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  Covid-19 - Activité partielle : report de la baisse du taux d'indemnisation au 31 décembre 2021 ( vendredi 29 octobre 2021 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  En cohérence avec le décret du 25 octobre 2021, le décret n° 2021-1389 du 27 octobre 2021 reporte au 31 décembre 2021 la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés de certaines entreprises.
  
  Réf. : Décret n° 2021-1389, du 27 octobre 2021, modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié, relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable (N° Lexbase : L7191L8T)
  
  Pour lire la brève : 73772316-breves-activite-partielle-report-de-la-baisse-du-taux-d-indemnisation-au-31-decembre-2021

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Expertise médicale technique : l’avis de l’expert s’impose à la victime et à la caisse ! ( vendredi 29 octobre 2021 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Lorsque le juge, saisi d’un différend portant sur une décision prise après mise en œuvre de l’expertise médicale technique prévue par l’article L. 141-1 du Code de la Sécurité sociale, ordonne, à la demande d’une partie, une nouvelle expertise en application de l’article L. 141-2 du même code, l’avis de l’expert désigné dans les conditions prévues par l’article R. 142-24-1 s’impose à l’intéressé comme à la caisse.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 21 octobre 2021, n° 20-15.548, F-B (N° Lexbase : A01057A7)
  
  Pour lire la brève : 73720591-breves-expertise-medicale-technique-l-avis-de-l-expert-s-impose-a-la-victime-et-a-la-caisse

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  Santé et sécurité au travail - Préjudice d’anxiété : le salarié doit rapporter la preuve de troubles psychologiques ( jeudi 28 octobre 2021 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Dans le cadre d’une action contre l’employeur fondée sur un manquement à son obligation de sécurité visant à réparer un préjudice d’anxiété, le salarié doit justifier d’un préjudice personnellement subi résultant d’un risque élevé de développer une pathologie grave.
  Ce préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par une substance toxique ou nocive, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave par les salariés.
  
  Réf. : Cass. soc., 13 octobre 2021, deux arrêts, n° 20-16.585 (N° Lexbase : A327949C) et n° 20-16.584 (N° Lexbase : A337949Z), FS-B
  
  Pour lire la brève : 73720589-breves-prejudice-d-anxiete-le-salarie-doit-rapporter-la-preuve-de-troubles-psychologiques

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  Fiscalité des particuliers - Plus-values de cession de titres et imposition du crédit-vendeur : renvoi devant le Conseil constitutionnel ( jeudi 28 octobre 2021 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La question de la conformité à la Constitution du I de l'article 150-0 A du Code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.
  
  Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 13 octobre 2021, n° 452773, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A174449H)
  
  Pour lire la brève : 73720535-breves-plus-values-de-cession-de-titres-et-imposition-du-credit-vendeur-renvoi-devant-le-conseil-co

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fiscal
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  Assurances – Clause d’exclusion de garantie : l’exigence de rédaction en « caractères très apparents » selon la Cour de cassation ( jeudi 28 octobre 2021 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Selon le dernier alinéa de l’article L. 112-4 du Code des assurances, les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
  Selon la Cour de cassation, la rédaction en « caractères lisibles et gras », ne suffit pas nécessairement à répondre à l’exigence de rédaction en « caractères très apparents », laquelle doit « attirer spécialement l'attention de l'assuré sur la nullité qu'elle édictait », ce que les juges du fond doivent contrôler.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 14 octobre 2021, n° 20-11.980, F-B (N° Lexbase : A337649W)
  
  Pour lire la brève : 73720574-breves-clause-d-exclusion-de-garantie-l-exigence-de-redaction-en-caracteres-tres-apparents-selon-la

  Mots-clés: Assurances actualité journal officiel texte décision
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  Actes administratifs - Assimilation du document relatif à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales à un document administratif ( jeudi 28 octobre 2021 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Un document relatif à la gestion du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales doit être assimilé à un document administratif.
  
  Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 14 octobre 2021, n° 437004, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A170049T)
  
  Pour lire la brève : 73720143-breves-assimilation-du-document-relatif-a-la-gestion-du-domaine-prive-de-l-etat-et-des-collectivite

  Mots-clés: actualité journal officiel Administratif texte décision
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  Commission Droit de l'animal "Regards croisés sur la gestion d'un cas de maltraitance" en visioconférence le 17 septembre 2021 ( mercredi 27 octobre 2021 à 14H00)

  COMMISSION "DROIT DE L'ANIMAL" DU BARREAU DE PARIS

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Après une introduction de Marie-Bénédicte Desvallon, avocate au barreau de Paris et Solicitor of England & Wales, responsable de cette commission, plusieurs experts sont intervenus à propos de la gestion des cas de maltraitance animale : comment agir, qui le peut et quel sort pour l'animal ?
  
  1/ Tamara Guelton, responsable pôle juridique Protection animale de la SPA et Sébastien AMANIEU, inspecteur à la DDPP44
  
  2/ Eric Maurel, procureur de la République à Nîmes (à partir de 57min)
  
  3/ Anne-Louise Nicolas-Laurent, avocat au Barreau de Rennes (à partir de 1h30min)
  
  4/ Les échanges entre les intervenants et lecture des questions (à partir de 2h05min)

  Mots-clés: droit de l'animal Droit de l'animal commission faune environnement
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 27 octobre 2021 ( mercredi 27 octobre 2021 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Assurances - Assurance vie et sortie en rente viagère : caractère abusif de la clause renvoyant, sans autre précision, au « tarif en vigueur » pour le calcul de la rente ?
  
  Il incombait à la cour d’examiner d’office la conformité aux dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives, d’une clause prévoyant les modalités de la transformation en rente de l’épargne constituée par l’adhérent, et renvoyant, sans autre précision, au « tarif en vigueur », en recherchant si elle était rédigée de façon claire et compréhensible et permettait à l’adhérent d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques et financières qui en découlaient pour lui.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 14 octobre 2021, n° 19-11.758, FS-B+R (N° Lexbase : A3245493)
  
  Pour lire la brève : 73679844-breves-assurance-vie-et-sortie-en-rente-viagere-caractere-abusif-de-la-clause-renvoyant-sans-autre
  
  
  2/ Distribution - Conformité à l’article L. 310-3 du Code du commerce du fait pour une filiale de s’approvisionner auprès de sa maison mère durant les périodes de soldes : avis de la CEPC
  
  En application des dispositions de l’article L. 310-3 du Code de commerce, dans le cadre d’un groupe, une filiale exploitant plusieurs points de vente de détail d’articles d’habillement sous forme de succursales apparaît pouvoir se réapprovisionner durant les périodes de soldes auprès de sa maison mère qui conçoit, fait fabriquer et stocke les produits de la marque du groupe, dès lors que cette maison mère a proposé à la vente et payé les marchandises concernées au moins un mois avant le début de la période de soldes considérée.
  
  Réf. : CEPC, avis n° 21-11, 23 septembre 2021 (N° Lexbase : X9820CMN)
  
  Pour lire la brève : 73265937-breves-conformite-a-l-article-l-310-3-du-code-du-commerce-du-fait-pour-une-filiale-de-s-approvision
  
  
  3/ Fonction publique - Subordination de la dénonciation des accords collectifs conclus à des conditions de représentativité des syndicats : renvoi de la QPC
  
  La question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions législatives subordonnant la dénonciation des accords collectifs conclus dans la fonction publique à des conditions de représentativité des syndicats est renvoyée au Conseil constitutionnel.
  
  Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 5 octobre 2021, n° 451784, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A3013484)
  
  Pour lire la brève : 73266341-breves-subordination-de-la-denonciation-des-accords-collectifs-conclus-a-des-conditions-de-represen
  
  
  4/ Responsabilité médicale - Mediator : de la nécessaire prise en compte de l’avis médical amiable
  
  Au regard de l’article 455 du Code de procédure civile qui dispose que tout jugement doit être motivé, le juge doit examiner, même sommairement, l’avis médical amiable établi par un médecin, versé aux débats en cause d’appel par le patient, afin de déterminer l’existence ou non d’un lien de causalité entre la prise du Mediator et la valvulopathie dont est décédé ce dernier.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 6 octobre 2021, n° 20-16.892, F-D (N° Lexbase : A820848I)
  
  Pour lire la brève : 73679842-breves-mediator-de-la-necessaire-prise-en-compte-de-l-avis-medical-amiable

  Mots-clés: Assurances actualité Responsabilité journal officiel Affaires texte décision Fonction publique
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  Responsabilité médicale - Mediator : de la nécessaire prise en compte de l’avis médical amiable ( mercredi 27 octobre 2021 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Au regard de l’article 455 du Code de procédure civile qui dispose que tout jugement doit être motivé, le juge doit examiner, même sommairement, l’avis médical amiable établi par un médecin, versé aux débats en cause d’appel par le patient, afin de déterminer l’existence ou non d’un lien de causalité entre la prise du Mediator et la valvulopathie dont est décédé ce dernier.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 6 octobre 2021, n° 20-16.892, F-D (N° Lexbase : A820848I)
  
  Pour lire la brève : 73679842-breves-mediator-de-la-necessaire-prise-en-compte-de-l-avis-medical-amiable

  Mots-clés: actualité Responsabilité journal officiel texte décision
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  Fonction publique - Subordination de la dénonciation des accords collectifs conclus à des conditions de représentativité des syndicats : renvoi de la QPC ( mercredi 27 octobre 2021 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions législatives subordonnant la dénonciation des accords collectifs conclus dans la fonction publique à des conditions de représentativité des syndicats est renvoyée au Conseil constitutionnel.
  
  Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 5 octobre 2021, n° 451784, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A3013484)
  
  Pour lire la brève : 73266341-breves-subordination-de-la-denonciation-des-accords-collectifs-conclus-a-des-conditions-de-represen

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Fonction publique