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  Panorama d'actualité jurisprudentielle en matière de droit électoral ( vendredi 22 avril 2022 à 16H59)

  PANORAMAS D'ACTUALITE

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Yann Le Foll, rédacteur en chef de la revue Lexbase Public, fait un point en matière de droit électoral, sujet très d'actualité en cette période de présidentielles.
  
  Réf :
  
  - CE, 2 février 2022 n° 451371
  - CE, 3 décembre 2014, n° 382217
  - CE, 18 aout 2021, n° 449592
  - CE, 22 avril 2021, n° 446735
  - Déclaration du 8 mai 2002 du Conseil constitutionnel

  Mots-clés: Electoral panorama actualité éventail jurisprudence
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 22 avril 2022 ( vendredi 22 avril 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Collectivités territoriales - Personne agréée pour déposer des matières de vidange d'installations d'assainissement non collectif dans des stations d'épuration : le litige relatif à son activité revient au JJ !
  
  Le litige relatif à la contestation du titre de recette émis à l’encontre de la personne agréée pour déposer des matières de vidange d'installations d'assainissement non collectif dans des stations d'épuration, en réparation des préjudices découlant d’une mauvaise exécution de la convention, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
  
  Réf. : T. confl., 11 avril 2022, n° 4240 (N° Lexbase : A98227TX)
  
  Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481227
  
  
  2/ Copropriété - De l’autorité des décisions d’approbation des comptes prises par l’administrateur provisoire
  
  Sans préjudice de la possibilité pour les copropriétaires d'en référer au président du tribunal judiciaire pour mettre fin ou modifier la mission de l'administrateur provisoire, ils ne peuvent remettre en cause des décisions prises par l'administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale, à l'exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner.
  Les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 13 avril 2022, n° 21-15.923, FS-B (N° Lexbase : A41227TT)
  
  Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481245
  
  
  3/ Procédure pénale/Action civile - Action civile : absence de formalisme de la plainte simple et justification du dépôt d’une plainte préalable après la déclaration d’irrecevabilité d’une constitution de partie civile
  
  Constitue une plainte, au sens de l’article 85 du Code de procédure pénale, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l'autorité judiciaire ou d'un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale.
  La personne qui, s'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction, a omis de justifier du dépôt préalable d'une plainte auprès du procureur de la République ou d'un service de police judiciaire dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du même texte, demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l'instruction au soutien de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant sanctionné sa carence en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable.
  
  Réf. : Cass. crim., 20 avril 2022, n° 21-82.877, F-B (N° Lexbase : A15747UT)
  
  Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481258
  
  
  4/ Sûretés - Revirement de jurisprudence : la caution peut désormais se prévaloir de l’acquisition de la prescription biennale du Code la consommation !
  
  Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 20 avril 2022, n° 20-22.866, FS-B (N° Lexbase : A08717US)
  
  Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481256

  Mots-clés: Pénal actualité Procédures journal officiel Sûretés texte Immobilier Collectivités territoriales décision
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  Sûretés - Revirement de jurisprudence : la caution peut désormais se prévaloir de l’acquisition de la prescription biennale du Code la consommation ! ( vendredi 22 avril 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 20 avril 2022, n° 20-22.866, FS-B (N° Lexbase : A08717US)
  
  Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481256

  Mots-clés: actualité journal officiel Sûretés texte décision
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  Procédure pénale/Action civile - Action civile : absence de formalisme de la plainte simple et justification du dépôt d’une plainte préalable après la déclaration d’irrecevabilité d’une constitution de partie civile ( vendredi 22 avril 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Constitue une plainte, au sens de l’article 85 du Code de procédure pénale, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l'autorité judiciaire ou d'un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale.
  La personne qui, s'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction, a omis de justifier du dépôt préalable d'une plainte auprès du procureur de la République ou d'un service de police judiciaire dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du même texte, demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l'instruction au soutien de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant sanctionné sa carence en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable.
  
  Réf. : Cass. crim., 20 avril 2022, n° 21-82.877, F-B (N° Lexbase : A15747UT)
  
  Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481258

  Mots-clés: Pénal actualité Procédures journal officiel texte décision
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  Copropriété - De l’autorité des décisions d’approbation des comptes prises par l’administrateur provisoire ( vendredi 22 avril 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Sans préjudice de la possibilité pour les copropriétaires d'en référer au président du tribunal judiciaire pour mettre fin ou modifier la mission de l'administrateur provisoire, ils ne peuvent remettre en cause des décisions prises par l'administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale, à l'exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner.
  Les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 13 avril 2022, n° 21-15.923, FS-B (N° Lexbase : A41227TT)
  
  Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481245

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Immobilier décision
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  Collectivités territoriales - Personne agréée pour déposer des matières de vidange d'installations d'assainissement non collectif dans des stations d'épuration : le litige relatif à son activité revient au JJ ! ( vendredi 22 avril 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le litige relatif à la contestation du titre de recette émis à l’encontre de la personne agréée pour déposer des matières de vidange d'installations d'assainissement non collectif dans des stations d'épuration, en réparation des préjudices découlant d’une mauvaise exécution de la convention, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
  
  Réf. : T. confl., 11 avril 2022, n° 4240 (N° Lexbase : A98227TX)
  
  Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481227

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Collectivités territoriales décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 21 avril 2022 ( jeudi 21 avril 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Contrat de travail - Travailleurs de plateforme numérique : comment s’apprécie l’existence du lien de subordination ?
  
  Il ne suffit pas de caractériser l'exercice d'un travail au sein d'un service organisé selon des conditions déterminées unilatéralement par la plateforme numérique pour déterminer l’existence d’un lien de subordination et par-delà d’un contrat de travail.
  
  Réf. : Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-14.870, FS-B (N° Lexbase : A41167TM)
  
  Pour lire la brève : 83767597-edition-du-21-04-2022#article-481220
  
  
  2/Entreprises en difficulté - Exclusion de la compensation entre la dette de restitution consécutive à l'annulation d’un paiement interdit et une créance admise au passif du débiteur
  
  Les sommes recouvrées au titre de la restitution par le créancier des sommes qu'il a reçues au titre d'opérations annulées à la demande du commissaire à l'exécution du plan agissant dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer l'actif du débiteur, entrent dans le patrimoine de ce dernier et sont destinées à être réparties entre tous les créanciers.
  
  Dès lors, toute compensation en vertu de l'existence d'un lien de connexité est donc exclue entre la dette de restitution consécutive à l'annulation d'une opération contractée après la date de cessation des paiements et une créance admise au passif du débiteur.
  
  Réf. : Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-22.389, F-B N° Lexbase : A41217TS
  
  Pour lire la brève : 83767597-edition-du-21-04-2022#article-481177
  
  
  3/ Licenciement – Licenciement d’un animateur de télévision à la suite d’une plaisanterie sexiste vs liberté d'expression
  
  Le licenciement d’un animateur de télévision ayant fait une « blague » sexiste est, au regard de divers facteurs, une sanction proportionnée qui ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'expression garantie à un salarié.
  
  Réf. : Cass. soc., 20 avril 2022, n° 20-10.852, FS-B (N° Lexbase : A08737UU)
  
  Pour lire la brève : 83767597-edition-du-21-04-2022#article-481249
  
  
  4/ Procédure civile - L’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction relève du pouvoir discrétionnaire du juge
  
  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 14 avril 2022 vient préciser que l’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction ou de consultation qui peut être ordonnée en application des articles 143, 144 et 256 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
  La Haute juridiction rappelle également que le juge du fond a un pouvoir d’appréciation souveraine sur les éléments de preuve, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentaire ni d’ordonner une mesure d’instruction.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 14 avril 2022, n° 20-22.578, F-B N° Lexbase : A44717TR
  
  Pour lire la brève : 83767597-edition-du-21-04-2022#article-481205

  Mots-clés: Travail Civil actualité Procédures journal officiel texte Entreprises en difficulté décision
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  Procédure civile - L’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction relève du pouvoir discrétionnaire du juge ( jeudi 21 avril 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 14 avril 2022 vient préciser que l’appréciation de l’utilité d’une mesure d’instruction ou de consultation qui peut être ordonnée en application des articles 143, 144 et 256 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
  La Haute juridiction rappelle également que le juge du fond a un pouvoir d’appréciation souveraine sur les éléments de preuve, sans être tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentaire ni d’ordonner une mesure d’instruction.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 14 avril 2022, n° 20-22.578, F-B N° Lexbase : A44717TR
  
  Pour lire la brève : 83767597-edition-du-21-04-2022#article-481205

  Mots-clés: Civil actualité Procédures journal officiel texte décision
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  Licenciement – Licenciement d’un animateur de télévision à la suite d’une plaisanterie sexiste vs liberté d'expression ( jeudi 21 avril 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le licenciement d’un animateur de télévision ayant fait une « blague » sexiste est, au regard de divers facteurs, une sanction proportionnée qui ne porte pas une atteinte excessive à la liberté d'expression garantie à un salarié.
  
  Réf. : Cass. soc., 20 avril 2022, n° 20-10.852, FS-B (N° Lexbase : A08737UU)
  
  Pour lire la brève : 83767597-edition-du-21-04-2022#article-481249

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
• 

  Entreprises en difficulté - Exclusion de la compensation entre la dette de restitution consécutive à l'annulation d’un paiement interdit et une créance admise au passif du débiteur ( jeudi 21 avril 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Les sommes recouvrées au titre de la restitution par le créancier des sommes qu'il a reçues au titre d'opérations annulées à la demande du commissaire à l'exécution du plan agissant dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer l'actif du débiteur, entrent dans le patrimoine de ce dernier et sont destinées à être réparties entre tous les créanciers.
  
  Dès lors, toute compensation en vertu de l'existence d'un lien de connexité est donc exclue entre la dette de restitution consécutive à l'annulation d'une opération contractée après la date de cessation des paiements et une créance admise au passif du débiteur.
  
  Réf. : Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-22.389, F-B N° Lexbase : A41217TS
  
  Pour lire la brève : 83767597-edition-du-21-04-2022#article-481177

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Entreprises en difficulté décision