Covid-19 - Entreprises : les échéances fiscales de mai repoussées au 30 juin
Réf. : DGFiP, communiqué de presse, 17 avril 2020

Covid-19 - Condamnation de la société Amazon pour manquement à son obligation de sécurité face au covid-19
Réf. : Tribunal judiciaire de Nanterre, référé, 14 avril 2020, n° 20/00503

Covid-19 - Rejet des demandes d’application des mesures de restriction des épandages agricoles prévues en cas de pics de pollution
Réf. : CE référé, 20 avril 2020, n° 440005

Santé - Doses d’hydroxychloroquine et tests de dépistage au CHU de Guadeloupe imposés en nombre suffisant : annulation de l’ordonnance par le Conseil d’Etat
Réf. : CE référé, 4 avril 2020, n° 439904

Covid-19 - Précisions réglementaires sur les dispositions exceptionnelles relatives aux réunions et délibérations des assemblées et organes dirigeants
Réf. : Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19

Covid-19 - Modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire
Réf. : Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020, relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire

Environnement - Création d’un parc éolien : rappel de la nécessité de séparer instruction de la demande d'autorisation et préparation de l'avis de l'autorité environnementale
Réf. : CE 6° ch., 3 avril 2020, n° 427122, inédit au recueil Lebon

Procédure civile - Péremption d’instance : effet interruptif des conclusions de rétablissement au rôle déposées par un majeur protégé, sans l’assistance de son curateur
Réf. : Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-15.160, FS-P+B

Réf. : CE 6° ch., 3 avril 2020, n° 427122, inédit au recueil Lebon

Environnement - Rappel de la notion d’agglomération régissant les règles de publicité extérieure
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 13 mars 2020, n° 427207, mentionné aux tables du recueil Lebon

Fiscalité internationale - Covid-19 : la Commission adopte un encadrement temporaire pour permettre aux Etats membres de soutenir davantage l'économie
Réf. : Commission européenne, communiqué de presse, 19 mars 2020

Protection sociale - Irrégularité de la décision de récupération de l’indu de RSA par le non-respect du droit de communication garanti à l’allocataire
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 18 mars 2020, n° 424413, mentionné aux tables du recueil Lebon

Terrorisme - Liberté d’expression et recel d’apologie du terrorisme : la Chambre criminelle renvoie une QPC
Réf. : Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-86.706, F-D

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 13 mars 2020, n° 427207, mentionné aux tables du recueil Lebon

Avocats/Honoraires - Accord de volonté préalable sur le principe d’un honoraire complémentaire de résultat résultant de la proposition transactionnelle faite par un client
Réf. : Cass. civ. 2, 6 février 2020, n° 18-26.282, F-D (N° Lexbase : A92243DY)

Durée du travail - Non-renvoi d’une QPC relative à la fermeture des commerces de détail alimentaire casher le dimanche
Réf. : Cass. soc., 12 février 2020, n° 19-40.035, FS-P+B (N° Lexbase : A75163E4)

Entreprises en difficulté - Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant prononcé le relevé de forclusion et admis la créance
Réf. : Cass. com., 5 février 2020, n° 18-21.754, F-P+B (N° Lexbase : A93583DX)

Environnement - Absence d'autonomie de l'autorité appelée à rendre un avis sur l'évaluation environnementale d'un projet si le même service est intervenu sur la demande d'autorisation et l'avis de l'autorité environnementale
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 5 février 2020, n° 425451, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A39973DE)

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 5 février 2020, n° 425451, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A39973DE)

Avocats/Accès à la profession - Examen d'accès au CRFPA : la double signature des copies n’est pas nécessaire !
Réf. : CAA Bordeaux, 6 janvier 2020, n° 19BX00580 (N° Lexbase : A11633AC)

Chômage - Allocations de chômage : l’Etat allemand ne peut écarter le revenu de la dernière activité même si elle ne remplit pas les conditions relatives au salaire journalier de référence
Réf. : CJUE, 23 janvier 2020, aff. C-29/19, ZP (N° Lexbase : A26743CZ)

Commercial - «PACTE» : précisions sur les formalités de publicité légale en matière de droit commercial
Réf. : Décret n° 2020-106 du 10 février 2020, relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial (N° Lexbase : L8807LUQ)

Réf. : QE n° 21216, réponse publiée au JOANQ du 31 décembre 2019, p. 11502
Environnement - Obligation de soumission à la réglementation relative aux OGM de certains organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 7 février 2020, n° 388649, publié au recueil Lebon

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 7 février 2020, n° 388649, publié au recueil Lebon

Réf. : CE, Sect., 5 octobre 2018, n° 407715, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A5172YEB)