Joséphine Pasieczny

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Covid-19 - Suspension de l’obligation vaccinale pour un soignant en congé maladie ( mercredi 3 novembre 2021 à 09H06)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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La question de savoir si un soignant en arrêt-maladie peut faire l’objet d’une mesure de suspension sans traitement sur le fondement de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette mesure.

Réf. : TA Grenoble, 26 octobre 2021, n° 2106636 (N° Lexbase : A53587AP)

Pour lire la brève : 73944089-breves-suspension-de-l-obligation-vaccinale-pour-un-soignant-en-conge-maladie
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fonction publique
Données personnelles - Publication du décret du 29 octobre 2021 modifiant le FNAEG : ce qu’il faut retenir ( mercredi 3 novembre 2021 à 09H03)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Paru au Journal officiel du 30 octobre 2021, le décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 vient modifier le traitement de données à caractère personnel dénommé « fichier national automatisé des empreintes génétiques » aussi appelé FNAEG.

Réf. : Décret n° 2021-1402, du 29 octobre 2021, modifiant le Code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques (N° Lexbase : L7683L83)

Pour lire la brève : 73944246-breves-publication-du-decret-du-29-octobre-2021-modifiant-le-fnaeg-ce-qu-il-faut-retenir
Mots-clés: Données personnelles actualité journal officiel texte décision
Cotisations sociales - Heures complémentaires du salarié à temps partiel : absence de réintégration peu important l’absence de mention dans le contrat de travail ( mercredi 3 novembre 2021 à 09H00)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Peu important que le contrat de travail ne mentionne pas le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue, toutes les heures effectuées au-delà de cette durée sont des heures complémentaires.
Partant, ces heures ouvrent droit dans les limites fixées par l’article 81 quater du Code général des impôts, à une réduction des cotisations salariales de Sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure.

Réf. : Cass. civ. 2, 21 octobre 2021, n° 20-10.455, F-B (N° Lexbase : A00517A7)

Pour lire la brève : 73720599-breves-heures-complementaires-du-salarie-a-temps-partiel-absence-de-reintegration-peu-important-l-a
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 2 novembre 2021$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 2 novembre 2021 ( mardi 2 novembre 2021 à 10H10)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Avocats/Champ de compétence - « Droit de la protection des données personnelles » : une autre nouvelle mention de spécialisation pour les avocats

L’arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2021.
La mention « droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication » est remplacée par « droit du numérique et des communications » et une nouvelle mention s’ajoute aux mentions existantes « droit de la propriété intellectuelle ».

Réf. : Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat (N° Lexbase : L6563L8L)

Pour lire la brève : 73863142-breves-droit-de-la-protection-des-donnees-personnelles-une-autre-nouvelle-mention-de-specialisation

2/ Droit des personnes - Retour sur l’appréciation de l’équilibre entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information à l’occasion d’un sujet d’intérêt général

Si un accident de la circulation constitue un sujet d’intérêt général dont les causes et circonstances peuvent être exploitées par un journal, la révélation de l’identité de la victime constitue une atteinte à son droit au respect de la vie privée lorsqu’elle n’est pas de nature à nourrir le débat public.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 octobre 2021, n° 20-14.354, FS-D (N° Lexbase : A01347A9)

Pour lire la brève : 73863303-breves-retour-sur-l-appreciation-de-l-equilibre-entre-le-droit-au-respect-de-la-vie-privee-et-le-dr

3/ Procédure pénale/Audience correctionnelle - Appel correctionnel, opportunité des auditions de témoins et préjudice moral : appréciation souveraine des juges saisis des seuls dispositions civiles

Les dispositions de l’article 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale, aux termes desquelles les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du même code, ne sont pas applicables lorsque seule l’action civile est dévolue à la cour d’appel.
L’opportunité de procéder à l’audition d’un témoin relève alors de l’appréciation souveraine de la cour d’appel.
C’est à raison qu’une cour d’appel détermine le caractère avéré d’un préjudice moral et fixe le montant de l’allocation réparatrice par des motifs relevant de son appréciation souveraine sans s’expliquer sur les éléments de preuve invoqués par la partie civile, les juges n’étant pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

Réf. : Cass. crim., 20 octobre 2021, n° 19-86.294, FS-B (N° Lexbase : A523449Q)

Pour lire la brève : 73863241-breves-appel-correctionnel-opportunite-des-auditions-de-temoins-et-prejudice-moral-appreciation-sou

4/ Protection sociale - Prestation de compensation du handicap : publication d’un décret fixant la durée d’attribution

Le décret du 27 octobre 2021, publié au Journal officiel du 29 octobre 2021, fixe la durée d’attribution de la prestation de compensation du handicap.

Réf. : Décret n° 2021-1394, du 27 octobre 2021, relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap (N° Lexbase : L7298L8S)

Pour lire la brève : 73863313-breves-prestation-de-compensation-du-handicap-publication-d-un-decret-fixant-la-duree-d-attribution
Mots-clés: Pénal actualité Procédures journal officiel texte décision
Protection sociale - Prestation de compensation du handicap : publication d’un décret fixant la durée d’attribution ( mardi 2 novembre 2021 à 10H08)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Le décret du 27 octobre 2021, publié au Journal officiel du 29 octobre 2021, fixe la durée d’attribution de la prestation de compensation du handicap.

Réf. : Décret n° 2021-1394, du 27 octobre 2021, relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap (N° Lexbase : L7298L8S)

Pour lire la brève : 73863313-breves-prestation-de-compensation-du-handicap-publication-d-un-decret-fixant-la-duree-d-attribution
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
Procédure pénale/Audience correctionnelle - Appel correctionnel, opportunité des auditions de témoins et préjudice moral : appréciation souveraine des juges saisis des seuls dispositions civiles ( mardi 2 novembre 2021 à 10H06)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Les dispositions de l’article 513, alinéa 2, du Code de procédure pénale, aux termes desquelles les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 du même code, ne sont pas applicables lorsque seule l’action civile est dévolue à la cour d’appel.

L’opportunité de procéder à l’audition d’un témoin relève alors de l’appréciation souveraine de la cour d’appel.

C’est à raison qu’une cour d’appel détermine le caractère avéré d’un préjudice moral et fixe le montant de l’allocation réparatrice par des motifs relevant de son appréciation souveraine sans s’expliquer sur les éléments de preuve invoqués par la partie civile, les juges n’étant pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

Réf. : Cass. crim., 20 octobre 2021, n° 19-86.294, FS-B (N° Lexbase : A523449Q)

Pour lire la brève : 73863241-breves-appel-correctionnel-opportunite-des-auditions-de-temoins-et-prejudice-moral-appreciation-sou
Mots-clés: Pénal actualité Procédures journal officiel texte décision
Droit des personnes - Retour sur l’appréciation de l’équilibre entre le droit au respect de la vie privée et le droit à l’information à l’occasion d’un sujet d’intérêt général ( mardi 2 novembre 2021 à 10H02)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Si un accident de la circulation constitue un sujet d’intérêt général dont les causes et circonstances peuvent être exploitées par un journal, la révélation de l’identité de la victime constitue une atteinte à son droit au respect de la vie privée lorsqu’elle n’est pas de nature à nourrir le débat public.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 octobre 2021, n° 20-14.354, FS-D (N° Lexbase : A01347A9)

Pour lire la brève : 73863303-breves-retour-sur-l-appreciation-de-l-equilibre-entre-le-droit-au-respect-de-la-vie-privee-et-le-dr
Mots-clés: Civil actualité journal officiel texte décision
Avocats/Champ de compétence - « Droit de la protection des données personnelles » : une autre nouvelle mention de spécialisation pour les avocats ( mardi 2 novembre 2021 à 10H00)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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L’arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2021.
La mention « droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication » est remplacée par « droit du numérique et des communications » et une nouvelle mention s’ajoute aux mentions existantes « droit de la propriété intellectuelle ».

Réf. : Arrêté du 20 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat (N° Lexbase : L6563L8L)

Pour lire la brève : 73863142-breves-droit-de-la-protection-des-donnees-personnelles-une-autre-nouvelle-mention-de-specialisation
Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 29 octobre 2021$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 29 octobre 2021 ( vendredi 29 octobre 2021 à 10H15)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Expertise médicale technique : l’avis de l’expert s’impose à la victime et à la caisse !

Lorsque le juge, saisi d’un différend portant sur une décision prise après mise en œuvre de l’expertise médicale technique prévue par l’article L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale, ordonne, à la demande d’une partie, une nouvelle expertise en application de l’article L. 141-2 du même code, l’avis de l’expert désigné dans les conditions prévues par l’article R. 142-24-1 s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

Réf. : Cass. civ. 2, 21 octobre 2021, n° 20-15.548, F-B (N° Lexbase : A01057A7)

Pour lire la brève : 73720591-breves-expertise-medicale-technique-l-avis-de-l-expert-s-impose-a-la-victime-et-a-la-caisse

2/ Covid-19 - Activité partielle : report de la baisse du taux d'indemnisation au 31 décembre 2021

En cohérence avec le décret du 25 octobre 2021, le décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 reporte au 31 décembre 2021 la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés de certaines entreprises.

Réf. : Décret n° 2021-1389, du 27 octobre 2021, modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié, relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (N° Lexbase : L7191L8T)

Pour lire la brève : 73772316-breves-activite-partielle-report-de-la-baisse-du-taux-d-indemnisation-au-31-decembre-2021

3/ Environnement - Suspension des nouvelles autorisations de chasse de plusieurs oiseaux par des techniques traditionnelles

Saisi par deux associations de protection des animaux, le juge des référés du Conseil d’État suspend les nouvelles autorisations de chasse de plusieurs oiseaux (grives, merles noirs, vanneaux, pluviers dorés, alouettes des champs) par des techniques traditionnelles.

Réf. : CE référé, 25 octobre 2021, n° 457535 (N° Lexbase : A10257A9)

Pour lire la brève : 73772348-breves-suspension-des-nouvelles-autorisations-de-chasse-de-plusieurs-oiseaux-par-des-techniques-tra

4/ Fonction publique - FPH : pas d’obligation de communication de l'avis du conseil de discipline avant la décision de sanction

N’est pas obligatoire la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline avant que la décision de sanction de l’agent public hospitalier ne soit prise.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 octobre 2021, n° 444511, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A341949I)

Pour lire la brève : 73720153-breves-fph-pas-d-obligation-de-communication-de-l-avis-du-conseil-de-discipline-avant-la-decision-d
Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte Environnement décision Fonction publique
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Fonction publique - FPH : pas d’obligation de communication de l'avis du conseil de discipline avant la décision de sanction ( vendredi 29 octobre 2021 à 10H08)

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Par Joséphine Pasieczny

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N’est pas obligatoire la communication à l'agent de l'avis du conseil de discipline avant que la décision de sanction de l’agent public hospitalier ne soit prise.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 octobre 2021, n° 444511, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A341949I)

Pour lire la brève : 73720153-breves-fph-pas-d-obligation-de-communication-de-l-avis-du-conseil-de-discipline-avant-la-decision-d
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fonction publique