1/ Baux commerciaux - Accord implicite sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière

En présence d'un bail verbal, il convient de rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière, cet accord pouvant résulter du règlement de la taxe foncière par le preneur, de l’admission par le juge-commissaire de la créance de taxe foncière déclarée par le bailleur et de la validation par l'administrateur judiciaire du paiement de cette taxe ;
En raison de l'accord des parties au bail initial sur ce point, antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du preneur, le cessionnaire du bail est tenu de prendre en charge les taxes foncières après la cession.

Réf. : Cass. civ. 3, 28 mai 2020, n° 19-10.056, FS-P+B+I

2/ Cotisations sociales - Validité de la contrainte dont la signature est une image numérisée

La contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire ; l’apposition sur la contrainte d’une image numérisée d’une signature ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte.

Réf. : Cass. civ. 2, 28 mai 2020, n° 19-11.744, F-P+B+I

3/ Douanes - Modification de diverses dispositions relatives aux entrepôts fiscaux de stockage

Le décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage (N° Lexbase : L2356LXK), publié au Journal officiel du 31 mai 2020, prend en compte les modifications de gestion de la comptabilité matières et de la régularisation fiscale de l'excédent intervenues à la suite des différents groupes de travail réalisés en concertation avec les professionnels.

Réf. : Décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage

4/ Licenciement - Conclusion d’un contrat de sécurisation professionnelle : nécessité d’informer le salarié du motif économique de la rupture

Prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, l’employeur qui n’informe pas le salarié du motif économique de la rupture alors qu’il a conclu avec le salarié un contrat de sécurisation professionnelle et qu’il ne lui a adressé que des courriers pendant la procédure spécifique de modification de son contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-24.531, F-P+B

1/ Baux commerciaux - Accord implicite sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière

En présence d'un bail verbal, il convient de rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière, cet accord pouvant résulter du règlement de la taxe foncière par le preneur, de l’admission par le juge-commissaire de la créance de taxe foncière déclarée par le bailleur et de la validation par l'administrateur judiciaire du paiement de cette taxe ;
En raison de l'accord des parties au bail initial sur ce point, antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du preneur, le cessionnaire du bail est tenu de prendre en charge les taxes foncières après la cession.

Réf. : Cass. civ. 3, 28 mai 2020, n° 19-10.056, FS-P+B+I

2/ Cotisations sociales - Validité de la contrainte dont la signature est une image numérisée

La contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire ; l’apposition sur la contrainte d’une image numérisée d’une signature ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte.

Réf. : Cass. civ. 2, 28 mai 2020, n° 19-11.744, F-P+B+I

3/ Douanes - Modification de diverses dispositions relatives aux entrepôts fiscaux de stockage

Le décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage (N° Lexbase : L2356LXK), publié au Journal officiel du 31 mai 2020, prend en compte les modifications de gestion de la comptabilité matières et de la régularisation fiscale de l'excédent intervenues à la suite des différents groupes de travail réalisés en concertation avec les professionnels.

Réf. : Décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage

4/ Licenciement - Conclusion d’un contrat de sécurisation professionnelle : nécessité d’informer le salarié du motif économique de la rupture

Prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, l’employeur qui n’informe pas le salarié du motif économique de la rupture alors qu’il a conclu avec le salarié un contrat de sécurisation professionnelle et qu’il ne lui a adressé que des courriers pendant la procédure spécifique de modification de son contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-24.531, F-P+B

1/ Baux commerciaux - Accord implicite sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière

En présence d'un bail verbal, il convient de rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière, cet accord pouvant résulter du règlement de la taxe foncière par le preneur, de l’admission par le juge-commissaire de la créance de taxe foncière déclarée par le bailleur et de la validation par l'administrateur judiciaire du paiement de cette taxe ;
En raison de l'accord des parties au bail initial sur ce point, antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du preneur, le cessionnaire du bail est tenu de prendre en charge les taxes foncières après la cession.

Réf. : Cass. civ. 3, 28 mai 2020, n° 19-10.056, FS-P+B+I

2/ Cotisations sociales - Validité de la contrainte dont la signature est une image numérisée

La contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire ; l’apposition sur la contrainte d’une image numérisée d’une signature ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte.

Réf. : Cass. civ. 2, 28 mai 2020, n° 19-11.744, F-P+B+I

3/ Douanes - Modification de diverses dispositions relatives aux entrepôts fiscaux de stockage

Le décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage (N° Lexbase : L2356LXK), publié au Journal officiel du 31 mai 2020, prend en compte les modifications de gestion de la comptabilité matières et de la régularisation fiscale de l'excédent intervenues à la suite des différents groupes de travail réalisés en concertation avec les professionnels.

Réf. : Décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage

4/ Licenciement - Conclusion d’un contrat de sécurisation professionnelle : nécessité d’informer le salarié du motif économique de la rupture

Prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, l’employeur qui n’informe pas le salarié du motif économique de la rupture alors qu’il a conclu avec le salarié un contrat de sécurisation professionnelle et qu’il ne lui a adressé que des courriers pendant la procédure spécifique de modification de son contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-24.531, F-P+B

1/ Baux commerciaux - Accord implicite sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière

En présence d'un bail verbal, il convient de rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière, cet accord pouvant résulter du règlement de la taxe foncière par le preneur, de l’admission par le juge-commissaire de la créance de taxe foncière déclarée par le bailleur et de la validation par l'administrateur judiciaire du paiement de cette taxe ;
En raison de l'accord des parties au bail initial sur ce point, antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du preneur, le cessionnaire du bail est tenu de prendre en charge les taxes foncières après la cession.

Réf. : Cass. civ. 3, 28 mai 2020, n° 19-10.056, FS-P+B+I

2/ Cotisations sociales - Validité de la contrainte dont la signature est une image numérisée

La contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire ; l’apposition sur la contrainte d’une image numérisée d’une signature ne permet pas, à elle seule, de retenir que son signataire était dépourvu de la qualité requise pour décerner cet acte.

Réf. : Cass. civ. 2, 28 mai 2020, n° 19-11.744, F-P+B+I

3/ Douanes - Modification de diverses dispositions relatives aux entrepôts fiscaux de stockage

Le décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage (N° Lexbase : L2356LXK), publié au Journal officiel du 31 mai 2020, prend en compte les modifications de gestion de la comptabilité matières et de la régularisation fiscale de l'excédent intervenues à la suite des différents groupes de travail réalisés en concertation avec les professionnels.

Réf. : Décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage

4/ Licenciement - Conclusion d’un contrat de sécurisation professionnelle : nécessité d’informer le salarié du motif économique de la rupture

Prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, l’employeur qui n’informe pas le salarié du motif économique de la rupture alors qu’il a conclu avec le salarié un contrat de sécurisation professionnelle et qu’il ne lui a adressé que des courriers pendant la procédure spécifique de modification de son contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-24.531, F-P+B

Le décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage (N° Lexbase : L2356LXK), publié au Journal officiel du 31 mai 2020, prend en compte les modifications de gestion de la comptabilité matières et de la régularisation fiscale de l'excédent intervenues à la suite des différents groupes de travail réalisés en concertation avec les professionnels.

Réf. : Décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 modifiant divers décrets relatifs aux entrepôts fiscaux de stockage

Pour conclure ce colloque, Alexandre Maitrot de la Motte, directeur du Master Droit Fiscal, spécialité fiscalité appliquée, Premier vice-président de la ComUE Université Paris-Est, a présenté ses propos conclusifs.

Dans la deuxième partie de ce colloque sur le Big data, intitulée "L'utilisation des données par les administrations fiscales pour l'évaluation des risques", Damien Falco, maître de conférences à l'Université de Haute-Alsace, est intervenu sur l'utilisation des données relatives à la facturation et lutte contre la fraude à la TVA.

Dans la deuxième partie de ce colloque sur le Big data, intitulée "L'utilisation des données par les administrations fiscales pour l'évaluation des risques", Tina Ehrke-Rabel, professeure et directrice de l’institut de droit fiscal à l’Université de Graz en Autriche, est intervenue sur les droits fondamentaux.

Dans le cadre de la première partie de ce colloque consacré au Big data, intitulée "Le rôle des données dans la création de valeur pour les entreprises et la fiscalité du numérique", Clara Lahiani, chercheuse associée à l’Université d’East London, doctororante à l’Université Paris II Panthéon-Assas et membre du consortium Data Center Eureca Project financé par la Commission Européenne, est intervenue sur la fiscalité des datacenters.

Dans le cadre de la première partie de ce colloque consacré au Big data, intitulée "Le rôle des données dans la création de valeur pour les entreprises et la fiscalité du numérique", Olivier Ramond, professeur à l’Université Paris-Dauphine, est intervenu à propos de l'évaluation et de l'assiette en univers big data.

Dans le cadre de la première partie de ce colloque consacré au Big data, intitulée "Le rôle des données dans la création de valeur pour les entreprises et la fiscalité du numérique", Mounir Mahjoubi, député du XIXème arrondissement de Paris et ancien secrétaire d'Etat chargé du numérique, est intervenu à propos des GAFAM, les "hackers de la fiscalité".

Pour introduire ce colloque dédié aux enjeux juridiques et fiscaux du Big data, Patrick Frydman, conseiller d’État et président de la cour administrative d’appel de Paris, a présenté quelques propos introductifs.

1/ Avocats/Déontologie - Suspension provisoire : renouvellement (presque) sans limite

L'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ), qui énonce que toute mesure de suspension est renouvelable, ne prévoit pas la limitation du nombre des renouvellements susceptibles d'être prononcés, sauf pour le conseil de l'Ordre à s'assurer lors de chaque instance que les conditions d'urgence ou de protection du public persistent au moment du renouvellement de la mesure, et que l'instance disciplinaire soit toujours en cours.

Réf. : CA Paris, 5 mars 2020, n° 20/00372

2/Covid-19 - Publication d’une seconde ordonnance adaptant le droit des entreprises en difficulté aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT), une seconde ordonnance, publiée au Journal officiel du 21 mai 2020, apporte des adaptations en droit des entreprises en difficulté (ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 N° Lexbase : L1695LX3).

Réf. : Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020, portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19

3/ Fiscalité internationale - Taxe visant les activités publicitaires et fondée sur le chiffre d’affaires : le régime de sanction est incompatible avec le droit de l’Union européenne

Le principe de la libre prestation des services énoncé à l’article 56 TFUE (N° Lexbase : L2705IPU) ne s’oppose pas à la réglementation hongroise soumettant les prestataires de services publicitaires établis dans un autre Etat membre à une obligation de déclaration, aux fins de leur assujettissement à la taxe hongroise sur la publicité. Il en va ainsi en dépit du fait que les prestataires de tels services établis en Hongrie sont dispensés de cette obligation au motif qu’ils sont soumis à des obligations de déclaration ou d’enregistrement au titre de leur assujettissement à toute autre taxe applicable sur le territoire hongrois.

En revanche, le principe précité s’oppose à la réglementation hongroise par laquelle ces prestataires, ne s’étant pas conformés à l’obligation de déclaration, se voient infliger, en quelques jours, une série d’amendes pouvant s’élever à plusieurs millions d’euros, sans que l’autorité compétente, avant l’adoption de sa décision fixant de manière définitive le montant cumulé de ces amendes, accorde aux prestataires susvisés le temps nécessaire pour s’acquitter de leurs obligations, leur donne l’occasion de présenter leurs observations et examine elle-même la gravité de l’infraction.

Réf. : CJUE, 3 mars 2020, aff. C-482/18

4/ Voies d'exécution - Publication d’une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant aménagement des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile

L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (N° Lexbase : L1697LX7), publiée au Journal officiel du 21 mai 2020, apporte des aménagements et compléments aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5722LWT) ; seront abordés que les dispositions relevant de la matière civile et des voies d’exécution.

Réf. : Ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété