Autorité parentale - Enlèvement international d’enfants : ordre de retour d’un enfant vers sa mère aux Etats-Unis, non constitutif d’une violation du droit au respect de la vie familiale
Réf. : CEDH, 10 octobre 2019, Req. 23941/14, Lacombe c/ France

Douanes - Conformité à la Constitution des dispositions portant soumission des carburants à base d’huile de palme à la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-808 QPC, du 11 octobre 2019

Internet - Possibilité d’enjoindre un hébergeur de supprimer des commentaires identiques à un commentaire précédemment déclaré illicite
Réf. : CJUE, 3 octobre 2019, aff. C-18/18

Universités - Obligation pour l’Etat de fournir un enseignement supérieur public gratuit accompagné de frais éventuellement "modiques"
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019

Réf. : Cons. const., décision n° 2019-808 QPC, du 11 octobre 2019

Baux d'habitation - Locataires étrangers : possibilité pour le candidat à la location ou sa caution de produire à la demande du bailleur une pièce justificative de son identité qui ne comporte pas sa signature
Réf. : Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution (N° Lexbase : L8083LS8)

Contrôle fiscal - Pénalités pour distribution occulte de revenus : conditions pour bénéficier d’une remise en cas d’ouverture d’une procédure collective
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 30 septembre 2019, n° 415333, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A1211ZQW)

Droit des étrangers - Compétence du juge administratif en cas de contestation de l’arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d’asile formulée en rétention : le Conseil constitutionnel déclare les dispositions conformes

Responsabilité - Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : recevabilité de la demande en indemnisation fondée sur les deux ordres de responsabilité faisant obligation au juge de déterminer le régime de responsabilité applicable
Réf. : Cass. com., 25 septembre 2019, n° 18-11.112, F-D (N° Lexbase : A0382ZQ9)

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 30 septembre 2019, n° 415333, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A1211ZQW)

Cotisations sociales - Conformité, sous réserve, des dispositions relatives à la différence de taux de cotisations d’assurance maladie-maternité entre résidents et non-résidents en France
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-806 QPC du 4 octobre 2019

Filiation - GPA : épilogue de l’Affaire «Menneson» avec la transcription complète à l’état civil (à l’égard des deux parents d’intention), des actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger
Réf. : Ass. Plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053, P+B+R+I

Fiscalité des entreprises - Précisions sur l’évaluation de l’usufruit des parts d’une SCI
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 30 septembre 2019, n° 419855, mentionné aux tables du recueil Lebon

Urbanisme - Interdiction de présenter une demande de référé-suspension d’une autorisation d'urbanisme après la date de cristallisation des moyens : cas des requêtes pendantes au 1er janvier 2019
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 25 septembre 2019, n° 429680, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 30 septembre 2019, n° 419855, mentionné aux tables du recueil Lebon

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin ont présenté le 27 septembre 2019 le projet de loi de finances pour 2020. Pour l’essentiel le texte reprend les promesses faites par le Gouvernement à la suite du «Grand débat national» suite au mouvement de protestation des «Gilets jaunes», à savoir la baisse de l’impôt sur les revenus, poursuite de la suppression de la taxe d’habitation et transformation du CITE. Afin de financer ces mesures, la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a été modifiée. L’optimisation fiscale est également dans le viseur du Gouvernement avec une série de mesures visant les grandes entreprises. Autre thème prépondérant de cette année : la lutte contre la fraude à la TVA dans le commerce électronique.

Cette présentation du projet de loi de finances 2020 a initialement été publiée dans l'Hebdo édition fiscale n°797 (n° LXB = N0605BY3)

Avocats/Périmètre du droit - Périmètre du droit : les dispositions européennes en matière de libre prestation de services sont-elles applicables ?
Réf. : Cass. civ. 1, 26 septembre 2019, n° 18-13.838, F-D

Fiscalité immobilière - Taxe établie au nom d'une indivision successorale en raison de l'inoccupation des locaux : à qui incombe l’obligation de payer ?
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 30 septembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon

Régimes matrimoniaux - Apport d’un bien propre à la communauté : attention à la mention de l’apport dans le contrat de mariage, laquelle fait obstacle à tout droit à récompense !
Réf. : Cass. civ. 1, 3 octobre 2019, n° 18-20.430, FS-P+B+I

Santé et sécurité au travail - Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à la saisine du juge administratif des référés en cas de contestation par l’employeur des mesures administratives prises par l'inspection du travail
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 2 octobre 2019, n° 432388, publié au recueil Lebon

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 30 septembre 2019, mentionné aux tables du recueil Lebon

Consommation - Action collective : autonomie de l’action indemnitaire par rapport à l’action en suppression des clauses abusives
Réf. : Cass. civ. 1, 26 septembre 2019, deux arrêts, n° 18-10.890, FS-P+B et n° 18-10.891, FS-P+B

Environnement - Confirmation de la validité du Règlement «Pesticides»
Réf. : CJUE, 1er octobre 2019, aff. C-616/17

Fiscalité internationale - Avantages fiscaux : le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de la Commission relative à la mesure d’aide mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur de Starbucks
Réf. : Trib. UE, 24 septembre 2019, aff. T-760/15

Voies d'exécution - Rejet d’une QPC relative à l’immunité d’exécution des Etats
Réf. : Cass. civ. 1, 2 octobre 2019, n° 19-10.669, FS-P+B+I