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  Affaires - Recommandations du médiateur de l’AMF : chaque titulaire d’un compte-titres joint doit être en mesure de passer un ordre d’achat dans le cadre d’une offre à prix ouvert (OPO) ( mardi 12 mai 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié au Journal officiel du 11 mai 2020 (décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 N° Lexbase : L8349LW7).
  Réf. : AMF, dossier du médiateur, 4 mai 2020

  Mots-clés: actualité journal officiel Affaires texte décision
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  Travail - Validation par le Conseil constitutionnel de l’interprétation de la Cour de cassation relative à la condition de transparence financière des syndicats ( lundi 11 mai 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Est conforme, le 3° de l’article L. 2121-1 du Code du travail (N° Lexbase : L3727IBN), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, qui, tel qu’interprété par la Cour de cassation, impose à tout syndicat, même non représentatif, de satisfaire au critère de transparence financière pour exercer valablement des prérogatives dans l’entreprise.
  Réf. : Cons. const., décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Famille - Défaut d’exécution d’une ordonnance judiciaire confiant la garde d’un enfant à l’un de ses parents : condamnation de la Russie pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale ( lundi 11 mai 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le défaut d’obtention d’exécution, par les autorités russes, d’une ordonnance judiciaire ayant confié la garde d’un enfant à sa mère, face au refus de restitution de l’enfant par le père, constitue une violation de l’article 8 CESDH.
  Réf. : CEDH, 5 mai 2020, Req. 38433/17, Gubasheva et Ferzauli c/ Russie, en anglais

  Mots-clés: actualité Famille journal officiel texte décision
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  Covid-19 - Validation de l’arrêté municipal interdisant l’installation de vacanciers sur le territoire d’une commune déjà touchée par l’épidémie de covid-19 ( lundi 11 mai 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Est légal un arrêté municipal interdisant l’installation de vacanciers sur le territoire d’une commune isolée géographiquement et déjà touchée par l’épidémie de covid-19.
  Réf. : TA Grenoble, 28 avril 2020, n° 2002394

  Mots-clés: Covid-19 actualité journal officiel texte décision
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  Fonction publique - Assouplissement des règles d'utilisation du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ( lundi 11 mai 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le décret du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature a été publié au Journal officiel du 6 mai 2020.
  Réf. : Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fonction publique
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  Covid-19 - Ordonnance « covid-19 » du 22 avril 2020 : possibilité pour les associés des coopératives agricoles d’approuver les comptes par écrit ( mardi 5 mai 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Réf. : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, art. 3

  Mots-clés: Covid-19 actualité journal officiel texte décision
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  Droit des étrangers - Crise sanitaire : le Conseil d’Etat ordonne le rétablissement de l’enregistrement des demandes d'asile en Ile-de-France ( mardi 5 mai 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Réf. : CE référé, 30 avril 2020, n° 440250

  Mots-clés: actualité Droit des étrangers journal officiel texte décision
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  Administratif - Suspension de la fermeture administrative d’un établissement de vente à emporter si le dispositif de distanciation sociale est respecté ( mardi 5 mai 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Réf. : TA Cergy-Pontoise, 24 avril 2020, n° 2004143

  Mots-clés: actualité journal officiel Administratif texte décision
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  Procédures - Contentieux de la détention provisoire : le Conseil constitutionnel confirme la censure du recours à la visioconférence sans l’accord de la personne ( mardi 5 mai 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Réf. : Cons. const., décision n° 2020-836 QPC, du 30 avril 2020

  Mots-clés: actualité Procédures journal officiel texte décision
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  Public - Précisions sur le champ d’application de la Directive « anti-discrimination » concernant des propos homophobes tenus par un avocat à la radio ( lundi 4 mai 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Réf. : CJUE, 23 avril 2020, aff. C-507/18

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Public décision