podcast juridique

gratuit radio live protection statut conseil assistance carrière lexbase lexradio droit pénal avocat international juriste légal métier entreprise justice marchés travail controle fiscal propriété intellectuelle saisie pénale covid covid-19 cassation code civil préjudice contrat assurance décret

• 

  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 30 avril 2021 ( samedi 25 septembre 2021 à 08H00 )

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Actes administratifs - Suspension des délais des préavis de résiliation concernant les contrats de distribution d’éditeurs de presse magazine : le respect du secret des affaires autorise l’occultation ponctuelle de certaines mentions
  
  Est sans incidence sur la légalité de la décision de l'ARCEP suspendant les délais des préavis de résiliation concernant les contrats de distribution liant des éditeurs à la société Presstalis l’occultation ponctuelle de certaines mentions pour des motifs tenant au respect du secret des affaires.
  
  Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 avril 2021, n° 438346, mentionné aux tables du recueil Lebon
  
  2/ Covid-19 - Activité partielle : report de la baisse des taux au 1er juin 2021
  
  Publiés au Journal officiel du 29 avril 2021, le décret n° 2021-508 et le décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 prolongent certaines modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ainsi que les taux d'allocation d'activité partielle.
  
  Réf. : Décret n° 2021-508, du 28 avril 2021, modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié, relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable et décret n° 2021-509, du 28 avril 2021, relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle
  
  3/ Représentation du personnel - Modalités de recours à l'expertise portant sur la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  
  Le CSE peut faire appel à un expert dans les entreprises de plus de 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ; cette disposition est spécifiquement destinée à favoriser la négociation sur l’égalité professionnelle, celle-ci ne pouvant être étendue à d’autres champs de négociation.
  
  La décision de l’expert, chargé d’assister les élus dans la négociation sur l’égalité professionnelle, est valable si elle intervient alors que la négociation a déjà commencé, dès lors qu’il est désigné en temps utile pour la négociation.
  
  Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-23.589, FS-P
  
  4/ Télécoms - 5G : le Conseil d'État valide le régime d'autorisation préalable pour l'exploitation des équipements des antennes relais des opérateurs (« anti-Huawei »)
  
  Les opérateurs de téléphonie, pour l’exploitation de leurs antennes relais 5G, ne pouvaient espérer que les règles ne changent pas malgré les avancées technologiques et les enjeux de sécurité, et l’autorisation préalable exigée poursuit un but d’intérêt général, celui de se prémunir des risques d'espionnage, de piratage et de sabotage.
  
  En outre, un opérateur qui se verrait opposer un refus d’autorisation et serait contraint par exemple de renouveler ses équipements, supportant ainsi une charge financière excessive, pourrait se voir indemniser par l’État.
  
  Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 8 avril 2021, n° 442120, mentionné au recueil Lebon

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel Administratif Affaires texte Public décision
• 

  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 29 avril 2021 ( vendredi 24 septembre 2021 à 20H00 )

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Actes administratifs - Non-invocabilité du principe d'impartialité des juridictions à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite
  
  Le principe d'impartialité des juridictions ne peut être invoqué à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite.
  
  Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 avril 2021, n° 443043, mentionné aux tables du recueil Lebon
  
  2/ Licenciement - Possibilité pour le salarié licencié pour motif économique avant la mise en place d’un PSE de demander réparation
  
  S’il résulte de l’article L. 1233-61 du Code du travail (N° Lexbase : L7291LHI) que le plan de sauvegarde de l’emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ce PSE ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption ; néanmoins, la salariée privée du bénéfice des dispositions du PSE en raison des conditions de son licenciement est fondée à en demander réparation.
  
  Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-19.050, FS-P
  
  3/ Marchés publics - Pas de participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage
  
  Est illégale la participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.
  
  Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 27 avril 2021, n° 447221, mentionné aux tables du recueil Lebon
  
  4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est renvoyée devant le Conseil constitutionnel
  
  La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 302 bis KD du Code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.
  
  Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 20 avril 2021, n° 448984, inédit au recueil Lebon

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel Marchés publics Administratif texte décision Fiscal
• 

  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 28 avril 2021 ( vendredi 24 septembre 2021 à 16H00 )

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Données personnelles - Certificat vert numérique : adoption d'un avis conjoint par le CEPD et le Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement
  
  Dans leur avis conjoint en date du 6 avril 2021, compte tenu des enjeux pour les droits et libertés fondamentaux des personnes, notamment pour la protection des données personnelles, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données exigent une meilleure définition, dans la proposition de règlement, des finalités poursuivies par le certificat vert numérique et reviennent sur les garanties nécessaires au déploiement d’un tel dispositif.
  
  Réf. : Contrôleur européen de la protection des données, communiqué de presse, 6 avril 2021
  
  2/ Droit des étrangers - Filiation nécessairement établie durant la minorité : non-lieu à renvoi de la QPC
  
  Dans une décision rendue le 15 avril 2021, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité interrogeant la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 20-1 du Code civil (N° Lexbase : L2233ABC).
  
  Réf. : Cass. QPC, 15 avril 2021, n° 20-21.536, FS-P
  
  3/ Droit disciplinaire - Rétrogradation : l’acceptation de la sanction par le salarié ne l’empêche pas d’en contester le bienfondé en justice
  
  L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.
  
  Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180, FS-P
  
  4/ Responsabilité médicale - Préjudice économique de la veuve lié à la perte de revenus qu’apportait le mari décédé : quid en l’absence de justification de la réalité du préjudice au-delà de la date à laquelle l'époux serait parti en retraite ?
  
  Une cour d’appel ne peut écarter l’existence du préjudice économique de la veuve au-delà de l’âge légal auquel l’époux décédé serait parti en retraite en se basant sur l’absence de production d’éléments permettant de simuler le calcul de la pension de retraite par la veuve et sur l’absence de justificatifs produits par cette dernière de son droit à la perception d’une pension de réversion.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 19-23.778, F-D

  Mots-clés: Travail Données personnelles actualité Droit des étrangers Responsabilité journal officiel texte décision
• 

  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 27 avril 2021 ( vendredi 24 septembre 2021 à 12H00 )

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Données personnelles - « TousAntiCovid-Carnet » : quelles sont les garanties à respecter ?
  
  Par son communiqué de presse en date du 22 avril 2021, la CNIL précise les garanties que doit respecter la nouvelle fonctionnalité « TousAntiCovid-Carnet » intégrée à l’application « TousAntiCovid ».
  
  Réf. : CNIL, communiqué de presse, 22 avril 2021
  
  2/ Environnement - Champ d’application de l’évaluation environnementale : l’importance de l’effet du projet sur l’environnement demeure essentielle !
  
  Tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine, en particulier en raison de sa localisation, doit être soumis à une évaluation environnementale.
  
  Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 avril 2021, n° 425424, mentionné aux tables du recueil Lebon
  
  3/ Procédure civile - L’irrégularité du contenu de l’acte de saisine de la cour d’appel de renvoi après cassation relève des nullités pour vice de forme exigeant la démonstration d’un grief
  
  La déclaration de saisine de la cour d’appel de renvoi après cassation doit comporter les chefs critiqués de la décision entreprise ; cette exigence s’impose même dans l’hypothèse d’une cassation partielle d’un seul chef du dispositif de l’arrêt attaqué ; à défaut, la déclaration de saisine encourt la nullité.
  
  L'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation portant sur le contenu de l’acte de saisine et non le mode de saisine, ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme, dont la nullité ne peut être prononcée que s'il est justifié d'un grief.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 15 avril 2021, n° 19-20.416, F-P
  
  4/ Protection sociale - Prestations familiales pour les enfants de l’allocataire étranger : les conditions d’attribution de la loi française ne portent aucune atteinte au droit à une vie familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant
  
  S’il fait obstacle à ce que la législation nationale impose à l’allocataire de nationalité étrangère une condition de résidence distincte de celle imposée aux allocataires de nationalité française, le principe d’égalité de traitement, dont la finalité est de supprimer les discriminations fondées sur la nationalité, ne s’oppose pas, en revanche, à l’application à l’allocataire de nationalité étrangère des dispositions nationales qui régissent l’entrée et le séjour dans l’État ; ainsi, en application des articles L. 512-2, alinéas 3 et 4 (N° Lexbase : L2018LMP), et D. 512-2 (N° Lexbase : L8973IDP) du Code de la Sécurité sociale, les étrangers (hors UE, EEE, Suisse) bénéficient des prestations familiales pour les enfants qui sont à leur charge s’ils justifient, dans les conditions qu’ils précisent, de la situation de ces derniers.
  
  Ces dispositions revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants étrangers, et ne portent aucune atteinte disproportionnée aux droits garantis par la CESDH, par la Convention internationale des droits de l’enfant, par la Convention n° 118 de l’OIT, sur l’égalité de traitement en matière de Sécurité sociale, ou par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (N° Lexbase : L0230LGM), notamment quant à une vie familiale et à l’intérêt supérieur de l’enfant.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 19-24.661, F-P

  Mots-clés: Données personnelles actualité Procédures journal officiel texte Environnement décision Protection sociale
• 

  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 26 avril 2021 ( vendredi 24 septembre 2021 à 08H00 )

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Contrats - Garantie des vices cachés : retour sur le double délai imposé à l’acheteur
  
  Afin d’être recevable, l’action en garantie des vices cachés intentée par l’acquéreur contre son vendeur doit non seulement être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, mais également dans le délai de cinq ans qui court à compter de la date de la vente ;
  
  Cette action ne saurait être entravée au motif que l’action du vendeur contre le fabricant est prescrite.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 20-13.493, F-P
  
  2/ Droit des étrangers - Titre de séjour : possibilité de produire des captures d’écrans du site internet de la préfecture pour prouver l’absence de RDV disponible
  
  Dans une décision du 21 avril 2021, le Conseil d’État a considéré qu’un étranger pouvait produire des captures d'écran du site de la préfecture indiquant l'absence de plage horaire disponible pour déposer un dossier de demande de titre de séjour et afin qu’il soit enjoint au préfet de lui communiquer une date de rendez-vous.
  
  Réf. : CE 7 ch., 21 avril 2021, n° 448178, inédit au recueil Lebon
  
  3/ Fonction publique - SDIS : exclusion des sapeurs-pompiers à temps partiel du régime d'horaire d'équivalence
  
  Le régime d'horaire d'équivalence des sapeurs-pompiers professionnels n’est pas applicable aux sapeurs-pompiers travaillant à temps partiel.
  
  Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 16 avril 2021, n° 430402, mentionné aux tables du recueil Lebon
  
  4/ Transport - Transport aérien : responsabilité pour faute du pilote d’un aéronef effectuant une promenade à titre gratuit
  
  Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu'il a commis une faute.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 19-21.842, F-P

  Mots-clés: actualité Droit de l'animal journal officiel texte Transport décision Fonction publique Contrats
• 

  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 23 avril 2021 ( jeudi 23 septembre 2021 à 20H00 )

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Electoral - Bulletins dépourvus des noms des deux candidats supplémentaires : pas de conséquence sur la validité du bulletin en cas de simple erreur matérielle
  
  Ne doivent pas être regardés comme nuls les bulletins de vote mis à disposition des électeurs de la commune ayant omis de faire figurer les noms des deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir qui figuraient sur la liste déclarée auprès de la préfecture, dès lors que cette omission résultait d'une erreur matérielle et non d'une manœuvre.
  
  Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 7 avril 2021, n° 445436, mentionné aux tables du recueil Lebon
  
  2/ Régimes matrimoniaux - Dette résultant d’un cautionnement souscrit par un époux : attention à ne pas confondre obligation et contribution à la dette (rappel) !
  
  Les dettes résultant d'un cautionnement souscrit par un époux doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 19-17.439, F-D
  
  3/ Retraite - Droit à la retraite : obligation spécifique d’information de la CARSAT envers la personne n’ayant jamais travaillé
  
  Par combinaison des articles L. 161-17, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0396I7S), relatif au relevé d’information pour la détermination du droit à la pension de retraite, et L. 381-1, alinéa 1er, de ce même code (N° Lexbase : L1681LZB), relatif à l’affiliation de la personne n’ayant pas exercé d’activité professionnelle, les organismes d’assurance vieillesse du régime général sont tenus aux obligations d’information à l’égard des personnes affiliées en application du second de ces textes.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 19-24.135, F-P
  
  4/ Social général - Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes
  
  Publiée au Journal officiel du 22 avril 2021, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 est prise sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (N° Lexbase : L1861LUH) et prévoit d’instaurer un dialogue social entre les chauffeurs VTC et livreurs à vélo et les plateformes numériques qui les emploient.
  
  Réf. : Ordonnance n° 2021-484, du 21 avril 2021, relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation

  Mots-clés: Régimes matrimoniaux Social Electoral actualité journal officiel texte décision Protection sociale
• 

  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 22 avril 2021 ( jeudi 23 septembre 2021 à 16H00 )

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Avocats/Procédure pénale - Détention provisoire : impossibilité de contacter son client par téléphone et droits de la défense
  
  La personne mise en examen dont l’avocat ne s’est pas présenté au débat contradictoire différé devant le juge des libertés et de la détention au motif qu’il n’avait pu contacter son client téléphoniquement, en raison d’une carence de l’administration pénitentiaire, ne saurait invoquer une violation des droits de la défense dès lors que le juge d’instruction a délivré en temps utile un permis de communiquer à cet avocat, propre à assurer un exercice effectif de ces droits, sauf pour ce dernier à établir l’existence de circonstances insurmontables ayant fait obstacle à son déplacement au parloir de l’établissement pénitentiaire.
  
  Réf. : Cass. crim., 13 avril 2021, n° 21-80.989, FS-P
  
  2/ Environnement - Retrait d'une association communale de chasse agréée par des associations de propriétaires : premier renvoi par le CE d’une demande d’avis consultatif à la CEDH
  
  Pour la première fois, le Conseil d’État adresse une demande d’avis à la CEDH, en application du protocole n° 16 à la CESDH, sur les critères pertinents pour apprécier la compatibilité avec la Convention européenne d’une disposition législative relative à la chasse, qui limite la possibilité pour les associations de propriétaires de retirer leurs terrains du territoire d’une association communale de chasse agréée (ACCA).
  
  Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 avril 2021, n° 439036, publié au recueil Lebon
  
  3/ Fiscalité locale - Exonération de la TASCOM et commerces antérieurs à 1960 : pas de continuité de l’activité pour des immeubles détruits après cette date
  
  Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657, du 13 juillet 1972 (N° Lexbase : L0443INQ), que la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n'est pas due au titre d'un établissement lorsqu'une activité de commerce de détail y était exercée antérieurement au 1er janvier 1960 et a continué à y être exercée depuis de façon continue dans l'ensemble des surfaces de cet établissement.
  
  Cette condition d'exercice continu de l'activité de commerce de détail n'est plus satisfaite en cas de destruction de l'immeuble dans lequel était situé l'établissement ouvert antérieurement au 1er janvier 1960.
  
  Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 2 avril 2021, n° 429709, mentionné aux tables du recueil Lebon
  
  4/ Voies d'exécution - Saisie immobilière – appel jugement d’orientation : conditions de validité de la régularisation de l’appel interjeté uniquement à l’encontre du créancier poursuivant en omettant d’intimer les créanciers inscrits
  
  En cas en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, cependant l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; par conséquent, l’appel étant formé par une déclaration unilatérale ou par requête conjointe, les parties que l'appelant a omis d'intimer sont appelées à l'instance par voie de déclaration d'appel.
  
  La seconde déclaration d'appel formée par l'appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d'appel régularise l'appel, sans créer une nouvelle instance, laquelle demeure unique ; dès lors, lorsque l'instance est valablement introduite selon la procédure à jour fixe, la première déclaration d'appel ayant été précédée ou suivie d'une requête régulière en autorisation d'assigner à jour fixe, laquelle n'a pour objet que de fixer la date de l'audience, la seconde déclaration d'appel n'implique pas que soit présentée une nouvelle requête.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 15 avril 2021, n° 19-21.803, F-P

  Mots-clés: actualité Procédures journal officiel texte Environnement Avocats décision Fiscal
• 

  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 21 avril 2021 ( jeudi 23 septembre 2021 à 12H00 )

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Droit pénal international et européen - Prise en compte en France des condamnations pénales prononcées par un État membre de l’Union : un Brexit sans effet sur les condamnations prononcées avant la sortie de l’Union européenne
  
  L’article 132-23-1 du Code pénal, prévoyant que les condamnations prononcées par les juridictions pénales d’un État membre de l’Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que celles prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques que celles-ci, n’est pas impacté par le Brexit s’agissant des condamnations pénales prononcées par le Royaume-Uni avant son départ de l’Union européenne.
  Ces dernières demeurent des décisions prononcées par un pays faisant partie de l’Union européenne lors de leur prononcé, peu importe que ce pays ait quitté l’Union depuis.
  
  Réf. : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-82.529, F-P+I
  
  2/ Expropriation - Incompétence du juge de l’expropriation de Paris concernant le transfert de propriété au profit de la SGP d’une parcelle située dans le 94
  
  Le juge de l’expropriation de Paris n’est pas compétent pour connaître du litige relatif au transfert de propriété au profit de la Société du Grand Paris (SGP) d’une parcelle située dans département du Val-de-Marne.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 15 avril 2021, n° 20-13.911, FS-P
  
  3/ Procédure civile - Censure du jugement rendu par une juridiction saisie par une déclaration au greffe faute d’avoir examiné l’accomplissement de l’obligation de la tentative préalable de conciliation
  
  La Cour de cassation s’est prononcée dans un contexte envisageable avant l’entrée en vigueur de la réforme issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (N° Lexbase : L6740LPC), et dans lequel la saisine de la juridiction était possible par une déclaration au greffe ; elle précise qu’aux termes des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (N° Lexbase : L1605LB3) dans sa rédaction antérieure à la réforme, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf, dans trois cas : si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et enfin, si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 15 avril 2021, n° 20-14.106, F-P
  
  4/ Services publics - Litige relatif au caractère abusif de clauses de règlement d'un service public de distribution d’eau potable : le JJ doit surseoir à statuer au profit du JA
  
  Confronté à un litige relatif au caractère abusif de clauses de règlement d'un service public de distribution d’eau potable, le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu'à ce que soit tranchée par la juridiction administrative la question préjudicielle de ce caractère.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 18-24.494, F-P

  Mots-clés: Pénal actualité Procédures journal officiel texte Public décision
• 

  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 20 avril 2021 ( jeudi 23 septembre 2021 à 08H00 )

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Indemnisation totale par l’employeur de l’accident du travail ayant aggravé un état pathologique antérieur
  
  L’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 20-10.621, F-P
  
  2/ Baux d'habitation - Obligation pour le juge de fixer le montant d’un indu de loyer dont il a reconnu le principe
  
  En refusant de fixer, au besoin en recourant à une mesure d’instruction, le montant d’un indu de loyer dont elle avait reconnu le principe, la cour d'appel a violé l’article 4 du Code civil (N° Lexbase : L2229AB8).
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 8 avril 2021, n° 19-24.874, F-D
  
  3/ Eoliennes - Construction d’un parc éolien hors espaces classés et protégés : validation en présence d’un intérêt public majeur et d’absence d’habitations à proximité du projet
  
  Est justifiée la construction d’un parc éolien hors espaces classés et protégés dès lors qu’il permettra de fournir en énergies renouvelables 50 000 personnes et dès lors que les installations seront situées à une distance raisonnable des habitations.
  
  Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 avril 2021, n° 430497 , n° 430498 , n° 430500
  
  4/ Procédure pénale - Conditions indignes de détention : les détenus condamnés ne bénéficiaient d’aucun recours effectif
  
  Dans une décision sobrement référencée « Conditions d'incarcération des détenus II », le Conseil constitutionnel vient étendre aux détenus condamnés la solution dégagée dans sa décision du 2 octobre 2020 par laquelle la Haute juridiction avait fait obligation au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge pour qu’il soit mis un terme à des conditions de détention indignes.
  
  Réf. : Cons. const., décision n° 2021-898 QPC, 16 avril 2021 (N° Lexbase : A55204P7)

  Mots-clés: Pénal Bail d'habitation actualité Procédures journal officiel texte Environnement décision Protection sociale

• 

  Éducation - École privée hors contrat : des manquements persistants impliquent la non-inscription des enfants ( vendredi 17 septembre 2021 à 10H05)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Dès lors que le rectorat a à bon droit considéré qu’un établissement scolaire qui s’inscrit dans la philosophie des écoles démocratiques n’avait pas remédié aux manquements relevés par les inspecteurs ni mis en œuvre les recommandations des rapports d’inspection de l’Éducation nationale, le juge des référés refuse de suspendre les mises en demeure adressées aux parents d’élèves d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement scolaire.
  
  Réf. : TA Grenoble, 6 septembre 2021, n° 2105510 (N° Lexbase : A314944E)
  
  Pour lire la brève : 72273218-breves-ecole-privee-hors-contrat-des-manquements-persistants-dans-les-methodes-educatives-impliquen

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Public décision
• 

  Arbitrage - Fin des arbitrages d'investissement intra-UE fondés sur le traité sur la charte de l'énergie ( vendredi 17 septembre 2021 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le mécanisme d’arbitrage, prévu par le traité sur la charte de l’énergie, n’est pas applicable aux différends opposant un État membre à un investisseur d’un autre État membre au sujet d’un investissement réalisé dans le premier État.
  
  Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-741/19, République de Moldavie c/ Komstroy LLC (N° Lexbase : A233443T)
  
  Pour lire la brève : 72273609-breves-fin-des-arbitrages-d-investissement-intra-ue-fondes-sur-le-traite-sur-la-charte-de-l-energie

  Mots-clés: Arbitrage actualité journal officiel texte décision
• 

  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 16 septembre 2021 ( jeudi 16 septembre 2021 à 10H20)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Copropriété - Licéité de la résolution prévoyant l’adhésion individuelle des copropriétaires au contrat de syndic ?
  
  Il résulte des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires ne peuvent être parties au contrat de mandat du syndic conclu avec le seul syndicat des copropriétaires ; est dès lors illicite la résolution relative à la désignation du syndic prévoyant que les copropriétaires adhèrent individuellement à ce contrat qui leur est opposable.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 9 septembre 2021, n° 20-11.743, F-D (N° Lexbase : A264244M)
  
  Pour lire la brève : 72273660-breves-liceite-de-la-resolution-prevoyant-l-adhesion-individuelle-des-coproprietaires-au-contrat-de
  
  
  2/ Droit des étrangers - Violence domestique et droit au séjour : la différence de traitement entre les victimes ne viole pas la Charte des droits fondamentaux
  
  Le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l’Union, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle du ressortissant d’un pays tiers, victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, ressortissant d’un pays tiers.
  Il s’ensuit qu’une éventuelle différence de traitement découlant de ces deux situations ne viole pas l’égalité en droit consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
  
  Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-930/19 (N° Lexbase : A233943Z)
  
  Pour lire la brève : 72273212-breves-violence-domestique-et-droit-au-sejour-la-difference-de-traitement-entre-les-victimes-ne-vio
  
  
  3/ Sûretés - Présentation au Conseil des ministres de la réforme du droit des sûretés
  
  Le ministre de la Justice a présenté au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 l’ordonnance transposant la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité ».
  Cette ordonnance concrétisera plusieurs mesures du plan d’action pour la sortie de crise annoncé le 1er juin dernier.
  
  Réf. : Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 septembre 2021
  
  Pour lire la brève : 72273623-breves-presentation-au-conseil-des-ministres-de-la-reforme-du-droit-des-suretes
  
  
  4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - Taxe générale sur les activités polluantes : renvoi d’une QPC
  
  Les dispositions de l’article 266 quindecies, III, 2° du Code des douanes sont renvoyées devant le Conseil constitutionnel.
  
  Réf. : Cass. QPC, 09-09-2021, n° 21-11.995, F-D (N° Lexbase : A259744X)
  
  Pour lire la brève : 72273111-breves-taxe-generale-sur-les-activites-polluantes-renvoi-d-une-qpc

  Mots-clés: actualité Droit des étrangers journal officiel Sûretés texte Immobilier décision Fiscal
• 

  Taxes diverses et taxes parafiscales - Taxe générale sur les activités polluantes : renvoi d’une QPC ( jeudi 16 septembre 2021 à 10H15)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Les dispositions de l’article 266 quindecies, III, 2° du Code des douanes sont renvoyées devant le Conseil constitutionnel.
  
  Réf. : Cass. QPC, 09-09-2021, n° 21-11.995, F-D (N° Lexbase : A259744X)
  
  Pour lire la brève : 72273111-breves-taxe-generale-sur-les-activites-polluantes-renvoi-d-une-qpc

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fiscal
• 

  Sûretés - Présentation au Conseil des ministres de la réforme du droit des sûretés ( jeudi 16 septembre 2021 à 10H10)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le ministre de la Justice a présenté au Conseil des ministres du 15 septembre 2021 l’ordonnance transposant la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructuration et insolvabilité ».
  Cette ordonnance concrétisera plusieurs mesures du plan d’action pour la sortie de crise annoncé le 1er juin dernier.
  
  Réf. : Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 septembre 2021
  
  Pour lire la brève : 72273623-breves-presentation-au-conseil-des-ministres-de-la-reforme-du-droit-des-suretes

  Mots-clés: actualité journal officiel Sûretés texte décision
• 

  Droit des étrangers - Violence domestique et droit au séjour : la différence de traitement entre les victimes ne viole pas la Charte des droits fondamentaux ( jeudi 16 septembre 2021 à 10H05)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le ressortissant d’un pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l’Union, ne se trouve pas dans une situation comparable à celle du ressortissant d’un pays tiers, victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, ressortissant d’un pays tiers.
  Il s’ensuit qu’une éventuelle différence de traitement découlant de ces deux situations ne viole pas l’égalité en droit consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
  
  Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-930/19 (N° Lexbase : A233943Z)
  
  Pour lire la brève : 72273212-breves-violence-domestique-et-droit-au-sejour-la-difference-de-traitement-entre-les-victimes-ne-vio

  Mots-clés: actualité Droit des étrangers journal officiel texte décision
• 

  Copropriété - Licéité de la résolution prévoyant l’adhésion individuelle des copropriétaires au contrat de syndic ? ( jeudi 16 septembre 2021 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Il résulte des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires ne peuvent être parties au contrat de mandat du syndic conclu avec le seul syndicat des copropriétaires ; est dès lors illicite la résolution relative à la désignation du syndic prévoyant que les copropriétaires adhèrent individuellement à ce contrat qui leur est opposable.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 9 septembre 2021, n° 20-11.743, F-D (N° Lexbase : A264244M)
  
  Pour lire la brève : 72273660-breves-liceite-de-la-resolution-prevoyant-l-adhesion-individuelle-des-coproprietaires-au-contrat-de

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Immobilier décision
• 

  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 15 septembre 2021 ( mercredi 15 septembre 2021 à 10H20)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Covid-19 - Pas de suspension de l’obligation de présentation du passe sanitaire dans 6 centres commerciaux des Alpes-Maritimes
  
  L’obligation de présentation du passe sanitaire dans six centres commerciaux des Alpes-Maritimes n’est pas suspendue, le juge des référés du Conseil d’État estimant que cette obligation poursuit un objectif de santé publique et que de nombreux commerces existent à proximité où les personnes sans passe sanitaire peuvent se procurer les mêmes biens et services de première nécessité.
  
  Réf. : CE, référé, 13 septembre 2021, n° 456391 (N° Lexbase : A314544A)
  
  Pour lire la brève : 72264622-breves-pas-de-suspension-de-l-obligation-de-presentation-du-passe-sanitaire-dans-6-centres-commerci
  
  
  2/ Procédure pénale/Instruction - Méconnaissance d’une formalité substantielle lors d’une perquisition : précisions sur la qualité pour agir
  
  La jurisprudence, qui réserve au seul titulaire d’un droit sur le local perquisitionné la qualité pour agir en nullité, ne peut être maintenue en cas de violation d’une formalité substantielle dont l’objet est de garantir le caractère contradictoire du déroulement des opérations de perquisition ainsi que la présence effective sur les lieux des objets découverts et saisis ; ainsi, toute partie a qualité pour invoquer la méconnaissance de la formalité prise de l’absence de signature du procès-verbal de perquisition et saisie.
  
  Réf. : Cass. crim., 7 septembre 2021, n° 21-80.642, FS-B (N° Lexbase : A459043E)
  
  Pour lire la brève : 72264633-breves-meconnaissance-d-une-formalite-substantielle-lors-d-une-perquisition-precisions-sur-la-quali
  
  
  3/ Protection sociale - Allocation de maternité et de naissance : non-conformité de la réglementation italienne qui en limite le bénéfice aux résidents de longue durée
  
  Les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail obtenu en vertu de la législation italienne transposant la Directive n° 2011/98/UE du 13 décembre 2001 (N° Lexbase : L5044IRA) ont le droit de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité telles que prévues par la réglementation italienne.
  
  Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-350/20, O.D. (N° Lexbase : A232443H)
  
  Pour lire la brève : 72233352-breves-allocation-de-maternite-et-de-naissance-non-conformite-de-la-reglementation-italienne-qui-en
  
  
  4/ Voies d'exécution - Mesure conservatoire : la constitution de partie civile contre une personne non dénommée au cours d’une instruction ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire !
  
  Dans son arrêt rendu le 9 septembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d’une instruction ayant abouti à la mise en examen de plusieurs personnes, dont les débiteurs, ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire, au sens de l’article R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dès lors qu’elle n’implique pas que les dommages-intérêts susceptibles d’être obtenus soient à la charge de ces derniers.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 9 septembre 2021, n° 20-10.581, F-B (N° Lexbase : A245744R)
  
  Pour lire la brève : 72264551-breves-mesure-conservatoire-la-constitution-de-partie-civile-contre-une-personne-non-denommee-au-co

  Mots-clés: Pénal actualité Procédures journal officiel texte Libertés publiques décision
• 

  Voies d'exécution - Mesure conservatoire : la constitution de partie civile contre une personne non dénommée au cours d’une instruction ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire ! ( mercredi 15 septembre 2021 à 10H15)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Dans son arrêt rendu le 9 septembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d’une instruction ayant abouti à la mise en examen de plusieurs personnes, dont les débiteurs, ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire, au sens de l’article R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dès lors qu’elle n’implique pas que les dommages-intérêts susceptibles d’être obtenus soient à la charge de ces derniers.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 9 septembre 2021, n° 20-10.581, F-B (N° Lexbase : A245744R)
  
  Pour lire la brève : 72264551-breves-mesure-conservatoire-la-constitution-de-partie-civile-contre-une-personne-non-denommee-au-co

  Mots-clés: Voies d'exécution actualité journal officiel texte décision
• 

  Protection sociale - Allocation de maternité et de naissance : non-conformité de la réglementation italienne qui en limite le bénéfice aux résidents de longue durée ( mercredi 15 septembre 2021 à 10H10)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de travail obtenu en vertu de la législation italienne transposant la Directive n° 2011/98/UE du 13 décembre 2001 (N° Lexbase : L5044IRA) ont le droit de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité telles que prévues par la réglementation italienne.
  
  Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-350/20, O.D. (N° Lexbase : A232443H)
  
  Pour lire la brève : 72233352-breves-allocation-de-maternite-et-de-naissance-non-conformite-de-la-reglementation-italienne-qui-en

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale