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  Actes administratifs - Obligation de soumettre le projet de lignes directrices de gestion ministérielles pour accord au ministre chargé de la Fonction publique ( jeudi 21 juillet 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

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  Un projet de lignes directrices de gestion ministérielles élaboré par le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports doit avoir été transmis pour accord au ministre chargé de la Fonction publique préalablement à son édiction.
  
  Réf. : CE 1°-4° ch. réunies, 5 juillet 2022, n° 448711, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9160797
  
  Pour lire la brève : 86647434-sommaire#article-482307

  Mots-clés: actualité journal officiel Administratif texte décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 20 juillet 2022 ( mercredi 20 juillet 2022 à 14H09)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Audiovisuel - Incitation à la haine, à la violence ou à des comportements discriminatoires par un chroniqueur TV : méconnaissance par la chaîne de son obligation de maîtrise de l'antenne
  
  L’incitation à la haine, à la violence ou à des comportements discriminatoires par un chroniqueur TV constitue une méconnaissance par la chaîne de son obligation de maîtrise de l'antenne.
  
  Réf. : CE 5°-6° ch. réunies, 12 juillet 2022, n° 451897, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A20688B9
  
  Pour lire la brève : 86559935-sommaire#article-482281
  
  
  2/ Élections professionnelles - Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux : nécessaire loyauté des parties lors de la négation du PAP
  
  Ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n'a pu être conclu, que l'autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux
  
  Réf. : Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420, F-B N° Lexbase : A09528BU
  
  Pour lire la brève : 86559935-sommaire#article-482276
  
  
  3/ Responsabilité - Chute sur un véhicule en stationnement dans un garage privé : l’exclusion de la loi de 1985
  
  La loi de 1985 est inapplicable à l’accident qui résulte de la chute de la victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé dès lors qu’il n’a pas été causé par un élément lié à la fonction de déplacement du véhicule.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2002, n° 21-10.945, FS-B N° Lexbase : A05258AP
  
  Pour lire la brève : 86559935-sommaire#article-482251
  
  
  4/ Soins psychiatriques sans consentement - Exigence de deux expertises pour décider de la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques, même suivie ultérieurement d’un programme de soins
  
  Il résulte de l’article L. 3211-12, II, du Code de la santé publique que le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale, lorsque les faits sont punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens, qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du Code de la santé publique.
  Ces dispositions s'appliquent même si la mesure a pris ultérieurement la forme d'un programme de soins.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 20-50.040, F-B N° Lexbase : A582779P
  
  Pour lire la brève : 86559935-sommaire#article-482273

  Mots-clés: Travail Audiovisuel actualité journal officiel Soins psychiatriques sans consentement texte décision
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  Soins psychiatriques sans consentement - Exigence de deux expertises pour décider de la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques, même suivie ultérieurement d’un programme de soins ( mercredi 20 juillet 2022 à 14H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Il résulte de l’article L. 3211-12, II, du Code de la santé publique que le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale, lorsque les faits sont punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens, qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du Code de la santé publique.
  Ces dispositions s'appliquent même si la mesure a pris ultérieurement la forme d'un programme de soins.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 20-50.040, F-B N° Lexbase : A582779P
  
  Pour lire la brève : 86559935-sommaire#article-482273

  Mots-clés: actualité journal officiel Soins psychiatriques sans consentement texte décision
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  Responsabilité - Chute sur un véhicule en stationnement dans un garage privé : l’exclusion de la loi de 1985 ( mercredi 20 juillet 2022 à 14H04)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La loi de 1985 est inapplicable à l’accident qui résulte de la chute de la victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé dès lors qu’il n’a pas été causé par un élément lié à la fonction de déplacement du véhicule.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2002, n° 21-10.945, FS-B N° Lexbase : A05258AP
  
  Pour lire la brève : 86559935-sommaire#article-482251

  Mots-clés: actualité Responsabilité journal officiel texte décision
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  Élections professionnelles - Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux : nécessaire loyauté des parties lors de la négation du PAP ( mercredi 20 juillet 2022 à 14H02)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n'a pu être conclu, que l'autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux
  
  Réf. : Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420, F-B N° Lexbase : A09528BU
  
  Pour lire la brève : 86559935-sommaire#article-482276

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Audiovisuel - Incitation à la haine, à la violence ou à des comportements discriminatoires par un chroniqueur TV : méconnaissance par la chaîne de son obligation de maîtrise de l'antenne ( mercredi 20 juillet 2022 à 13H59)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  L’incitation à la haine, à la violence ou à des comportements discriminatoires par un chroniqueur TV constitue une méconnaissance par la chaîne de son obligation de maîtrise de l'antenne.
  
  Réf. : CE 5°-6° ch. réunies, 12 juillet 2022, n° 451897, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A20688B9
  
  Pour lire la brève : 86559935-sommaire#article-482281

  Mots-clés: Audiovisuel actualité journal officiel texte décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 19 juillet 2022 ( mardi 19 juillet 2022 à 13H54)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Autorité parentale - Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
  
  Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en matière de garde d’enfant sur la base du règlement « Bruxelles II bis » lorsque la résidence habituelle de l’enfant a légalement fait l’objet d’un transfert, en cours de procédure, sur le territoire d’un État tiers qui est partie à la convention de La Haye de 1996.
  
  Réf. : CJUE, 14 juillet 2022, aff. C‑572/21 N° Lexbase : A51838BL
  
  Pour lire la brève : 86474854-edition-du-19-07-2022#article-482265
  
  
  2/ Avocats/Accès à la profession - Admission des avocats étrangers : publication de deux arrêtés modifiant les modalités d'examen
  
  Ont été publiés au Journal officiel du 13 juillet 2022, deux arrêtés modifiant les modalités de l'examen de contrôle des connaissances et de l'examen d'aptitude qui permettent à un avocat étranger de s’inscrire à un barreau français.
  
  Réf. : Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat N° Lexbase : L4196MDR ; Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat N° Lexbase : L4165MDM
  
  Pour lire la brève : 86474854-edition-du-19-07-2022#article-482264
  
  
  3/ Propriété intellectuelle - Déchéance de la marque « BALLON D’OR » : un résultat en demi-teinte pour le groupe Amaury
  
  La décision de l’EUIPO déclarant la déchéance de la marque de l’Union européenne « BALLON D’OR » pour les services de divertissement est annulée.
  En revanche, est confirmée la déchéance de cette marque pour les services consistant en la diffusion ou le montage de programmes télévisés, la production de spectacles ou de films et la publication de livres, magazines, revues ou journaux.
  
  Réf. : Trib. UE, 6 juillet 2022, aff. T-478/21 N° Lexbase : A04838A7
  
  Pour lire la brève : 86474854-edition-du-19-07-2022#article-482210
  
  
  4/ Protection sociale - Affiliation de l’aidant familial à l’assurance vieillesse : le partage du foyer avec la personne aidée n’est pas une condition !
  
  L’article L. 381-1, alinéa 6, 2°, du Code de la Sécurité sociale qui énonce les conditions d’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général de Sécurité sociale, n’impose pas que l’aidant familial réside au sein du même foyer que la personne dont il assume la charge effective.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 21-11.866, F-B N° Lexbase : A05118A8
  
  Pour lire la brève : 86474854-edition-du-19-07-2022#article-482220

  Mots-clés: actualité Propriété intellectuelle journal officiel texte Avocats décision Protection sociale Autorité parentale
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  Protection sociale - Affiliation de l’aidant familial à l’assurance vieillesse : le partage du foyer avec la personne aidée n’est pas une condition ! ( mardi 19 juillet 2022 à 13H42)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  L’article L. 381-1, alinéa 6, 2°, du Code de la Sécurité sociale qui énonce les conditions d’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général de Sécurité sociale, n’impose pas que l’aidant familial réside au sein du même foyer que la personne dont il assume la charge effective.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 21-11.866, F-B N° Lexbase : A05118A8
  
  Pour lire la brève : 86474854-edition-du-19-07-2022#article-482220

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  Propriété intellectuelle - Déchéance de la marque « BALLON D’OR » : un résultat en demi-teinte pour le groupe Amaury ( mardi 19 juillet 2022 à 13H40)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  La décision de l’EUIPO déclarant la déchéance de la marque de l’Union européenne « BALLON D’OR » pour les services de divertissement est annulée.
  En revanche, est confirmée la déchéance de cette marque pour les services consistant en la diffusion ou le montage de programmes télévisés, la production de spectacles ou de films et la publication de livres, magazines, revues ou journaux.
  
  Réf. : Trib. UE, 6 juillet 2022, aff. T-478/21 N° Lexbase : A04838A7
  
  Pour lire la brève : 86474854-edition-du-19-07-2022#article-482210

  Mots-clés: actualité Propriété intellectuelle journal officiel texte décision
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  Avocats/Accès à la profession - Admission des avocats étrangers : publication de deux arrêtés modifiant les modalités d'examen ( mardi 19 juillet 2022 à 13H38)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Ont été publiés au Journal officiel du 13 juillet 2022, deux arrêtés modifiant les modalités de l'examen de contrôle des connaissances et de l'examen d'aptitude qui permettent à un avocat étranger de s’inscrire à un barreau français.
  
  Réf. : Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat N° Lexbase : L4196MDR ; Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat N° Lexbase : L4165MDM
  
  Pour lire la brève : 86474854-edition-du-19-07-2022#article-482264

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Avocats décision