1/ Covid-19 - Pas d’adaptation du couvre-feu pendant la semaine de Pâques
La demande d’adaptation du couvre-feu pendant la semaine de Pâques (28 mars au 3 avril) visant à permettre aux catholiques de se rendre dans un lieu de culte après 19 heures est rejetée.
Réf. : CE, référé, 29 mars 2021, n°s 450893, 451038
2/ Droit des biens - Servitude de passage : les travaux permettant l’exercice du passage peuvent-ils être engagés avant paiement intégral de l’indemnité de désenclavement ?
L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement.
Réf. : Cass. civ. 3, 25 mars 2021, n° 20-15.155, FS-P
3/ Procédure pénale - Manifestations : l’autorité de police peut interdire une manifestation de nature à troubler l’ordre public sans que celle-ci ait fait l’objet d’une déclaration
L’autorité de police compétente peut toujours interdire, par arrêté pris sur le fondement de l’article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure, une manifestation soumise à déclaration, dès lors qu’elle estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, peu important que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une telle déclaration.
Réf. : Cass. crim., 16 mars 2021, n° 20-85.603, F-P+I
4/ Télétravail - Éligibilité des télétravailleurs aux titres-restaurant : la saga judiciaire continue
À l'inverse des juges du tribunal judiciaire de Nanterre qui avaient refusé l'attribution des titres restaurant aux télétravailleurs (TJ Nanterre, 10 mars 2021, n° 20/09616 N° Lexbase : A57134KS), les juges parisiens considèrent que les salariés en situation de télétravail doivent bénéficier des titres-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier dès lors que les conditions d'exercice de leurs fonctions sont similaires à celles des salariés présents sur site.
Réf. : TJ Paris, 30 mars 2021, n° 20/09805
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