podcast juridique

gratuit radio live protection statut conseil assistance carrière lexbase lexradio droit pénal avocat international juriste légal métier entreprise justice marchés travail controle fiscal propriété intellectuelle saisie pénale covid covid-19 cassation code civil préjudice contrat assurance décret

• 

  Procédure pénale - Exécution de condamnations françaises dans l’Union européenne : l’absence de recours contre les décisions du ministère public est inconstitutionnelle ( mardi 11 mai 2021 à 13H17)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  L’absence de recours contre la décision du représentant du ministère public de demander d’exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction française sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, de refuser de formuler une telle demande et de procéder au retrait d’une telle demande méconnaît les exigences de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen lequel consacre le droit à un recours juridictionnel effectif.
  
  Réf. : Cons. const., décision n° 2021-905 QPC, du 7 mai 2021

  Mots-clés: actualité Procédures journal officiel texte décision
• 

  Congés - Congés payés : impossibilité de renoncer aux jours de fractionnement dans le contrat de travail ( mardi 11 mai 2021 à 13H16)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal.
  
  Réf. : Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390, FS-P

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
• 

  Avocats/Honoraires - Remboursement des honoraires médicaux avancés par l’avocat dessaisi ( mardi 11 mai 2021 à 13H15)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le fait qu’une cliente ne soit pas d’accord avec les conclusions de son examen médical ne prive pas son avocat du droit au règlement de ses honoraires, incluant les honoraires du médecin.
  
  Réf. : CA Paris, 16 avril 2021, n° 18/00616

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision
• 

  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 10 mai 2021 ( lundi 10 mai 2021 à 12H20)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Avocats/Accès à la profession - Passerelle « fonctionnaire de catégorie A / avocat » : la pratique du droit national reste indispensable
  
  Les fonctionnaires, agents ou anciens agents de la fonction publique de l’Union européenne, qui ont exercé en cette qualité au sein d’une institution européenne, ne peuvent se voir privés du bénéfice de l’article 98, 4° (N° Lexbase : L8168AID), en raison d’un exercice de leur activité en dehors du territoire français mais, conformément à la réglementation nationale exigeant l’exercice d’activités juridiques dans le domaine du droit national, pour assurer la protection des justiciables et la bonne administration de la justice, il y a lieu de déterminer si leurs activités juridiques comportent une pratique satisfaisante du droit national et que, dans ces conditions, la réglementation nationale ne heurte pas les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 5 mai 2021, n° 17-21.006
  
  2/ Avocats/Procédure pénale - Publication de l'arrêté relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale
  
  Le 31 décembre 2020, le décret n° 2020-1792, du 30 décembre 2020, relatif à la communication électronique pénale était publié au Journal officiel, conditionnant son entrée en vigueur à l’adoption d’une convention, laquelle fut conclue le 5 février 2021. L’arrêté du 5 mai 2021 fixe la date d’entrée en vigueur de ce décret.
  
  Réf. : Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale
  
  3/ Régimes matrimoniaux - Recel de communauté : obligation du juge de caractériser l’élément intentionnel du recel !
  
  Le juge ne peut faire application des sanctions du recel de communauté sans caractériser l'élément intentionnel du recel allégué.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 14 avril 2021, n° 19-19.066, F-D
  
  4/ Sécurité intérieure - Publication du décret n° 2021-556, du 5 mai 2021, modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement
  
  La modernisation des sommations comptait au nombre des évolutions voulues par le ministre de l’Intérieur et annoncées dans le Schéma national du maintien de l’ordre rendu public le 17 septembre 2020. C’est désormais chose faite avec la publication du décret n° 2021-556, du 5 mai 2021, modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement.
  
  Réf. : Décret n° 2021-556, du 5 mai 2021, modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement

  Mots-clés: Régimes matrimoniaux actualité journal officiel texte Avocats Libertés publiques décision
• 

  Sécurité intérieure - Publication du décret n° 2021-556, du 5 mai 2021, modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement ( lundi 10 mai 2021 à 12H16)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La modernisation des sommations comptait au nombre des évolutions voulues par le ministre de l’Intérieur et annoncées dans le Schéma national du maintien de l’ordre rendu public le 17 septembre 2020. C’est désormais chose faite avec la publication du décret n° 2021-556, du 5 mai 2021, modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement.
  
  Réf. : Décret n° 2021-556, du 5 mai 2021, modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Libertés publiques décision
• 

  Régimes matrimoniaux - Recel de communauté : obligation du juge de caractériser l’élément intentionnel du recel ! ( lundi 10 mai 2021 à 12H14)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le juge ne peut faire application des sanctions du recel de communauté sans caractériser l'élément intentionnel du recel allégué.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 14 avril 2021, n° 19-19.066, F-D

  Mots-clés: Régimes matrimoniaux actualité journal officiel texte décision
• 

  Avocats/Procédure pénale - Publication de l'arrêté relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale ( lundi 10 mai 2021 à 12H12)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le 31 décembre 2020, le décret n° 2020-1792, du 30 décembre 2020, relatif à la communication électronique pénale était publié au Journal officiel, conditionnant son entrée en vigueur à l’adoption d’une convention, laquelle fut conclue le 5 février 2021. L’arrêté du 5 mai 2021 fixe la date d’entrée en vigueur de ce décret.
  
  Réf. : Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision
• 

  Avocats/Accès à la profession - Passerelle « fonctionnaire de catégorie A / avocat » : la pratique du droit national reste indispensable ( lundi 10 mai 2021 à 12H10)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Les fonctionnaires, agents ou anciens agents de la fonction publique de l’Union européenne, qui ont exercé en cette qualité au sein d’une institution européenne, ne peuvent se voir privés du bénéfice de l’article 98, 4° (N° Lexbase : L8168AID), en raison d’un exercice de leur activité en dehors du territoire français mais, conformément à la réglementation nationale exigeant l’exercice d’activités juridiques dans le domaine du droit national, pour assurer la protection des justiciables et la bonne administration de la justice, il y a lieu de déterminer si leurs activités juridiques comportent une pratique satisfaisante du droit national et que, dans ces conditions, la réglementation nationale ne heurte pas les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 5 mai 2021, n° 17-21.006

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision
• 

  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 4 mai 2021 ( mardi 4 mai 2021 à 11H48)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Electoral - Illégalité de la circulaire d’une liste comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français
  
  Est illégale une circulaire d'une liste candidate aux élections municipales comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français.
  
  Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 14 avril 2021, n° 446633, mentionné aux tables du recueil Lebon
  
  2/ Justice - Open data des décisions de justice : le calendrier est (enfin) publié !
  
  L’arrêté relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié au Journal officiel du 29 avril 2021 ; le texte très attendu établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale.
  
  Réf. : Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
  
  3/ Propriété intellectuelle - AOP : une protection étendue à la reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant le produit
  
  Une AOP n'est pas protégée uniquement contre l'utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée, mais aussi contre la reproduction de la forme ou de l'apparence caractérisant le produit couvert par la dénomination enregistrée lorsque cette reproduction est susceptible d'amener le consommateur à croire que le produit en cause est couvert par l'AOP.
  
  Réf. : Cass. com., 14 février 2021, n° 17-25.822, FS-P
  
  4/ Soins psychiatriques sans consentement - Isolement et contention : publication du décret d’application
  
  Le décret du 30 avril 2021, publié au Journal officiel du 2 mai 2021, organise la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.
  
  Réf. : Décret n° 2021-537, du 30 avril 2021, relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
   

  Mots-clés: Justice Electoral actualité Propriété intellectuelle journal officiel Soins psychiatriques sans consentement texte décision
• 

  Soins psychiatriques sans consentement - Isolement et contention : publication du décret d’application ( mardi 4 mai 2021 à 11H19)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le décret du 30 avril 2021, publié au Journal officiel du 2 mai 2021, organise la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.
  
  Réf. : Décret n° 2021-537, du 30 avril 2021, relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

  Mots-clés: actualité journal officiel Soins psychiatriques sans consentement texte décision