1/ Actes administratifs - Non-invocabilité du principe d'impartialité des juridictions à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite

Le principe d'impartialité des juridictions ne peut être invoqué à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 avril 2021, n° 443043, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Licenciement - Possibilité pour le salarié licencié pour motif économique avant la mise en place d’un PSE de demander réparation

S’il résulte de l’article L. 1233-61 du Code du travail (N° Lexbase : L7291LHI) que le plan de sauvegarde de l’emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ce PSE ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption ; néanmoins, la salariée privée du bénéfice des dispositions du PSE en raison des conditions de son licenciement est fondée à en demander réparation.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-19.050, FS-P

3/ Marchés publics - Pas de participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage

Est illégale la participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.

Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 27 avril 2021, n° 447221, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est renvoyée devant le Conseil constitutionnel

La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 302 bis KD du Code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 20 avril 2021, n° 448984, inédit au recueil Lebon

"Cet épisode fait écho à l’épisode 05 de la saison 02 de notre podcast dédié à une question récurrente, à savoir comment donner une somme d’argent à un proche, dans quelle limite et à quel coût ?

En effet, vous souhaitez peut-être aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur donnant une somme d’argent ou avez évoqué la possibilité de recevoir une telle somme.

Vous vous interrogez sur les conséquences fiscales d’une telle donation et sur les modalités déclaratives y afférentes. Alors qui est imposé lors d’un don de somme d’argent ? Cette imposition est-elle systématique ou connait-elle des exceptions ? Devez-vous déclarer cette donation ? Qui est compétent pour vous assister dans cette démarche ?"

CBV Avocats répond à vos interrogations.

Source : #:~:text=Il%20s'agit%20de%20la,agirait%20alors%20d'une%20succession. .

N.B. : Cet épisode est le premier à être rediffusé sur Lexradio.

1/ Avocats/Procédure pénale - Détention provisoire : impossibilité de contacter son client par téléphone et droits de la défense

La personne mise en examen dont l’avocat ne s’est pas présenté au débat contradictoire différé devant le juge des libertés et de la détention au motif qu’il n’avait pu contacter son client téléphoniquement, en raison d’une carence de l’administration pénitentiaire, ne saurait invoquer une violation des droits de la défense dès lors que le juge d’instruction a délivré en temps utile un permis de communiquer à cet avocat, propre à assurer un exercice effectif de ces droits, sauf pour ce dernier à établir l’existence de circonstances insurmontables ayant fait obstacle à son déplacement au parloir de l’établissement pénitentiaire.

Réf. : Cass. crim., 13 avril 2021, n° 21-80.989, FS-P

2/ Environnement - Retrait d'une association communale de chasse agréée par des associations de propriétaires : premier renvoi par le CE d’une demande d’avis consultatif à la CEDH

Pour la première fois, le Conseil d’État adresse une demande d’avis à la CEDH, en application du protocole n° 16 à la CESDH, sur les critères pertinents pour apprécier la compatibilité avec la Convention européenne d’une disposition législative relative à la chasse, qui limite la possibilité pour les associations de propriétaires de retirer leurs terrains du territoire d’une association communale de chasse agréée (ACCA).

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 avril 2021, n° 439036, publié au recueil Lebon

3/ Fiscalité locale - Exonération de la TASCOM et commerces antérieurs à 1960 : pas de continuité de l’activité pour des immeubles détruits après cette date

Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657, du 13 juillet 1972 (N° Lexbase : L0443INQ), que la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n'est pas due au titre d'un établissement lorsqu'une activité de commerce de détail y était exercée antérieurement au 1er janvier 1960 et a continué à y être exercée depuis de façon continue dans l'ensemble des surfaces de cet établissement.

Cette condition d'exercice continu de l'activité de commerce de détail n'est plus satisfaite en cas de destruction de l'immeuble dans lequel était situé l'établissement ouvert antérieurement au 1er janvier 1960.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 2 avril 2021, n° 429709, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Voies d'exécution - Saisie immobilière – appel jugement d’orientation : conditions de validité de la régularisation de l’appel interjeté uniquement à l’encontre du créancier poursuivant en omettant d’intimer les créanciers inscrits

En cas en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, cependant l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; par conséquent, l’appel étant formé par une déclaration unilatérale ou par requête conjointe, les parties que l'appelant a omis d'intimer sont appelées à l'instance par voie de déclaration d'appel.

La seconde déclaration d'appel formée par l'appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d'appel régularise l'appel, sans créer une nouvelle instance, laquelle demeure unique ; dès lors, lorsque l'instance est valablement introduite selon la procédure à jour fixe, la première déclaration d'appel ayant été précédée ou suivie d'une requête régulière en autorisation d'assigner à jour fixe, laquelle n'a pour objet que de fixer la date de l'audience, la seconde déclaration d'appel n'implique pas que soit présentée une nouvelle requête.

Réf. : Cass. civ. 2, 15 avril 2021, n° 19-21.803, F-P

"Comme expliqué dans notre article d’actualités en date du 13 avril dernier, la période déclarative pour les revenus 2020 et l’impôt sur la fortune immobilière 2021 vient de débuter. Nous vous proposons à cette occasion une série d’épisodes de notre nouvelle série spin-off intitulée « Pilules de droit fiscal » consacrée aux questions générales que vous vous posez sur les modalités déclaratives et vos obligations lors du dépôt de ces déclarations.

Ce compte-rendu fait donc écho à l’épisode 07 de la saison 02 de notre podcast dédié au thème des « traitements, salaires et la déduction des frais professionnels »."

Source : pilule-de-droit-fiscal-4-declaration-de-revenus-2020

"Cet épisode fait écho à l’épisode 05 de la saison 02 de notre podcast dédié à une question récurrente, à savoir comment donner une somme d’argent à un proche, dans quelle limite et à quel coût ?

En effet, vous souhaitez peut-être aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur donnant une somme d’argent ou avez évoqué la possibilité de recevoir une telle somme.

Vous vous interrogez sur les conséquences fiscales d’une telle donation et sur les modalités déclaratives y afférentes. Alors qui est imposé lors d’un don de somme d’argent ? Cette imposition est-elle systématique ou connait-elle des exceptions ? Devez-vous déclarer cette donation ? Qui est compétent pour vous assister dans cette démarche ?"

CBV Avocats répond à vos interrogations.

Source : #:~:text=Il%20s'agit%20de%20la,agirait%20alors%20d'une%20succession. .

N.B. : Cet épisode est le premier à être rediffusé sur Lexradio.

"Comme expliqué dans notre article d’actualités en date du 13 avril dernier, la période déclarative pour les revenus 2020 et l’impôt sur la fortune immobilière 2021 vient de débuter. Nous vous proposons à cette occasion une série d’épisodes de notre nouvelle série spin-off intitulée « Pilules de droit fiscal » consacrée aux questions générales que vous vous posez sur les modalités déclaratives et vos obligations lors du dépôt de ces déclarations.

Ce compte-rendu fait donc écho à l’épisode 07 de la saison 02 de notre podcast dédié au thème des « traitements, salaires et la déduction des frais professionnels »."

Source : pilule-de-droit-fiscal-4-declaration-de-revenus-2020

1/ Actes administratifs - Non-invocabilité du principe d'impartialité des juridictions à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite

Le principe d'impartialité des juridictions ne peut être invoqué à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 avril 2021, n° 443043, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Licenciement - Possibilité pour le salarié licencié pour motif économique avant la mise en place d’un PSE de demander réparation

S’il résulte de l’article L. 1233-61 du Code du travail (N° Lexbase : L7291LHI) que le plan de sauvegarde de l’emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ce PSE ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption ; néanmoins, la salariée privée du bénéfice des dispositions du PSE en raison des conditions de son licenciement est fondée à en demander réparation.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-19.050, FS-P

3/ Marchés publics - Pas de participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage

Est illégale la participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.

Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 27 avril 2021, n° 447221, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est renvoyée devant le Conseil constitutionnel

La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 302 bis KD du Code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 20 avril 2021, n° 448984, inédit au recueil Lebon

"Cet épisode fait écho à l’épisode 05 de la saison 02 de notre podcast dédié à une question récurrente, à savoir comment donner une somme d’argent à un proche, dans quelle limite et à quel coût ?

En effet, vous souhaitez peut-être aider vos parents, vos enfants ou vos proches en leur donnant une somme d’argent ou avez évoqué la possibilité de recevoir une telle somme.

Vous vous interrogez sur les conséquences fiscales d’une telle donation et sur les modalités déclaratives y afférentes. Alors qui est imposé lors d’un don de somme d’argent ? Cette imposition est-elle systématique ou connait-elle des exceptions ? Devez-vous déclarer cette donation ? Qui est compétent pour vous assister dans cette démarche ?"

CBV Avocats répond à vos interrogations.

Source : #:~:text=Il%20s'agit%20de%20la,agirait%20alors%20d'une%20succession. .

N.B. : Cet épisode est le premier à être rediffusé sur Lexradio.

1/ Avocats/Procédure pénale - Détention provisoire : impossibilité de contacter son client par téléphone et droits de la défense

La personne mise en examen dont l’avocat ne s’est pas présenté au débat contradictoire différé devant le juge des libertés et de la détention au motif qu’il n’avait pu contacter son client téléphoniquement, en raison d’une carence de l’administration pénitentiaire, ne saurait invoquer une violation des droits de la défense dès lors que le juge d’instruction a délivré en temps utile un permis de communiquer à cet avocat, propre à assurer un exercice effectif de ces droits, sauf pour ce dernier à établir l’existence de circonstances insurmontables ayant fait obstacle à son déplacement au parloir de l’établissement pénitentiaire.

Réf. : Cass. crim., 13 avril 2021, n° 21-80.989, FS-P

2/ Environnement - Retrait d'une association communale de chasse agréée par des associations de propriétaires : premier renvoi par le CE d’une demande d’avis consultatif à la CEDH

Pour la première fois, le Conseil d’État adresse une demande d’avis à la CEDH, en application du protocole n° 16 à la CESDH, sur les critères pertinents pour apprécier la compatibilité avec la Convention européenne d’une disposition législative relative à la chasse, qui limite la possibilité pour les associations de propriétaires de retirer leurs terrains du territoire d’une association communale de chasse agréée (ACCA).

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 avril 2021, n° 439036, publié au recueil Lebon

3/ Fiscalité locale - Exonération de la TASCOM et commerces antérieurs à 1960 : pas de continuité de l’activité pour des immeubles détruits après cette date

Il résulte de l'article 3 de la loi n° 72-657, du 13 juillet 1972 (N° Lexbase : L0443INQ), que la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n'est pas due au titre d'un établissement lorsqu'une activité de commerce de détail y était exercée antérieurement au 1er janvier 1960 et a continué à y être exercée depuis de façon continue dans l'ensemble des surfaces de cet établissement.

Cette condition d'exercice continu de l'activité de commerce de détail n'est plus satisfaite en cas de destruction de l'immeuble dans lequel était situé l'établissement ouvert antérieurement au 1er janvier 1960.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 2 avril 2021, n° 429709, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Voies d'exécution - Saisie immobilière – appel jugement d’orientation : conditions de validité de la régularisation de l’appel interjeté uniquement à l’encontre du créancier poursuivant en omettant d’intimer les créanciers inscrits

En cas en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, cependant l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; par conséquent, l’appel étant formé par une déclaration unilatérale ou par requête conjointe, les parties que l'appelant a omis d'intimer sont appelées à l'instance par voie de déclaration d'appel.

La seconde déclaration d'appel formée par l'appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d'appel régularise l'appel, sans créer une nouvelle instance, laquelle demeure unique ; dès lors, lorsque l'instance est valablement introduite selon la procédure à jour fixe, la première déclaration d'appel ayant été précédée ou suivie d'une requête régulière en autorisation d'assigner à jour fixe, laquelle n'a pour objet que de fixer la date de l'audience, la seconde déclaration d'appel n'implique pas que soit présentée une nouvelle requête.

Réf. : Cass. civ. 2, 15 avril 2021, n° 19-21.803, F-P

1/ Fiscalité des entreprises - Entrée en vigueur du crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique

Le décret, du 15 juin 2021, publié au Journal officiel du 16 juin 2021, fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi, du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs et prévues à l'article 220 sexies A du Code général des impôts.

Réf. : Décret n° 2021-764, du 15 juin 2021 (N° Lexbase : L8587L4S)

Pour lire la brève : 69294270-breves-entree-en-vigueur-du-credit-d-impot-pour-depenses-de-creation-audiovisuelle-et-cinematograph


2/ Licenciement - Le licenciement d’une salariée ayant « aimé » certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression

Le fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton « J’aime » sur certains contenus publiés par des tiers sur le site internet du réseau social Facebook constitue une violation de l’article 10 de la CESDH (liberté d’expression) ; en effet, l’emploi de la mention « J’aime » sur les réseaux sociaux, qui pourrait être considéré comme un moyen d’afficher un intérêt ou une approbation pour un contenu, constitue bien, en tant que tel, une forme courante et populaire de la liberté d’expression en ligne.

Réf. : CEDH, 15 juin 2021, Req. 35786/19, Melike c/ Turquie (N° Lexbase : A12654WR)

Pour lire la brève : 69294791-breves-le-licenciement-d-une-salariee-ayant-aime-certains-contenus-facebook-entraine-une-violation


3/ Santé publique - Vente de CBD : pas d’interdiction en l'absence de produit stupéfiant

L’interdiction, même provisoire, de la commercialisation de produits contenant du CBD ne peut être ordonnée en l’absence de preuve que les produits en cause entrent dans la catégorie des produits stupéfiants.

Réf. : Cass. crim., 15 juin 2021, n° 18-86.932, F-D (N° Lexbase : A09344WI)

Pour lire la brève : 69294765-breves-vente-de-cbd-pas-d-interdiction-en-l-absence-de-produit-stupefiant


4/ Successions – Libéralités - Validité d’un testament olographe rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, doublé d’un écrit valant traduction ?

Un testament olographe, rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, ne peut être considéré comme l’expression de la volonté du défunt.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 juin 2021, n° 19-21.770, FS-P (N° Lexbase : A40994UD)

Pour lire la brève : 69294822-breves-validite-d-un-testament-olographe-redige-dans-une-langue-que-le-testateur-ne-comprend-pas-do

Le décret, du 15 juin 2021, publié au Journal officiel du 16 juin 2021, fixe la date d’entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi, du 30 juillet 2020, de finances rectificative pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs et prévues à l'article 220 sexies A du Code général des impôts.

Réf. : Décret n° 2021-764, du 15 juin 2021 (N° Lexbase : L8587L4S)

Pour lire la brève : 69294270-breves-entree-en-vigueur-du-credit-d-impot-pour-depenses-de-creation-audiovisuelle-et-cinematograph

1/ Avocats/Honoraires - Application de la convention prévoyant un honoraire de diligence même en cas de dessaisissement

Une convention d’honoraires prévoyant le montant de l’honoraire de diligence de l’avocat peut recevoir application lorsqu’elle a prévu les modalités de cette rémunération en cas de dessaisissement avant qu’il ait été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.

Réf. : Cass. civ. 2, 27 mai 2021, n° 19-23.733, F-P (N° Lexbase : A09144TZ)

Pour lire la brève : 68444260-breves-application-de-la-convention-prevoyant-un-honoraire-de-diligence-meme-en-cas-de-dessaisissem


2/ Contrôle fiscal - Inconstitutionnalité des pénalités pour défaut de délivrance d'une facture

Le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 1737 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance, du 7 décembre 2005, relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, est contraire à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-908 QPC, du 26 mai 2021 (N° Lexbase : A88534SP)

Pour lire la brève : 68444262-breves-inconstitutionnalite-des-penalites-pour-defaut-de-delivrance-d-une-facture


3/ Covid-19 - Mise en place d’une aide aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020

Un décret, publié au Journal officiel du 21 mai 2021, met en place une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l'absence de chiffre d'affaires de référence.

Réf. : Décret n° 2021-624, du 20 mai 2021, instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5500L4H)

Pour lire la brève : 68291111-breves-mise-en-place-d-une-aide-aux-entreprises-ayant-repris-un-fonds-de-commerce-en-2020


4/ Droit disciplinaire - Délai de prescription en cas de refus d'une mutation disciplinaire

La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de 2 mois qui court depuis la convocation à l’entretien préalable ; le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai ; il s’ensuit que la convocation du salarié par l’employeur à un entretien préalable en vue d’une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-17.587, FS-P (N° Lexbase : A16294TI)

Pour lire la brève : 68444276-breves-delai-de-prescription-en-cas-de-refus-d-une-mutation-disciplinaire

Le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article 1737 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance, du 7 décembre 2005, relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, est contraire à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-908 QPC, du 26 mai 2021 (N° Lexbase : A88534SP)

Pour lire la brève : 68444262-breves-inconstitutionnalite-des-penalites-pour-defaut-de-delivrance-d-une-facture

1/ Données personnelles - Avis de la CNIL sur le projet de passe sanitaire pour l’accès aux grands rassemblements de personnes

Par sa délibération en date du 12 mai 2021, la CNIL s’est prononcée en urgence sur le projet du Gouvernement relatif à la mise en place d’un passe sanitaire conditionnant l’accès à certains lieux publics recevant de grands rassemblements de personnes ; la loi et le règlement devront préciser les modalités concrètes de ce dispositif ainsi que les garanties nécessaires pour éviter tout risque d’atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles.

Réf. : CNIL, délibération n° 2021-054, 12 mai 2021

2/ Entreprises en difficulté - Clôture pour insuffisance d’actif : quid du recours entre cofidéjusseurs ?

L'article L. 643-11, II, du Code de commerce (N° Lexbase : L2445LHZ), qui autorise les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à poursuivre le débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, s'ils ont payé à la place de celui-ci, ne permet pas à la caution qui a acquitté la dette principale d'exercer dans les conditions prévues par ce texte un recours contre un cofidéjusseur, en application de l'article 2310 du Code civil (N° Lexbase : L1209HIM), à moins que le patrimoine de celui-ci soit confondu avec celui du débiteur principal.

Réf. : Cass. com., 5 mai 2021, n° 20-14.672, F-P

3/ Fiscalité des particuliers - Pensions alimentaires : l’impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur

Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du Code général des impôts (N° Lexbase : L7514LXL) sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-907 QPC, du 14 mai 2021

4/ Régimes matrimoniaux - Prêt souscrit par un époux pour l’acquisition d’un immeuble commun : responsabilité du notaire omettant de solliciter le consentement du conjoint, privant le prêteur du privilège de prêteur de deniers

Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint à l'emprunt.

Engage dès lors sa responsabilité, le notaire qui, sachant que les époux étaient communs en biens et que l'achat était fait pour la communauté, a omis de solliciter le consentement de l’époux, privant le prêteur de la possibilité d’engager une procédure de saisie immobilière sur le bien commun.

Réf. : Cass. civ. 1, 5 mai 2021, n° 19-15.072, FS-P

Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du Code général des impôts (N° Lexbase : L7514LXL) sont conformes à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-907 QPC, du 14 mai 2021

Cette catégorie de revenus est définie aux articles 14 et 14 A du Code général des impôts (CGI).

Comment déclarer, quels sont les points d’attention?

Le cabinet CBV Avocats répond à ces interrogations.

1/ Covid-19 - Aide exceptionnelle à la numérisation : modification des conditions d’éligibilité et des délais
Un décret, publié au Journal officiel du 7 mai 2021, modifie les conditions d’éligibilité et les délais pour bénéficier de l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de 11 salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020 (v. décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 N° Lexbase : L9811LZE ; Lexbase Affaires, février 2021, n° 664 N° Lexbase : N6264BYN).
Réf. : Décret n° 2021-555, du 6 mai 2021, modifiant le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020

2/ Droit des biens - Indemnité d’occupation : rappel de l’impossible cumul avec des dommages-intérêts alloués au titre du maintien dans les lieux de l’occupant sans droit ni titre
L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien et de son indisponibilité, ne peut donc se cumuler avec des dommages-intérêts alloués au titre du maintien dans les lieux de l’occupant sans droit ni titre, à peine de réparer deux fois le même préjudice.
Réf. : Cass. civ. 3, 15 avril 2021, n° 19-26.045, F-D

3/ Entreprises en difficulté - Insuffisance d’actif : responsabilité du directeur général délégué et conditions de la condamnation
D’une part, il résulte des articles L. 225-53 (N° Lexbase : L2161LYP) et L. 225-56, II (N° Lexbase : L5927AID), du Code de commerce que le directeur général délégué d'une société anonyme, qui est chargé d'assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l'étendue est déterminée par le conseil d'administration, a la qualité de dirigeant de droit au sens de l'article L. 651-2 du même code (N° Lexbase : L7679LBZ), de sorte qu'il engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l'exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués.
D’autre part, la condamnation d'un dirigeant pour insuffisance d’actif est subordonnée à l'existence d'une insuffisance d'actif certaine, laquelle détermine le montant maximal de la condamnation susceptible d'être prononcée, de sorte que le juge doit préciser, au jour où il statue, le montant de l'insuffisance d'actif constatée dans la procédure collective de la société.
Réf. : Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-23.575, F-P

4/ Fiscalité des entreprises - Sommes versées par un commettant pour compenser l’impôt dû par son commissionnaire : absence d’enrichissement du commissionnaire
Le Conseil d’État est revenu dans un arrêt du 20 avril 2021 sur le caractère imposable de sommes versées par un commettant pour compenser l’impôt dû par son commissionnaire.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 20 avril 2021, n° 430561, mentionné aux tables du recueil Lebon

Le Conseil d’État est revenu dans un arrêt du 20 avril 2021 sur le caractère imposable de sommes versées par un commettant pour compenser l’impôt dû par son commissionnaire.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 20 avril 2021, n° 430561, mentionné aux tables du recueil Lebon

La semaine dernière nous consacrions un premier épisode de notre nouvelle série spin-off intitulée « Pilules de droit fiscal » dédié à la période déclarative des revenus 2020. Cette semaine, le présent compte-rendu est quant à lui dédié au thème des « revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux ».

Source : pilule-de-droit-fiscal-n5-declaration-de-revenus-2020-et-point-dattention-sur-les-revenus-de-capitaux-mobiliers-et-plus-values-de-cession-de-valeurs-mobilieres-et-droits-sociaux