podcast juridique

gratuit radio live protection statut conseil assistance carrière lexbase lexradio droit pénal avocat international juriste légal métier entreprise justice marchés travail controle fiscal propriété intellectuelle saisie pénale covid covid-19 cassation code civil préjudice contrat assurance décret

• 

  Filiation - Nationalité étrangère de la mère : application d’office de l’article 311-14 du Code civil à l’action en contestation de paternité ! ( jeudi 23 septembre 2021 à 10H10)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Conformément à l’article 3 du Code civil, en matière de droits indisponibles, le juge doit appliquer d’office les règles de conflit de lois ; c’est ainsi que le juge est tenu d’appliquer l’article 311-14 du Code civil lorsqu’une action en contestation de paternité est intentée devant sa juridiction et qu’il constate la nationalité slovaque de la mère de l’enfant.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 15 septembre 2021, n° 19-22.588, F-D (N° Lexbase : A918044R)
  
  Pour lire la brève : 72477417-breves-nationalite-etrangere-de-la-mere-application-d-office-de-l-article-311-14-du-code-civil-a-l

  Mots-clés: Civil actualité journal officiel texte décision
• 

  Contrat de travail - Rupture d’un CDD avant son terme : étendue du préjudice indemnisable ( jeudi 23 septembre 2021 à 10H05)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Un artiste salarié, dont le contrat à durée déterminée a été rompu avant son terme de manière illicite, peut réclamer la réparation d’un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l’exploitation d’albums non produits.
  
  Réf. : Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-21.311, FS-B (N° Lexbase : A9190447)
  
  Pour lire la brève : 72477504-breves-rupture-d-un-cdd-avant-son-terme-etendue-du-prejudice-indemnisable

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
• 

  Autorité parentale - Garde de l’enfant fondée sur l’orientation sexuelle de la mère : violation du principe de non-discrimination et du droit au respect de la vie privée ! ( jeudi 23 septembre 2021 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Conformément au principe de non-discrimination combiné au droit au respect de la vie privée garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, la décision statuant sur la garde d’un enfant ne saurait dépendre de l’orientation sexuelle de l’un des parents.
  
  Réf. : CEDH, 16 septembre 2021, Req. 20741/10, X c. Pologne [en anglais]
  
  Pour lire la brève : 72428521-breves-garde-de-l-enfant-fondee-sur-l-orientation-sexuelle-de-la-mere-violation-du-principe-de-non

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Autorité parentale
• 

  INTERVIEW : Florian Borg, avocat, à propos du projet de réforme en matière de structuration et de présentation des pièces en procédure civile ( mercredi 22 septembre 2021 à 10H59)

  INTERVIEWS

  Par Marie Le Guerroué , Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le 27 août 2021, la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) a communiqué au Conseil national des Barreaux (CNB) un projet de réforme en matière de structuration des et de présentation des pièces en procédure civile. La note envisage tout particulièrement d’imposer une synthèse des moyens à la fin de la discussion tout en précisant que celle-ci ne pourra excéder les 10 % des écritures dans la limite des 1 000 mots. Le projet a emporté la colère de nombreux avocats et a conduit le CNB à adopter une résolution dénonçant une atteinte grave à l’indépendance des avocats et aux droits de la défense.
  
  Florian Borg, avocat au barreau de Lille, élu au SAF et secrétaire du CNB a présenté le rapport sur le projet lors de l’Assemblée Générale du CNB qui s’est déroulée vendredi 17 septembre. Il a accepté pour Lexbase Avocats et Lexradio de revenir sur les enjeux d’une telle réforme.
  
  Cette interview est à lire ici : 72428539-questions-a-c-est-rajouter-du-travail-qui-n-est-pas-utile-questions-a-maitre-florian-borg-a-propos
  
  Erratum : Dans sa deuxième réponse, lorsque Maître Borg mentionne un groupe de travail, il s'agit de l'année 2021 et non 2020

  Mots-clés: Procédures Avocats interview
• 

  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 22 septembre 2021 ( mercredi 22 septembre 2021 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Couple – Mariage - Mariage bigame : versement d’une pension de réversion à la seconde épouse en l’absence d’annulation du mariage !
  
  En application de la jurisprudence retenue par la Cour de cassation en matière de pension de réversion dans l’hypothèse de mariages bigames, la seconde épouse peut prétendre au bénéfice d’une pension de réversion dès lors que son mariage n’a pas été annulé et qu'elle bénéficie alors de la qualité de conjoint survivant.
  
  Réf. : CA Nancy, 7 septembre 2021, n° 19/03624 (N° Lexbase : A646443S)
  
  Pour lire la brève : 72273615-breves-mariage-bigame-versement-d-une-pension-de-reversion-a-la-seconde-epouse-en-l-absence-d-annul
  
  
  2/ Représentation du personnel - Transmission d’une QPC sur la qualité d’électeur au CSE de dirigeants de magasin
  
  Est transmise au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur l'exclusion des salariés assimilés à l’employeur de l'électorat pour les élections professionnelles, en ce qu’elle porterait atteinte au principe constitutionnel de participation des travailleurs prévu par le point 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
  
  Réf. : Cass. QPC, 15 septembre 2021, n° 21-40.013, FS-B (N° Lexbase : A922144B)
  
  Pour lire la brève : 72428367-breves-transmission-d-une-qpc-sur-la-qualite-d-electeur-au-cse-de-dirigeants-de-magasin
  
  
  3/ Rupture du contrat de travail - Impact d’un recours gracieux sur le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement
  
  Dans le cadre d’une action en justice portant sur la rupture du contrat de travail, le point de départ de la prescription est la date de rupture du contrat de travail mais en cas de recours interne ouvert au salarié contre la décision de son employeur, le délai de prescription court à compter de la notification de la décision du directeur général statuant sur recours gracieux.
  
  Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-22.251, FS-B (N° Lexbase : A894443N)
  
  Pour lire la brève : 72273631-breves-impact-d-un-recours-gracieux-sur-le-delai-de-prescription-de-l-action-en-contestation-du-lic
  
  
  4/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Application d’un taux de TVA distinct pour des prestations réalisées par des forains sédentaires et par des forains itinérants validée par la CJUE
  
  La législation européenne ne s’oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle, d’une part, les prestations réalisées par des forains itinérants et, d’autre part, celles réalisées par des forains sédentaires et prenant la forme de parcs de loisirs sont soumises à des taux de TVA distincts, l’un réduit, l’autre normal, à condition que le principe de neutralité fiscale soit respecté.
  Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que la juridiction de renvoi, lorsqu’elle éprouve des difficultés particulières en vérifiant le respect du principe de neutralité fiscale, sollicite, dans les conditions prévues en droit national, une expertise destinée à éclairer son jugement.
  
  Réf. : CJUE, 9 septembre 2021, aff. C-406/20, Phantasialand (N° Lexbase : A8959439)
  
  Pour lire la brève : 72273119-breves-application-d-un-taux-de-tva-distinct-pour-des-prestations-realisees-par-des-forains-sedenta

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel Mariage texte décision Fiscal
• 

  Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Application d’un taux de TVA distinct pour des prestations réalisées par des forains sédentaires et par des forains itinérants validée par la CJUE ( mercredi 22 septembre 2021 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La législation européenne ne s’oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle, d’une part, les prestations réalisées par des forains itinérants et, d’autre part, celles réalisées par des forains sédentaires et prenant la forme de parcs de loisirs sont soumises à des taux de TVA distincts, l’un réduit, l’autre normal, à condition que le principe de neutralité fiscale soit respecté.
  Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que la juridiction de renvoi, lorsqu’elle éprouve des difficultés particulières en vérifiant le respect du principe de neutralité fiscale, sollicite, dans les conditions prévues en droit national, une expertise destinée à éclairer son jugement.
  
  Réf. : CJUE, 9 septembre 2021, aff. C-406/20, Phantasialand (N° Lexbase : A8959439)
  
  Pour lire la brève : 72273119-breves-application-d-un-taux-de-tva-distinct-pour-des-prestations-realisees-par-des-forains-sedenta

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fiscal
• 

  Rupture du contrat de travail - Impact d’un recours gracieux sur le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement ( mercredi 22 septembre 2021 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Dans le cadre d’une action en justice portant sur la rupture du contrat de travail, le point de départ de la prescription est la date de rupture du contrat de travail mais en cas de recours interne ouvert au salarié contre la décision de son employeur, le délai de prescription court à compter de la notification de la décision du directeur général statuant sur recours gracieux.
  
  Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-22.251, FS-B (N° Lexbase : A894443N)
  
  Pour lire la brève : 72273631-breves-impact-d-un-recours-gracieux-sur-le-delai-de-prescription-de-l-action-en-contestation-du-lic

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
• 

  Représentation du personnel - Transmission d’une QPC sur la qualité d’électeur au CSE de dirigeants de magasin ( mercredi 22 septembre 2021 à 10H02)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Est transmise au Conseil constitutionnel, la QPC portant sur l'exclusion des salariés assimilés à l’employeur de l'électorat pour les élections professionnelles, en ce qu’elle porterait atteinte au principe constitutionnel de participation des travailleurs prévu par le point 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
  
  Réf. : Cass. QPC, 15 septembre 2021, n° 21-40.013, FS-B (N° Lexbase : A922144B)
  
  Pour lire la brève : 72428367-breves-transmission-d-une-qpc-sur-la-qualite-d-electeur-au-cse-de-dirigeants-de-magasin

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
• 

  Couple – Mariage - Mariage bigame : versement d’une pension de réversion à la seconde épouse en l’absence d’annulation du mariage ! ( mercredi 22 septembre 2021 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  En application de la jurisprudence retenue par la Cour de cassation en matière de pension de réversion dans l’hypothèse de mariages bigames, la seconde épouse peut prétendre au bénéfice d’une pension de réversion dès lors que son mariage n’a pas été annulé et qu'elle bénéficie alors de la qualité de conjoint survivant.
  
  Réf. : CA Nancy, 7 septembre 2021, n° 19/03624 (N° Lexbase : A646443S)
  
  Pour lire la brève : 72273615-breves-mariage-bigame-versement-d-une-pension-de-reversion-a-la-seconde-epouse-en-l-absence-d-annul

  Mots-clés: actualité journal officiel Mariage texte décision
• 

  INTERVIEW : Juliette Mel, avocate, à propos de son nouvel ouvrage en droit des assurances ( mardi 21 septembre 2021 à 10H59)

  INTERVIEWS

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Juliette Mel, avocate, célèbre chroniqueuse Lexradio et autrice multirécidiviste, a publié ce mercredi 14 septembre, aux éditions Gualino, un ouvrage de la collection Mémentos consacré au droit des assurances. Elle répond, au micro de Lexradio, à quelques questions.
  
  Pour vous procurer le livre : droit-des-assurances-9782297093095.html

  Mots-clés: Assurances interview