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  Procédure pénale - Appel d’une ordonnance du JLD : irrecevabilité des questions étrangères à l’unique objet de l’appel ( jeudi 24 juin 2021 à 13H10)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Saisie de l’unique objet de l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, une chambre de l’instruction ne peut se prononcer sur l’irrégularité des conditions de mise en œuvre d’une rétention judiciaire prévue par l’article 803-3 du Code de procédure pénale, laquelle n’est pas un titre de détention.
  
  Réf. : Cass. crim., 8 juin 2021, n° 21-81.515, FS-P (N° Lexbase : A40934U7)
  
  Pour la brève : 69502505-breves-appel-d-une-ordonnance-du-jld-irrecevabilite-des-questions-etrangeres-a-l-unique-objet-de-l

  Mots-clés: Pénal actualité journal officiel texte décision
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  Licenciement - Licenciement d’un salarié protégé : périmètre d’appréciation de la réalité du motif économique en cas d’appartenance de l’employeur à un groupe ( jeudi 24 juin 2021 à 13H08)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Dans le cadre de l’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé appartenant à un groupe, l’inspecteur du travail doit apprécier le motif économique, au niveau de l’ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d’activité que la société en cause, y compris si elles appartiennent à une personne physique.
  
  Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 14 juin 2021, n° 417940, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A00674WE)
  
  Pour lire la brève : 69502517-breves-licenciement-d-un-salarie-protege-perimetre-d-appreciation-de-la-realite-du-motif-economique

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Habitat-Logement - Attribution de logements à des personnes dépassant les plafonds de ressources : éléments à prendre en compte pour fixer le quantum de la sanction de l'organisme d'HLM ( jeudi 24 juin 2021 à 13H07)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Lorsqu'une sanction pécuniaire est prononcée contre un organisme d'HLM, en raison de ce que des logements ont été attribués à des personnes dont les ressources dépassaient les plafonds applicables à ces logements, le montant de cette sanction pécuniaire doit être fixé en tenant compte, non seulement de l'ampleur des dépassements, mais aussi de leur fréquence, des raisons pour lesquelles ils sont intervenus, de la taille de l'organisme ou de sa situation financière et, le cas échéant, des mesures qu'il a prises pour les faire cesser.
  
  Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 16 juin 2021, n° 435315, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A67824W4)
  
  Pour lire la brève : 69501244-breves-attribution-de-logements-a-des-personnes-depassant-les-plafonds-de-ressources-elements-a-pre

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Public décision
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  Avocats/Accès à la profession - Condition de réciprocité : la signature de la Charte sociale européenne renverse la charge de la preuve ( jeudi 24 juin 2021 à 13H04)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Saisie de l’unique objet de l’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire, une chambre de l’instruction ne peut se prononcer sur l’irrégularité des conditions de mise en œuvre d’une rétention judiciaire prévue par l’article 803-3 du Code de procédure pénale, laquelle n’est pas un titre de détention.
  
  Réf. : CA Angers, 18 mai 2021, n° 21/00225 (N° Lexbase : A06384SG)
  
  Pour lire la brève : 69501254-breves-condition-de-reciprocite-la-signature-de-la-charte-sociale-europeenne-renverse-la-charge-de

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 23 juin 2021 ( mercredi 23 juin 2021 à 11H38)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Conventions et accords collectifs - Charge de la preuve dans le cadre de la contestation d’un accord interprofessionnel étendu
  
  Il appartient à l’employeur qui conteste qu’un accord interprofessionnel étendu, conclu antérieurement à la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la représentativité, soit applicable à la branche professionnelle dont il relève, compte tenu de son activité, de démontrer que l’organisation patronale représentative de cette branche n’est pas adhérente d’une des organisations patronales interprofessionnelles ayant signé l’accord interprofessionnel.
  
  Réf. : Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-15.593, FS-P (N° Lexbase : A41054UL)
  
  Pour lire la brève : 69294820-breves-charge-de-la-preuve-dans-le-cadre-de-la-contestation-d-un-accord-interprofessionnel-etendu
  
  
  2/ Majeurs protégés - Majeurs protégés et nullités de l’instruction : faute de l’assistance de son tuteur ou curateur, l’intéressé est réputé ignorer les éventuelles nullités
  
  Lorsqu’il apparait en cours de procédure que la personne concernée est un majeur protégé, son curateur ou son tuteur doit être avisé, d’une part, des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l’objet, d’autre part, de la date de toute audience concernant la personne protégée.
  Dès lors que le majeur protégé mis en examen ne bénéficie pas de l’assistance de son tuteur ou curateur, l’intéressé ne peut être considéré comme étant en mesure de connaître les éventuelles nullités affectant la procédure, de sorte que le délai ne court pas.
  
  Réf. : Cass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.407, F-B
  
  Pour lire la brève : 69486191-breves-majeurs-proteges-et-nullites-de-l-instruction-faute-de-l-assistance-de-son-tuteur-ou-curateu
  
  
  3/ Marchés publics - Pas d’équivalence entre méconnaissance du secret des affaires et décision induite du juge du référé précontractuel
  
  La circonstance que le juge du référé précontractuel s'est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n'est pas de nature à entacher d'irrégularité, ni d'erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.
  
  Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juin 2021, n° 449643, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A94474UG)
  
  Pour lire la brève : 69294231-breves-pas-d-equivalence-entre-meconnaissance-du-secret-des-affaires-et-decision-induite-du-juge-du
  
  
  4/ Procédure civile - Refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires : l’obligation préalable d’inviter le candidat à fournir ses observations
  
  Le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription, ou à l'un de ses me mbres, soit au magistrat rapporteur.
  Si aucun texte ou principe ne s’oppose à ce que les observations de l’expert soient recueillies par écrit, c’est à la condition que l’intéressé ait été préalablement informé de ce qu’un refus de réinscription était envisagé à son endroit ainsi que des motifs susceptibles de fonder une telle décision
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 17 juin 2021, n° 21-60.066, F+B (N° Lexbase : A65634WY)
  
  Pour lire la brève : 69486129-breves-refus-de-reinscription-sur-la-liste-des-experts-judiciaires-A0-l-obligation-prealable-d-invite

  Mots-clés: Travail Pénal actualité Procédures journal officiel Marchés publics texte décision
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  Procédure civile - Refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires : l’obligation préalable d’inviter le candidat à fournir ses observations ( mercredi 23 juin 2021 à 11H36)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription, ou à l'un de ses me mbres, soit au magistrat rapporteur.
  Si aucun texte ou principe ne s’oppose à ce que les observations de l’expert soient recueillies par écrit, c’est à la condition que l’intéressé ait été préalablement informé de ce qu’un refus de réinscription était envisagé à son endroit ainsi que des motifs susceptibles de fonder une telle décision
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 17 juin 2021, n° 21-60.066, F+B (N° Lexbase : A65634WY)
  
  Pour lire la brève : 69486129-breves-refus-de-reinscription-sur-la-liste-des-experts-judiciaires-A0-l-obligation-prealable-d-invite

  Mots-clés: actualité Procédures journal officiel texte décision
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  Marchés publics - Pas d’équivalence entre méconnaissance du secret des affaires et décision induite du juge du référé précontractuel ( mercredi 23 juin 2021 à 11H34)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La circonstance que le juge du référé précontractuel s'est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n'est pas de nature à entacher d'irrégularité, ni d'erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.
  
  Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juin 2021, n° 449643, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A94474UG)
  
  Pour lire la brève : 69294231-breves-pas-d-equivalence-entre-meconnaissance-du-secret-des-affaires-et-decision-induite-du-juge-du

  Mots-clés: actualité journal officiel Marchés publics texte décision
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  Majeurs protégés - Majeurs protégés et nullités de l’instruction : faute de l’assistance de son tuteur ou curateur, l’intéressé est réputé ignorer les éventuelles nullités ( mercredi 23 juin 2021 à 11H32)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Lorsqu’il apparait en cours de procédure que la personne concernée est un majeur protégé, son curateur ou son tuteur doit être avisé, d’une part, des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l’objet, d’autre part, de la date de toute audience concernant la personne protégée.
  Dès lors que le majeur protégé mis en examen ne bénéficie pas de l’assistance de son tuteur ou curateur, l’intéressé ne peut être considéré comme étant en mesure de connaître les éventuelles nullités affectant la procédure, de sorte que le délai ne court pas.
  
  Réf. : Cass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.407, F-B
  
  Pour lire la brève : 69486191-breves-majeurs-proteges-et-nullites-de-l-instruction-faute-de-l-assistance-de-son-tuteur-ou-curateu

  Mots-clés: Pénal actualité journal officiel texte décision
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  Conventions et accords collectifs - Charge de la preuve dans le cadre de la contestation d’un accord interprofessionnel étendu ( mercredi 23 juin 2021 à 11H29)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Il appartient à l’employeur qui conteste qu’un accord interprofessionnel étendu, conclu antérieurement à la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la représentativité, soit applicable à la branche professionnelle dont il relève, compte tenu de son activité, de démontrer que l’organisation patronale représentative de cette branche n’est pas adhérente d’une des organisations patronales interprofessionnelles ayant signé l’accord interprofessionnel.
  
  Réf. : Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-15.593, FS-P (N° Lexbase : A41054UL)
  
  Pour lire la brève : 69294820-breves-charge-de-la-preuve-dans-le-cadre-de-la-contestation-d-un-accord-interprofessionnel-etendu

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 22 juin 2021 ( mardi 22 juin 2021 à 16H02)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Baux commerciaux - Fixation de l’indemnité d’occupation en fonction de la seule valeur locative
  
  La règle du plafonnement du loyer s’applique à la fixation du prix du bail renouvelé ou révisé, mais non à l’indemnité d’occupation due par le preneur maintenu dans les lieux à l’expiration du bail en application de l’article L. 145-28 du Code de commerce (N° Lexbase : L0346LTY) qui doit être fixée en fonction de la valeur locative.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 17 juin 2021, n° 20-15.296, FS-B (N° Lexbase : A66544WD)
  
  Pour lire la brève : 69394224-breves-fixation-de-l-indemnite-d-occupation-en-fonction-de-la-seule-valeur-locative
  
  
  2/ Contrats administratifs - Recours « Tarn-et-Garonne » : pouvoir du juge uniquement saisi d'une demande de résiliation d'annuler un contrat résiliation
  
  Saisi d’un recours « Tarn-et-Garonne », le juge peut annuler un contrat alors qu'il n'est saisi que d'une demande de résiliation.
  
  Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juin 2021, n° 438047, 438054, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A94304US)
  
  Pour lire la brève : 69356384-breves-recours-tarn-et-garonne-pouvoir-du-juge-uniquement-saisi-d-une-demande-de-resiliation-d-annu
  
  
  3/ Procédure civile - Le contexte laissant craindre une intention frauduleuse, le risque de dissimulation des preuves et la nécessité de ménager l’effet de surprise justifient une mesure d’instruction in futurum
  
  Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; aux termes de l’article 493 du même code, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 20-13.803, F-P (N° Lexbase : A93684UI)
  
  Pour lire la brève : 69294566-breves-le-contexte-laissant-craindre-une-intention-frauduleuse-le-risque-de-dissimulation-des-preuv
  
  
  4/ Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Protection du paysage : conditions d’institution d'un cône de vue dans un PLU
  
  Une commune peut décider d’instituer un cône de vue dans son PLU dans un but de protection du paysage mais uniquement de manière proportionnelle à l'objectif recherché.
  
  Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 14 juin 2021, n° 439453, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A00794WT)
  
  Pour lire la brève : 69394232-breves-protection-du-paysage-conditions-d-institution-d-un-cone-de-vue-dans-un-plu

  Mots-clés: Bail commercial Urbanisme actualité Procédures journal officiel Administratif texte décision