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  Commission Droit de l'animal "Regards croisés sur la gestion d'un cas de maltraitance" en visioconférence le 17 septembre 2021 ( mercredi 27 octobre 2021 à 14H00)

  COMMISSION "DROIT DE L'ANIMAL" DU BARREAU DE PARIS

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Après une introduction de Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au barreau de Paris et Solicitor of England & Wales, responsable de cette commission, plusieurs experts sont intervenus à propos de la gestion des cas de maltraitance animale : comment agir, qui le peut et quel sort pour l'animal ?
  
  1/ Tamara Guelton, responsable pôle juridique Protection animale de la SPA et Sébastien AMANIEU, inspecteur à la DDPP44
  
  2/ Eric Maurel, procureur de la République à Nîmes (à partir de 57min)
  
  3/ Anne-Louise Nicolas-Laurent, avocat au Barreau de Rennes (à partir de 1h30min)
  
  4/ Les échanges entre les intervenants et lecture des questions (à partir de 2h05min)

  Mots-clés: droit de l'animal Droit de l'animal commission faune environnement
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 27 octobre 2021 ( mercredi 27 octobre 2021 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Assurances - Assurance vie et sortie en rente viagère : caractère abusif de la clause renvoyant, sans autre précision, au « tarif en vigueur » pour le calcul de la rente ?
  
  Il incombait à la cour d’examiner d’office la conformité aux dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives, d’une clause prévoyant les modalités de la transformation en rente de l’épargne constituée par l’adhérent, et renvoyant, sans autre précision, au « tarif en vigueur », en recherchant si elle était rédigée de façon claire et compréhensible et permettait à l’adhérent d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques et financières qui en découlaient pour lui.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 14 octobre 2021, n° 19-11.758, FS-B+R (N° Lexbase : A3245493)
  
  Pour lire la brève : 73679844-breves-assurance-vie-et-sortie-en-rente-viagere-caractere-abusif-de-la-clause-renvoyant-sans-autre
  
  
  2/ Distribution - Conformité à l’article L. 310-3 du Code du commerce du fait pour une filiale de s’approvisionner auprès de sa maison mère durant les périodes de soldes : avis de la CEPC
  
  En application des dispositions de l’article L. 310-3 du Code de commerce, dans le cadre d’un groupe, une filiale exploitant plusieurs points de vente de détail d’articles d’habillement sous forme de succursales apparaît pouvoir se réapprovisionner durant les périodes de soldes auprès de sa maison mère qui conçoit, fait fabriquer et stocke les produits de la marque du groupe, dès lors que cette maison mère a proposé à la vente et payé les marchandises concernées au moins un mois avant le début de la période de soldes considérée.
  
  Réf. : CEPC, avis n° 21-11, 23 septembre 2021 (N° Lexbase : X9820CMN)
  
  Pour lire la brève : 73265937-breves-conformite-a-l-article-l-310-3-du-code-du-commerce-du-fait-pour-une-filiale-de-s-approvision
  
  
  3/ Fonction publique - Subordination de la dénonciation des accords collectifs conclus à des conditions de représentativité des syndicats : renvoi de la QPC
  
  La question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions législatives subordonnant la dénonciation des accords collectifs conclus dans la fonction publique à des conditions de représentativité des syndicats est renvoyée au Conseil constitutionnel.
  
  Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 5 octobre 2021, n° 451784, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A3013484)
  
  Pour lire la brève : 73266341-breves-subordination-de-la-denonciation-des-accords-collectifs-conclus-a-des-conditions-de-represen
  
  
  4/ Responsabilité médicale - Mediator : de la nécessaire prise en compte de l’avis médical amiable
  
  Au regard de l’article 455 du Code de procédure civile qui dispose que tout jugement doit être motivé, le juge doit examiner, même sommairement, l’avis médical amiable établi par un médecin, versé aux débats en cause d’appel par le patient, afin de déterminer l’existence ou non d’un lien de causalité entre la prise du Mediator et la valvulopathie dont est décédé ce dernier.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 6 octobre 2021, n° 20-16.892, F-D (N° Lexbase : A820848I)
  
  Pour lire la brève : 73679842-breves-mediator-de-la-necessaire-prise-en-compte-de-l-avis-medical-amiable

  Mots-clés: Assurances actualité Responsabilité journal officiel Affaires texte décision Fonction publique
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  Responsabilité médicale - Mediator : de la nécessaire prise en compte de l’avis médical amiable ( mercredi 27 octobre 2021 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Au regard de l’article 455 du Code de procédure civile qui dispose que tout jugement doit être motivé, le juge doit examiner, même sommairement, l’avis médical amiable établi par un médecin, versé aux débats en cause d’appel par le patient, afin de déterminer l’existence ou non d’un lien de causalité entre la prise du Mediator et la valvulopathie dont est décédé ce dernier.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 6 octobre 2021, n° 20-16.892, F-D (N° Lexbase : A820848I)
  
  Pour lire la brève : 73679842-breves-mediator-de-la-necessaire-prise-en-compte-de-l-avis-medical-amiable

  Mots-clés: actualité Responsabilité journal officiel texte décision
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  Fonction publique - Subordination de la dénonciation des accords collectifs conclus à des conditions de représentativité des syndicats : renvoi de la QPC ( mercredi 27 octobre 2021 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions législatives subordonnant la dénonciation des accords collectifs conclus dans la fonction publique à des conditions de représentativité des syndicats est renvoyée au Conseil constitutionnel.
  
  Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 5 octobre 2021, n° 451784, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A3013484)
  
  Pour lire la brève : 73266341-breves-subordination-de-la-denonciation-des-accords-collectifs-conclus-a-des-conditions-de-represen

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fonction publique
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  Distribution - Conformité à l’article L. 310-3 du Code du commerce du fait pour une filiale de s’approvisionner auprès de sa maison mère durant les périodes de soldes : avis de la CEPC ( mercredi 27 octobre 2021 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  En application des dispositions de l’article L. 310-3 du Code de commerce, dans le cadre d’un groupe, une filiale exploitant plusieurs points de vente de détail d’articles d’habillement sous forme de succursales apparaît pouvoir se réapprovisionner durant les périodes de soldes auprès de sa maison mère qui conçoit, fait fabriquer et stocke les produits de la marque du groupe, dès lors que cette maison mère a proposé à la vente et payé les marchandises concernées au moins un mois avant le début de la période de soldes considérée.
  
  Réf. : CEPC, avis n° 21-11, 23 septembre 2021 (N° Lexbase : X9820CMN)
  
  Pour lire la brève : 73265937-breves-conformite-a-l-article-l-310-3-du-code-du-commerce-du-fait-pour-une-filiale-de-s-approvision

  Mots-clés: actualité journal officiel Affaires texte décision
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  Assurances - Assurance vie et sortie en rente viagère : caractère abusif de la clause renvoyant, sans autre précision, au « tarif en vigueur » pour le calcul de la rente ? ( mercredi 27 octobre 2021 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Il incombait à la cour d’examiner d’office la conformité aux dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives, d’une clause prévoyant les modalités de la transformation en rente de l’épargne constituée par l’adhérent, et renvoyant, sans autre précision, au « tarif en vigueur », en recherchant si elle était rédigée de façon claire et compréhensible et permettait à l’adhérent d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques et financières qui en découlaient pour lui.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 14 octobre 2021, n° 19-11.758, FS-B+R (N° Lexbase : A3245493)
  
  Pour lire la brève : 73679844-breves-assurance-vie-et-sortie-en-rente-viagere-caractere-abusif-de-la-clause-renvoyant-sans-autre

  Mots-clés: Assurances actualité journal officiel texte décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 26 octobre 2021 ( mardi 26 octobre 2021 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Autorité parentale - Compétence du juge des enfants en matière de placement : revirement de jurisprudence à signaler !
  
  Le juge des enfants n’est compétent pour fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales que s’il ordonne le placement de l’enfant et qu’il constate un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur ; lorsqu’il ordonne le placement, le juge des enfants n’a pas le pouvoir de confier l’enfant au parent qui bénéficie déjà de la résidence habituelle de l’enfant.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 20 octobre 2021, n° 19-26.152, FS-B+R N° Lexbase : A658049L
  
  Pour lire la brève : 73622669-breves-competence-du-juge-des-enfants-en-matiere-de-placement-revirement-de-jurisprudence-a-signale
  
  
  2/ Contrat de travail - La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence n'est pas une clause pénale
  
  La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d’activité concurrente à celle de son ancien employeur et ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, n'est pas une clause pénale.
  
  Réf. : Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-12.059, FS-B (N° Lexbase : A336449H)
  
  Pour lire la brève : 73658733-breves-la-contrepartie-financiere-d-une-clause-de-non-concurrence-n-est-pas-une-clause-penale
  
  
  3/ Droit des biens - Règlement à titre provisoire de l’usage des biens indivis par le président du tribunal à défaut d’accord entre les indivisaires !
  
  En l’absence d’accord entre les indivisaires sur l’usage et la jouissance des biens indivis, il appartient au président du tribunal de régler à titre provisoire l’exercice de ces droits.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 29 septembre 2021, n° 19-24.421, F-D (N° Lexbase : A0450488)
  
  Pour lire la brève : 73292848-breves-reglement-a-titre-provisoire-de-l-usage-des-biens-indivis-par-le-president-du-tribunal-a-def
  
  
  4/ Urbanisme - Servitude de passage des piétons le long du littoral de Saint-Briac : les riverains finalement déboutés
  
  La demande d’annulation totale de l’arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine avait approuvé le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Saint-Briac-sur-Mer est rejetée.
  
  Réf. : CAA Nantes, 5ème ch., 12 octobre 2021, n° 20NT01812 (N° Lexbase : A942148G), 20NT01814 (N° Lexbase : A942248H), 20NT01817 (N° Lexbase : A942348I)
  
  Pour lire la brève : 73266356-breves-servitude-de-passage-des-pietons-le-long-du-littoral-de-saint-briac-les-riverains-finalement

  Mots-clés: Travail Civil Urbanisme actualité journal officiel texte décision Autorité parentale
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  Urbanisme - Servitude de passage des piétons le long du littoral de Saint-Briac : les riverains finalement déboutés ( mardi 26 octobre 2021 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La demande d’annulation totale de l’arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine avait approuvé le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Saint-Briac-sur-Mer est rejetée.
  
  Réf. : CAA Nantes, 5ème ch., 12 octobre 2021, n° 20NT01812 (N° Lexbase : A942148G), 20NT01814 (N° Lexbase : A942248H), 20NT01817 (N° Lexbase : A942348I)
  
  Pour lire la brève : 73266356-breves-servitude-de-passage-des-pietons-le-long-du-littoral-de-saint-briac-les-riverains-finalement

  Mots-clés: Urbanisme actualité journal officiel texte décision
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  Droit des biens - Règlement à titre provisoire de l’usage des biens indivis par le président du tribunal à défaut d’accord entre les indivisaires ! ( mardi 26 octobre 2021 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  En l’absence d’accord entre les indivisaires sur l’usage et la jouissance des biens indivis, il appartient au président du tribunal de régler à titre provisoire l’exercice de ces droits.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 29 septembre 2021, n° 19-24.421, F-D (N° Lexbase : A0450488)
  
  Pour lire la brève : 73292848-breves-reglement-a-titre-provisoire-de-l-usage-des-biens-indivis-par-le-president-du-tribunal-a-def

  Mots-clés: Civil actualité journal officiel texte décision
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  Contrat de travail - La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence n'est pas une clause pénale ( mardi 26 octobre 2021 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d’activité concurrente à celle de son ancien employeur et ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, n'est pas une clause pénale.
  
  Réf. : Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 20-12.059, FS-B (N° Lexbase : A336449H)
  
  Pour lire la brève : 73658733-breves-la-contrepartie-financiere-d-une-clause-de-non-concurrence-n-est-pas-une-clause-penale

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision