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  Droit pénal spécial - Interdiction des thérapies de conversion : la loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre est publiée ( mercredi 2 février 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, crée une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et modifie le Code de la santé publique afin d’interdire ces pratiques au sein du système de santé.
  
  Réf. : Loi n° 2022-92, du 31 janvier 2022, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (N° Lexbase : L9143MAU)
  
  Pour lire la brève : 77927850-breves-interdiction-des-therapies-de-conversion-la-loi-interdisant-les-pratiques-visant-a-modifier

  Mots-clés: Pénal actualité journal officiel texte décision
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  Avocats - Permis de communiquer : le décret attendu est publié ! ( mercredi 2 février 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le décret n° 2022-95, publié au Journal officiel du 1er février 2022, vient préciser les modalités de remise aux avocats des permis de communiquer.
  Il permet, tout particulièrement, à l'avocat désigné ou commis d'office de demander que le permis soit établi à son nom et à celui de ses associés et collaborateurs qu'il désignera.
  
  Réf. : Décret n° 2022-95, du 31 janvier 2022, relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue (N° Lexbase : L9149MA4)
  
  Pour lire la brève : 77927855-breves-permis-de-communiquer-le-decret-attendu-est-publie

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 1er février 2022 ( mardi 1 février 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Accident du travail – Maladies professionnelles - Possibilité pour l’employeur de contester le taux d’AT/MP rectifié sur l’ensemble des bases de la tarification
  
  Le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales d'assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice qui en modifie les éléments de calcul
  L’employeur est recevable, à l'occasion de la notification du taux ainsi rectifié, à contester, devant la juridiction de la tarification, l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 27 janvier 2022, n° 20-17.330, F-B (N° Lexbase : A53087KS)
  
  Pour lire la brève : 77820405-breves-possibilite-pour-l-employeur-de-contester-le-taux-d-at-mp-rectifie-sur-l-ensemble-des-bases
  
  
  2/ Procédure pénale et instruction - Clôture de l’instruction : rappel sur l’articulation des délais de l’article 175
  
  Lorsqu’une personne mise en examen est détenue, le délai de dix jours accordé aux parties qui ont indiqué qu’elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III de l’article 175 du Code de procédure pénale, pour adresser au juge d’instruction des observations complémentaires, court à compter de la date à laquelle les réquisitions leur ont été communiquées.
  
  Réf. : Cass. crim., 26 janvier 2022, n° 21-86.230, F-B (N° Lexbase : A67917KQ)
  
  Pour lire la brève : 77820433-breves-cloture-de-l-instruction-rappel-sur-l-articulation-des-delais-de-l-article-175
  
  
  3/ Responsabilité - Dommage corporel et point de départ de la prescription de l’action subrogatoire du FGAO : application de l’article 2226 du Code civil
  
  L’action subrogatoire du FGAO en remboursement des sommes versées à la victime d’un dommage corporel est soumise aux dispositions de l’article 2226 du Code civil.
  La prescripti on commence à courir à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 20 janvier 2022, n° 20-15.717, F-P+B (N° Lexbase : A79577IK)
  
  Pour lire la brève : 77820401-breves-dommage-corporel-et-point-de-depart-de-la-prescription-de-l-action-subrogatoire-du-fgao-appl
  
  
  4/ Intermédiaire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente
  
  Il résulte de l'article 1999, alinéa 2, du Code civil que, s'il n'a pas commis de faute, l'intermédiaire chargé de la vente de parts sociales peut prétendre au paiement des honoraires et de la clause pénale prévus au contrat, dès lors que l'opération a été effectivement conclue, nonobstant le fait qu'une résolution ait été ensuite décidée par les parties à l'acte.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 19 janvier 2022, n° 20-11.985, F-D (N° Lexbase : A18557KW)
  
  Pour lire la brève : 77689201-breves-intermediaire-charge-de-la-vente-de-parts-sociales-A0-droit-au-paiement-des-honoraires-et-de-l

  Mots-clés: Pénal actualité Procédures Responsabilité journal officiel texte décision Protection sociale Sociétés
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  Intermédiaire chargé de la vente de parts sociales : droit au paiement des honoraires et de la clause pénale, nonobstant la résolution de la vente ( mardi 1 février 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Il résulte de l'article 1999, alinéa 2, du Code civil que, s'il n'a pas commis de faute, l'intermédiaire chargé de la vente de parts sociales peut prétendre au paiement des honoraires et de la clause pénale prévus au contrat, dès lors que l'opération a été effectivement conclue, nonobstant le fait qu'une résolution ait été ensuite décidée par les parties à l'acte.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 19 janvier 2022, n° 20-11.985, F-D (N° Lexbase : A18557KW)
  
  Pour lire la brève : 77689201-breves-intermediaire-charge-de-la-vente-de-parts-sociales-A0-droit-au-paiement-des-honoraires-et-de-l

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Sociétés
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  Responsabilité - Dommage corporel et point de départ de la prescription de l’action subrogatoire du FGAO : application de l’article 2226 du Code civil ( mardi 1 février 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  L’action subrogatoire du FGAO en remboursement des sommes versées à la victime d’un dommage corporel est soumise aux dispositions de l’article 2226 du Code civil.
  La prescripti on commence à courir à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 20 janvier 2022, n° 20-15.717, F-P+B (N° Lexbase : A79577IK)
  
  Pour lire la brève : 77820401-breves-dommage-corporel-et-point-de-depart-de-la-prescription-de-l-action-subrogatoire-du-fgao-appl

  Mots-clés: actualité Responsabilité journal officiel texte décision
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  Procédure pénale et instruction - Clôture de l’instruction : rappel sur l’articulation des délais de l’article 175 ( mardi 1 février 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Lorsqu’une personne mise en examen est détenue, le délai de dix jours accordé aux parties qui ont indiqué qu’elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III de l’article 175 du Code de procédure pénale, pour adresser au juge d’instruction des observations complémentaires, court à compter de la date à laquelle les réquisitions leur ont été communiquées.
  
  Réf. : Cass. crim., 26 janvier 2022, n° 21-86.230, F-B (N° Lexbase : A67917KQ)
  
  Pour lire la brève : 77820433-breves-cloture-de-l-instruction-rappel-sur-l-articulation-des-delais-de-l-article-175

  Mots-clés: Pénal actualité Procédures journal officiel texte décision
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  Accident du travail – Maladies professionnelles - Possibilité pour l’employeur de contester le taux d’AT/MP rectifié sur l’ensemble des bases de la tarification ( mardi 1 février 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales d'assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice qui en modifie les éléments de calcul
  L’employeur est recevable, à l'occasion de la notification du taux ainsi rectifié, à contester, devant la juridiction de la tarification, l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 27 janvier 2022, n° 20-17.330, F-B (N° Lexbase : A53087KS)
  
  Pour lire la brève : 77820405-breves-possibilite-pour-l-employeur-de-contester-le-taux-d-at-mp-rectifie-sur-l-ensemble-des-bases

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 31 janvier 2022 ( lundi 31 janvier 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Droit pénal général - Responsabilité pénale et sécurité intérieure : la loi est publiée
  
  La limitation de l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire, l’augmentation de la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure, la création de la réserve de la police nationale, la modification des cadres juridiques relatifs à la captation d’images par certains services de l’État, et l’amélioration des procédures de jugement des mineurs sont autant de sujets que l’on retrouve dans la loi du 24 janvier 2022.
  Un premier aperçu des apports de ce texte-fleuve.
  
  Réf. : Loi n° 2022-52, du 24 janvier 2022, relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure N° Lexbase : L7812MAL
  
  Pour lire la brève : 77818700-breves-responsabilite-penale-et-securite-interieure-la-loi-est-publiee
  
  
  2/ Avocats - Le CNB a qualité à agir en recouvrement de ses propres cotisations
  
  Le CNB a qualité à agir en recouvrement des cotisations professionnelles des avocats.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 19 janvier 2022, n° 19-25.772, F-B N° Lexbase : A77147IK
  
  Pour lire la brève : 77742639-breves-le-cnb-a-qualite-a-agir-en-recouvrement-de-ses-propres-cotisations
  
  
  3/ Durée du travail - Réparation d’un préjudice né du dépassement de la durée maximale de travail
  
  Le seul fait de constater le dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation, c’est-à-dire au versement de dommages-intérêts, sans que le salarié ait besoin de rapporter la preuve d’un préjudice.
  
  Réf. : Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636, FS-B N° Lexbase : A53037KM
  
  Pour lire la brève : 77791245-breves-reparation-d-un-prejudice-ne-du-depassement-de-la-duree-maximale-de-travail
  
  
  4/ Appréciation de la disproportion du cautionnement : modalités de prise en compte des parts sociales détenues par la caution dans la société cautionnée
  
  La disproportion manifeste d'un engagement de caution s'infère de la comparaison entre le montant de l'engagement litigieux et les revenus et le patrimoine de la caution, dont les parts sociales détenues par cette dernière, au jour de son engagement dans le capital de la société cautionnée, font partie.
  La valeur des parts sociales dont est titulaire la caution dans la société cautionnée doit prendre en compte l'ensemble des éléments d'actif de cette société, comprenant notamment ceux qui composent le fonds de commerce lui appartenant, et de son passif externe.
  
  Réf. : Cass. com., 19 janvier 2022, n° 20-18.670, F-D (N° Lexbase : A19637KW)
  
  Pour lire la brève : 77689197-breves-appreciation-de-la-disproportion-du-cautionnement-A0-modalites-de-prise-en-compte-des-parts-so

  Mots-clés: Travail Pénal actualité journal officiel Sûretés texte Avocats décision
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  Appréciation de la disproportion du cautionnement : modalités de prise en compte des parts sociales détenues par la caution dans la société cautionnée ( lundi 31 janvier 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La disproportion manifeste d'un engagement de caution s'infère de la comparaison entre le montant de l'engagement litigieux et les revenus et le patrimoine de la caution, dont les parts sociales détenues par cette dernière, au jour de son engagement dans le capital de la société cautionnée, font partie.
  La valeur des parts sociales dont est titulaire la caution dans la société cautionnée doit prendre en compte l'ensemble des éléments d'actif de cette société, comprenant notamment ceux qui composent le fonds de commerce lui appartenant, et de son passif externe.
  
  Réf. : Cass. com., 19 janvier 2022, n° 20-18.670, F-D (N° Lexbase : A19637KW)
  
  Pour lire la brève : 77689197-breves-appreciation-de-la-disproportion-du-cautionnement-A0-modalites-de-prise-en-compte-des-parts-so

  Mots-clés: actualité journal officiel Sûretés texte décision
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  Durée du travail - Réparation d’un préjudice né du dépassement de la durée maximale de travail ( lundi 31 janvier 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le seul fait de constater le dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à réparation, c’est-à-dire au versement de dommages-intérêts, sans que le salarié ait besoin de rapporter la preuve d’un préjudice.
  
  Réf. : Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636, FS-B N° Lexbase : A53037KM
  
  Pour lire la brève : 77791245-breves-reparation-d-un-prejudice-ne-du-depassement-de-la-duree-maximale-de-travail

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision