La révélation, à l’occasion d’une émission de télévision, d’informations précises et de détails sordides sur les circonstances d’un crime dont une personne a été victime, sans dévoiler son identité, constitue une atteinte à son droit au respect de sa vie privée qui peut être réparée sur le fondement de l’article 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY) indépendamment de l’infraction consacrée à l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW) impliquant la diffusion de renseignements concernant l’identité d’une victime.
Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-16.415, FS-P+B

Publié au Journal officiel du 11 septembre 2020, le décret n° 2020-1123 modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (N° Lexbase : L5265LXB, lire N° Lexbase : N3903BY9), en adaptant la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle.
Réf. : Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020, modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Les redevances pour pollution de l’eau constituent, par leur nature, des impositions dont le contentieux ressortit à la compétence de la juridiction administrative (Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-12.235, FS-P+B N° Lexbase : A54893TH).
Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-12.235, FS-P+B

Il résulte des articles 605 (N° Lexbase : L6762H7L), 905 (N° Lexbase : L2324LUM) et 916 (N° Lexbase : L7248LE8) du Code de procédure civile, que dans le cadre d’une procédure d’appel à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou celle du magistrat désigné par le premier président, lorsqu’elles statuent sur la caducité ou sur l’irrecevabilité en application des articles 905-1 (N° Lexbase : L7035LEB) et 905-2 (N° Lexbase : L7036LEC) du même code, peuvent être déférées à la cour d’appel.
Réf. : Cass. civ. 2, 17 septembre 2020, n° 19-17.469, F-P+B+I

Justifie sa décision sans méconnaître le principe ne bis in idem la cour d’appel qui condamne une infirmière libérale des chefs d’escroquerie et de faux dès lors que les juges se sont fondés, au titre du faux, sur des faits de falsification d’ordonnances médicales qui sont distincts des faits d’utilisation de ces documents retenus comme élément de l’escroquerie à des fins de facturation de soins fictifs ;
Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; ainsi, se contredit l’arrêt qui, après avoir souligné qu’il convient de respecter le principe de la limitation de la confiscation en valeur au montant du produit de l’infraction, ordonne la confiscation de biens dont la valeur excède nécessairement celle du produit de l’infraction.
Réf. : Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.301, FS-P+B+I

Interprétée à la lumière des dispositions des Directives 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972, 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983, et 2009/103 du Conseil du 16 septembre 2009 (N° Lexbase : L8407IE4), la nullité édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances (N° Lexbase : L0064AAM) - à savoir la nullité pour fausse déclaration intentionnelle - n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit ;
Cette solution est désormais parfaitement acquise, depuis l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 20 juillet 2017 (CJUE, 20 juillet 2017, aff. C-287/16 N° Lexbase : A2113WNL), auquel s’est conformée, en premier lieu, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation à travers deux arrêts rendus en 2019 et 2020 (Cass. civ. 2, 29 août 2019, n° 18-14.768, F-P+B+I N° Lexbase : A1293ZMT, et Cass. civ. 2, 16 janvier 2020, n° 18-23.381, F-P+B+I N° Lexbase : A17363BW), et désormais, en second lieu, la Chambre criminelle, avec le présent arrêt rendu le 8 septembre 2020.
Réf. : Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-84.983, FS-P+B+I

Sauf dérogations accordées par la loi dans des domaines déterminés limitativement, la région est seule compétente pour définir des régimes d'aides aux entreprises (TA Caen, 8 septembre 2020, n° 2001589 N° Lexbase : A55963TG)
Réf. : TA Caen, 8 septembre 2020, n° 2001589 (N° Lexbase : A55963TG)

Le Conseil d’État a dans un arrêt en date du 9 septembre 2020, annulé les commentaires de l’administration fiscale, relatifs aux dépenses de sous-traitance, imposant de déduire l’intégralité des sommes facturées aux donneurs d’ordre.
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 9 septembre 2020, n° 440523, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16003TG)

Un décret en date du 14 septembre 2020, et publié au Journal officiel du 15 septembre 2020, reconnaît en maladies professionnelles les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 et crée deux nouveaux tableaux qui leur sont consacrés.
Réf. : Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2

Les demandes en rapport d'une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu'à l'occasion d'une instance en partage successoral.
ne sauraient dès lors être accueillies les demandes formées par un cohéritier à l'encontre de son frère en application des sanctions du recel successoral et en rapport des libéralités dont celui-ci aurait été gratifié par le de cujus, alors que la cour n'était pas saisie d'une demande concomitante en partage de la succession.
Réf. : Cass. civ. 1, 2 septembre 2020, n° 19-15.955, FS-P+B