Avocats/Procédure - Droit à l’assistance de l’avocat : «X» imprimé à côté de la mention «n’a pas demandé d’avocat» ne peut s’analyser en une renonciation valable…
Réf. : CEDH, 17 septembre 2019, n° 75460/10 (disponible en anglais).

Energie - Validation de la décision de l'ASN autorisant la mise en service et l'utilisation de la cuve d'un réacteur nucléaire du réacteur EPR de la centrale nucléaire de Flamanville
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 juillet 2019, n° 416140, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7256ZKX)

Travail illégal - Travail illégal : du respect strict par les agents de contrôle des conditions légales pour l’audition d’un dirigeant de la société contrôlée

Vente d'immeubles - Validité de la vente d’un bien immobilier conditionnée à l’information de l’acheteur, lors de la signature de l’acte authentique, d’un arrêté relatif à l’état des risques naturels approuvé postérieurement à la signature de la promesse de vente
Réf. : Cass. civ. 3, 19 septembre 2019, n° 18-16.700, 18-16.935, 18-17.562, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8471ZN3)

Réf. : Cass. civ. 3, 19 septembre 2019, n° 18-16.700, 18-16.935, 18-17.562, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8471ZN3) 

La commission Droit immobilier du Barreau de Paris a organisé le 12 septembre 2019 une réunion à propos des actualités sur la maîtrise d'oeuvre, à la Bibliothèque de l'Ordre à Paris. Les intervenants étaient Juliette Mel et Simon Izaret, avocats à la Cour.

Juliette Mel anime également une chronique hebdomadaire en droit de la construction intitulée "Construis toi". Retrouvez l'intégralité des podcasts ici : 1-29-CHRONIQUE-Construis-toi-en-droit-de-la-construction

Ventes d’immeubles - Garantie contre les vices cachés : absence de réunion des conditions, permettant la mise en jeu de la garantie, du vice caractérisé par la pollution de l'étang de la propriété vendue ne rendant pas celle-ci impropre à sa destination
Ref : Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 18-16.848, F-D (N° Lexbase : A3379ZKD)

Environnement - Annulation de la DUP d’une ligne ferroviaire pour cause de coût financier et d’atteintes à la propriété privée trop importants
Réf : TA Besançon, 2 juillet 2019, n°s 1501489,1502080,1600008,1700775 (N° Lexbase : A3496ZKP)

Procédure pénale - Saisie de droit commun versus saisie spéciale : quels fondements textuels ?
Réf : Cass. crim., 7 août 2019, n° 18-87.174, FS-P+B+I (N° Lexbase : A1597ZLQ)

Ref : Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 18-16.848, F-D (N° Lexbase : A3379ZKD)

Avocats/Accès à la profession - Passerelle juriste/avocat : comment comptabiliser le congé parental à temps partiel ?...
Réf. : CA Aix-en-Provence, 25 avril 2019, n° 18/17843 (N° Lexbase : A7867Y9A)

Construction - Ordonnance portant adaptation, aux spécificités de la préfabrication, du CCMI avec fourniture de plan...
Réf. : Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication (N° Lexbase : Z315848L)

Entreprises en difficulté - Absorption d’un créancier hypothécaire : qui de l’absorbée ou de l’absorbante doit bénéficier de l’avertissement d’avoir à déclarer la créance garantie ?...
Réf. : Cass. com., 17 avril 2019, n° 17-27.058, F-P+B (N° Lexbase : A6070Y9P)

Vente d'immeubles - Promesse de vente de longue durée : application dans le temps des dispositions de l’article L. 290-1 du Code de la construction et de l’habitation...
Réf. : Cass. civ. 3, 18 avril 2019, n° 18-13.238, FS-P+B+I (N° Lexbase : A6012Y9K)

Réunion du 30 mars 2018, avec les interventions de :
Véronique Chardon, directeur sinistres, Aon France
Pascal Pichon, directeur souscription RC, Allianz
Juliette Mel, avocat au barreau de Paris

Les commissions Droit de l’art, Droit immobilier et Droit public de l'ACE (Avocats conseils d'entreprise), représentées par Anne-Sophie Nardon, Marine Parmentier, Caroline de Puységur et Sophie Lapisardi, nous invitent à écouter la conférence de l'ACE, du 21 septembre 2017, sur le thème «L’art & la pierre».

Table ronde n° 3 : "L’immeuble en tant qu’œuvre d’art"

Modératrice : Marine PARMENTIER, Avocate, co-présidente de la Commission Droit Immobilier

Participants :
- Benoît JORION, Avocat / Les contraintes urbanistiques liées à la création (protection des modifications du bâtiment ; protection des modifications des constructions voisines)
- Béatrice BOISSON SAINT MARTIN, Responsable du pôle patrimoine mondial de l’UNESCO / Le classement au patrimoine mondial de l’UNESCO (incidences sur le régime juridique de protection de l’ouvrage)
- Nicolas BOULLEZ, Avocat à la Cour de cassation / La liberté de panorama (quelles régulations ? quelles sanctions ?)

Les commissions Droit de l’art, Droit immobilier et Droit public de l'ACE (Avocats conseils d'entreprise), représentées par Anne-Sophie Nardon, Marine Parmentier, Caroline de Puységur et Sophie Lapisardi, nous invitent à écouter la conférence de l'ACE, du 21 septembre 2017, sur le thème «L’art & la pierre».

Table ronde n° 2 : La découverte de vestiges archéologiques lors d’une opération de construction

Modératrice : Anne-Sophie NARDON, Avocate, Présidente de la Commission Droit de l’Art

Participants :
- Vincent NEGRI, Chercheur au CNRS, Institut des Sciences sociales du Politique
/ Fondements et principes de l’archéologie préventive
- Agnès Mathieu, Adjointe au sous-directeur de l’archéologie - Service du patrimoine du Ministère de la Culture / Le rôle de l’aménageur
- Jérôme SCHOTT, Avocat / La conciliation des intérêts publics et économiques au travers de quelques affaires récentes

Les commissions Droit de l’art, Droit immobilier et Droit public de l'ACE (Avocats conseils d'entreprise), représentées par Anne-Sophie Nardon, Marine Parmentier, Caroline de Puységur et Sophie Lapisardi, nous invitent à écouter la conférence de l'ACE, du 21 septembre 2017, sur le thème «L’art & la pierre».

Table Ronde n° 1 : L'art et La pierre - L’intégration d’une œuvre d’art dans les projets de construction

Modératrice :
Caroline de PUYSEGUR,
Avocate, Co-présidente de la Commission Droit Immobilier

Participants
: Caroline BELIERES, Juriste Linkcity IDF (Bouygues construction) / La commande privée d’une œuvre d’art : le Programme « 1 immeuble, 1 œuvre »
; Catherine VIOLLET, Conseillère artistique de la ville de Vitry-sur-Seine / Le 1% artistique dans les constructions publiques ; Sophie LAPISARDI, Avocate, co-Présidente de la Commission Droit Public / La commande publique d’une œuvre d’art