podcast juridique

gratuit radio live protection statut conseil assistance carrière lexbase lexradio droit pénal avocat international juriste légal métier entreprise justice marchés travail controle fiscal propriété intellectuelle saisie pénale covid covid-19 cassation code civil préjudice contrat assurance décret

• 

  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 27 avril 2022 ( mercredi 27 avril 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Droit pénal général - Irresponsabilité pénale et consommation volontaire de substances psychoactives : précisions sur l’articulation des dispositions de la loi du 24 janvier 2022
  
  Le décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précise et complète les dispositions du Code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale résultant d’un trouble mental issues de la loi n° 2022-52, du 24 janvier 2022. Il organise notamment l’articulation des différentes dispositions issues de cette loi en matière d’abolition temporaire du discernement d’un individu résultant de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives. Sont ainsi distingués les renvois aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l’application de l’article 122-1 du Code pénal relatif à la responsabilité pénale.
  
  Réf. : Décret n° 2022-657, du 25 avril 2022, précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental
  
  Pour lire la brève : 83767719-edition-du-27-04-2022#article-481273
  
  
  2/ Entreprises en difficulté - Faillite personnelle : la poursuite d’une exploitation déficitaire peut être caractérisée lorsque la cessation des paiements est déjà survenue !
  
  Le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale justifiant le prononcé d’une mesure faillite personnelle, peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue.
  
  Réf. : Cass. com., 13 arvil 2022, n° 21-12.994, FS-B N° Lexbase : A41157TL
  
  Pour lire la brève : 83767719-edition-du-27-04-2022#article-481178
  
  
  3/ Marchés publics - Pas d’interruption d’un recours « Béziers II » par la saisine d'un CCRA
  
  La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles.
  
  Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 12 avril 2022, n° 452601, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A41507TU
  
  Pour lire la brève : 83767719-edition-du-27-04-2022#article-481233
  
  
  4/ Procédure pénale - Droits des victimes aux cours de la procédure pénale : la protection se précise et se poursuit
  
  Paru au Journal officiel le 26 avril 2022, le décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 complète les droits des victimes au cours de la procédure pénale s’agissant notamment de l’évaluation des victimes de violences conjugales, sexuelles et sexistes, de l’accès de la victime au dossier pénal à la suite d’un classement sans suite, du nettoyage des scènes de crimes au sein d’habitations ou encore de la diffusion des audiences pénales permettant aux victimes d’assister à un procès sans effectuer de déplacement.
  
  Réf. : Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale
  
  Pour lire la brève : 83767719-edition-du-27-04-2022#article-481270

  Mots-clés: Pénal actualité Procédures journal officiel texte Entreprises en difficulté décision
• 

  Procédure pénale - Droits des victimes aux cours de la procédure pénale : la protection se précise et se poursuit ( mercredi 27 avril 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Paru au Journal officiel le 26 avril 2022, le décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 complète les droits des victimes au cours de la procédure pénale s’agissant notamment de l’évaluation des victimes de violences conjugales, sexuelles et sexistes, de l’accès de la victime au dossier pénal à la suite d’un classement sans suite, du nettoyage des scènes de crimes au sein d’habitations ou encore de la diffusion des audiences pénales permettant aux victimes d’assister à un procès sans effectuer de déplacement.
  
  Réf. : Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale
  
  Pour lire la brève : 83767719-edition-du-27-04-2022#article-481270

  Mots-clés: Pénal actualité Procédures journal officiel texte décision
• 

  Marchés publics - Pas d’interruption d’un recours « Béziers II » par la saisine d'un CCRA ( mercredi 27 avril 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La saisine du comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) n'est pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti au demandeur pour introduire un recours de plein contentieux tendant à la reprise des relations contractuelles.
  
  Réf. : CE 2°-7° ch. réunies, 12 avril 2022, n° 452601, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A41507TU
  
  Pour lire la brève : 83767719-edition-du-27-04-2022#article-481233

  Mots-clés: actualité journal officiel Marchés publics texte décision
• 

  Entreprises en difficulté - Faillite personnelle : la poursuite d’une exploitation déficitaire peut être caractérisée lorsque la cessation des paiements est déjà survenue ! ( mercredi 27 avril 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne peut conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale justifiant le prononcé d’une mesure faillite personnelle, peut être caractérisé même lorsque la cessation des paiements est déjà survenue.
  
  Réf. : Cass. com., 13 arvil 2022, n° 21-12.994, FS-B N° Lexbase : A41157TL
  
  Pour lire la brève : 83767719-edition-du-27-04-2022#article-481178

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Entreprises en difficulté décision
• 

  Droit pénal général - Irresponsabilité pénale et consommation volontaire de substances psychoactives : précisions sur l’articulation des dispositions de la loi du 24 janvier 2022 ( mercredi 27 avril 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le décret n° 2022-657 du 25 avril 2022 précise et complète les dispositions du Code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale résultant d’un trouble mental issues de la loi n° 2022-52, du 24 janvier 2022. Il organise notamment l’articulation des différentes dispositions issues de cette loi en matière d’abolition temporaire du discernement d’un individu résultant de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives. Sont ainsi distingués les renvois aux fins de jugement sur le fond ou aux fins de jugement sur l’application de l’article 122-1 du Code pénal relatif à la responsabilité pénale.
  
  Réf. : Décret n° 2022-657, du 25 avril 2022, précisant les dispositions de procédure pénale résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure applicables en cas de trouble mental
  
  Pour lire la brève : 83767719-edition-du-27-04-2022#article-481273

  Mots-clés: Pénal actualité journal officiel texte décision
• 

  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 25 avril 2022 ( lundi 25 avril 2022 à 10H09)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Avocats - Secret des correspondances avocat-client dans un dossier de concurrence : il ne se limite pas à l'exercice des droits de la défense !
  
  Le secret des correspondances échangées entre un avocat et son client et qui y sont liées est protégé dans toutes les procédures où un avocat assure la défense de son client.
  Il en résulte que c’est à tort qu’un premier président a retenu que seuls étaient insaisissables les documents qui relevaient de l'exercice des droits de la défense dans un dossier de concurrence.
  
  Réf. : Cass. crim., 20 avril 2022, n° 20-87.248, FS-B (N° Lexbase : A08597UD)
  
  Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481255
  
  
  2/ Bancaire - Crédit immobilier : nouvelles précisions sur le délai de prescription spécial de l’article L. 218-2 du Code de la consommation
  
  La personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l'acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur que si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.
  Si tel n’est pas le cas, elle peut alors invoquer l’application de l’article L. 218-2 du Code de la consommation.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 20 avril 2022, n° 20-19.043, F-B (N° Lexbase : A08887UG)
  
  Pour lire la brève : 83767859-sommaire#article-481257
  
  
  3/ Divorce - Intérêt d’un époux (n’ayant pas succombé en première instance) à former appel du chef du prononcé du divorce : l’avis de la Cour de cassation !
  
  Lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l’intérêt d’un époux à former appel de ce chef ne peut s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée.
  Réf. : Cass. civ. 1, Avis, 20 avril 2022, n° 22-70.001, FS-B (N° Lexbase : A08827U9)
  
  Pour lire la brève : 83767859-sommaire#article-481260
  
  
  4/ Entreprises en difficulté - Responsabilité pour insuffisance d’actif : le manque de vigilance du dirigeant est une simple négligence
  
  Le manque de vigilance du dirigeant est impropre à établir que celui-ci a commis une faute de gestion non susceptible d'être analysée en une simple négligence, écartant ainsi sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif.
  
  Réf. : Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-20.137, F-B (N° Lexbase : A41197TQ)
  
  Pour lire la brève : 83767859-sommaire#article-481176

  Mots-clés: Bancaire Divorce actualité journal officiel texte Entreprises en difficulté Avocats décision
• 

  Entreprises en difficulté - Responsabilité pour insuffisance d’actif : le manque de vigilance du dirigeant est une simple négligence ( lundi 25 avril 2022 à 10H08)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le manque de vigilance du dirigeant est impropre à établir que celui-ci a commis une faute de gestion non susceptible d'être analysée en une simple négligence, écartant ainsi sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif.
  
  Réf. : Cass. com., 13 avril 2022, n° 20-20.137, F-B (N° Lexbase : A41197TQ)
  
  Pour lire la brève : 83767859-sommaire#article-481176

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Entreprises en difficulté décision
• 

  Divorce - Intérêt d’un époux (n’ayant pas succombé en première instance) à former appel du chef du prononcé du divorce : l’avis de la Cour de cassation ! ( lundi 25 avril 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l’intérêt d’un époux à former appel de ce chef ne peut s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée.
  Réf. : Cass. civ. 1, Avis, 20 avril 2022, n° 22-70.001, FS-B (N° Lexbase : A08827U9)
  
  Pour lire la brève : 83767859-sommaire#article-481260

  Mots-clés: Divorce actualité journal officiel texte décision
• 

  Bancaire - Crédit immobilier : nouvelles précisions sur le délai de prescription spécial de l’article L. 218-2 du Code de la consommation ( lundi 25 avril 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l'acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur que si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle.
  Si tel n’est pas le cas, elle peut alors invoquer l’application de l’article L. 218-2 du Code de la consommation.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 20 avril 2022, n° 20-19.043, F-B (N° Lexbase : A08887UG)
  
  Pour lire la brève : 83767859-sommaire#article-481257

  Mots-clés: Bancaire actualité journal officiel texte décision
• 

  Avocats - Secret des correspondances avocat-client dans un dossier de concurrence : il ne se limite pas à l'exercice des droits de la défense ! ( lundi 25 avril 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le secret des correspondances échangées entre un avocat et son client et qui y sont liées est protégé dans toutes les procédures où un avocat assure la défense de son client.
  Il en résulte que c’est à tort qu’un premier président a retenu que seuls étaient insaisissables les documents qui relevaient de l'exercice des droits de la défense dans un dossier de concurrence.
  
  Réf. : Cass. crim., 20 avril 2022, n° 20-87.248, FS-B (N° Lexbase : A08597UD)
  
  Pour lire la brève : 83767700-edition-du-22-04-2022#article-481255

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision