1/ Avocats/Honoraires - L’absence de précision sur la nature des diligences effectuées sur des factures confère-t-elle un caractère indu aux sommes réclamées par l’avocat ?

Le juge saisi d’une contestation des honoraires d’un avocat en fixe le montant conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nonobstant les irrégularités pouvant affecter la facturation de ceux-ci au regard des prescriptions de l’article L. 441-3 du Code de commerce (Cass. civ. 2, 16 juillet 2020, n° 19-17.331, F-P+B+I N° Lexbase : A35593RA).

Réf. : Cass. civ. 2, 16 juillet 2020, n° 19-17.331, F-P+B+I

2/ Propriété intellectuelle - Directive « SMA » : publication des lignes directrices de la Commission européenne

Les lignes directrices de la Commission européenne pour l’application pratique du critère relatif à la fonctionnalité essentielle figurant dans la définition d’un « service de plateformes de partage de vidéos » établie par la Directive « SMA » révisée (Directive n° 2010/13 du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels N° Lexbase : L9705IGK) ont été publiées au JOUE du 7 juillet 2020.

Réf. : Lignes directrices de la Commission, pour l’application pratique du critère relatif à la fonctionnalité essentielle figurant dans la définition d’un «service de plateformes de partage de vidéos» établie par la directive « Service de médias audiovisuels », JOUE du 7 juillet 2020

3/ Responsabilité - Responsabilité spéciale du fait des animaux : insuffisance du pouvoir d’instruction d’un manadier supervisant une manifestation taurine pour emporter transfert de la garde d’un cheval monté par son propriétaire ayant causé un dommage à un spectateur

Lorsqu’au cours d’une manifestation taurine consistant en un lâcher de taureaux entourés de chevaux dont l’un, monté par son propriétaire, a, du fait de son emballement, causé des blessures à un spectateur, n’engage pas sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité spéciale du fait des animaux, le manadier en charge de superviser la manifestation qui n’avait pas la qualité de commettant à l’égard du cavalier et dont le seul pouvoir d’instruction qui lui avait été conféré était insuffisant à caractériser un transfert de la garde ; de sorte que seul le propriétaire du cheval qui avait conservé les pouvoirs d’usage et de contrôle de l’animal en était le gardien.

Réf. : Cass. civ. 2, 16 juillet 2020, n° 19-14.678, F-P+B+I

4/ Urbanisme - Droit de préemption urbain : la faisabilité du projet envisagé doit obligatoirement être regardée comme établie !

Un projet de construction de logements non envisagé dans le programme local d’habitat, sur une parcelle soumise à de fortes contraintes s'opposant à sa réalisation et revendue par la commune trois mois plus tard ne saurait établir la justification, à la date de la préemption, de la réalité d'un projet répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L9919LMC) (CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 432325, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A20743RA).

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 432325, mentionné aux tables du recueil Lebon

1/ Baux d'habitation - Location meublée touristique : obligation pour chaque opérateur publiant une offre de préciser si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel

Le décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020, relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme, vient préciser l’obligation pour chaque opérateur qui publie une offre de location meublée touristique de préciser si elle émane d'un particulier ou d'un professionnel.

Réf. : Décret n° 2020-1585, du 14 décembre 2020, relatif aux informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme

2/ Droit des étrangers - Débarquement d'un étranger dépourvu d’un document de voyage régulier : le juge de cassation vérifie le caractère proportionné de la sanction

Si le caractère manifeste des irrégularités, dont l'absence de détection constitue un manquement du transporteur à ses obligations de contrôle de nature à justifier le prononcé d'une amende, est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation, l'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des manquements constatés et des circonstances de l'espèce relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution retenue est hors de proportion.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 427744, publié au recueil Lebon

3/ Covid-19 - Création d'une aide de l'État au secteur sportif professionnel

Un décret, publié au Journal officiel du 12 décembre 2020, porte création d'une aide de l'État ayant pour objectif de compenser partiellement l'impact économique des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l'accueil du public, pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour le secteur professionnel sportif en France.

Réf. : Décret n° 2020-1571, du 11 décembre 2020, portant création d'une aide de l'État pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L0490LZ8)

4/ Responsabilité - Pollution, non nocive, d’un vin par un produit : l’absence de nocivité n’exclut pas la qualification de produit défectueux

Le seul fait que des vins pollués par un produit, dont la défectuosité est invoquée, ne soit pas de nature à nuire à la santé, n’exclut pas la qualification de produit défectueux.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 décembre 2020, n° 19-17.724, FS-P

Le seul fait que des vins pollués par un produit, dont la défectuosité est invoquée, ne soit pas de nature à nuire à la santé, n’exclut pas la qualification de produit défectueux.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 décembre 2020, n° 19-17.724, FS-P

1/ Terrorisme - Recel d’apologie d’actes de terrorisme : la Cour de cassation applique la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel

La cour d’appel qui confirme un jugement déclarant un prévenu coupable de recel d’apologie d’actes de terrorisme fait une application de l’article 421-2-5 du Code pénal (N° Lexbase : L8378I43) déclarée inconstitutionnelle par la réserve du Conseil constitutionnel, laquelle prohibe que les termes « ou de faire publiquement l’apologie des ces actes » puissent être interprétés comme susceptibles de réprimer le délit de recel d’apologie du terrorisme.

Réf. : Cass. crim., 1er décembre 2020, n° 19-86.706, F-D

2/ Covid-19 - UE : accord sur l’exonération temporaire de TVA sur les vaccins et kits de dépistage Covid-19

Le Parlement européen a, dans un communiqué de presse en date du 7 décembre, annoncé avoir adopté des modifications de la Directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de permettre aux États membres de mettre en place une exonération temporaire de la TVA pour les vaccins et kits de dépistage Covid-19 ainsi que pour les services qui y sont étroitement liés.

Réf. : Parlement européen, communiqué de presse, 7 décembre 2020

3/ Droit au logement – DALO : la décision de la commission départementale de médiation doit être motivée !

La décision par laquelle une commission départementale de médiation rejette le recours amiable tendant à voir reconnaitre une demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence doit être suffisamment motivée à défaut d’encourir l’annulation (TA Cergy-Pontoise, 27 novembre 2020, n° 1806996 N° Lexbase : A832238Q).

Réf. : TA Cergy-Pontoise, 27 novembre 2020, n° 1806996 (N° Lexbase : A832238Q)

4/ Responsabilité - Transfert de la garde : le seul fait pour un enfant d’user d’une chose ne peut suffire à considérer qu’il en est le gardien

Le seul fait pour un enfant d’user d’une arme, située dans un sous-sol dont il n’était pas démontré que l’accès lui avait été interdit, de charger l’arme, ce qui impliquait que les munitions étaient situées à proximité, ne permet pas de considérer qu’il a acquis les pouvoirs de direction et de contrôler ; de ce fait, le transfert de la garde ne peut être caractérisé ; les propriétaires de la chose restent responsables du dommage causé par celle-ci (C. civ., art. 1241 alinéa 1er N° Lexbase : L0949KZ8 ; C. civ., anc. art. 1384, al. 1er).

Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-19.676, F-P+B+I

Le seul fait pour un enfant d’user d’une arme, située dans un sous-sol dont il n’était pas démontré que l’accès lui avait été interdit, de charger l’arme, ce qui impliquait que les munitions étaient situées à proximité, ne permet pas de considérer qu’il a acquis les pouvoirs de direction et de contrôler ; de ce fait, le transfert de la garde ne peut être caractérisé ; les propriétaires de la chose restent responsables du dommage causé par celle-ci (C. civ., art. 1241 alinéa 1er N° Lexbase : L0949KZ8 ; C. civ., anc. art. 1384, al. 1er).

Réf. : Cass. civ. 2, 26 novembre 2020, n° 19-19.676, F-P+B+I

1/ Collectivités territoriales - Méthode de recensement de personnes habitant dans un immeuble dont l'emprise s'étend sur le territoire de plusieurs communes

La méthode de recensement de personnes habitant dans un immeuble dont l'emprise s'étend sur le territoire de plusieurs communes doit s’opérer via une répartition fondée sur l’adresse d’entrée de l’immeuble et non sur d’autres critères, notamment ceux de la localisation des logements d’après les limites cadastrales de l’utilisation des services publics, des listes électorales ou des rôles de taxe foncière (CE 3° et 8° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428494, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A544934L).

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 13 novembre 2020, n° 428494, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Cotisations sociales - Nullité de la mise en demeure adressée à un mauvais destinataire, sans exigence de la preuve d’un préjudice

Selon l’article L. 244-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6932LN3), toute action aux fins de recouvrement de cotisations sociales doit être précédée, à peine de nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable ; la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; à cette fin, il importe qu'elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.

Réf. : Cass. civ. 2, 12 novembre 2020, n° 19-19.167, F-P+B+I

3/ Procédure pénale - Ordonnance n° 2020-1401 : nouvelles règles d’adaptation de la procédure pénale à l’état d’urgence sanitaire

Le 18 novembre 2020, le gouvernement a adopté une ordonnance d’adaptation des règles de procédure pénale tendant à permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1401, du 18 novembre 2020, portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière pénale

4/ Responsabilité - Préjudice moral de l’enfant conçu : alignement de la Chambre criminelle sur la position de la deuxième chambre civile

Le préjudice moral de l’enfant conçu avant l’accident ayant causé le décès de son père, mais né après cet accident, est réparable ; la Chambre criminelle s’aligne ainsi sur la position dorénavant adoptée par la deuxième chambre civile.

Réf. : Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136, FS-P+B+I

Le préjudice moral de l’enfant conçu avant l’accident ayant causé le décès de son père, mais né après cet accident, est réparable ; la Chambre criminelle s’aligne ainsi sur la position dorénavant adoptée par la deuxième chambre civile.

Réf. : Cass. crim., 10 novembre 2020, n° 19-87.136, FS-P+B+I

1/ Baux d'habitation - Opposabilité du régime de la loi de 1948 à l’acquéreur du bien loué

L’acquéreur d’un logement donné à bail sous le régime de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (N° Lexbase : L4772AGT) ne peut se prévaloir d’une atteinte disproportionnée portée par ce régime locatif au droit au respect de ses biens garanti par l’article 1er du premier Protocole additionnel à la CESDH (N° Lexbase : L1625AZ9) dès lors qu’il a acquis ce bien en toute connaissance des restrictions imposées par cette loi quant au montant du loyer et à la faculté de reprise des lieux.

Réf. : Cass. civ. 1, 24 septembre 2020, n° 19-17.068, FS-P+B+I

2/ Electoral - Excédent d'un bulletin de vote par rapport au nombre d'émargements : le scrutin est irrégulier

La différence entre le nombre de signatures indiqué sur les listes d'émargement et celui mentionné des bulletins de vote laquelle est rapportée sur le procès-verbal du bureau de vote due à un unique bulletin en surnombre porté au procès-verbal, eu égard à l'écart d'une seule voix entre les deux listes, est de nature à lui seul à justifier la réformation des résultats par le juge de l'élection (TA Rennes, 17 septembre 2020, n° 2001316 N° Lexbase : A43123UA).

Réf. : TA Rennes, 17 septembre 2020, n° 2001316

3/ Fiscal général - Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances 2021 (PLF 2021), le 28 septembre, à Bercy.

Réf. : MINEFI, Dossier de presse, 28 septembre 2020

4/ Responsabilité - Rejet de la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage indemnisable pour les dommages engendrés par l’installation d’éoliennes à proximité d’habitations

Sur le fondement du principe selon lequel nul n'a un droit acquis à la conservation de son environnement et dans la mesure où le trouble du voisinage s'apprécie en fonction des droits respectifs des parties, l’installation de plusieurs éoliennes à proximité d’habitations entraînant, pour les propriétaires de ces dernières, des nuisances sonore et visuelle atténuées par un bois faisant écran ainsi que la dépréciation de la valeur de leur bien immobilier, ne dépasse pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage, eu égard à l'objectif d'intérêt public poursuivi par le développement de l'énergie éolienne, faisant échec à la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage réparable.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-16.937, F-D

1/ Baux d'habitation - Opposabilité du régime de la loi de 1948 à l’acquéreur du bien loué

L’acquéreur d’un logement donné à bail sous le régime de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (N° Lexbase : L4772AGT) ne peut se prévaloir d’une atteinte disproportionnée portée par ce régime locatif au droit au respect de ses biens garanti par l’article 1er du premier Protocole additionnel à la CESDH (N° Lexbase : L1625AZ9) dès lors qu’il a acquis ce bien en toute connaissance des restrictions imposées par cette loi quant au montant du loyer et à la faculté de reprise des lieux.

Réf. : Cass. civ. 1, 24 septembre 2020, n° 19-17.068, FS-P+B+I

2/ Electoral - Excédent d'un bulletin de vote par rapport au nombre d'émargements : le scrutin est irrégulier

La différence entre le nombre de signatures indiqué sur les listes d'émargement et celui mentionné des bulletins de vote laquelle est rapportée sur le procès-verbal du bureau de vote due à un unique bulletin en surnombre porté au procès-verbal, eu égard à l'écart d'une seule voix entre les deux listes, est de nature à lui seul à justifier la réformation des résultats par le juge de l'élection (TA Rennes, 17 septembre 2020, n° 2001316 N° Lexbase : A43123UA).

Réf. : TA Rennes, 17 septembre 2020, n° 2001316

3/ Fiscal général - Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances 2021 (PLF 2021), le 28 septembre, à Bercy.

Réf. : MINEFI, Dossier de presse, 28 septembre 2020

4/ Responsabilité - Rejet de la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage indemnisable pour les dommages engendrés par l’installation d’éoliennes à proximité d’habitations

Sur le fondement du principe selon lequel nul n'a un droit acquis à la conservation de son environnement et dans la mesure où le trouble du voisinage s'apprécie en fonction des droits respectifs des parties, l’installation de plusieurs éoliennes à proximité d’habitations entraînant, pour les propriétaires de ces dernières, des nuisances sonore et visuelle atténuées par un bois faisant écran ainsi que la dépréciation de la valeur de leur bien immobilier, ne dépasse pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage, eu égard à l'objectif d'intérêt public poursuivi par le développement de l'énergie éolienne, faisant échec à la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage réparable.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-16.937, F-D

Sur le fondement du principe selon lequel nul n'a un droit acquis à la conservation de son environnement et dans la mesure où le trouble du voisinage s'apprécie en fonction des droits respectifs des parties, l’installation de plusieurs éoliennes à proximité d’habitations entraînant, pour les propriétaires de ces dernières, des nuisances sonore et visuelle atténuées par un bois faisant écran ainsi que la dépréciation de la valeur de leur bien immobilier, ne dépasse pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage, eu égard à l'objectif d'intérêt public poursuivi par le développement de l'énergie éolienne, faisant échec à la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage réparable.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-16.937, F-D

1/ Baux d'habitation - Droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente à la découpe : précision réglementaire

A été publié au Journal officiel du 19 septembre 2020, le décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020, lequel vient préciser que le droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente à la découpe, ne saurait bénéficier qu'au seul locataire ou occupant dont le contrat de location ou l'occupation est antérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble.

Réf. : Décret n° 2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

2/ Droits fondamentaux - Fouilles intégrales des détenus recevant des visites familiales au parloir : la justice sanctionne le caractère systématique de la pratique

La décision du directeur d’un centre pénitentiaire d’instaurer des fouilles intégrales de personnes détenues lorsqu’elles viennent de recevoir un membre de leur famille, sans organiser la possibilité d'en exonérer, au terme d’une appréciation particulière portée par l’autorité compétente, certains détenus au vu des critères, notamment liés à leur personnalité, à leur comportement en détention, ainsi qu’à la fréquence de leur fréquentation des parloirs, prévus par les dispositions de l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (N° Lexbase : Z14011RG) méconnait l’interdiction, posée par cet article, d’instaurer un régime de fouille systématique.

Réf. : CAA Douai, 17 septembre 2020, n° 18DA02030

3/ Environnement - Suspension de l'autorisation de la chasse de la tourterelle des bois pour la saison 2020-2021

L’autorisation de la chasse de la tourterelle des bois est suspendue pour la saison 2020-2021, l’espèce ayant diminué de près de 80 % en 15 ans, les experts recommandant l'interdiction de la chasse de cet oiseau sauvage et le Gouvernement n'ayant pas apporté d'élément permettant de justifier son autorisation (CE référé, 11 septembre 2020, n° 443482 N° Lexbase : A38913TB).

Réf. : CE référé, 11 septembre 2020, n° 443482

4/ Responsabilité - Obligation de sécurité d’un supermarché : pas d’obligation de résultat à l'égard de la clientèle

L’exploitant d’un magasin en libre-service n’est pas tenu, en vertu de l’article L. 421-3 du Code de la consommation (N° Lexbase : L1081K78), d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des clients, de sorte qu’en cas de chute d’un de ces derniers après avoir trébuché sur une chose inerte, sa responsabilité ne peut être retenue ni pour manquement à cette obligation sur le seul constat de cette chute, ni sur le fondement de la responsabilité du fait des choses à défaut de démonstration du rôle causal joué par la chose dans la réalisation du dommage.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-11.882, FS-P+B