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  Covid-19 - Adaptation des mesures d’urgence prises dans les domaines du travail et de l’emploi et en matière d’activité partielle ( vendredi 12 février 2021 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Publiées au Journal officiel du 11 février 2021, les ordonnances n° 2021-135 et n° 2021-136 modifient les mesures d’urgence en matière d’activité partielle, de santé au travail et d’assurance chômage.
  Réf. : Ordonnances n° 2021-135 et n° 2021-136 du 10 février 2021

  Mots-clés: Covid-19 actualité journal officiel texte décision
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  Electoral - Bulletins de vote ne mentionnant pas les noms des candidats au mandat de conseiller communautaire : annulation du scrutin ( vendredi 12 février 2021 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  L'absence des noms des candidats au mandat de conseiller communautaire sur plusieurs bulletins de vote litigieux peut, compte tenu du faible écart de voix entre les listes, être de nature à altérer la sincérité du scrutin justifiant l’annulation de celui-ci.
  Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 4 février 2021, n° 443446, mentionné aux tables du recueil Lebon

  Mots-clés: Electoral actualité journal officiel texte décision
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  Propriété intellectuelle - Prolongement de l’aide exceptionnelle « covid-19 » allouée aux acteurs de secteurs de la culture et du sport ( vendredi 12 février 2021 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Prise en application de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L4498LYA), une ordonnance, publiée au Journal officiel du 11 février 2021, vient modifier la période de référence pour l'application des dispositions des articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020, relatives aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport (N° Lexbase : L1390LZI ; lire N° Lexbase : N5824BYD).
  Réf. : Ordonnance n° 2021-137, du 10 février 2021, modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020, relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

  Mots-clés: actualité Propriété intellectuelle journal officiel texte décision
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  Interview : Joumana Frangié-Moukanas, avocate, à propos de la vaccination contre le covid-19 en entreprise ( jeudi 11 février 2021 à 09H00)

  INTERVIEWS

  Par Charlotte Moronval , Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Quand les doses seront suffisantes, sur le même modèle que celui contre la grippe, les entreprises pourraient mettre en place des campagnes de vaccination contre le virus Covid-19.
  Pour anticiper un futur cadre législatif ou réglementaire plus spécifique à ce vaccin et ce au regard de la législation déjà existante pour la grippe par exemple, Joumana Frangié-Moukanas, avocate au sein du cabinet Flichy-Grangié, a accepté de répondre à quelques questions pour la revue Lexbase Hebdo édition sociale au micro de Lexradio.

  Mots-clés: Travail interview
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  Consommation - Le transfert des risques dans la vente au consommateur : res perit debitori ( jeudi 11 février 2021 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le transfert des risques dans la vente au consommateur s’opère au moment où le consommateur ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel prend physiquement possession de ces biens.
  Réf. : Cass. civ. 1, 3 février 2021, n° 19-21.046, F-P

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Consommation décision
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  Administratif - Rupture brutale de relations commerciales nées d’un contrat administratif : compétence du JA ( jeudi 11 février 2021 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La demande tendant à obtenir réparation d'un préjudice subi du fait de la rupture brutale d'une relation commerciale antérieurement établie, lorsque le demandeur et l'auteur de la rupture étaient liés par un contrat administratif, est relative à la cessation de la relation contractuelle résultant de ce contrat administratif, alors même que le demandeur se prévaut des dispositions du Code de commerce ; le litige ressortit, en conséquence, à la compétence de la juridiction administrative (sur renvoi de Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-21.955, FS-P+B N° Lexbase : A54723TT).
  Réf. : T. confl., 8 février 2021, n° 4201

  Mots-clés: actualité journal officiel Administratif texte décision
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  Procédures - L’erreur de dénomination d’une partie versus la nullité de l’acte de procédure : vice de forme ou de fond ? ( jeudi 11 février 2021 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 4 février 2021, précise que dans un acte de procédure, l’erreur relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas sa capacité à ester en justice, cette dernière étant rattachée à la personne ; cette erreur ne constitue qu’un vice de forme, quelle que soit sa désignation, qui ne peut entraîner la nullité de l’acte de procédure que dans le cas de justification d’un grief.
  Réf. : Cass. civ. 2, 4 février 2021, n° 20-10.685, F-P+I

  Mots-clés: actualité Procédures journal officiel texte décision
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  Avocats - Irrégularité de la composition d’un jury d'examen d'entrée au CRFPA au sein duquel deux membres avaient siégé plus de cinq années consécutives ( jeudi 11 février 2021 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Les membres du jury d'examen d'entrée au CRFPA ne peuvent siéger plus de cinq années consécutives ; cette limitation s’applique aussi également aux membres suppléants qui n'auraient pas effectivement été appelés participer à la délibération du jury.
  Réf. : CAA Versailles,10 décembre 2020, n° 18VE02368

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision
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  Avocats - Passerelle « juriste/avocat » : les huit années d’exercice doivent être postérieures à l’obtention du diplôme de Master 1 ( mercredi 10 février 2021 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Si le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID) admet la prise en considération combinée des activités de juriste d'entreprise et de juriste salarié d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoués ou d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour être dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, c'est à la condition que ces périodes d'activité soient postérieures à l'obtention d’une maîtrise en droit ou de titre ou diplôme reconnu comme équivalent.
  Réf. : CA Aix-en-Provence, 26 janvier 2021, n° 19/13559 (N° Lexbase : A64254DC)

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision
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  Entreprises en difficulté - Absence de pouvoir de l'administrateur judiciaire et du débiteur de transiger sans l'autorisation préalable du juge-commissaire ( mercredi 10 février 2021 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La rétractation de la proposition du créancier de transiger avec le débiteur faisant l’objet d’une procédure collective étant intervenue avant que le juge-commissaire n'autorise l'administrateur judiciaire et le débiteur à transiger, celui-ci ne pouvait ensuite autoriser une transaction inexistante.
  Réf. : Cass. com., 20 janvier 2021, n° 19-20.076, F-P

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Entreprises en difficulté décision