1/ Concurrence - Droits voisins : l’Autorité de la concurrence accepte les engagements de Google

Dans une décision du 21 juin 2022, l’Autorité de la concurrence a accepté les engagements des sociétés Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France (ci-après « Google ») et clôt les procédures au fond ouvertes en novembre 2019 par le SEPM, l’APIG et l’AFP, qui dénonçaient des pratiques mises en œuvre par Google à la suite de l’adoption de la loi n° 2019-775, du 24 juillet 2019, tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse

Réf. : Aut. conc., décision n° 22-D-13, 21 juin 2022 N° Lexbase : X6185CNE

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481936


2/ Internet - Indemnisation du préjudices subi en France du fait de la mise en ligne de propos dénigrants : compétence du juge français

Le juge français saisi d'une action tendant à la fois à la cessation de la mise en ligne des propos dénigrants, à la publication d'un rectificatif et à l'allocation de dommages-intérêts pour les préjudices subis en France, est compétent pour statuer sur ce dernier chef de demande, dès lors qu'il tend à la réparation du seul préjudice causé sur le territoire français et que le contenu attentatoire était accessible ou l'avait été sur ce territoire.

Réf. : Cass. civ. 1, 15 juin 2022, n° 18-24.850, FS-B N° Lexbase : A469177U

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481971


3/ Licenciement - Limite du secret médical en cas de faute grave d’un salarié professionnel de santé

Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients.

Réf. : Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090, F-B N° Lexbase : A471277N

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481926


4/ Responsabilité - Préjudice économique des victimes indirectes en cas de décès d’un enfant handicapé, du fait de la cessation du versement de la PCH affectée au dédommagement de l'aidant familial ?

Il résulte des articles L. 245-1, L. 245-3, L. 245-5, L. 245-7, L. 245-8, alinéa 1, et L. 245-12 du Code de l'action sociale et des familles que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l'aidant familial, calculée sur la base d'un pourcentage du salaire minimum de croissance, doit être considérée comme une ressource de l'aidant, incluse dans le revenu de référence du foyer servant au calcul du préjudice économique des victimes indirectes.
Dès lors, viole ces dispositions la cour d'appel qui retient que la prestation de compensation du handicap n'avait pas vocation à contribuer à l'entretien de la famille et que la cessation de son versement, à la mère d'un enfant en situation de handicap accidentellement décédé ayant fait le choix de ne pas travailler pour s'occuper de ce dernier en qualité d'aidant familial, ne saurait constituer un préjudice économique, alors que cette prestation constituait une ressource pour cet aidant qui, comme telle, devait être incluse dans le revenu de référence du foyer servant au calcul de son préjudice économique.

Réf. : Cass. civ. 2, 16 juin 2022, n° 20-20.270, FS-B N° Lexbase : A482877X

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481952

Le juge français saisi d'une action tendant à la fois à la cessation de la mise en ligne des propos dénigrants, à la publication d'un rectificatif et à l'allocation de dommages-intérêts pour les préjudices subis en France, est compétent pour statuer sur ce dernier chef de demande, dès lors qu'il tend à la réparation du seul préjudice causé sur le territoire français et que le contenu attentatoire était accessible ou l'avait été sur ce territoire.

Réf. : Cass. civ. 1, 15 juin 2022, n° 18-24.850, FS-B N° Lexbase : A469177U

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481971

Céline Moille, avocate, revient sur un accord dit historique du 23 avril dernier concernant la régulation des GAFAM : le Digital Services Act.

Il vient consacrer un principe fondamental selon lequel ce qui serait illégal hors ligne doit désormais être illégal en ligne.

Céline Moille, avocate, revient sur le Digital Market Act, fameux règlement des marchés numériques européens, qui a récemment été adopté à Bruxelles.

Ce texte historique comprend une vingtaine de règles et vise à limiter le monopole des grandes entreprises.

Céline Moille, avocate, revient sur les règles concernant les sites de e-commerce. Afin de protéger davantage le consommateur, de nouvelles obligations, comme par exemple l'affichage des anciens prix, et des sanctions plus sévères seront applicables à compter du 28 mai 2022.

Céline Moille revient sur la sanction infligée par la CNIL à Google, le 31 décembre dernier, d'un montant de 150 millions d'euros. Pourquoi l'autorité de régulation française a-t-elle décidé de sanctionner cette multinationale ? La réponse en quelques minutes !

1/ Accident du travail – Maladies professionnelles - Inscription au compte spécial : il appartient à l’employeur de rapporter la preuve que le salarié a été aussi exposé chez un précédent employeur

Selon les articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du Code de la Sécurité sociale, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé du Budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque mais sont inscrites à un compte spécial.
Et, selon l’article D. 242-6-5 du même code, sont inscrites au compte spécial, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées lorsque la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie.

Réf. : Cass. civ. 2, 6 janvier 2022, n° 20-13.690, F-B (N° Lexbase : A48417HR)

Pour lire la brève : 77093538-breves-inscription-au-compte-special-il-appartient-a-l-employeur-de-rapporter-la-preuve-que-le-sala


2/ Internet - Fixation des seuils de nombre de connexions à partir desquels les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites

Le décret définit les seuils de nombre de connexions à partir desquels les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites.

Réf. : Décret n° 2022-32, du 14 janvier 2022, pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites (N° Lexbase : L5975MAK)

Pour lire la brève : 77373428-breves-fixation-des-seuils-de-nombre-de-connexions-a-partir-desquels-les-operateurs-de-plateformes


3/ Procédure civile - Irrecevabilité du pourvoi en raison de la mention erronée de l’adresse du domicile du demandeur

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 16 décembre 2021, rappelle que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-18.635, F-B N° Lexbase : A14927I4

Pour lire la brève : 77373657-breves-irrecevabilite-du-pourvoi-en-raison-de-la-mention-erronee-de-l-adresse-du-domicile-du-demand


4/ Sûretés - Hypothèque et succession vacante : arrêt du cours des inscriptions et possibilité pour le curateur de demander la mainlevée d’une inscription

Il résulte de la combinaison des articles 2427, alinéa 2, 810-4 et 810-5 du Code civil que les règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession n'excluent pas l'application du principe de l'arrêt du cours des inscriptions hypothécaires et que la mainlevée d'une inscription hypothécaire faite postérieurement au décès peut être demandée par le curateur d'une succession déclarée vacante.

Réf. : Cass. civ. 3, 5 janvier 2022, n° 20-21.359, FS-B (N° Lexbase : A42257HX)

Pour lire la brève : 77093324-breves-hypotheque-et-succession-vacante-A0-arret-du-cours-des-inscriptions-et-possibilite-pour-le-cur

Le décret définit les seuils de nombre de connexions à partir desquels les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites.

Réf. : Décret n° 2022-32, du 14 janvier 2022, pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites (N° Lexbase : L5975MAK)

Pour lire la brève : 77373428-breves-fixation-des-seuils-de-nombre-de-connexions-a-partir-desquels-les-operateurs-de-plateformes

Céline Moille, avocate, aborde dans les grandes lignes la question du métavers. Le 28 octobre 2021, Mark Zuckerberg a annoncé que Facebook allait changer de nom pour s'appeler "Meta". Pourquoi ce choix ?

Céline Moille, avocate, revient sur l'open data des décisions judiciaires. Celle-ci provient de la loi de programmation pour la justice 2018-2022 et permet la mise à disposition des décisions de justice au grand public.

Cette nouveauté a été précisée par un décret du 29 juin 2020 puis un arrêté du 28 avril 2021.