1/ Contrats et obligations - Falsification de signature : nature de la nullité et point de départ de la prescription
L’action en nullité d’un acte fondée sur la falsification d’une signature s’analyse en une action fondée sur une absence de consentement ; l’action protégeant un intérêt privé, le délai de prescription est quinquennal et il court donc à compter du jour où la personne dont la signature a été falsifiée a eu connaissance de l’acte.
Réf. : Cass. civ. 3, 25 mai 2022, n° 20-10.524, FS-D N° Lexbase : A56607YB
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85391692-sommaire#article-481793
2/ Droit social européen - Limite d'âge pour être éligible au poste de président d’une organisation de travailleur : une discrimination au sens du droit de l’UE
La limite d’âge prévue dans les statuts d’une organisation de travailleurs pour être éligible au poste de président de cette organisation entre dans le champ d’application de la Directive n° 2000/78 du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
Réf. : CJUE, 2 juin 2022, aff. C-587/20 N° Lexbase : A99927YQ
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85391692-sommaire#article-481758
3/ Environnement - Gestion adaptative des espèces : un régime non synonyme de permis de chasse !
Des oiseaux soumis au régime de gestion adaptative des espèces n’en deviennent pas chassables pour autant, celui-ci ayant seulement pour objectif de renforcer les connaissances scientifiques à leur sujet.
Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 1er juin 2022, n° 445616, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A61647YX
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85391692-sommaire#article-481773
4/ Propriété intellectuelle - Signe verbal « THINK DIFFERENT » : Swatch gagne contre Apple
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté les recours introduits par Apple contre les décisions de l’EUIPO ayant conclu à la déchéance du signe verbal « THINK DIFFERENT ».
Réf. : Trib. UE, 8 juin 2022, aff. T‑26/21 à T‑28/21
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85391692-sommaire#article-481808
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