Joséphine Pasieczny

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Responsabilité médicale - Secret professionnel : possible partage par le médecin d’informations à caractère secret dans le cadre de la politique de protection de l’enfance ( jeudi 10 juin 2021 à 15H46)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Il résulte de l’article L. 226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles que, par exception à l’article 226-13 du Code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre ou apportent leur concours à la politique de la protection de l’enfance sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, après en avoir informé les personnes responsables du mineur.

Réf. : Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-86.000, F-P (N° Lexbase : A40954U9)

Pour lire la brève : 69008998-breves-secret-professionnel-possible-partage-par-le-medecin-d-informations-a-caractere-secret-dans
Mots-clés: actualité Responsabilité journal officiel texte décision
Energie - Exemption de continuité écologique des moulins à eau : le CE censure le ministère de l’Environnement ( jeudi 10 juin 2021 à 15H43)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Un moulin à eau équipé pour produire de l'hydro-électricité ne peut plus se voir imposer la continuité écologique (circulation des espèces et bon déroulement du transport des sédiments) au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 31 mai 2021, n° 433043, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A57314TG)

Pour lire la brève : 69008789-breves-exemption-de-continuite-ecologique-des-moulins-a-eau-le-ce-censure-le-ministere-de-l-environ
Mots-clés: actualité journal officiel texte Environnement décision
$Baux d\'habitation - Supplément de loyer de solidarité imposé au locataire en place : quid de l\'application dans le temps de la loi « ELAN » ?$
Baux d'habitation - Supplément de loyer de solidarité imposé au locataire en place : quid de l'application dans le temps de la loi « ELAN » ? ( jeudi 10 juin 2021 à 15H41)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Les nouvelles dispositions de l’article L. 441-3 du Code de la construction et de l’habitation, issues de la loi du 23 novembre 2018, combinées avec celles de l’article L. 353-16 du même code, ont pour objet d’instaurer, au profit des locataires titulaires d’un bail en cours de validité lors de la signature d’une convention avec l’État par un organisme d’habitations à loyer modéré, une option leur permettant soit de conserver leur ancien bail soit de conclure un nouveau bail conforme aux stipulations de la convention.
Il résulte des termes de la loi du 23 novembre 2018 et des travaux parlementaires que cette disposition est dépourvue de caractère interprétatif justifiant une application rétroactive.

Réf. : Cass. civ. 3, 3 juin 2021, n° 20-12.353

Pour lire la brève : 69008976-breves-supplement-de-loyer-de-solidarite-impose-au-locataire-en-place-iquid-i-de-l-application-dans
Mots-clés: Bail d'habitation actualité journal officiel texte décision
Accident du travail - Maladies professionnelles - Modalités d’enquête AT/MP : un entretien téléphonique avec un préposé de l’employeur respecte le principe du contradictoire ( jeudi 10 juin 2021 à 15H40)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés, selon des modalités qui peuvent être distinctes entre eux ; respecte le principe du contradictoire la caisse qui procède à un entretien téléphonique avec l’un des préposés de l’employeur, l’entretien lui ayant permis de recueillir des éléments d’information complets et pertinents.
Les modalités d’instruction par les services d’un organisme social d’une demande de prise en charge d’un accident ou d’une maladie au titre de la législation professionnelle ne sont pas comprises dans le champ d’application des stipulations de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Réf. : Cass. civ. 2, 3 juin 2021, n° 19-25.571, F-P (N° Lexbase : A23924U7)

Pour lire la brève : 69008474-breves-modalites-d-enquete-at-mp-un-entretien-telephonique-avec-un-prepose-de-l-employeur-respecte
Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
Interview : Juliette Mel, avocate, et Elodie Cardoso, illustratrice, à propos du tome 3 de la série de BD Alice au pays du Droit ( mercredi 9 juin 2021 à 16H59)

INTERVIEWS

Par Joséphine Pasieczny

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Dans ce nouveau tome de la série Alice au Pays du Droit, éditée aux Editions Enrick B, l’héroïne avocate décide d’ajouter une nouvelle corde à son arc et de devenir avocate commise d’office.

Juliette Mel, autrice, avocate et célèbre chroniqueuse « Construis-toi ! », et Elodie Cardoso, illustratrice de cet opus, présentent au micro de Lexradio ce nouveau livre, disponible depuis le 26 mai.
Mots-clés: Droit et littérature interview
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 9 juin 2021$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 9 juin 2021 ( mercredi 9 juin 2021 à 15H05)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Covid-19 - Prolongation et adaptation du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021

Un décret, publié au Journal officiel du 27 mai 2021, adapte le fonds de solidarité pour le mois de mai 2021.

Réf. : Décret n° 2021-651, du 26 mai 2021, relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(N° Lexbase : L6027L4Y)

Pour lire la brève : 68919443-breves-prolongation-et-adaptation-du-fonds-de-solidarite-pour-le-mois-de-mai-2021

2/ Droit pénal de la presse - Exceptio veritatis et droits de la défense : la Chambre criminelle pose une nouvelle règle

Il doit désormais être jugé que le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l’imputation ou l’allégation d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité.

Réf. : Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-80.884, FS-P (N° Lexbase : A88474SH)

Pour lire la brève : 69007958-breves-iexceptio-veritatis-i-et-droits-de-la-defense-la-chambre-criminelle-pose-une-nouvelle-regle

3/ Fonction publique - Indemnité due par un ancien élève de l'École polytechnique en cas de rupture de son engagement de servir : point de départ du délai de la prescription quinquennale

Pour réclamer l’indemnité due par un ancien élève de l'École polytechnique en cas de rupture de son engagement de servir, l’administration dispose d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'agent a épuisé ses droits à disponibilité.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 4 juin 2021, n° 436100, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A29554UY)

Pour lire la brève : 68989663-breves-indemnite-due-par-un-ancien-eleve-de-l-ecole-polytechnique-en-cas-de-rupture-de-son-engageme

4/ Urbanisme - Existence (ou pas) d’un permis tacite : compétence du JA !

ll appartient à la juridiction administrative de statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite, conformément auquel la construction aurait été édifiée, né du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai d’instruction de la confirmation de la demande de permis de construire, avant que le jugement d’annulation de la décision qui a refusé de délivrer le permis de construire ne soit définitif.

Réf. : Cass. civ. 3, 27 mai 2021, n° 20-23.287, FS-P (N° Lexbase : A46984T8)

Pour lire la brève : 68739051-breves-existence-ou-pas-d-un-permis-tacite-competence-du-ja
Mots-clés: Pénal Urbanisme actualité journal officiel Affaires texte décision Fonction publique
Urbanisme - Existence (ou pas) d’un permis tacite : compétence du JA ! ( mercredi 9 juin 2021 à 15H03)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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ll appartient à la juridiction administrative de statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite, conformément auquel la construction aurait été édifiée, né du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai d’instruction de la confirmation de la demande de permis de construire, avant que le jugement d’annulation de la décision qui a refusé de délivrer le permis de construire ne soit définitif.

Réf. : Cass. civ. 3, 27 mai 2021, n° 20-23.287, FS-P (N° Lexbase : A46984T8)

Pour lire la brève : 68739051-breves-existence-ou-pas-d-un-permis-tacite-competence-du-ja
Mots-clés: Urbanisme actualité journal officiel texte décision
Droit pénal de la presse - Exceptio veritatis et droits de la défense : la Chambre criminelle pose une nouvelle règle ( mercredi 9 juin 2021 à 15H01)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Il doit désormais être jugé que le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l’imputation ou l’allégation d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité.

Réf. : Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-80.884, FS-P (N° Lexbase : A88474SH)

Pour lire la brève : 69007958-breves-iexceptio-veritatis-i-et-droits-de-la-defense-la-chambre-criminelle-pose-une-nouvelle-regle
Mots-clés: Pénal actualité journal officiel texte décision
Covid-19 - Prolongation et adaptation du fonds de solidarité pour le mois de mai 2021 ( mercredi 9 juin 2021 à 14H59)

LES BREVES

Par Joséphine Pasieczny

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Un décret, publié au Journal officiel du 27 mai 2021, adapte le fonds de solidarité pour le mois de mai 2021.

Réf. : Décret n° 2021-651, du 26 mai 2021, relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation(N° Lexbase : L6027L4Y)

Pour lire la brève : 68919443-breves-prolongation-et-adaptation-du-fonds-de-solidarite-pour-le-mois-de-mai-2021
Mots-clés: actualité journal officiel Affaires texte décision
$Lexflash, l\'actualité juridique Lexbase du 8 juin 2021$
Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 8 juin 2021 ( mardi 8 juin 2021 à 13H23)

LEXFLASH

Par Joséphine Pasieczny

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1/ Aide juridictionnelle - L’avocat désigné qui n’a pu bénéficier de l’AJ a-t-il le droit de solliciter des honoraires ?

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut se voir réclamer des honoraires, et ce, même si l’avocat désigné n’a pu obtenir de rémunération à ce titre.

Réf. : CA Versailles, 12 mai 2021, n° 18/08335 (N° Lexbase : A76424RH)

Pour lire la brève : 68739099-breves-l-avocat-designe-qui-n-a-pu-beneficier-de-l-aj-a-t-il-le-droit-de-solliciter-des-honoraires

2/ Protection sociale - Réforme de l’APL : prolongation et création de mesures transitoires pour les étudiants salariés et les personnes en contrat de professionnalisation

Le décret du 4 juin 2021, publié au Journal officiel du 6 juin 2021, prévoit le report de la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier 2021 et crée une mesure transitoire de maintien et une mesure pérenne d'abattement social à destination des personnes bénéficiant de revenus liés à un contrat de professionnalisation.

Réf. : Décret n° 2021-720, du 4 juin 2021, relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants (N° Lexbase : L7673L4X)

Pour lire la brève : 68919426-breves-reforme-de-l-apl-prolongation-et-creation-de-mesures-transitoires-pour-les-etudiants-salarie

3/ Responsabilité administrative - Tempête Xynthia : absence de cas de force majeure malgré la conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité

La tempête Xynthia ne constituait pas un cas de force majeure malgré la conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 31 mai 2021, n° 434733, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A57354TL)

Pour lire la brève : 68919438-breves-tempete-xynthia-absence-de-cas-de-force-majeure-malgre-la-conjonction-exceptionnelle-de-phen

4/ Travail illégal - Entraide familiale non reconnue : les heures non déclarées effectuées au-delà de la limite prévue par le contrat de travail de l’épouse constituent du travail dissimulé !

Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole.

Réf. : Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-85.118, F-P (N° Lexbase : A88454SE)

Pour lire la brève : 68739154-breves-entraide-familiale-non-reconnue-les-heures-non-declarees-effectuees-au-dela-de-la-limite-pre
Mots-clés: Travail actualité Responsabilité journal officiel texte Avocats décision Protection sociale