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  Droit pénal du travail - Un « clicwalker » n’est pas assimilé à un salarié ( jeudi 7 avril 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  N'exécute pas une prestation de travail sous un lien de subordination, le particulier recueillant des données commerciales, appelé « clicwalker », qui :
  - accepte, par l'intermédiaire d'une plateforme numérique gérée par une société, d'exécuter des missions
  - est libre d'abandonner en cours d'exécution les missions proposées
  - ne reçoit aucune instruction ou consigne lors de leur exécution
  En outre, la société ne dispose pas, pendant l'exécution de la mission, du pouvoir de contrôler l'exécution de ses directives et d'en sanctionner les manquements, et ce, quand bien même la correcte exécution des missions est l'objet d'une vérification par la société qui peut refuser de verser la rémunération prévue et le remboursement des frais engagés, en cas d'exécution non conforme.
  
  Réf. : Cass. crim., 5 avril 2022, n° 20-81.775, FS-B (N° Lexbase : A21527SI)
  
  Pour lire la brève : 83337929-breves-un-clicwalker-n-est-pas-assimile-a-un-salarie

  Mots-clés: Travail Pénal actualité journal officiel texte décision
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  Associations - Conditions de recevabilité de l'action d’une association de défense des intérêts des consommateurs ( jeudi 7 avril 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  N'est pas recevable à agir sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du Code de la consommation l'association de défense des intérêts des consommateurs qui ne justifie ni de l'existence d'une infraction ni de la méconnaissance d'une disposition issue de la transposition du droit de l'Union.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 30 mars 2022, n° 21-13.970, FS-B (N° Lexbase : A64637RS)
  
  Pour lire la brève : 83337912-breves-conditions-de-recevabilite-de-l-action-d-une-association-de-defense-des-interets-des-consomm

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Associations décision
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  INTERVIEW : Marie-Christine Dutat, Bâtonnière, à propos du futur Palais de Justice de Lille ( jeudi 7 avril 2022 à 09H59)

  INTERVIEWS

  Par Marie Le Guerroué , Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Cette interview a initialement été publiée dans la dernière revue Lexbase Avocats n°324 du 7 avril 2022.
  
  Lundi 22 mars 2022, les magistrats du tribunal judiciaire de Lille et l’Ordre des avocats au barreau de Lille ont adressé une lettre ouverte au garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, pour dénoncer le projet de construction d’un nouveau Palais de Justice par l’APIJ (Agence Publique pour l’Immobilier de la Justice). Alors que la première pierre du nouveau Palais, qui devrait s’ériger à 1 kilomètre de l’ancien et dont le chantier devrait débuter en mai prochain, n’est pas encore posée qu’ils le considèrent déjà comme inadapté.
  
  Marie-Christine Dutat, Bâtonnière de l'Ordre des avocats du Barreau de Lille a accepté, pour Lexbase Avocats et Lexradio, de nous expliquer les raisons de la colère des professionnels de la Justice lillois et les alternatives possibles au projet.

  Mots-clés: Avocats interview
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 6 avril 2022 ( mercredi 6 avril 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Consommation - « Climat et résilience » : conditions de mise en œuvre de l'obligation de verdissement des plateformes
  
  Un décret, publié au Journal officiel du 5 avril 2022, précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de verdissement des plateformes établie à l'article 114 de la loi « climat et résilience ». Il définit également les données de parcs de véhicules utilisées par ces plateformes à transmettre et les modalités de leur mise à disposition du public conformément à l'article L. 224-12 du Code de l'environnement.
  
  Réf. : Décret n° 2022-474, du 4 avril 2022, pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (N° Lexbase : L2536MCW)
  
  Pour lire la brève : 83252814-breves--A0climat-et-resilience-A0--A0-conditions-de-mise-en-uvre-de-l-obligation-de-verdissement-des-plat
  
  
  2/ Filiation - Action en contestation d'une reconnaissance de paternité : détermination de la loi applicable
  
  Il résulte de l'article 311-17 du Code civil que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant.
  L’article 311-17 édicte une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14.
  Il n'y a donc pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 pour voir se produire les effets que la loi française attache à l'existence ou à l'absence de possession d'état, ce texte n'ayant vocation à jouer que si, en vertu de l'article 311-14, la filiation était régie par une loi étrangère.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 23 mars 2022, n° 21-12.952, F-B (N° Lexbase : A12677RD)
  
  Puor lire la brève : 83186582-breves-action-en-contestation-d-une-reconnaissance-de-paternite-determination-de-la-loi-applicable
  
  
  3/ Responsabilité administrative - Demande formée par un détenu alléguant des conditions de détention indignes : charge de la preuve incombant à l’administration !
  
  En cas de demande formée par un détenu alléguant des conditions de détention indignes, c'est à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.
  
  Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 21 mars 2022, n° 443986, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A99167QC)
  
  Pour lire la brève : 82995213-breves-demande-formee-par-un-detenu-alleguant-des-conditions-de-detention-indignes-charge-de-la-pre
  
  
  4/ Temps de travail - Travail dominical et élection présidentielle
  
  L’élection présidentielle se déroulera le dimanche 10 avril 2022 (pour le premier tour) et le dimanche 24 avril 2022 (pour le second tour). La fixation de ces dates pose la question suivante : comment le salarié qui travaille le dimanche peut-il aller voter ?
  
  Réf. : C. trav., art. L. 3132-25-4 N° Lexbase : L2087KGE et L. 3132-26-1 N° Lexbase : L1645KGZ
  
  Pour lire la brève : 83253339-breves-travail-dominical-et-election-presidentielle

  Mots-clés: Travail Civil actualité Responsabilité journal officiel Administratif texte Consommation décision
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  Temps de travail - Travail dominical et élection présidentielle ( mercredi 6 avril 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  L’élection présidentielle se déroulera le dimanche 10 avril 2022 (pour le premier tour) et le dimanche 24 avril 2022 (pour le second tour). La fixation de ces dates pose la question suivante : comment le salarié qui travaille le dimanche peut-il aller voter ?
  
  Réf. : C. trav., art. L. 3132-25-4 N° Lexbase : L2087KGE et L. 3132-26-1 N° Lexbase : L1645KGZ
  
  Pour lire la brève : 83253339-breves-travail-dominical-et-election-presidentielle

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Responsabilité administrative - Demande formée par un détenu alléguant des conditions de détention indignes : charge de la preuve incombant à l’administration ! ( mercredi 6 avril 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  En cas de demande formée par un détenu alléguant des conditions de détention indignes, c'est à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.
  
  Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 21 mars 2022, n° 443986, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A99167QC)
  
  Pour lire la brève : 82995213-breves-demande-formee-par-un-detenu-alleguant-des-conditions-de-detention-indignes-charge-de-la-pre

  Mots-clés: actualité Responsabilité journal officiel Administratif texte décision
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  Filiation - Action en contestation d'une reconnaissance de paternité : détermination de la loi applicable ( mercredi 6 avril 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Il résulte de l'article 311-17 du Code civil que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant.
  L’article 311-17 édicte une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14.
  Il n'y a donc pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 pour voir se produire les effets que la loi française attache à l'existence ou à l'absence de possession d'état, ce texte n'ayant vocation à jouer que si, en vertu de l'article 311-14, la filiation était régie par une loi étrangère.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 23 mars 2022, n° 21-12.952, F-B (N° Lexbase : A12677RD)
  
  Puor lire la brève : 83186582-breves-action-en-contestation-d-une-reconnaissance-de-paternite-determination-de-la-loi-applicable

  Mots-clés: Civil actualité journal officiel texte décision
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  Consommation - « Climat et résilience » : conditions de mise en œuvre de l'obligation de verdissement des plateformes ( mercredi 6 avril 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Un décret, publié au Journal officiel du 5 avril 2022, précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de verdissement des plateformes établie à l'article 114 de la loi « climat et résilience ». Il définit également les données de parcs de véhicules utilisées par ces plateformes à transmettre et les modalités de leur mise à disposition du public conformément à l'article L. 224-12 du Code de l'environnement.
  
  Réf. : Décret n° 2022-474, du 4 avril 2022, pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (N° Lexbase : L2536MCW)
  
  Pour lire la brève : 83252814-breves--A0climat-et-resilience-A0--A0-conditions-de-mise-en-uvre-de-l-obligation-de-verdissement-des-plat

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Consommation décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 5 avril 2022 ( mardi 5 avril 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Douanes - Modification de l’exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
  
  Le décret n° 2022-467, du 31 mars 2022, publié au Journal officiel du 2 avril 2022, modifie l’exercice du droit de transaction par l’administration des douanes.
  
  Réf. : Décret n° 2022-467, du 31 mars 2022, relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes (N° Lexbase : L2388MCG)
  
  Pour lire la brève : 83219758-breves-modification-de-l-exercice-du-droit-de-transaction-par-l-administration-des-douanes
  
  
  2/ Droit des étrangers - Modification de l’accès à une activité salariée pour les bénéficiaires de la protection temporaire
  
  Publié au Journal officiel du 2 avril 2022, le décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 modifie l'accès à une activité salariée pour les bénéficiaires de la protection temporaire, en attachant le droit au travail à l'autorisation provisoire de séjour qui leur est délivrée.
  
  Réf. : Décret n° 2022-468, du 1er avril 2022, relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire (N° Lexbase : L2387MCE)
  
  Pour lire la brève : 83219927-breves-modification-de-l-acces-a-une-activite-salariee-pour-les-beneficiaires-de-la-protection-temp
  
  
  3/ Marchés publics - Choix par le candidat d'une dénomination sociale créant un risque de confusion avec un autre candidat : pas un motif d’exclusion de la passation du marché !
  
  Le choix par le candidat d'une dénomination sociale créant un risque de confusion avec un autre candidat ne peut être considéré comme une tentative d'influence indue sur une procédure de passation en cours ou récente autorisant le rejet d'une candidature.
  
  Réf. : CE, 2° et 7° ch.-r., 24 mars 2022, n° 457733, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A34237R9)
  
  Pour lire la brève : 82995209-breves-choix-par-le-candidat-d-une-denomination-sociale-creant-un-risque-de-confusion-avec-un-autre
  
  
  4/ Représentation du personnel - Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au CSE
  
  Le représentant de section syndicale d’un syndicat non représentatif n’est pas de droit représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés.
  
  Réf. : Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397, F-B (N° Lexbase : A12817RU)
  
  Pour lire la brève : 82995892-breves-le-representant-de-section-syndicale-n-est-pas-de-droit-representant-syndical-au-cse

  Mots-clés: Travail actualité Douanes Droit des étrangers journal officiel Marchés publics texte décision
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  Représentation du personnel - Le représentant de section syndicale n'est pas de droit représentant syndical au CSE ( mardi 5 avril 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le représentant de section syndicale d’un syndicat non représentatif n’est pas de droit représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 300 salariés.
  
  Réf. : Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-20.397, F-B (N° Lexbase : A12817RU)
  
  Pour lire la brève : 82995892-breves-le-representant-de-section-syndicale-n-est-pas-de-droit-representant-syndical-au-cse

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision