1/ Consommation - « Climat et résilience » : conditions de mise en œuvre de l'obligation de verdissement des plateformes
Un décret, publié au Journal officiel du 5 avril 2022, précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de verdissement des plateformes établie à l'article 114 de la loi « climat et résilience ». Il définit également les données de parcs de véhicules utilisées par ces plateformes à transmettre et les modalités de leur mise à disposition du public conformément à l'article L. 224-12 du Code de l'environnement.
Réf. : Décret n° 2022-474, du 4 avril 2022, pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (N° Lexbase : L2536MCW)
Pour lire la brève :
83252814-breves--A0climat-et-resilience-A0--A0-conditions-de-mise-en-uvre-de-l-obligation-de-verdissement-des-plat
2/ Filiation - Action en contestation d'une reconnaissance de paternité : détermination de la loi applicable
Il résulte de l'article 311-17 du Code civil que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant.
L’article 311-17 édicte une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14.
Il n'y a donc pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 pour voir se produire les effets que la loi française attache à l'existence ou à l'absence de possession d'état, ce texte n'ayant vocation à jouer que si, en vertu de l'article 311-14, la filiation était régie par une loi étrangère.
Réf. : Cass. civ. 1, 23 mars 2022, n° 21-12.952, F-B (N° Lexbase : A12677RD)
Puor lire la brève :
83186582-breves-action-en-contestation-d-une-reconnaissance-de-paternite-determination-de-la-loi-applicable
3/ Responsabilité administrative - Demande formée par un détenu alléguant des conditions de détention indignes : charge de la preuve incombant à l’administration !
En cas de demande formée par un détenu alléguant des conditions de détention indignes, c'est à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.
Réf. : CE, 5° et 6° ch.-r., 21 mars 2022, n° 443986, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A99167QC)
Pour lire la brève :
82995213-breves-demande-formee-par-un-detenu-alleguant-des-conditions-de-detention-indignes-charge-de-la-pre
4/ Temps de travail - Travail dominical et élection présidentielle
L’élection présidentielle se déroulera le dimanche 10 avril 2022 (pour le premier tour) et le dimanche 24 avril 2022 (pour le second tour). La fixation de ces dates pose la question suivante : comment le salarié qui travaille le dimanche peut-il aller voter ?
Réf. : C. trav., art. L. 3132-25-4 N° Lexbase : L2087KGE et L. 3132-26-1 N° Lexbase : L1645KGZ
Pour lire la brève :
83253339-breves-travail-dominical-et-election-presidentielle
Modifier le commentaire