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  Fiscalité locale - TASCOM : notion d’unité locale ( mardi 19 octobre 2021 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Constituent une unité locale au sens de ces dispositions les locaux d'une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l'exercice de tout ou partie de l'activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises.
  
  Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 13 octobre 2021, n° 434111, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A172849U)
  
  Pour lire la brève : 73344853-breves-tascom-notion-d-unite-locale

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fiscal
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  Entreprises en difficulté - Procédure de traitement de sortie de crise : publication des conditions de mise en œuvre ( mardi 19 octobre 2021 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Deux décrets, publiés au Journal officiel du 17 octobre 2021, viennent préciser les modalités d’application de l'article 13 de la loi, du 31 mai 2021, relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui a instauré une procédure de traitement de sortie de crise.
  
  Réf. : Décret n° 2021-1354, du 16 octobre 2021, relatif à la procédure de traitement de sortie de crise (N° Lexbase : L5839L8R) ; décret n° 2021-1355, du 16 octobre 2021, portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article (N° Lexbase : L5841L8T)
  
  Pour lire la brève : 73409704-breves-procedure-de-traitement-de-sortie-de-crise-publication-des-conditions-de-mise-en-uvre

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Entreprises en difficulté décision
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  Consommation - Modifications du Code de la consommation et du Code de commerce : amende liée aux « frais d’analyse », INC, et dématérialisation des actes d'enquête de la DGCCRF ( mardi 19 octobre 2021 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Un décret, publié au Journal officiel du 8 octobre 2021, réforme certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de la consommation et du Code de commerce, afin de mettre en œuvre plusieurs textes législatifs.
  
  Réf. : Décret n° 2021-1302, du 7 octobre 2021, modifiant le livre IV du Code de commerce et les livres V et VIII du Code de la consommation (N° Lexbase : L4485L8M)
  
  Pour lire la brève : 73409719-breves-modifications-du-code-de-la-consommation-et-du-code-de-commerce-A0-amende-liee-aux--A0frais-d-an

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Consommation décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 18 octobre 2021 ( lundi 18 octobre 2021 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Carpa - Un avocat peut recevoir des fonds pour le compte de son client sans être l’avocat en charge de la procédure
  
  Un avocat peut recevoir des fonds pour le compte de son client sans être l’avocat en charge de la procédure.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 6 octobre 2021, n° 20-14.288, F-D (N° Lexbase : A821448Q)
  
  Pour lire la brève : 73292828-breves-un-avocat-peut-recevoir-des-fonds-pour-le-compte-de-son-client-sans-etre-l-avocat-en-charge
  
  
  2/ Environnement - Participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement (déploiement de la 5G) : pas d’effet direct de la Convention d'Aarhus
  
  Si le a) du paragraphe 1er de l'article 6 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998, sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, combiné à l'annexe I à la convention, est d'effet direct, il n'en va pas de même du b) du même paragraphe, qui nécessite des actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers.
  
  Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 octobre 2021, n° 446302, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A343648R)
  
  Pour lire la brève : 73266337-breves-participation-du-public-a-l-elaboration-des-projets-ayant-une-incidence-importante-sur-l-env
  
  
  3/ Procédure pénale - Désistement d’appel principal du ministère public : conséquences et délais de recours
  
  Lorsque le président de la chambre des appels correctionnels constate le désistement d’appel, le prévenu a cinq jours francs, après celui où l’ordonnance lui a été signifiée, pour se pourvoir en cassation contre cette décision.
  En l’absence de signification régulière, les pourvois formés hors ce délai sont jugés recevables.
  
  Le désistement de l’appel principal du ministère public n’entraîne pas la caducité des appels incidents.
  
  Réf. : Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 20-83.360, F-B (N° Lexbase : A867048M)
  
  Pour lire la brève : 73344855-breves-desistement-d-appel-principal-du-ministere-public-consequences-et-delais-de-recours
  
  
  4/ Retraite - Retraites complémentaires du privé : revalorisation de 1 % à compter du 1er novembre 2021
  
  Dans un communiqué du 7 octobre 2021 faisant suite au conseil d’administration, l’Agirc-Arrco a annoncé augmenter de 1 % les retraites complémentaires des salariés du privé, après avoir maintenu en 2020 le niveau de ces pensions. Cette augmentation entrera en vigueur le 1er novembre 2021.
  
  Réf. : Agirc-Arrco, communiqué de presse, 7 octobre 2021
  
  Pour lire la brève : 73266324-breves-retraites-complementaires-du-prive-revalorisation-de-1-a-compter-du-1er-novembre-2021

  Mots-clés: Pénal actualité Procédures journal officiel texte Environnement Avocats décision Protection sociale
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  Retraite - Retraites complémentaires du privé : revalorisation de 1 % à compter du 1er novembre 2021 ( lundi 18 octobre 2021 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Dans un communiqué du 7 octobre 2021 faisant suite au conseil d’administration, l’Agirc-Arrco a annoncé augmenter de 1 % les retraites complémentaires des salariés du privé, après avoir maintenu en 2020 le niveau de ces pensions. Cette augmentation entrera en vigueur le 1er novembre 2021.
  
  Réf. : Agirc-Arrco, communiqué de presse, 7 octobre 2021
  
  Pour lire la brève : 73266324-breves-retraites-complementaires-du-prive-revalorisation-de-1-a-compter-du-1er-novembre-2021

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  Procédure pénale - Désistement d’appel principal du ministère public : conséquences et délais de recours ( lundi 18 octobre 2021 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Lorsque le président de la chambre des appels correctionnels constate le désistement d’appel, le prévenu a cinq jours francs, après celui où l’ordonnance lui a été signifiée, pour se pourvoir en cassation contre cette décision.
  En l’absence de signification régulière, les pourvois formés hors ce délai sont jugés recevables.
  
  Le désistement de l’appel principal du ministère public n’entraîne pas la caducité des appels incidents.
  
  Réf. : Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 20-83.360, F-B (N° Lexbase : A867048M)
  
  Pour lire la brève : 73344855-breves-desistement-d-appel-principal-du-ministere-public-consequences-et-delais-de-recours

  Mots-clés: Pénal actualité Procédures journal officiel texte décision
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  Environnement - Participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement (déploiement de la 5G) : pas d’effet direct de la Convention d'Aarhus ( lundi 18 octobre 2021 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Si le a) du paragraphe 1er de l'article 6 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998, sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, combiné à l'annexe I à la convention, est d'effet direct, il n'en va pas de même du b) du même paragraphe, qui nécessite des actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers.
  
  Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 6 octobre 2021, n° 446302, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A343648R)
  
  Pour lire la brève : 73266337-breves-participation-du-public-a-l-elaboration-des-projets-ayant-une-incidence-importante-sur-l-env

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Environnement décision
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  Carpa - Un avocat peut recevoir des fonds pour le compte de son client sans être l’avocat en charge de la procédure ( lundi 18 octobre 2021 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Un avocat peut recevoir des fonds pour le compte de son client sans être l’avocat en charge de la procédure.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 6 octobre 2021, n° 20-14.288, F-D (N° Lexbase : A821448Q)
  
  Pour lire la brève : 73292828-breves-un-avocat-peut-recevoir-des-fonds-pour-le-compte-de-son-client-sans-etre-l-avocat-en-charge

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 15 octobre 2021 ( vendredi 15 octobre 2021 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Avocats - CEDH : le requérant refuse de recourir à un avocat, l’affaire est radiée du rôle
  
  Compte tenu du refus réitéré du requérant de se conformer aux exigences de l’article 36, § 2, du règlement de la Cour et à la décision de la présidente de la section l’invitant à désigner un représentant, la Cour a conclu que la partie requérante n’entendait plus maintenir sa requête et a radié l’affaire du rôle.
  
  Réf. : CEDH, 23 septembre 2021, Req. 45340/17 (N° Lexbase : A0412497)
  
  Pour lire la brève : 73292885-breves-cedh-le-requerant-refuse-de-recourir-a-un-avocat-l-affaire-est-radiee-du-role
  
  
  2/ Environnement - Lutte contre le réchauffement climatique : l’État devra réparer ses engagements non tenus de baisse des émissions de gaz à effet de serre
  
  L’État devra réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique en compensant au 31 décembre 2022, au plus tard, le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par premier budget carbone (2015-2018).
  
  Réf. : TA Paris, 14 octobre 2021, n° 1904967 (N° Lexbase : A039549I)
  
  Pour lire la brève : 73292916-breves-lutte-contre-le-rechauffement-climatique-l-etat-devra-reparer-ses-engagements-non-tenus-de-b
  
  
  3/ État civil - Transmission de la nationalité française à l’enfant mineur par l’effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française du père : renvoi d’une QPC dénonçant une rupture d’égalité !
  
  Présente un caractère sérieux la QPC qui tend à remettre en cause la conformité des dispositions du Code de la nationalité française avec le principe d’égalité dès lors qu’elles retiennent que l’enfant mineur ne peut se voir transmettre la nationalité française que par l’effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par le père ; celle de la mère étant exclue.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 30 septembre 2021, n° 21-40.016, F-D (N° Lexbase : A056148B)
  
  
  Pour lire la brève : 73292844-breves-transmission-de-la-nationalite-francaise-a-l-enfant-mineur-par-l-effet-collectif-de-la-decla
  
  
  4/ Fiscalité internationale - Le Parlement européen présente ses priorités sur la réforme de la politique sur les pratiques fiscales dommageables
  
  Le Parlement européen a présenté, jeudi 7 octobre 2021, ses priorités sur la réforme de la politique sur les pratiques fiscales dommageables ainsi qu’un projet de système d’évaluation des politiques fiscales nationales.
  
  Réf. : Parlement européen, actualité, 7 octobre 2021
  
  Pour lire la brève : 73265944-breves-le-parlement-europeen-presente-ses-priorites-sur-la-reforme-de-la-politique-sur-les-pratique

  Mots-clés: Civil actualité journal officiel texte Environnement Avocats décision Fiscal
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  Fiscalité internationale - Le Parlement européen présente ses priorités sur la réforme de la politique sur les pratiques fiscales dommageables ( vendredi 15 octobre 2021 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le Parlement européen a présenté, jeudi 7 octobre 2021, ses priorités sur la réforme de la politique sur les pratiques fiscales dommageables ainsi qu’un projet de système d’évaluation des politiques fiscales nationales.
  
  Réf. : Parlement européen, actualité, 7 octobre 2021
  
  Pour lire la brève : 73265944-breves-le-parlement-europeen-presente-ses-priorites-sur-la-reforme-de-la-politique-sur-les-pratique

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fiscal