La valeur et la portée des éléments de fait et de preuve relèvent de l’appréciation souveraine de la cour d’appel, cette dernière n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

Réf. : Cass. civ. 2, 11 février 2021, n° 19-23.240, F-P+I

Aujourd’hui, Lexradio, en partenariat avec Vénézia & Associés, huissiers de justice, propose le premier podcast Les Vénéziales consacré à une question pratique de procédure civile : la signification en France d’un jugement étranger.

1/ Divorce - Conditions de révision des anciennes prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère : les dispositions de la loi de 2004 validées par le Conseil constitutionnel !

Par décision rendue le 15 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions du premier alinéa de l’article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 (N° Lexbase : O4322AWY), prévoyant les conditions de révision, suspension, ou suppression des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596, du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (N° Lexbase : L0672AIQ).

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-871 QPC, du 15 janvier 2021

2/ Majeurs protégés - Perquisition du domicile d’un majeur protégé : censure constitutionnelle de l’absence d’information préalable des représentants

Méconnaît le principe d’inviolabilité du domicile le législateur qui ne prévoit pas, lorsque les éléments de l’enquête préliminaire font apparaître qu’une personne, à l’égard de laquelle une perquisition de domicile est envisagée, fait l’objet d’une mesure de protection juridique révélant qu’elle n’est pas en mesure d’exercer seule son droit d’opposition, que l’officier de police judiciaire ou l’autorité judiciaire, sous le contrôle de laquelle est réalisée l’opération, soit tenu d’avertir le représentant du majeur protégé.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-873 QPC, du 15 janvier 2021

3/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Loi de finances pour 2021 : application temporaire d’un taux de 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage de la Covid-19

L’article 46 de la loi de finances pour 2021 fixe à 0 % le taux de TVA applicable aux tests de dépistage de la Covid-19 ainsi qu’aux vaccins.

Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 , art. 46

4/ Voies d'exécution - Mesure conservatoire : les contestations relatives à la mise en œuvre doivent être tranchées par le JEX ayant autorisé la mesure !

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 14 janvier 2021, vient de se prononcer distinctement sur la compétence du juge de l’exécution ayant autorisé une mesure conservatoire pour trancher les contestations relatives à la mise en œuvre de cette dernière ; en conséquence, il incombe au JEX de rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe, d’examiner la contestation relative au caractère disproportionné de l’engagement de caution.

Réf. : Cass. civ. 2, 14 janvier 2021, n° 19-18.844, F-P+I

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 14 janvier 2021, vient de se prononcer distinctement sur la compétence du juge de l’exécution ayant autorisé une mesure conservatoire pour trancher les contestations relatives à la mise en œuvre de cette dernière ; en conséquence, il incombe au JEX de rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe, d’examiner la contestation relative au caractère disproportionné de l’engagement de caution.

Réf. : Cass. civ. 2, 14 janvier 2021, n° 19-18.844, F-P+I

1/ Covid-19 - Covid-19 et arrêts de travail : un nouveau décret portant quelques nouveautés publié au Journal officiel

Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

Réf. : Décret n° 2021-13, du 8 janvier 2021, prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

2/ Covid-19 - Dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour les congés de maladie directement en lien avec la covid-19

Le décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

Réf. : Décret n° 2021-15, du 8 janvier 2021, relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

3/ Marchés publics - Précisions relatives à la résiliation aux torts exclusifs du titulaire du marché en cas de faute grave

La résiliation aux torts exclusifs du titulaire du contrat en cas de faute d'une gravité suffisante est toujours possible quelles que soient les clauses du contrat, et alors même que des pénalités ont été prononcées pour les retards pendant la période d'exécution du contrat (CE 2° et 7° ch.-r., 18 décembre 2020, n° 433386, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A71524A7).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 18 décembre 2020, n° 433386, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Voies d'exécution - Outre-mer - Saisie immobilière : aucune obligation pour le surenchérisseur d’énoncer précisément une somme déterminée dans sa déclaration de surenchère

Il résulte des dispositions de l’article 884 du Code de procédure civile de la Polynésie française que toute personne peut former une surenchère qui ne pourra pas être rétractée, dans les dix jours qui suivent l’adjudication, pourvu qu’elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente ; la déclaration de surenchère doit être formée par un avocat inscrit au barreau de Papeete, et ne sera pas reçue après l’heure fixée pour la fermeture du greffe ;

L’article précité n’exige pas que la déclaration de surenchère énonce une somme déterminée, et la déclaration de surenchère du dixième au moins du prix principal doit, à défaut d'indication contraire, être regardée comme une surenchère du dixième.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 19-14.596, F-P+B+I

Il résulte des dispositions de l’article 884 du Code de procédure civile de la Polynésie française que toute personne peut former une surenchère qui ne pourra pas être rétractée, dans les dix jours qui suivent l’adjudication, pourvu qu’elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente ; la déclaration de surenchère doit être formée par un avocat inscrit au barreau de Papeete, et ne sera pas reçue après l’heure fixée pour la fermeture du greffe ;

L’article précité n’exige pas que la déclaration de surenchère énonce une somme déterminée, et la déclaration de surenchère du dixième au moins du prix principal doit, à défaut d'indication contraire, être regardée comme une surenchère du dixième.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 19-14.596, F-P+B+I