podcast juridique

gratuit radio live protection statut conseil assistance carrière lexbase lexradio droit pénal avocat international juriste légal métier entreprise justice marchés travail controle fiscal propriété intellectuelle saisie pénale covid covid-19 cassation code civil préjudice contrat assurance décret

• 

  Baux commerciaux - Congé donné par le preneur et maintien dans les lieux au-delà de la date d'effet du congé ( mercredi 9 février 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le congé est un acte unilatéral qui met fin au bail et le maintien dans les lieux du locataire au-delà de la date d'effet du congé qu'il a délivré ne peut s'analyser en une renonciation au bénéfice de ce congé que si les circonstances établissent de façon non équivoque sa volonté de renoncer qui ne se présume pas.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 21-10.828, F-D (N° Lexbase : A88107KI)
  
  Pour lire la brève : 77982133-breves-conge-donne-par-le-preneur-et-maintien-dans-les-lieux-au-dela-de-la-date-d-effet-du-conge

  Mots-clés: Bail commercial actualité journal officiel texte décision
• 

  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 8 février 2022 ( mardi 8 février 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Avocats et accès à la profession - Pas d’accès dérogatoire à la profession d’avocat pour les ATER
  
  Un attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) ne peut bénéficier de la dispense prévue à l'article 98, 2°, du décret du 27 novembre 1991.
  Laquelle n'est applicable qu'aux maîtres de conférences, maîtres assistants et chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion et justifient de cinq ans d'enseignement juridique, en cette qualité, dans les unités de formation et de recherche.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 19 janvier 2022, n° 20-18.801, FS-B (N° Lexbase : A76967IU)
  
  Pour lire la brève : 78088926-breves-pas-d-acces-derogatoire-a-la-profession-d-avocat-pour-les-ater
  
  
  2/ Baux commerciaux - Incendie dans les locaux loués : inapplication de la présomption de responsabilité du locataire en Alsace Moselle
  
  Sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local d’Alsace Moselle, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l'incendie que si le bailleur prouve qu'il a commis une faute à l'origine de celui-ci.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 20-17.715, FS-B (N° Lexbase : A53057KP)
  
  Pour lire la brève : 77982109-breves-incendie-dans-les-locaux-loues-A0-inapplication-de-la-presomption-de-responsabilite-du-locatai
  
  
  3/ Procédure administrative - Recours contre un tableau d'avancement établi par le CSTA : compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort
  
  Un recours contre un tableau d'avancement établi par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTA) relève de la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort.
  
  Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 24 janvier 2022, n° 445786, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A34127KL)
  
  Pour lire la brève : 77982654-breves-recours-contre-un-tableau-d-avancement-etabli-par-le-csta-competence-du-conseil-d-etat-en-pr
  
  
  4/ QPC - Office du juge de cassation saisi du rejet d'une demande en référé emportant refus de transmettre une QPC
  
  Saisi d'un pourvoi contre le rejet d'une demande en référé emportant refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil d’État peut refuser sans motivation le renvoi d'une QPC soulevée à l'appui du pourvoi dès lors que l’ordonnance de premier ressort est jugée régulière et fondée dans les trois mois (n° 457987).
  Il peut aussi estimer, au stade de la procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), qu'aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi et, les griefs d'inconstitutionnalité étant par suite inopérants, rejeter la contestation du refus de transmission (n° 457121).
  
  Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 28 janvier 2022, n° 457987 (N° Lexbase : A97567KK) ; CE, 5° et 6° ch.-r., 1er février 2022, n° 457121 (N° Lexbase : A12747LR), publiés au recueil Lebon
  
  Pour lire la brève : 78088932-breves-office-du-juge-de-cassation-saisi-du-rejet-d-une-demande-en-refere-emportant-refus-de-transm

  Mots-clés: Bail commercial actualité Procédures journal officiel Administratif texte Public Avocats décision
• 

  QPC - Office du juge de cassation saisi du rejet d'une demande en référé emportant refus de transmettre une QPC ( mardi 8 février 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Saisi d'un pourvoi contre le rejet d'une demande en référé emportant refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil d’État peut refuser sans motivation le renvoi d'une QPC soulevée à l'appui du pourvoi dès lors que l’ordonnance de premier ressort est jugée régulière et fondée dans les trois mois (n° 457987).
  Il peut aussi estimer, au stade de la procédure d'admission des pourvois en cassation (PAPC), qu'aucun moyen sérieux n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi et, les griefs d'inconstitutionnalité étant par suite inopérants, rejeter la contestation du refus de transmission (n° 457121).
  
  Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 28 janvier 2022, n° 457987 (N° Lexbase : A97567KK) ; CE, 5° et 6° ch.-r., 1er février 2022, n° 457121 (N° Lexbase : A12747LR), publiés au recueil Lebon
  
  Pour lire la brève : 78088932-breves-office-du-juge-de-cassation-saisi-du-rejet-d-une-demande-en-refere-emportant-refus-de-transm

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Public décision
• 

  Procédure administrative - Recours contre un tableau d'avancement établi par le CSTA : compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort ( mardi 8 février 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Un recours contre un tableau d'avancement établi par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTA) relève de la compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort.
  
  Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 24 janvier 2022, n° 445786, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A34127KL)
  
  Pour lire la brève : 77982654-breves-recours-contre-un-tableau-d-avancement-etabli-par-le-csta-competence-du-conseil-d-etat-en-pr

  Mots-clés: actualité Procédures journal officiel Administratif texte décision
• 

  Baux commerciaux - Incendie dans les locaux loués : inapplication de la présomption de responsabilité du locataire en Alsace Moselle ( mardi 8 février 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Sauf clause contraire expresse du bail relevant du droit local d’Alsace Moselle, le locataire ne répond des dégradations ou des pertes consécutives à l'incendie que si le bailleur prouve qu'il a commis une faute à l'origine de celui-ci.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 20-17.715, FS-B (N° Lexbase : A53057KP)
  
  Pour lire la brève : 77982109-breves-incendie-dans-les-locaux-loues-A0-inapplication-de-la-presomption-de-responsabilite-du-locatai

  Mots-clés: Bail commercial actualité journal officiel texte décision
• 

  Avocats et accès à la profession - Pas d’accès dérogatoire à la profession d’avocat pour les ATER ( mardi 8 février 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Un attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER) ne peut bénéficier de la dispense prévue à l'article 98, 2°, du décret du 27 novembre 1991.
  Laquelle n'est applicable qu'aux maîtres de conférences, maîtres assistants et chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion et justifient de cinq ans d'enseignement juridique, en cette qualité, dans les unités de formation et de recherche.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 19 janvier 2022, n° 20-18.801, FS-B (N° Lexbase : A76967IU)
  
  Pour lire la brève : 78088926-breves-pas-d-acces-derogatoire-a-la-profession-d-avocat-pour-les-ater

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision
• 

  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 4 février 2022 ( lundi 7 février 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Contrat de travail - Modalités de renonciation au bénéfice de la clause de non-concurrence par l’employeur dans le cadre d’une rupture conventionnelle
  
  Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, l’employeur, qui souhaite renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de la rupture fixée par la convention, peu important les stipulations contractuelles contraires.
  
  Réf. : Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-15.755, FS-B N° Lexbase : A52987KG
  
  Pour lire la brève : 77982861-breves-modalites-de-renonciation-au-benefice-de-la-clause-de-non-concurrence-par-l-employeur-dans-l
  
  
  2/ Entreprises en difficulté - Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif : principe de l’interdiction de reprise des poursuites et époux commun en biens codébiteur solidaire
  
  L'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l'article L. 643-11 du Code de commerce qui ne lui profite pas en raison de sa qualité de débiteur tenu d'une obligation distincte.
  
  Réf. : Cass. com., 2 février 2022, n° 20-18.791, F-B (N° Lexbase : A14047LL)
  
  Pour lire la brève : 78120265-breves-cloture-de-la-liquidation-judiciaire-pour-insuffisance-d-actif-A0-principe-de-l-interdiction-d
  
  
  3/ Procédure administrative - Incompétence manifeste de la juridiction administrative pour connaître de la nomination d'un membre du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale
  
  Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la nomination d'un membre du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale.
  
  Réf. : CE, 21 janvier 2022, n° 460456, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A92317K4
  
  Pour lire la brève : 77982657-breves-incompetence-manifeste-de-la-juridiction-administrative-pour-connaitre-de-la-nomination-d-un
  
  
  4/ Procédure civile - Procédure orale et absence de comparution de l’appelant lors de l’audience de renvoi : la Haute juridiction confirme sa position !
  
  La Cour de cassation énonce qu’en matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à l'audience de renvoi pour laquelle elle a été à nouveau convoquée, confirmant ainsi sa position de son arrêt rendu le 1er juillet 2021.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 3 février 2022, n° 20-18.715, F-B [LXB= A32137LL]
  
  Pour lire la brève : 78120262-breves-procedure-orale-et-absence-de-comparution-de-l-appelant-lors-de-l-audience-de-renvoi-la-haut

  Mots-clés: Travail Civil actualité Procédures journal officiel Administratif texte Entreprises en difficulté décision
• 

  Procédure civile - Procédure orale et absence de comparution de l’appelant lors de l’audience de renvoi : la Haute juridiction confirme sa position ! ( lundi 7 février 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La Cour de cassation énonce qu’en matière de procédure orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures, dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à l'audience de renvoi pour laquelle elle a été à nouveau convoquée, confirmant ainsi sa position de son arrêt rendu le 1er juillet 2021.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 3 février 2022, n° 20-18.715, F-B [LXB= A32137LL]
  
  Pour lire la brève : 78120262-breves-procedure-orale-et-absence-de-comparution-de-l-appelant-lors-de-l-audience-de-renvoi-la-haut

  Mots-clés: Civil actualité Procédures journal officiel texte décision
• 

  Procédure administrative - Incompétence manifeste de la juridiction administrative pour connaître de la nomination d'un membre du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale ( lundi 7 février 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la nomination d'un membre du Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale.
  
  Réf. : CE, 21 janvier 2022, n° 460456, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A92317K4
  
  Pour lire la brève : 77982657-breves-incompetence-manifeste-de-la-juridiction-administrative-pour-connaitre-de-la-nomination-d-un

  Mots-clés: actualité Procédures journal officiel Administratif texte décision
• 

  Entreprises en difficulté - Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif : principe de l’interdiction de reprise des poursuites et époux commun en biens codébiteur solidaire ( lundi 7 février 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  L'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l'article L. 643-11 du Code de commerce qui ne lui profite pas en raison de sa qualité de débiteur tenu d'une obligation distincte.
  
  Réf. : Cass. com., 2 février 2022, n° 20-18.791, F-B (N° Lexbase : A14047LL)
  
  Pour lire la brève : 78120265-breves-cloture-de-la-liquidation-judiciaire-pour-insuffisance-d-actif-A0-principe-de-l-interdiction-d

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Entreprises en difficulté décision