1/ Audiovisuel - Incitation à la haine, à la violence ou à des comportements discriminatoires par un chroniqueur TV : méconnaissance par la chaîne de son obligation de maîtrise de l'antenne
L’incitation à la haine, à la violence ou à des comportements discriminatoires par un chroniqueur TV constitue une méconnaissance par la chaîne de son obligation de maîtrise de l'antenne.
Réf. : CE 5°-6° ch. réunies, 12 juillet 2022, n° 451897, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A20688B9
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86559935-sommaire#article-482281
2/ Élections professionnelles - Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux : nécessaire loyauté des parties lors de la négation du PAP
Ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n'a pu être conclu, que l'autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux
Réf. : Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420, F-B N° Lexbase : A09528BU
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86559935-sommaire#article-482276
3/ Responsabilité - Chute sur un véhicule en stationnement dans un garage privé : l’exclusion de la loi de 1985
La loi de 1985 est inapplicable à l’accident qui résulte de la chute de la victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé dès lors qu’il n’a pas été causé par un élément lié à la fonction de déplacement du véhicule.
Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2002, n° 21-10.945, FS-B N° Lexbase : A05258AP
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86559935-sommaire#article-482251
4/ Soins psychiatriques sans consentement - Exigence de deux expertises pour décider de la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques, même suivie ultérieurement d’un programme de soins
Il résulte de l’article L. 3211-12, II, du Code de la santé publique que le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale, lorsque les faits sont punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens, qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du Code de la santé publique.
Ces dispositions s'appliquent même si la mesure a pris ultérieurement la forme d'un programme de soins.
Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 20-50.040, F-B N° Lexbase : A582779P
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86559935-sommaire#article-482273
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