Joséphine Pasieczny

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Contrat de travail - Salarié protégé et CDD : obligation de saisir l’inspection du travail avant le terme ( jeudi 15 juillet 2021 à 13H41)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l’article L. 2421-8 du Code du travail imposant que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel.

Réf. : Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 19-23.989, F-B (N° Lexbase : A41404YY)

Pour lire la brève : 70321644-breves-salarie-protege-et-cdd-obligation-de-saisir-l-inspection-du-travail-avant-le-terme
Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
Droit pénal général - Récidive : indifférence des causes d’atténuation de la peine sur l’appréciation de la peine encourue pour le premier terme ( jeudi 15 juillet 2021 à 13H39)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Les causes d’exception ou d’atténuation de la peine ne sauraient être prises en compte pour la détermination de la peine d’emprisonnement encourue au sens des articles 132-8 et suivants du Code pénal, relatifs à la récidive.

Réf. : Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-86.753, FS-B (N° Lexbase : A21134YW)

Pour lire la brève : 70321652-breves-recidive-indifference-des-causes-d-attenuation-de-la-peine-sur-l-appreciation-de-la-peine-en
Mots-clés: Pénal actualité journal officiel texte décision
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 13 juillet 2021$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 13 juillet 2021 ( mardi 13 juillet 2021 à 14H21)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Contentieux de la Sécurité sociale - Obligation pour le juge de constater que l’ordonnance de clôture a bien été avisée à la partie souhaitant adresser un mémoire post-clôture

Il résulte de l’article 6, § 1, de la CESDH (droit à un procès équitable N° Lexbase : L7558AIR) et de l’article R. 143-28-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1211IN8), que les exigences d’un procès équitable impliquent que la partie qui a usé de la faculté d’adresser un mémoire à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAAT) n’est irrecevable, sauf motif légitime, à présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles pièces, que si elle a été avisée de la date prévue pour la clôture.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er juillet 2021, n° 20-10.596, F-B

Pour lire la brève : 70137340-breves-obligation-pour-le-juge-de-constater-que-l-ordonnance-de-cloture-a-bien-ete-avisee-a-la-part

2/ Contrat de travail - Pas de caractère déraisonnable pour une période d’essai de 6 mois

Les juges du fond ne peuvent se borner à énoncer qu’est déraisonnable une période d’essai dont la durée totale est de 6 mois, sans prendre en compte la catégorie d’emploi occupée.

Réf. : Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 19-22.922, FS-B

Pour lire la brève : 70256714-breves-pas-de-caractere-deraisonnable-pour-une-periode-d-essai-de-6-mois

3/ Majeurs protégés - Appel d’une décision confirmant le tuteur dans ses fonctions : la décision, prise postérieurement, de renouvellement de la tutelle rend-elle l’appel sans objet ?

Lorsque le juge prend, postérieurement à la décision frappée d’appel, une nouvelle décision, portant sur le même objet - en l'espèce la décision de renouvellement de la tutelle sans changement de tuteur - celle-ci ne se substitue pas à la première - en l'espèce la décision ayant confirmé le tuteur dans ses fonctions - et ne rend pas le recours contre cette dernière sans objet.

Ainsi, la cour d’appel qui, pour déclarer sans objet l’appel d’un des fils du majeur protégé formé contre une première ordonnance ayant confirmé son frère dans ses fonctions de tuteur, relève que le juge des tutelles a pris une nouvelle décision postérieurement renouvelant la mesure de tutelle pour soixante mois, sans changement de tuteur, viole l’article 1246, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 juillet 2021, n° 20-12.236, F-B

Pour lire la brève : 70256538-breves-appel-d-une-decision-confirmant-le-tuteur-dans-ses-fonctions-la-decision-prise-posterieureme

4/ Sécurité sociale - Publication d’un décret relatif à la prise en charge du patient à l’occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l’Union européenne

Un décret du 8 juillet 2021, publié au Journal officiel du 10 juillet 2021, pose les modalités de prise en charge du patient à l’occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l’Union européenne.

Réf. : Décret n° 2021-914, du 8 juillet 2021, relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l'Union européenne

Pour lire la brève : 70256987-breves-publication-d-un-decret-relatif-a-la-prise-en-charge-du-patient-a-l-occasion-de-soins-de-san
Mots-clés: Travail Civil actualité journal officiel texte décision Protection sociale
Sécurité sociale - Publication d’un décret relatif à la prise en charge du patient à l’occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l’Union européenne ( mardi 13 juillet 2021 à 14H20)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Un décret du 8 juillet 2021, publié au Journal officiel du 10 juillet 2021, pose les modalités de prise en charge du patient à l’occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l’Union européenne.

Réf. : Décret n° 2021-914, du 8 juillet 2021, relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l'Union européenne

Pour lire la brève : 70256987-breves-publication-d-un-decret-relatif-a-la-prise-en-charge-du-patient-a-l-occasion-de-soins-de-san
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
Majeurs protégés - Appel d’une décision confirmant le tuteur dans ses fonctions : la décision, prise postérieurement, de renouvellement de la tutelle rend-elle l’appel sans objet ? ( mardi 13 juillet 2021 à 14H18)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

Écouter

Lorsque le juge prend, postérieurement à la décision frappée d’appel, une nouvelle décision, portant sur le même objet - en l'espèce la décision de renouvellement de la tutelle sans changement de tuteur - celle-ci ne se substitue pas à la première - en l'espèce la décision ayant confirmé le tuteur dans ses fonctions - et ne rend pas le recours contre cette dernière sans objet.

Ainsi, la cour d’appel qui, pour déclarer sans objet l’appel d’un des fils du majeur protégé formé contre une première ordonnance ayant confirmé son frère dans ses fonctions de tuteur, relève que le juge des tutelles a pris une nouvelle décision postérieurement renouvelant la mesure de tutelle pour soixante mois, sans changement de tuteur, viole l’article 1246, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 juillet 2021, n° 20-12.236, F-B

Pour lire la brève : 70256538-breves-appel-d-une-decision-confirmant-le-tuteur-dans-ses-fonctions-la-decision-prise-posterieureme
Mots-clés: Civil actualité journal officiel texte décision
Contrat de travail - Pas de caractère déraisonnable pour une période d’essai de 6 mois ( mardi 13 juillet 2021 à 14H16)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Les juges du fond ne peuvent se borner à énoncer qu’est déraisonnable une période d’essai dont la durée totale est de 6 mois, sans prendre en compte la catégorie d’emploi occupée.

Réf. : Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 19-22.922, FS-B

Pour lire la brève : 70256714-breves-pas-de-caractere-deraisonnable-pour-une-periode-d-essai-de-6-mois
Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
Contentieux de la Sécurité sociale - Obligation pour le juge de constater que l’ordonnance de clôture a bien été avisée à la partie souhaitant adresser un mémoire post-clôture ( mardi 13 juillet 2021 à 14H14)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Il résulte de l’article 6, § 1, de la CESDH (droit à un procès équitable N° Lexbase : L7558AIR) et de l’article R. 143-28-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1211IN8), que les exigences d’un procès équitable impliquent que la partie qui a usé de la faculté d’adresser un mémoire à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAAT) n’est irrecevable, sauf motif légitime, à présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles pièces, que si elle a été avisée de la date prévue pour la clôture.

Réf. : Cass. civ. 2, 1er juillet 2021, n° 20-10.596, F-B

Pour lire la brève : 70137340-breves-obligation-pour-le-juge-de-constater-que-l-ordonnance-de-cloture-a-bien-ete-avisee-a-la-part
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 12 juillet 2021$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 12 juillet 2021 ( lundi 12 juillet 2021 à 15H07)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Avocats/Honoraires - Est-il possible de cumuler deux honoraires de résultat dans un même dossier ?

Il résulte de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l’honoraire de résultat prévu par convention préalable n’est dû par le client à son avocat que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 20-12.850, F-B (N° Lexbase : A48124YU)

Pour lire la brève : 70174998-breves-est-il-possible-de-cumuler-deux-honoraires-de-resultat-dans-un-meme-dossier

2/ Discrimination - Délai de prescription d’une action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination

Selon l’article L. 1134-5 du Code du travail (N° Lexbase : L5913LBM), l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.
Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.

Réf. : Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543, FS-B (N° Lexbase : A20744YH)

Pour lire la brève : 70137306-breves-delai-de-prescription-d-une-action-en-reparation-du-prejudice-resultant-d-une-discrimination

3/ Données personnelles - Communication d'informations à destination des services de renseignement : non-conformité à la Constitution en raison de l'absence de garantie prévue par le législateur

Le deuxième alinéa de l'article L. 863-2 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, est contraire la Constitution ; en effet, le législateur n'a prévu aucune garantie encadrant les transmissions d'informations à destination des services de renseignement ; ainsi, le deuxième alinéa de l'article précité méconnaît le droit au respect de la vie privée.
Toutefois, les premier et troisième alinéas du même article, dans sa rédaction résultant de la même loi, sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-924 QPC, 9 juillet 2021, La Quadrature du Net (N° Lexbase : A54744YE)

Pour lire la brève : 70204489-breves-communication-d-informations-a-destination-des-services-de-renseignement-non-conformite-a-la

4/ Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Appréciation de la conformité du permis de construire assorti d’une réserve technique aux règles du PLU

L’appréciation de la conformité du permis de construire assorti d’une réserve technique aux règles du plan local d’urbanisme doit nécessairement tenir compte de cette prescription obligatoire.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 5 juillet 2021, n° 437849, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A30154YC)

Pour lire la brève : 70174856-breves-appreciation-de-la-conformite-du-permis-de-construire-assorti-d-une-reserve-technique-aux-re
Mots-clés: Travail Urbanisme actualité journal officiel texte décision
$Urbanisme - Plan local d\'urbanisme - Appréciation de la conformité du permis de construire assorti d’une réserve technique aux règles du PLU$
Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Appréciation de la conformité du permis de construire assorti d’une réserve technique aux règles du PLU ( lundi 12 juillet 2021 à 15H04)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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L’appréciation de la conformité du permis de construire assorti d’une réserve technique aux règles du plan local d’urbanisme doit nécessairement tenir compte de cette prescription obligatoire.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 5 juillet 2021, n° 437849, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A30154YC)

Pour lire la brève : 70174856-breves-appreciation-de-la-conformite-du-permis-de-construire-assorti-d-une-reserve-technique-aux-re
Mots-clés: Urbanisme actualité journal officiel texte décision
$Données personnelles - Communication d\'informations à destination des services de renseignement : non-conformité à la Constitution en raison de l\'absence de garantie prévue par le législateur$
Données personnelles - Communication d'informations à destination des services de renseignement : non-conformité à la Constitution en raison de l'absence de garantie prévue par le législateur ( lundi 12 juillet 2021 à 15H03)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Le deuxième alinéa de l'article L. 863-2 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, est contraire la Constitution ; en effet, le législateur n'a prévu aucune garantie encadrant les transmissions d'informations à destination des services de renseignement.

Ainsi, le deuxième alinéa de l'article précité méconnaît le droit au respect de la vie privée.
Toutefois, les premier et troisième alinéas du même article, dans sa rédaction résultant de la même loi, sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-924 QPC, 9 juillet 2021, La Quadrature du Net (N° Lexbase : A54744YE)

Pour lire la brève : 70204489-breves-communication-d-informations-a-destination-des-services-de-renseignement-non-conformite-a-la
Mots-clés: Données personnelles actualité journal officiel texte décision