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  Accident du travail – Maladies professionnelles - Inscription au compte spécial : il appartient à l’employeur de rapporter la preuve que le salarié a été aussi exposé chez un précédent employeur ( mercredi 19 janvier 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Selon les articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du Code de la Sécurité sociale, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé du Budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque mais sont inscrites à un compte spécial.
  Et, selon l’article D. 242-6-5 du même code, sont inscrites au compte spécial, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées lorsque la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 6 janvier 2022, n° 20-13.690, F-B (N° Lexbase : A48417HR)
  
  Pour lire la brève : 77093538-breves-inscription-au-compte-special-il-appartient-a-l-employeur-de-rapporter-la-preuve-que-le-sala

  Mots-clés: actualité journal officiel texte décision Protection sociale
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 18 janvier 2022 ( mardi 18 janvier 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  1/ Copropriété - Absence d’autorisation nécessaire du syndic pour appeler en garantie un coresponsable au nom du syndicat (rappel)
  
  Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour appeler en garantie un coresponsable.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 15 décembre 2021, n° 20-21.537, F-D (N° Lexbase : A24287HE)
  
  Pour lire la brève : 77148862-breves-absence-d-autorisation-necessaire-du-syndic-pour-appeler-en-garantie-un-coresponsable-au-nom
  
  
  2/ Covid-19 - Adoption définitive du projet de loi instaurant le passe vaccinal par l'Assemblée nationale
  
  Dimanche 16 janvier 2022, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique ; la présentation d'un passe vaccinal est désormais obligatoire pour accéder à certains lieux publics à partir de seize ans ; les sanctions sont durcies pour les fraudes.
  
  Réf. : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, le 14 janvier 2022 [en ligne]
  
  Pour lire la brève : 77318997-breves-adoption-definitive-du-projet-de-loi-instaurant-le-passe-vaccinal-par-l-assemblee-nationale
  
  
  3/ Procédure civile - Annexe à la déclaration d’appel : valable uniquement en présence d’un empêchement d’ordre technique !
  
  Par son arrêt du 13 janvier 2022, promis à une très large publicité, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, vient censurer la pratique de faire figurer les chefs du jugement critiqués dans une annexe ; les Hauts magistrats précisent qu’en application de l’article 562 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l’acte d’appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.
  Dès lors, il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code précité doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.
  Néanmoins, en cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-17.516, FS-B (N° Lexbase : A14867IU)
  
  Pour lire la brève : 77319295-breves-annexe-a-la-declaration-d-appel-valable-uniquement-en-presence-d-un-empechement-d-ordre-tech
  
  
  4/ Salariés protégés - Autorisation de licenciement d’un salarié protégé : rôle du juge judiciaire en cas d’illégalité de la décision de l’inspecteur du travail
  
  Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.
  
  Réf. : Cass. soc., 5 janvier 2022, n° 20-12.471, F-B (N° Lexbase : A48457HW)
  
  Pour lire la brève : 77093536-breves-autorisation-de-licenciement-d-un-salarie-protege-role-du-juge-judiciaire-en-cas-d-illegalit

  Mots-clés: Travail Civil Covid-19 actualité Procédures journal officiel texte Immobilier décision
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  Salariés protégés - Autorisation de licenciement d’un salarié protégé : rôle du juge judiciaire en cas d’illégalité de la décision de l’inspecteur du travail ( mardi 18 janvier 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.
  
  Réf. : Cass. soc., 5 janvier 2022, n° 20-12.471, F-B (N° Lexbase : A48457HW)
  
  Pour lire la brève : 77093536-breves-autorisation-de-licenciement-d-un-salarie-protege-role-du-juge-judiciaire-en-cas-d-illegalit

  Mots-clés: Travail actualité journal officiel texte décision
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  Procédure civile - Annexe à la déclaration d’appel : valable uniquement en présence d’un empêchement d’ordre technique ! ( mardi 18 janvier 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Par son arrêt du 13 janvier 2022, promis à une très large publicité, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, vient censurer la pratique de faire figurer les chefs du jugement critiqués dans une annexe ; les Hauts magistrats précisent qu’en application de l’article 562 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l’acte d’appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.
  Dès lors, il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code précité doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.
  Néanmoins, en cas d'empêchement d'ordre technique, l'appelant peut compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-17.516, FS-B (N° Lexbase : A14867IU)
  
  Pour lire la brève : 77319295-breves-annexe-a-la-declaration-d-appel-valable-uniquement-en-presence-d-un-empechement-d-ordre-tech

  Mots-clés: Civil actualité Procédures journal officiel texte décision
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  Covid-19 - Adoption définitive du projet de loi instaurant le passe vaccinal par l'Assemblée nationale ( mardi 18 janvier 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Dimanche 16 janvier 2022, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique ; la présentation d'un passe vaccinal est désormais obligatoire pour accéder à certains lieux publics à partir de seize ans ; les sanctions sont durcies pour les fraudes.
  
  Réf. : Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, le 14 janvier 2022 [en ligne]
  
  Pour lire la brève : 77318997-breves-adoption-definitive-du-projet-de-loi-instaurant-le-passe-vaccinal-par-l-assemblee-nationale

  Mots-clés: Covid-19 actualité journal officiel texte décision
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  Copropriété - Absence d’autorisation nécessaire du syndic pour appeler en garantie un coresponsable au nom du syndicat (rappel) ( mardi 18 janvier 2022 à 10H00)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour appeler en garantie un coresponsable.
  
  Réf. : Cass. civ. 3, 15 décembre 2021, n° 20-21.537, F-D (N° Lexbase : A24287HE)
  
  Pour lire la brève : 77148862-breves-absence-d-autorisation-necessaire-du-syndic-pour-appeler-en-garantie-un-coresponsable-au-nom

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Immobilier décision
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  Lexflash, l'actualité juridique Lexbase du 17 janvier 2022 ( lundi 17 janvier 2022 à 10H12)

  LEXFLASH

  Par Joséphine Pasieczny

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  1/ Accident du travail – Maladies professionnelles - Majoration de la rente en cas d’accident du travail dû à une faute inexcusable : nul ne peut être indemnisé deux fois !
  
  Nul ne peut prétendre être indemnisé deux fois du même préjudice.
  En cas d’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime a droit à une indemnisation complémentaire et notamment à la majoration des indemnités qui lui sont dues en vertu du livre IV du Code de la Sécurité sociale.
  Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de sa majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale et cette rente et la majoration indemnisent, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent.
  
  Réf. : Cass. civ. 2, 6 janvier 2022, n° 20-14.502, FS-B (N° Lexbase : A48447HU)
  
  Pour lire la brève : 77093531-breves-majoration-de-la-rente-en-cas-d-accident-du-travail-du-a-une-faute-inexcusable-nul-ne-peut-e
  
  
  2/ Electoral - Éligibilité aux élections régionales : être redevable de la taxe d'habitation dans une commune de la région suffit !
  
  Être redevable de la taxe d'habitation dans une commune de la région suffit pour pouvoir être éligible au poste de conseiller régional.
  
  Réf. : CE, 2° et 7° ch.-r., 20 décembre 2021, n° 454289, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A97707GX)
  
  Pour lire la brève : 77093296-breves-eligibilite-aux-elections-regionales-etre-redevable-de-la-taxe-d-habitation-dans-une-commune
  
  
  3/ Institutions - Validation par les Sages des modes de nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du CE et de conseiller référendaire à la Cour des comptes
  
  Sont conformes à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, relatives aux commissions chargées de proposer la nomination aux grades de maître des requêtes au Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes.
  
  Réf. : Cons. const., décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022 (N° Lexbase : A30117ID)
  
  Pour lire la brève : 77222773-breves-validation-par-les-sages-des-modes-de-nominations-au-sein-des-services-d-inspection-generale
  
  
  4/ Soins psychiatriques sans consentement - Le dessaisissement, sanction du non-respect du délai pour statuer du premier président de la cour d’appel
  
  Aux termes de l’article R. 3211-22, alinéa 1er, du Code de la santé publique, à moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine.
  Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée ; le non-respect de cette règle entraîne son dessaisissement.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 12 janvier 2022, n° 20-21.017, F-B (N° Lexbase : A14897IY)
  
  Pour lire la brève : 77222529-breves-le-dessaisissement-sanction-du-non-respect-du-delai-pour-statuer-du-premier-president-de-la

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Public décision Protection sociale
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  Soins psychiatriques sans consentement - Le dessaisissement, sanction du non-respect du délai pour statuer du premier président de la cour d’appel ( lundi 17 janvier 2022 à 10H09)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Aux termes de l’article R. 3211-22, alinéa 1er, du Code de la santé publique, à moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine.
  Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée ; le non-respect de cette règle entraîne son dessaisissement.
  
  Réf. : Cass. civ. 1, 12 janvier 2022, n° 20-21.017, F-B (N° Lexbase : A14897IY)
  
  Pour lire la brève : 77222529-breves-le-dessaisissement-sanction-du-non-respect-du-delai-pour-statuer-du-premier-president-de-la

  Mots-clés: actualité journal officiel Soins psychiatriques sans consentement texte décision
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  Institutions - Validation par les Sages des modes de nominations au sein des services d'inspection générale de l'État, au grade de maître des requêtes du CE et de conseiller référendaire à la Cour des comptes ( lundi 17 janvier 2022 à 10H06)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Sont conformes à la Constitution certaines dispositions de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, relatives aux commissions chargées de proposer la nomination aux grades de maître des requêtes au Conseil d'État et de conseiller référendaire à la Cour des comptes.
  
  Réf. : Cons. const., décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022 (N° Lexbase : A30117ID)
  
  Pour lire la brève : 77222773-breves-validation-par-les-sages-des-modes-de-nominations-au-sein-des-services-d-inspection-generale

  Mots-clés: actualité journal officiel texte Public décision
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  Electoral - Éligibilité aux élections régionales : être redevable de la taxe d'habitation dans une commune de la région suffit ! ( lundi 17 janvier 2022 à 10H03)

  LES BREVES

  Par Joséphine Pasieczny

  Écouter

  Être redevable de la taxe d'habitation dans une commune de la région suffit pour pouvoir être éligible au poste de conseiller régional.
  
  Réf. : CE, 2° et 7° ch.-r., 20 décembre 2021, n° 454289, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A97707GX)
  
  Pour lire la brève : 77093296-breves-eligibilite-aux-elections-regionales-etre-redevable-de-la-taxe-d-habitation-dans-une-commune

  Mots-clés: Electoral actualité journal officiel texte décision