1/ Collectivités territoriales - Précisions sur le contenu du document élaboré en cas de modification de périmètre ou de création d’un EPCI

Le décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 (N° Lexbase : L6612LYK), pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L4919LUQ), précise le contenu du document qui doit être élaboré en cas de mise en œuvre des opérations prévues par cet article.

Réf. : Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 , pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du Code général des collectivités territoriales

2/ Comité social et économique - Suez-Veolia : confirmation par la cour d’appel de Paris de l’obligation de consultation des CSE

Est confirmée, l’ordonnance de référé qui avait, le 9 octobre 2020, suspendu l’opération de rachat du bloc de 29,9 % par Veolia tant que les comités sociaux et économiques de Suez et Suez Eau France, à l’origine de la procédure, n’avaient pas été informés et consultés.

Réf. : CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 19 novembre 2020, n° 20/06549

3/ Notaires - Procurations notariées à distance : publication du décret au JO !

A été publié au Journal officiel du 21 novembre 2020, le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance, qui a pour objet de permettre l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas présentes.

Réf. : Décret n° 2020-1422, du 20 novembre 2020, instaurant la procuration notariée à distance

4/ Protection sociale - Omission de déclaration d’une ressource : absence de fraude nécessitant l’avis de la commission pour l’application d’une pénalité financière

Il résulte de la combinaison des articles L. 114-17-1, I, 1° (N° Lexbase : L4969LUL), R. 147-6 (N° Lexbase : L9088LQN) et R. 147-11, 1° (N° Lexbase : L5244KW7) du Code de la Sécurité sociale que, pour être constitutive d'une fraude au sens du troisième, la fausse déclaration mentionnée au deuxième doit être précédée, accompagnée ou suivie de la production d'un document faux ou falsifié aux fins d'établir la preuve de faits corroborant la fausse déclaration ; dès lors, l’omission de déclaration d’une ressource n’est pas constitutive d’une fraude ; partant l’avis de la commission des pénalités est nécessaire pour l’application d’une pénalité financière et constitue une formalité substantielle à peine de nullité.

Réf. : Cass. civ. 2, 12 novembre 2020, n° 19-17.749, F-P+B+I

A été publié au Journal officiel du 21 novembre 2020, le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance, qui a pour objet de permettre l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas présentes.

Réf. : Décret n° 2020-1422, du 20 novembre 2020, instaurant la procuration notariée à distance

Pour terminer sa série « Anticiper », Clara Derrien-Léauté, notaire à Paris, vous expose les enjeux du testament en fonction de votre situation familiale. Que vous soyez marié.e ou pacsé.e, que vous ayez des enfants ou non, quelques recommandations afin d’anticiper au mieux.

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Congrès des notaires, Lille, 18 septembre 2017, interview de Jérôme Casey Maître de conférences à Bordeaux et avocat au barreau de Paris, sur les nouveautés en droit de la famille