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  Covid-19 - Création d'une application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid » ( mardi 2 juin 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Un décret, publié au Journal officiel du 30 mai 2020, crée un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid », qui permet à ses utilisateurs d'être informés lorsqu'ils ont été à proximité d'au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du covid-19, grâce à la conservation de l'historique de proximité des pseudonymes émis via la technologie Bluetooth (décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » (N° Lexbase : Z368819U).
  Ce décret est complété par un arrêté, publié au Journal officiel du 31 mai 2020 (arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid » N° Lexbase : L2405LXD).
  Réf. : Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » ; arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid »

  Mots-clés: Covid-19 actualité journal officiel texte décision
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  Public - Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité : la participation du public est obligatoire ( mardi 2 juin 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La décision autorisant l’exploitation d’une installation de production d’électricité constitue une décision publique ayant une incidence sur l’environnement, au sens de l’article 7 de la Charte de l’environnement, dont l’élaboration nécessite donc la participation du public ;
  Toutefois, la méconnaissance par le législateur de ce principe (entre le 9 mai 2011 et le 31 août 2013) ne saurait aboutir à la remise en cause des projets ayant été réalisés en méconnaissance de cette obligation, en raison des conséquences « manifestement excessives » que celle-ci impliquerait.
  Réf. : Cons. const., décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Public décision
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  Covid-19 - Rejet par le Conseil d’Etat du recours contre l’IVG médicamenteuse à domicile jusqu’à 7 semaines de grossesse durant l’état d’urgence sanitaire. ( lundi 1 juin 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Les dispositions de l’article L. 3131-16 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L8571LWD) habilitent, durant l’état d’urgence sanitaire et dans les circonscriptions territoriales où il est déclaré, le ministre chargé de la santé à prescrire toute mesure réglementaire nécessaire pour adapter, de façon temporaire, l’organisation et le fonctionnement du dispositif de santé pour répondre à la situation sanitaire causée par la catastrophe mentionnée à l’article L. 3131-12 (N° Lexbase : L5643LWW), y compris en matière de médicaments ;
  Le médecin ou la sage-femme conventionné prescrivant une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, que ce soit au cours d’une consultation classique ou d’une téléconsultation, doit informer la femme sur les mesures à prendre en cas de survenance d'effets secondaires, lui prescrire un traitement analgésique approprié et l’informer de ce qu’en cas de toute difficulté, elle peut se rendre à tout moment dans un établissement de santé conventionné dont il lui remet les coordonnées ; en outre, le protocole validé par la Haute autorité de santé pour les interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse pratiquées au-delà de la cinquième semaine de grossesse et jusqu’à la septième semaine de grossesse est conforme aux principales recommandations nationales et internationales émises par les sociétés savantes de gynécologues et d’obstétriciens et qu’elles sont dans plusieurs pays mises en œuvre en dehors d’un établissement de santé.
  Réf. : CE référé, 22 mai 2020, n° 440216, 440317

  Mots-clés: Covid-19 actualité journal officiel texte décision
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  Droit des étrangers - Pas de prescription pour l’action négatoire de nationalité ( lundi 1 juin 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  L'action négatoire de nationalité régie par l’article 29-3 du Code civil (N° Lexbase : L2701ABN) n'est soumise à aucune prescription.
  Réf. : Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-50.025, F-P+B

  Mots-clés: actualité Droit des étrangers journal officiel texte décision
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  Fiscal - Fiscalité des particuliers : Non-conformité à la Constitution des dispositions relatives aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage ( lundi 1 juin 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Les dispositions réservant la déductibilité aux seules contributions aux charges du mariage dont le versement résulte d’une décision de justice sont non conformes à la Constitution.
  Réf. : Cons. const., décision n° 2020-842 QPC du 28 mai 2020

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fiscal
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  Procédures - Procédure civile : Quels changements à la suite de la publication de l’arrêté technique portant sur la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel ? ( lundi 1 juin 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Un arrêté du 20 mai 2020 (N° Lexbase : L1630LXN) a été publié au Journal officiel du 21 mai 2020, portant sur la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel.
  Réf. : Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

  Mots-clés: actualité Procédures journal officiel texte décision
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  Commission Droit de l'animal "Les lanceurs d'alerte sur la condition animale" en visioconférence le 29 mai 2020 ( vendredi 29 mai 2020 à 09H00)

  COMMISSION "DROIT DE L'ANIMAL" DU BARREAU DE PARIS

  Par Joséphine Pasieczny

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  Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au Barreau de Paris et solicitor of the Senior Courts of England & Wales, également responsable de cette commission "Droit de l'animal", recevait autour de sa table virtuelle plusieurs experts pour parler des lanceurs d'alerte sur la condition animale.
  
  Ordre d'interventions :
  1/ Marie-Bénédicte Desvallon
  
  2/ Béatrice Babignan, avocate à Paris
  (à 3 min 45 s)
  
  3/ William Bourdon, avocat
  (à 35 min 37)
  
  4/ Gilles Salvat, directeur général délégué recherche et référence de l'Anses
  (à 59 min)
  
  5/ Christelle Waysbort, vétérinaire
  (à 1 h 25 min)
  
  6/ Brigitte Gothière, co-fondatrice de l'association de défense des animaux L214
  (à 1 h 58 min)

  Mots-clés: droit de l'animal Droit de l'animal commission faune environnement
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  Bancaire - Panneaux photovoltaïques et partage de responsabilité ( vendredi 29 mai 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  En matière de difficultés liées à l’installation de panneaux photovoltaïques, un partage de responsabilité est envisageable lorsque les emprunteurs ont eux-mêmes fait preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile de l’installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat en réalité inexistant et, d’autre part, l’exécution d’une prestation en vérité inachevée.
  Réf. : Cass. civ. 1, 20 mai 2020, n° 18-23.529, F-P+B

  Mots-clés: Bancaire actualité journal officiel texte décision
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  Mariage - Ordonnance de protection : publication au JO du décret modifiant les dispositions procédurales ( vendredi 29 mai 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  A été publié au Journal officiel du 27 mai 2020, le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 (N° Lexbase : L2138LXH), portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille (N° Lexbase : L2114LUT) ; ce texte modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du Code civil (N° Lexbase : L3000LUN), tel que modifié par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, et dont l’un des objectifs était de rendre plus efficaces les ordonnances de protection.
  Réf. : Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

  Mots-clés: actualité journal officiel Mariage texte décision
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  Covid-19 - Mesures relatives aux dérogations à la règle du repos dominical ( vendredi 29 mai 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5720LWR), le décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 (N° Lexbase : L9247LWE) précise les mesures relatives aux dérogations sectorielles à la règle du repos dominical dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19.
  Réf. : Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020, relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique

  Mots-clés: Covid-19 actualité journal officiel texte décision