1/ Bancaire - Crédit immobilier : nouvelle précision sur l’étendue de l’interdiction de la capitalisation des intérêts
La règle édictée par l’ancien article L. 312-23 du Code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du même Code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier ou de défaillance prévus par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par le Code civil.
Surtout, cette interdiction concerne tant l'action du prêteur contre l'emprunteur que les recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution.
Réf. : Cass. civ. 1, 20 avril 2022, n° 20-23.617, FS-B N° Lexbase : A08607UE
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83767586-edition-du-03-05-2022#article-481303
2/ Contrôle fiscal - La proposition de rectification est motivée même en l’absence de mention de l’année d’imposition
L'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées.
Réf. : CE 9° ch., 14 avril 2022, n° 454954, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A98347TE)
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83767586-edition-du-03-05-2022#article-481211
3/ Environnement - Du refus d’autoriser l’implantation d’éoliennes au milieu de l’œuvre de Marcel Proust !
L’arrêté préfectoral refusant d’autoriser l’implantation d’éoliennes au sud-ouest de la commune d’Illiers-Combray (Eure-et-Loir) est légal, motivé par la préservation d’un paysage présentant une composante immatérielle liée à son évocation au sein d’une œuvre littéraire reconnue.
Réf. : CAA Versailles, 2e ch., 11 avril 2022, n° 20VE03265 (N° Lexbase : A98217TW)
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83767586-edition-du-03-05-2022#article-481229
4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - Avance sur le remboursement partiel au bénéfice des travaux agricoles et forestiers
Le décret n° 2022-745, du 28 avril 2022, publié au Journal officiel du 29 avril 2022, prévoit une avance sur le remboursement partiel au bénéfice des travaux agricoles et forestiers.
Réf. : Décret n° 2022-745, du 28 avril 2022, prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les énergies au bénéfice des travaux agricoles et forestiers (N° Lexbase : L6214MC7)
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83767586-edition-du-03-05-2022#article-481302
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