podcast juridique

gratuit radio live protection statut conseil assistance carrière lexbase lexradio droit pénal avocat international juriste légal métier entreprise justice marchés travail controle fiscal propriété intellectuelle saisie pénale covid covid-19 cassation code civil préjudice contrat assurance décret

• 

  Droit de la presse- Précisions sur les actes interruptifs et suspensifs de prescription ( mardi 6 décembre 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Ni le soit-transmis du procureur de la République aux fins d’enquête ni les actes d’enquête effectués en exécution de celui-ci ne sont interruptifs de la prescription. De plus, lorsque le procureur ordonne le recours à la procédure de rappel à la loi, et que ce rappel est notifié dans un second temps, la prescription de l’action publique est suspendue seulement pendant le temps s’étant écoulé entre ladite décision du procureur et la notification de celle-ci à l’intéressé.
  
  Réf. : Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 22-81.814, F-B N° Lexbase : A45228WE
  
  Pour lire la brève : 90400967-breves-droit-de-la-presse-precisions-sur-les-actes-interruptifs-et-suspensifs-de-prescription

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Presse décision
• 

  Contentieux de la sécurité sociale - Péremption d’instance : il appartient aux parties d’accomplir les diligences ordonnées par le juge même si ce dernier n’a pas précisé à qui incombe ces diligences ( mardi 6 décembre 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Il résulte de l’article R. 142-10-10 du Code de la Sécurité sociale que l’instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné par l’article 386 du Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
  Ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 1er décembre 2022, n° 21-15.589, F-B N° Lexbase : A45238WG
  
  Pour lire la brève : 90400976-breves-peremption-d-instance-il-appartient-aux-parties-d-accomplir-les-diligences-ordonnees-par-le

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
• 

  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 5 décembre 2022 ( lundi 5 décembre 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Entreprises en difficulté - Une convention d’arbitrage n’est pas un contrat en cours
  
  Une convention d'arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d'action attaché aux obligations découlant du contrat et non la création, la modification, la transmission ou l'extinction de ces obligations, de sorte qu'elle n'est pas un contrat en cours, au sens de l'article L. 622-13 du Code de commerce, dont l'exécution pourrait être ou non exigée par l'administrateur.
  
  Réf. : Cass. com., 23 novembre 2022, n° 21-10.614, FS-B N° Lexbase : A10798UI
  
  Pour lire la brève : 90195856-edition-du-05-12-2022#article-483437
  
  
  2/ Eoliennes - Office du juge en cas de recours contre le refus d'autorisation d'exploiter un parc éolien
  
  En cas de recours contre le refus d'autorisation d'exploiter un parc éolien, le juge n’a pas l’obligation d'examiner d'office la possibilité de prononcer une annulation partielle de cette décision de refus.
  
  Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 23 novembre 2022, n° 442732, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A09758UN
  
  Pour lire la brève : 90195856-edition-du-05-12-2022#article-483443
  
  
  3/ Licenciement - Emploi illicite du salarié étranger et cause objectif de la rupture du contrat de travail
  
  Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute grave.
  L'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement.
  Seule la faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire et le non-paiement du salaire durant cette période.
  
  Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.125, FS-B N° Lexbase : A10538UK
  
  Pour lire la brève : 90195856-edition-du-05-12-2022#article-483468
  
  
  4/ Social général - Nouvelle composition des comités régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle
  
  Publié au Journal officiel du 27 novembre 2022, le décret n° 2022-1472, du 24 novembre 2022, porte notamment sur la composition des comités régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle (Crefop).
  
  Réf. : Décret n° 2022-1472, du 24 novembre 2022, relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle N° Lexbase : L9251MED
  
  Pour lire la brève : 90195856-edition-du-05-12-2022#article-483518

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte Entreprises en difficulté Environnement décision
• 

  Social général - Nouvelle composition des comités régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle ( lundi 5 décembre 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Publié au Journal officiel du 27 novembre 2022, le décret n° 2022-1472, du 24 novembre 2022, porte notamment sur la composition des comités régionaux de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle (Crefop).
  
  Réf. : Décret n° 2022-1472, du 24 novembre 2022, relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle N° Lexbase : L9251MED
  
  Pour lire la brève : 90195856-edition-du-05-12-2022#article-483518

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
• 

  Licenciement - Emploi illicite du salarié étranger et cause objectif de la rupture du contrat de travail ( lundi 5 décembre 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute grave.
  L'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement.
  Seule la faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire et le non-paiement du salaire durant cette période.
  
  Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.125, FS-B N° Lexbase : A10538UK
  
  Pour lire la brève : 90195856-edition-du-05-12-2022#article-483468

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
• 

  Eoliennes - Office du juge en cas de recours contre le refus d'autorisation d'exploiter un parc éolien ( lundi 5 décembre 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  En cas de recours contre le refus d'autorisation d'exploiter un parc éolien, le juge n’a pas l’obligation d'examiner d'office la possibilité de prononcer une annulation partielle de cette décision de refus.
  
  Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 23 novembre 2022, n° 442732, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A09758UN
  
  Pour lire la brève : 90195856-edition-du-05-12-2022#article-483443

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Environnement décision
• 

  Entreprises en difficulté - Une convention d’arbitrage n’est pas un contrat en cours ( lundi 5 décembre 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Une convention d'arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d'action attaché aux obligations découlant du contrat et non la création, la modification, la transmission ou l'extinction de ces obligations, de sorte qu'elle n'est pas un contrat en cours, au sens de l'article L. 622-13 du Code de commerce, dont l'exécution pourrait être ou non exigée par l'administrateur.
  
  Réf. : Cass. com., 23 novembre 2022, n° 21-10.614, FS-B N° Lexbase : A10798UI
  
  Pour lire la brève : 90195856-edition-du-05-12-2022#article-483437

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Entreprises en difficulté décision
• 

  Panorama d'actualité jurisprudentielle en matière de durée du travail de mai à octobre 2022 ( vendredi 2 décembre 2022 à 16H59)

  PANORAMAS D'ACTUALITE

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Dans ce panorama, Lisa Poinsot, rédactrice en droit social, vous présente les décisions marquantes rendues en matière de durée du travail ces derniers mois.
  
  
  1/ Les éléments de preuve permettant d’évaluer les heures supplémentaires travaillées
  
  Réf : Cass. soc., 25 mai 2022, 4 arrêts, n° 20-17.700, n° 20-23.708, n° 20-19.596 et n° 20-18.897
  
  
  2/ La modification du contrat de travail résultant d’un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour
  
  Réf : Cass. soc., 14 septembre 2022, n°21-13.015
  
  
  3/ Compléments d’heures : il ne faut pas dépasser la durée légale du travail
  
  Réf : Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-10.701
  
  
  4/ Un salarié, soumis à une convention de forfait en jours, peut-il réclamer le paiement d’heures supplémentaires ?
  
  Réf : Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 21-14.106
  
  
  5/ La distinction entre astreintes et permanences constituant un temps de travail effectif : précisions sur l’office du juge.
  
  Réf : Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.178, FS-B+R

  Mots-clés: Travail panorama actualité éventail jurisprudence
• 

  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 2 décembre 2022 ( vendredi 2 décembre 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Faute inexcusable : rappel par la Cour de cassation du principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil
  
  Si l’article 4-1 du Code de procédure pénale permet au juge civil, en l’absence de faute pénale non intentionnelle, de retenir une faute inexcusable en application de l’article L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 1er décembre 2022, n° 21-10.773, F-B N° Lexbase : A45478WC
  
  Pour lire la brève : 90195862-edition-du-02-12-2022#article-483512
  
  
  2/ Assurances - Sanction du non-respect par l’assureur du formalisme informatif sur la prescription biennale : imprescriptibilité de l’action de l’assuré (rappel)
  
  L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut prétendre à l'application de la prescription de droit commun.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 24 novembre 2022, n° 21-17.327, F-B N° Lexbase : A35948UN
  
  Pour lire la brève : 90195862-edition-du-02-12-2022#article-483482
  
  
  3/ Contrat de travail - Reconnaissance d’une situation de coemploi entre une société liquidée et la société mère du groupe auquel elle appartient
  
  Une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
  
  Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-23.206, FS-B N° Lexbase : A35968UQ
  
  Pour lire la brève : 90195862-edition-du-02-12-2022#article-483477
  
  
  4/ Filiation - Action en constatation de la possession d’état : le fait que le demandeur ne soit pas le père -biologique ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention
  
  La circonstance que le demandeur à l'action en constatation de la possession d'état ne soit pas le père biologique de l'enfant ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention ; il appartient au juge, en considération des éléments de l'espèce, d'apprécier si les conditions de la possession d'état posées par les articles 311-1 et 311-2 du Code civil sont remplies.
  
  Réf. : Cass., avis, 23 novembre 2022, n° 22-70.013, FS-B N° Lexbase : A10738UB
  
  Pour lire la brève : 90195862-edition-du-02-12-2022#article-483478

  Mots-clés: Assurances Travail actualité Famille journal officiel texte décision Protection sociale
• 

  Filiation - Action en constatation de la possession d’état : le fait que le demandeur ne soit pas le père -biologique ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention ( vendredi 2 décembre 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La circonstance que le demandeur à l'action en constatation de la possession d'état ne soit pas le père biologique de l'enfant ne représente pas, en soi, un obstacle au succès de sa prétention ; il appartient au juge, en considération des éléments de l'espèce, d'apprécier si les conditions de la possession d'état posées par les articles 311-1 et 311-2 du Code civil sont remplies.
  
  Réf. : Cass., avis, 23 novembre 2022, n° 22-70.013, FS-B N° Lexbase : A10738UB
  
  Pour lire la brève : 90195862-edition-du-02-12-2022#article-483478

  Mots-clés: actualité Famille journal officiel texte décision