Internet - Publicité ciblée sur internet : le Conseil d'Etat rejette les recours contre le plan d'action de la CNIL
Réf. : CE, 9° et 10° ch.-r., 16-10-2019, n° 433069 (N° Lexbase : A3699ZRG)

(N)TIC - Vidéosurveillance : pas de violation du droit à la vie privée des caissières de supermarché espagnoles filmées secrètement par des caméras de sécurité
Réf. : CEDH, 17 octobre 2019, Req. n° 1874/13 et 8567/13 (N° Lexbase : A3700ZRH)

Procédure pénale - Garde à vue des mineurs : assistance de l’avocat et information du représentant légal
Réf. : Cass. crim., 16 octobre 2019, n° 19-81.084 (N° Lexbase : A3698ZRE)

Retraite - Absence de prise en compte de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence versée postérieurement à la liquidation de la retraite

Réf. : CE, 9° et 10° ch.-r., 16-10-2019, n° 433069 (N° Lexbase : A3699ZRG)

Christiane Féral-Schuhl est la présidente du Conseil national des barreaux. Elle est déjà intervenue au micro de Lexradio lors des mobilisations des avocats, notamment celle contre la réforme des retraites.

Elle est l’auteure de l’ouvrage publié chez Dalloz « Cyberdroit, le droit à l’épreuve de l’Internet » qui est mis à jour chaque année mais également d’un livret sur la protection des données personnelles, publié chez le même éditeur.

Autorité parentale - Enlèvement international d’enfants : ordre de retour d’un enfant vers sa mère aux Etats-Unis, non constitutif d’une violation du droit au respect de la vie familiale
Réf. : CEDH, 10 octobre 2019, Req. 23941/14, Lacombe c/ France

Douanes - Conformité à la Constitution des dispositions portant soumission des carburants à base d’huile de palme à la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-808 QPC, du 11 octobre 2019

Internet - Possibilité d’enjoindre un hébergeur de supprimer des commentaires identiques à un commentaire précédemment déclaré illicite
Réf. : CJUE, 3 octobre 2019, aff. C-18/18

Universités - Obligation pour l’Etat de fournir un enseignement supérieur public gratuit accompagné de frais éventuellement "modiques"
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019

Réf. : CJUE, 3 octobre 2019, aff. C-18/18

Autorité parentale - Obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant le maintien de l’obligation après la majorité des enfants
Réf. : Cass. civ. 1, 18 septembre 2019, n° 19-40.022, FS-P+B+I

Avocats/Périmètre du droit - Monopole des professionnels du droit en matière d’indemnisation d’un accident de la circulation : la limitation est justifiée par le respect des droits de la défense…
Réf. : Cass. QPC, 25 septembre 2019, n° 19-13.413, FS-P+B+I

Internet - Cookies : nécessité d’un consentement actif des internautes
Réf. : CJUE, 1er octobre 2019, aff. C-673/17

Procédure pénale - Affaire «Bygmalion» : la Chambre criminelle déclare irrecevable le pourvoi contre l'arrêt de renvoi de l’ancien président de la République devant le tribunal correctionnel
Réf. : Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 18-86.428, FS-P+B+I

Réf. : CJUE, 1er octobre 2019, aff. C-673/17

Accident du travail - Maladies professionnelles -Caractère professionnelle d’une maladie : la recherche nécessaire par le juge du fond du respect des conditions de diagnostic prévues par le tableau
Réf. : Cass. civ. 2, 19 septembre 2019, n° 18-19.993, F-P+B+I

Internet – Données personnelles : absence d’obligation pour un moteur de recherche de procéder au déréférencement sur l’ensemble de ses versions
Réf. : CJUE, 24 septembre 2019, aff. C-507/17

Licenciement - Plafonnement des indemnités pour licenciement abusif : conformité aux textes internationaux mais possibilité d’écarter le barème en cas d’atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné
Réf. : CA Reims, 25 septembre 2019, n° 19/00003

Sociétés - Abstention délibérée du président d’une SAS de soumettre une convention réglementée lui octroyant des avantages de départ à l'approbation du conseil : l’abus de biens sociaux est caractérisé !
Réf. : Cass. crim., 25 septembre 2019, n° 18.83.113, F-P+B+I

Réf. : CJUE, 24 septembre 2019, aff. C-507/17

Réf. : CJUE, 24 septembre 2019, aff. C-136/17