Joséphine Pasieczny

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Licenciement - Le licenciement d’une salariée ayant « aimé » certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression ( jeudi 17 juin 2021 à 13H01)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton « J’aime » sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du réseau social Facebook constitue une violation de l’article 10 de la CESDH (liberté d’expression) ; en effet, l’emploi de la mention « J’aime » sur les réseaux sociaux, qui pourrait être considéré comme un moyen d’afficher un intérêt ou une approbation pour un contenu, constitue bien, en tant que tel, une forme courante et populaire de la liberté d’expression en ligne.

Réf. : CEDH, 15 juin 2021, Req. 35786/19, Melike c/ Turquie (N° Lexbase : A12654WR)

Pour lire la brève : 69294791-breves-le-licenciement-d-une-salariee-ayant-aime-certains-contenus-facebook-entraine-une-violation
Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
$Fiscalité des entreprises - Entrée en vigueur du crédit d\'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique$
Fiscalité des entreprises - Entrée en vigueur du crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique ( jeudi 17 juin 2021 à 12H59)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Le décret, du 15 juin 2021, publié au Journal officiel du 16 juin 2021, fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi, du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs et prévues à l'article 220 sexies A du Code général des impôts.

Réf. : Décret n° 2021-764, du 15 juin 2021 (N° Lexbase : L8587L4S)

Pour lire la brève : 69294270-breves-entree-en-vigueur-du-credit-d-impot-pour-depenses-de-creation-audiovisuelle-et-cinematograph
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fiscal
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 16 juin 2021$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 16 juin 2021 ( mercredi 16 juin 2021 à 14H40)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Données personnelles - Avis de la CNIL sur les conditions de mise en œuvre du passe sanitaire

Par sa délibération n° 2021-067 du 7 juin 2021, la CNIL s’est prononcée sur les modalités de mise en œuvre du passe sanitaire conditionnant certains déplacements ainsi que l’accès à certains lieux publics recevant de grands rassemblements de personnes ; elle recommande que la durée et le périmètre d’application du passe sanitaire soient clairement définis, notamment concernant les lieux, établissements et évènements visés ainsi que les personnes concernées par l’obligation de présenter un passe sanitaire.

Réf. : CNIL, 7 juin 2021, délibération n° 2021-067 (N° Lexbase : Z241781I)

Pour lire la brève : 69008966-breves-avis-de-la-cnil-sur-les-conditions-de-mise-en-uvre-du-passe-sanitaire

2/ Procédure civile - Examen de l’affaire par un juge rapporteur et contestation de la composition de la formation collégiale

Une affaire peut être délibérée par la présidente d’une autre chambre, sans qu’il soit nécessaire de justifier des raisons pour lesquelles elle fait partie de la composition en remplacement d’un autre magistrat ; par ailleurs, la partie dont l’affaire est examinée par un juge rapporteur et qui n’a pas été mise en mesure de connaître la composition de la juridiction appelée à statuer, au plus tard au moment de l’ouverture des débats, peut, en application de l’article 430, alinéa 2, du Code de procédure civile, invoquer devant la Cour de cassation le défaut d’impartialité des magistrats autres que le rapporteur, à charge d’en justifier au soutien de son moyen.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-20.814, FS-P (N° Lexbase : A92744UZ)
Pour lire la brève : 69229678-breves-examen-de-l-affaire-par-un-juge-rapporteur-et-contestation-de-la-composition-de-la-formation

3/ Responsabilité - Responsabilité du fait des produits défectueux : absence d’exonération du producteur en cas de faute de la victime ayant seulement aggravé le dommage

La cause exonératoire, totale ou partielle, prévue par l’article 1245-12 du Code civil ne peut jouer que si la faute de victime est la cause du dommage.
Tel ne sera pas le cas si cette faute a seulement aggravé le dommage.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 juin 2021, n° 19-19.349 FS-PP (N° Lexbase : A94424TU)

Pour lire la brève : 69049989-breves-responsabilite-du-fait-des-produits-defectueux-absence-d-exoneration-du-producteur-en-cas-de

4/ Responsabilité pénale - Responsabilité pénale : l’intrusion dans une centrale nucléaire aux fins de dénoncer sa vulnérabilité ne répond pas aux conditions de l’état de nécessité

Un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent susceptible d’écarter la responsabilité pénale d’un individu au motif qu’il répond, selon l’article 122-7 du Code pénal, à un état de nécessité, a fortiori si l’infraction commise n’est pas de nature à remédier au danger avancé.
La complicité peut être retenue à l’encontre d’une personne qui dispose d’une parfaite connaissance de l’infraction qui s’apprête à être commise, qui favorise la couverture médiatique de l’infraction et qui s’associe à la réussite de l’opération illégale.

Réf. : Cass. crim., 15 juin 2021, n° 20-83.749, F-B (N° Lexbase : A00954WG)

Pour lire la brève : 69229711-breves-responsabilite-penale-l-intrusion-dans-une-centrale-nucleaire-aux-fins-de-denoncer-sa-vulner
Mots-clés: Civil Données personnelles Pénal actualité Procédures Responsabilité journal officiel texte décision
$Responsabilité pénale - Responsabilité pénale : l’intrusion dans une centrale nucléaire aux fins de dénoncer sa vulnérabilité ne répond pas aux conditions de l’état de nécessité - Un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent susceptible d’écarter la responsabilité pénale d’un individu au motif qu’il répond, selon l’article 122-7 du Code pénal, à un état de nécessité, a fortiori si l’infraction commise n’est pas de nature à remédier au danger avancé. La complicité peut être retenue à l’encontre d’une personne qui dispose d’une parfaite connaissance de l’infraction qui s’apprête à être commise, qui favorise la couverture médiatique de l’infraction et qui s’associe à la réussite de l’opération illégale. Réf. : Cass. crim., 15 juin 2021, n° 20-83.749, F-B (N° Lexbase : A00954WG) Pour lire la brève : 69229711-breves-responsabilite-penale-l-intrusion-dans-une-centrale-nucleaire-aux-fins-de-denoncer-sa-vulner$
Responsabilité pénale - Responsabilité pénale : l’intrusion dans une centrale nucléaire aux fins de dénoncer sa vulnérabilité ne répond pas aux conditions de l’état de nécessité ( mercredi 16 juin 2021 à 14H37)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent susceptible d’écarter la responsabilité pénale d’un individu au motif qu’il répond, selon l’article 122-7 du Code pénal, à un état de nécessité, a fortiori si l’infraction commise n’est pas de nature à remédier au danger avancé.
La complicité peut être retenue à l’encontre d’une personne qui dispose d’une parfaite connaissance de l’infraction qui s’apprête à être commise, qui favorise la couverture médiatique de l’infraction et qui s’associe à la réussite de l’opération illégale.

Réf. : Cass. crim., 15 juin 2021, n° 20-83.749, F-B (N° Lexbase : A00954WG)

Pour lire la brève : 69229711-breves-responsabilite-penale-l-intrusion-dans-une-centrale-nucleaire-aux-fins-de-denoncer-sa-vulner
Mots-clés: Pénal actualité journal officiel texte décision
Responsabilité - Responsabilité du fait des produits défectueux : absence d’exonération du producteur en cas de faute de la victime ayant seulement aggravé le dommage ( mercredi 16 juin 2021 à 14H35)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

La cause exonératoire, totale ou partielle, prévue par l’article 1245-12 du Code civil ne peut jouer que si la faute de victime est la cause du dommage.
Tel ne sera pas le cas si cette faute a seulement aggravé le dommage.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 juin 2021, n° 19-19.349 FS-PP (N° Lexbase : A94424TU)

Pour lire la brève : 69049989-breves-responsabilite-du-fait-des-produits-defectueux-absence-d-exoneration-du-producteur-en-cas-de
Mots-clés: actualité Responsabilité journal officiel texte décision
Procédure civile - Examen de l’affaire par un juge rapporteur et contestation de la composition de la formation collégiale ( mercredi 16 juin 2021 à 14H33)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Une affaire peut être délibérée par la présidente d’une autre chambre, sans qu’il soit nécessaire de justifier des raisons pour lesquelles elle fait partie de la composition en remplacement d’un autre magistrat ; par ailleurs, la partie dont l’affaire est examinée par un juge rapporteur et qui n’a pas été mise en mesure de connaître la composition de la juridiction appelée à statuer, au plus tard au moment de l’ouverture des débats, peut, en application de l’article 430, alinéa 2, du Code de procédure civile, invoquer devant la Cour de cassation le défaut d’impartialité des magistrats autres que le rapporteur, à charge d’en justifier au soutien de son moyen.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-20.814, FS-P (N° Lexbase : A92744UZ)
Pour lire la brève : 69229678-breves-examen-de-l-affaire-par-un-juge-rapporteur-et-contestation-de-la-composition-de-la-formation
Mots-clés: actualité Procédures journal officiel texte décision
Données personnelles - Avis de la CNIL sur les conditions de mise en œuvre du passe sanitaire ( mercredi 16 juin 2021 à 14H30)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Par sa délibération n° 2021-067 du 7 juin 2021, la CNIL s’est prononcée sur les modalités de mise en œuvre du passe sanitaire conditionnant certains déplacements ainsi que l’accès à certains lieux publics recevant de grands rassemblements de personnes ; elle recommande que la durée et le périmètre d’application du passe sanitaire soient clairement définis, notamment concernant les lieux, établissements et évènements visés ainsi que les personnes concernées par l’obligation de présenter un passe sanitaire.

Réf. : CNIL, 7 juin 2021, délibération n° 2021-067 (N° Lexbase : Z241781I)

Pour lire la brève : 69008966-breves-avis-de-la-cnil-sur-les-conditions-de-mise-en-uvre-du-passe-sanitaire
Mots-clés: Données personnelles actualité journal officiel texte décision
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 15 juin 2021$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 15 juin 2021 ( mardi 15 juin 2021 à 10H18)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Commercial - Procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d'un local commercial en tant que meublé de tourisme

Un décret, publié au Journal officiel du 13 juin 2021, fixe les conditions d'application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d'un local commercial en tant que meublé de tourisme

Réf. : Décret n° 2021-757, du 11 juin 2021, relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme (N° Lexbase : L8410L4A)

Pour lire la brève : 69183099-breves-procedure-permettant-a-certaines-communes-de-soumettre-a-autorisation-la-location-d-un-local

2/ Durée du travail - Conséquences de la fixation conventionnelle d’une durée de travail inférieure à la durée légale sur le déclenchement des heures supplémentaires

La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l’entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n’entraîne pas, en l’absence de dispositions spécifiques en ce sens, l’abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Réf. : Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-12.578, FS-P (N° Lexbase : A94414TT)

Pour lire la brève : 69008550-breves-consequences-de-la-fixation-conventionnelle-d-une-duree-de-travail-inferieure-a-la-duree-leg

3/ Expropriation - Interdiction fixée au juge de l'expropriation fixant le montant de l'indemnité due à l'exproprié de tenir compte des changements de valeur subis par le bien : conformité à la Constitution

L’interdiction fixée au juge de l'expropriation fixant le montant de l'indemnité due à l'exproprié de tenir compte des changements de valeur subis par le bien est conforme à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021 (N° Lexbase : A70884U3)

Pour lire la brève : 69183090-breves-interdiction-fixee-au-juge-de-l-expropriation-fixant-le-montant-de-l-indemnite-due-a-l-expro

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 10 juin 2021, rappelle que la péremption de l’instance en cause d’appel, qui peut être demandée par l’une quelconque des parties lorsqu’aucune d’elles n’accomplit de diligences pendant une durée de deux ans, et qu’elle confère au jugement la force de la chose jugée ; la Haute juridiction énonce que le jugement est exécutoire, à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c’est-à-dire qu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.

4/ Procédure civile - Péremption d’instance : à quel moment le jugement devient exécutoire ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 10 juin 2021, rappelle que la péremption de l’instance en cause d’appel, qui peut être demandée par l’une quelconque des parties lorsqu’aucune d’elles n’accomplit de diligences pendant une durée de deux ans, et qu’elle confère au jugement la force de la chose jugée.
La Haute juridiction énonce que le jugement est exécutoire, à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c’est-à-dire qu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-16.222, F-P (N° Lexbase : A92534UA)

Pour lire la brève : 69182806-breves-peremption-d-instance-A0-a-quel-moment-le-jugement-devient-executoire-A0
Mots-clés: Commercial Travail actualité Procédures journal officiel texte Public décision
Procédure civile - Péremption d’instance : à quel moment le jugement devient exécutoire ? ( mardi 15 juin 2021 à 10H16)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 10 juin 2021, rappelle que la péremption de l’instance en cause d’appel, qui peut être demandée par l’une quelconque des parties lorsqu’aucune d’elles n’accomplit de diligences pendant une durée de deux ans, et qu’elle confère au jugement la force de la chose jugée.
La Haute juridiction énonce que le jugement est exécutoire, à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c’est-à-dire qu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-16.222, F-P (N° Lexbase : A92534UA)

Pour lire la brève : 69182806-breves-peremption-d-instance-A0-a-quel-moment-le-jugement-devient-executoire-A0
Mots-clés: actualité Procédures journal officiel texte décision
$Expropriation - Interdiction fixée au juge de l\'expropriation fixant le montant de l\'indemnité due à l\'exproprié de tenir compte des changements de valeur subis par le bien : conformité à la Constitution$
Expropriation - Interdiction fixée au juge de l'expropriation fixant le montant de l'indemnité due à l'exproprié de tenir compte des changements de valeur subis par le bien : conformité à la Constitution ( mardi 15 juin 2021 à 10H13)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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L’interdiction fixée au juge de l'expropriation fixant le montant de l'indemnité due à l'exproprié de tenir compte des changements de valeur subis par le bien est conforme à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021 (N° Lexbase : A70884U3)

Pour lire la brève : 69183090-breves-interdiction-fixee-au-juge-de-l-expropriation-fixant-le-montant-de-l-indemnite-due-a-l-expro
Mots-clés: actualité journal officiel texte Public décision