1/ Contrats et obligations - Falsification de signature : nature de la nullité et point de départ de la prescription

L’action en nullité d’un acte fondée sur la falsification d’une signature s’analyse en une action fondée sur une absence de consentement ; l’action protégeant un intérêt privé, le délai de prescription est quinquennal et il court donc à compter du jour où la personne dont la signature a été falsifiée a eu connaissance de l’acte.

Réf. : Cass. civ. 3, 25 mai 2022, n° 20-10.524, FS-D N° Lexbase : A56607YB

Pour lire la brève : 85391692-sommaire#article-481793


2/ Droit social européen - Limite d'âge pour être éligible au poste de président d’une organisation de travailleur : une discrimination au sens du droit de l’UE

La limite d’âge prévue dans les statuts d’une organisation de travailleurs pour être éligible au poste de président de cette organisation entre dans le champ d’application de la Directive n° 2000/78 du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Réf. : CJUE, 2 juin 2022, aff. C-587/20 N° Lexbase : A99927YQ

Pour lire la brève : 85391692-sommaire#article-481758


3/ Environnement - Gestion adaptative des espèces : un régime non synonyme de permis de chasse !

Des oiseaux soumis au régime de gestion adaptative des espèces n’en deviennent pas chassables pour autant, celui-ci ayant seulement pour objectif de renforcer les connaissances scientifiques à leur sujet.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 1er juin 2022, n° 445616, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A61647YX

Pour lire la brève : 85391692-sommaire#article-481773


4/ Propriété intellectuelle - Signe verbal « THINK DIFFERENT » : Swatch gagne contre Apple

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté les recours introduits par Apple contre les décisions de l’EUIPO ayant conclu à la déchéance du signe verbal « THINK DIFFERENT ».

Réf. : Trib. UE, 8 juin 2022, aff. T‑26/21 à T‑28/21

Pour lire la brève : 85391692-sommaire#article-481808

Des oiseaux soumis au régime de gestion adaptative des espèces n’en deviennent pas chassables pour autant, celui-ci ayant seulement pour objectif de renforcer les connaissances scientifiques à leur sujet.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 1er juin 2022, n° 445616, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A61647YX

Pour lire la brève : 85391692-sommaire#article-481773

Yann Le Foll, rédacteur en chef de la revue Lexbase Public, fait un point en matière de droit de l'environnement en vous présentant les décisions marquantes rendues ces derniers mois.

Réf :

- Cass. civ. 3, 11 mai 2022, n° 21-16.348, FS-B
- CAA Paris, 1ère ch., 28 avril 2022, n° 20PA03994
- CE, 5°-6° ch. réunies, 21 avril 2022, n° 442953, mentionné aux tables du recueil Lebon
- CAA Versailles, 2e ch., 11 avril 2022, n° 20VE03265

Sandy Cassan-Barnel, juriste bénévole pour Notre Affaire à Tous, revient sur une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 18 février dernier.

Par quatre décrets du 7 juin 2021 le 1er Ministre Jean Castex a accordé à la Compagnie Minière de Boulanger la prolongation, sur une superficie réduite, des concessions de mines de métaux précieux situées sur une partie du territoire de la commune de Roura (Guyane).

L’association FNE a saisi le juge administratif d’un recours en excès de pouvoir contre ces décrets. L’association demanderesse fait valoir le défaut de mise en œuvre d’une procédure de participation du public. Mais, également, la contradiction des articles L. 142-7 à L. 142-9, L. 144-4 du code minier et L. 123-19-2 .1 du code de l'environnement avec les articles 1er, 2, 3 et 7 de la Charte de l'environnement, les articles 1er, 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 et l'article 34 de la Constitution.

Réf : Cons. const., décision n° 2021-971 QPC, du 18-02-2022 (N° Lexbase : A48157NN)

Pour terminer cette journée de travaux sur le droit pénal de l'environnement, Julie Alix, professeure et responsable du Master 2 Études Pénales et Criminelles à l'Université de Lille et Patrick Mistretta, professeur et responsable du Master Recherche Droit pénal fondamental à l'Université Jean Moulin Lyon 3, ont livré quelques propos conclusifs.

Dans cette deuxième partie "Une protection juridique insuffisante face à la spécificité du droit pénal de l’environnement ? : sanctions et spécificités de la matière environnementale", Clarissa Da Silva, Margaux Durand et Maxence Gacon, trois étudiants en Master 2 Droit pénal
fondamental, Université Jean Moulin Lyon 3, sont revenus sur l'efficacité de ces sanctions.

Dans cette deuxième partie "Une protection juridique insuffisante face à la spécificité du droit pénal de l’environnement ? : sanctions et spécificités de la matière environnementale", Elise Letouzey, maître de conférences à l'Université de Picardie, revient sur les sanctions.

Dans cette deuxième partie "Une protection juridique insuffisante face à la spécificité du droit pénal de l’environnement ? : responsabilité pénale et spécificités de la matière environnementale", David Deharbe, avocat au Barreau de Lille, revient sur les cas d'irresponsabilité pénale.

Dans cette deuxième partie "Une protection juridique insuffisante face à la spécificité du droit pénal de l’environnement ? : responsabilité pénale et spécificités de la matière environnementale", Jean-Yves Maréchal, maître de conférences à l'Université de Lille, revient sur le rôle du juge en la matière.

Dans cette deuxième partie "Une protection juridique insuffisante face à la spécificité du droit pénal de l’environnement ? : poursuites des auteurs et spécificités de la matière environnementale", environnementale Corinne Robaczewski, professeure à l’Université de Lille, est revenue sur le déroulement des poursuites et des jugements en la matière.