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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 28 février 2022 ( lundi 28 février 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ ATMP - Amiante et décès de la victime : précisions de la Cour de cassation sur les conditions de subrogation du FIVA dans l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
  
  La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de l'action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de Sécurité sociale ; l'indemnisation à la charge du fonds est alors révisée en conséquence.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 10 février 2022, n° 20-13.779, F-B (N° Lexbase : A78537MS)
  
  Pour lire la brève : 79930580-breves-amiante-et-deces-de-la-victime-precisions-de-la-cour-de-cassation-sur-les-conditions-de-subr
  
  
  2/ Comptabilité publique - Absence de pouvoirs du comptable en matière de dépenses d’apprécier la légalité des actes administratifs à l'origine de la créance
  
  Le comptable en matière de dépenses n’a pas la compétence pour apprécier la légalité des actes administratifs à l'origine de la créance.
  
  Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 16 février 2022, n° 439427, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A60947NZ)
  
  Pour lire la brève : 79790028-breves-absence-de-pouvoirs-du-comptable-en-matiere-de-depenses-d-apprecier-la-legalite-des-actes-ad
  
  
  3/ Environnement - Légalité de l’utilisation des néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières pour l’année 2022
  
  Est légale l’utilisation des néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières pour l’année 2022 en l’absence de solution alternative satisfaisante.
  
  Réf. : CE référé, 25 février 2022, n° 461238 (N° Lexbase : A95347NG)
  
  Pour lire la brève : 80570775-breves-legalite-de-l-utilisation-des-neonicotinoides-pour-les-betteraves-sucrieres-pour-l-annee-202
  
  
  4/ Protection sociale - Législation espagnole excluant les employés de maison composés quasi exclusivement de femmes : discrimination indirecte fondée sur le sexe selon la CJUE
  
  La Directive relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de Sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui exclut les prestations de chômage des prestations de Sécurité sociale accordées aux employés de maison par un régime légal de Sécurité sociale, dès lors que cette disposition désavantage particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins, et qu’elle n’est pas justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.
  
  Cette exclusion constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe dans l’accès à des prestations de Sécurité sociale.
  
  Réf. : CJUE, 24 février 2022, aff. C-389/20, CJ (N° Lexbase : A95357NH)
  
  Pour lire la brève : 80570777-breves-legislation-espagnole-excluant-les-employes-de-maison-composes-quasi-exclusivement-de-femmes

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Environnement Public décision Protection sociale
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  Protection sociale - Législation espagnole excluant les employés de maison composés quasi exclusivement de femmes : discrimination indirecte fondée sur le sexe selon la CJUE ( lundi 28 février 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La Directive relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de Sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale qui exclut les prestations de chômage des prestations de Sécurité sociale accordées aux employés de maison par un régime légal de Sécurité sociale, dès lors que cette disposition désavantage particulièrement les travailleurs féminins par rapport aux travailleurs masculins, et qu’elle n’est pas justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.
  
  Cette exclusion constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe dans l’accès à des prestations de Sécurité sociale.
  
  Réf. : CJUE, 24 février 2022, aff. C-389/20, CJ (N° Lexbase : A95357NH)
  
  Pour lire la brève : 80570777-breves-legislation-espagnole-excluant-les-employes-de-maison-composes-quasi-exclusivement-de-femmes

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  Environnement - Légalité de l’utilisation des néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières pour l’année 2022 ( lundi 28 février 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Est légale l’utilisation des néonicotinoïdes pour les betteraves sucrières pour l’année 2022 en l’absence de solution alternative satisfaisante.
  
  Réf. : CE référé, 25 février 2022, n° 461238 (N° Lexbase : A95347NG)
  
  Pour lire la brève : 80570775-breves-legalite-de-l-utilisation-des-neonicotinoides-pour-les-betteraves-sucrieres-pour-l-annee-202

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Environnement décision
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  Comptabilité publique - Absence de pouvoirs du comptable en matière de dépenses d’apprécier la légalité des actes administratifs à l'origine de la créance ( lundi 28 février 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le comptable en matière de dépenses n’a pas la compétence pour apprécier la légalité des actes administratifs à l'origine de la créance.
  
  Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 16 février 2022, n° 439427, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A60947NZ)
  
  Pour lire la brève : 79790028-breves-absence-de-pouvoirs-du-comptable-en-matiere-de-depenses-d-apprecier-la-legalite-des-actes-ad

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Public décision
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  ATMP - Amiante et décès de la victime : précisions de la Cour de cassation sur les conditions de subrogation du FIVA dans l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ( lundi 28 février 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à l'occasion de l'action à laquelle le fonds est partie, ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants droit en application de la législation de Sécurité sociale ; l'indemnisation à la charge du fonds est alors révisée en conséquence.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 10 février 2022, n° 20-13.779, F-B (N° Lexbase : A78537MS)
  
  Pour lire la brève : 79930580-breves-amiante-et-deces-de-la-victime-precisions-de-la-cour-de-cassation-sur-les-conditions-de-subr

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 24 février 2022 ( jeudi 24 février 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Collectivités territoriales - Publication au Journal officiel de la loi « 3DS »
  
  La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, publiée au Journal officiel du 22 février 2022, impulsée par le Président de la République au lendemain du Grand débat national, a pour objectif affiché de conforter la cohésion des territoires de donner aux élus les moyens nécessaires pour relever les défis à venir en matière, notamment, d’urbanisme, de logement et d’environnement.
  
  Réf. : Loi n° 2022-217, du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale N° Lexbase : L4151MBD
  
  Pour lire la brève : 79787920-breves-publication-au-journal-officiel-de-la-loi-3ds
  
  
  2/ Comité social et économique - Affichage d’éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié par le CSE
  
  Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent afficher au sein de l'entreprise des éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié dès lors que deux conditions sont remplies :
  - d’une part, l’affichage doit être indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
  - d’autre part, l’atteinte à la vie personnelle doit être proportionnée au but poursuivi.
  
  Réf. : Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-14.416, FS-B N° Lexbase : A33437N7
  
  Pour lire la brève : 79929014-breves-affichage-d-elements-relevant-de-la-vie-personnelle-d-un-salarie-par-le-cse
  
  
  3/ Droit des étrangers - Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : « il appartenait au législateur d'instaurer une voie de recours »
  
  Dans une décision du 18 février 2022, le Conseil constitutionnel considère que les premier et troisième alinéas du paragraphe II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (« Loi Belloubet ») sont contraires à la Constitution.
  
  Réf. : Cons. const., décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 N° Lexbase : Z8980313
  
  Pour lire la brève : 79805673-breves-legalisation-des-actes-publics-etablis-par-une-autorite-etrangere-il-appartenait-au-legislat
  
  
  4/ Filiation - Publication au JO de la loi visant à réformer l'adoption
  
  A été publiée au Journal officiel du 22 février 2022, la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, visant à réformer l'adoption, et dont l’objectif est de « permettre de renforcer et de sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance lorsque celui‑ci correspond à l’intérêt de l’enfant concerné, et uniquement dans son intérêt ».
  Ce texte vise à corriger les lacunes encore existantes du régime juridique relatif à l’adoption, tel qu’il avait été modifié de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, et propose d’y remédier, en respectant les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant et non l’inverse.
  
  Réf. : Loi n° 2022-219, du 21 février 2022, visant à réformer l'adoption N° Lexbase : L4154MBH
  
  Pour lire la brève : 79876378-breves-publication-au-jo-de-la-loi-visant-a-reformer-l-adoption

  Mots-clés: Travail Civil actualité Droit des étrangers journal officiel texte décision
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  Filiation - Publication au JO de la loi visant à réformer l'adoption ( jeudi 24 février 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  A été publiée au Journal officiel du 22 février 2022, la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, visant à réformer l'adoption, et dont l’objectif est de « permettre de renforcer et de sécuriser le recours à l’adoption comme un outil de protection de l’enfance lorsque celui‑ci correspond à l’intérêt de l’enfant concerné, et uniquement dans son intérêt ».
  Ce texte vise à corriger les lacunes encore existantes du régime juridique relatif à l’adoption, tel qu’il avait été modifié de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance, et propose d’y remédier, en respectant les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à un enfant et non l’inverse.
  
  Réf. : Loi n° 2022-219, du 21 février 2022, visant à réformer l'adoption N° Lexbase : L4154MBH
  
  Pour lire la brève : 79876378-breves-publication-au-jo-de-la-loi-visant-a-reformer-l-adoption

  Mots-clés: Civil actualité journal officiel texte décision
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  Droit des étrangers - Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : « il appartenait au législateur d'instaurer une voie de recours » ( jeudi 24 février 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Dans une décision du 18 février 2022, le Conseil constitutionnel considère que les premier et troisième alinéas du paragraphe II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (« Loi Belloubet ») sont contraires à la Constitution.
  
  Réf. : Cons. const., décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 N° Lexbase : Z8980313
  
  Pour lire la brève : 79805673-breves-legalisation-des-actes-publics-etablis-par-une-autorite-etrangere-il-appartenait-au-legislat

  Mots-clés: actualité Droit des étrangers journal officiel texte décision
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  Comité social et économique - Affichage d’éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié par le CSE ( jeudi 24 février 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent afficher au sein de l'entreprise des éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié dès lors que deux conditions sont remplies :
  - d’une part, l’affichage doit être indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
  - d’autre part, l’atteinte à la vie personnelle doit être proportionnée au but poursuivi.
  
  Réf. : Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-14.416, FS-B N° Lexbase : A33437N7
  
  Pour lire la brève : 79929014-breves-affichage-d-elements-relevant-de-la-vie-personnelle-d-un-salarie-par-le-cse

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Collectivités territoriales - Publication au Journal officiel de la loi « 3DS » ( jeudi 24 février 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, publiée au Journal officiel du 22 février 2022, impulsée par le Président de la République au lendemain du Grand débat national, a pour objectif affiché de conforter la cohésion des territoires de donner aux élus les moyens nécessaires pour relever les défis à venir en matière, notamment, d’urbanisme, de logement et d’environnement.
  
  Réf. : Loi n° 2022-217, du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale N° Lexbase : L4151MBD
  
  Pour lire la brève : 79787920-breves-publication-au-journal-officiel-de-la-loi-3ds

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Collectivités territoriales décision