Droit pénal spécial - Blessures involontaires résultant de la mise sur le marché de viande hachée contaminée par l’E-coli : caractérisation de la faute délibérée du gérant de la société fournisseur
Réf. : Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-82.171, FS-P+B+I

Vente immobilière - Absence de manquement du notaire à son obligation d’information et de conseil quant à l’insertion d’une clause résolutoire dans le contrat de vente d’un terrain pour lequel il existait un risque de retrait du permis de construire connu des acquéreurs
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 18-24.950, F-D

Covid-19 - Publication d’une nouvelle ordonnance adaptant certaines dispositions du droit du travail aux conditions exceptionnelles liées à l'épidémie
Réf. : Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exclusion de la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio de la notion de communication au public
Réf. : CJUE, 2 avril 2020, aff. C-753/18

1/ Affaires - Publication de quatre ordonnances en droit des affaires : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19
Réf. : Ordonnances n° 2020-316 ; n° 2020-317 ; n° 2020-318 et n° 2020-321 du 25 mars 2020

2/ Public - Publication de six ordonnances en droit public : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19
Réf. : Ordonnances du 25 mars 2020, n° 2020-305 , n° 2020-306 , n° 2020-307 , n° 2020-319 , n° 2020-320 et n° 2020-328

3/ Procédure civile et droit immobilier - Publication de trois ordonnances portant prorogation des délais et adaptation des procédures en matière civile et immobilière : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19
Réf. : Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 ; ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020

4/ Droit des contrats - Publication d'une ordonnance en droit des contrats : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19
Réf. : Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020, relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

5/ Fiscal - Publication de quatre ordonnances en droit fiscal et finances publiques : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19
Réf. : Ordonnances n° 2020-306 ; n° 2020-317 ; n° 2020-326 et n° 2020-330 du 25 mars 2020

6/ Social - Publication de trois ordonnances en droit social : les premières mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19
Réf. : Ordonnances n° 2020-322 , n° 2020-323 et n° 2020-324 du 25 mars 2020

Vente immobilière - Rejet, dans le cadre de la conclusion d’une promesse unilatérale de vente, de l’engagement de la responsabilité du notaire du fait de la provocation volontaire, par la victime, du préjudice allégué faisant obstacle à son droit à réparation
Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 18-25.994, F-D

Contrôle fiscal - Précisions sur l’absence de remise en cause de l'application du taux réduit de TVA au cours d'un précédent contrôle
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 13 mars 2020, n° 423782, mentionné aux tables du recueil Lebon

Covid-19 - Modification du contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour 2020
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-832/833 QPC du 3 avril 2020

Propriété - Occupation de l’immeuble indivis par un indivisaire en qualité de locataire : pas d’indemnité d’occupation au motif que la valeur locative serait supérieure au montant du loyer !
Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-11.206, F-P+B
 

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mars 2020, n° 18-25.994, F-D

Bancaire - Position rigoureuse de la Cour de cassation à l’égard du taux de période
Réf. : Cass. civ. 1, 5 février 2020, n° 19-11.939, FS-P+B+I (N° Lexbase : A37993D3)

Vente immobilière - Garantie contre les vices cachés : réparation intégrale du préjudice résultant d’un vice caché affectant un immeuble sur le fondement de l’action en responsabilité distincte de l’action en garantie contre les vices cachés
Réf. : Cass. civ. 3, 30 janvier 2020, n° 19-10.176, FS-P+B+I (N° Lexbase : A84843C9)

Sécurité sociale - Conditions dérogatoires pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
Réf. : Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus (N° Lexbase : L7381LUW)

Syndicats - Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à la condition de transparence financière imposée aux syndicats non
Réf. : Cass. QPC, 29 janvier 2020, n° 19-40.034, FS-P+B (N° Lexbase : A89533CL)

Réf. : Cass. civ. 3, 30 janvier 2020, n° 19-10.176, FS-P+B+I (N° Lexbase : A84843C9)

Peines - Demande de réhabilitation : les juges doivent apprécier le comportement du condamné pendant le délai de mise à l’épreuve et non la nature des faits !
Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.839, F-P+B+I

Entreprises en difficulté - Interdiction de gérer : pas d’application aux membres du conseil de surveillance
Réf. : Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-23.991, F-P+B

Procédure civile - Communication par voie électronique devant la cour d’appel : absence de disproportion de la sanction de l’irrecevabilité prévue par l’article 930-1 CPC
Réf. : Cass. civ. 2, 9 janvier 2019, n° 18-24.513, F-P+B+I

Vente d'immeubles - Absence de perfection d’une vente en l’absence de signature de l’avant-contrat par le vendeur et d’acceptation écrite de celui-ci de l’offre d’achat
Réf. : Cass. civ. 3., 19 décembre 2019, n° 18-25.210, F-D

Réf. : Cass. civ. 3., 19 décembre 2019, n° 18-25.210, F-D (N° Lexbase : A1251Z99)

Associations - Associations : compétence exclusive de l’assemblée générale en matière de radiation et d’exclusion d’un sociétaire, sauf disposition statutaire contraire
Réf. : Cass. com., 4 décembre 2019, n° 17-31.094, FS-P+B

Baux commerciaux - Convention d’occupation précaire exclue du statut des baux commerciaux : illustration du motif de précarité
Réf. : Cass. civ. 3, 12 décembre 2019, n° 18-23.784, FS-P+B+I

Baux d'habitation - Logement HLM et continuation du bail au profit d’une personne handicapée : précision concernant la notion de personne handicapée dispensée de remplir certaines conditions
Réf. : Cass. civ. 3, 12 décembre 2019, n° 18-13.476, FS-P+B+I

Licenciement - Précisions sur le délai durant le lequel le salarié dispose d’une priorité de réembauche en cas de bénéfice d’un congé de reclassement
Réf. : Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-18.653, F-P+B

Réf. : Cass. civ. 3, 12 décembre 2019, n° 18-13.476, FS-P+B+I