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  Responsabilité administrative - Maltraitance sur des élèves par un professeur : seul l’État peut être financièrement condamné ! ( mercredi 24 novembre 2021 à 10H08)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  En cas de maltraitance sur des élèves par un professeur, seul l’État peut être financièrement condamné.
  
  Réf. : Cass. crim., 3 novembre 2021, n° 21-80.749, F-B (N° Lexbase : A06577BX)
  
  Pour lire la brève : 74476664-breves-maltraitance-sur-des-eleves-par-un-professeur-seul-l-etat-peut-etre-financierement-condamne

  Mots-clés: actualité Responsabilité journal officiel texte décision
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  Durée du travail - Contrat de travail à temps partiel : attention à bien indiquer la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ( mercredi 24 novembre 2021 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Un contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
  
  Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-10.734, FS-B (N° Lexbase : A94727BG)
  
  Pour lire la brève : 74718336-breves-contrat-de-travail-a-temps-partiel-attention-a-bien-indiquer-la-repartition-de-la-duree-du-t

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Congés - Publication de la loi allongeant la durée du congé de présence parentale ( mercredi 24 novembre 2021 à 10H02)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Publiée au Journal officiel du 16 novembre 2021, la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 améliore les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.
  
  Réf. : Loi n° 2021-1484, du 15 novembre 2021, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (N° Lexbase : L0475L9H)
  
  Pour lire la brève : 74717947-breves-publication-de-la-loi-allongeant-la-duree-du-conge-de-presence-parentale

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Baux d'habitation - Bail verbal : reconduction tacite à défaut de congé délivré par le bailleur ( mercredi 24 novembre 2021 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  À défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit ; l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s'applique au bail d'habitation, qu'il soit écrit ou verbal.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 17 novembre 2021, n° 20-19.450, FS-B (N° Lexbase : A94737BH)
  
  Pour lire la brève : 74717971-breves-bail-verbal-reconduction-tacite-a-defaut-de-conge-delivre-par-le-bailleur

  Mots-clés: Bail d'habitation actualité journal officiel texte décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 23 novembre 2021 ( mardi 23 novembre 2021 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Filiation - Adoption plénière par l’ex-épouse de la mère de l’enfant né de PMA : le « projet de couple » au cœur de l’appréciation de l’intérêt de l’enfant
  
  La naissance des enfants résultant d’un projet de couple de PMA, les juges du fond ont souverainement estimé que l’adoption plénière des enfants par l’ex-compagne de la mère était conforme à l’intérêt de l’enfant, qui est de connaître ses origines et sa filiation.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 3 novembre 2021, n° 20-16.745, F-D (N° Lexbase : A06747BL)
  
  Pour lire la brève : 74477113-breves-adoption-pleniere-par-l-ex-epouse-de-la-mere-de-l-enfant-ne-de-pma-le-projet-de-couple-au-c
  
  
  2/ Fonction publique - Pas d’incidence sur l’obligation de disponibilité des militaires réservistes de l’absence de notification par l’administration des conditions de disponibilité et du lieu d’affectation
  
  L’obligation de disponibilité des militaires réservistes ne saurait être affectée par l’absence de notification de l’autorité militaire des conditions de leur disponibilité et de leur lieu d’affectation.
  
  Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 5 novembre 2021, n° 448092, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A85607AB)
  
  Pour lire la brève : 74476660-breves-pas-d-incidence-sur-l-obligation-de-disponibilite-des-militaires-reservistes-de-l-absence-de
  
  
  3/ Représentation du personnel - Contenu de la BDES : application des anciennes dispositions jusqu’à la mise en place du CSE
  
  Sauf accord contraire et tant qu’il n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise un CSE, il ne peut être exigé de l’employeur de mettre à disposition la base de données économiques et sociales (BDES), telle qu’elle est réorganisée et complétée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de sorte que le contenu de la BDES demeure régi par les anciennes dispositions du Code du travail pendant la période intermédiaire.
  
  Réf. : Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 19-20.123, FS-B (N° Lexbase : A45257B9)
  
  Pour lire la brève : 74611295-breves-contenu-de-la-bdes-application-des-anciennes-dispositions-jusqu-a-la-mise-en-place-du-cse
  
  
  4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - Conformité à la Constitution du calcul de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes
  
  Les dispositions de l’article 266 quindecies, III, 2° du Code des douanes sont conformes à la Constitution.
  
  Réf. : Cons. const., décision n° 2021-946 QPC, du 19 novembre 2021 (N° Lexbase : A23027CA)
  
  Pour lire la brève : 74674928-breves-conformite-a-la-constitution-du-calcul-de-l-exoneration-de-taxe-generale-sur-les-activites-p

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision Fiscal Fonction publique Autorité parentale
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  Taxes diverses et taxes parafiscales - Conformité à la Constitution du calcul de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes ( mardi 23 novembre 2021 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Les dispositions de l’article 266 quindecies, III, 2° du Code des douanes sont conformes à la Constitution.
  
  Réf. : Cons. const., décision n° 2021-946 QPC, du 19 novembre 2021 (N° Lexbase : A23027CA)
  
  Pour lire la brève : 74674928-breves-conformite-a-la-constitution-du-calcul-de-l-exoneration-de-taxe-generale-sur-les-activites-p

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fiscal
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  Représentation du personnel - Contenu de la BDES : application des anciennes dispositions jusqu’à la mise en place du CSE ( mardi 23 novembre 2021 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Sauf accord contraire et tant qu’il n’a pas été mis en place au sein de l’entreprise un CSE, il ne peut être exigé de l’employeur de mettre à disposition la base de données économiques et sociales (BDES), telle qu’elle est réorganisée et complétée par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de sorte que le contenu de la BDES demeure régi par les anciennes dispositions du Code du travail pendant la période intermédiaire.
  
  Réf. : Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 19-20.123, FS-B (N° Lexbase : A45257B9)
  
  Pour lire la brève : 74611295-breves-contenu-de-la-bdes-application-des-anciennes-dispositions-jusqu-a-la-mise-en-place-du-cse

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Fonction publique - Pas d’incidence sur l’obligation de disponibilité des militaires réservistes de l’absence de notification par l’administration des conditions de disponibilité et du lieu d’affectation ( mardi 23 novembre 2021 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  L’obligation de disponibilité des militaires réservistes ne saurait être affectée par l’absence de notification de l’autorité militaire des conditions de leur disponibilité et de leur lieu d’affectation.
  
  Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 5 novembre 2021, n° 448092, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A85607AB)
  
  Pour lire la brève : 74476660-breves-pas-d-incidence-sur-l-obligation-de-disponibilite-des-militaires-reservistes-de-l-absence-de

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fonction publique
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  Filiation - Adoption plénière par l’ex-épouse de la mère de l’enfant né de PMA : le « projet de couple » au cœur de l’appréciation de l’intérêt de l’enfant ( mardi 23 novembre 2021 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La naissance des enfants résultant d’un projet de couple de PMA, les juges du fond ont souverainement estimé que l’adoption plénière des enfants par l’ex-compagne de la mère était conforme à l’intérêt de l’enfant, qui est de connaître ses origines et sa filiation.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 3 novembre 2021, n° 20-16.745, F-D (N° Lexbase : A06747BL)
  
  Pour lire la brève : 74477113-breves-adoption-pleniere-par-l-ex-epouse-de-la-mere-de-l-enfant-ne-de-pma-le-projet-de-couple-au-c

  Mots-clés: Civil actualité journal officiel texte décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 22 novembre 2021 ( lundi 22 novembre 2021 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Application du protocole d’accord assureurs-organismes sociaux du 24 mai 1983 à un accident du travail ayant impliqué des véhicules soumis à l’obligation d’assurance
  
  Le règlement d’application du protocole d’accord assureurs-organismes sociaux conclu le 24 mai 1983, relatif au recouvrement des créances des organismes de protection sociale auprès des entreprises d'assurances à la suite d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur et par des bicyclettes et ses annexes, en leur version applicable au litige, prévoient qu'il s'applique aux accidents survenus à compter du 6 avril 2000 et « occasionnés par des véhicules soumis à l'obligation d'assurance, ainsi que par des bicyclettes, même lorsqu'elles sont tenues à la main ».
  Le tiers à un contrat peut invoquer à son profit, comme constituant un fait juridique, la situation créée par ce contrat ; pour statuer sur la demande de la caisse dirigée contre le tiers responsable, les juges du fond ont pris en compte le protocole litigieux, lequel constituait un fait juridique pouvant être invoqué à son profit par ce tiers.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 10 novembre 2021, n° 19-24.696, FS-B+R (N° Lexbase : A45087BL)
  
  Pour lire la brève : 74611297-breves-application-du-protocole-d-accord-assureurs-organismes-sociaux-du-24-mai-1983-a-un-accident
  
  
  2/ Électoral - Décès du responsable de liste entre les deux tours : le second de la liste est normalement responsable de liste pour le second tour
  
  En cas de décès du responsable de liste entre les deux tours, le second de la liste est normalement responsable de liste pour le second tour, à défaut pour les colistiers d'avoir désigné une autre personne à cette fin.
  
  Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 8 novembre 2021, n° 450970, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A39347BC)
  
  Pour lire la brève : 74476651-breves-deces-du-responsable-de-liste-entre-les-deux-tours-le-second-de-la-liste-est-normalement-res
  
  
  3/ Représentation du personnel - Exclusion des salariés assimilés à l’employeur de l'électorat pour les élections professionnelles : non-conformité à la Constitution
  
  Est contraire à la Constitution, l’article L. 2314-18 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation, qui prive de la qualité d’électeur au CSE les salariés qui disposent d’une délégation d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent ce dernier devant les institutions représentatives du personnel.
  
  Réf. : Cons. constit., décision n° 2021-947 QPC, du 19 novembre 2021 (N° Lexbase : A23037CB)
  
  Pour lire la brève : 74610921-breves-exclusion-des-salaries-assimiles-a-l-employeur-de-l-electorat-pour-les-elections-professionn
  
  
  4/ Sociétés - Cession de droits sociaux : condition de mise en œuvre de la garantie d’éviction
  
  Si la liberté du commerce et la liberté d'entreprendre peuvent être restreintes par l'effet de la garantie d'éviction à laquelle le vendeur de droits sociaux est tenu envers l'acquéreur, c'est à la condition que l'interdiction pour le vendeur de se rétablir soit proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.
  
  Réf. : Cass. com., 10 novembre 2021, n° 21-11.975, F+B (N° Lexbase : A45097BM)
  
  Pour lire la brève : 74476676-breves-cession-de-droits-sociaux-A0-condition-de-mise-en-uvre-de-la-garantie-d-eviction

  Mots-clés: Travail Electoral actualité journal officiel texte décision Protection sociale Sociétés