1/ Accident du travail – Maladies professionnelles - Possibilité pour l’employeur de contester le taux d’AT/MP rectifié sur l’ensemble des bases de la tarification
Le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales d'assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice qui en modifie les éléments de calcul
L’employeur est recevable, à l'occasion de la notification du taux ainsi rectifié, à contester, devant la juridiction de la tarification, l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause.
Réf. : Cass. civ. 2, 27 janvier 2022, n° 20-17.330, F-B (N° Lexbase : A53087KS)
Pour lire la brève :
77820405-breves-possibilite-pour-l-employeur-de-contester-le-taux-d-at-mp-rectifie-sur-l-ensemble-des-bases
2/ Procédure pénale et instruction - Clôture de l’instruction : rappel sur l’articulation des délais de l’article 175
Lorsqu’une personne mise en examen est détenue, le délai de dix jours accordé aux parties qui ont indiqué qu’elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III de l’article 175 du Code de procédure pénale, pour adresser au juge d’instruction des observations complémentaires, court à compter de la date à laquelle les réquisitions leur ont été communiquées.
Réf. : Cass. crim., 26 janvier 2022, n° 21-86.230, F-B (N° Lexbase : A67917KQ)
Pour lire la brève :
77820433-breves-cloture-de-l-instruction-rappel-sur-l-articulation-des-delais-de-l-article-175
3/ Responsabilité - Dommage corporel et point de départ de la prescription de l’action subrogatoire du FGAO : application de l’article 2226 du Code civil
L’action subrogatoire du FGAO en remboursement des sommes versées à la victime d’un dommage corporel est soumise aux dispositions de l’article 2226 du Code civil.
La prescripti on commence à courir à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Réf. : Cass. civ. 2, 20 janvier 2022, n° 20-15.717, F-P+B (N° Lexbase : A79577IK)
Pour lire la brève :
77820401-breves-dommage-corporel-et-point-de-depart-de-la-prescription-de-l-action-subrogatoire-du-fgao-appl
4/ Intermédiaire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente
Il résulte de l'article 1999, alinéa 2, du Code civil que, s'il n'a pas commis de faute, l'intermédiaire chargé de la vente de parts sociales peut prétendre au paiement des honoraires et de la clause pénale prévus au contrat, dès lors que l'opération a été effectivement conclue, nonobstant le fait qu'une résolution ait été ensuite décidée par les parties à l'acte.
Réf. : Cass. civ. 1, 19 janvier 2022, n° 20-11.985, F-D (N° Lexbase : A18557KW)
Pour lire la brève :
77689201-breves-intermediaire-charge-de-la-vente-de-parts-sociales-A0-droit-au-paiement-des-honoraires-et-de-l
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