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  Autorité parentale - Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ? ( mardi 19 juillet 2022 à 13H34)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la résidence habituelle de l’enfant a légalement fait l’objet d’un transfert, en cours de procédure, sur le territoire d’un État tiers qui est partie à la convention de La Haye de 1996.
  
  Réf. : CJUE, 14 juillet 2022, aff. C‑572/21 N° Lexbase : A51838BL
  
  Pour lire la brève : 86474854-edition-du-19-07-2022#article-482265

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Autorité parentale
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 18 juillet 2022 ( lundi 18 juillet 2022 à 13H06)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ ATMP - Faute inexcusable et régime spécial des industries gazières : de l’inutilité d’appeler la CPAM en déclaration de jugement commun
  
  Il résulte de la combinaison des articles L. 452-4, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale, 16, I, de la loi n° 2004-803, du 9 août 2004 et 1er , I, 1° et 3°, du Décret n° 2004-1354, du 10 décembre 2004 que la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) étant chargée d'assurer aux bénéficiaires du régime spécial le paiement des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, un salarié de la société EDF affilié à ce régime, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'est pas tenu d'appeler la caisse primaire d'assurance maladie en déclaration de jugement commun en cas d'action tendant à cette fin.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 21-10.449, F-B N° Lexbase : A05178AE
  
  Pour lire la brève : 86561189-breves-faute-inexcusable-et-regime-special-des-industries-gazieres-de-l-inutilite-d-appeler-la-cpam
  
  
  2/ Fiscal - Les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2022
  
  Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été présenté en Conseil des ministres le 7 juillet 2022.
  
  Réf. : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, Assemblée nationale, 7 juillet 2022
  
  Pour lire la brève : 86559978-breves-les-mesures-fiscales-du-projet-de-loi-de-finances-rectificative-pour-2022
  
  
  3/ Fonction publique - Agents en télétravail : un même droit aux titres-restaurant !
  
  Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l'attribution du titre-restaurant que s'ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d'affectation.
  
  Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 7 juillet 2022, n° 457140, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A29038AR
  
  Pour lire la brève : 86560033-breves-agents-en-teletravail-A0-un-meme-droit-aux-titres-restaurant-A0
  
  
  4/ Responsabilité - La psychothérapie n’exclut pas la recherche de la date de consolidation du dommage
  
  Le début d’une psychothérapie ne peut constituer le point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un préjudice corporel, dès lors que les juges du fond n’ont pas recherché si le dommage avait été consolidé, seul événement à faire courir la prescription.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 20-19.147, FS-B N° Lexbase : A05158AC
  
  Pour lire la brève : 86561262-breves-la-psychotherapie-n-exclut-pas-la-recherche-de-la-date-de-consolidation-du-dommage

  Mots-clés: actualité Responsabilité journal officiel texte décision Fiscal Fonction publique Protection sociale
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  Responsabilité - La psychothérapie n’exclut pas la recherche de la date de consolidation du dommage ( lundi 18 juillet 2022 à 13H04)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le début d’une psychothérapie ne peut constituer le point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un préjudice corporel, dès lors que les juges du fond n’ont pas recherché si le dommage avait été consolidé, seul événement à faire courir la prescription.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 20-19.147, FS-B N° Lexbase : A05158AC
  
  Pour lire la brève : 86561262-breves-la-psychotherapie-n-exclut-pas-la-recherche-de-la-date-de-consolidation-du-dommage

  Mots-clés: actualité Responsabilité journal officiel texte décision
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  Fonction publique - Agents en télétravail : un même droit aux titres-restaurant ! ( lundi 18 juillet 2022 à 13H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l'attribution du titre-restaurant que s'ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d'affectation.
  
  Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 7 juillet 2022, n° 457140, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A29038AR
  
  Pour lire la brève : 86560033-breves-agents-en-teletravail-A0-un-meme-droit-aux-titres-restaurant-A0

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fonction publique
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  Fiscal - Les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2022 ( lundi 18 juillet 2022 à 13H02)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été présenté en Conseil des ministres le 7 juillet 2022.
  
  Réf. : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, Assemblée nationale, 7 juillet 2022
  
  Pour lire la brève : 86559978-breves-les-mesures-fiscales-du-projet-de-loi-de-finances-rectificative-pour-2022

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fiscal
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  ATMP - Faute inexcusable et régime spécial des industries gazières : de l’inutilité d’appeler la CPAM en déclaration de jugement commun ( lundi 18 juillet 2022 à 12H59)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Il résulte de la combinaison des articles L. 452-4, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale, 16, I, de la loi n° 2004-803, du 9 août 2004 et 1er , I, 1° et 3°, du Décret n° 2004-1354, du 10 décembre 2004 que la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) étant chargée d'assurer aux bénéficiaires du régime spécial le paiement des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, un salarié de la société EDF affilié à ce régime, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'est pas tenu d'appeler la caisse primaire d'assurance maladie en déclaration de jugement commun en cas d'action tendant à cette fin.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 21-10.449, F-B N° Lexbase : A05178AE
  
  Pour lire la brève : 86561189-breves-faute-inexcusable-et-regime-special-des-industries-gazieres-de-l-inutilite-d-appeler-la-cpam

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  "La réception de la nouvelle procédure prud'homale par les acteurs du procès du travail" : Évaluation de la réforme de l'appel en matière prud'homale après cinq ans de pratique par Delphine Mardon et Gaël Balavoine ( jeudi 14 juillet 2022 à 11H15)

  COLLOQUE "LA RECEPTION DE LA NOUVELLE PROCEDURE PRUD'HOMALE PAR LES ACTEURS DU PROCES DU TRAVAIL" LE 13 MAI 2022 A L'UNIVERSITE DE CAEN

  Par Joséphine Pasieczny , Charlotte Moronval

  Écouter

  Dans cette dernière partie de journée, Delphine Mardon, maître de conférences de Droit privé à l'Université de Rouen Normandie, et Gaël Balavoine, avocat au barreau de Caen, Ancien Bâtonnier de l’Ordre, sont intervenus à propos de l'évaluation de la réforme de l'appel en matière prud'homale après cinq ans de pratique.

  Mots-clés: Travail prud'homale droit du travail Procédures colloque procédure
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  "La réception de la nouvelle procédure prud'homale par les acteurs du procès du travail" : La recevabilité des demandes nouvelles depuis l’abrogation de la règle de l’unicité de l’instance par Laurence Fin-Langer, et Xavier Onraed ( jeudi 14 juillet 2022 à 10H37)

  COLLOQUE "LA RECEPTION DE LA NOUVELLE PROCEDURE PRUD'HOMALE PAR LES ACTEURS DU PROCES DU TRAVAIL" LE 13 MAI 2022 A L'UNIVERSITE DE CAEN

  Par Joséphine Pasieczny , Charlotte Moronval

  Écouter

  Dans cette cinquième partie, Laurence Fin-Langer, professeure des universités, agrégée de Droit privé à l'Université de Caen Normandie, et Xavier Onraed, avocat au barreau de Caen, sont intervenus à propos de la recevabilité des demandes nouvelles depuis l’abrogation de la règle de l’unicité de l’instance.

  Mots-clés: Travail prud'homale droit du travail Procédures colloque procédure
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  "La réception de la nouvelle procédure prud'homale par les acteurs du procès du travail" : Les différentes formations de jugement du conseil de prud’hommes par Vincent Orif ( jeudi 14 juillet 2022 à 10H21)

  COLLOQUE "LA RECEPTION DE LA NOUVELLE PROCEDURE PRUD'HOMALE PAR LES ACTEURS DU PROCES DU TRAVAIL" LE 13 MAI 2022 A L'UNIVERSITE DE CAEN

  Par Joséphine Pasieczny , Charlotte Moronval

  Écouter

  Dans cette quatrième partie, Vincent Orif, maître de conférences de Droit privé à l'Université de Sorbonne Paris Nord, est intervenu à propos des différentes formations de jugement du conseil de prud’hommes.
  
  Dirk Baugard,,professeur des universités agrégé, Université Paris 8, co-intervenant, n'a pas accepté que ses propos soient rediffusés.

  Mots-clés: Travail prud'homale droit du travail Procédures colloque procédure
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  "La réception de la nouvelle procédure prud'homale par les acteurs du procès du travail" : L’assistance et la représentation devant les juridictions sociales par Thierry Le Bars ( jeudi 14 juillet 2022 à 10H03)

  COLLOQUE "LA RECEPTION DE LA NOUVELLE PROCEDURE PRUD'HOMALE PAR LES ACTEURS DU PROCES DU TRAVAIL" LE 13 MAI 2022 A L'UNIVERSITE DE CAEN

  Par Joséphine Pasieczny , Charlotte Moronval

  Écouter

  Dans cette troisième partie, Thierry Le Bars, professeur des universités, agrégé de Droit privé
  à l'Université de Caen Normandie, est intervenu à propos de l'assistance et la représentation devant les juridictions sociales.
  
  Erick Tamion, vice-président du Tribunal judiciaire de Rouen, co-intervenant, n'a pas donné son accord pour que ses propos soient rediffusés.

  Mots-clés: Travail prud'homale droit du travail Procédures colloque procédure