1/ Collectivités territoriales - Personne agréée pour déposer des matières de vidange d'installations d'assainissement non collectif dans des stations d'épuration : le litige relatif à son activité revient au JJ !
Le litige relatif à la contestation du titre de recette émis à l’encontre de la personne agréée pour déposer des matières de vidange d'installations d'assainissement non collectif dans des stations d'épuration, en réparation des préjudices découlant d’une mauvaise exécution de la convention, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
Réf. : T. confl., 11 avril 2022, n° 4240 (N° Lexbase : A98227TX)
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83767700-edition-du-22-04-2022#article-481227
2/ Copropriété - De l’autorité des décisions d’approbation des comptes prises par l’administrateur provisoire
Sans préjudice de la possibilité pour les copropriétaires d'en référer au président du tribunal judiciaire pour mettre fin ou modifier la mission de l'administrateur provisoire, ils ne peuvent remettre en cause des décisions prises par l'administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l'assemblée générale, à l'exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner.
Les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit.
Réf. : Cass. civ. 3, 13 avril 2022, n° 21-15.923, FS-B (N° Lexbase : A41227TT)
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83767700-edition-du-22-04-2022#article-481245
3/ Procédure pénale/Action civile - Action civile : absence de formalisme de la plainte simple et justification du dépôt d’une plainte préalable après la déclaration d’irrecevabilité d’une constitution de partie civile
Constitue une plainte, au sens de l’article 85 du Code de procédure pénale, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l'autorité judiciaire ou d'un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale.
La personne qui, s'étant constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction, a omis de justifier du dépôt préalable d'une plainte auprès du procureur de la République ou d'un service de police judiciaire dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du même texte, demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l'instruction au soutien de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant sanctionné sa carence en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable.
Réf. : Cass. crim., 20 avril 2022, n° 21-82.877, F-B (N° Lexbase : A15747UT)
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4/ Sûretés - Revirement de jurisprudence : la caution peut désormais se prévaloir de l’acquisition de la prescription biennale du Code la consommation !
Si la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation procède de la qualité de consommateur, son acquisition affecte le droit du créancier, de sorte qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir.
Réf. : Cass. civ. 1, 20 avril 2022, n° 20-22.866, FS-B (N° Lexbase : A08717US)
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83767700-edition-du-22-04-2022#article-481256
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