Cass. crim., 4 avril 2018, n° 17-85.164

Avocat - Obligation pour un accusé exerçant la profession d’avocat d’être représenté par un avocat dans une procédure pénale : la règle est compatible avec les droits de la défense
CEDH, 4 avril 2018, Req. 56402/12

Urbanisme - Inapplicabilité des dispositions d'un PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement aux travaux impliquant seulement l'extension de logements existants
CE 5° et 6° ch.-r., 4 avril 2018, n° 407445, mentionné aux tables du recueil Lebon

Pénal - Abus de confiance : la Cour de cassation opère un retour à l'exigence de précarité de la remise
Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-81.085

Successions - Rapport des dettes d'un copartageant : petit rappel quant au domaine d'application !
Cass. civ. 1, 28 mars 2018, n° 17-14.104, F-P+B

Expropriation - Nécessaire indemnisation de l'enclavement d'un garage résultant directement de l'acquisition des parcelles voisines par la commune
Cass. civ. 3, 29 mars 2018, n° 17-11.507, FS-P+B+I

Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-81.085

PROCEDURE PENALE - Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté concernant l'exigence de prise en charge de la personne condamnée pendant l'exécution de sa peine
Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-86.938, FS-P+B

EGALITE DE TRAITEMENT - Précisions de la Cour de cassation concernant le "complément Poste"
Cass. soc., 4 avril 2018, n° 16-27.703, n° 17-11.680 et n° 17-11.814, FP-P+B+R+I

ENTREPRISES EN DIFFICULTE - Appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances : pas de nécessité de rapporter la preuve de son défaut de convocation
Cass. com., 28 mars 2018, n° 17-10.600, FS-P+B

PENAL - Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de dol spécial
Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.232, FS-P+B

INSTITUTIONS - Publication de la loi d'autorisation de ratification du Protocole n° 16 à la CESDH
Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018

Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.232, FS-P+B

Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-86.938, FS-P+B

Régimes matrimoniaux - Indivision post-communautaire : accroissement à l'indivision des bénéfices et dividendes attachés aux parts sociales dont la valeur figurait à l'actif de communauté
Cass. civ. 1, 28 mars 2018, n° 17-16.198, F-P+B


Pénal - Cryptologie et fourniture d'une clé de déchiffrement : le Conseil constitutionnel valide l'article 434-15-2 du Code pénal tout en l'encadrant
Cons. constit., 30 mars 2018, n° 2018-696 QPC


Social - Publication au Journal officiel de la loi ratifiant les ordonnances "Macron"
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017

Cons. constit., 30 mars 2018, n° 2018-696 QPC

Construction - Pas d'interruption de la prescription liée à la garantie décennale en raison d'une action relative à l'assurance dommages-ouvrage
Cass. civ. 3, 29 mars 2018, n° 17-15.042, FS-P+B+I



Sécurité intérieure- Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : la majorité des dispositions validées !

Cons. const., décision n° 2017-695 QPC, du 29 mars 2018



Protection sociale - Suppression de l'allocation de remplacement en l'absence volontaire de déclaration par le bénéficiaire de son activité de gérant bénévole d'une société commerciale
CE 1° et 4° ch.-r., 26 mars 2018, n° 402044, mentionné au recueil Lebon



Propriété intellectuelle - Contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit devant les juridictions répressives : appréciation de l'antériorité de l'oeuvre originale et de l'oeuvre revendiquée
Cass. crim., 20 mars 2018, n° 16-84.564, FS-P+B

Cons. const., décision n° 2017-695 QPC, du 29 mars 2018