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  Sociétés - SAS : quid de la conformité de la clause statutaire d’exclusion au droit de propriété ? ( jeudi 20 octobre 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Il résulte de la combinaison du premier alinéa de l’article L. 227-16 et du second alinéa de l’article L. 227-19 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-744, du 19 juillet 2019, qu’une SAS peut désormais, par une décision non prise à l’unanimité de ses membres, priver un associé de la propriété de ses droits sociaux sans qu’il ait consenti par avance à sa possible exclusion dans de telles conditions, de sorte que ces dispositions seraient de nature à porter atteinte au droit de propriété et à ses conditions d’exercice, garantis par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789.
  
  Réf. : Cass. com., 12 octobre 2022, n° 22-40.013, FS-B, QPC N° Lexbase : A55188NP
  
  Pour lire la brève : 89063041-sommaire#article-482952

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Sociétés
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  Procédure civile - Quid de la compétence du conseiller de la mise en état pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel ? ( jeudi 20 octobre 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 29 septembre 2022, vient préciser que le conseiller de la mise en état ou, le cas échéant, la cour d'appel statuant sur déféré, est compétent pour prononcer, à la demande d'une partie, la caducité de la déclaration d'appel fondée sur l'absence de mention de l'infirmation ou de l'annulation du jugement dans le dispositif des conclusions de l'appelant.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 29 septembre 2022, n° 21-14.681, F-B N° Lexbase : A34038LM
  
  Pour lire la brève : 89063041-sommaire#article-482994

  Mots-clés: Civil actualité Procédures journal officiel texte décision
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  Droit des étrangers - Impossibilité pour les étrangers en situation irrégulière de se prévaloir, à l’appui de leur demande d’admission au séjour, de la circulaire « Valls » ( jeudi 20 octobre 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 312-3 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2012 N° Lexbase : L5484IUN, pour l'exercice de ce pouvoir.
  
  Réf. : CE, 2°-7° ch. réunies, 14 octobre 2022, n° 462784, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A23798PS
  
  Pour lire la brève : 89063041-sommaire#article-483001

  Mots-clés: actualité Droit des étrangers journal officiel texte décision
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  Conflit collectif - Grève dans les raffineries : validation de l’arrêté de réquisition de salariés ( jeudi 20 octobre 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Est rejeté, le recours en référé-liberté déposé par la CGT contre les arrêtés préfectoraux de réquisition des salariés dans différentes raffineries ou dépôts de carburant.
  
  Réf. : TA Rouen, 13 octobre 2022, n° 2204100 N° Lexbase : A13788PQ
  
  Pour lire la brève : 89063041-sommaire#article-483014

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  INTERVIEW : Loïc Lewandowski, avocat, à propos de l'amendement sur l'abandon de poste ( jeudi 20 octobre 2022 à 08H59)

  INTERVIEWS

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Dans le cadre des débats sur le projet de loi sur le marché du travail, un amendement a été déposé et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2022. Celui-ci prévoit que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire.
  
  Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut alors saisir le conseil de prud’hommes.
  
  Loïc Lewandowski, avocat associé au cabinet HOGO Avocats, a accepté de répondre à quelques questions pour la revue Lexbase Social au micro de Lexradio.
  
  Cette interview a initialement été publiée dans la revue Lexbase Social n°921 de ce jeudi 20 octobre 2022 : 89063038-questions-a-amendement-sur-l-abandon-de-poste-questions-a-loic-lewandowski-avocat-associe-hogo-avoc

  Mots-clés: Travail interview
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 19 octobre 2022 ( mercredi 19 octobre 2022 à 10H12)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Licenciement - Nullité du licenciement motivé par la production dans le cadre d’une instance prud’homale de bulletins de salaire d’autres salariés obtenus frauduleusement
  
  La seule référence, dans la lettre de licenciement, à la procédure contentieuse engagée par un salarié contre son employeur est constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice, rendant le licenciement nul.
  
  Réf. : Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-11.101, F-D N° Lexbase : A08918MX
  
  Pour lire la brève : 88817751-edition-du-19-10-2022#article-482905
  
  
  2/ Procédure civile - Publications de deux décrets relatifs à l’open data des QPC et à la création du « Portail QPC »
  
  Deux décrets du 13 octobre 2022, publiés au Journal officiel du 12 juin 2022, viennent encadrer l’open data des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
  
  Réf. : Deux décrets, du 13 octobre 2022, n° 2022-1317, relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité N° Lexbase : L5827MEK ; n° 2022-1318, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC » N° Lexbase : L5821MEC
  
  Pour lire la brève : 88817751-edition-du-19-10-2022#article-482974
  
  
  3/ Peines - Application des peines : le régime de conversion de peine se distingue de celui de l’aménagement
  
  Les juridictions d’application des peines n’ont pas à se prononcer d’office sur une mesure qui ne leur a pas été demandée. Lorsqu’elle statue sur une demande de conversion de peine au sens de l’article 747-1 du Code de procédure pénale, elles n’ont pas à motiver leur décision en référence aux critères de l’article 723-15.
  
  Réf. : Cass. crim., 12 octobre 2022, n° 21-85.413, F-B N° Lexbase : A55148NK
  
  Pour lire la brève : 88817751-edition-du-19-10-2022#article-482991
  
  
  4/ Urbanisme - Pas de constructions au-dessus du périphérique en cas de danger pour la santé des occupants !
  
  Doivent être annulés les permis de construire autorisant des constructions au-dessus du périphérique parisien en cas de danger pour la santé des occupants.
  
  Réf. : CAA Paris, 1re ch., 6 octobre 2022, n° 21PA04905 N° Lexbase : A82408M7 et n° 21PA04912 N° Lexbase : A82668M4
  
  Pour lire la brève : 88817751-edition-du-19-10-2022#article-482928

  Mots-clés: Travail Civil actualité Procédures journal officiel texte décision
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  Urbanisme - Pas de constructions au-dessus du périphérique en cas de danger pour la santé des occupants ! ( mercredi 19 octobre 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Doivent être annulés les permis de construire autorisant des constructions au-dessus du périphérique parisien en cas de danger pour la santé des occupants.
  
  Réf. : CAA Paris, 1re ch., 6 octobre 2022, n° 21PA04905 N° Lexbase : A82408M7 et n° 21PA04912 N° Lexbase : A82668M4
  
  Pour lire la brève : 88817751-edition-du-19-10-2022#article-482928

  Mots-clés: Urbanisme actualité journal officiel texte décision
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  Peines - Application des peines : le régime de conversion de peine se distingue de celui de l’aménagement ( mercredi 19 octobre 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Les juridictions d’application des peines n’ont pas à se prononcer d’office sur une mesure qui ne leur a pas été demandée. Lorsqu’elle statue sur une demande de conversion de peine au sens de l’article 747-1 du Code de procédure pénale, elles n’ont pas à motiver leur décision en référence aux critères de l’article 723-15.
  
  Réf. : Cass. crim., 12 octobre 2022, n° 21-85.413, F-B N° Lexbase : A55148NK
  
  Pour lire la brève : 88817751-edition-du-19-10-2022#article-482991

  Mots-clés: Pénal actualité journal officiel texte décision
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  Procédure civile - Publications de deux décrets relatifs à l’open data des QPC et à la création du « Portail QPC » ( mercredi 19 octobre 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Deux décrets du 13 octobre 2022, publiés au Journal officiel du 12 juin 2022, viennent encadrer l’open data des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
  
  Réf. : Deux décrets, du 13 octobre 2022, n° 2022-1317, relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité N° Lexbase : L5827MEK ; n° 2022-1318, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC » N° Lexbase : L5821MEC
  
  Pour lire la brève : 88817751-edition-du-19-10-2022#article-482974

  Mots-clés: Civil actualité Procédures journal officiel texte décision
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  Licenciement - Nullité du licenciement motivé par la production dans le cadre d’une instance prud’homale de bulletins de salaire d’autres salariés obtenus frauduleusement ( mercredi 19 octobre 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La seule référence, dans la lettre de licenciement, à la procédure contentieuse engagée par un salarié contre son employeur est constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice, rendant le licenciement nul.
  
  Réf. : Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-11.101, F-D N° Lexbase : A08918MX
  
  Pour lire la brève : 88817751-edition-du-19-10-2022#article-482905

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision