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  Travail - Maladies professionnelles - Action en reconnaissance de la faute inexcusable : irrecevabilité de l’employeur à contester la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle ( vendredi 11 décembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  L’article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6170IEA), dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 (N° Lexbase : L5899IE9), régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge au titre de la législation professionnelle d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute ; il en résulte que si l'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation professionnelle.
  Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-18.244, F-P+B+I

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Bail commercial - Crise sanitaire et exigibilité des loyers du bail commercial : rejet de l'exception d'inexécution et de la force majeure ( vendredi 11 décembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La demande de suspension totale ou partielle des loyers n’est pas fondée et les loyers sont dus en totalité, malgré la fermeture administrative du commerce, dès lors que l’exception d’inexécution n’est pas opposable au bailleur et que les conditions de la force majeure ne sont pas remplies, le locataire devant prendre l’initiative de négocier.
  Réf. : T. com. Lyon, 17 novembre 2020, aff. n° 2020J00420

  Mots-clés: Bail commercial actualité journal officiel texte décision
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  Electoral - Impossibilité pour le président d’un bureau de vote de refuser la mise à disposition aux électeurs des bulletins qui ont été remis au maire ( vendredi 11 décembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le président d’un bureau de vote ne peut refuser la mise à disposition aux électeurs des bulletins qui ont été remis au maire (CE 3° et 8° ch.-r., 30 novembre 2020, n° 441891, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A295638Y).
  Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 30 novembre 2020, n° 441891, mentionné aux tables du recueil Lebon

  Mots-clés: Electoral actualité journal officiel texte décision
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  Marchés financiers - Actifs numériques : renforcement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ( vendredi 11 décembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Prise sur le fondement de l'article 203 de la loi « PACTE » (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 N° Lexbase : L3415LQK), l’ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020, publiée au Journal officiel du 10 décembre 2020, vise à mettre en conformité le cadre réglementaire national relatif aux actifs numériques avec les recommandations du Groupe d'Action Financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) et à renforcer les mesures de lutte contre l'anonymat dans les transactions en actifs numériques.
  Réf. : Ordonnance n° 2020-1544, du 9 décembre 2020, renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Marchés financiers décision
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  Pénal - Recel d’apologie d’actes de terrorisme : la Cour de cassation applique la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel ( jeudi 10 décembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La cour d’appel qui confirme un jugement déclarant un prévenu coupable de recel d’apologie d’actes de terrorisme fait une application de l’article 421-2-5 du Code pénal (N° Lexbase : L8378I43) déclarée inconstitutionnelle par la réserve du Conseil constitutionnel, laquelle prohibe que les termes « ou de faire publiquement l’apologie des ces actes » puissent être interprétés comme susceptibles de réprimer le délit de recel d’apologie du terrorisme.
  Réf. : Cass. crim., 1er décembre 2020, n° 19-86.706, F-D

  Mots-clés: Pénal actualité journal officiel texte décision
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  Covid-19 - UE : accord sur l’exonération temporaire de TVA sur les vaccins et kits de dépistage Covid-19 ( jeudi 10 décembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le Parlement européen a, dans un communiqué de presse en date du 7 décembre, annoncé avoir adopté des modifications de la Directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de permettre aux États membres de mettre en place une exonération temporaire de la TVA pour les vaccins et kits de dépistage Covid-19 ainsi que pour les services qui y sont étroitement liés.
  Réf. : Parlement européen, communiqué de presse, 7 décembre 2020

  Mots-clés: Covid-19 actualité journal officiel texte décision
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  Public - DALO : la décision de la commission départementale de médiation doit être motivée ! ( jeudi 10 décembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  La décision par laquelle une commission départementale de médiation rejette le recours amiable tendant à voir reconnaitre une demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence doit être suffisamment motivée à défaut d’encourir l’annulation (TA Cergy-Pontoise, 27 novembre 2020, n° 1806996 N° Lexbase : A832238Q).
  Réf. : TA Cergy-Pontoise, 27 novembre 2020, n° 1806996 (N° Lexbase : A832238Q)

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Public décision
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  Responsabilité - Transfert de la garde : le seul fait pour un enfant d’user d’une chose ne peut suffire à considérer qu’il en est le gardien ( jeudi 10 décembre 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le seul fait pour un enfant d’user d’une arme, située dans un sous-sol dont il n’était pas démontré que l’accès lui avait été interdit, de charger l’arme, ce qui impliquait que les munitions étaient situées à proximité, ne permet pas de considérer qu’il a acquis les pouvoirs de direction et de contrôler ; de ce fait, le transfert de la garde ne peut être caractérisé ; les propriétaires de la chose restent responsables du dommage causé par celle-ci (C. civ., art. 1241 alinéa 1er N° Lexbase : L0949KZ8 ; C. civ., anc. art. 1384, al. 1er).
  Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-19.676, F-P+B+I

  Mots-clés: actualité Responsabilité journal officiel texte décision
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  Interview : Juliette Mel, avocate, et Justine Krepper, illustratrice, à propos du tome 2 de la série de BD Alice au Pays du Droit ( mercredi 9 décembre 2020 à 10H00)

  INTERVIEWS

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  A peine quelques mois après la sortie du tome 1, on retrouve Alice dans une nouvelle aventure au tribunal judiciaire. L’heure du premier dossier a sonné pour le personnage de Juliette Mel, autrice, avocate et célèbre chroniqueuse « Construis-toi ! », et de Justine Krepper, illustratrice de cet opus.
  
  Elles vous présentent au micro de Lexradio ce nouveau livre, disponible à partir du 9 décembre 2020.

  Mots-clés: Droit et littérature Avocats interview
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  Interview : Christian Saint-Palais, avocat et président de l’ADAP, à propos de la visio-conférence ( jeudi 3 décembre 2020 à 10H00)

  INTERVIEWS

  Par Joséphine Pasieczny , Marie Le Guerroué

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  Le 18 novembre 2020, le Gouvernement a adopté une ordonnance d’adaptation des règles de procédure pénale tendant à permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales pendant la crise sanitaire. Le texte prévoyait, notamment, qu’il pourra être recouru à la visio-conférence sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties et ce, devant l’ensemble des juridictions pénales et pour les présentations devant le procureur de la République ou devant le procureur général. Cette possibilité était également ouverte devant les juridictions criminelles, mais uniquement l’instruction à l’audience terminée, pour l’intervention des parties et de leurs avocats ainsi que pour les réquisitions du ministère public. L'ordonnance pouvait notamment permettre la reprise du procès des attentats de janvier 2015 interrompu en raison de l'état de santé du principal accusé atteint de la Covid-19.
  
  Nombreux sont les avocats et les magistrats qui se sont indignés de l’adoption d’une telle mesure. Associations et syndicats ont d'ailleurs demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre en urgence certaines dispositions, en particulier l’extension des possibilités de recours à la visio-conférence (article 2).
  
  Dans une décision rendue le vendredi 27 novembre 2020, le juge administratif les a entendu et a suspendu la possibilité de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles.
  
  Christian Saint-Palais, avocat et président de l'Association des avocats pénalistes (ADAP), a accepté de revenir, pour Lexradio et Lexbase Avocats, sur les raisons de cette indignation et de nous expliquer le raisonnement des juges de la Haute juridiction administrative dans cette décision.
  
  
  Réf. : Ordonnance n° 2020-1401, du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale (N° Lexbase : L7050LYR)

  Mots-clés: Avocats interview Interviews