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  Procédure civile - Parution d’un décret modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne ( lundi 29 novembre 2021 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, de faciliter les échanges entre l'autorité judiciaire et les unités de gendarmerie et de garantir une bonne administration de la justice, a été publié au Journal officiel du 25 novembre 2021 le décret n° 2021-1517 du 23 novembre 2021 modifiant le ressort du tribunal judiciaire de Libourne.
  
  Réf. : Décret n° 2021-1517, du 23 novembre 2021, modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne (N° Lexbase : L4040L9I)
  
  Pour lire la brève : 74804151-breves-parution-d-un-decret-modifiant-le-ressort-des-tribunaux-judiciaires-de-bordeaux-et-de-libour

  Mots-clés: actualité Procédures journal officiel texte décision
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  Droit des étrangers - Refus de séjour assorti d’une OQTF : violation du droit au respect de la vie privée (non) ( lundi 29 novembre 2021 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La Cour européenne des droits de l’Homme confirme l’appréciation des juridictions françaises en jugeant que le refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français opposé à un ressortissant algérien n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.
  
  Réf. : CEDH, 25 novembre 2021, Req. 42011/19, Melouli c/ France (N° Lexbase : A13487DB)
  
  Pour lire la brève : 74805557-breves-refus-de-sejour-assorti-d-une-oqtf-violation-du-droit-au-respect-de-la-vie-privee-non

  Mots-clés: actualité Droit des étrangers journal officiel texte décision
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  Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Inopposabilité à l’employeur de la prise en charge de la maladie professionnelle en raison du défaut de mention de la date de transmission du dossier au CRRMP ( lundi 29 novembre 2021 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Il résulte des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du Code de la Sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional ; cette information précise la date à laquelle s'effectuera cette transmission.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 25 novembre 2021, n° 20-15.574, F-B (N° Lexbase : A96617CS)
  
  Pour lire la brève : 74805641-breves-inopposabilite-a-l-employeur-de-la-prise-en-charge-de-la-maladie-professionnelle-en-raison-d

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 26 novembre 2021 ( vendredi 26 novembre 2021 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Contrat de travail - Requalification de CDD successifs en CDI et rappel de salaire au titre des périodes interstitielles
  
  La requalification d'un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ;
  
  Il appartient au juge d’apprécier la valeur et la portée des modifications apportées par les parties aux dispositions relatives à la rémunération ou à la durée du travail résultant de la conclusion des CDD concernés par cette requalification.
  
  Réf. : Cass. soc, 17 novembre 2021, n° 20-17.526, FS-B (N° Lexbase : A94757BK)
  
  Pour lire la brève : 74741457-breves-requalification-de-cdd-successifs-en-cdi-et-rappel-de-salaire-au-titre-des-periodes-intersti
  
  
  2/ Droit des étrangers - La non-exécution d’une OQTF exclut toute méconnaissance d'une interdiction de retour
  
  La non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français exclut toute méconnaissance d'une interdiction de retour.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 20-17.139, FS-B (N° Lexbase : A94667B9)
  
  Pour lire la brève : 74740150-breves-la-non-execution-d-une-oqtf-exclut-toute-meconnaissance-d-une-interdiction-de-retour
  
  
  3/ Élections professionnelles - Contestation de la validité d’un protocole préélectoral contraire à l’ordre public
  
  Un syndicat, qui, soit a signé un protocole préélectoral, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d’ordre public.
  
  Réf. : Cass. soc, 24 novembre 2021, n° 20-20.962, F-B (N° Lexbase : A78257CS)
  
  Pour lire la brève : 74756745-breves-contestation-de-la-validite-d-un-protocole-preelectoral-contraire-a-l-ordre-public
  
  
  4/ Procédure pénale/Instruction - Chambre de l’instruction : le dépôt de réquisitions écrites s’impose à peine de nullité
  
  Le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.
  
  Réf. : Cass. crim., 23 novembre 2021, n° 21-83.892, FS-B (N° Lexbase : A65147CA)
  
  Pour lire la brève : 74756723-breves-chambre-de-l-instruction-le-depot-de-requisitions-ecrites-s-impose-a-peine-de-nullite

  Mots-clés: Travail Pénal actualité Droit des étrangers journal officiel texte décision
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  Procédure pénale/Instruction - Chambre de l’instruction : le dépôt de réquisitions écrites s’impose à peine de nullité ( vendredi 26 novembre 2021 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.
  
  Réf. : Cass. crim., 23 novembre 2021, n° 21-83.892, FS-B (N° Lexbase : A65147CA)
  
  Pour lire la brève : 74756723-breves-chambre-de-l-instruction-le-depot-de-requisitions-ecrites-s-impose-a-peine-de-nullite

  Mots-clés: Pénal actualité journal officiel texte décision
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  Élections professionnelles - Contestation de la validité d’un protocole préélectoral contraire à l’ordre public ( vendredi 26 novembre 2021 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Un syndicat, qui, soit a signé un protocole préélectoral, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d’ordre public.
  
  Réf. : Cass. soc, 24 novembre 2021, n° 20-20.962, F-B (N° Lexbase : A78257CS)
  
  Pour lire la brève : 74756745-breves-contestation-de-la-validite-d-un-protocole-preelectoral-contraire-a-l-ordre-public

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Droit des étrangers - La non-exécution d’une OQTF exclut toute méconnaissance d'une interdiction de retour ( vendredi 26 novembre 2021 à 10H02)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français exclut toute méconnaissance d'une interdiction de retour.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 20-17.139, FS-B (N° Lexbase : A94667B9)
  
  Pour lire la brève : 74740150-breves-la-non-execution-d-une-oqtf-exclut-toute-meconnaissance-d-une-interdiction-de-retour

  Mots-clés: actualité Droit des étrangers journal officiel texte décision
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  Contrat de travail - Requalification de CDD successifs en CDI et rappel de salaire au titre des périodes interstitielles ( vendredi 26 novembre 2021 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La requalification d'un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ;
  
  Il appartient au juge d’apprécier la valeur et la portée des modifications apportées par les parties aux dispositions relatives à la rémunération ou à la durée du travail résultant de la conclusion des CDD concernés par cette requalification.
  
  Réf. : Cass. soc, 17 novembre 2021, n° 20-17.526, FS-B (N° Lexbase : A94757BK)
  
  Pour lire la brève : 74741457-breves-requalification-de-cdd-successifs-en-cdi-et-rappel-de-salaire-au-titre-des-periodes-intersti

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 25 novembre 2021 ( jeudi 25 novembre 2021 à 10H10)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Avocats/Institutions représentatives - Affaire Bessis/Sicard : aucune faute ne peut être retenue à l’encontre du Bâtonnier
  
  Aucune faute ne peut être retenue à l’encontre du Bâtonnier élu qui avait confié à un autre des candidats au Bâtonnat la rédaction d’un rapport sur l'amélioration de la gouvernance des institutions ordinales, par la suite rejeté par le Conseil de l’Ordre parisien.
  
  Réf. : CA Paris, 16 novembre 2021, n° 19/14486 (N° Lexbase : A88617BS)
  
  Pour lire la brève : 74740327-breves-affaire-bessis-sicard-aucune-faute-ne-peut-etre-retenue-a-l-encontre-du-batonnier
  
  
  2/ Contrat de travail - Pas de délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement de salariés distincts absents
  
  Lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l'article L. 1244-1 du Code du travail autorisent la conclusion de plusieurs CDD successifs sans qu'il y ait lieu à application d'un délai de carence et sans qu'il y ait lieu de distinguer le remplacement d'un seul et même salarié dont l'absence est prolongée de celui de plusieurs salariés absents.
  
  Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-18.336, FS-B (N° Lexbase : A94637B4)
  
  Pour lire la brève : 74740183-breves-pas-de-delai-de-carence-en-cas-de-cdd-successifs-conclus-pour-le-remplacement-de-salaries-di
  
  
  3/ Couple – Mariage - Existence légale en France d’un mariage bigame autorisé par la loi personnelle de chaque époux
  
  En application de l’article 3 du Code civil, il appartient au juge saisi d’une requête en divorce, de rechercher si la loi personnelle des époux n'autorisait pas le mariage bigame dont il est demandé la dissolution, de sorte que ce mariage, célébré à l'étranger, produisait effet en France, où il pouvait être dissous.
  Ne peut donc être déclarée irrecevable la requête en divorce d’un mariage bigame autorisé par la loi personnelle de chaque époux.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 20-19.420, F-B (N° Lexbase : A07367CA)
  
  Pour lire la brève : 74740856-breves-existence-legale-en-france-d-un-mariage-bigame-autorise-par-la-loi-personnelle-de-chaque-epo
  
  
  4/ Peines - Abus de faiblesse : la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale est applicable au ministère sacerdotal
  
  Aucune disposition n’exclut un ministère sacerdotal de l’application de l’article 223-15-3 du Code pénal, lequel prévoit que les personnes physiques déclarées coupables d’abus de faiblesse encourent la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
  L’application de ces dispositions peut donc conduire au prononcé d’une interdiction d’exercer la profession de prêtre.
  
  Réf. : Cass. crim., 4 novembre 2021, n° 21-80.413, F-B (N° Lexbase : A07337BR)
  
  Pour lire la brève : 74741405-breves-abus-de-faiblesse-la-peine-complementaire-d-interdiction-d-exercer-une-activite-professionne

  Mots-clés: Travail Pénal actualité journal officiel texte Avocats décision
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  Peines - Abus de faiblesse : la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale est applicable au ministère sacerdotal ( jeudi 25 novembre 2021 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Aucune disposition n’exclut un ministère sacerdotal de l’application de l’article 223-15-3 du Code pénal, lequel prévoit que les personnes physiques déclarées coupables d’abus de faiblesse encourent la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
  L’application de ces dispositions peut donc conduire au prononcé d’une interdiction d’exercer la profession de prêtre.
  
  Réf. : Cass. crim., 4 novembre 2021, n° 21-80.413, F-B (N° Lexbase : A07337BR)
  
  Pour lire la brève : 74741405-breves-abus-de-faiblesse-la-peine-complementaire-d-interdiction-d-exercer-une-activite-professionne

  Mots-clés: Pénal actualité journal officiel texte décision