1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Exclusion d’imputation au compte employeur : application de la notion d’arme par destination à un sac à dos rempli de bouteilles d’alcool
L'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur lorsque celle-ci est attribuable à un tiers qui n'a pu être identifié.
Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 20-12.827, F-P (N° Lexbase : A52714RN)
Pour la lire la brève :
68078351-breves-exclusion-d-imputation-au-compte-employeur-application-de-la-notion-d-arme-par-destination-a
2/ Covid-19 - Fermeture des discothèques : le Conseil d’État juge qu’elle est justifiée !
Le maintien de la fermeture des établissements de nuit pour l’ensemble de leurs activités, et l’existence d’une interdiction de circuler entre 21h et 6h à compter du 19 mai 2021, n’apparaissent pas disproportionnés.
Réf. : CE référé, 21 mai 2021, n° 452294 (N° Lexbase : A83304SC)
Pour lire la brève :
68219804-breves-fermeture-des-discotheques-le-conseil-d-etat-juge-qu-elle-est-justifiee
3/ Procédure civile - Absence d’acquittement du timbre fiscal en appel : la cour à l’obligation d’inviter les parties à s’en expliquer
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 mai 2021, précise que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l’article 1635 bis P du Code général des impôts (N° Lexbase : L3170LCE) ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s’en expliquer ou, qu’à tout le moins, un avis d’avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe ; l’intimé formant opposition à l’arrêt rendu par défaut dans une procédure avec représentation obligatoire doit, à peine de l’irrecevabilité de sa défense, s’acquitter du droit précité, qui n’est pas dû par la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Réf. : Cass. civ. 2, 20 mai 2021, n° 19-25.949, F-P (N° Lexbase : A25314SK)
Pour lire la brève :
68197166-breves-absence-d-acquittement-du-timbre-fiscal-en-appel-la-cour-a-l-obligation-d-inviter-les-partie
4/ Procédure pénale - Pièces versées tardivement en cours de délibéré, date des actes de procédure, exploitation des données de géolocalisation et de sonorisation : la Chambre criminelle précise les règles régissant l’instruction
Peut valablement renvoyer l’affaire à une audience ultérieure la chambre de l’instruction qui considère que des pièces versées au dossier en cours de délibéré sont indispensables à l’examen d’une requête en nullité de procédure ; la juridiction ne peut se prononcer au vu de ses pièces à la condition qu’elles aient été soumises au débat contradictoire.
L’invitation faite par la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en nullité, au juge d’instruction de verser en procédure les pièces qui seraient en sa possession ne constitue pas un acte d’information complémentaire ; la note versée au dossier par le juge d’instruction pour expliquer le caractère tardif du versement de pièces ne constitue pas un acte juridictionnel par lequel il statuerait lui-même sur la régularité de la procédure.
La date apposée par un magistrat sur un acte de procédure et authentifiée par sa signature fait foi jusqu’à inscription de faux ; le fait que les pièces n’aient pas été cotées au fur et à mesure de leur rédaction ou leur réception n’est pas, en soi, une cause de nullité de la procédure […]
Réf. : Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-86.182 et 20-82.415, F-P (N° Lexbase : A85564RC)
Pour lire la brève :
68219805-breves-pieces-versees-tardivement-en-cours-de-delibere-date-des-actes-de-procedure-exploitation-des
![Formation ISPEC \](/attachments/images/broadcast/4084/image.png "Formation ISPEC \")
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