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  Santé et sécurité au travail - Validation par le Conseil constitutionnel du passe sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 ( vendredi 12 novembre 2021 à 08H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Après l'adoption le 5 novembre 2021 par l'Assemblée nationale du projet de loi « vigilance sanitaire », prévoyant notamment le prolongement du passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a donné un avis favorable dans une décision du 9 novembre 2021.
  
  Réf. : Cons. constit., décision n° 2021-828 DC, du 9 novembre 2021 (N° Lexbase : A23697BD)
  
  Pour lire la brève : 74251579-breves-validation-par-le-conseil-constitutionnel-du-passe-sanitaire-jusqu-au-31-juillet-2022

  Mots-clés: actualité Santé publique journal officiel texte décision
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  Rémunération - Possibilité pour un salarié de recevoir plus de pourboires que ce que les clients ont donné ( vendredi 12 novembre 2021 à 08H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Aux termes de l'article L. 3244-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0901H9A), dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites « pour le service » par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’il soit décidé que les sommes reversées par l’employeur au titre d’une rémunération au pourboire avec un salaire minimum garanti soient calculées sur la base d’une masse à partager supérieure à celle facturée aux clients au titre du service.
  Réf. : Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-24.739 (N° Lexbase : A339949R), n° 19-24.741 (N° Lexbase : A325949L), FS-B et n° 19-24.754, FS-D (N° Lexbase : A333349C)
  
  Pour lire la brève : 74100113-breves-possibilite-pour-un-salarie-de-recevoir-plus-de-pourboires-que-ce-que-les-clients-ont-donne

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Electoral - Contentieux électoral : irrecevabilité du grief non soulevé avant l'expiration du délai de protestation ( vendredi 12 novembre 2021 à 08H02)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Sont irrecevables en contentieux électoral les griefs non soulevés avant l'expiration du délai de protestation, alors même que, en vue de les étayer, le protestataire a vainement sollicité l'accès à des documents auprès des services de l'État et de la commune avant l'expiration du délai.
  
  Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 22 octobre 2021, n° 445872, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A01707AK)
  
  Pour lire la brève : 73944106-breves-contentieux-electoral-irrecevabilite-du-grief-non-souleve-avant-l-expiration-du-delai-de-pro

  Mots-clés: Electoral actualité journal officiel texte décision
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  Dévolution du nom en Espagne : l’attribution automatique du nom du père en cas de désaccord des parents viole le principe de non-discrimination ! ( vendredi 12 novembre 2021 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Une législation qui retient, en cas de désaccord des parents quant à la dévolution du nom, l’attribution automatique du nom du père suivi du nom de la mère est discriminatoire en raison de son automaticité et de son impossibilité d’y déroger.
  
  Réf. : CEDH, 26 octobre 2021, Req. 30306/13, Léon Madrid c/ Espagne (N° Lexbase : A23117AT)
  
  Pour lire la brève : 74100026-breves-devolution-du-nom-en-espagne-l-attribution-automatique-du-nom-du-pere-en-cas-de-desaccord-de

  Mots-clés: Civil actualité journal officiel texte décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 10 novembre 2021 ( mercredi 10 novembre 2021 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Emploi - Aide exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi
  
  Publié au Journal officiel du 30 octobre 2021, le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 institue une aide exceptionnelle de 1 000 euros aux demandeurs d'emploi de longue durée qui bénéficient d'une proposition d'emploi dans une entreprise et sont formés dans le cadre d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI).
  
  Réf. : Décret n° 2021-1405, du 29 octobre 2021, instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi (N° Lexbase : L7672L8N)
  
  Pour lire la brève : 74100106-breves-aide-exceptionnelle-en-faveur-de-certains-demandeurs-d-emploi
  
  
  2/ Environnement – Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une ACCA : pas de violation du principe d’égalité ni du droit de propriété
  
  La faculté de priver les associations de propriétaires qui disposent d'un terrain atteignant la superficie minimale requise du droit de se retirer du périmètre de l'association communale de chasse agréée (ACCA) lorsqu'elles sont constituées après la création de cette dernière ne saurait constituer une violation ni du principe d’égalité, ni du droit de propriété.
  
  Réf. : Cons. const., décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021 (N° Lexbase : A69537AR)
  
  Pour lire la brève : 74174807-breves-exclusion-des-associations-de-proprietaires-du-droit-de-retrait-de-terrains-inclus-dans-le-p
  
  
  3/ Urbanisme - Validité de la notification du recours contre une autorisation d’urbanisme adressée au siège social de la société bénéficiaire
  
  Est régulière la notification du recours contre une autorisation d’urbanisme adressée au siège social de la société bénéficiaire.
  
  Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 20 octobre 2021, n° 444581, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A650649T)
  
  Pour lire la brève : 73944122-breves-validite-de-la-notification-du-recours-contre-une-autorisation-d-urbanisme-adressee-au-siege
  
  
  4/ Voies d'exécution - Quid du point de départ de l’astreinte en cas de confirmation du jugement non exécutoire ?
  
  La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 13 octobre 2021, rappelle qu’aux termes de l’article R. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision, portant obligation est devenue exécutoire ; en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en est assorti, l'astreinte ne commence à courir, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 13 octobre 2021, n° 19-26.196, F-D (N° Lexbase : A337049P)
  
  Pour lire la brève : 74100134-breves-iquid-i-du-point-de-depart-de-l-astreinte-en-cas-de-confirmation-du-jugement-non-executoire

  Mots-clés: Travail Voies d'exécution Urbanisme actualité journal officiel texte Environnement décision
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  Voies d'exécution - Quid du point de départ de l’astreinte en cas de confirmation du jugement non exécutoire ? ( mercredi 10 novembre 2021 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 13 octobre 2021, rappelle qu’aux termes de l’article R. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision, portant obligation est devenue exécutoire ; en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en est assorti, l'astreinte ne commence à courir, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 13 octobre 2021, n° 19-26.196, F-D (N° Lexbase : A337049P)
  
  Pour lire la brève : 74100134-breves-iquid-i-du-point-de-depart-de-l-astreinte-en-cas-de-confirmation-du-jugement-non-executoire

  Mots-clés: Voies d'exécution actualité journal officiel texte décision
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  Urbanisme - Validité de la notification du recours contre une autorisation d’urbanisme adressée au siège social de la société bénéficiaire ( mercredi 10 novembre 2021 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Est régulière la notification du recours contre une autorisation d’urbanisme adressée au siège social de la société bénéficiaire.
  
  Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 20 octobre 2021, n° 444581, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A650649T)
  
  Pour lire la brève : 73944122-breves-validite-de-la-notification-du-recours-contre-une-autorisation-d-urbanisme-adressee-au-siege

  Mots-clés: Urbanisme actualité journal officiel texte décision
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  Environnement – Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une ACCA : pas de violation du principe d’égalité ni du droit de propriété ( mercredi 10 novembre 2021 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La faculté de priver les associations de propriétaires qui disposent d'un terrain atteignant la superficie minimale requise du droit de se retirer du périmètre de l'association communale de chasse agréée (ACCA) lorsqu'elles sont constituées après la création de cette dernière ne saurait constituer une violation ni du principe d’égalité, ni du droit de propriété.
  
  Réf. : Cons. const., décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021 (N° Lexbase : A69537AR)
  
  Pour lire la brève : 74174807-breves-exclusion-des-associations-de-proprietaires-du-droit-de-retrait-de-terrains-inclus-dans-le-p

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Environnement décision
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  Emploi - Aide exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi ( mercredi 10 novembre 2021 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Publié au Journal officiel du 30 octobre 2021, le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 institue une aide exceptionnelle de 1 000 euros aux demandeurs d'emploi de longue durée qui bénéficient d'une proposition d'emploi dans une entreprise et sont formés dans le cadre d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI).
  
  Réf. : Décret n° 2021-1405, du 29 octobre 2021, instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi (N° Lexbase : L7672L8N)
  
  Pour lire la brève : 74100106-breves-aide-exceptionnelle-en-faveur-de-certains-demandeurs-d-emploi

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 9 novembre 2021 ( mardi 9 novembre 2021 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Données personnelles - Fichiers d’évaluation des agents : sanction de 400 000 euros à l’encontre de la RATP
  
  La CNIL a sanctionné la RATP d’une amende de 400 000 euros après avoir constaté que plusieurs centres de bus avaient intégré le nombre de jours de grève des agents dans des fichiers d’évaluation qui servaient à préparer les choix de promotion ; elle a également relevé une durée de conservation excessive des données et des manquements relatifs à la sécurité des données.
  
  Réf. : CNIL, 29 octobre 2021, délibération n° SAN-2021-019 (N° Lexbase : X0045CNY)
  
  Pour lire la brève : 74174841-breves-fichiers-d-evaluation-des-agents-sanction-de-400-000-euros-a-l-encontre-de-la-ratp
  
  
  2/ Fonction publique - Droit du fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles à la réintégration dans un emploi de son grade dans un délai raisonnable
  
  Le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles a droit à réintégration dans un emploi de son grade dans un délai raisonnable avec obligation pour l’administration de saisir le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le centre de gestion local en cas de réintégration impossible.
  
  Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 22 octobre 2021, n° 442162, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A01667AE)
  
  Pour lire la brève : 73944116-breves-droit-du-fonctionnaire-en-disponibilite-pour-convenances-personnelles-a-la-reintegration-dan
  
  
  3/ Justice - Pas de réparation pour dysfonctionnement de la Justice dans l’affaire des « fadettes »
  
  Dans l'affaire dite des « fadettes », le tribunal judiciaire de Paris a notamment estimé que l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et de la correspondance des avocats concernés n’apparaissait pas disproportionnée avec l’objectif poursuivi.
  
  Réf. : TJ Paris, 3 novembre 2021, n° 20/12378 (N° Lexbase : A61187AT)
  
  Pour lire la brève : 74174836-breves-pas-de-reparation-pour-dysfonctionnement-de-la-justice-dans-l-affaire-des-fadettes
  
  
  4/ Responsabilité - Rente accident du travail : rappel de l’objet et précision sur son imputation
  
  La rente accident du travail ne répare qu’un préjudice permanent, elle n’indemnise que la perte de gains professionnels postérieurs à la date de consolidation, peu importe qu’elle ait commencé à être versée avant la date de consolidation.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 14 octobre 2021, n° 19-24.456, FS-B (N° Lexbase : A3328497)
  
  Pour lire la brève : 74100145-breves-rente-accident-du-travail-rappel-de-l-objet-et-precision-sur-son-imputation

  Mots-clés: Données personnelles actualité Responsabilité journal officiel texte décision