1/ Environnement - PPRI : modalités d'appréciation de la nature et de l'intensité du risque lorsque l'ouvrage n'offre pas les garanties d'une protection effective

La nature et l'intensité du risque doivent être appréciées de manière concrète au regard notamment de la réalité et de l'effectivité des ouvrages de protection ainsi que des niveaux altimétriques des terrains en cause à la date à laquelle le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) est établi sauf les cas particuliers où il est établi qu'un ouvrage n'offre pas les garanties d'une protection effective ou est voué à disparaître à brève échéance.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 novembre 2021, n° 436071, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A91367CD)

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2/ Procédure civile - Signification à personne : en l’absence du destinataire de l’acte l’huissier de justice est-il tenu de tenter de signifier l’acte à personne sur son lieu de travail ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, répond par la négative, précisant que lorsque l’huissier de justice s'est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l'acte et que celui-ci est absent, il n'est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l'acte à domicile.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 19-24.170, F-B (N° Lexbase : A90927D4)

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3/ Syndicats - Représentativité d'une organisation professionnelle d'employeur : précisions sur l’appréciation du critère de l’influence

Conformément au 5° du I de l'article L. 2151-1 du Code du travail, il est notamment tenu compte, pour déterminer la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, du critère de l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience.
Ce critère doit donner lieu à une appréciation globale avec l'ancienneté de l'organisation et son audience.
La circonstance que soit caractérisée l'influence d'une organisation professionnelle d'employeurs pour une part seulement des activités relevant du champ de la convention collective concernée n'est pas, par elle-même, de nature à l'empêcher de satisfaire ce critère.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 22 novembre 2021, n° 431275, mentionné aux tables du recueil Lebon

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4/ Voies d'exécution - Quid de l’effet attributif d’une saisie-attribution pratiquée sur une créance indisponible ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, vient préciser qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 19-24.999, F- B (N° Lexbase : A90937D7)

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La nature et l'intensité du risque doivent être appréciées de manière concrète au regard notamment de la réalité et de l'effectivité des ouvrages de protection ainsi que des niveaux altimétriques des terrains en cause à la date à laquelle le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) est établi sauf les cas particuliers où il est établi qu'un ouvrage n'offre pas les garanties d'une protection effective ou est voué à disparaître à brève échéance.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 novembre 2021, n° 436071, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A91367CD)

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1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Prolongation du délai pour statuer sur un accident du travail : simple information des parties sans nécessité d’adresser un questionnaire

Il résulte des articles R. 411-11 et R. 441-14, alinéa 1er, du Code de la Sécurité sociale que, lorsque la décision de la caisse de prolonger le délai pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ne résulte pas de la nécessité de l'envoi d'un questionnaire ou de la réalisation d'une enquête, la caisse est seulement tenue d'informer les parties en temps utile du report de sa décision et de les informer, une fois l'examen de la déclaration achevé, de la faculté pour elles de consulter le dossier.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 novembre 2021, n° 20-14.152, F-B (N° Lexbase : A96627CT)

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2/ Divorce - Résidence habituelle d’un époux qui partage sa vie entre deux États membres ? Une seule résidence habituelle possible !

L'article 3, § 1, sous a), du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, dit « Bruxelles II bis » doit être interprété en ce sens qu'un époux qui partage sa vie entre deux États membres ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul de ces États membres, de sorte que seules les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se situe cette résidence habituelle sont compétentes pour statuer sur la demande de dissolution du lien matrimonial.

Réf. : CJUE, 25 novembre 2021, aff. C-289/20 (N° Lexbase : A92757CI)

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3/ Droit pénal de la presse - Droit de réponse : l’intranet d’une grande école est un service de communication au public en ligne

L’intranet d’une grande école auquel ont accès les élèves, anciens élèves, enseignants, chercheurs, doctorants et le personnel administratif s’adresse à une catégorie de public et est, dès lors, un service de communication au public en ligne au sens de la loi n° 2004-575, du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique ; la qualification du service dépend de l’accessibilité aux informations mises à disposition.

Réf. : Cass. crim., 23 novembre 2021, n° 21-81.978, FS-D (N° Lexbase : A23067DR)

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4/ Environnement - Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’ICPE : pas de méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines

Le cumul possible entre l'amende administrative et les sanctions pénales en cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ne saurait constituer une méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-953 QPC, du 3 décembre 2021 (N° Lexbase : A00987ED)

Pour lire la brève : 75136191-breves-cumul-des-poursuites-pour-violation-d-une-mise-en-demeure-prononcee-par-le-prefet-en-matiere

Le cumul possible entre l'amende administrative et les sanctions pénales en cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ne saurait constituer une méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-953 QPC, du 3 décembre 2021 (N° Lexbase : A00987ED)

Pour lire la brève : 75136191-breves-cumul-des-poursuites-pour-violation-d-une-mise-en-demeure-prononcee-par-le-prefet-en-matiere

1/ Environnement - Notion de déchet : pas d’incidence du fait que le bien n'ait pas été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu

La qualification d’un bien comme déchet est indépendante du fait que le bien n'ait pas été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 novembre 2021, n° 437105, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A91377CE)

Pour lire la brève : 75013440-breves-notion-de-dechet-pas-d-incidence-du-fait-que-le-bien-n-ait-pas-ete-recherche-comme-tel-dans


2/ Licenciement - Réintégration après un licenciement nul : la période d'éviction ouvre droit à acquisition de jours de congés payés

Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre la date d'un licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période.

Réf. : Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 19-24.766, FP-B+R (N° Lexbase : A77627DT)

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3/ Représentation du personnel - Déficit d’information de la BDESE : saisine du président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond

Les membres du comité social et économique, s’ils estiment que la DDESE est insuffisamment alimentée, doivent saisir le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés (désormais procédure accélérée au fond).

Réf. : Cass. soc., 24 novembre 2021, n° 20-13.904, F-B (N° Lexbase : A78307CY)

Pour lire la brève : 75039336-breves-deficit-d-information-de-la-bdese-saisine-du-president-du-tj-statuant-selon-la-procedure-acc


4/ Soins psychiatriques sans consentement - Soins psychiatriques sans consentement et covid-19 : la procédure sans audience ne peut être organisée sans interroger les parties sur l’organisation de cette procédure

En matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n’est obligatoire que pour le patient et les autres parties ne sont donc pas tenues d’être représentées ; ainsi, le premier président de la cour d’appel ne saurait statuer dans le cadre de la procédure sans audience, prévue par l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304, du 25 mars 2020 (N° Lexbase : Z99539SQ), prise en raison du confinement dû à la crise sanitaire de la covid-19, sans avoir laisser aux parties la possibilité de s’opposer à sa décision d’organiser cette procédure.

Réf. : Cass. civ. 1, 1er décembre 2021, n° 20-17.067, FS-B (N° Lexbase : A77637DU)

Pour lire la brève : 75040651-breves-soins-psychiatriques-sans-consentement-et-covid-19-la-procedure-sans-audience-ne-peut-etre-o

La qualification d’un bien comme déchet est indépendante du fait que le bien n'ait pas été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 novembre 2021, n° 437105, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A91377CE)

Pour lire la brève : 75013440-breves-notion-de-dechet-pas-d-incidence-du-fait-que-le-bien-n-ait-pas-ete-recherche-comme-tel-dans

1/ Environnement - Convention d'Aarhus/participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement : application directe dans l’ordre juridique

Le paragraphe 4 de l'article 6 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 (relatif à la participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement) doit être regardé comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 novembre 2021, n° 434742, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A82407BS)

Pour lire la brève : 74740120-breves-convention-d-aarhus-participation-du-public-a-l-elaboration-des-projets-ayant-une-incidence


2/ Fiscalité immobilière - Réduction d’impôt pour investissements outre-mer : appréciation du seuil d’investissement

Les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels faisant l'objet d'une même demande de permis de construire constituent un programme immobilier, à concurrence de ceux donnant lieu à réduction d'impôt sur le revenu au sens et pour l'application de l'article 199 undecies C du CGI.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 15 novembre 2021, n° 452952, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A82557BD)

Pour lire la brève : 74740109-breves-reduction-d-impot-pour-investissements-outre-mer-appreciation-du-seuil-d-investissement


3/ Majeurs protégés - Renouvellement de tutelle : indispensable constatation de la persistance d'une altération des facultés mentales, au jour où le juge statue !

Le juge ne peut renouveler une mesure de tutelle, en se fondant sur un certificat médical qui, bien qu’établi en vue de la révision de la mesure, est ancien de trois ans, sans constater, au jour où il statue, la persistance d'une altération des facultés mentales de la personne visée, et, partant, la nécessité pour celle-ci d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 19-14.872, F-D (N° Lexbase : A47807CZ)

Pour lire la brève : 74755431-breves-renouvellement-de-tutelle-indispensable-constatation-de-la-persistance-d-une-alteration-des


4/ Retraite - Les dispositions relatives au régime d’assurance vieillesse complémentaire des médecins portent une atteinte à la substance des droits à pension des assurés

Le droit individuel à pension constitue un intérêt patrimonial substantiel entrant dans le champ d'application de l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Les articles relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins, d’une part, les articles tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés, d’autre part, qui prévoient qu’en-dehors des cas qu’ils visent, seul le paiement intégral de la cotisation annuelle due au titre de chacun de ces régimes ouvre droit à l’attribution de points de retraite, constituent une ingérence dans le droit de propriété des assurés affiliés à ces régimes, en ce qu’ils portent une atteinte à la substance de leurs droits à pension, en les privant de la totalité des points afférents aux années pour lesquelles ils ne se sont pas acquittés du montant intégral de leur cotisation.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 novembre 2021, n° 20-17.234, FS-B+R (N° Lexbase : A96597CQ)

Pour lire la brève : 75013432-breves-les-dispositions-relatives-au-regime-d-assurance-vieillesse-complementaire-des-medecins-port

Le paragraphe 4 de l'article 6 de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 (relatif à la participation du public à l'élaboration des projets ayant une incidence importante sur l'environnement) doit être regardé comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 15 novembre 2021, n° 434742, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A82407BS)

Pour lire la brève : 74740120-breves-convention-d-aarhus-participation-du-public-a-l-elaboration-des-projets-ayant-une-incidence

En Alsace-Moselle, la servitude conventionnelle d'appui, de passage, d'ébranchage ou d'abattage convenue au profit d'un concessionnaire de distribution d'énergie est opposable aux tiers à la condition d’avoir été publiée au livre foncier.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 5 novembre 2021, n° 441067, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A85567A7)

Pour lire la brève : 74740115-breves-alsace-moselle-conditions-d-opposabilite-de-la-servitude-au-profit-d-un-concessionnaire-de-d

1/ Emploi - Aide exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi

Publié au Journal officiel du 30 octobre 2021, le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 institue une aide exceptionnelle de 1 000 euros aux demandeurs d'emploi de longue durée qui bénéficient d'une proposition d'emploi dans une entreprise et sont formés dans le cadre d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI).

Réf. : Décret n° 2021-1405, du 29 octobre 2021, instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi (N° Lexbase : L7672L8N)

Pour lire la brève : 74100106-breves-aide-exceptionnelle-en-faveur-de-certains-demandeurs-d-emploi


2/ Environnement – Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une ACCA : pas de violation du principe d’égalité ni du droit de propriété

La faculté de priver les associations de propriétaires qui disposent d'un terrain atteignant la superficie minimale requise du droit de se retirer du périmètre de l'association communale de chasse agréée (ACCA) lorsqu'elles sont constituées après la création de cette dernière ne saurait constituer une violation ni du principe d’égalité, ni du droit de propriété.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021 (N° Lexbase : A69537AR)

Pour lire la brève : 74174807-breves-exclusion-des-associations-de-proprietaires-du-droit-de-retrait-de-terrains-inclus-dans-le-p


3/ Urbanisme - Validité de la notification du recours contre une autorisation d’urbanisme adressée au siège social de la société bénéficiaire

Est régulière la notification du recours contre une autorisation d’urbanisme adressée au siège social de la société bénéficiaire.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 20 octobre 2021, n° 444581, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A650649T)

Pour lire la brève : 73944122-breves-validite-de-la-notification-du-recours-contre-une-autorisation-d-urbanisme-adressee-au-siege


4/ Voies d'exécution - Quid du point de départ de l’astreinte en cas de confirmation du jugement non exécutoire ?

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 13 octobre 2021, rappelle qu’aux termes de l’article R. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision, portant obligation est devenue exécutoire ; en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en est assorti, l'astreinte ne commence à courir, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur.

Réf. : Cass. civ. 3, 13 octobre 2021, n° 19-26.196, F-D (N° Lexbase : A337049P)

Pour lire la brève : 74100134-breves-iquid-i-du-point-de-depart-de-l-astreinte-en-cas-de-confirmation-du-jugement-non-executoire