Pénal/autorité parentale - Condamnation (à 18 mois de prison) d’une mère ayant rejoint le mouvement jihadiste, pour soustraction à ses obligations légales de parent
Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-84.128, F-P+B

Cotisations sociales - Prise en compte, dans l’assiette des cotisations, des indemnités transactionnelles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Cass. civ. 2, 21 juin 2018, n° 17-19.432, F-P+B

Pénal - Infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicules : exigences relatives au procès-verbal
Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-85.046, FS-P+B

Succession - Recherche de la responsabilité du notaire et du généalogiste par un enfant évincé d’une succession : encore faut-il pouvoir justifier d’un lien de filiation au jour de l’établissement de l’acte de notoriété de la succession…
Cass. civ. 1, 12 juin 2018, n° 17-19.825, FS-P+B

Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-85.046, FS-P+B

Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-84.128, F-P+B

Fiscal - Inclusion dans la catégorie des BNC des revenus tirés d'un contrat de partenariat visant l'exploitation du nom et de l'image d'un joueur de poker
CE 10° et 9° ch.-r., 21 juin 2018, n° 409427, mentionné aux tables du recueil Lebon


Protection sociale - La possession d’un compte bancaire ou postal n’est pas une condition d’affiliation au régime d’assurance maladie maternité

Cass. civ. 2, 21 juin 2018, n° 17-13.468, F-P+B+I (N° Lexbase : A5769XTT)

Construction - CCMI et travaux réservés : quid de la sanction de l’absence de mention manuscrite dans la notice descriptive ?

Cass. civ. 3, 21 juin 2018, n° 17-10.175, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8521XTR)

Pénal - Détention provisoire des mineurs : de la délicate articulation entre l’ordonnance de 1945 et le Code de procédure pénale…

Cass. crim., deux arrêts, 13 juin 2018, n° 18-82.124, F-P+B (N° Lexbase : A3218XRM) et n° 18-82.139, F-D (N° Lexbase : A3242XRI)

Cass. crim., deux arrêts, 13 juin 2018, n° 18-82.124, F-P+B (N° Lexbase : A3218XRM) et n° 18-82.139, F-D (N° Lexbase : A3242XRI)

Sécurité sociale - Sur le fond, rien que sur le fond…peu importe l’irrégularité de la composition de la commission de recours amiable
Cass. civ. 2, 21 juin 2018, n° 17-27.756, FS-P+B+R+I ([LXB=A5770XTU])

Electoral - Censure par les Sages de termes contraires à l'exigence constitutionnelle de normativité de la loi
Cons. const., décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 ([LXB=A5768XTS])

Procédure pénale - Droits des personnes placées en détention provisoire : non-conformité à la Constitution de l’impossibilité de contester le refus de correspondance écrite
Cons. const., décision n° 2018-715 QPC, du 22-06-2018 ([LXB=A5767XTR])

Baux commerciaux - Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Cass. civ. 3, 14 juin 2018, n° 17-13.422, FS-P+B+I ([LXB=A3213XRG])

Cons. const., décision n° 2018-715 QPC, du 22-06-2018 ([LXB=A5767XTR])

Pénal - Mort d'un homme à la suite de son arrestation par la police à Argenteuil en 2009 : la France condamnée par la CEDH
CEDH, 21 juin 2018, Req. 36083/16

Licenciement - Respect de l’obligation d'informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture
Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-17.865, FS-P+B

Informatique et libertés - Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, relative à la protection des données personnelles

Etrangers - Possibilité d’adoption d’une décision de retour dès le premier rejet de la demande de protection internationale à condition de respecter le droit à un recours effectif
CJUE, 19 juin 2018, aff. C-181/16

CEDH, 21 juin 2018, Req. 36083/16

Pénal -CEDH : condamnation de la France pour la mort d’un homme passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme
CEDH, 7 juin 2018, Req. 19510/15 ([LXB=A4538XQ7]) ; Lire aussi Evan Raschel, Décryptage de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ([LXB=N7095BWP])
Propriété - Airbnb : gare à la sous-location…sous peine de devoir rembourser au propriétaire les sommes perçues !
CA Paris, Pôle 4, 4ème ch., 5 juin 2018, n° 16/10684 ([LXB=A2680XQC])

Protection sociale - Publication de l’ordonnance procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du Code de la Sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018, procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du Code de la Sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ([LXB=L6987LKY])

Travail - Nécessité d’une autorisation administrative pour l’activité de sécurité interne d’entreprise et d’une carte professionnelle pour les agents polyvalents
Cass. avis, 11 juin 2018, n° 18-96.001