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  Données personnelles - Reconnaissance faciale : rejet du recours de la Quadrature du net contre l'application « Alicem » par le Conseil d'État ( mercredi 18 novembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le Conseil d’État rejette la requête de l'association « la Quadrature du net » qui demandait l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019, autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » (Alicem) (N° Lexbase : L2923LQC), une application pour smartphone conçue par l'État qui utilise la reconnaissance faciale à l'inscription.
  Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 432656, inédit au recueil Lebon

  Mots-clés: Données personnelles actualité journal officiel texte décision
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  Electoral - Effets de la crise sanitaire sur la sincérité du scrutin des élections municipales de 2020 ( mercredi 18 novembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le niveau de l'abstention due à la crise sanitaire entraînée par l’apparition du covid-19 n'est, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s'il n'a pas altéré, dans les circonstances de l'espèce, sa sincérité (CE 1° et 4° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 440355, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A518133B).
  Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 440355, mentionné aux tables du recueil Lebon

  Mots-clés: Electoral actualité journal officiel texte décision
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  Environnement - CDG express : l’interdiction prévue par la loi de porter atteinte à des espèces protégées non justifiée par un intérêt public majeur ( mardi 17 novembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées permise par l’autorisation environnementale nécessaire à la réalisation du projet de liaison ferroviaire directe entre la gare de l’Est à Paris et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle n’est plus justifiée par une raison impérative d’intérêt public majeur (TA Montreuil, 9 novembre 2020, n° 1906180 N° Lexbase : A068134Y).
  Réf. : TA Montreuil, 9 novembre 2020, n° 1906180

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Environnement décision
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  Fiscal - Fiscal général : La société Orange obtient un remboursement de plus de 2 milliards d’euros dans un litige l’opposant à l’administration fiscale ( mardi 17 novembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  C’est un contentieux qui va coûter très cher à l’État français. Après une bataille qui aura duré quinze ans, le litige opposant la société Orange et l’administration fiscale touche à sa fin. Le Conseil d’État a tranché : Bercy devra rembourser près de 2,2 milliards d’euros à la société.
  Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 424455, mentionné aux tables du recueil Lebon

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fiscal
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  Travail - Salariés protégés : Rupture conventionnelle de maires et d'adjoints au maire d’une commune d’au moins 10 000 habitants : nécessité d’une autorisation préalable de l'inspecteur du travail ( mardi 17 novembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Doit être autorisée préalablement par l'inspecteur du travail, la rupture conventionnelle des maires et adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins qui n'ont pas cessé leur activité professionnelle.
  Réf. : Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-11.865, F-P+B

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Protection sociale - Aide sociale et retour à meilleure fortune : la vente d’un immeuble n’augmente pas la valeur globale du patrimoine d’un bénéficiaire ( mardi 17 novembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Des recours aux fins de récupération des prestations d’aide sociale sont exercés, selon le cas, par l’État ou le département, contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession (C. act. soc. fam., art. R. 132-1 N° Lexbase : L5625G7H) ; le retour à meilleur fortune s’entend, à l’exclusion de la seule augmentation des revenus, prise en compte lors de la révision périodique des conditions d’ouverture des droits du bénéficiaire, de tout événement, survenu postérieurement à la date à laquelle les ressources du bénéficiaire ont été appréciées pour l’ouverture de ses droits à prestations, ayant pour effet, indépendamment de toute modification de consistance du patrimoine, d’augmenter substantiellement la valeur globale de celui-ci, dans des proportions telles qu’elles le mettent en mesure de rembourser les prestations récupérables, perçues jusqu’alors.
  Ainsi, la vente d’un immeuble par le bénéficiaire d’une aide sociale, dont la propriété était connue par le département lorsque cette aide sociale lui a été accordée, ne constitue pas un retour à meilleure fortune, dès lors qu’elle n’augmente pas la valeur du patrimoine de l’intéressé.
  Réf. : Cass. civ. 2, 12 novembre 2020, n° 19-20.478, FS-P+B+R+I

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  Cotisations sociales - Travail dissimulé : conformité des dispositions permettant le redressement sur la base des procès-verbaux de travail dissimulé transmis par les agents d’autres organismes ( lundi 16 novembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Les dispositions de l’article L. 243-7-5 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8842LKP) se bornent à autoriser les organismes de protection sociale et de recouvrement des cotisations et contributions sociales à procéder à des redressements sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis par les agents d’autres organismes ; elles n’ont ni par elles-mêmes ni en raison de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante leur aurait conférée, pour objet ou pour effet de faire obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires instituant une procédure contradictoire en cas de redressement de ces cotisations ou contributions après constatation des faits de travail dissimulé.
  Par conséquent, ces dispositions, qui ne méconnaissent pas le principe du contradictoire garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (N° Lexbase : L1363A9D), ni le principe d’égalité devant la justice, sont conformes à la Constitution.
  Réf. : Cons. const., décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Cotisations sociales décision
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  Droit des étrangers - Refus de nationalité en raison du mode de vie du requérant « caractérisé par une soumission de sa femme » ( lundi 16 novembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La nationalité française peut être refusée à un homme dont le mode de vie est caractérisé par une soumission de sa femme qui ne correspond pas aux valeurs de la société française, notamment l'égalité entre les sexes (CE 2° ch., 9 novembre 2020, n° 436548, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0849349 ; v. déjà CE, 25 février 2015, n° 385652 inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A5197NCH).
  Réf. : CE 2° ch., 9 novembre 2020, n° 436548, inédit au recueil Lebon

  Mots-clés: actualité Droit des étrangers journal officiel texte décision
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  Fiscal - Fiscalité des entreprises : Contrat swap de taux : exclusion des intérêts versés reçus dans le calcul des charges financières nettes ( lundi 16 novembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Par une décision rendue le 4 novembre 2020, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser les modalités de calcul des charges financières nettes dans le cadre d’un contrat d’échange de taux d’intérêt.
  Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 4 novembre 2020, n° 438629, mentionné aux tables du recueil Lebon

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fiscal
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  Procédures - Procédure administrative : Contrariété de décisions ayant conduit à un déni de justice : le TC règle complètement le litige ! ( lundi 16 novembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Les décisions rendues par les juridictions des deux ordres ayant le même objet et présentant entre elles une contrariété conduisant à un déni de justice sont déférées au Tribunal des conflits, qui règle complètement le litige, et non pas dans la seule mesure de la contrariété ayant conduit au déni de justice (T. confl., 2 novembre 2020, n° 4194, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A941233Y).
  Réf. : T. confl., 2 novembre 2020, n° 4194, publié au recueil Lebon

  Mots-clés: actualité Procédures journal officiel texte décision