1/ Contentieux de la Sécurité sociale - Compétence du juge judiciaire dans l’attribution d’une aide financière en vue d’acheter un véhicule adapté
Le législateur a attribué compétence au juge judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs à la prestation de compensation et à l’allocation compensatrice (CSAF, art. L. 134-3).
Il en va de même des contestations des décisions du fonds départemental de compensation du handicap relatives aux aides financières venant en complément de la prestation de compensation ou de l’allocation compensatrice.
Ainsi, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige relatif à l’attribution d’une aide financière en vue d’acheter un véhicule adapté.
Réf. : T. confl., 14 mars 2022, n° 4237, M. A. B. c/ Maison départementale des personnes handicapées du Territoire de Belfort (N° Lexbase : A11587SP)
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2/ Contrôle fiscal - Mise en place d’un nouveau traitement informatisé de données : souriez vous êtes analysés !
L’arrêté du 11 mars 2022, publié au Journal officiel du 31 mars 2022, autorise la Direction générale des Finances publiques à mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel dénommé « GALAXIE ».
Réf. : Arrêté du 11 mars 2022, portant autorisation par la Direction générale des Finances publiques du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE (N° Lexbase : L1930MCH)
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3/ Fiscalité des particuliers - Déclaration de revenus : top départ !
Tous à vos clics et vos stylos ! La campagne de déclaration des revenus 2021 s’est ouvert le jeudi 7 avril 2022.
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4/ Licenciement - Pas de nullité du licenciement en cas d’irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle
Si l'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur, elle n'est pas de nature à entacher le licenciement de nullité.
Réf. : Cass. soc., 6 avril 2022, n° 19-25.244, F-B (N° Lexbase : A32247S9)
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