1/ Baux commerciaux - Modification des facteurs locaux de commercialité et extension d’une terrasse de plein air sur le domaine public
L’extension, au cours du bail expiré, d’une terrasse de plein air devant un établissement de restaurant-bar-brasserie, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d’une autorisation administrative, ne peut être retenue comme une modification des caractéristiques des locaux loués, dès lors qu’elle ne faisait pas partie de ceux-ci ;
Toutefois, l’autorisation municipale accordée, en permettant d’étendre l’exploitation d’une terrasse sur le domaine public, contribue au développement de l’activité commerciale, de sorte que cette situation peut modifier les facteurs locaux de commercialité et constituer par là-même un motif de déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
Réf. : Cass. civ. 3, 13 octobre 2021, n° 20-12.901, FS-B (N° Lexbase : A3353493)
Pour lire la brève :
73478202-breves-deplafonnement-du-loyer-du-bail-renouvele-et-extension-d-une-terrasse-en-cours-de-bail
2/ Baux d'habitation - Booking.com BV condamné à 1 234 000 euros d'amende pour non-transmission d'informations à la Ville de Paris
Par jugement du 18 octobre 2021 rendu en la forme des référés, le tribunal judiciaire de Paris condamne société Booking.com BV à 1 234 000 euros d'amende pour avoir méconnu certaines dispositions du Code du tourisme en ne transmettant pas dans les délais impartis les informations portant sur 3 085 meublés touristiques sollicitées par la Ville de Paris.
Réf. : TJ Paris, référé, 18 octobre 2024, n° 21/52480 (N° Lexbase : A350949T)
Pour lire la brève :
73478198-breves-booking-com-bv-condamne-a-1-234-000-euros-d-amende-pour-non-transmission-d-informations-a-la
3/ Entreprises en difficulté - Forme de la ratification de la déclaration de créance : rappel
Aucune forme particulière n'étant prévue pour la ratification de la déclaration faite en son nom par un créancier, a nécessairement ratifié cette dernière le créancier qui a demandé l'admission de sa créance dans ses conclusions d'appel signées et notifiées par son avocat.
Réf. : Cass. com., 29 septembre 2021, deux arrêts n° 20-12.291, F-B (N° Lexbase : A043048G) et n° 20-12.292, F-D (N° Lexbase : A044548Y)
Pour lire la brève :
73409721-breves-forme-de-la-ratification-de-la-declaration-de-creance-A0-rappel
4/ Protection sociale - Radiation par Pôle emploi du « compte employeur » d’une entreprise employant des salariés temporaires du cinéma, de l’audiovisuel ou du spectacle : compétence du juge judiciaire
Il résulte des articles L. 5422-13 et L. 5422-16 du Code du travail que Pôle emploi assure pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage le recouvrement des contributions dues par les employeurs des salariés engagés à titre temporaire relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
La décision de « radiation » du « compte employeur » que Pôle emploi prend à l'égard d'une entreprise se présentant comme employeur de tels salariés ne revêt pas le caractère d'une sanction à l'égard de cet employeur mais lui ferme la voie du versement des contributions à l'assurance chômage au titre du régime dont ces salariés relèvent.
Elle se rattache donc à la mission que Pôle emploi exerce en qualité d'organisme chargé du recouvrement pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage en vue du versement des prestations auxquelles ont droit les travailleurs privés d'emploi.
Il en résulte qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître de la contestation d'une telle décision.
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 6 octobre 2021, n° 450379, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A343848T)
Pour lire la br
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire