podcast juridique

gratuit radio live protection statut conseil assistance carrière lexbase lexradio droit pénal avocat international juriste légal métier entreprise justice marchés travail controle fiscal propriété intellectuelle saisie pénale covid covid-19 cassation code civil préjudice contrat assurance décret

• 

  Procédure pénale/Instruction - Chambre de l’instruction : le dépôt de réquisitions écrites s’impose à peine de nullité ( vendredi 26 novembre 2021 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.
  
  Réf. : Cass. crim., 23 novembre 2021, n° 21-83.892, FS-B (N° Lexbase : A65147CA)
  
  Pour lire la brève : 74756723-breves-chambre-de-l-instruction-le-depot-de-requisitions-ecrites-s-impose-a-peine-de-nullite

  Mots-clés: Pénal actualité journal officiel texte décision
• 

  Élections professionnelles - Contestation de la validité d’un protocole préélectoral contraire à l’ordre public ( vendredi 26 novembre 2021 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Un syndicat, qui, soit a signé un protocole préélectoral, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d’ordre public.
  
  Réf. : Cass. soc, 24 novembre 2021, n° 20-20.962, F-B (N° Lexbase : A78257CS)
  
  Pour lire la brève : 74756745-breves-contestation-de-la-validite-d-un-protocole-preelectoral-contraire-a-l-ordre-public

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
• 

  Droit des étrangers - La non-exécution d’une OQTF exclut toute méconnaissance d'une interdiction de retour ( vendredi 26 novembre 2021 à 10H02)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français exclut toute méconnaissance d'une interdiction de retour.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 20-17.139, FS-B (N° Lexbase : A94667B9)
  
  Pour lire la brève : 74740150-breves-la-non-execution-d-une-oqtf-exclut-toute-meconnaissance-d-une-interdiction-de-retour

  Mots-clés: actualité Droit des étrangers journal officiel texte décision
• 

  Contrat de travail - Requalification de CDD successifs en CDI et rappel de salaire au titre des périodes interstitielles ( vendredi 26 novembre 2021 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La requalification d'un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ;
  
  Il appartient au juge d’apprécier la valeur et la portée des modifications apportées par les parties aux dispositions relatives à la rémunération ou à la durée du travail résultant de la conclusion des CDD concernés par cette requalification.
  
  Réf. : Cass. soc, 17 novembre 2021, n° 20-17.526, FS-B (N° Lexbase : A94757BK)
  
  Pour lire la brève : 74741457-breves-requalification-de-cdd-successifs-en-cdi-et-rappel-de-salaire-au-titre-des-periodes-intersti

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
• 

  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 25 novembre 2021 ( jeudi 25 novembre 2021 à 10H10)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Avocats/Institutions représentatives - Affaire Bessis/Sicard : aucune faute ne peut être retenue à l’encontre du Bâtonnier
  
  Aucune faute ne peut être retenue à l’encontre du Bâtonnier élu qui avait confié à un autre des candidats au Bâtonnat la rédaction d’un rapport sur l'amélioration de la gouvernance des institutions ordinales, par la suite rejeté par le Conseil de l’Ordre parisien.
  
  Réf. : CA Paris, 16 novembre 2021, n° 19/14486 (N° Lexbase : A88617BS)
  
  Pour lire la brève : 74740327-breves-affaire-bessis-sicard-aucune-faute-ne-peut-etre-retenue-a-l-encontre-du-batonnier
  
  
  2/ Contrat de travail - Pas de délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement de salariés distincts absents
  
  Lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l'article L. 1244-1 du Code du travail autorisent la conclusion de plusieurs CDD successifs sans qu'il y ait lieu à application d'un délai de carence et sans qu'il y ait lieu de distinguer le remplacement d'un seul et même salarié dont l'absence est prolongée de celui de plusieurs salariés absents.
  
  Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-18.336, FS-B (N° Lexbase : A94637B4)
  
  Pour lire la brève : 74740183-breves-pas-de-delai-de-carence-en-cas-de-cdd-successifs-conclus-pour-le-remplacement-de-salaries-di
  
  
  3/ Couple – Mariage - Existence légale en France d’un mariage bigame autorisé par la loi personnelle de chaque époux
  
  En application de l’article 3 du Code civil, il appartient au juge saisi d’une requête en divorce, de rechercher si la loi personnelle des époux n'autorisait pas le mariage bigame dont il est demandé la dissolution, de sorte que ce mariage, célébré à l'étranger, produisait effet en France, où il pouvait être dissous.
  Ne peut donc être déclarée irrecevable la requête en divorce d’un mariage bigame autorisé par la loi personnelle de chaque époux.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 20-19.420, F-B (N° Lexbase : A07367CA)
  
  Pour lire la brève : 74740856-breves-existence-legale-en-france-d-un-mariage-bigame-autorise-par-la-loi-personnelle-de-chaque-epo
  
  
  4/ Peines - Abus de faiblesse : la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale est applicable au ministère sacerdotal
  
  Aucune disposition n’exclut un ministère sacerdotal de l’application de l’article 223-15-3 du Code pénal, lequel prévoit que les personnes physiques déclarées coupables d’abus de faiblesse encourent la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
  L’application de ces dispositions peut donc conduire au prononcé d’une interdiction d’exercer la profession de prêtre.
  
  Réf. : Cass. crim., 4 novembre 2021, n° 21-80.413, F-B (N° Lexbase : A07337BR)
  
  Pour lire la brève : 74741405-breves-abus-de-faiblesse-la-peine-complementaire-d-interdiction-d-exercer-une-activite-professionne

  Mots-clés: Travail Pénal actualité journal officiel texte Avocats décision
• 

  Peines - Abus de faiblesse : la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale est applicable au ministère sacerdotal ( jeudi 25 novembre 2021 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Aucune disposition n’exclut un ministère sacerdotal de l’application de l’article 223-15-3 du Code pénal, lequel prévoit que les personnes physiques déclarées coupables d’abus de faiblesse encourent la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
  L’application de ces dispositions peut donc conduire au prononcé d’une interdiction d’exercer la profession de prêtre.
  
  Réf. : Cass. crim., 4 novembre 2021, n° 21-80.413, F-B (N° Lexbase : A07337BR)
  
  Pour lire la brève : 74741405-breves-abus-de-faiblesse-la-peine-complementaire-d-interdiction-d-exercer-une-activite-professionne

  Mots-clés: Pénal actualité journal officiel texte décision
• 

  Couple – Mariage - Existence légale en France d’un mariage bigame autorisé par la loi personnelle de chaque époux ( jeudi 25 novembre 2021 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  En application de l’article 3 du Code civil, il appartient au juge saisi d’une requête en divorce, de rechercher si la loi personnelle des époux n'autorisait pas le mariage bigame dont il est demandé la dissolution, de sorte que ce mariage, célébré à l'étranger, produisait effet en France, où il pouvait être dissous.
  Ne peut donc être déclarée irrecevable la requête en divorce d’un mariage bigame autorisé par la loi personnelle de chaque époux.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 20-19.420, F-B (N° Lexbase : A07367CA)
  
  Pour lire la brève : 74740856-breves-existence-legale-en-france-d-un-mariage-bigame-autorise-par-la-loi-personnelle-de-chaque-epo

  Mots-clés: actualité journal officiel Mariage texte décision
• 

  Contrat de travail - Pas de délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement de salariés distincts absents ( jeudi 25 novembre 2021 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l'article L. 1244-1 du Code du travail autorisent la conclusion de plusieurs CDD successifs sans qu'il y ait lieu à application d'un délai de carence et sans qu'il y ait lieu de distinguer le remplacement d'un seul et même salarié dont l'absence est prolongée de celui de plusieurs salariés absents.
  
  Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-18.336, FS-B (N° Lexbase : A94637B4)
  
  Pour lire la brève : 74740183-breves-pas-de-delai-de-carence-en-cas-de-cdd-successifs-conclus-pour-le-remplacement-de-salaries-di

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
• 

  Avocats/Institutions représentatives - Affaire Bessis/Sicard : aucune faute ne peut être retenue à l’encontre du Bâtonnier ( jeudi 25 novembre 2021 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Aucune faute ne peut être retenue à l’encontre du Bâtonnier élu qui avait confié à un autre des candidats au Bâtonnat la rédaction d’un rapport sur l'amélioration de la gouvernance des institutions ordinales, par la suite rejeté par le Conseil de l’Ordre parisien.
  
  Réf. : CA Paris, 16 novembre 2021, n° 19/14486 (N° Lexbase : A88617BS)
  
  Pour lire la brève : 74740327-breves-affaire-bessis-sicard-aucune-faute-ne-peut-etre-retenue-a-l-encontre-du-batonnier

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision
• 

  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 24 novembre 2021 ( mercredi 24 novembre 2021 à 10H10)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Baux d'habitation - Bail verbal : reconduction tacite à défaut de congé délivré par le bailleur
  
  À défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit ; l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s'applique au bail d'habitation, qu'il soit écrit ou verbal.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 17 novembre 2021, n° 20-19.450, FS-B (N° Lexbase : A94737BH)
  
  Pour lire la brève : 74717971-breves-bail-verbal-reconduction-tacite-a-defaut-de-conge-delivre-par-le-bailleur
  
  
  2/ Congés - Publication de la loi allongeant la durée du congé de présence parentale
  
  Publiée au Journal officiel du 16 novembre 2021, la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 améliore les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.
  
  Réf. : Loi n° 2021-1484, du 15 novembre 2021, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (N° Lexbase : L0475L9H)
  
  Pour lire la brève : 74717947-breves-publication-de-la-loi-allongeant-la-duree-du-conge-de-presence-parentale
  
  
  3/ Durée du travail - Contrat de travail à temps partiel : attention à bien indiquer la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
  
  Un contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
  
  Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-10.734, FS-B (N° Lexbase : A94727BG)
  
  Pour lire la brève : 74718336-breves-contrat-de-travail-a-temps-partiel-attention-a-bien-indiquer-la-repartition-de-la-duree-du-t
  
  
  4/ Responsabilité administrative - Maltraitance sur des élèves par un professeur : seul l’État peut être financièrement condamné !
  
  En cas de maltraitance sur des élèves par un professeur, seul l’État peut être financièrement condamné.
  
  Réf. : Cass. crim., 3 novembre 2021, n° 21-80.749, F-B (N° Lexbase : A06577BX)
  
  Pour lire la brève : 74476664-breves-maltraitance-sur-des-eleves-par-un-professeur-seul-l-etat-peut-etre-financierement-condamne

  Mots-clés: Travail Bail d'habitation actualité journal officiel texte décision