1/ Cotisations sociales - Non-renvoi devant le Conseil constitutionnel de la QPC relative au renvoi dans la contrainte à une mise en demeure antérieure

Il ne saurait être sérieusement soutenu que l'interprétation constante par la Cour de cassation des articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la Sécurité sociale, selon laquelle la contrainte décernée par un organisme de Sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions, qui doit permettre au redevable d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice, peut faire référence à une mise en demeure permettant au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, méconnaît les exigences du principe constitutionnel d'égalité devant la loi ni qu'elle porte atteinte aux droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 octobre 2021, n° 21-14.243, F-D (N° Lexbase : A815848N)

Pour lire la brève : 73266328-breves-non-renvoi-devant-le-conseil-constitutionnel-de-la-qpc-relative-au-renvoi-dans-la-contrainte


2/ Internet - Catégories de données devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques : publication du décret

Le décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 détermine les catégories de données devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques.

Réf. : Décret n° 2021-1361, du 20 octobre 2021, relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (N° Lexbase : L6135L8Q)

Pour lire la brève : 73549715-breves-categories-de-donnees-devant-etre-conservees-par-les-operateurs-de-communications-electroniq


3/ Presse - Liberté d’expression : la caricature par référence au passé esclavagiste de la France constitue-t-elle, dans le cadre d’un conflit de travail, une injure à caractère raciste ?

Ne constituent pas des injures à caractère raciste les propos dénonçant, dans le cadre d’un conflit de travail par une caricature faisant référence au passé esclavagiste de la France, les méthodes de gestion d’un directeur de centre pénitentiaire, qualifiées d’autoritaristes voire de racistes mais ne visant pas l’intéressé à raison de son origine ou de son appartenance à une race.

Réf. : Cass. crim., 19 octobre 2021, n° 20-86.559, F-S (N° Lexbase : A465549B)

Pour lire la brève : 73549827-breves-liberte-d-expression-la-caricature-par-reference-au-passe-esclavagiste-de-la-france-constitu


4/ Procédure civile - Publication au JO du décret relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation

Le décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021, publié au Journal officiel du 15 octobre 2021, désigne les rapporteurs de la Cour de cassation et énonce l’organisation de séances d’instruction, auxquelles participent le ou les avocats généraux, pour le traitement de certains pourvois.

Réf. : Décret n° 2021-1341, du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation (N° Lexbase : L5542L8R)

Pour lire la brève : 73549678-breves-publication-au-jo-du-decret-relatif-au-traitement-des-pourvois-formes-devant-la-cour-de-cass

Le décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021 détermine les catégories de données devant être conservées par les opérateurs de communications électroniques.

Réf. : Décret n° 2021-1361, du 20 octobre 2021, relatif aux catégories de données conservées par les opérateurs de communications électroniques, pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (N° Lexbase : L6135L8Q)

Pour lire la brève : 73549715-breves-categories-de-donnees-devant-etre-conservees-par-les-operateurs-de-communications-electroniq

Céline Moille, avocate, revient sur la sanction de Google infligée par l'Autorité de la concurrence pour avoir méconnu plusieurs injonctions concernant, notamment, la rémunération des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.

Céline Moille, avocate, revient sur la saga Google. Le 7 juin dernier, l'Autorité de la concurrence a prononcé à l'encontre de Google une sanction à hauteur de 220 millions d'euros pour avoir favorisé ses propres services dans le secteur de la publicité en ligne. Ce n'est pas la première sanction française dont fait l'objet cette multinationale : la CNIL avait souligné ses manquements à la loi informatique et liberté.

Réf : Décision Autorité de la concurrence n° 21-D-11, 07-06-2021, relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité sur Internet (N° Lexbase : X9086CMH)

Céline Moille, avocate, revient sur le Esport à l'heure des JO de Tokyo et de l'Euro de football.
Qu'est-ce que le sport électronique? Quelle est la nature d'un jeu vidéo?

Céline Moille, avocate, vous parle de la CNIL. Cette autorité vient de sortir son rapport d'activité 2020, l'occasion également de faire le point sur les 3 années écoulées après l'entrée en vigueur du RGPD.

Rapport d'activité 2020 : la-cnil-publie-son-rapport-dactivite-2020

Céline Moille, avocate, vous parle, pour ce premier épisode, de l'application Clubhouse à la suite de la saisie de la CNIL pour contrôler la conformité au RGPD de ce nouveau réseau social.

4 ans après la loi du 7 octobre 2016, sommes-nous devenus une République numérique ?

La loi Lemaire pour une République numérique devait préparer le pays aux enjeux de la transition numérique et de l’économie de demain.

Pour dresser un bilan, l’ADIJ, l’Association pour le Développement de l’Informatique Juridique organisait ses premières assises du droit du numérique. Cet évènement symbolisait l’anniversaire de cette association réunissant, droit et numérique, créée il y a 50 ans.

Fabien Waechter, président de l’ADIJ et de Lexbase, nous en dit quelques mots.

A propos de l’Open Data, Christiane Féral Schuhl, présidente du CNB et ancienne présidente de l’ADIJ, est intervenue pour en présenter les enjeux

Réf. : CE, 9° et 10° ch.-r., 16-10-2019, n° 433069 (N° Lexbase : A3699ZRG)

Réf. : CJUE, 3 octobre 2019, aff. C-18/18