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  Covid-19 - Conditions subordonnant la légalité de l’obligation du port du masque en extérieur ( vendredi 14 janvier 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le port du masque en extérieur doit être limité aux lieux et aux heures de forte circulation de population quand la distanciation physique n’est pas possible, et uniquement si la situation épidémiologique locale le justifie.
  
  Réf. : CE référé, 11 janvier 2022, n° 460002 (N° Lexbase : A96587H8)
  
  Pour lire la brève : 77149775-breves-conditions-subordonnant-la-legalite-de-l-obligation-du-port-du-masque-en-exterieur

  Mots-clés: Covid-19 actualité journal officiel texte décision
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  Accident du travail et maladies professionnelles - Fonction publique hospitalière : centralisation de la DSN et tarification des AT/MP ( vendredi 14 janvier 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le décret du 12 janvier 2022, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière, organise, pour la fonction publique hospitalière, la centralisation de la DSN et la tarification des AT/MP.
  
  Réf. : Décret n° 2022-26, du 12 janvier 2022, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière (N° Lexbase : L4678MAI)
  
  Pour lire la brève : 77149967-breves-fonction-publique-hospitaliere-centralisation-de-la-dsn-et-tarification-des-at-mp

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 13 janvier 2022 ( jeudi 13 janvier 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Avocats - Annulation d'un constat d’achat réalisé par l’élève-avocate du cabinet
  
  Le constat d'achat réalisé par l’élève-avocate d'un cabinet, personne non indépendante de la partie requérante, doit être annulé.
  
  Réf. : CA Douai, 16 décembre 2021, n° 19/05826 (N° Lexbase : A95867G7)
  
  Pour lire la brève : 76659498-breves-annulation-d-un-constat-d-achat-realise-par-l-eleve-avocate-du-cabinet
  
  
  2/ Contrats et obligations - Gare à la convention d’assistance bénévole : l’assistant engage sa responsabilité contractuelle envers l’assisté
  
  En présence d’une convention d’assistance bénévole, l’assistant engage sa responsabilité contractuelle envers l’assisté, s’il commet une faute causant un préjudice à l’assisté.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 5 janvier, n° 20-20.331, FS-B (N° Lexbase : A42177HN)
  
  Pour lire la brève : 77093309-breves-gare-a-la-convention-d-assistance-benevole-l-assistant-engage-sa-responsabilite-contractuell
  
  
  3/ Procédure pénale - Mandat d’arrêt : appréciation par les juges du fond des conditions de délivrance à l’égard d’une personne incarcérée à l’étranger
  
  Le juge d'instruction peut délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République, mais qui n'est pas en fuite, après avoir apprécié le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l'espèce.
  Le prévenu incarcéré aux États-Unis doit être considéré comme demeurant à l’étranger.
  Il appartient dès lors à la cour d’appel qui estime que l’audition par le juge d’instruction de l’intéressé est impossible ou irréalisable dans un délai raisonnable d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la délivrance d’un mandat d’arrêt.
  
  Réf. : Cass. crim., 5 janvier 2022, n° 21-82.484, F-B (N° Lexbase : A42137HI)
  
  Pour lire la brève : 77093317-breves-mandat-d-arret-appreciation-par-les-juges-du-fond-des-conditions-de-delivrance-a-l-egard-d-u
  
  
  4/ Salariés protégés - Consultation du CSE en cas de licenciement d’un salarié protégé dans les entreprises de moins de 50 salariés
  
  Dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, le CSE n'a pas à être consulté sur le projet de licenciement d'un membre élu au CSE titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au CSE ou d'un représentant de proximité, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif.
  
  Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 29 décembre 2021, n° 453069, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A36687HC)
  
  Pour lire la brève : 77093328-breves-consultation-du-cse-en-cas-de-licenciement-d-un-salarie-protege-dans-les-entreprises-de-moin

  Mots-clés: Travail actualité Procédures journal officiel texte Avocats décision
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  Salariés protégés - Consultation du CSE en cas de licenciement d’un salarié protégé dans les entreprises de moins de 50 salariés ( jeudi 13 janvier 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, le CSE n'a pas à être consulté sur le projet de licenciement d'un membre élu au CSE titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au CSE ou d'un représentant de proximité, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif.
  
  Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 29 décembre 2021, n° 453069, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A36687HC)
  
  Pour lire la brève : 77093328-breves-consultation-du-cse-en-cas-de-licenciement-d-un-salarie-protege-dans-les-entreprises-de-moin

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Procédure pénale - Mandat d’arrêt : appréciation par les juges du fond des conditions de délivrance à l’égard d’une personne incarcérée à l’étranger ( jeudi 13 janvier 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le juge d'instruction peut délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République, mais qui n'est pas en fuite, après avoir apprécié le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l'espèce.
  Le prévenu incarcéré aux États-Unis doit être considéré comme demeurant à l’étranger.
  Il appartient dès lors à la cour d’appel qui estime que l’audition par le juge d’instruction de l’intéressé est impossible ou irréalisable dans un délai raisonnable d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la délivrance d’un mandat d’arrêt.
  
  Réf. : Cass. crim., 5 janvier 2022, n° 21-82.484, F-B (N° Lexbase : A42137HI)
  
  Pour lire la brève : 77093317-breves-mandat-d-arret-appreciation-par-les-juges-du-fond-des-conditions-de-delivrance-a-l-egard-d-u

  Mots-clés: Pénal actualité Procédures journal officiel texte décision
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  Contrats et obligations - Gare à la convention d’assistance bénévole : l’assistant engage sa responsabilité contractuelle envers l’assisté ( jeudi 13 janvier 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  En présence d’une convention d’assistance bénévole, l’assistant engage sa responsabilité contractuelle envers l’assisté, s’il commet une faute causant un préjudice à l’assisté.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 5 janvier, n° 20-20.331, FS-B (N° Lexbase : A42177HN)
  
  Pour lire la brève : 77093309-breves-gare-a-la-convention-d-assistance-benevole-l-assistant-engage-sa-responsabilite-contractuell

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Contrats
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  Avocats - Annulation d'un constat d’achat réalisé par l’élève-avocate du cabinet ( jeudi 13 janvier 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le constat d'achat réalisé par l’élève-avocate d'un cabinet, personne non indépendante de la partie requérante, doit être annulé.
  
  Réf. : CA Douai, 16 décembre 2021, n° 19/05826 (N° Lexbase : A95867G7)
  
  Pour lire la brève : 76659498-breves-annulation-d-un-constat-d-achat-realise-par-l-eleve-avocate-du-cabinet

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision
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  Commission Droit de l'animal "Les médiations animales" en visioconférence le 15 octobre 2021 ( mercredi 12 janvier 2022 à 12H59)

  COMMISSION "DROIT DE L'ANIMAL" DU BARREAU DE PARIS

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Après une introduction de Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au barreau de Paris et Solicitor of England & Wales, responsable de cette commission, plusieurs experts sont intervenus à propos des médiations animales.
  
  1/ La médiation sous l’angle de la protection de l’animal
  par Blanche de Granvilliers, avocate au barreau de Paris et membre de la Commission ouverte
  (à partir de 4min50)
  
  2/ Quelle réglementation dans la médiation « équine »
  par Laurie Bessete et Claire Bobin, juristes au sein de l’Institut du Droit Equin
  (à partir de 37min)
  
  3/ La médiation animale dans les armées
  par Jean-François Sicard, capitaine 132 RIC et Christophe Blanchard, maitre de conférence à l’Université Paris Sorbonne 13
  (à partir de 1h 25min)
  
  4/ Quel cadrage juridique pour la médiation animale : point de vue de la Fondation Adrienne et Pierre Sommer
  par Boris Albrecht, directeur de la Fondation A&P Sommer
  (à partir de 2h 01min)
  
  Pour information, Frédéric Almendros, procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Cahors, n'a pas souhaité que son intervention soit diffusée.

  Mots-clés: droit de l'animal Droit de l'animal commission faune environnement
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 12 janvier 2022 ( mercredi 12 janvier 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Données personnelles - Cookies : la CNIL sanctionne Google à hauteur de 150 millions d’euros et Facebook à hauteur de 60 millions d’euros pour non-respect de la loi
  
  La CNIL a constaté que les sites « facebook.com », « google.fr » et « youtube.com » ne permettent pas de refuser les cookies aussi simplement que de les accepter.
  Elle sanctionne Google à hauteur de 150 millions d’euros et Facebook à 60 millions d’euros et leur enjoint de se mettre en conformité dans un délai de trois mois.
  
  Réf. : CNIL, 31 décembre 2021, délibération n° SAN-2021-023 (N° Lexbase : X1449CNY) ; CNIL, 31 décembre 2021, délibération n° SAN-2021-024 (N° Lexbase : X1450CNZ)
  
  Pour lire la brève : 76985730-breves-cookies-la-cnil-sanctionne-google-a-hauteur-de-150-millions-d-euros-et-facebook-a-hauteur-de
  
  
  2/ Fonction publique - aute disciplinaire de l’agent intervenant à titre syndical dans un établissement où il n'est pas affecté
  
  Commet une faute disciplinaire un agent de La Poste intervenant à titre syndical dans un établissement où il n'est pas affecté.
  
  Réf. : CE, 2° et 7° ch.-r., 30 décembre 2021, n° 445128, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A42857H8)
  
  Pour lire la brève : 76909441-breves-faute-disciplinaire-de-l-agent-intervenant-a-titre-syndical-dans-un-etablissement-ou-il-n-es
  
  
  3/ Procédure pénale/Audience criminelle - Cour criminelle départementale : deux décrets encadrent les derniers mois de l’expérimentation
  
  Les décrets n° 2022-16 et n° 2022-17, du 7 janvier 2022, publiés au Journal officiel du 9 janvier 2022, précisent, conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1729, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l’institution judiciaire, les missions et les modalités de fonctionnement du comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle ainsi que les modalités de renvoi devant cette juridiction des accusés mis en accusation devant la cour d’assises pour des faits relevant de la cour criminelle.
  
  Réf. : Décret n° 2022-16, du 7 janvier 2022, relatif au comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale (N° Lexbase : L3983MAR) ; décret n° 2022-17, du 7 janvier 2022, relatif à l’expérimentation de la cour criminelle départementale (N° Lexbase : L3982MAQ)
  
  Pour lire la brève : 76985853-breves-cour-criminelle-departementale-deux-decrets-encadrent-les-derniers-mois-de-l-experimentation
  
  
  4/ Syndicats - Possibilité pour une union de syndicats professionnels de demander l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif
  
  Tout syndicat professionnel peut demander, devant le juge administratif, réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée, du fait d'une faute commise par l'administration, à l'intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l'ensemble du champ professionnel et géographique qu'il se donne pour objet statutaire de représenter.
  Il en va de même d'une union de syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts.
  
  Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 15 décembre 2021, n° 443511, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A44497HA)
  
  Pour lire la brève : 76659146-breves-possibilite-pour-une-union-de-syndicats-professionnels-de-demander-l-indemnisation-du-prejud

  Mots-clés: Travail Données personnelles actualité journal officiel texte décision Fonction publique
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  Syndicats - Possibilité pour une union de syndicats professionnels de demander l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif ( mercredi 12 janvier 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Tout syndicat professionnel peut demander, devant le juge administratif, réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée, du fait d'une faute commise par l'administration, à l'intérêt collectif que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l'ensemble du champ professionnel et géographique qu'il se donne pour objet statutaire de représenter.
  Il en va de même d'une union de syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts.
  
  Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 15 décembre 2021, n° 443511, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A44497HA)
  
  Pour lire la brève : 76659146-breves-possibilite-pour-une-union-de-syndicats-professionnels-de-demander-l-indemnisation-du-prejud  

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision