1/ ATMP - Faute inexcusable et régime spécial des industries gazières : de l’inutilité d’appeler la CPAM en déclaration de jugement commun
Il résulte de la combinaison des articles L. 452-4, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale, 16, I, de la loi n° 2004-803, du 9 août 2004 et 1er , I, 1° et 3°, du Décret n° 2004-1354, du 10 décembre 2004 que la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) étant chargée d'assurer aux bénéficiaires du régime spécial le paiement des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, un salarié de la société EDF affilié à ce régime, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'est pas tenu d'appeler la caisse primaire d'assurance maladie en déclaration de jugement commun en cas d'action tendant à cette fin.
Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 21-10.449, F-B N° Lexbase : A05178AE
Pour lire la brève :
86561189-breves-faute-inexcusable-et-regime-special-des-industries-gazieres-de-l-inutilite-d-appeler-la-cpam
2/ Fiscal - Les mesures fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été présenté en Conseil des ministres le 7 juillet 2022.
Réf. : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, Assemblée nationale, 7 juillet 2022
Pour lire la brève :
86559978-breves-les-mesures-fiscales-du-projet-de-loi-de-finances-rectificative-pour-2022
3/ Fonction publique - Agents en télétravail : un même droit aux titres-restaurant !
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l'attribution du titre-restaurant que s'ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d'affectation.
Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 7 juillet 2022, n° 457140, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A29038AR
Pour lire la brève :
86560033-breves-agents-en-teletravail-A0-un-meme-droit-aux-titres-restaurant-A0
4/ Responsabilité - La psychothérapie n’exclut pas la recherche de la date de consolidation du dommage
Le début d’une psychothérapie ne peut constituer le point de départ de la prescription de l’action en réparation d’un préjudice corporel, dès lors que les juges du fond n’ont pas recherché si le dommage avait été consolidé, seul événement à faire courir la prescription.
Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 20-19.147, FS-B N° Lexbase : A05158AC
Pour lire la brève :
86561262-breves-la-psychotherapie-n-exclut-pas-la-recherche-de-la-date-de-consolidation-du-dommage
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