1/ Covid-19 - Prolongation et adaptation du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021
Un décret, publié au Journal officiel du 27 mai 2021, adapte le fonds de solidarité pour le mois de mai 2021.
Réf. : Décret n° 2021-651, du 26 mai 2021, relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(N° Lexbase : L6027L4Y)
Pour lire la brève :
68919443-breves-prolongation-et-adaptation-du-fonds-de-solidarite-pour-le-mois-de-mai-2021
2/ Droit pénal de la presse - Exceptio veritatis et droits de la défense : la Chambre criminelle pose une nouvelle règle
Il doit désormais être jugé que le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l’imputation ou l’allégation d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité.
Réf. : Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-80.884, FS-P (N° Lexbase : A88474SH)
Pour lire la brève :
69007958-breves-iexceptio-veritatis-i-et-droits-de-la-defense-la-chambre-criminelle-pose-une-nouvelle-regle
3/ Fonction publique - Indemnité due par un ancien élève de l'École polytechnique en cas de rupture de son engagement de servir : point de départ du délai de la prescription quinquennale
Pour réclamer l’indemnité due par un ancien élève de l'École polytechnique en cas de rupture de son engagement de servir, l’administration dispose d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'agent a épuisé ses droits à disponibilité.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 4 juin 2021, n° 436100, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A29554UY)
Pour lire la brève :
68989663-breves-indemnite-due-par-un-ancien-eleve-de-l-ecole-polytechnique-en-cas-de-rupture-de-son-engageme
4/ Urbanisme - Existence (ou pas) d’un permis tacite : compétence du JA !
ll appartient à la juridiction administrative de statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite, conformément auquel la construction aurait été édifiée, né du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai d’instruction de la confirmation de la demande de permis de construire, avant que le jugement d’annulation de la décision qui a refusé de délivrer le permis de construire ne soit définitif.
Réf. : Cass. civ. 3, 27 mai 2021, n° 20-23.287, FS-P (N° Lexbase : A46984T8)
Pour lire la brève :
68739051-breves-existence-ou-pas-d-un-permis-tacite-competence-du-ja
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