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  Interview : Juliette Mel, avocate, et Elodie Cardoso, illustratrice, à propos du tome 3 de la série de BD Alice au pays du Droit ( mercredi 9 juin 2021 à 16H59)

  INTERVIEWS

  Par Joséphine Pasieczny

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  Dans ce nouveau tome de la série Alice au Pays du Droit, éditée aux Editions Enrick B, l’héroïne avocate décide d’ajouter une nouvelle corde à son arc et de devenir avocate commise d’office.
  
  Juliette Mel, autrice, avocate et célèbre chroniqueuse « Construis-toi ! », et Elodie Cardoso, illustratrice de cet opus, présentent au micro de Lexradio ce nouveau livre, disponible depuis le 26 mai.

  Mots-clés: Droit et littérature interview
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 9 juin 2021 ( mercredi 9 juin 2021 à 15H05)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Covid-19 - Prolongation et adaptation du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021
  
  Un décret, publié au Journal officiel du 27 mai 2021, adapte le fonds de solidarité pour le mois de mai 2021.
  
  Réf. : Décret n° 2021-651, du 26 mai 2021, relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(N° Lexbase : L6027L4Y)
  
  Pour lire la brève : 68919443-breves-prolongation-et-adaptation-du-fonds-de-solidarite-pour-le-mois-de-mai-2021
  
  
  2/ Droit pénal de la presse - Exceptio veritatis et droits de la défense : la Chambre criminelle pose une nouvelle règle
  
  Il doit désormais être jugé que le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l’imputation ou l’allégation d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité.
  
  Réf. : Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-80.884, FS-P (N° Lexbase : A88474SH)
  
  Pour lire la brève : 69007958-breves-iexceptio-veritatis-i-et-droits-de-la-defense-la-chambre-criminelle-pose-une-nouvelle-regle
  
  
  3/ Fonction publique - Indemnité due par un ancien élève de l'École polytechnique en cas de rupture de son engagement de servir : point de départ du délai de la prescription quinquennale
  
  Pour réclamer l’indemnité due par un ancien élève de l'École polytechnique en cas de rupture de son engagement de servir, l’administration dispose d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'agent a épuisé ses droits à disponibilité.
  
  Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 4 juin 2021, n° 436100, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A29554UY)
  
  Pour lire la brève : 68989663-breves-indemnite-due-par-un-ancien-eleve-de-l-ecole-polytechnique-en-cas-de-rupture-de-son-engageme
  
  
  4/ Urbanisme - Existence (ou pas) d’un permis tacite : compétence du JA !
  
  ll appartient à la juridiction administrative de statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite, conformément auquel la construction aurait été édifiée, né du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai d’instruction de la confirmation de la demande de permis de construire, avant que le jugement d’annulation de la décision qui a refusé de délivrer le permis de construire ne soit définitif.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 27 mai 2021, n° 20-23.287, FS-P (N° Lexbase : A46984T8)
  
  Pour lire la brève : 68739051-breves-existence-ou-pas-d-un-permis-tacite-competence-du-ja

  Mots-clés: Pénal Urbanisme actualité journal officiel Affaires texte décision Fonction publique
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  Urbanisme - Existence (ou pas) d’un permis tacite : compétence du JA ! ( mercredi 9 juin 2021 à 15H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  ll appartient à la juridiction administrative de statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite, conformément auquel la construction aurait été édifiée, né du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai d’instruction de la confirmation de la demande de permis de construire, avant que le jugement d’annulation de la décision qui a refusé de délivrer le permis de construire ne soit définitif.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 27 mai 2021, n° 20-23.287, FS-P (N° Lexbase : A46984T8)
  
  Pour lire la brève : 68739051-breves-existence-ou-pas-d-un-permis-tacite-competence-du-ja

  Mots-clés: Urbanisme actualité journal officiel texte décision
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  Droit pénal de la presse - Exceptio veritatis et droits de la défense : la Chambre criminelle pose une nouvelle règle ( mercredi 9 juin 2021 à 15H01)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Il doit désormais être jugé que le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l’imputation ou l’allégation d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité.
  
  Réf. : Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-80.884, FS-P (N° Lexbase : A88474SH)
  
  Pour lire la brève : 69007958-breves-iexceptio-veritatis-i-et-droits-de-la-defense-la-chambre-criminelle-pose-une-nouvelle-regle

  Mots-clés: Pénal actualité journal officiel texte décision
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  Covid-19 - Prolongation et adaptation du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021 ( mercredi 9 juin 2021 à 14H59)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Un décret, publié au Journal officiel du 27 mai 2021, adapte le fonds de solidarité pour le mois de mai 2021.
  
  Réf. : Décret n° 2021-651, du 26 mai 2021, relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(N° Lexbase : L6027L4Y)
  
  Pour lire la brève : 68919443-breves-prolongation-et-adaptation-du-fonds-de-solidarite-pour-le-mois-de-mai-2021

  Mots-clés: actualité journal officiel Affaires texte décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 8 juin 2021 ( mardi 8 juin 2021 à 13H23)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Aide juridictionnelle - L’avocat désigné qui n’a pu bénéficier de l’AJ a-t-il le droit de solliciter des honoraires ?
  
  Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut se voir réclamer des honoraires, et ce, même si l’avocat désigné n’a pu obtenir de rémunération à ce titre.
  
  Réf. : CA Versailles, 12 mai 2021, n° 18/08335 (N° Lexbase : A76424RH)
  
  Pour lire la brève : 68739099-breves-l-avocat-designe-qui-n-a-pu-beneficier-de-l-aj-a-t-il-le-droit-de-solliciter-des-honoraires
  
  
  2/ Protection sociale - Réforme de l’APL : prolongation et création de mesures transitoires pour les étudiants salariés et les personnes en contrat de professionnalisation
  
  Le décret du 4 juin 2021, publié au Journal officiel du 6 juin 2021, prévoit le report de la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier 2021 et crée une mesure transitoire de maintien et une mesure pérenne d'abattement social à destination des personnes bénéficiant de revenus liés à un contrat de professionnalisation.
  
  Réf. : Décret n° 2021-720, du 4 juin 2021, relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants (N° Lexbase : L7673L4X)
  
  Pour lire la brève : 68919426-breves-reforme-de-l-apl-prolongation-et-creation-de-mesures-transitoires-pour-les-etudiants-salarie
  
  
  3/ Responsabilité administrative - Tempête Xynthia : absence de cas de force majeure malgré la conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité
  
  La tempête Xynthia ne constituait pas un cas de force majeure malgré la conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité.
  
  Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 31 mai 2021, n° 434733, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A57354TL)
  
  Pour lire la brève : 68919438-breves-tempete-xynthia-absence-de-cas-de-force-majeure-malgre-la-conjonction-exceptionnelle-de-phen
  
  
  4/ Travail illégal - Entraide familiale non reconnue : les heures non déclarées effectuées au-delà de la limite prévue par le contrat de travail de l’épouse constituent du travail dissimulé !
  
  Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole.
  
  Réf. : Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-85.118, F-P (N° Lexbase : A88454SE)
  
  Pour lire la brève : 68739154-breves-entraide-familiale-non-reconnue-les-heures-non-declarees-effectuees-au-dela-de-la-limite-pre

  Mots-clés: Travail actualité Responsabilité journal officiel texte Avocats décision Protection sociale
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  Travail illégal - Entraide familiale non reconnue : les heures non déclarées effectuées au-delà de la limite prévue par le contrat de travail de l’épouse constituent du travail dissimulé ! ( mardi 8 juin 2021 à 13H20)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole.
  
  Réf. : Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-85.118, F-P (N° Lexbase : A88454SE)
  
  Pour lire la brève : 68739154-breves-entraide-familiale-non-reconnue-les-heures-non-declarees-effectuees-au-dela-de-la-limite-pre

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Protection sociale - Réforme de l’APL : prolongation et création de mesures transitoires pour les étudiants salariés et les personnes en contrat de professionnalisation ( mardi 8 juin 2021 à 13H19)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le décret du 4 juin 2021, publié au Journal officiel du 6 juin 2021, prévoit le report de la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier 2021 et crée une mesure transitoire de maintien et une mesure pérenne d'abattement social à destination des personnes bénéficiant de revenus liés à un contrat de professionnalisation.
  
  Réf. : Décret n° 2021-720, du 4 juin 2021, relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants (N° Lexbase : L7673L4X)
  
  Pour lire la brève : 68919426-breves-reforme-de-l-apl-prolongation-et-creation-de-mesures-transitoires-pour-les-etudiants-salarie

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  Responsabilité administrative - Tempête Xynthia : absence de cas de force majeure malgré la conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité ( mardi 8 juin 2021 à 13H17)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La tempête Xynthia ne constituait pas un cas de force majeure malgré la conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité.
  
  Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 31 mai 2021, n° 434733, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A57354TL)
  
  Pour lire la brève : 68919438-breves-tempete-xynthia-absence-de-cas-de-force-majeure-malgre-la-conjonction-exceptionnelle-de-phen

  Mots-clés: actualité Responsabilité journal officiel texte décision
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  Aide juridictionnelle - L’avocat désigné qui n’a pu bénéficier de l’AJ a-t-il le droit de solliciter des honoraires ? ( mardi 8 juin 2021 à 13H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut se voir réclamer des honoraires, et ce, même si l’avocat désigné n’a pu obtenir de rémunération à ce titre.
  
  Réf. : CA Versailles, 12 mai 2021, n° 18/08335 (N° Lexbase : A76424RH)
  
  Pour lire la brève : 68739099-breves-l-avocat-designe-qui-n-a-pu-beneficier-de-l-aj-a-t-il-le-droit-de-solliciter-des-honoraires

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision