1/ Durée du travail - Convention de forfait-jours : nombre de jours de repos au titre de l'année 2022
Chaque année, pour les conventions de forfait-jours, il est nécessaire de calculer le nombre de jours de repos auxquels les salariés vont pouvoir prétendre.
Pour lire la brève :
76800447-breves-convention-de-forfait-jours-nombre-de-jours-de-repos-au-titre-de-l-annee-2022
2/ Propriété intellectuelle - Mise en œuvre de la fusion du CSA et de la HADOPI au sein de l’ARCOM
Mettant en œuvre les dispositions de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, plusieurs décrets ont été publiés aux Journaux officiels du 29 et 31 décembre 2021.
Réf. : Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 (N° Lexbase : L1747MAX) ; décret n° 2021-1922 du 30 décembre 2021 (N° Lexbase : L3035MAN) ; décret n° 2021-1923 du 30 décembre 2021 (N° Lexbase : L3032MAK) ; décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 (N° Lexbase : L3016MAX) ; décret n° 2021-1925 du 30 décembre 2021 (N° Lexbase : L3039MAS) ; décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 (N° Lexbase : L3014MAU) ; décret n° 2021-1927 du 30 décembre 2021 (N° Lexbase : L3011MAR)
Pour lire la brève :
76659076-breves-mise-en-uvre-de-la-fusion-du-csa-et-de-la-hadopi-au-sein-de-l-arcom
3/ Retraite - Retraite complémentaire IRCANTEC : attribution de points gratuits pour les périodes de chômage antérieures au 1er janvier 2009
Il résulte des articles 11 ter de l’arrêté du 30 décembre 1970, relatif aux modalités de fonctionnement du régime complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 juillet 1977 et l'article 8 de l’arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970, que les points de retraite sont acquis au fur et à mesure des périodes de chômage qui en constituent le fait générateur.
Dès lors, l'article 8 de l'arrêté du 23 septembre 2008 précité, en ce qu'il remet en cause l'acquisition, à titre gratuit, par les assurés ayant sollicité la liquidation de leur pension de retraite complémentaire postérieurement au 1er janvier 2009, de points de retraite au titre des périodes de chômage effectuées entre le 1er août 1977 et le 1er janvier 2009, présente un caractère rétroactif et comme tel méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires.
En revanche, la modification, à compter de l’entrée en vigueur de la réforme, des règles d’attribution des points de retraite au titre des périodes de chômage, ne présente pas de caractère rétroactif et ne méconnaît pas davantage les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ni le principe de non-discrimination garanti par l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ni le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette convention.
Réf. : Cass. civ. 2, 6 janvier 2022, n° 19-24.501, FS-B+R (N° Lexbase : A48397HP)
Pour lire la brève :
76800455-breves-retraite-complementaire-ircantec-attribution-de-points-gratuits-pour-les-periodes-de-chomage
4/ Sociétés - Sociétés civiles (décisions collectives) : l’unanimité des associés vise la totalité des associés
L'article 1852 du Code civil, selon lequel les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés, ne restreint pas l'unanimité à celle des associés présents ou représentés à une assemblée générale, mais vise la totalité des associés de la société
Réf. : Cass. civ. 3, 5 janvier 2022, n° 20-17.428, FS-B (N° Lexbase : A42187HP)
Pour lire la brève : https:/
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