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  Sécurité sociale - Publication d’un décret relatif à la prise en charge du patient à l’occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l’Union européenne ( mardi 13 juillet 2021 à 14H20)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Un décret du 8 juillet 2021, publié au Journal officiel du 10 juillet 2021, pose les modalités de prise en charge du patient à l’occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l’Union européenne.
  
  Réf. : Décret n° 2021-914, du 8 juillet 2021, relatif aux dispositions propres à la prise en charge du patient à l'occasion de soins de santé délivrés dans un autre État membre de l'Union européenne
  
  Pour lire la brève : 70256987-breves-publication-d-un-decret-relatif-a-la-prise-en-charge-du-patient-a-l-occasion-de-soins-de-san

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  Majeurs protégés - Appel d’une décision confirmant le tuteur dans ses fonctions : la décision, prise postérieurement, de renouvellement de la tutelle rend-elle l’appel sans objet ? ( mardi 13 juillet 2021 à 14H18)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Lorsque le juge prend, postérieurement à la décision frappée d’appel, une nouvelle décision, portant sur le même objet - en l'espèce la décision de renouvellement de la tutelle sans changement de tuteur - celle-ci ne se substitue pas à la première - en l'espèce la décision ayant confirmé le tuteur dans ses fonctions - et ne rend pas le recours contre cette dernière sans objet.
  
  Ainsi, la cour d’appel qui, pour déclarer sans objet l’appel d’un des fils du majeur protégé formé contre une première ordonnance ayant confirmé son frère dans ses fonctions de tuteur, relève que le juge des tutelles a pris une nouvelle décision postérieurement renouvelant la mesure de tutelle pour soixante mois, sans changement de tuteur, viole l’article 1246, alinéa 2, du Code de procédure civile.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 7 juillet 2021, n° 20-12.236, F-B
  
  Pour lire la brève : 70256538-breves-appel-d-une-decision-confirmant-le-tuteur-dans-ses-fonctions-la-decision-prise-posterieureme

  Mots-clés: Civil actualité journal officiel texte décision
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  Contrat de travail - Pas de caractère déraisonnable pour une période d’essai de 6 mois ( mardi 13 juillet 2021 à 14H16)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Les juges du fond ne peuvent se borner à énoncer qu’est déraisonnable une période d’essai dont la durée totale est de 6 mois, sans prendre en compte la catégorie d’emploi occupée.
  
  Réf. : Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 19-22.922, FS-B
  
  Pour lire la brève : 70256714-breves-pas-de-caractere-deraisonnable-pour-une-periode-d-essai-de-6-mois

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Contentieux de la Sécurité sociale - Obligation pour le juge de constater que l’ordonnance de clôture a bien été avisée à la partie souhaitant adresser un mémoire post-clôture ( mardi 13 juillet 2021 à 14H14)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Il résulte de l’article 6, § 1, de la CESDH (droit à un procès équitable N° Lexbase : L7558AIR) et de l’article R. 143-28-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1211IN8), que les exigences d’un procès équitable impliquent que la partie qui a usé de la faculté d’adresser un mémoire à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAAT) n’est irrecevable, sauf motif légitime, à présenter des prétentions ou moyens nouveaux ou à communiquer de nouvelles pièces, que si elle a été avisée de la date prévue pour la clôture.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 1er juillet 2021, n° 20-10.596, F-B
  
  Pour lire la brève : 70137340-breves-obligation-pour-le-juge-de-constater-que-l-ordonnance-de-cloture-a-bien-ete-avisee-a-la-part

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 12 juillet 2021 ( lundi 12 juillet 2021 à 15H07)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Avocats/Honoraires - Est-il possible de cumuler deux honoraires de résultat dans un même dossier ?
  
  Il résulte de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l’honoraire de résultat prévu par convention préalable n’est dû par le client à son avocat que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 20-12.850, F-B (N° Lexbase : A48124YU)
  
  Pour lire la brève : 70174998-breves-est-il-possible-de-cumuler-deux-honoraires-de-resultat-dans-un-meme-dossier
  
  
  2/ Discrimination - Délai de prescription d’une action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination
  
  Selon l’article L. 1134-5 du Code du travail (N° Lexbase : L5913LBM), l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.
  Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
  
  Réf. : Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543, FS-B (N° Lexbase : A20744YH)
  
  Pour lire la brève : 70137306-breves-delai-de-prescription-d-une-action-en-reparation-du-prejudice-resultant-d-une-discrimination
  
  
  3/ Données personnelles - Communication d'informations à destination des services de renseignement : non-conformité à la Constitution en raison de l'absence de garantie prévue par le législateur
  
  Le deuxième alinéa de l'article L. 863-2 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, est contraire la Constitution ; en effet, le législateur n'a prévu aucune garantie encadrant les transmissions d'informations à destination des services de renseignement ; ainsi, le deuxième alinéa de l'article précité méconnaît le droit au respect de la vie privée.
  Toutefois, les premier et troisième alinéas du même article, dans sa rédaction résultant de la même loi, sont conformes à la Constitution.
  
  Réf. : Cons. const., décision n° 2021-924 QPC, 9 juillet 2021, La Quadrature du Net (N° Lexbase : A54744YE)
  
  Pour lire la brève : 70204489-breves-communication-d-informations-a-destination-des-services-de-renseignement-non-conformite-a-la
  
  
  4/ Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Appréciation de la conformité du permis de construire assorti d’une réserve technique aux règles du PLU
  
  L’appréciation de la conformité du permis de construire assorti d’une réserve technique aux règles du plan local d’urbanisme doit nécessairement tenir compte de cette prescription obligatoire.
  
  Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 5 juillet 2021, n° 437849, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A30154YC)
  
  Pour lire la brève : 70174856-breves-appreciation-de-la-conformite-du-permis-de-construire-assorti-d-une-reserve-technique-aux-re

  Mots-clés: Travail Urbanisme actualité journal officiel texte décision
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  Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Appréciation de la conformité du permis de construire assorti d’une réserve technique aux règles du PLU ( lundi 12 juillet 2021 à 15H04)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  L’appréciation de la conformité du permis de construire assorti d’une réserve technique aux règles du plan local d’urbanisme doit nécessairement tenir compte de cette prescription obligatoire.
  
  Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 5 juillet 2021, n° 437849, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A30154YC)
  
  Pour lire la brève : 70174856-breves-appreciation-de-la-conformite-du-permis-de-construire-assorti-d-une-reserve-technique-aux-re

  Mots-clés: Urbanisme actualité journal officiel texte décision
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  Données personnelles - Communication d'informations à destination des services de renseignement : non-conformité à la Constitution en raison de l'absence de garantie prévue par le législateur ( lundi 12 juillet 2021 à 15H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le deuxième alinéa de l'article L. 863-2 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, est contraire la Constitution ; en effet, le législateur n'a prévu aucune garantie encadrant les transmissions d'informations à destination des services de renseignement.
  
  Ainsi, le deuxième alinéa de l'article précité méconnaît le droit au respect de la vie privée.
  Toutefois, les premier et troisième alinéas du même article, dans sa rédaction résultant de la même loi, sont conformes à la Constitution.
  
  Réf. : Cons. const., décision n° 2021-924 QPC, 9 juillet 2021, La Quadrature du Net (N° Lexbase : A54744YE)
  
  Pour lire la brève : 70204489-breves-communication-d-informations-a-destination-des-services-de-renseignement-non-conformite-a-la

  Mots-clés: Données personnelles actualité journal officiel texte décision
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  Discrimination - Délai de prescription d’une action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination ( lundi 12 juillet 2021 à 15H01)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Selon l’article L. 1134-5 du Code du travail (N° Lexbase : L5913LBM), l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.
  Les dommages-intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
  
  Réf. : Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543, FS-B (N° Lexbase : A20744YH)
  
  Pour lire la brève : 70137306-breves-delai-de-prescription-d-une-action-en-reparation-du-prejudice-resultant-d-une-discrimination

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Avocats/Honoraires - Est-il possible de cumuler deux honoraires de résultat dans un même dossier ? ( lundi 12 juillet 2021 à 14H59)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Il résulte de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l’honoraire de résultat prévu par convention préalable n’est dû par le client à son avocat que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 20-12.850, F-B (N° Lexbase : A48124YU)
  
  Pour lire la brève : 70174998-breves-est-il-possible-de-cumuler-deux-honoraires-de-resultat-dans-un-meme-dossier

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 8 juillet 2021 ( jeudi 8 juillet 2021 à 15H08)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Données personnelles - Passe sanitaire : publication du décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats »
  
  Le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 permet la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la conversion de certificats de test, de vaccination ou de rétablissement vers des formats interopérables à l'international et utilisés dans le cadre du « passe sanitaire ».
  
  Réf. : Décret n° 2021-901, du 6 juillet 2021, relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » (N° Lexbase : L0973L78)
  
  Pour lire la brève : 70137151-breves-passe-sanitaire-publication-du-decret-relatif-au-traitement-automatise-de-donnees-a-caracter
  
  
  2/ Droit des biens - Le Baiser de Brancusi finalement consacré monument historique !
  
  Par décision rendue le 2 juillet 2021, le Conseil d’État retient, contrairement à la décision rendue par la cour administrative d’appel de Paris, que le Baiser de Brancusi est un monument funéraire devant être considéré comme un « immeuble par nature » au sens de la loi, ce qui autorise l’État à l'inscrire comme monument historique sans l’autorisation de ses propriétaires.
  
  Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 2 juillet 2021, n° 447967, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A30094Y4)
  
  Pour lire la brève : 70137363-breves-le-ibaiser-i-de-brancusi-finalement-consacre-monument-historique
  
  
  3/ Procédure civile - Absence d’acquittement du timbre fiscal en appel : l’obligation de la cour d’inviter les parties à s’expliquer sur le défaut du paiement
  
  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 1er juillet 2021, vient de rappeler que la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit d’appel prévu par l'article 1635 bis P du Code général des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été invitée à s'en expliquer ou, qu'à tout le moins, un avis d'avoir à justifier de ce paiement lui ait été préalablement adressé par le greffe.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 1er juillet 2021, n° 19-10.668, FS-B (N° Lexbase : A21734Y7)
  
  Pour lire la brève : 70110067-breves-absence-d-acquittement-du-timbre-fiscal-en-appel-l-obligation-de-la-cour-d-inviter-les-parti
  
  
  4/ Rémunération - Délai de prescription de l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours
  
  La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale, prévue par l’article L. 3245-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0734IXH).
  
  Réf. : Cass. soc., 30 juin 2021, n° 18-23.932, FS-B (N° Lexbase : A21214Y9)
  
  Pour lire la brève : 70137299-breves-delai-de-prescription-de-l-action-en-paiement-d-un-rappel-de-salaire-fondee-sur-l-invalidite

  Mots-clés: Travail Civil Données personnelles actualité Procédures journal officiel texte décision