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  Arbitrage - Le contrôle du Conseil d'État lors d'un recours en annulation contre une sentence arbitrale se restreint aux conditions de reddition de la sentence et à la contrariété à l'ordre public ( jeudi 29 juillet 2021 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Il appartient au Conseil d'État d’exercer le contrôle d’une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mais mettant en jeu les intérêts du commerce international ; ne peuvent être utilement soulevés devant le Conseil que des moyens tirés, d'une part, de ce que la sentence a été rendue dans des conditions irrégulières et, d'autre part, de ce qu'elle est contraire à l'ordre public.
  
  Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 20 juillet 2021, n° 443342, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A17134ZH)
  
  Pour lire la brève : 70734895-breves-le-controle-du-conseil-d-etat-lors-d-un-recours-en-annulation-contre-une-sentence-arbitrale

  Mots-clés: Arbitrage actualité journal officiel texte décision
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  INTERVIEW : Etienne Drouard, avocat, à propos du logiciel Pegasus ( mercredi 28 juillet 2021 à 09H59)

  INTERVIEWS

  Par Joséphine Pasieczny , Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac

  Écouter

  Le logiciel Pegasus, mis au point par la société israélienne NSO Group, inquiète de plus en plus le gouvernement français à la suite de la révélation de la surveillance de plusieurs ministres et du président de la République Emmanuel Macron. Cette actualité pose de nombreuses questions juridiques, concernant notamment la nature des données surveillées, la responsabilité de l'auteur du logiciel ou encore les sanctions.
  
  Maître Etienne Drouard, avocat spécialiste des données personnelles chez Hogan Lovells, ancien membre de la CNIL et contributeur à l’élaboration du RGPD, a accepté de répondre à quelques questions pour le Quotidien Lexbase au micro de Lexradio, sur les principales questions juridiques soulevées par ce sujet d'actualité.

  Mots-clés: Données personnelles interview
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 28 juillet 2021 ( mercredi 28 juillet 2021 à 08H21)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Collectivités territoriales - Éligibilité d'un délégué suppléant du comité syndical d'un syndicat de communes au sein des CAO et des CDSP
  
  Un délégué suppléant du comité syndical d'un syndicat de communes est éligible en qualité de membre de l'assemblée délibérante élu en son sein pour être désigné en qualité de membre titulaire ou suppléant de la commission d'appel d'offres et de la commission de délégation de service public.
  
  Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 12 juillet 2021, n° 448741, 448742, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A79794Y8)
  
  Pour lire la brève : 70461294-breves-eligibilite-d-un-delegue-suppleant-du-comite-syndical-d-un-syndicat-de-communes-au-sein-des
  
  
  2/ Covid-19 - Mise en place d’une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie
  
  Un décret, publié au Journal officiel du 17 juillet 2021, met en place d'une aide en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui n'ont pu être éligible à l'aide coûts fixes instaurée par le décret du 24 mars 2021 en raison de leur date de création.
  
  Réf. : Décret n° 2021-943, du 16 juillet 2021, instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019 (N° Lexbase : Z983491K)
  
  Pour lire la brève : 70501806-breves-mise-en-place-d-une-aide-visant-a-compenser-les-couts-fixes-non-couverts-des-entreprises-don
  
  
  3/ Electoral - Élections municipales : application de la règle de plafonnement du nombre de conseillers dits « forains » ne résidant pas dans une commune
  
  Les conseillers municipaux qui n'ont pas dans la commune leur résidence principale mais qui y effectuent des séjours fréquents et réguliers, sont regardés comme des résidents de la commune
  ls ne sont donc pas soumis à la règle de plafonnement instituée par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228 du Code électoral pour les conseillers qui ne résident pas dans la commune
  
  Réf. : CE 9° ch., 1er juillet 2021, n° 445552, mentionné aux tables du recueil Lebon
  
  Pour lire la brève : 70722800-breves-elections-municipales-application-de-la-regle-de-plafonnement-du-nombre-de-conseillers-dits
  
  
  4/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Facture rectificative ou note d'avoir justifiant la récupération de la TVA acquittée : le contribuable peut prouver le bien-fondé de sa demande
  
  La modification d'une facture initiale, qu'elle prenne la forme d'une facture rectificative ou d'une note d'avoir, est assimilée à une nouvelle facture devant comporter les mentions énumérées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
  Cependant, des omissions ou erreurs entachant une facture rectificative ou une note d'avoir ne font pas obstacle au droit à la récupération de la TVA sur le fondement de l'article 272 du CGI en cas d'opération annulée, résiliée, définitivement impayée ou de rabais postérieur à l'opération facturée lorsque les pièces produites par le redevable permettent d'établir le bien-fondé de sa demande.
  
  Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 12 juillet 2021, n° 433977, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A79674YQ)
  
  Pour lire la brève : 70501601-breves-facture-rectificative-ou-note-d-avoir-justifiant-la-recuperation-de-la-tva-acquittee-le-cont

  Mots-clés: Electoral actualité journal officiel Affaires texte Collectivités territoriales décision TVA
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  Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Facture rectificative ou note d'avoir justifiant la récupération de la TVA acquittée : le contribuable peut prouver le bien-fondé de sa demande ( mercredi 28 juillet 2021 à 08H12)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La modification d'une facture initiale, qu'elle prenne la forme d'une facture rectificative ou d'une note d'avoir, est assimilée à une nouvelle facture devant comporter les mentions énumérées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
  Cependant, des omissions ou erreurs entachant une facture rectificative ou une note d'avoir ne font pas obstacle au droit à la récupération de la TVA sur le fondement de l'article 272 du CGI en cas d'opération annulée, résiliée, définitivement impayée ou de rabais postérieur à l'opération facturée lorsque les pièces produites par le redevable permettent d'établir le bien-fondé de sa demande.
  
  Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 12 juillet 2021, n° 433977, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A79674YQ)
  
  Pour lire la brève : 70501601-breves-facture-rectificative-ou-note-d-avoir-justifiant-la-recuperation-de-la-tva-acquittee-le-cont
   

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision TVA
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  Electoral - Élections municipales : application de la règle de plafonnement du nombre de conseillers dits « forains » ne résidant pas dans une commune ( mercredi 28 juillet 2021 à 08H08)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Les conseillers municipaux qui n'ont pas dans la commune leur résidence principale mais qui y effectuent des séjours fréquents et réguliers, sont regardés comme des résidents de la commune
  ls ne sont donc pas soumis à la règle de plafonnement instituée par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228 du Code électoral pour les conseillers qui ne résident pas dans la commune
  
  Réf. : CE 9° ch., 1er juillet 2021, n° 445552, mentionné aux tables du recueil Lebon
  
  Pour lire la brève : 70722800-breves-elections-municipales-application-de-la-regle-de-plafonnement-du-nombre-de-conseillers-dits

  Mots-clés: Electoral actualité journal officiel texte décision
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  Covid-19 - Mise en place d’une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie ( mercredi 28 juillet 2021 à 08H05)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Un décret, publié au Journal officiel du 17 juillet 2021, met en place d'une aide en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui n'ont pu être éligible à l'aide coûts fixes instaurée par le décret du 24 mars 2021 en raison de leur date de création.
  
  Réf. : Décret n° 2021-943, du 16 juillet 2021, instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019 (N° Lexbase : Z983491K)
  
  Pour lire la brève : 70501806-breves-mise-en-place-d-une-aide-visant-a-compenser-les-couts-fixes-non-couverts-des-entreprises-don

  Mots-clés: actualité journal officiel Affaires texte décision
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  Collectivités territoriales - Éligibilité d'un délégué suppléant du comité syndical d'un syndicat de communes au sein des CAO et des CDSP ( mercredi 28 juillet 2021 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Un délégué suppléant du comité syndical d'un syndicat de communes est éligible en qualité de membre de l'assemblée délibérante élu en son sein pour être désigné en qualité de membre titulaire ou suppléant de la commission d'appel d'offres et de la commission de délégation de service public.
  
  Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 12 juillet 2021, n° 448741, 448742, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A79794Y8)
  
  Pour lire la brève : 70461294-breves-eligibilite-d-un-delegue-suppleant-du-comite-syndical-d-un-syndicat-de-communes-au-sein-des

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Collectivités territoriales décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 27 juillet 2021 ( mardi 27 juillet 2021 à 17H51)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Collectivités territoriales - Preuve du paiement immédiat de la redevance de stationnement lorsque le justificatif comporte des renseignements incomplets ou inexacts
  
  Le conducteur peut apporter la preuve du paiement immédiat de la redevance de stationnement par tout moyen lorsque le justificatif comporte des renseignements incomplets ou inexacts.
  
  Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 16 juillet 2021, n° 435621, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A11444ZE)
  
  Pour lire la brève : 70461273-breves-preuve-du-paiement-immediat-de-la-redevance-de-stationnement-lorsque-le-justificatif-comport
  
  
  2/ Concurrence - Entente sur les prix : la CJUE précise les juridictions compétentes pour statuer sur des actions en réparation
  
  En l’absence, au niveau national, d’une juridiction spécialisée pour connaître de l’indemnisation consécutive à une décision de la Commission déclarant l’existence d’une entente, une entreprise victime qui a effectué ses achats dans plusieurs lieux peut saisir la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve son siège social.
  
  Réf. : CJUE, 15 juillet 2021, aff. C-30/20, RH c/ AB Volvo (N° Lexbase : A01934Z8)
  
  Pour lire la brève : 70641391-breves-entente-sur-les-prix-la-cjue-precise-les-juridictions-competentes-pour-statuer-sur-des-actio
  
  
  3/ Données personnelles - Sanction de 1,75 million d’euros à l’encontre d'AG2R LA MONDIALE
  
  Par sa délibération du 20 juillet 2021, la formation restreinte de la CNIL sanctionne la société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM) AG2R LA MONDIALE d'une amende de 1 750 000 euros pour avoir manqué aux obligations du « RGPD » relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes.
  
  Réf. : CNIL, 20 juillet 2021, délibération n° SAN-2021-010 [en ligne] (N° Lexbase : X9419CMS)
  
  Pour lire la brève : 70656699-breves-sanction-de-1-75-million-d-euros-a-l-encontre-d-ag2r-la-mondiale
  
  
  4/ Social général - Non-renvoi d’une QPC relative aux avantages accordés aux gérants non-salariés de succursales
  
  N’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur la constitutionnalité de l’article L. 7322-1 du Code du travail relatif à la durée du travail, la santé et la sécurité au travail des gérants non-salariés de succursales au regard des dispositions des articles 6 et 16 de la DDHC.
  
  Réf. : Cass. QPC, 7 juillet 2021, n° 21-10.257, FS-B (N° Lexbase : A63394YG)
  
  Pour lire la brève : 70501556-breves-non-renvoi-d-une-qpc-relative-aux-avantages-accordes-aux-gerants-non-salaries-de-succursales

  Mots-clés: Travail Données personnelles actualité journal officiel texte Collectivités territoriales décision
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  Social général - Non-renvoi d’une QPC relative aux avantages accordés aux gérants non-salariés de succursales ( mardi 27 juillet 2021 à 17H44)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  N’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur la constitutionnalité de l’article L. 7322-1 du Code du travail relatif à la durée du travail, la santé et la sécurité au travail des gérants non-salariés de succursales au regard des dispositions des articles 6 et 16 de la DDHC.
  
  Réf. : Cass. QPC, 7 juillet 2021, n° 21-10.257, FS-B (N° Lexbase : A63394YG)
  
  Pour lire la brève : 70501556-breves-non-renvoi-d-une-qpc-relative-aux-avantages-accordes-aux-gerants-non-salaries-de-succursales

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Données personnelles - Sanction de 1,75 million d’euros à l’encontre d'AG2R LA MONDIALE ( mardi 27 juillet 2021 à 17H40)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Par sa délibération du 20 juillet 2021, la formation restreinte de la CNIL sanctionne la société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM) AG2R LA MONDIALE d'une amende de 1 750 000 euros pour avoir manqué aux obligations du « RGPD » relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes.
  
  Réf. : CNIL, 20 juillet 2021, délibération n° SAN-2021-010 [en ligne] (N° Lexbase : X9419CMS)
  
  Pour lire la brève : 70656699-breves-sanction-de-1-75-million-d-euros-a-l-encontre-d-ag2r-la-mondiale

  Mots-clés: Données personnelles actualité journal officiel texte décision