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  Responsabilité - Transfert de la garde : le seul fait pour un enfant d’user d’une chose ne peut suffire à considérer qu’il en est le gardien ( jeudi 10 décembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le seul fait pour un enfant d’user d’une arme, située dans un sous-sol dont il n’était pas démontré que l’accès lui avait été interdit, de charger l’arme, ce qui impliquait que les munitions étaient situées à proximité, ne permet pas de considérer qu’il a acquis les pouvoirs de direction et de contrôler ; de ce fait, le transfert de la garde ne peut être caractérisé ; les propriétaires de la chose restent responsables du dommage causé par celle-ci (C. civ., art. 1241 alinéa 1er N° Lexbase : L0949KZ8 ; C. civ., anc. art. 1384, al. 1er).
  Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-19.676, F-P+B+I

  Mots-clés: actualité Responsabilité journal officiel texte décision
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  Interview : Juliette Mel, avocate, et Justine Krepper, illustratrice, à propos du tome 2 de la série de BD Alice au Pays du Droit ( mercredi 9 décembre 2020 à 10H00)

  INTERVIEWS

  Par Joséphine Pasieczny

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  A peine quelques mois après la sortie du tome 1, on retrouve Alice dans une nouvelle aventure au tribunal judiciaire. L’heure du premier dossier a sonné pour le personnage de Juliette Mel, autrice, avocate et célèbre chroniqueuse « Construis-toi ! », et de Justine Krepper, illustratrice de cet opus.
  
  Elles vous présentent au micro de Lexradio ce nouveau livre, disponible à partir du 9 décembre 2020.

  Mots-clés: Droit et littérature Avocats interview
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  Interview : Christian Saint-Palais, avocat et président de l’ADAP, à propos de la visio-conférence ( jeudi 3 décembre 2020 à 10H00)

  INTERVIEWS

  Par Joséphine Pasieczny , Marie Le Guerroué

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  Le 18 novembre 2020, le Gouvernement a adopté une ordonnance d’adaptation des règles de procédure pénale tendant à permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales pendant la crise sanitaire. Le texte prévoyait, notamment, qu’il pourra être recouru à la visio-conférence sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties et ce, devant l’ensemble des juridictions pénales et pour les présentations devant le procureur de la République ou devant le procureur général. Cette possibilité était également ouverte devant les juridictions criminelles, mais uniquement l’instruction à l’audience terminée, pour l’intervention des parties et de leurs avocats ainsi que pour les réquisitions du ministère public. L'ordonnance pouvait notamment permettre la reprise du procès des attentats de janvier 2015 interrompu en raison de l'état de santé du principal accusé atteint de la Covid-19.
  
  Nombreux sont les avocats et les magistrats qui se sont indignés de l’adoption d’une telle mesure. Associations et syndicats ont d'ailleurs demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre en urgence certaines dispositions, en particulier l’extension des possibilités de recours à la visio-conférence (article 2).
  
  Dans une décision rendue le vendredi 27 novembre 2020, le juge administratif les a entendu et a suspendu la possibilité de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles.
  
  Christian Saint-Palais, avocat et président de l'Association des avocats pénalistes (ADAP), a accepté de revenir, pour Lexradio et Lexbase Avocats, sur les raisons de cette indignation et de nous expliquer le raisonnement des juges de la Haute juridiction administrative dans cette décision.
  
  
  Réf. : Ordonnance n° 2020-1401, du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale (N° Lexbase : L7050LYR)

  Mots-clés: Avocats interview Interviews
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  Avocats - Suspension provisoire des fonctions d'avocat : une plainte n’est pas assimilable à une poursuite pénale ( jeudi 3 décembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La plainte déposée entre les mains procureur est insuffisante pour justifier la suspension provisoire d’un avocat par le conseil de l’Ordre en application de l’article 24 de la loi du 31 décembre 1971(N° Lexbase : L6343AGZ).
  Réf. : CA Grenoble, 23 novembre 2020, n° 20/02544

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision
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  Travail - L'employeur peut déléguer la présidence du CSE à un salarié mis à sa disposition pour une autre entreprise ( jeudi 3 décembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  L'employeur peut déléguer l’attribution de présider le CSE qui lui incombe légalement, à la condition que la personne assurant la présidence par délégation de l'employeur ait la qualité et le pouvoir nécessaires à l'information et à la consultation de l'institution représentative du personnel, de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives de celle-ci, peu important que le délégataire soit mis à disposition de l'employeur par une autre entreprise.
  Réf. : Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-18.681, FS-P+B (N° Lexbase : A170538N)

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Covid-19 - Suspension de la décision du directeur de l’ARS de refus d’exploitation d’un second scanner nécessaire pour la gestion sanitaire de l’épidémie de Covid-19 ( jeudi 3 décembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La motivation du refus de l’Agence régionale de santé (ARS) d’autoriser l’exploitation d’un second scanner dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 et dans le contexte d’une recrudescence de l’épidemie dite « deuxième vague », succincte en fait et absente en droit, ne répond pas aux exigences du 7° de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration (N° Lexbase : L1815KNK), aux termes duquel une décision qui refuse une autorisation doit être motivée ; si l’ARS a fait valoir à l’audience que le GIE ne serait pas au nombre des « établissements de santé », que les autorisations dérogatoires sont limitées aux activités de soins et non aux équipements matériels lourds et que l’autorisation accordée en mars 2020 procédait d’une « erreur », ces circonstances, qui n’ont pas été établies, ne dispensaient pas l’ARS de l’obligation d’informer le GIE des motifs réels de son refus.
  Réf. : TA de Toulouse, référé, 30 novembre 2020, n° 2005692

  Mots-clés: Covid-19 actualité journal officiel texte décision
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  Maritime - Utilisation par un navire en mer territoriale de combustible dont la teneur en soufre est supérieure aux normes utilisées : obligation pour le capitaine de s’assurer de la conformité à la législation du combustible utilisé ( jeudi 3 décembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le capitaine, garant de la sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l’environnement et de la sûreté, et tenu personnellement à ce titre de connaître et de faire respecter les règles relatives à la pollution par les rejets des navires, doit s’assurer de la conformité à la législation du combustible utilisé.
  Il ne peut dès lors s’exonérer de sa responsabilité pénale au seul motif qu’il suivait les instructions de sa compagnie et qu’il pouvait légitimement penser qu’elles étaient conformes à la législation qu'il devait respecter.
  Réf. : Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 19-87.651, FS-P+B+I+L

  Mots-clés: actualité Maritime journal officiel texte décision
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  Administratif - Aménagement des règles de la procédure administrative contentieuse pendant l'état d'urgence sanitaire ( mercredi 2 décembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif (N° Lexbase : L6922LYZ), procède à l’aménagement des règles de la procédure administrative contentieuse pendant l'état d'urgence sanitaire.
  Réf. : Décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

  Mots-clés: actualité journal officiel Administratif texte décision
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  Procédures - Preuve des conditions de détention et demande de mise en liberté : la Cour de cassation allège ses exigences ( mercredi 2 décembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La description des conditions générales de détention suffit à contraindre la juridiction, saisie de l’appel d’un refus de mise en liberté, à en apprécier le caractère précis, crédible et actuel.
  Ainsi, saisie d’une description du demandeur qui évoquait une cellule infestée de punaises et de cafards, l’absence de chaise, la saleté repoussante des douches et le sous-dimensionnement de la cour de promenade, la chambre de l’instruction devait en apprécier le caractère précis, crédible et actuel, sans s’arrêter au fait que cette description ne renverrait qu’aux conditions générales de détention à la maison d’arrêt de Fresnes, ni exiger du demandeur qu’il démontre le caractère indigne de ses conditions personnelles de détention ; les juges ne pouvaient non plus exiger de l’intéressé qu’il démontre que ses conditions personnelles de détention affectaient sa santé physique ou psychologique.
  Réf. : Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 20-84.886, FS-P+B+I

  Mots-clés: actualité Procédures journal officiel texte décision
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  Propriété intellectuelle - Chronologie des médias : adaptation en raison de la covid-19 ( mercredi 2 décembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Un décret, publié au Journal officiel du 29 novembre 2020, crée une dérogation exceptionnelle au délai minimum de quatre mois requis entre l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour les œuvres cinématographiques qui faisaient encore l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 29 octobre 2020.
  Réf. : Décret n° 2020-1462, du 27 novembre 2020, portant dérogation exceptionnelle au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes

  Mots-clés: actualité Propriété intellectuelle journal officiel texte décision