Droit des étrangers - Procédure devant la CNDA : possibilité de rejeter le recours enregistré après l'expiration du nouveau délai ouvert après obtention de l'AJ
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 29 novembre 2019, n° 415837, mentionné aux tables du recueil Lebon .

Procédure civile - Désistement de l’appel : pas besoin d’acceptation
Réf. : Cass. civ. 2, 5 décembre 2019, n° 18-22.504, F-P+B+I

Procédure pénale - Loyauté de la preuve : constater n’est pas provoquer
Réf. : Ass. plén., 9 décembre 2019, n° 18-86.767, P+B+R+I

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 400837, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 400837, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 421454, mentionné aux tables du recueil Lebon

Filiation - L’action en recherche judiciaire de paternité hors mariage : toujours pas de renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC dénonçant une atteinte aux principes d’égalité et de liberté
Réf. : Cass. civ. 1, 4 décembre 2019, n° 19-16.634, F-P+B+I

Fiscalité locale - Précisions sur la valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 421454, mentionné aux tables du recueil Lebon

Travail illégal - Réintégration des sommes versées à un auto-entrepreneur dès lors qu’un lien de subordination juridique a été établi entre la société et ce dernier
Réf. : Cass. civ. 2, 28 novembre 2019, n° 18-15.333, F-P+B+I

Vente d'immeubles - Interprétation, par le juge, des termes d’une promesse de vente révélant la volonté des parties d’étendre le champ d’application de la disposition légale réservant la faculté de rétractation à l’acquéreur non professionnel
Réf. : Cass. civ. 3, 5 décembre 2019, n° 18-24.152, FS-P+B+I

Conventions et accords collectifs - Contrôle du champ d’application d’un accord professionnel étendu : le juge judiciaire n’a pas à vérifier la représentativité des organisations patronales signataires dans le secteur d’activité de l’employeur
Réf. : Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 17-31.442, FP-P+B+R+I

Fiscalité des entreprises - Conformité à la Constitution des conditions d’octroi du crédit d’impôt au titre de certaines investissements réalisés en Corse
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019

Procédure pénale - Conduite sans permis : preuve de l’existence du permis et pouvoir d’investigation du juge
Réf. : Cass. crim., 26 novembre 2019, n° 19-80.597, F-P+B+I

Responsabilité médicale - Victimes contaminées lors de transfusions sanguines : délai de prescription de dix ans applicable tant pour l’action en indemnisation par l’ONIAM des victimes que pour l’action subrogatoire ouverte aux tiers payeurs
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 22 novembre 2019, n° 419941, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4884Z3B)

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019

Contrôle fiscal - Taxation d’office : modalités de preuve d’une notification régulière de l’avis à l’intéressé
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 15 novembre 2019, n° 420509, mentionné aux tables du recueil Lebon

Régimes matrimoniaux – Donation de gains et salaires «économisés» par un époux commun en biens, et souscription d’un contrat d’assurance vie mixte désignant un tiers comme bénéficiaire : précisions de la Cour de cassation
Réf. : Cass. civ. 1, 20 novembre 2019, n° 16-15.867, FS-P+B+I

Sociétés - «PACTE» : modalités de l’allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels des sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises
Réf. : Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019, relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

Urbanisme - Autorisation d'occupation du domaine public non exigée pour les travaux d’enfouissement des cables d’éoliennes
Réf. : CE 6° ch., 20 novembre 2019, n° 419776, publié au recueil Lebon

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 15 novembre 2019, n° 420509, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 15 novembre 2019, n° 421337, mentionné aux tables du recueil Lebon

Environnement - Portée des obligations incombant à l'Etat, susceptibles de fonder une action en responsabilité, lorsque celui-ci ne peut plus mettre en demeure l'ancien exploitant de dépolluer un site ICPE
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 13 novembre 2019, n° 416860, mentionné aux tables du recueil Lebon

Fiscalité immobilière - Plus-value immobilière : appréciation du seuil d’exonération de 15 000 euros
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 15 novembre 2019, n° 421337, mentionné aux tables du recueil Lebon

Procédure pénale - Evolution des qualifications entre l’enquête et les poursuites : quid de l’assiette de la saisie ?
Réf. : Cass. crim., 20 novembre 2019, n° 18-86.781, FS-P+B+R+I

Soins psychiatriques sans consentement - Maintien de l’admission en soins psychiatriques sans consentement : les délais de vingt-quatre et soixante-douze heures commencent à compter de la date de décision d’admission, quel que soit le lieu de prise en charge
Réf. : Cass. civ 1, 20 novembre 2019, n° 18-50.070, FS-P+B+I