Pour introduire cette journée "Start-up et propriété intellectuelle", les intervenant étaient :
- Fabienne Fajgenbaum, Avocate au Barreau de Paris et Présidente de la Commission Ouverte de Droit de la Propriété Intellectuelle (COMPI) de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris
- Maxim von Rohland, Président de l'AMP CEIPI (Association des Masters Professionnels du CEIPI).
- Jérôme Sujkowski, Président de l'AACEIPI, Avocat au Barreau de Paris.
- Yann Basire, Directeur général du CEIPI (depuis le 1er septembre 2019), Directeur de la Section Française du CEIPI et Maître de Conférences au CEIPI.

Ensuite, Nicolas Binctin, Professeur de droit à l'Université de Poitiers, a présenté les enjeux du sujet.

Pour ce deuxième épisode de notre émission Lexlab, enregistré depuis Strasbourg, il était question de la Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement. Elle a été proposée par la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice et adoptée en réunion plénière en décembre 2018.

Pour en discuter, Lexradio a réuni :

- Yannnick Meneceur, magistrat détaché et conseiller IA au sein du conseil de l’Europe
- Frederic Wicker, fondateur et président de AI Sense
- Juliette Lelieur, chercheuse à l’Université de Strasbourg
- Stéphane Leyenberger, maire de Saverne et conseiller européen, notamment chef de la division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice
- Clementina Barbaro, membre de la commission et cheffe de l’unité de coopération du groupe de travail sur la qualité de la justice
- Nicolas Behra, directeur de l’innovation chez Lexbase
- et Fabrizio Papa Techera, directeur général délégué chez Lexbase

Les interventions ont eu lieu en deux temps : le premier à propos de la régulation de l’IA vu du Conseil de l’Europe et le second avec l'exemple concret de travail de régulation de la charte éthique de la CEPEJ.

Avocats/Accès à la profession - Passerelle pour les docteurs en droit : sa suppression n'est pas envisagée par le ministère de l’Enseignement supérieur
Réf. : QE n° 14775 de M. Ian Boucard, JOANQ 4 décembre 2018, réponse publ. 20 août 2019 p. 7570, 15ème législature

Internet - Collecte de données personnelles : coresponsabilité de Facebook et du gestionnaire d’un site internet équipé du bouton «j’aime» de Facebook
Réf. : CJUE, 29 juillet 2019, aff. C-40/17 (N° Lexbase : A7357ZKP)

Magistrats - Modifications de dispositions statutaires applicables aux magistrats judicaires
Réf. : Décret n° 2019-921 du 30 août 2019, portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019

Procédure civile - Nullité tendant à contester le caractère exécutoire des décisions de justice en matière de saisie immobilière : une défense au fond
Réf. : Cass. civ. 2, 5 septembre 2019, n° 17-28.471, F-P+B+I

Réf. : CJUE, 29 juillet 2019, aff. C-40/17 (N° Lexbase : A7357ZKP)

Fiscalité internationale - Taxe GAFA : la loi publiée au JO...
Réf. : Loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (N° Lexbase : L2904LRY)

Fonction publique - Adoption définitive du projet de loi de réforme de la fonction publique...
Réf. : Projet de loi de «transformation de la fonction publique»

Internet - Publication du Règlement «platform to business»...
Réf. : Règlement (UE) n° 2019/1150 du 20 juin 2019, promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (N° Lexbase : L0119LRT)

Réf. : Règlement (UE) n° 2019/1150 du 20 juin 2019, promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (N° Lexbase : L0119LRT)

Internet - Illicéité du site «Doctipharma.fr»...
Réf. : Cass. com., 19 juin 2019, n° 18-12.292, FS-P+B (N° Lexbase : A2981ZGI)

Marchés publics - Exclusion d'un opérateur d'un marché en cours de passation par l'acheteur : possibilité de prendre en compte le comportement antérieur de l'opérateur...
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 24 juin 2019, n° 428866, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3721ZGW)

Procédure pénale - Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC...
Réf. : Cass. crim., 26 juin 2019, n° 19-82.733, F-P+B+I (N° Lexbase : A5460ZGC)

Responsabilité médicale - Possibilité de prouver par tout moyen l’exposition in utero au DES...
Réf. : Cass. civ. 1, 19 juin 2019, n° 18-10.380, FS-P+B (N° Lexbase : A2991ZGU)

Réf. : Cass. com., 19 juin 2019, n° 18-12.292, FS-P+B (N° Lexbase : A2981ZGI)

Cotisations sociales - Nécessité pour l’Urssaf de respecter le délai d’opposition de l’employeur en matière de contrôle par échantillonnage ou extrapolation...
Réf. : Cass. civ. 2, 14 mars 2019, n° 18-10.409, F-P+B+I

Internet - Obligation pour un hébergeur de rendre inaccessible en France un site internet espagnol de mise en relation avec des mères porteuses...
Réf. : TGI Versailles, 26 février 2019, n° 16/07633 (N° Lexbase : A6951Y3T)

Pénal - Etendue de l’obligation de dénoncer du délit de non-dénonciation d’atteintes sexuelles sur mineurs et prescription de l’action publique : la messe est dite...
Réf. : TGI Lyon, 17ème ch., 7 mars 2019, n° 17223000041 (N° Lexbase : A0596Y3H)

Responsabilité administrative - Préjudices permanents du fait des caractéristiques, décidées par la personne publique, d'un ouvrage privé construit par des travaux publics...
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 13 mars 2019, n° 406867, 406985, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6893Y3P)

Réf. : TGI Versailles, 26 février 2019, n° 16/07633 (N° Lexbase : A6951Y3T)