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  Covid-19 - Modification du dispositif d’aide spécifique en faveur des entreprises ayant un niveau de charges fixes particulièrement élevé ( mardi 25 mai 2021 à 12H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Un décret, publié au Journal officiel du 21 mai 2021, modifie le décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.
  
  Réf. : Décret n° 2021-625, du 20 mai 2021, modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe (N° Lexbase : L5503L4L)
  
  Pour lire la brève : 68197182-breves-modification-du-dispositif-d-aide-specifique-en-faveur-des-entreprises-ayant-un-niveau-de-ch

  Mots-clés: actualité journal officiel Affaires texte décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 24 mai 2021 ( lundi 24 mai 2021 à 13H40)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Consultation du dossier constitué par CPAM : le délai de dix jours francs court à compter de la réception de l’information par l’employeur
  
  Selon l’article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009, applicable au litige, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief ainsi que sur la possibilité de venir consulter le dossier ; ce délai de dix jours francs court à compter de la réception par les destinataires de l’information communiquée par l’organisme.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 20-15.102, F-P (N° Lexbase : A52684RK)
  
  Pour lire la brève : 68078347-breves-consultation-du-dossier-constitue-par-cpam-le-delai-de-dix-jours-francs-court-a-compter-de-l
  
  2/ Couple – Mariage - Société créée de fait entre concubins : la constitution d’une SCI impropre à caractériser l’affectio societatis
  
  L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter.
  
  L'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 12 mai 2021, n° 19-10.667, F-D (N° Lexbase : A85554RB)
  
  Pour lire la brève : 68097559-breves-societe-creee-de-fait-entre-concubins-la-constitution-d-une-sci-impropre-a-caracteriser-l-ia
  
  
  3/ Procédure pénale - Détention provisoire : obligation et conséquence de l’absence de notification du droit de se taire devant le JLD
  Tout comme la chambre de l’instruction appelée à se prononcer sur une mesure de sûreté, le juge des libertés et de la détention (JLD) statuant en matière de détention provisoire doit s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de la personne déférée et ce, à tous les stades de la procédure ; le droit de se taire doit être notifié à l’intéressé lors du débat contradictoire devant le JLD dès lors que celui-ci pourrait être amené à faire des déclarations susceptibles d’être prises en considération par les juridictions prononçant un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité; cette obligation existe nonobstant la notification préalable du droit de se taire à l’intéressé.
  
  Le défaut de notification pour seule conséquence que les déclarations faites à l’audience ne pourront être utilisées à son encontre par les juridictions précitées.
  
  Réf. : Cass. crim., 11 mai 2021, n° 21-81.277, F-P (N° Lexbase : A84874RR)
  
  Pour lire la brève : 68138875-breves-detention-provisoire-obligation-et-consequence-de-l-absence-de-notification-du-droit-de-se-t
  
  
  4/ Voies d'exécution - Rappel pour l’exécution forcée : la notification préalable à l’exécution est obligatoire ! la connaissance de la décision est insuffisante !
  
  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 mai 2021, rappelle que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 20 mai 2021, n° 19-21.994, F-P (N° Lexbase : A25344SN)
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  Mots-clés: Voies d'exécution actualité Procédures journal officiel Mariage texte décision Protection sociale
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  Voies d'exécution - Rappel pour l’exécution forcée : la notification préalable à l’exécution est obligatoire ! la connaissance de la décision est insuffisante ! ( lundi 24 mai 2021 à 13H36)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 mai 2021, rappelle que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 20 mai 2021, n° 19-21.994, F-P (N° Lexbase : A25344SN)
  
  Pour lire la brève : 68138789-breves-rappel-pour-l-execution-forcee-A0-la-notification-prealable-a-l-execution-est-obligatoire-A0-la

  Mots-clés: Voies d'exécution actualité journal officiel texte décision
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  Procédure pénale - Détention provisoire : obligation et conséquence de l’absence de notification du droit de se taire devant le JLD ( lundi 24 mai 2021 à 13H34)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Tout comme la chambre de l’instruction appelée à se prononcer sur une mesure de sûreté, le juge des libertés et de la détention (JLD) statuant en matière de détention provisoire doit s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de la personne déférée et ce, à tous les stades de la procédure ; le droit de se taire doit être notifié à l’intéressé lors du débat contradictoire devant le JLD dès lors que celui-ci pourrait être amené à faire des déclarations susceptibles d’être prises en considération par les juridictions prononçant un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité; cette obligation existe nonobstant la notification préalable du droit de se taire à l’intéressé.
  Le défaut de notification pour seule conséquence que les déclarations faites à l’audience ne pourront être utilisées à son encontre par les juridictions précitées ; En cas d’utilisation de propos irrégulièrement recueillis devant le juge des libertés et de la détention, dans les suites de la procédure, l’intéressé pourra exciper d’une atteinte à ses intérêts dans l’administration de la preuve par les juridictions prononçant un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité.
  
  Réf. : Cass. crim., 11 mai 2021, n° 21-81.277, F-P (N° Lexbase : A84874RR)
  
  Pour lire la brève : 68138875-breves-detention-provisoire-obligation-et-consequence-de-l-absence-de-notification-du-droit-de-se-t

  Mots-clés: Pénal actualité Procédures journal officiel texte décision
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  Couple – Mariage - Société créée de fait entre concubins : la constitution d’une SCI impropre à caractériser l’affectio societatis ( lundi 24 mai 2021 à 13H32)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter.
  
  L'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 12 mai 2021, n° 19-10.667, F-D (N° Lexbase : A85554RB)
  
  Pour lire la brève : 68097559-breves-societe-creee-de-fait-entre-concubins-la-constitution-d-une-sci-impropre-a-caracteriser-l-ia

  Mots-clés: actualité journal officiel Mariage texte décision
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  Accident du travail - Maladies professionnelles - Consultation du dossier constitué par CPAM : le délai de dix jours francs court à compter de la réception de l’information par l’employeur ( lundi 24 mai 2021 à 13H29)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Selon l’article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009, applicable au litige, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief ainsi que sur la possibilité de venir consulter le dossier ; ce délai de dix jours francs court à compter de la réception par les destinataires de l’information communiquée par l’organisme.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 20-15.102, F-P (N° Lexbase : A52684RK)
  
  Pour lire la brève : 68078347-breves-consultation-du-dossier-constitue-par-cpam-le-delai-de-dix-jours-francs-court-a-compter-de-l

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 21 mai 2021 ( vendredi 21 mai 2021 à 16H09)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Avocats/Institutions représentatives - Force exécutoire du rôle des cotisations dues à la CNBF : la formule exécutoire est requise !
  
  À défaut de dérogation légale, la décision d’un premier président de rendre exécutoire le rôle des cotisations dues à la CNBF, en application de l’article L. 723-9 du Code de la sécurité sociale (N° Lexbase : L5631ADW), ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, sans présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 20 mai 2021, n° 19-22.553, F-P
  
  2/ Droit des étrangers - La remise tardive d'un dossier de demande d'asile ne constitue pas un défaut de diligence justifiant la mainlevée d’une mesure de rétention administrative
  
  Le moyen tiré d'un défaut de diligence de l'administration, au sens de l’article L. 554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L5867G43), doit s'apprécier au regard de l'objectif d'organiser le départ de l'étranger en situation irrégulière vers son pays d'origine ; la remise d'un dossier de demande d'asile, à la supposer tardive, ne constitue pas une diligence destinée à organiser ce départ.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 12 mai 2021, n° 19-24.305, FS-P
  
  3/ Egalité de traitement - Possibilité d'accorder une majoration de salaire aux seuls salariés travaillant de nuit en équipe de suppléance
  
  Dans les industries ou les entreprises industrielles, lorsqu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu le prévoit, le personnel d’exécution fonctionne en deux groupes dont l’un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe.
  La rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée d’au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.
  
  Réf. : Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-20.547, FS-P
  
  4/ Soins psychiatriques sans consentement - L’omission de convocation du curateur et le défaut de qualité du signataire de la requête peuvent être soulevés en tout état de cause
  
  Il résulte des articles 468, dernier alinéa, du Code civil (N° Lexbase : L2334IB3), R. 3211-13 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9936I3E), 117 (N° Lexbase : L1403H4Q) et 118 (N° Lexbase : L8421IRC) du Code de procédure civile que lorsque la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement est sous curatelle, le greffier convoque, par tout moyen, le curateur à l'audience ; l'omission de convocation du curateur constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel (premier moyen relevé d’office).
  
  Le défaut de qualité du signataire de la requête adressée au JLD aux fins de poursuite de la mesure de soins sans consentement constitue une fin de non-recevoir, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris la première fois en cause d’appel (second moyen relevé d’office).
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 12 mai 2021, n° 20-13.307, F-P

  Mots-clés: Travail actualité Droit des étrangers journal officiel Soins psychiatriques sans consentement texte Avocats décision
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  Soins psychiatriques sans consentement - L’omission de convocation du curateur et le défaut de qualité du signataire de la requête peuvent être soulevés en tout état de cause ( vendredi 21 mai 2021 à 16H05)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Il résulte des articles 468, dernier alinéa, du Code civil (N° Lexbase : L2334IB3), R. 3211-13 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9936I3E), 117 (N° Lexbase : L1403H4Q) et 118 (N° Lexbase : L8421IRC) du Code de procédure civile que lorsque la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement est sous curatelle, le greffier convoque, par tout moyen, le curateur à l'audience ; l'omission de convocation du curateur constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel (premier moyen relevé d’office).
  Le défaut de qualité du signataire de la requête adressée au JLD aux fins de poursuite de la mesure de soins sans consentement constitue une fin de non-recevoir, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris la première fois en cause d’appel (second moyen relevé d’office).
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 12 mai 2021, n° 20-13.307, F-P

  Mots-clés: actualité journal officiel Soins psychiatriques sans consentement texte décision
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  Egalité de traitement - Possibilité d'accorder une majoration de salaire aux seuls salariés travaillant de nuit en équipe de suppléance ( vendredi 21 mai 2021 à 16H04)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Dans les industries ou les entreprises industrielles, lorsqu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu le prévoit, le personnel d’exécution fonctionne en deux groupes dont l’un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe.
  La rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée d’au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.
  
  Réf. : Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-20.547, FS-P

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Droit des étrangers - La remise tardive d'un dossier de demande d'asile ne constitue pas un défaut de diligence justifiant la mainlevée d’une mesure de rétention administrative ( vendredi 21 mai 2021 à 16H01)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le moyen tiré d'un défaut de diligence de l'administration, au sens de l’article L. 554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L5867G43), doit s'apprécier au regard de l'objectif d'organiser le départ de l'étranger en situation irrégulière vers son pays d'origine ; la remise d'un dossier de demande d'asile, à la supposer tardive, ne constitue pas une diligence destinée à organiser ce départ.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 12 mai 2021, n° 19-24.305, FS-P

  Mots-clés: actualité Droit des étrangers journal officiel texte décision