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  Majeurs protégés - Placement sous curatelle du défendeur en cours de procédure : l’assistance du curateur non requise dès lors que le placement intervient après les derniers actes de procédure ! ( mardi 30 juin 2020 à 08H00)

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  Par Joséphine Pasieczny

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  Le placement sous curatelle du défendeur antérieurement au prononcé de l’arrêt est sans incidence sur la régularité de l’arrêt dès lors que ce dernier disposait de sa pleine capacité juridique à la date des derniers actes de la procédure, de sorte que l’assistance du curateur n’était pas requise.
  Réf. : Cass. civ. 1, 24 juin 2020, n° 19-16.337, F-P+B

  Mots-clés: actualité journal officiel Majeurs protégés texte décision
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  Procédures - Procédure pénale, Constitution de partie civile aux fins d’obtenir réparation du préjudice : le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire n’est pas compétent ( mardi 30 juin 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Seul le liquidateur judiciaire dispose de la faculté d’exercer l’action civile afin d’assurer la défense des intérêts patrimoniaux du débiteur placé en redressement judiciaire.
  La constitution de partie civile du mandataire ad hoc aux fins d’obtenir réparation du dommage subi par le débiteur doit donc être déclarée irrecevable.
  Pour valablement motiver un jugement prononçant une peine d’amende la cour d’appel doit préciser les ressources et charges du prévenu sur lesquelles elle se fonde.
  Réf. : Cass. crim., 24 juin 2020, n° 18-85.540, FS-P+B+I

  Mots-clés: actualité Procédures journal officiel texte décision
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  Covid-19 - Mise à jour du protocole de déconfinement en entreprise ( lundi 29 juin 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Publiée sur le site du ministère du Travail, la nouvelle version du protocole national de déconfinement pour les entreprises du 24 juin 2020 se substitue à la version mise en ligne le 3 mai 2020, mais également aux 90 guides et fiches métiers co-élaborés par le ministère du Travail.
  Réf. : Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés, 24 juin 2020

  Mots-clés: Covid-19 actualité journal officiel texte décision
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  Entreprises en difficulté - Recours contre le jugement de report de la date de cessation des paiements : point de départ du délai de dix jours impartis au dirigeant et au créancier pour former tierce-opposition ( lundi 29 juin 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Un dirigeant ou un ancien dirigeant, comme un créancier, informés par la publication au BODACC d'un jugement de report de la date de cessation des paiements, qui est susceptible d'avoir une incidence sur leurs droits en application, pour les deux premiers, des dispositions du titre V du livre VI du Code de commerce relatif aux responsabilités et sanctions et, pour dernier, des articles L. 632-1 (N° Lexbase : L7320IZ7) et L. 632-2 du même code (N° Lexbase : L8569LHT), ont, dès la date de publication, un intérêt à former tierce-opposition à la décision de report s'ils n'y étaient pas parties.
  Réf. : Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-25.262, FS-P+B

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Entreprises en difficulté décision
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  Procédures - Procédure pénale, Délit de violation des mesures de confinement (la suite) : le Conseil constitutionnel valide le délit de violations réitérées ( lundi 29 juin 2020 à 08H00)

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  Par Joséphine Pasieczny

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  Fortement décriées dans leur rédaction résultant de la loi du 23 mars 2020 (N° Lexbase : L5506LWT), les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique ([LXB=L8574LWH]), instaurant le délit de réitération de violation des mesures de confinement et renvoyant au 2° de l’article L. 3131-15 (N° Lexbase : L8570LWC), lequel autorise le pouvoir réglementaire à prendre des dispositions visant à interdire les sorties de domicile sous certaines exceptions, ont été validées, le 26 juin 2020, par le Conseil constitutionnel.
  Réf. : Cons. const., décision n° 2020-846/847/848 QPC, du 26 juin 2020

  Mots-clés: actualité Procédures journal officiel texte décision
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  Successions et Libéralités - Application discriminatoire de la charia dans un litige successoral, par les juridictions grecques : l’arrêt de satisfaction équitable rendu par la CEDH ( lundi 29 juin 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Dans son arrêt de Grande chambre rendu le 18 juin 2020, la CEDH s’est prononcée sur la question de la satisfaction équitable dans une affaire concernant l’application de la charia, par les juridictions grecques, à un litige successoral entre des citoyens grecs issus la minorité musulmane (CEDH, 18 juin 2020, Req. 20452/14, Molla Sali c/ Grèce N° Lexbase : A81883NL).
  Réf. : CEDH, 18 juin 2020, Req. 20452/14, Molla Sali c/ Grèce

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Successions et libéralités décision
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  Covid-19 - Adaptation du taux horaire de l'allocation de l'activité partielle en fonction des secteurs d’activité ( vendredi 26 juin 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Publiée au Journal officiel du 25 juin 2020, l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 prévoit l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, à compter du 1er juin 2020, et au plus tard le 31 décembre 2020.
  Réf. : Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020, relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (N° Lexbase : L4989LX3)

  Mots-clés: Covid-19 actualité journal officiel texte décision
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  Données personnelles - Plateforme des données de santé : le Conseil d’État confie à la CNIL la mission d’expertiser la robustesse des mesures de « pseudonymisation » ( vendredi 26 juin 2020 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le Conseil d’État enjoint, par une ordonnance du 19 juin 2020, la Plateforme des données de santé de transmettre à la CNIL tous éléments relatifs aux procédés de pseudonymisation utilisés, afin qu'elle puisse vérifier si ces techniques assurent une protection suffisante des données en question (CE référé, 19 juin 2020, n° 440916 N° Lexbase : A13893P7).
  Réf. : CE référé, 19 juin 2020, n° 440916 (N° Lexbase : A13893P7)

  Mots-clés: Données personnelles actualité journal officiel texte décision
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  Procédures - Obligation de motivation des peines correctionnelles : le contrôle de la Cour ne faiblit pas ( vendredi 26 juin 2020 à 08H00)

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  Par Joséphine Pasieczny

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  Ne répond pas aux exigences de motivation des peines correctionnelles la cour d’appel qui, prononçant une peine d’emprisonnement de huit mois, s’abstient de s’expliquer sur le caractère inadéquat de toute autre sanction et ne prononce pas d’aménagement alors que la présence de la prévenue à l’audience permettait aux juges d’obtenir les informations nécessaires à l’étude de la faisabilité d’un tel aménagement.
  La nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété par la confiscation de patrimoine doivent être justifiées par la cour d’appel, a fortiori lorsqu’une telle garantie est invoquée.
  Dans le cadre de la cassation, la Cour rappelle la nécessité désormais d’appliquer l’article 485-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7241LPU), issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (N° Lexbase : L6740LPC), relatif à la motivation du choix de la peine.

  Mots-clés: actualité Procédures journal officiel texte décision
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  Avocats - Indication des pièces dans la déclaration d'appel : une simple nullité pour vice de forme devant causer grief ( vendredi 26 juin 2020 à 08H00)

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  Par Joséphine Pasieczny

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  Si l'indication des pièces sur lesquelles la déclaration d'appel est fondée est prescrite à peine de nullité, celle-ci constitue une nullité de forme pour laquelle il doit être démontrer l'existence d'un grief.
  Réf. : CA Grenoble, 16 juin 2020, n° 20/00213 (N° Lexbase : A67153NZ)

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision