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  Responsabilité administrative - Demande formée par un détenu alléguant des conditions de détention indignes : charge de la preuve incombant à l’administration ! ( mercredi 6 avril 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  En cas de demande formée par un détenu alléguant des conditions de détention indignes, c'est à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.
  
  Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 21 mars 2022, n° 443986, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A99167QC)
  
  Pour lire la brève : 82995213-breves-demande-formee-par-un-detenu-alleguant-des-conditions-de-detention-indignes-charge-de-la-pre

  Mots-clés: actualité Responsabilité journal officiel Administratif texte décision
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  Filiation - Action en contestation d'une reconnaissance de paternité : détermination de la loi applicable ( mercredi 6 avril 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Il résulte de l'article 311-17 du Code civil que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant.
  L’article 311-17 édicte une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14.
  Il n'y a donc pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 pour voir se produire les effets que la loi française attache à l'existence ou à l'absence de possession d'état, ce texte n'ayant vocation à jouer que si, en vertu de l'article 311-14, la filiation était régie par une loi étrangère.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 23 mars 2022, n° 21-12.952, F-B (N° Lexbase : A12677RD)
  
  Puor lire la brève : 83186582-breves-action-en-contestation-d-une-reconnaissance-de-paternite-determination-de-la-loi-applicable

  Mots-clés: Civil actualité journal officiel texte décision
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  Consommation - « Climat et résilience » : conditions de mise en œuvre de l'obligation de verdissement des plateformes ( mercredi 6 avril 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Un décret, publié au Journal officiel du 5 avril 2022, précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de verdissement des plateformes établie à l'article 114 de la loi « climat et résilience ». Il définit également les données de parcs de véhicules utilisées par ces plateformes à transmettre et les modalités de leur mise à disposition du public conformément à l'article L. 224-12 du Code de l'environnement.
  
  Réf. : Décret n° 2022-474, du 4 avril 2022, pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (N° Lexbase : L2536MCW)
  
  Pour lire la brève : 83252814-breves--A0climat-et-resilience-A0--A0-conditions-de-mise-en-uvre-de-l-obligation-de-verdissement-des-plat

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Consommation décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 5 avril 2022 ( mardi 5 avril 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Douanes - Modification de l’exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
  
  Le décret n° 2022-467, du 31 mars 2022, publié au Journal officiel du 2 avril 2022, modifie l’exercice du droit de transaction par l’administration des douanes.
  
  Réf. : Décret n° 2022-467, du 31 mars 2022, relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes (N° Lexbase : L2388MCG)
  
  Pour lire la brève : 83219758-breves-modification-de-l-exercice-du-droit-de-transaction-par-l-administration-des-douanes
  
  
  2/ Droit des étrangers - Modification de l’accès à une activité salariée pour les bénéficiaires de la protection temporaire
  
  Publié au Journal officiel du 2 avril 2022, le décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 modifie l'accès à une activité salariée pour les bénéficiaires de la protection temporaire, en attachant le droit au travail à l'autorisation provisoire de séjour qui leur est délivrée.
  
  Réf. : Décret n° 2022-468, du 1er avril 2022, relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire (N° Lexbase : L2387MCE)
  
  Pour lire la brève : 83219927-breves-modification-de-l-acces-a-une-activite-salariee-pour-les-beneficiaires-de-la-protection-temp
  
  
  3/ Marchés publics - Choix par le candidat d'une dénomination sociale créant un risque de confusion avec un autre candidat : pas un motif d’exclusion de la passation du marché !
  
  Le choix par le candidat d'une dénomination sociale créant un risque de confusion avec un autre candidat ne peut être considéré comme une tentative d'influence indue sur une procédure de passation en cours ou récente autorisant le rejet d'une candidature.
  
  Réf. : CE, 2° et 7° ch.-r., 24 mars 2022, n° 457733, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A34237R9)
  
  Pour lire la brève : 82995209-breves-choix-par-le-candidat-d-une-denomination-sociale-creant-un-risque-de-confusion-avec-un-autre
  
  
  4/ Représentation du personnel - Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au CSE
  
  Le représentant de section syndicale d’un syndicat non représentatif n’est pas de droit représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés.
  
  Réf. : Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397, F-B (N° Lexbase : A12817RU)
  
  Pour lire la brève : 82995892-breves-le-representant-de-section-syndicale-n-est-pas-de-droit-representant-syndical-au-cse

  Mots-clés: Travail actualité Douanes Droit des étrangers journal officiel Marchés publics texte décision
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  Représentation du personnel - Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au CSE ( mardi 5 avril 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le représentant de section syndicale d’un syndicat non représentatif n’est pas de droit représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés.
  
  Réf. : Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397, F-B (N° Lexbase : A12817RU)
  
  Pour lire la brève : 82995892-breves-le-representant-de-section-syndicale-n-est-pas-de-droit-representant-syndical-au-cse

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Marchés publics - Choix par le candidat d'une dénomination sociale créant un risque de confusion avec un autre candidat : pas un motif d’exclusion de la passation du marché ! ( mardi 5 avril 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le choix par le candidat d'une dénomination sociale créant un risque de confusion avec un autre candidat ne peut être considéré comme une tentative d'influence indue sur une procédure de passation en cours ou récente autorisant le rejet d'une candidature.
  
  Réf. : CE, 2° et 7° ch.-r., 24 mars 2022, n° 457733, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A34237R9)
  
  Pour lire la brève : 82995209-breves-choix-par-le-candidat-d-une-denomination-sociale-creant-un-risque-de-confusion-avec-un-autre

  Mots-clés: actualité journal officiel Marchés publics texte décision
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  Droit des étrangers - Modification de l’accès à une activité salariée pour les bénéficiaires de la protection temporaire ( mardi 5 avril 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Publié au Journal officiel du 2 avril 2022, le décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 modifie l'accès à une activité salariée pour les bénéficiaires de la protection temporaire, en attachant le droit au travail à l'autorisation provisoire de séjour qui leur est délivrée.
  
  Réf. : Décret n° 2022-468, du 1er avril 2022, relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire (N° Lexbase : L2387MCE)
  
  Pour lire la brève : 83219927-breves-modification-de-l-acces-a-une-activite-salariee-pour-les-beneficiaires-de-la-protection-temp

  Mots-clés: actualité Droit des étrangers journal officiel texte décision
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  Douanes - Modification de l’exercice du droit de transaction par l'administration des douanes ( mardi 5 avril 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le décret n° 2022-467, du 31 mars 2022, publié au Journal officiel du 2 avril 2022, modifie l’exercice du droit de transaction par l’administration des douanes.
  
  Réf. : Décret n° 2022-467, du 31 mars 2022, relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes (N° Lexbase : L2388MCG)
  
  Pour lire la brève : 83219758-breves-modification-de-l-exercice-du-droit-de-transaction-par-l-administration-des-douanes

  Mots-clés: actualité Douanes journal officiel texte décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 4 avril 2022 ( lundi 4 avril 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Eoliennes - Autorisation d’exploiter des parcs éoliens : quel impact (ou non) de la modification de la répartition du capital de la société titulaire ?
  
  La modification de la répartition du capital d’une société postérieurement à la délivrance à son profit d’une autorisation d’exploiter trois parcs éoliens off-shore ne saurait remettre en cause cette autorisation si cette éventualité n’était pas considérée comme une condition suspensive à l’origine.
  
  Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 21 mars 2022, n° 451678, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A99177QD)
  
  Pour lire la brève : 82995200-breves-autorisation-d-exploiter-des-parcs-eoliens-quel-impact-ou-non-de-la-modification-de-la-repar
  
  
  2/ Filiation - Refus des juridictions françaises de reconnaître un lien de filiation entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique : non-violation de l’article 8 de la CESDH
  
  Le rejet, par les juridictions françaises, de la demande visant à l’adoption plénière de l’enfant par l’ancienne compagne de la mère biologique, n’a pas entraîné de violation de l’article 8 de la CESDH (ni au titre du droit au respect de la vie privée, ni au titre du droit au respect de la vie familiale).
  Il en est de même du refus des juridictions internes de délivrer un acte de notoriété établissant la filiation entre l’ex-compagne de la mère biologique et l’enfant par possession d’état.
  
  Réf. : CEDH, 24 mars 2022, Req. 29775/18, C.E. et autres c/ France (N° Lexbase : A53427RB)
  
  Pour lire la brève : 83186925-breves-refus-des-juridictions-francaises-de-reconnaitre-un-lien-de-filiation-entre-un-enfant-et-l-e
  
  
  3/ Procédure civile - Erreurs et omissions matérielles et décision rendue par une formation collégiale : seule une formation collégiale peut la rectifier !
  
  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 24 mars 2022, vient préciser que si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées, elles ne peuvent l'être que par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; les erreurs et omissions matérielles d'un jugement rendu par une formation collégiale ne peuvent être rectifiées que par une juridiction statuant en formation collégiale.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 24 mars 2022, n° 20-22.216, F-B N° Lexbase : A27597RM
  
  Pour lire la brève : 82995446-breves-erreurs-et-omissions-materielles-et-decision-rendue-par-une-formation-collegiale-seule-une-f
  
  
  4/ Urbanisme - Limites aux recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols : pas d’atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif !
  
  Les dispositions ayant pour objet de priver les associations dont les statuts ont été déposés depuis moins d'un an de toute possibilité d'agir en justice contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols ne portent pas d’atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.
  
  Réf. : Cons. const., décision n° 2022-986 QPC, du 1er avril 2022 N° Lexbase : A77857RR
  
  Pour lire la brève : 83186614-breves-limites-aux-recours-des-associations-contre-les-decisions-relatives-a-l-occupation-ou-l-util

  Mots-clés: Civil Urbanisme actualité journal officiel texte Environnement décision
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  Urbanisme - Limites aux recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols : pas d’atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif ! ( lundi 4 avril 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Les dispositions ayant pour objet de priver les associations dont les statuts ont été déposés depuis moins d'un an de toute possibilité d'agir en justice contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols ne portent pas d’atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif.
  
  Réf. : Cons. const., décision n° 2022-986 QPC, du 1er avril 2022 N° Lexbase : A77857RR
  
  Pour lire la brève : 83186614-breves-limites-aux-recours-des-associations-contre-les-decisions-relatives-a-l-occupation-ou-l-util

  Mots-clés: Urbanisme actualité journal officiel texte décision