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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase de 25 août 2022 ( jeudi 25 août 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Droit des étrangers - Droit de recours du MNA contre le refus de prise en charge par un État membre où réside un proche (oui)
  
  Les mineurs non accompagnés disposent d’un droit de recours contre le refus de prise en charge par un État membre où réside un proche.
  
  Réf. : CJUE, 1er août 2022, aff. C-19/21, I N° Lexbase : A45178DN
  
  Pour lire la brève : 86647814-edition-du-25-08-2022#article-482459
  
  
  2/ Droit pénal de la presse - Article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 : refus de transmission de QPC et absence de précision sur la notion de victime
  
  Par un arrêt en date du 10 août 2022, la Chambre criminelle a refusé de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour défaut de caractère sérieux.
  
  Réf. : Cass. crim., 10 août 2022, n° 22-81.057, FS-B N° Lexbase : A10998EG
  
  Pour lire la brève : 86647814-edition-du-25-08-2022#article-482462
  
  
  3/ Droit social européen - Travail de nuit occasionnel ou régulier : l’octroi de majorations différentes de salaire hors du champ d’application du droit de l’Union européenne
  
  Une disposition d’une convention collective prévoyant une majoration de rémunération pour le travail de nuit effectué de manière occasionnelle plus élevée que celle fixée pour le travail de nuit réalisé de manière régulière ne met pas en œuvre la Directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
  
  Réf. : CJUE, 7 juillet 2022, aff. C-257/21 et C-258/21 N° Lexbase : A04928AH
  
  Pour lire la brève : 86647814-edition-du-25-08-2022#article-482270
  
  
  4/ Procédure administrative - De l’annulation rétroactive par le CE d’une ordonnance frappée d’inconstitutionnalité à effet immédiat
  
  Si le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions d'une ordonnance non ratifiée, en précisant que cette déclaration prend effet à compter de la publication de sa décision et qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, le Conseil d'État, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre cette ordonnance, fait droit aux conclusions tendant à l'annulation rétroactive de ces dispositions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le requérant.
  
  Réf. : CE sect., 26 juillet 2022, n° 449040, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A11438DP
  
  Pour lire la brève : 86647814-edition-du-25-08-2022#article-482461

  Mots-clés: Travail Pénal actualité Droit des étrangers Procédures journal officiel Administratif texte décision
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  Droit social européen - Travail de nuit occasionnel ou régulier : l’octroi de majorations différentes de salaire hors du champ d’application du droit de l’Union européenne ( jeudi 25 août 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Une disposition d’une convention collective prévoyant une majoration de rémunération pour le travail de nuit effectué de manière occasionnelle plus élevée que celle fixée pour le travail de nuit réalisé de manière régulière ne met pas en œuvre la Directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
  
  Réf. : CJUE, 7 juillet 2022, aff. C-257/21 et C-258/21 N° Lexbase : A04928AH
  
  Pour lire la brève : 86647814-edition-du-25-08-2022#article-482270

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Droit pénal de la presse - Article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 : refus de transmission de QPC et absence de précision sur la notion de victime ( jeudi 25 août 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Par un arrêt en date du 10 août 2022, la Chambre criminelle a refusé de transmettre deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour défaut de caractère sérieux.
  
  Réf. : Cass. crim., 10 août 2022, n° 22-81.057, FS-B N° Lexbase : A10998EG
  
  Pour lire la brève : 86647814-edition-du-25-08-2022#article-482462

  Mots-clés: Pénal actualité journal officiel texte décision
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  Procédure administrative - De l’annulation rétroactive par le CE d’une ordonnance frappée d’inconstitutionnalité à effet immédiat ( jeudi 25 août 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Si le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions d'une ordonnance non ratifiée, en précisant que cette déclaration prend effet à compter de la publication de sa décision et qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, le Conseil d'État, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre cette ordonnance, fait droit aux conclusions tendant à l'annulation rétroactive de ces dispositions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le requérant.
  
  Réf. : CE sect., 26 juillet 2022, n° 449040, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A11438DP
  
  Pour lire la brève : 86647814-edition-du-25-08-2022#article-482461

  Mots-clés: actualité Procédures journal officiel Administratif texte décision
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  Droit des étrangers - Droit de recours du MNA contre le refus de prise en charge par un État membre où réside un proche (oui) ( jeudi 25 août 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Les mineurs non accompagnés disposent d’un droit de recours contre le refus de prise en charge par un État membre où réside un proche.
  
  Réf. : CJUE, 1er août 2022, aff. C-19/21, I N° Lexbase : A45178DN
  
  Pour lire la brève : 86647814-edition-du-25-08-2022#article-482459

  Mots-clés: actualité Droit des étrangers journal officiel texte décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 24 août 2022 ( mercredi 24 août 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Consommation - Sanction d'une société pour non-respect du droit de rétractation du consommateur
  
  Caractérise la poursuite de relations contractuelles au mépris du droit de rétraction précédemment exercé qui doit être sanctionnée, le fait que des consommateurs aient reçu une facture, un courrier confirmant leur souscription ou encore une facture de résiliation, sans qu’ils aient pris l’initiative de cette démarche de résiliation, peu important que tous les contrats aient été in fine résiliés et que la société ait respecté de manière différée le droit de rétractation.
  
  Réf. : TA Cergy-Pontoise, du 17 juin 2022, n° 1914467 N° Lexbase : A06808BS
  
  Pour lire la brève : 86647526-edition-du-22-08-2022#article-482338
  
  
  2/ Droit médical - Compétence de la juridiction administrative dans l’action en répétition de l’indu exercée par l’assureur de l’hôpital contre le tiers payeur
  
  Le remboursement au tiers payeur des prestations et indemnités qui font l'objet d'une déduction du montant de l'offre adressée à la victime par l'assureur de l'établissement public de santé en application de ces dispositions poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance qui le lie à cette personne publique.
  Par suite, lorsque ce contrat présente le caractère d'un contrat administratif, le litige qui se rattache à la détermination des prestations et indemnités remboursables au tiers payeur relève de la compétence du juge administratif.
  Il en va de même de l'action en répétition de l'indu exercée, le cas échéant, par l'assureur contre le tiers payeur au titre de sommes versées à titre amiable.
  
  Réf. : CE, 5e-6e ch. réunies, 21 juillet 2022, n° 449789, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A46988CY
  
  Pour lire la brève : 86647675-sommaire#article-482458
  
  
  3/ Emploi - Marché du travail : un taux de démission élevé mais pas de « Grande démission » comme aux États-Unis
  
  Dans une étude publiée le 18 août 2022, la Dares explique que si la France fait face depuis plusieurs années à une augmentation constante des démissions, le taux de démission, rapporté à la population salariée, n'est pas inédit et ne témoigne pas d’une « Grande démission », comme c’est le cas aux États-Unis.
  
  Réf. : Rapport Dares, La France vit-elle une « Grande démission » ?, 18 août 2022
  
  Pour lire la brève : 86647675-sommaire#article-482456
  
  
  4/ Fiscalité des entreprises - Mise en œuvre du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : nouvelles précisions par décret
  
  Le décret n° 2022-1006, du 15 juillet 2022, publié au Journal officiel du 16 juillet 2022, donne de nouvelles précisions sur le nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.
  
  Réf. : Décret n° 2022-1006, du 15 juillet 2022, pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du Code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative N° Lexbase : L4306MDT
  
  Pour lire la brève : 86647675-sommaire#article-482261

  Mots-clés: Travail actualité Médical journal officiel texte Consommation décision Fiscal
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  Fiscalité des entreprises - Mise en œuvre du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : nouvelles précisions par décret ( mercredi 24 août 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le décret n° 2022-1006, du 15 juillet 2022, publié au Journal officiel du 16 juillet 2022, donne de nouvelles précisions sur le nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.
  
  Réf. : Décret n° 2022-1006, du 15 juillet 2022, pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du Code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative N° Lexbase : L4306MDT
  
  Pour lire la brève : 86647675-sommaire#article-482261

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fiscal
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  Emploi - Marché du travail : un taux de démission élevé mais pas de « Grande démission » comme aux États-Unis ( mercredi 24 août 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Dans une étude publiée le 18 août 2022, la Dares explique que si la France fait face depuis plusieurs années à une augmentation constante des démissions, le taux de démission, rapporté à la population salariée, n'est pas inédit et ne témoigne pas d’une « Grande démission », comme c’est le cas aux États-Unis.
  
  Réf. : Rapport Dares, La France vit-elle une « Grande démission » ?, 18 août 2022
  
  Pour lire la brève : 86647675-sommaire#article-482456

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Droit médical - Compétence de la juridiction administrative dans l’action en répétition de l’indu exercée par l’assureur de l’hôpital contre le tiers payeur ( mercredi 24 août 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le remboursement au tiers payeur des prestations et indemnités qui font l'objet d'une déduction du montant de l'offre adressée à la victime par l'assureur de l'établissement public de santé en application de ces dispositions poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance qui le lie à cette personne publique.
  Par suite, lorsque ce contrat présente le caractère d'un contrat administratif, le litige qui se rattache à la détermination des prestations et indemnités remboursables au tiers payeur relève de la compétence du juge administratif.
  Il en va de même de l'action en répétition de l'indu exercée, le cas échéant, par l'assureur contre le tiers payeur au titre de sommes versées à titre amiable.
  
  Réf. : CE, 5e-6e ch. réunies, 21 juillet 2022, n° 449789, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A46988CY
  
  Pour lire la brève : 86647675-sommaire#article-482458

  Mots-clés: actualité Médical journal officiel texte décision
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  Consommation - Sanction d'une société pour non-respect du droit de rétractation du consommateur ( mercredi 24 août 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Caractérise la poursuite de relations contractuelles au mépris du droit de rétraction précédemment exercé qui doit être sanctionnée, le fait que des consommateurs aient reçu une facture, un courrier confirmant leur souscription ou encore une facture de résiliation, sans qu’ils aient pris l’initiative de cette démarche de résiliation, peu important que tous les contrats aient été in fine résiliés et que la société ait respecté de manière différée le droit de rétractation.
  
  Réf. : TA Cergy-Pontoise, du 17 juin 2022, n° 1914467 N° Lexbase : A06808BS
  
  Pour lire la brève : 86647526-edition-du-22-08-2022#article-482338

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Consommation décision