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  Droit des étrangers - Étranger ayant perdu le statut mais non la qualité de réfugié : l’administration doit pouvoir conclure, au terme d'un examen approfondi, à l'absence de risque de subir un traitement prohibé ( mercredi 13 avril 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l'administration, au terme d'un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l'absence de risque pour l'intéressé de subir un traitement prohibé dans le pays de destination.
  
  Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 28 mars 2022, n° 450618, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A53557RR)
  
  Pour lire la brève : 83337579-breves-etranger-ayant-perdu-le-statut-mais-non-la-qualite-de-refugie-A0-l-administration-doit-pouvoir

  Mots-clés: actualité Droit des étrangers journal officiel texte décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 12 avril 2022 ( mardi 12 avril 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Avocats et honoraires - L’honoraire de résultat est dû après une décision irrévocable… même rendue par une juridiction de renvoi
  
  L'honoraire de résultat, conventionnellement prévu, peut être réclamé lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable ; tel est le cas de la décision rendue par une juridiction de renvoi.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-16.709, F-D (N° Lexbase : A12407SQ)
  
  Pour lire la brève : 83338181-breves-l-honoraire-de-resultat-est-du-apres-une-decision-irrevocable-meme-rendue-par-une-juridictio
  
  
  2/ Expropriation - Titulaire d'un droit d'eau fondé en titre qui en a été dépossédé par EDF : le juge doit choisir le mode d'indemnisation le plus approprié
  
  Le titulaire d'un droit d'eau fondé en titre qui en a été dépossédé par EDF peut prétendre à une indemnisation en argent même si une indemnisation en nature demeure possible, le juge devant alors choisir le mode d'indemnisation le plus approprié.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 6 avril 2022, n° 21-14.448, FS-B (N° Lexbase : A32217S4)
  
  Pour lire la brève : 83491292-breves-titulaire-d-un-droit-d-eau-fonde-en-titre-qui-en-a-ete-depossede-par-edf-le-juge-doit-choisi
  
  
  3/ Licenciement - Prise en considération des justifications avancées par l’employeur lors de contestation du motif de licenciement
  
  Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif.
  
  Réf. : Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-14.556, FS-D (N° Lexbase : A07597SW)
  
  Pour lire la brève : 83449050-breves-prise-en-consideration-des-justifications-avancees-par-l-employeur-lors-de-contestation-du-m
  
  
  4/ Responsabilité - Éviction de la loi de 1985 pour l’indemnisation des dommages matériels occasionnés à un VTM pendant l’exécution d’un contrat de transport
  
  La loi du 5 juillet 1985 est inapplicable au dommage matériel (subi par un VTM), lorsque le dommage est survenu en exécution d’un contrat de transport.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-15.448, FS-B (N° Lexbase : A72137RL)
  
  Pour lire la brève : 83338155-breves-eviction-de-la-loi-de-1985-pour-l-indemnisation-des-dommages-materiels-occasionnes-a-un-vtm

  Mots-clés: Travail actualité Responsabilité journal officiel texte Public Avocats décision
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  Responsabilité - Éviction de la loi de 1985 pour l’indemnisation des dommages matériels occasionnés à un VTM pendant l’exécution d’un contrat de transport ( mardi 12 avril 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La loi du 5 juillet 1985 est inapplicable au dommage matériel (subi par un VTM), lorsque le dommage est survenu en exécution d’un contrat de transport.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-15.448, FS-B (N° Lexbase : A72137RL)
  
  Pour lire la brève : 83338155-breves-eviction-de-la-loi-de-1985-pour-l-indemnisation-des-dommages-materiels-occasionnes-a-un-vtm

  Mots-clés: actualité Responsabilité journal officiel texte décision
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  Licenciement - Prise en considération des justifications avancées par l’employeur lors de contestation du motif de licenciement ( mardi 12 avril 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif.
  
  Réf. : Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-14.556, FS-D (N° Lexbase : A07597SW)
  
  Pour lire la brève : 83449050-breves-prise-en-consideration-des-justifications-avancees-par-l-employeur-lors-de-contestation-du-m

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Expropriation - Titulaire d'un droit d'eau fondé en titre qui en a été dépossédé par EDF : le juge doit choisir le mode d'indemnisation le plus approprié ( mardi 12 avril 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le titulaire d'un droit d'eau fondé en titre qui en a été dépossédé par EDF peut prétendre à une indemnisation en argent même si une indemnisation en nature demeure possible, le juge devant alors choisir le mode d'indemnisation le plus approprié.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 6 avril 2022, n° 21-14.448, FS-B (N° Lexbase : A32217S4)
  
  Pour lire la brève : 83491292-breves-titulaire-d-un-droit-d-eau-fonde-en-titre-qui-en-a-ete-depossede-par-edf-le-juge-doit-choisi

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Public décision
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  Avocats et honoraires - L’honoraire de résultat est dû après une décision irrévocable… même rendue par une juridiction de renvoi ( mardi 12 avril 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  L'honoraire de résultat, conventionnellement prévu, peut être réclamé lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable ; tel est le cas de la décision rendue par une juridiction de renvoi.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 31 mars 2022, n° 20-16.709, F-D (N° Lexbase : A12407SQ)
  
  Pour lire la brève : 83338181-breves-l-honoraire-de-resultat-est-du-apres-une-decision-irrevocable-meme-rendue-par-une-juridictio

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du11 avril 2022 ( lundi 11 avril 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Contentieux de la Sécurité sociale - Compétence du juge judiciaire dans l’attribution d’une aide financière en vue d’acheter un véhicule adapté
  
  Le législateur a attribué compétence au juge judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs à la prestation de compensation et à l’allocation compensatrice (CSAF, art. L. 134-3).
  Il en va de même des contestations des décisions du fonds départemental de compensation du handicap relatives aux aides financières venant en complément de la prestation de compensation ou de l’allocation compensatrice.
  Ainsi, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige relatif à l’attribution d’une aide financière en vue d’acheter un véhicule adapté.
  
  Réf. : T. confl., 14 mars 2022, n° 4237, M. A. B. c/ Maison départementale des personnes handicapées du Territoire de Belfort (N° Lexbase : A11587SP)
  
  Pour lire la brève : 83449048-breves-competence-du-juge-judiciaire-dans-l-attribution-d-une-aide-financiere-en-vue-d-acheter-un-v
  
  
  2/ Contrôle fiscal - Mise en place d’un nouveau traitement informatisé de données : souriez vous êtes analysés !
  
  L’arrêté du 11 mars 2022, publié au Journal officiel du 31 mars 2022, autorise la Direction générale des Finances publiques à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé « GALAXIE ».
  
  Réf. : Arrêté du 11 mars 2022, portant autorisation par la Direction générale des Finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE (N° Lexbase : L1930MCH)
  
  Pour lire la brève : 83337537-breves-mise-en-place-d-un-nouveau-traitement-informatise-de-donnees-souriez-vous-etes-analyses
  
  
  3/ Fiscalité des particuliers - Déclaration de revenus : top départ !
  
  Tous à vos clics et vos stylos ! La campagne de déclaration des revenus 2021 s’est ouvert le jeudi 7 avril 2022.
  
  Pour lire la brève : 83444940-breves-declaration-de-revenus-top-depart
  
  
  4/ Licenciement - Pas de nullité du licenciement en cas d’irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle
  
  Si l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur, elle n'est pas de nature à entacher le licenciement de nullité.
  
  Réf. : Cass. soc., 6 avril 2022, n° 19-25.244, F-B (N° Lexbase : A32247S9)
  
  Pour lire la brève : 83448315-breves-pas-de-nullite-du-licenciement-en-cas-d-irregularite-dans-la-procedure-disciplinaire-convent

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision Fiscal Protection sociale
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  Licenciement - Pas de nullité du licenciement en cas d’irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle ( lundi 11 avril 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Si l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur, elle n'est pas de nature à entacher le licenciement de nullité.
  
  Réf. : Cass. soc., 6 avril 2022, n° 19-25.244, F-B (N° Lexbase : A32247S9)
  
  Pour lire la brève : 83448315-breves-pas-de-nullite-du-licenciement-en-cas-d-irregularite-dans-la-procedure-disciplinaire-convent  

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Fiscalité des particuliers - Déclaration de revenus : top départ ! ( lundi 11 avril 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Tous à vos clics et vos stylos ! La campagne de déclaration des revenus 2021 s’est ouvert le jeudi 7 avril 2022.
  
  Pour lire la brève : 83444940-breves-declaration-de-revenus-top-depart

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fiscal
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  Contrôle fiscal - Mise en place d’un nouveau traitement informatisé de données : souriez vous êtes analysés ! ( lundi 11 avril 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  L’arrêté du 11 mars 2022, publié au Journal officiel du 31 mars 2022, autorise la Direction générale des Finances publiques à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé « GALAXIE ».
  
  Réf. : Arrêté du 11 mars 2022, portant autorisation par la Direction générale des Finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE (N° Lexbase : L1930MCH)
  
  Pour lire la brève : 83337537-breves-mise-en-place-d-un-nouveau-traitement-informatise-de-donnees-souriez-vous-etes-analyses

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fiscal