1/ Copropriété - Irrecevabilité de l’action en contestation d’AG exercée par un seul co-indivisaire : régularisation automatique par l’effet rétroactif du partage !
Par l'effet rétroactif du partage, un co-indivisaire est censé être seul propriétaire des lots de copropriété depuis le décès de son auteur et agir seul en annulation de l'assemblée générale sans qu'il y ait lieu à régularisation de l'acte introductif d'instance.
Réf. : Cass. civ. 3, 9 février 2022, n° 20-22.159, FS-B N° Lexbase : A68127MA
Pour lire la brève :
79203822-breves-irrecevabilite-de-l-action-en-contestation-d-ag-exercee-par-un-seul-co-indivisaire-regularis
2/ Droit financier - Modernisation du cadre applicable au financement participatif : publication des dispositions réglementaires
Un décret, publié au Journal officiel du 3 février 2022, procède aux modifications de la partie réglementaire du Code monétaire et financier pour rendre le droit national conforme aux dispositions du Règlement (UE) n° 2020/1503 et la Directive n° 2020/1504 du 7 octobre 2020. Il complète ainsi les modifications apportées à la partie législative de ce code par l'ordonnance n° 2021-1735, du 22 décembre 2021, modernisant le cadre relatif au financement participatif (V. Téchené, Financement participatif : modernisation du cadre juridique, Lexbase Affaires, janvier 2022, n° 700 N° Lexbase : N9909BYN).
Réf. : Décret n° 2022-110, du 1er février 2022, modernisant le cadre applicable au financement participatif
Pour lire la brève :
79302086-breves-modernisation-du-cadre-applicable-au-financement-participatif-A0-publication-des-dispositions
3/ Droit rural - Délai de forclusion de l’action en nullité de la vente conclue au mépris du droit de préemption du preneur : incidence de la perte de la qualité du preneur au cours du délai ?
L'action en nullité d'une vente consentie au mépris de son droit de préemption est réservée au seul preneur et doit être intentée, à peine de forclusion, dans le délai de six mois à compter de la connaissance de la date de la vente.
Lorsque, dans ce délai qui n'est pas susceptible de suspension ni d’interruption, la perte de sa qualité de preneur fait obstacle à l'exercice par ce dernier, de son action en nullité, le juge doit rechercher, au regard de l’article 6 de la CESDH, si l'expiration du délai de forclusion, et l'impossibilité qui en résulte pour le titulaire du droit au bail de contester en justice, une fois recouvrée sa qualité de preneur, d’une vente précédemment intervenue en méconnaissance de son droit de préemption, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens au regard du but légitime poursuivi.
Réf. : Cass. civ. 3, 26 janvier 2022, n° 20-22.266, F-D N° Lexbase : A87117KT
Pour lire la brève :
79202972-breves-delai-de-forclusion-de-l-action-en-nullite-de-la-vente-conclue-au-mepris-du-droit-de-preempt
4/ Urbanisme – Intérêt à agir - Renvoi d’une QPC relative à l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme (intérêt à agir d’une association contre une autorisation d’urbanisme)
Font l’objet d’un renvoi aux Sages les dispositions de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, lequel prévoit qu’une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 31 janvier 2022, n° 455122, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A97707K3
Pour lire la brève :
78309887-breves-renvoi-d-une-qpc-relative-a-l-article-l-600-1-1-du-code-de-l-urbanisme-interet-a-agir-d-une
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