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  Protection sociale - Assurance chômage : modalités relatives au calcul du salaire journalier de référence, de la durée d'indemnisation et des différés d'indemnisation du régime d'assurance chômage ( jeudi 7 octobre 2021 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le décret du 29 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 septembre 2021, fixe l’entrée en vigueur au 1er octobre 2021 des modalités relatives au calcul du salaire journalier de référence, de la durée d'indemnisation et des différés d'indemnisation du régime d'assurance chômage.
  
  Réf. : Décret n° 2021-1251, du 29 septembre 2021, fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage (N° Lexbase : L1655L8S)
  
  Pour lire la brève : 73011716-breves-assurance-chomage-modalites-relatives-au-calcul-du-salaire-journalier-de-reference-de-la-dur

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  Droit pénal spécial - Rapport sur les violences sexuelles dans l’Église catholique : constat et recommandations pour lutter contre un fléau systémique ( jeudi 7 octobre 2021 à 10H01)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le 5 octobre 2021, après plus de deux années de travaux, la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église rendait son rapport. Un constat accablant, tant par la quantité des victimes que par le constat de l’absence criante de réaction de l’institution. Au terme de ce document, quarante-cinq recommandations sont formulées.
  
  Pour lire la brève : 73012158-breves-rapport-sur-les-violences-sexuelles-dans-l-eglise-catholique-constat-et-recommandations-pour
  edr'(

  Mots-clés: Pénal actualité journal officiel texte décision
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  Collectivités territoriales - Conditions de stipulation par une collectivité d’un loyer inférieur à la valeur vénale ( jeudi 7 octobre 2021 à 09H59)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.
  
  Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 28 septembre 2021, n° 431625, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A650247X)
  
  Pour lire la brève : 73011639-breves-conditions-de-stipulation-par-une-collectivite-d-un-loyer-inferieur-a-la-valeur-venale

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Collectivités territoriales décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 6 octobre 2021 ( mercredi 6 octobre 2021 à 15H31)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Comptabilité publique - Recevabilité de la contestation par le destinataire d’un ordre de versement du bien-fondé de la créance
  
  Le destinataire d'un ordre de versement est recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive.
  
  Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 28 septembre 2021, n° 437650, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A650447Z)
  
  Pour lire la brève : 72933998-breves-recevabilite-de-la-contestation-par-le-destinataire-d-un-ordre-de-versement-du-bien-fonde-de
  
  
  2/ Covid-19 - Pas de passe sanitaire pour les usagers et agents devant accéder à une structure communale
  
  Est illégal un arrêté municipal décidant qu'un passe sanitaire sera demandé pour toute personne entrant dans une structure communale, y compris pour le RSA, pour le personnel en poste et lors des séances du conseil municipal.
  
  Réf. : TA Melun, 22 septembre 2021, n° 2108429 (N° Lexbase : A268447K)
  
  Pour lire la brève : 72608046-breves-pas-de-passe-sanitaire-pour-les-usagers-et-agents-devant-acceder-a-une-structure-communale
  
  
  3/ Droit disciplinaire - Respect par l’employeur des dispositions conventionnelles prévoyant la mise en place d’un entretien préalable avant la notification d’un avertissement
  
  S'il résulte de l'article L. 1332-2 du Code du travail que l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque des dispositions d'une convention collective, instituant une garantie de fond, subordonnent le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures.
  
  Réf. : Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 18-22.204, FP-B (N° Lexbase : A135847G)
  
  Pour lire la brève : 72652232-breves-respect-par-l-employeur-des-dispositions-conventionnelles-prevoyant-la-mise-en-place-d-un-en
  
  
  4/ Procédure civile - Quid de l’exception de nullité : moyen ou prétention ?
  
  Dans son arrêt rendu le 9 septembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce que dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; dès lors, la Haute juridiction vient confirmer l’arrêt d’appel ayant jugé que l’exception de nullité constituait une prétention et non un moyen.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 30 septembre 2021, n° 19-12.244, F-B (N° Lexbase : A046348N)
  
  Pour lire la brève : 72933811-breves-iquid-i-de-l-exception-de-nullite-moyen-ou-pretention

  Mots-clés: Travail actualité Procédures journal officiel texte Public décision
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  Procédure civile - Quid de l’exception de nullité : moyen ou prétention ? ( mercredi 6 octobre 2021 à 15H25)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Dans son arrêt rendu le 9 septembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce que dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; dès lors, la Haute juridiction vient confirmer l’arrêt d’appel ayant jugé que l’exception de nullité constituait une prétention et non un moyen.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 30 septembre 2021, n° 19-12.244, F-B (N° Lexbase : A046348N)
  
  Pour lire la brève : 72933811-breves-iquid-i-de-l-exception-de-nullite-moyen-ou-pretention

  Mots-clés: actualité Procédures journal officiel texte décision
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  Droit disciplinaire - Respect par l’employeur des dispositions conventionnelles prévoyant la mise en place d’un entretien préalable avant la notification d’un avertissement ( mercredi 6 octobre 2021 à 15H23)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  S'il résulte de l'article L. 1332-2 du Code du travail que l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque des dispositions d'une convention collective, instituant une garantie de fond, subordonnent le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures.
  
  Réf. : Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 18-22.204, FP-B (N° Lexbase : A135847G)
  
  Pour lire la brève : 72652232-breves-respect-par-l-employeur-des-dispositions-conventionnelles-prevoyant-la-mise-en-place-d-un-en

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Covid-19 - Pas de passe sanitaire pour les usagers et agents devant accéder à une structure communale ( mercredi 6 octobre 2021 à 15H21)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Est illégal un arrêté municipal décidant qu'un passe sanitaire sera demandé pour toute personne entrant dans une structure communale, y compris pour le RSA, pour le personnel en poste et lors des séances du conseil municipal.
  
  Réf. : TA Melun, 22 septembre 2021, n° 2108429 (N° Lexbase : A268447K)
  
  Pour lire la brève : 72608046-breves-pas-de-passe-sanitaire-pour-les-usagers-et-agents-devant-acceder-a-une-structure-communale

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Libertés publiques décision
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  Comptabilité publique - Recevabilité de la contestation par le destinataire d’un ordre de versement du bien-fondé de la créance ( mercredi 6 octobre 2021 à 15H19)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le destinataire d'un ordre de versement est recevable à contester, à l'appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive.
  
  Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 28 septembre 2021, n° 437650, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A650447Z)
  
  Pour lire la brève : 72933998-breves-recevabilite-de-la-contestation-par-le-destinataire-d-un-ordre-de-versement-du-bien-fonde-de

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Public décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 5 octobre 2021 ( mardi 5 octobre 2021 à 11H07)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Collectivités territoriales - Interdiction d’une manifestation cyclonudiste de nature à troubler l'ordre public
  
  L’interdiction préfectorale d’une manifestation cyclonudiste n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation.
  
  Réf. : TA Nantes, 11 septembre 2021, n° 2110085 (N° Lexbase : A427244Y)
  
  Pour lire la brève : 72608039-breves-interdiction-d-une-manifestation-cyclonudiste-de-nature-a-troubler-l-ordre-public
  
  
  2/ Droit financier - AMF : mise à jour des chartes de l’enquête et du contrôle
  
  L'Autorité des marchés financiers a mis à jour, le 27 septembre 2021, ses chartes de l'enquête et du contrôle.
  
  Réf. : AMF, actualité du 27 septembre 2021
  
  Pour lire la brève : 72608084-breves-amf-A0-mise-a-jour-des-chartes-de-l-enquete-et-du-controle
  
  
  3/ Élections professionnelles - Établissement des collèges électoraux : la Dreets n'a pas à préciser la répartition des femmes et des hommes dans chaque collège
  
  La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole ; à défaut, elle est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales.
  C’est dès lors à bon droit que le tribunal a jugé que la décision du Direccte (Dreets depuis le 1er avril 2021) procédant à la répartition des salariés dans les collèges électoraux n’avait pas à préciser la répartition des hommes et des femmes dans chaque collège.
  
  Réf. : Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-60.246, F-B (N° Lexbase : A0502484)
  
  Pour lire la brève : 72934070-breves-etablissement-des-colleges-electoraux-la-dreets-n-a-pas-a-preciser-la-repartition-des-femmes
  
  
  4/ Peines - Application dans le temps du dispositif antirapprochement : la Chambre criminelle rend son avis
  
  Lorsqu’elles permettent l'aménagement d'une peine d'emprisonnement en cours d'exécution, les obligations des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1 du Code pénal, créées par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, entrée en vigueur le 30 décembre 2019, s'appliquent aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur
  
  Réf. : Cass. crim., 22 septembre 2021, avis n° 21-96.001, FS-B (N° Lexbase : A450547Y)
  
  Pour lire la brève : 72934256-breves-application-dans-le-temps-du-dispositif-anti-rapprochement-la-chambre-criminelle-rend-son-av

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel Affaires texte Collectivités territoriales décision
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  Peines - Application dans le temps du dispositif antirapprochement : la Chambre criminelle rend son avis ( mardi 5 octobre 2021 à 11H05)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Lorsqu’elles permettent l'aménagement d'une peine d'emprisonnement en cours d'exécution, les obligations des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1 du Code pénal, créées par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, entrée en vigueur le 30 décembre 2019, s'appliquent aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur
  
  Réf. : Cass. crim., 22 septembre 2021, avis n° 21-96.001, FS-B (N° Lexbase : A450547Y)
  
  Pour lire la brève : 72934256-breves-application-dans-le-temps-du-dispositif-anti-rapprochement-la-chambre-criminelle-rend-son-av

  Mots-clés: Pénal actualité journal officiel texte décision