"Cet épisode fait écho à l’épisode 05 de la saison 02 de notre podcast dédié à une question récurrente, à savoir comment donner une somme d’argent à un proche, dans quelle limite et à quel coût ?

En effet, vous souhaitez peut-être aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur donnant une somme d’argent ou avez évoqué la possibilité de recevoir une telle somme.

Vous vous interrogez sur les conséquences fiscales d’une telle donation et sur les modalités déclaratives y afférentes. Alors qui est imposé lors d’un don de somme d’argent ? Cette imposition est-elle systématique ou connait-elle des exceptions ? Devez-vous déclarer cette donation ? Qui est compétent pour vous assister dans cette démarche ?"

CBV Avocats répond à vos interrogations.

Source : #:~:text=Il%20s'agit%20de%20la,agirait%20alors%20d'une%20succession. .

N.B. : Cet épisode est le premier à être rediffusé sur Lexradio.

"Comme expliqué dans notre article d’actualités en date du 13 avril dernier, la période déclarative pour les revenus 2020 et l’impôt sur la fortune immobilière 2021 vient de débuter. Nous vous proposons à cette occasion une série d’épisodes de notre nouvelle série spin-off intitulée « Pilules de droit fiscal » consacrée aux questions générales que vous vous posez sur les modalités déclaratives et vos obligations lors du dépôt de ces déclarations.

Ce compte-rendu fait donc écho à l’épisode 07 de la saison 02 de notre podcast dédié au thème des « traitements, salaires et la déduction des frais professionnels »."

Source : pilule-de-droit-fiscal-4-declaration-de-revenus-2020

"Cet épisode fait écho à l’épisode 05 de la saison 02 de notre podcast dédié à une question récurrente, à savoir comment donner une somme d’argent à un proche, dans quelle limite et à quel coût ?

En effet, vous souhaitez peut-être aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur donnant une somme d’argent ou avez évoqué la possibilité de recevoir une telle somme.

Vous vous interrogez sur les conséquences fiscales d’une telle donation et sur les modalités déclaratives y afférentes. Alors qui est imposé lors d’un don de somme d’argent ? Cette imposition est-elle systématique ou connait-elle des exceptions ? Devez-vous déclarer cette donation ? Qui est compétent pour vous assister dans cette démarche ?"

CBV Avocats répond à vos interrogations.

Source : #:~:text=Il%20s'agit%20de%20la,agirait%20alors%20d'une%20succession. .

N.B. : Cet épisode est le premier à être rediffusé sur Lexradio.

"Comme expliqué dans notre article d’actualités en date du 13 avril dernier, la période déclarative pour les revenus 2020 et l’impôt sur la fortune immobilière 2021 vient de débuter. Nous vous proposons à cette occasion une série d’épisodes de notre nouvelle série spin-off intitulée « Pilules de droit fiscal » consacrée aux questions générales que vous vous posez sur les modalités déclaratives et vos obligations lors du dépôt de ces déclarations.

Ce compte-rendu fait donc écho à l’épisode 07 de la saison 02 de notre podcast dédié au thème des « traitements, salaires et la déduction des frais professionnels »."

Source : pilule-de-droit-fiscal-4-declaration-de-revenus-2020

"Cet épisode fait écho à l’épisode 05 de la saison 02 de notre podcast dédié à une question récurrente, à savoir comment donner une somme d’argent à un proche, dans quelle limite et à quel coût ?

En effet, vous souhaitez peut-être aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur donnant une somme d’argent ou avez évoqué la possibilité de recevoir une telle somme.

Vous vous interrogez sur les conséquences fiscales d’une telle donation et sur les modalités déclaratives y afférentes. Alors qui est imposé lors d’un don de somme d’argent ? Cette imposition est-elle systématique ou connait-elle des exceptions ? Devez-vous déclarer cette donation ? Qui est compétent pour vous assister dans cette démarche ?"

CBV Avocats répond à vos interrogations.

Source : #:~:text=Il%20s'agit%20de%20la,agirait%20alors%20d'une%20succession. .

N.B. : Cet épisode est le premier à être rediffusé sur Lexradio.

Il s'agit d'une rediffusion audio d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV : x0ovrCnNodY

Paul Féral-Schuhl, avocat fiscaliste vous explique en moins de 10 minutes tous les aspects de la solidarité fiscale entre époux.

Au programme :

- Quel est le principe de la solidarité fiscale (définition, impôts concernés) ?
- Que se passe-t-il en cas de divorce ou de rupture d’un PACS ?
- Peut-on échapper à cette solidarité fiscale ?
- Quels sont les éléments analysés dans une demande de décharge ?
- Quels sont les apports de la loi de finances pour 2022 sur le sujet ?
- Quelles recommandations pour être déchargé ?

L’imposition commune des époux en matière d’impôt sur le revenu s’étend également aux prélèvements sociaux.

Réf. : CE, 9°-10° ch.-réunies, 9 juin 2022, n° 456544, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A789774A

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481889

Ce compte-rendu reprend les dispositifs évoqués dans le podcast dédié aux principales nouveautés pour la campagne déclarative 2022, portant donc sur l’imposition des revenus 2021.

Cet épisode relaye d’ailleurs la communication du Gouvernement sur cette campagne déclarative (aussi bien sur le site Service-Public.fr que dans son dossier de presse) en y apportant néanmoins, lorsque nécessaire, certaines précisions pratiques."

Caroline Benhamou, avocate associée au sein du Cabinet CBV avocats, revient sur le foyer fiscal, l’imposition des traitements et salaires, les réductions et crédits d'impôts et sur deux dispositifs additionnels (exonération d'impôts concernant les abandons de loyers consentis par les bailleurs en faveur des entreprises locataires en difficulté et la prime inflation)

Il s'agit d'une rediffusion.

Source : actualite-fiscale-les-principales-nouveautes-pour-la-declaration-des-revenus-2021

1/ Avocats - Rupture d'un contrat de collaboration entre avocats : le recours effectué devant le Premier président n'est pas recevable

Si le Premier président ou son délégataire est compétent pour statuer sur les contestations d'honoraires d'avocats opposant un avocat à son client, seule la cour d'appel est compétente pour statuer sur les conséquences de la rupture d'un contrat de collaboration entre avocats ; il en résulte que le recours effectué devant le Premier président n'est pas recevable, dès lors que celui-ci n'est pas compétent pour statuer sur les litiges entre avocats.

Réf. : CA Paris, 22 avril 2022, n° 21/00514 N° Lexbase : A30227UH

Pour lire la brève : 85264279-breves-rupture-d-un-contrat-de-collaboration-entre-avocats-A0-le-recours-effectue-devant-le-premier-p


2/ Fiscalité des particuliers - Entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d’impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal

Le décret n° 2022-879, du 10 juin 2022, publié au Journal officiel du 12 juin 2022, fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale.

Réf. : Décret n° 2022-879, du 10 juin 2022, fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78, de la loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 N° Lexbase : L1042MDX

Pour lire la brève : 85542569-breves-entree-en-vigueur-des-dispositions-relatives-au-credit-d-impot-sur-le-revenu-pour-le-premier


3/ Procédure administrative - Interdiction de publications destinées à la jeunesse : compétence du TA de Paris en premier ressort !

Le jugement des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a interdit la vente aux mineurs, la publicité et l'exposition à la vue du public d'un ouvrage doit être attribué au tribunal administratif de Paris.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 3 juin 2022, n° 457453, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A99847YG

Pour lire la brève : 85391722-breves-interdiction-de-publications-destinees-a-la-jeunesse-competence-du-ta-de-paris-en-premier-re


4/ Représentation du personnel - Paiement des heures de délégation par l’employeur à l’échéance normale même en cas de contestation sérieuse

Ayant constaté que l'employeur avait opéré des retenues sur le salaire mensuel du salarié au titre des heures de délégation, une cour d'appel caractérise l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser par le remboursement des retenues ainsi opérées, peu important l'existence de la contestation sérieuse élevée par l'employeur selon lequel les mandats représentatifs du salarié ne couvraient plus l'intégralité de son temps de travail.

Réf. : Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.836, FS-B N° Lexbase : A58457Y7

Pour lire la brève : 85392247-breves-paiement-des-heures-de-delegation-par-l-employeur-a-l-echeance-normale-meme-en-cas-de-contes

Le décret n° 2022-879, du 10 juin 2022, publié au Journal officiel du 12 juin 2022, fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale.

Réf. : Décret n° 2022-879, du 10 juin 2022, fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt sur le revenu pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale issues de l'article 78, de la loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 N° Lexbase : L1042MDX

Pour lire la brève : 85542569-breves-entree-en-vigueur-des-dispositions-relatives-au-credit-d-impot-sur-le-revenu-pour-le-premier

Le fait pour une holding animatrice de cesser, postérieurement à la transmission de ses titres, d’exercer de manière prépondérante son activité éligible n’entraine pas la remise en cause du régime de faveur Dutreil.

Réf. : Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513 N° Lexbase : A14897YS

Lire en ligne : 85264145-edition-du-08-06-2022#article-481652

1/ Avocats/Responsabilité - Engagement de la responsabilité disciplinaire d'un avocat pour des faits de dissimulation frauduleuse lors de sa procédure d'inscription

La responsabilité disciplinaire d'un avocat ne peut être engagée que pour des faits commis à une date où l'intéressé avait la qualité d'avocat sauf dans le cas de leur dissimulation frauduleuse lors de la procédure d'inscription.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 avril 2022, n° 20-20.366, F-D N° Lexbase : A99597SN

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481208


2/ Droit pénal fiscal - La CJUE se prononce sur le cumul des sanctions pénales et fiscales : le juge français au pied du mur !

Dans un arrêt on ne peut plus attendu, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 5 mai 2022, sur la conformité de la législation française relative au cumul des sanctions pénales et fiscales.

Réf. : CJUE, 5 mai 2022, aff. C-570/20, BV N° Lexbase : A11807WM

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481397


3/ Environnement - Lutte contre l'artificialisation des sols via la loi « Climat et résilience » : publication des deux premiers décrets

Les décrets du 29 avril 2022, n° 2022-762, relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), et n° 2022-763, relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme, publiés au Journal officiel du 30 avril 2022, visent à mettre en place la politique de lutte contre l'artificialisation des sols prévue par la loi « Climat et résilience ». 

Réf. : Décrets du 29 avril 2022, n° 2022-762 N° Lexbase : L6364MCP et n° 2022-763 N° Lexbase : L6358MCH

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481371


4/ Voies d'exécution - Revalorisation du RSA correspondant à la fraction insaisissable

Un décret du 26 avril 2022, publié au Journal officiel du 27 avril 2022, porte, à compter du mois d’avril 2022, revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Réf. : Décret n° 2022-699, du 26 avril 2022, portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active N° Lexbase : L5176MCP

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481361

Dans un arrêt on ne peut plus attendu, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 5 mai 2022, sur la conformité de la législation française relative au cumul des sanctions pénales et fiscales.

Réf. : CJUE, 5 mai 2022, aff. C-570/20, BV N° Lexbase : A11807WM

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481397

"Ce compte-rendu fait écho à l’épisode 18 de la saison 02 de notre podcast dédié à déclaration unifiée fiscale et sociale qui, depuis la campagne déclarative de 2021 pour les revenus de 2020, est intégrée à la déclaration d’impôt sur le revenu et remplace la précédente déclaration sociale des indépendants ou « DSI », supprimée par le décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants.

Les personnes soumises à l'obligation de renseigner les données sociales de la déclaration d’impôt sur le revenu, formulaire 2042-C-PRO, sont celles affiliées au régime général de sécurité sociale en tant que travailleurs indépendants, qu'elles exercent une activité industrielle, artisanale, commerciale ou libérale.

Pour les travailleurs indépendants exerçant leur activité en société, sont concernés notamment le gérant associé unique et l'associé unique non-gérant exerçant une activité au sein d’une EURL ou encore le gérant majoritaire, le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire et l'associé majoritaire non-gérant exerçant une activité rémunérée au sein d’une SARL."

Il s'agit d'une rediffusion.

Source : pilule-de-droit-fiscal-n11-la-declaration-unifiee-fiscale-et-sociale

1/ Bancaire - Crédit immobilier : nouvelle précision sur l’étendue de l’interdiction de la capitalisation des intérêts

La règle édictée par l’ancien article L. 312-23 du Code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du même Code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier ou de défaillance prévus par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par le Code civil.
Surtout, cette interdiction concerne tant l'action du prêteur contre l'emprunteur que les recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 avril 2022, n° 20-23.617, FS-B N° Lexbase : A08607UE

Pour lire la brève : 83767586-edition-du-03-05-2022#article-481303


2/ Contrôle fiscal - La proposition de rectification est motivée même en l’absence de mention de l’année d’imposition

L'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées.

Réf. : CE 9° ch., 14 avril 2022, n° 454954, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A98347TE)

Pour lire la brève : 83767586-edition-du-03-05-2022#article-481211


3/ Environnement - Du refus d’autoriser l’implantation d’éoliennes au milieu de l’œuvre de Marcel Proust !

L’arrêté préfectoral refusant d’autoriser l’implantation d’éoliennes au sud-ouest de la commune d’Illiers-Combray (Eure-et-Loir) est légal, motivé par la préservation d’un paysage présentant une composante immatérielle liée à son évocation au sein d’une œuvre littéraire reconnue.

Réf. : CAA Versailles, 2e ch., 11 avril 2022, n° 20VE03265 (N° Lexbase : A98217TW)

Pour lire la brève : 83767586-edition-du-03-05-2022#article-481229


4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - Avance sur le remboursement partiel au bénéfice des travaux agricoles et forestiers

Le décret n° 2022-745, du 28 avril 2022, publié au Journal officiel du 29 avril 2022, prévoit une avance sur le remboursement partiel au bénéfice des travaux agricoles et forestiers.

Réf. : Décret n° 2022-745, du 28 avril 2022, prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les énergies au bénéfice des travaux agricoles et forestiers (N° Lexbase : L6214MC7)

Pour lire la brève : 83767586-edition-du-03-05-2022#article-481302