriété a été opéré par cession amiable revient à instituer une différence de traitement entre les locataires d'un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu'ils louent a été opéré par une ordonnance d'expropriation ou par une cession amiable, et à méconnaître le principe d'égalité devant la loi.
  
  Réf. : Cons. const., décision n° 2021-897 QPC, du 16 avril 2021

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Public décision
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  Environnement - Redevance pour pollution de l’eau non domestique : les dispositions légales sont incompatibles avec la CEDH ( lundi 19 avril 2021 à 14H02)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Les dispositions légales relatives à la redevance pour pollution de l’eau non domestique sont incompatibles avec la CEDH.
  
  Réf. : CAA Lyon, 11 mars 2021, n° 18LY04289 (N° Lexbase : A24574LL)

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Environnement décision
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  Avocats/Accès à la profession - Caractère réglementaire de la passerelle d’accès des docteurs en droit aux écoles d'avocats… ( lundi 19 avril 2021 à 13H59)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Dans une décision du 15 avril 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la nature juridique de certains mots de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) ; il a notamment retenu le caractère réglementaire de l’accès direct à la formation théorique et pratique réservé aux titulaires d'un doctorat en droit.
  
  Réf. : Cons. const., décision n° 2021-292 L, du 15 avril 2021, Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 16 avril 2021 ( vendredi 16 avril 2021 à 13H57)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Covid-19 - Crise sanitaire : pas de suspension de la fermeture au public des galeries d’art
  
  La fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres commerces, est justifiée par la situation sanitaire très dégradée et la nécessité de limiter la propagation du virus.
  
  Réf. : CE référé, 14 avril 2021, n° 451085
  
  2/ Discrimination - Port du voile dans une entreprise de vêtements féminins : nullité du licenciement en l’absence de clause de neutralité
  
  La volonté de préserver l’image de l’entreprise ne constitue pas une « exigence professionnelle déterminante », permettant de justifier l’interdiction du port du voile à une vendeuse de prêt-à-porter.
  
  Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079, FS-P
  
  3/ Droit des étrangers - Expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoqué sous conditions
  
  La CEDH accepte le principe de l’expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoqué à condition que celle-ci soit précédée d’une appréciation complète et précise de la réalité du risque.
  
  Réf. : CEDH, 15 avril 2021, Req. 5560/19, K.I. c/ France
  
  4/ Droit pénal spécial - « Affaire Barbarin » : une fois la vulnérabilité des victimes disparue, l’obligation de dénonciation s’efface
  
  L’article 434-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-916 du 16 septembre 2000 ne pose pas de principe général obligeant les particuliers à dénoncer tous les faits délictueux dont ils ont connaissance, mais rend la dénonciation obligatoire lorsqu’elle est particulièrement nécessaire en raison de certaines circonstances de fait.
  
  Cet article, qui doit être interprété strictement, a pour but de palier l’obstacle aux poursuites qui pourrait résulter de l’âge ou de la fragilité de la victime, laquelle serait de ce fait empêchée de dénoncer les faits. Lorsque cet obstacle est levé, l’obligation de dénonciation disparaît.
  
  En revanche, l’obligation de dénoncer ces agressions sexuelles commises sur des mineurs ne disparaît pas en raison de la prescription de l’action publique concernant les faits dénoncés.
  
  Réf. : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.196, FS-P

  Mots-clés: Travail Pénal actualité Droit des étrangers journal officiel texte Public décision
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  Droit pénal spécial - « Affaire Barbarin » : une fois la vulnérabilité des victimes disparue, l’obligation de dénonciation s’efface ( vendredi 16 avril 2021 à 13H54)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  L’article 434-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-916 du 16 septembre 2000 ne pose pas de principe général obligeant les particuliers à dénoncer tous les faits délictueux dont ils ont connaissance, mais rend la dénonciation obligatoire lorsqu’elle est particulièrement nécessaire en raison de certaines circonstances de fait.
  Cet article, qui doit être interprété strictement, a pour but de palier l’obstacle aux poursuites qui pourrait résulter de l’âge ou de la fragilité de la victime, laquelle serait de ce fait empêchée de dénoncer les faits. Lorsque cet obstacle est levé, l’obligation de dénonciation disparaît.
  En revanche, l’obligation de dénoncer ces agressions sexuelles commises sur des mineurs ne disparaît pas en raison de la prescription de l’action publique concernant les faits dénoncés.
  
  Réf. : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.196, FS-P

  Mots-clés: Pénal actualité journal officiel texte décision
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  Droit des étrangers - Expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoqué sous conditions ( vendredi 16 avril 2021 à 13H52)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La CEDH accepte le principe de l’expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoqué à condition que celle-ci soit précédée d’une appréciation complète et précise de la réalité du risque.
  
  Réf. : CEDH, 15 avril 2021, Req. 5560/19, K.I. c/ France

  Mots-clés: actualité Droit des étrangers journal officiel texte décision