1/ Délégation de service public - Éviction irrégulière d’une société du contrat de délégation de service public pour la desserte maritime de l’île de beauté : la collectivité de Corse mise à l’amende !
La collectivité de Corse est condamnée à verser à la société Corsica Ferries France la somme de 5 123 399 euros en réparation du préjudice que celle-ci a subi du fait de son éviction irrégulière du contrat de délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse, pour la période 2014‑2023.
Réf. : CAA Marseille, 6e ch., 24 mai 2022, n° 17MA01655 N° Lexbase : A45047YH
Pour lire la brève :
85264145-edition-du-08-06-2022#article-481705
2/ Fiscalité du patrimoine - Pacte Dutreil et holding animatrice : la Cour de cassation sème le trouble !
Le fait pour une holding animatrice de cesser, postérieurement à la transmission de ses titres, d’exercer de manière prépondérante son activité éligible n’entraine pas la remise en cause du régime de faveur Dutreil.
Réf. : Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513 N° Lexbase : A14897YS
Lire en ligne :
85264145-edition-du-08-06-2022#article-481652
3/ Procédure pénale - Requête en nullité d’un mandat d’arrêt pour l’exécution duquel une personne est placée sous écrou extraditionnel à l’étranger : constitutionnalité réservée de l’article 173 du Code de procédure pénale
Sous la réserve que la chambre de l’instruction statue à bref délai lorsqu’elle est saisie d’une requête en nullité d’un mandat d’arrêt pour l’exécution duquel une personne est placée sous écrou extraditionnel à l’étranger, les dispositions de l’article 173 du Code de procédure pénale, relatif aux modalités de saisines de la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’un acte ou d’une pièce, sont conformes à la Constitution.
Réf. : Cons. const., n° 2022-996/997 QPC, du 3 juin 2022 N° Lexbase : A91187YD
Pour lire la brève :
85264145-edition-du-08-06-2022#article-481762
4/ Responsabilité - Reconnaissance de la perte de chance de participer aux Jeux Olympiques
Le principe de la réparation intégrale permet d’obtenir réparation de toute perte de chance, laquelle peut résulter de la perte d’une chance de participer aux Jeux Olympiques.
Réf. : Cass. civ. 2, 25 mai 2022, n° 20-16.351, F-B N° Lexbase : A25517Y7
Pour lire la brève :
85264145-edition-du-08-06-2022#article-481700
Modifier le commentaire