Joséphine Pasieczny

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$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 18 mars 2021$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 18 mars 2021 ( jeudi 18 mars 2021 à 14H37)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Comité social et économique - Intérêt à agir du CSE contre une décision de l’Autorité de la concurrence

Le CSE d’une entreprise, dont la mission est d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour solliciter l’annulation d’une décision portant autorisation d’une opération de concentration.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 9 mars 2021, n° 433214, publié au recueil Lebon

2/ Contrats administratifs - Application de la procédure de publicité des DSP aux contrats en cours : pas de renvoi de la QPC aux Sages

La QPC relative aux dispositions législatives prévoyant l’application de la procédure de publicité des délégations de service public aux contrats en cours n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2021, n° 20-40.065, FS-P

3/ Droit pénal spécial - Affaire « Julie » : application immédiate de la loi dite « Schiappa » s’agissant des actes sexuels commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans

Jugeant que les dispositions de la loi dite « Schiappa », relatives aux actes sexuels commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans, sont de nature interprétative, la Chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’elles s’appliquent immédiatement, même à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur.

Réf. : Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-86.318, FS-P+I

4/ Fiscalité immobilière - Expérimentation du dispositif « Pinel » en Bretagne : les obligations déclaratives précisées par décret

Le décret n° 2021-289, du 15 mars 2021, publié au Journal officiel du 17 mars 2021, précise les obligations déclaratives annuelles des contribuables bénéficiant de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire prévue à l'article 164 de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 N° Lexbase : L5870LUX), dite expérimentation du dispositif « Pinel » en Bretagne.

Réf. : Décret n° 2021-289, du 15 mars 2021, relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision
Fiscalité immobilière - Expérimentation du dispositif « Pinel » en Bretagne : les obligations déclaratives précisées par décret ( jeudi 18 mars 2021 à 14H35)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Le décret n° 2021-289, du 15 mars 2021, publié au Journal officiel du 17 mars 2021, précise les obligations déclaratives annuelles des contribuables bénéficiant de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif intermédiaire prévue à l'article 164 de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 N° Lexbase : L5870LUX), dite expérimentation du dispositif « Pinel » en Bretagne.

Réf. : Décret n° 2021-289, du 15 mars 2021, relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fiscal
Droit pénal spécial - Affaire « Julie » : application immédiate de la loi dite « Schiappa » s’agissant des actes sexuels commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans ( jeudi 18 mars 2021 à 14H34)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

Jugeant que les dispositions de la loi dite « Schiappa », relatives aux actes sexuels commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans, sont de nature interprétative, la Chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’elles s’appliquent immédiatement, même à des faits antérieurs à leur entrée en vigueur.

Réf. : Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-86.318, FS-P+I
Mots-clés: Pénal actualité journal officiel texte décision
Contrats administratifs - Application de la procédure de publicité des DSP aux contrats en cours : pas de renvoi de la QPC aux Sages ( jeudi 18 mars 2021 à 14H31)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

La QPC relative aux dispositions législatives prévoyant l’application de la procédure de publicité des délégations de service public aux contrats en cours n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2021, n° 20-40.065, FS-P
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision
Comité social et économique - Intérêt à agir du CSE contre une décision de l’Autorité de la concurrence ( jeudi 18 mars 2021 à 14H29)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Le CSE d’une entreprise, dont la mission est d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour solliciter l’annulation d’une décision portant autorisation d’une opération de concentration.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 9 mars 2021, n° 433214, publié au recueil Lebon
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 17 mars 2021$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 17 mars 2021 ( mercredi 17 mars 2021 à 12H14)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Collectivités territoriales - Subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas : pas d’octroi pour l’aide à la création de cinémas nouveaux

Les subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas ne peuvent être accordées pour l’aide à la création de cinémas nouveaux.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2021, n° 434564, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Covid-19 - Suspension de l’arrêté municipal autorisant l’organisation d’une fête foraine
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Un maire ne peut légalement faire usage de ses pouvoirs de police générale pour prétendre assouplir, en autorisant une fête foraine, les restrictions décidées par le Premier ministre pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Réf. : TA Dijon, 3 mars 2021, n° 2100588

3/ Fiscalité locale - Assiette de la TASCOM : inclusion de l’espace non fermé aux clients dans lequel ces derniers prennent livraison de leur achat

Le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur les éléments à prendre en compte dans l’assiette de la taxe commerciale sur les surfaces commerciales.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2021, n° 435095, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Représentation du personnel - Découpage de l’entreprise en établissements distincts : le juge ne peut statuer de nouveau dès lors que la Direccte n’a pas été valablement saisie

Lorsque le juge annule la décision de la Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la personnalité juridique et, dès lors, du droit d'agir, il ne peut statuer, à nouveau, sur ce nombre et sur ce périmètre, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative.

Réf. : Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-21.086, F-P
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision
Représentation du personnel - Découpage de l’entreprise en établissements distincts : le juge ne peut statuer de nouveau dès lors que la Direccte n’a pas été valablement saisie ( mercredi 17 mars 2021 à 12H12)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

Lorsque le juge annule la décision de la Direccte fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts de l'entreprise en raison de la saisine de celui-ci par des parties dépourvues de la personnalité juridique et, dès lors, du droit d'agir, il ne peut statuer, à nouveau, sur ce nombre et sur ce périmètre, par une décision se substituant à celle de l'autorité administrative.

Réf. : Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-21.086, F-P
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision
Fiscalité locale - Assiette de la TASCOM : inclusion de l’espace non fermé aux clients dans lequel ces derniers prennent livraison de leur achat ( mercredi 17 mars 2021 à 12H10)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Le Conseil d’État est venu apporter des précisions sur les éléments à prendre en compte dans l’assiette de la taxe commerciale sur les surfaces commerciales.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2021, n° 435095, mentionné aux tables du recueil Lebon
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision
Covid-19 - Suspension de l’arrêté municipal autorisant l’organisation d’une fête foraine ( mercredi 17 mars 2021 à 12H08)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Un maire ne peut légalement faire usage de ses pouvoirs de police générale pour prétendre assouplir, en autorisant une fête foraine, les restrictions décidées par le Premier ministre pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Réf. : TA Dijon, 3 mars 2021, n° 2100588
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision
Collectivités territoriales - Subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas : pas d’octroi pour l’aide à la création de cinémas nouveaux ( mercredi 17 mars 2021 à 12H04)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

Les subventions des collectivités territoriales en faveur des cinémas ne peuvent être accordées pour l’aide à la création de cinémas nouveaux.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 10 mars 2021, n° 434564, mentionné aux tables du recueil Lebon
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision