1/ Conventions et accords collectifs - Charge de la preuve dans le cadre de la contestation d’un accord interprofessionnel étendu
Il appartient à l’employeur qui conteste qu’un accord interprofessionnel étendu, conclu antérieurement à la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la représentativité, soit applicable à la branche professionnelle dont il relève, compte tenu de son activité, de démontrer que l’organisation patronale représentative de cette branche n’est pas adhérente d’une des organisations patronales interprofessionnelles ayant signé l’accord interprofessionnel.
Réf. : Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-15.593, FS-P (N° Lexbase : A41054UL)
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69294820-breves-charge-de-la-preuve-dans-le-cadre-de-la-contestation-d-un-accord-interprofessionnel-etendu
2/ Majeurs protégés - Majeurs protégés et nullités de l’instruction : faute de l’assistance de son tuteur ou curateur, l’intéressé est réputé ignorer les éventuelles nullités
Lorsqu’il apparait en cours de procédure que la personne concernée est un majeur protégé, son curateur ou son tuteur doit être avisé, d’une part, des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l’objet, d’autre part, de la date de toute audience concernant la personne protégée.
Dès lors que le majeur protégé mis en examen ne bénéficie pas de l’assistance de son tuteur ou curateur, l’intéressé ne peut être considéré comme étant en mesure de connaître les éventuelles nullités affectant la procédure, de sorte que le délai ne court pas.
Réf. : Cass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.407, F-B
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69486191-breves-majeurs-proteges-et-nullites-de-l-instruction-faute-de-l-assistance-de-son-tuteur-ou-curateu
3/ Marchés publics - Pas d’équivalence entre méconnaissance du secret des affaires et décision induite du juge du référé précontractuel
La circonstance que le juge du référé précontractuel s'est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n'est pas de nature à entacher d'irrégularité, ni d'erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juin 2021, n° 449643, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A94474UG)
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69294231-breves-pas-d-equivalence-entre-meconnaissance-du-secret-des-affaires-et-decision-induite-du-juge-du
4/ Procédure civile - Refus de réinscription sur la liste des experts judiciaires : l’obligation préalable d’inviter le candidat à fournir ses observations
Le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription, ou à l'un de ses me mbres, soit au magistrat rapporteur.
Si aucun texte ou principe ne s’oppose à ce que les observations de l’expert soient recueillies par écrit, c’est à la condition que l’intéressé ait été préalablement informé de ce qu’un refus de réinscription était envisagé à son endroit ainsi que des motifs susceptibles de fonder une telle décision
Réf. : Cass. civ. 2, 17 juin 2021, n° 21-60.066, F+B (N° Lexbase : A65634WY)
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69486129-breves-refus-de-reinscription-sur-la-liste-des-experts-judiciaires-A0-l-obligation-prealable-d-invite
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