1/ Divorce - Dématérialisation des actes de divorce par consentement mutuel : lancement du e-DCM sur la plateforme e-Actes d’avocat du CNB
À partir du 1er juin 2022, le Conseil national des barreaux proposera aux avocats et à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel : le e-DCM.
Réf. : CNB, actualités, 5 avril 2022
Pour lire la brève :
83585648-breves-dematerialisation-des-actes-de-divorce-par-consentement-mutuel-lancement-du-e-dcm-sur-la-pla
2/ Procédure pénale - Confiance dans l’institution judiciaire : publication d’un décret d’application
Le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 précise les modalités d’applications de nombreuses dispositions de la loi dite « confiance dans l’institution judiciaire » intéressant la procédure pénale et notamment l’instruction criminelle, le contradictoire dans l’enquête préliminaire, les réunions préparatoires criminelles, les réductions de peine, les infractions portant atteinte aux intérêts de l’Union européenne, l’exécution dans un autre État membre de l'Union européenne d'une peine prononcée en France et la reproduction du dossier pénal par l’avocat.
Réf. : Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (N° Lexbase : L3646MCZ)
Pour lire la brève :
83693229-breves-confiance-dans-l-institution-judiciaire-publication-d-un-decret-d-application
3/ Sécurité sociale - Preuve du caractère indu : les tableaux établis par la caisse sont insuffisants
Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du Code de la Sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part.
Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.
Réf. : Cass. civ. 2, 7 avril 2022, n° 20-20.930, F-B (N° Lexbase : A38427S4)
Pour lire la brève :
83553763-breves-preuve-du-caractere-indu-les-tableaux-etablis-par-la-caisse-sont-insuffisants
4/ Voies d’exécution - Saisie-attribution à exécution successive : précision sur les sommes dues par un laboratoire à un biologiste associé
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 14 avril 2022 précise que selon l'article L. 112-1 du Code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, ajoutant que selon l'article R. 211-14 du même Code, les articles R. 211-1 à R.211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R. 211-17.
Dès lors, les rémunérations versées par un laboratoire d’analyses de biologie médicale à un biologiste associé dues au titre d’un contrat unique, constituent une créance à exécution successive permettant la mise en place d'une saisie-attribution à exécution successive jusqu'à parfait recouvrement des sommes dues.
Réf. : Cass. civ. 2,14 avril 2022, n° 20-21.461, F-B (N° Lexbase : A44657TK)
Pour lire la brève :
83640715-breves-saisie-attribution-a-execution-successive-precision-sur-les-sommes-dues-par-un-laboratoire-a
Modifier le commentaire