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  Contrats et obligations - Falsification de signature : nature de la nullité et point de départ de la prescription ( lundi 13 juin 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  L’action en nullité d’un acte fondée sur la falsification d’une signature s’analyse en une action fondée sur une absence de consentement ; l’action protégeant un intérêt privé, le délai de prescription est quinquennal et il court donc à compter du jour où la personne dont la signature a été falsifiée a eu connaissance de l’acte.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 25 mai 2022, n° 20-10.524, FS-D N° Lexbase : A56607YB
  
  Pour lire la brève : 85391692-sommaire#article-481793

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Contrats
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  Panorama d'actualité jurisprudentielle en droit de l'environnement d'avril à mai 2022 ( vendredi 10 juin 2022 à 15H30)

  PANORAMAS D'ACTUALITE

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Yann Le Foll, rédacteur en chef de la revue Lexbase Public, fait un point en matière de droit de l'environnement en vous présentant les décisions marquantes rendues ces derniers mois.
  
  Réf :
  
  - Cass. civ. 3, 11 mai 2022, n° 21-16.348, FS-B
  - CAA Paris, 1ère ch., 28 avril 2022, n° 20PA03994
  - CE, 5°-6° ch. réunies, 21 avril 2022, n° 442953, mentionné aux tables du recueil Lebon
  - CAA Versailles, 2e ch., 11 avril 2022, n° 20VE03265

  Mots-clés: panorama actualité éventail jurisprudence Environnement
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 9 juin 2022 ( jeudi 9 juin 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Avocats/Honoraires - L'absence de transparence d’une facture permet de contester les honoraires d'un avocat (rappel)
  
  Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du Code de commerce que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d'entre eux, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 21 avril 2022, n° 20-21.415, F-D N° Lexbase : A59537UZ
  
  Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481634
  
  
  2/ Contrats et obligations - Formalités de l’article 1690 du Code civil : la remise de conclusions devant le JEX peut valoir signification au débiteur cédé
  
  La remise au débiteur cédé, devant le juge de l’exécution, de conclusions contenant une copie de l’acte authentique de cession équivaut à une signification au débiteur de la cession.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 1er juin 2022, n° 21-12.276, F-B N° Lexbase : A58477Y9
  
  Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481789
  
  
  3/ Électoral - Résultats des législatives 2022 : la NUPES devra être considérée comme une nuance politique à part entière
  
  Le ministre de l’Intérieur devra prendre en considération la NUPES comme une nuance politique à part entière dans la présentation des résultats qui sera faite des élections législatives des 12 et 19 juin 2022.
  
  Réf. : CE référé, 7 juin 2022, n° 464414 N° Lexbase : A99917YP
  
  Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481778
  
  4/ Procédure civile - Motivation des décisions : le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs !
  
  Aux termes des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé.
  La Haute juridiction énonce que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 25 mai 2022, n° 20-22.256, F-D N° Lexbase : A40637Y7
  
  Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481768

  Mots-clés: Electoral Civil actualité Procédures journal officiel texte Avocats décision Contrats
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  Procédure civile - Motivation des décisions : le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ! ( jeudi 9 juin 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Aux termes des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé.
  La Haute juridiction énonce que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 25 mai 2022, n° 20-22.256, F-D N° Lexbase : A40637Y7
  
  Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481768

  Mots-clés: Civil actualité Procédures journal officiel texte décision
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  Électoral - Résultats des législatives 2022 : la NUPES devra être considérée comme une nuance politique à part entière ( jeudi 9 juin 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le ministre de l’Intérieur devra prendre en considération la NUPES comme une nuance politique à part entière dans la présentation des résultats qui sera faite des élections législatives des 12 et 19 juin 2022.
  
  Réf. : CE référé, 7 juin 2022, n° 464414 N° Lexbase : A99917YP
  
  Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481778

  Mots-clés: Electoral actualité journal officiel texte décision
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  Contrats et obligations - Formalités de l’article 1690 du Code civil : la remise de conclusions devant le JEX peut valoir signification au débiteur cédé ( jeudi 9 juin 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La remise au débiteur cédé, devant le juge de l’exécution, de conclusions contenant une copie de l’acte authentique de cession équivaut à une signification au débiteur de la cession.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 1er juin 2022, n° 21-12.276, F-B N° Lexbase : A58477Y9
  
  Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481789

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Contrats
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  Avocats/Honoraires - L'absence de transparence d’une facture permet de contester les honoraires d'un avocat (rappel) ( jeudi 9 juin 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130, du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du Code de commerce que ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu ceux qui ont été réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du second d'entre eux, peu important qu'elles soient complétées par des éléments extrinsèques.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 21 avril 2022, n° 20-21.415, F-D N° Lexbase : A59537UZ
  
  Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481634

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 8 juin 2022 ( mercredi 8 juin 2022 à 11H49)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Délégation de service public - Éviction irrégulière d’une société du contrat de délégation de service public pour la desserte maritime de l’île de beauté : la collectivité de Corse mise à l’amende !
  
  La collectivité de Corse est condamnée à verser à la société Corsica Ferries France la somme de 5 123 399 euros en réparation du préjudice que celle-ci a subi du fait de son éviction irrégulière du contrat de délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse, pour la période 2014‑2023.
  
  Réf. : CAA Marseille, 6e ch., 24 mai 2022, n° 17MA01655 N° Lexbase : A45047YH
  
  Pour lire la brève : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481705
  
  
  2/ Fiscalité du patrimoine - Pacte Dutreil et holding animatrice : la Cour de cassation sème le trouble !
  
  Le fait pour une holding animatrice de cesser, postérieurement à la transmission de ses titres, d’exercer de manière prépondérante son activité éligible n’entraine pas la remise en cause du régime de faveur Dutreil.
  
  Réf. : Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513 N° Lexbase : A14897YS
  
  Lire en ligne : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481652
  
  
  3/ Procédure pénale - Requête en nullité d’un mandat d’arrêt pour l’exécution duquel une personne est placée sous écrou extraditionnel à l’étranger : constitutionnalité réservée de l’article 173 du Code de procédure pénale
  
  Sous la réserve que la chambre de l’instruction statue à bref délai lorsqu’elle est saisie d’une requête en nullité d’un mandat d’arrêt pour l’exécution duquel une personne est placée sous écrou extraditionnel à l’étranger, les dispositions de l’article 173 du Code de procédure pénale, relatif aux modalités de saisines de la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’un acte ou d’une pièce, sont conformes à la Constitution.
  
  Réf. : Cons. const., n° 2022-996/997 QPC, du 3 juin 2022 N° Lexbase : A91187YD
  
  Pour lire la brève : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481762
  
  
  4/ Responsabilité - Reconnaissance de la perte de chance de participer aux Jeux Olympiques
  
  Le principe de la réparation intégrale permet d’obtenir réparation de toute perte de chance, laquelle peut résulter de la perte d’une chance de participer aux Jeux Olympiques.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 25 mai 2022, n° 20-16.351, F-B N° Lexbase : A25517Y7
  
  Pour lire la brève : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481700

  Mots-clés: Pénal actualité Procédures Responsabilité journal officiel Marchés publics texte décision
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  Responsabilité - Reconnaissance de la perte de chance de participer aux Jeux Olympiques ( mercredi 8 juin 2022 à 11H47)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le principe de la réparation intégrale permet d’obtenir réparation de toute perte de chance, laquelle peut résulter de la perte d’une chance de participer aux Jeux Olympiques.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 25 mai 2022, n° 20-16.351, F-B N° Lexbase : A25517Y7
  
  Pour lire la brève : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481700

  Mots-clés: actualité Responsabilité journal officiel texte décision
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  Procédure pénale - Requête en nullité d’un mandat d’arrêt pour l’exécution duquel une personne est placée sous écrou extraditionnel à l’étranger : constitutionnalité réservée de l’article 173 du Code de procédure pénale ( mercredi 8 juin 2022 à 11H46)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Sous la réserve que la chambre de l’instruction statue à bref délai lorsqu’elle est saisie d’une requête en nullité d’un mandat d’arrêt pour l’exécution duquel une personne est placée sous écrou extraditionnel à l’étranger, les dispositions de l’article 173 du Code de procédure pénale, relatif aux modalités de saisines de la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’un acte ou d’une pièce, sont conformes à la Constitution.
  
  Réf. : Cons. const., n° 2022-996/997 QPC, du 3 juin 2022 N° Lexbase : A91187YD
  
  Pour lire la brève : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481762

  Mots-clés: Pénal actualité Procédures journal officiel texte décision