Environnement - Obligation d’information du vendeur d’un terrain pollué : une installation classée doit avoir été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu...
Réf. : Cass. civ. 3, 22 novembre 2018, n° 17-26.209, FS-P+B+I (N° Lexbase : A3879YMM)

Fiscalité internationale - Retenue à la source sur le montant brut des dividendes d’origine nationale versés à des sociétés non-résidentes : la CJUE condamne la France...
Réf. : CJUE, 22 novembre 2018, aff. C-575/17 (N° Lexbase : A0191YNE)

Licenciement - Nullité du licenciement pour atteinte au droit d'agir en justice et conséquences indemnitaires pour le salarié qui demande sa réintégration...
Réf. : Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 17-11.122, FS-P+B (N° Lexbase : A0000YNC)

Procédure pénale - Perquisitions administratives : justification de la mesure et compétence du juge judiciaire pour autoriser l’exploitation des données saisies...
Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2018, n° 18-80.507, FS-P+B (N° Lexbase : A7945YLT) et n° 18-80.510, FS-D (N° Lexbase : A7906YLE)
 

Réf. : Cass. crim., 14 novembre 2018, n° 18-80.507, FS-P+B (N° Lexbase : A7945YLT) et n° 18-80.510, FS-D (N° Lexbase : A7906YLE)

Sur l’initiative de la Section Pénale de L’Association Française des Docteurs en droit (AFDD) et en partenariat avec l’Institut du Droit Pénal Fiscal et Financier (IDPF), Emmanuel Daoud, avocat, membre du Conseil de l'Ordre, membre de l'IDPF, Eric Meillan, Inspecteur Général honoraire des services actifs de police nationale et Clarisse Sand, avocate, Présidente de l'IDPF, sont intervenus à propos du risque pénal du chef d'entreprise et son conseil en amont, en cours et en aval du contrôle fiscal.

Yves Charpenel – Premier avocat général près la Cour de cassation

Sarah Toubal - Doctorante au sein de l’équipe DEMOGUE, Université de Lille
Gisèle Delcambre – Vice-présidente au Tribunal pour enfants de Lille

Alexandre Grégoire - Doctorant au sein de L’ERADP, Université de Lille
Arthur Melon - Responsable plaidoyer au sein de l’association ACPE

Audrey Darsonville - Professeur agrégé des facultés à l'Université de Lille
Roxanne Allain - Doctorante au sein de L’ERADP, Université de Lille
Mélanie Mazingarbe - Substitut du procureur de la République rattaché au parquet des mineurs de Lille

Assurances - Assurance décennale et recours entre coobligés...
Réf. : Cass. civ. 3, 8 novembre 2018, n° 17-13.833, FS-P+B+I (N° Lexbase : A6797YKX)

Contrat de travail - Requalification en CDI en cas d’absence de signature des CDD par l’une des parties...
Réf. : Cass. soc., 16 novembre 2018, n° 16-19.038, FS-P+B (N° Lexbase : A7931YLC)

Pénal - Condamnation pour diffamation d’un activiste en raison d’accusations de «torture» à l’encontre des policiers : violation du droit à la liberté d’expression...
Réf. : CEDH, 20 novembre 2018, Req. 26922/14, T. G. c/ Espagne (disponible uniquement en anglais)

Responsabilité médicale - Précisions relatives à la faute d’imprudence et au devoir d’information du praticien...
Réf. : Cass. civ. 1, 14 novembre 2018, n° 17-27.980, FS-P+B (N° Lexbase : A7905YLD)

Réf. : CEDH, 20 novembre 2018, Req. 26922/14, T. G. c/ Espagne (disponible uniquement en anglais)

Fiscalité des particuliers - Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les départements d'outre-mer : quid d'un investissement réalisé par une société de personnes...
Réf. : CE 10° et 9° ch.-r., 7 novembre 2018, n° 408101, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6377YKE)


Procédure pénale - Régime de la garde à vue des mineurs : inconstitutionnalité avec application immédiate...
Réf. : Cons. constit., décision n° 2018-744 QPC, du 16 novembre 2018 (N° Lexbase : A2029YLQ)

Rel. collectives de travail - Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle : appréciation des critères relatifs à la transparence financière et à l'implantation territoriale équilibrée...
Réf. : CE 4° et 1° ch.-r., 14 novembre 2018, n° 406007, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A1648YLM)

Urbanisme - Loi «Elan» : validation par les Sages des mesures relatives aux règles de construction dans les zones littorales et aux normes d'accessibilité...
Réf. : Cons. const., décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 (N° Lexbase : A1890YLL)