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  Protection sociale - Application, sans dérogation spéciale possible, des règles relatives à l’attribution des indemnités journalières aux agents non titulaires des groupements d’intérêt public ( lundi 18 janvier 2021 à 08H00)

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  Par Joséphine Pasieczny

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  Il résulte de la combinaison des articles L. 321-2, alinéa 2 (N° Lexbase : L1678LZ8), et R. 321-2 (N° Lexbase : L6109G4Z) du Code de la Sécurité sociale, 2 et 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié (N° Lexbase : L1030G8N), rendu applicable aux agents non titulaires des groupements d’intérêt public par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 (N° Lexbase : L5800IWQ), que les agents publics non titulaires, compris dans le champ d’application du décret du 17 janvier 1986 sont tenus, pour l’attribution des indemnités journalières de l’assurance maladie du régime général, aux obligations prévues par les articles L. 321-2 et R. 321-2 précités du Code de la Sécurité sociale, la procédure prévue par l’article 13 du décret du 17 janvier 1986 ayant pour objet exclusif l’admission de l’agent au bénéfice du congé de grave maladie.
  Réf. : Cass. civ. 2, 7 janvier 2021, n° 19-24.155, F-P+I

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  Urbanisme - Opération d’urbanisme nécessitant des travaux d'extension du réseau public d'électricité : validité de la délivrance du certificat d’urbanisme négatif ( lundi 18 janvier 2021 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Est valide le certificat d'urbanisme négatif concernant un projet de division d'un terrain en vue de créer trois lots à bâtir dès lors que l’opération nécessitait des travaux d'extension du réseau public d'électricité.
  Réf. : CAA Marseille, 11 janvier 2021, n° 20MA01239

  Mots-clés: Urbanisme actualité journal officiel texte décision
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  Fiscal - Le décret portant création de l'examen de conformité fiscale publié au JO ( vendredi 15 janvier 2021 à 08H00)

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  Par Joséphine Pasieczny

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  Le décret n° 2021-25, du 13 janvier 2021, publié au Journal officiel du 14 janvier 2021, crée d'un examen de conformité fiscale permettant d'accroître la sécurité juridique des entreprises et le civisme fiscal.
  Réf. : Décret n° 2021-25, du 13 janvier 2021, portant création de l'examen de conformité fiscale

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fiscal
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  Données personnelles - Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur ( vendredi 15 janvier 2021 à 08H00)

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  Par Joséphine Pasieczny

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  À l’issue d’une procédure de contrôle initiée en mai 2020, la formation restreinte de la CNIL a rappelé à l’ordre le ministère de l'Intérieur pour avoir procédé à des vols de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal.
  La formation restreinte a également enjoint au ministère de se mettre en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (N° Lexbase : L8794AGS), en cessant tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles ou jusqu’à ce qu’un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre.
  Cette sanction et l’injonction qui l’accompagne concernent l’utilisation des drones par l’ensemble des forces de l’ordre dès lors qu’elles agissent sous l’autorité du ministère, qu’il s’agisse de services de police ou de gendarmerie, sur l’ensemble du territoire, et quelles que soient les finalités poursuivies.
  Réf. : CNIL, délibération n° SAN-2021-003, 12 janvier 2021

  Mots-clés: Données personnelles actualité journal officiel texte décision
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  Environnement - Précision sur la procédure d’élaboration de la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates ( vendredi 15 janvier 2021 à 08H00)

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  Par Joséphine Pasieczny

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  La procédure d’élaboration de la délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates doit être précédée d’une concertation incluant les « organisations professionnelles agricoles » lesquelles doivent être considérées comme distinctes des chambres d'agriculture (CE 5° et 6° ch.-r., 30 décembre 2020, n° 431544, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A34364BU).
  Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 30 décembre 2020, n° 431544, mentionné aux tables du recueil Lebon

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Environnement décision
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  Travail - Recours au vote électronique : prévalence de l'accord d'entreprise sur la décision unilatérale de l'employeur ( vendredi 15 janvier 2021 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu, que l’employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d’un vote électronique.
  Toutefois, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou dans le groupe, l'employeur peut recourir à une décision unilatérale directement sans tenter préalablement de recourir à la négociation dérogatoire.
  Réf. : Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533, F-P+R+I

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Contrats - Garantie des vices cachés : étendue de l’appel en garantie à l’encontre du fabricant ( jeudi 14 janvier 2021 à 08H00)

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  Par Joséphine Pasieczny

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  Le fabricant appelé en garantie sur le fondement de l’article 1641 (N° Lexbase : L1743AB8) et suivants du Code civil doit garantie au vendeur intermédiaire à hauteur de la totalité des condamnations mises à la charge de ce dernier ; néanmoins, il peut invoquer des moyens de défense propres à limiter sa garantie.
  Réf. : Cass. civ. 1, 6 janvier 2021, n° 19-18.588, F-P

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Contrats
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  Covid-19 - Rejet d’un référé-liberté déposé en vue de l’injection du vaccin contre le covid-19 ( jeudi 14 janvier 2021 à 08H00)

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  Par Joséphine Pasieczny

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  Un référé-liberté présenté par un justiciable qui réclamait le droit d’être vacciné contre la covid-19 dans un délai de quarante-huit heures doit être rejeté si l'intéressé n'apporte pas de preuves de vulnérabilité particulière par rapport à la maladie (TA Châlons-en-Champagne, 7 janvier 2021, n° 2100005 N° Lexbase : A07134CE).
  Réf. : TA Châlons-en-Champagne, 7 janvier 2021, n° 2100005

  Mots-clés: Covid-19 actualité journal officiel texte décision
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  Travail - Pas de licenciement pour faute grave pour le salarié devenu jaloux à la suite d’une relation amoureuse avec une collègue ( jeudi 14 janvier 2021 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Relève de la vie personnelle du salarié et ne constitue pas un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail, le fait pour un salarié d'avoir posé une balise sur le véhicule personnel d'une collègue avec qui il a entretenu une relation amoureuse afin de la surveiller et de lui avoir envoyé deux courriels intimes au moyen de l'outil professionnel, les faits n'ayant eu aucun retentissement au sein de l'entreprise ou sur la carrière de la salariée.
  Réf. : Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-14.665, F-D

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Procédures - La mise en ligne du « Portail du justiciable » ( jeudi 14 janvier 2021 à 08H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Le « Portail du justiciable » était annoncé et le ministère de la Justice a activé sa mise en ligne le 4 janvier 2021, franchissant ainsi une nouvelle étape dans la modernisation de la justice.
  Réf. : « Portail du justiciable »

  Mots-clés: actualité Procédures journal officiel texte décision