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  Procédures fiscales - Fraude fiscale : création d’un droit de communication auprès des greffiers des tribunaux de commerce ( jeudi 10 février 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  L’article 146 de la loi de finances pour 2022 instaure un droit de communication auprès des greffiers des tribunaux de commerce.
  
  Réf. : Loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022, art. 146 N° Lexbase : L3007MAM
  
  Pour lire la brève : 78309899-breves-fraude-fiscale-creation-d-un-droit-de-communication-aupres-des-greffiers-des-tribunaux-de-co

  Mots-clés: actualité Procédures journal officiel texte décision Fiscal
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  Licenciement - PSE : obligation de l’administration de s’assurer de la régularité de la procédure d’information et de consultation du CSE ( jeudi 10 février 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  L'administration n’est pas obligée de faire droit à toute demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer des pièces au CSE ou à l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du CSE en cas de licenciements collectifs pour motif économique ;
  
  Il appartient à l'administration, dans le cadre du contrôle global de la régularité de la procédure d'information et de consultation du CSE, lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) résulte d'un accord collectif, de vérifier, sous le contrôle du juge, que le CSE, et le cas échéant, l'expert-comptable qu'il a désigné lors de sa première réunion, ont été mis à même de rendre leurs avis en toute connaissance de cause.
  
  Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 31 janvier 2022, n° 435888, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A97607KP)
  
  Pour lire la brève : 78310302-breves-pse-obligation-de-l-administration-de-s-assurer-de-la-regularite-de-la-procedure-d-informati

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Audiovisuel - Application de la mission de protection de la jeunesse incombant (à l'ex) CSA à la diffusion audiovisuelle des messages publicitaires ( jeudi 10 février 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La mission de protection de la jeunesse incombant au CSA s’applique également à la diffusion audiovisuelle des messages publicitaires, lequel apprécie l’existence ou non d’un manquement du diffuseur à ses obligations.
  
  Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 1er février 2022, n° 440154, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A12727LP)
  
  Pour lire la brève : 78309627-breves-application-de-la-mission-de-protection-de-la-jeunesse-incombant-a-l-ex-csa-a-la-diffusion-a

  Mots-clés: Audiovisuel actualité journal officiel texte décision
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  INTERVIEW : Marie Buisson et Véronique Martin, membres de la CGT, à propos des nouvelles prérogatives environnementales du CSE ( jeudi 10 février 2022 à 09H59)

  INTERVIEWS

  Par Charlotte Moronval , Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Cette interview est issue d’un dossier spécial intitulé « Droit du travail et environnement » et publié dans l’édition n° 894 du 10 février 2021 de la revue Lexbase Social.
  
  Depuis la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, le CSE dispose de nouvelles prérogatives environnementales, notamment au travers de ses informations consultations élargies aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Comment les syndicats accompagnent les militants et les délégués syndicaux dans la prise en main de ces nouvelles dispositions et quelles sont les actions concrètes mises en place ?
  
  Marie Buisson, membre de la direction confédérale de la CGT et Véronique Martin, secrétaire confédérale CGT en charge des questions environnementales, de logement et de paix et désarmement, ont accepté de répondre à ces questions pour la revue Lexbase Social, au micro de Lexradio.
  
  Pour lire l'article : 78309896-questions-a-les-nouvelles-fonctions-environnementales-du-syndicat-questions-a-marie-buisson-secreta

  Mots-clés: Travail interview
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 9 février 2022 ( mercredi 9 février 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Baux commerciaux - Congé donné par le preneur et maintien dans les lieux au-delà de la date d'effet du congé
  
  Le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d'effet du congé qu'il a délivré ne peut s'analyser en une renonciation au bénéfice de ce congé que si les circonstances établissent de façon non équivoque sa volonté de renoncer qui ne se présume pas.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 21-10.828, F-D (N° Lexbase : A88107KI)
  
  Pour lire la brève : 77982133-breves-conge-donne-par-le-preneur-et-maintien-dans-les-lieux-au-dela-de-la-date-d-effet-du-conge
  
  
  2/ Education - Possibilité pour les élèves en filière « bac pro » de se présenter au certificat d'aptitude professionnelle : pas de changement des règles en cours d’année !
  
  Enfreint le principe de sécurité juridique le décret privant les élèves scolarisés en classes de seconde et de première professionnelles et les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage de la possibilité de se présenter au certificat d'aptitude professionnelle, en tant qu'il s'applique aux élèves auxquels cette possibilité était ouverte à la date de leur inscription dans ces classes ou formations.
  
  Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 4 février 2022, n° 448017, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A52967LQ)
  
  Pour lire la brève : 78218203-breves-possibilite-pour-les-eleves-en-filiere-bac-pro-de-se-presenter-au-certificat-d-aptitude-prof
  
  
  3/ Responsabilité pénale - Responsabilité pénale et homicide involontaire : précisions sur la constitution de la faute caractérisée
  
  Lorsque la prévention spécifie que l'infraction d'homicide involontaire résulte d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, les juges du fond peuvent retenir que les manquements qu'ils constatent constituent la faute caractérisée prévue par le même texte, dès lors qu'ils ont eu pour résultat d'exposer autrui à un risque d'une particulière gravité que le prévenu ne pouvait ignorer.
  
  Réf. : Cass. crim., 8 février 2022, n° 21-83.708, F-B (N° Lexbase : A39407MU)
  
  Pour lire la brève : 78218273-breves-responsabilite-penale-et-homicide-involontaire-precisions-sur-la-constitution-de-la-faute-ca
  
  
  4/ Sécurité sociale - Répétition de l’indu : la caisse est admise à prouver l’indu par tout moyen
  
  Il appartient à l’organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par les articles R. 162-32, 1°, et R. 162-32-1, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part ; le caractère indu du paiement résulte de ce que l'organisme social a pris en charge des actes, produits et prestations inclus dans le forfait et il est admis à prouver l’indu par tout moyen.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 27 janvier 2022, n° 20-18.132, FS-B (N° Lexbase : A53017KK)
  
  Pour lire la brève : 77982863-breves-repetition-de-l-indu-la-caisse-est-admise-a-prouver-l-indu-par-tout-moyen

  Mots-clés: Bail commercial Pénal actualité Responsabilité journal officiel Administratif texte décision Protection sociale
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  Sécurité sociale - Répétition de l’indu : la caisse est admise à prouver l’indu par tout moyen ( mercredi 9 février 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Il appartient à l’organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par les articles R. 162-32, 1°, et R. 162-32-1, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part ; le caractère indu du paiement résulte de ce que l'organisme social a pris en charge des actes, produits et prestations inclus dans le forfait et il est admis à prouver l’indu par tout moyen.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 27 janvier 2022, n° 20-18.132, FS-B (N° Lexbase : A53017KK)
  
  Pour lire la brève : 77982863-breves-repetition-de-l-indu-la-caisse-est-admise-a-prouver-l-indu-par-tout-moyen

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  Education - Possibilité pour les élèves en filière « bac pro » de se présenter au certificat d'aptitude professionnelle : pas de changement des règles en cours d’année ! ( mercredi 9 février 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Enfreint le principe de sécurité juridique le décret privant les élèves scolarisés en classes de seconde et de première professionnelles et les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de l'apprentissage de la possibilité de se présenter au certificat d'aptitude professionnelle, en tant qu'il s'applique aux élèves auxquels cette possibilité était ouverte à la date de leur inscription dans ces classes ou formations.
  
  Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 4 février 2022, n° 448017, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A52967LQ)
  
  Pour lire la brève : 78218203-breves-possibilite-pour-les-eleves-en-filiere-bac-pro-de-se-presenter-au-certificat-d-aptitude-prof

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Public décision
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  Baux commerciaux - Congé donné par le preneur et maintien dans les lieux au-delà de la date d'effet du congé ( mercredi 9 février 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d'effet du congé qu'il a délivré ne peut s'analyser en une renonciation au bénéfice de ce congé que si les circonstances établissent de façon non équivoque sa volonté de renoncer qui ne se présume pas.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 21-10.828, F-D (N° Lexbase : A88107KI)
  
  Pour lire la brève : 77982133-breves-conge-donne-par-le-preneur-et-maintien-dans-les-lieux-au-dela-de-la-date-d-effet-du-conge

  Mots-clés: Bail commercial actualité journal officiel texte décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 8 février 2022 ( mardi 8 février 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Avocats et accès à la profession - Pas d’accès dérogatoire à la profession d’avocat pour les ATER
  
  Un attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) ne peut bénéficier de la dispense prévue à l'article 98, 2°, du décret du 27 novembre 1991.
  Laquelle n'est applicable qu'aux maîtres de conférences, maîtres assistants et chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion et justifient de cinq ans d'enseignement juridique, en cette qualité, dans les unités de formation et de recherche.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 19 janvier 2022, n° 20-18.801, FS-B (N° Lexbase : A76967IU)
  
  Pour lire la brève : 78088926-breves-pas-d-acces-derogatoire-a-la-profession-d-avocat-pour-les-ater
  
  
  2/ Baux commerciaux - Incendie dans les locaux loués : inapplication de la présomption de responsabilité du locataire en Alsace Moselle
  
  Sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local d’Alsace Moselle, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l'incendie que si le bailleur prouve qu'il a commis une faute à l'origine de celui-ci.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 20-17.715, FS-B (N° Lexbase : A53057KP)
  
  Pour lire la brève : 77982109-breves-incendie-dans-les-locaux-loues-A0-inapplication-de-la-presomption-de-responsabilite-du-locatai
  
  
  3/ Procédure administrative - Recours contre un tableau d'avancement établi par le CSTA : compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort
  
  Un recours contre un tableau d'avancement établi par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTA) relève de la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort.
  
  Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 24 janvier 2022, n° 445786, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A34127KL)
  
  Pour lire la brève : 77982654-breves-recours-contre-un-tableau-d-avancement-etabli-par-le-csta-competence-du-conseil-d-etat-en-pr
  
  
  4/ QPC - Office du juge de cassation saisi du rejet d'une demande en référé emportant refus de transmettre une QPC
  
  Saisi d'un pourvoi contre le rejet d'une demande en référé emportant refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil d’État peut refuser sans motivation le renvoi d'une QPC soulevée à l'appui du pourvoi dès lors que l’ordonnance de premier ressort est jugée régulière et fondée dans les trois mois (n° 457987).
  Il peut aussi estimer, au stade de la procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), qu'aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi et, les griefs d'inconstitutionnalité étant par suite inopérants, rejeter la contestation du refus de transmission (n° 457121).
  
  Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 28 janvier 2022, n° 457987 (N° Lexbase : A97567KK) ; CE, 5° et 6° ch.-r., 1er février 2022, n° 457121 (N° Lexbase : A12747LR), publiés au recueil Lebon
  
  Pour lire la brève : 78088932-breves-office-du-juge-de-cassation-saisi-du-rejet-d-une-demande-en-refere-emportant-refus-de-transm

  Mots-clés: Bail commercial actualité Procédures journal officiel Administratif texte Public Avocats décision
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  QPC - Office du juge de cassation saisi du rejet d'une demande en référé emportant refus de transmettre une QPC ( mardi 8 février 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Saisi d'un pourvoi contre le rejet d'une demande en référé emportant refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil d’État peut refuser sans motivation le renvoi d'une QPC soulevée à l'appui du pourvoi dès lors que l’ordonnance de premier ressort est jugée régulière et fondée dans les trois mois (n° 457987).
  Il peut aussi estimer, au stade de la procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), qu'aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi et, les griefs d'inconstitutionnalité étant par suite inopérants, rejeter la contestation du refus de transmission (n° 457121).
  
  Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 28 janvier 2022, n° 457987 (N° Lexbase : A97567KK) ; CE, 5° et 6° ch.-r., 1er février 2022, n° 457121 (N° Lexbase : A12747LR), publiés au recueil Lebon
  
  Pour lire la brève : 78088932-breves-office-du-juge-de-cassation-saisi-du-rejet-d-une-demande-en-refere-emportant-refus-de-transm

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