1/ Avocats/Honoraires - Est-il possible de cumuler deux honoraires de résultat dans un même dossier ?
Il résulte de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l’honoraire de résultat prévu par convention préalable n’est dû par le client à son avocat que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.
Réf. : Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 20-12.850, F-B (N° Lexbase : A48124YU)
Pour lire la brève :
70174998-breves-est-il-possible-de-cumuler-deux-honoraires-de-resultat-dans-un-meme-dossier
2/ Discrimination - Délai de prescription d’une action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination
Selon l’article L. 1134-5 du Code du travail (N° Lexbase : L5913LBM), l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.
Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Réf. : Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543, FS-B (N° Lexbase : A20744YH)
Pour lire la brève :
70137306-breves-delai-de-prescription-d-une-action-en-reparation-du-prejudice-resultant-d-une-discrimination
3/ Données personnelles - Communication d'informations à destination des services de renseignement : non-conformité à la Constitution en raison de l'absence de garantie prévue par le législateur
Le deuxième alinéa de l'article L. 863-2 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, est contraire la Constitution ; en effet, le législateur n'a prévu aucune garantie encadrant les transmissions d'informations à destination des services de renseignement ; ainsi, le deuxième alinéa de l'article précité méconnaît le droit au respect de la vie privée.
Toutefois, les premier et troisième alinéas du même article, dans sa rédaction résultant de la même loi, sont conformes à la Constitution.
Réf. : Cons. const., décision n° 2021-924 QPC, 9 juillet 2021, La Quadrature du Net (N° Lexbase : A54744YE)
Pour lire la brève :
70204489-breves-communication-d-informations-a-destination-des-services-de-renseignement-non-conformite-a-la
4/ Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Appréciation de la conformité du permis de construire assorti d’une réserve technique aux règles du PLU
L’appréciation de la conformité du permis de construire assorti d’une réserve technique aux règles du plan local d’urbanisme doit nécessairement tenir compte de cette prescription obligatoire.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 5 juillet 2021, n° 437849, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A30154YC)
Pour lire la brève :
70174856-breves-appreciation-de-la-conformite-du-permis-de-construire-assorti-d-une-reserve-technique-aux-re
Modifier le commentaire