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  ATMP - Faute inexcusable et régime spécial des industries gazières : de l’inutilité d’appeler la CPAM en déclaration de jugement commun ( lundi 18 juillet 2022 à 12H59)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Il résulte de la combinaison des articles L. 452-4, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale, 16, I, de la loi n° 2004-803, du 9 août 2004 et 1er , I, 1° et 3°, du Décret n° 2004-1354, du 10 décembre 2004 que la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) étant chargée d'assurer aux bénéficiaires du régime spécial le paiement des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, un salarié de la société EDF affilié à ce régime, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'est pas tenu d'appeler la caisse primaire d'assurance maladie en déclaration de jugement commun en cas d'action tendant à cette fin.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 21-10.449, F-B N° Lexbase : A05178AE
  
  Pour lire la brève : 86561189-breves-faute-inexcusable-et-regime-special-des-industries-gazieres-de-l-inutilite-d-appeler-la-cpam

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  "La réception de la nouvelle procédure prud'homale par les acteurs du procès du travail" : Évaluation de la réforme de l'appel en matière prud'homale après cinq ans de pratique par Delphine Mardon et Gaël Balavoine ( jeudi 14 juillet 2022 à 11H15)

  COLLOQUE "LA RECEPTION DE LA NOUVELLE PROCEDURE PRUD'HOMALE PAR LES ACTEURS DU PROCES DU TRAVAIL" LE 13 MAI 2022 A L'UNIVERSITE DE CAEN

  Par Joséphine Pasieczny , Charlotte Moronval

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  Dans cette dernière partie de journée, Delphine Mardon, maître de conférences de Droit privé à l'Université de Rouen Normandie, et Gaël Balavoine, avocat au barreau de Caen, Ancien Bâtonnier de l’Ordre, sont intervenus à propos de l'évaluation de la réforme de l'appel en matière prud'homale après cinq ans de pratique.

  Mots-clés: Travail prud'homale droit du travail Procédures colloque procédure
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  "La réception de la nouvelle procédure prud'homale par les acteurs du procès du travail" : La recevabilité des demandes nouvelles depuis l’abrogation de la règle de l’unicité de l’instance par Laurence Fin-Langer, et Xavier Onraed ( jeudi 14 juillet 2022 à 10H37)

  COLLOQUE "LA RECEPTION DE LA NOUVELLE PROCEDURE PRUD'HOMALE PAR LES ACTEURS DU PROCES DU TRAVAIL" LE 13 MAI 2022 A L'UNIVERSITE DE CAEN

  Par Joséphine Pasieczny , Charlotte Moronval

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  Dans cette cinquième partie, Laurence Fin-Langer, professeure des universités, agrégée de Droit privé à l'Université de Caen Normandie, et Xavier Onraed, avocat au barreau de Caen, sont intervenus à propos de la recevabilité des demandes nouvelles depuis l’abrogation de la règle de l’unicité de l’instance.

  Mots-clés: Travail prud'homale droit du travail Procédures colloque procédure
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  "La réception de la nouvelle procédure prud'homale par les acteurs du procès du travail" : Les différentes formations de jugement du conseil de prud’hommes par Vincent Orif ( jeudi 14 juillet 2022 à 10H21)

  COLLOQUE "LA RECEPTION DE LA NOUVELLE PROCEDURE PRUD'HOMALE PAR LES ACTEURS DU PROCES DU TRAVAIL" LE 13 MAI 2022 A L'UNIVERSITE DE CAEN

  Par Joséphine Pasieczny , Charlotte Moronval

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  Dans cette quatrième partie, Vincent Orif, maître de conférences de Droit privé à l'Université de Sorbonne Paris Nord, est intervenu à propos des différentes formations de jugement du conseil de prud’hommes.
  
  Dirk Baugard,,professeur des universités agrégé, Université Paris 8, co-intervenant, n'a pas accepté que ses propos soient rediffusés.

  Mots-clés: Travail prud'homale droit du travail Procédures colloque procédure
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  "La réception de la nouvelle procédure prud'homale par les acteurs du procès du travail" : L’assistance et la représentation devant les juridictions sociales par Thierry Le Bars ( jeudi 14 juillet 2022 à 10H03)

  COLLOQUE "LA RECEPTION DE LA NOUVELLE PROCEDURE PRUD'HOMALE PAR LES ACTEURS DU PROCES DU TRAVAIL" LE 13 MAI 2022 A L'UNIVERSITE DE CAEN

  Par Joséphine Pasieczny , Charlotte Moronval

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  Dans cette troisième partie, Thierry Le Bars, professeur des universités, agrégé de Droit privé
  à l'Université de Caen Normandie, est intervenu à propos de l'assistance et la représentation devant les juridictions sociales.
  
  Erick Tamion, vice-président du Tribunal judiciaire de Rouen, co-intervenant, n'a pas donné son accord pour que ses propos soient rediffusés.

  Mots-clés: Travail prud'homale droit du travail Procédures colloque procédure
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  "La réception de la nouvelle procédure prud'homale par les acteurs du procès du travail" : La mise en état devant le conseil de prud’hommes par Véronique Mikalef-Toudic et François Reyrolle ( jeudi 14 juillet 2022 à 09H26)

  COLLOQUE "LA RECEPTION DE LA NOUVELLE PROCEDURE PRUD'HOMALE PAR LES ACTEURS DU PROCES DU TRAVAIL" LE 13 MAI 2022 A L'UNIVERSITE DE CAEN

  Par Joséphine Pasieczny , Charlotte Moronval

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  Lors de cette deuxième partie de journée, Véronique Mikalef-Toudic, maître de conférences HDR de Droit privé, Université Caen Normandie, et François Reyrolle, conseiller prud’hommes au conseil de prud’hommes de Caen, sont intervenus à propos de la mise en état devant le conseil de prud’hommes.

  Mots-clés: Travail prud'homale droit du travail Procédures colloque procédure
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  "La réception de la nouvelle procédure prud'homale par les acteurs du procès du travail" : Le développement de la résolution amiable des différends par Nadine Prud'homme-Soltner ( jeudi 14 juillet 2022 à 08H59)

  COLLOQUE "LA RECEPTION DE LA NOUVELLE PROCEDURE PRUD'HOMALE PAR LES ACTEURS DU PROCES DU TRAVAIL" LE 13 MAI 2022 A L'UNIVERSITE DE CAEN

  Par Joséphine Pasieczny , Charlotte Moronval

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  En début de journée, Nadine Prod’homme-Soltner, maître de conférences de Droit privé, Université Sorbonne Paris Nord, avocate au barreau de Paris, est intervenue à propos du développement de la résolution amiable des différends.
  
  Karim Salhi, maître de conférences de Droit privé, Université Caen Normandie, co-intervenant, n'a pas donné son accord pour une rediffusion de son intervention.

  Mots-clés: Travail prud'homale droit du travail Procédures colloque procédure
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 13 juillet 2022 ( mercredi 13 juillet 2022 à 14H19)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Avocats/Discipline - Suspension provisoire d’exercice d’un avocat : le Bâtonnier n’a pas toujours compétence pour demander le renouvellement de la mesure…
  
  Lorsque la mesure de suspension initiale d’exercice d’un avocat est ordonnée en application de l'article 138 alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale, seul le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention a compétence pour saisir le conseil de l'Ordre aux fins d'en solliciter le renouvellement, de sorte que le procureur général ou le Bâtonnier ne peut demander un tel renouvellement en application de l'article 24 de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 21-10.333, FS-B N° Lexbase : A582479L
  
  Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482166
  
  
  2/ Collectivités territoriales - Détermination du nom d'une commune nouvelle : compétence exclusive du préfet de département
  
  Il appartient au représentant de l'État dans le département de déterminer le nom d'une commune nouvelle, aussi bien en l'absence d'accord des conseils municipaux sur ce point qu'en présence de délibérations concordantes.
  
  Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 7 juillet 2022, n° 460445, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A10578AE
  
  Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482199
  
  
  3/ Divorce - Dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil : prise en compte d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel
  
  Ayant relevé que la vie commune avait duré vingt-quatre ans et que l’épouse souffrait, plusieurs années après le départ de l’époux du domicile conjugal, d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, la cour d'appel a caractérisé les conséquences d'une particulière gravité que l'épouse avait subies du fait de la dissolution du mariage.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 20-21.201, F-D N° Lexbase : A369378B
  
  Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482140
  
  
  4/ Surendettement - Surendettement : admission du jeu de la compensation
  
  L'article L. 722-5, alinéa 1er, du Code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que la dette d'un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l'effet de la compensation, lorsqu'elle est invoquée par le créancier, cette opération n'aggravant pas l'insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l'extinction simultanée d'obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 30 juin 2022, n° 21-10.272, F-B N° Lexbase : A8578789
  
  Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482116

  Mots-clés: Divorce Surendettement actualité journal officiel texte Collectivités territoriales Avocats décision
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  Surendettement - Surendettement : admission du jeu de la compensation ( mercredi 13 juillet 2022 à 14H17)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  L'article L. 722-5, alinéa 1er, du Code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que la dette d'un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l'effet de la compensation, lorsqu'elle est invoquée par le créancier, cette opération n'aggravant pas l'insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l'extinction simultanée d'obligations réciproques, ni un acte volontaire de disposition de son patrimoine
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 30 juin 2022, n° 21-10.272, F-B N° Lexbase : A8578789
  
  Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482116

  Mots-clés: Surendettement actualité journal officiel texte décision
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  Divorce - Dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil : prise en compte d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel ( mercredi 13 juillet 2022 à 14H15)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Ayant relevé que la vie commune avait duré vingt-quatre ans et que l’épouse souffrait, plusieurs années après le départ de l’époux du domicile conjugal, d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel, la cour d'appel a caractérisé les conséquences d'une particulière gravité que l'épouse avait subies du fait de la dissolution du mariage.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 20-21.201, F-D N° Lexbase : A369378B
  
  Pour lire la brève : 86441298-edition-du-13-07-2022#article-482140

  Mots-clés: Divorce actualité journal officiel texte décision