1/ Avocats - CEDH : l’impossibilité de consulter son avocat commis d’office lors des interrogatoires de police viole la Convention

L’absence d’accès du requérant à un avocat de son choix et l’impossibilité de consulter son avocat commis d’office lors des interrogatoires de police subis pendant sa détention au secret viole l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH).

Réf. : CEDH, 18 janvier 2022, Req. 15508/15 (disponible en anglais)

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2/ Elections professionnelles - Éligibilité du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail aux élections professionnelles du CSE

Dès lors qu'il intervient de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du Code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et dispose d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ne représente pas l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Il en résulte qu'il est éligible aux élections professionnelles.

Réf. : Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-25.982, FS-B N° Lexbase : A76917IP

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3/ Mineurs - Les limites de la preuve de l'âge par test osseux : le doute profite au mineur !

Lorsque seuls les examens radiologiques osseux concluent à la majorité de l'intéressé, le juge doit, au regard des autres éléments recueillis, faire prévaloir le doute en faveur de l'intéressé, c’est-à-dire, en faveur de sa qualité de mineur.


Réf. : Cass. civ. 1, 12 janvier 2022, n° 20-17.343, F-B N° Lexbase : A01937IY

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4/ Voies d’exécution - La première notification régulière d’un jugement constitue le point de départ des délais de recours !

Il résulte des articles 528 du Code de procédure civile et R. 121-20 du Code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-12.914, F-B N° Lexbase : A14857IT

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Il résulte des articles 528 du Code de procédure civile et R. 121-20 du Code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-12.914, F-B N° Lexbase : A14857IT

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1/ Collectivités territoriales – Suspension de l’interdiction par un préfet des manifestations en centre-ville durant la période des fêtes

Estimant la mesure générale, absolue et excessive dans le temps, le juge des référés suspend un arrêté préfectoral interdisant, pour la période du 19 novembre 2021 au 2 janvier 2022, les manifestations dans le périmètre du centre-ville de Nancy occupé par les installations et spectacles des fêtes de la Saint-Nicolas.

Réf. : TA Nancy, 26 novembre 2021, n° 2103426 (N° Lexbase : A42427ET)

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2/ Procédure pénale - Ordonnance constatant un désistement d’appel : nul besoin d’être notifiée pour produire effet

Aucune disposition n’impose que l’ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels constatant un désistement d’appel, insusceptible de recours sauf excès de pouvoir, soit notifiée et, en l’absence de toute règle contraire, une telle décision produit effet dès sa signature.

Réf. : Cass. crim., 8 décembre 2021, n° 21-83.220, F-B (N° Lexbase : A46127EK)

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3/ Régimes matrimoniaux - L’APL constitutive d’un substitut de revenus, entrant dès lors en communauté ?

L'aide personnalisée au logement accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu'elle soit versée directement à l'organisme prêteur.

Réf. : Cass. civ. 1, 1er décembre 2021, n° 20-10.956, F-B (N° Lexbase : A77557DL)

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4/ Voies d’exécution - Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2022

Un décret, publié au Journal officiel du 10 décembre 2021, revalorise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2022.

Réf. : Décret n° 2021-1607, du 8 décembre 2021, révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (N° Lexbase : L9036L9K)

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Un décret, publié au Journal officiel du 10 décembre 2021, revalorise le barème des saisies et cessions des rémunérations à compter du 1er janvier 2022.

Réf. : Décret n° 2021-1607, du 8 décembre 2021, révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (N° Lexbase : L9036L9K)

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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 décembre 2021, vient préciser qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif.

Réf. : Cass. civ. 2, 2 décembre 2021, n° 19-24.999, F- B (N° Lexbase : A90937D7)

Pour lire la brève : 75200754-breves-iquid-i-de-l-effet-attributif-d-une-saisie-attribution-pratiquee-sur-une-creance-indisponibl

1/ Emploi - Aide exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi

Publié au Journal officiel du 30 octobre 2021, le décret n° 2021-1405 du 29 octobre 2021 institue une aide exceptionnelle de 1 000 euros aux demandeurs d'emploi de longue durée qui bénéficient d'une proposition d'emploi dans une entreprise et sont formés dans le cadre d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI).

Réf. : Décret n° 2021-1405, du 29 octobre 2021, instituant une aide financière exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d'emploi (N° Lexbase : L7672L8N)

Pour lire la brève : 74100106-breves-aide-exceptionnelle-en-faveur-de-certains-demandeurs-d-emploi


2/ Environnement – Exclusion des associations de propriétaires du droit de retrait de terrains inclus dans le périmètre d'une ACCA : pas de violation du principe d’égalité ni du droit de propriété

La faculté de priver les associations de propriétaires qui disposent d'un terrain atteignant la superficie minimale requise du droit de se retirer du périmètre de l'association communale de chasse agréée (ACCA) lorsqu'elles sont constituées après la création de cette dernière ne saurait constituer une violation ni du principe d’égalité, ni du droit de propriété.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-944 QPC du 4 novembre 2021 (N° Lexbase : A69537AR)

Pour lire la brève : 74174807-breves-exclusion-des-associations-de-proprietaires-du-droit-de-retrait-de-terrains-inclus-dans-le-p


3/ Urbanisme - Validité de la notification du recours contre une autorisation d’urbanisme adressée au siège social de la société bénéficiaire

Est régulière la notification du recours contre une autorisation d’urbanisme adressée au siège social de la société bénéficiaire.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 20 octobre 2021, n° 444581, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A650649T)

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4/ Voies d'exécution - Quid du point de départ de l’astreinte en cas de confirmation du jugement non exécutoire ?

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 13 octobre 2021, rappelle qu’aux termes de l’article R. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision, portant obligation est devenue exécutoire ; en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en est assorti, l'astreinte ne commence à courir, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur.

Réf. : Cass. civ. 3, 13 octobre 2021, n° 19-26.196, F-D (N° Lexbase : A337049P)

Pour lire la brève : 74100134-breves-iquid-i-du-point-de-depart-de-l-astreinte-en-cas-de-confirmation-du-jugement-non-executoire

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 13 octobre 2021, rappelle qu’aux termes de l’article R. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision, portant obligation est devenue exécutoire ; en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en est assorti, l'astreinte ne commence à courir, qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire, à moins que les juges d'appel ne fixent un point de départ postérieur.

Réf. : Cass. civ. 3, 13 octobre 2021, n° 19-26.196, F-D (N° Lexbase : A337049P)

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Dans son arrêt rendu le 9 septembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’une constitution de partie civile contre une personne non dénommée, au cours d’une instruction ayant abouti à la mise en examen de plusieurs personnes, dont les débiteurs, ne constitue pas une procédure ou une formalité nécessaire à l’obtention d’un titre exécutoire, au sens de l’article R. 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dès lors qu’elle n’implique pas que les dommages-intérêts susceptibles d’être obtenus soient à la charge de ces derniers.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 septembre 2021, n° 20-10.581, F-B (N° Lexbase : A245744R)

Pour lire la brève : 72264551-breves-mesure-conservatoire-la-constitution-de-partie-civile-contre-une-personne-non-denommee-au-co

1/ Fonction publique - Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de Citis : atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée

Les modalités d’accès par l’administration aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des agents publics.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 (N° Lexbase : A70894U4)

Pour la lire la brève : 69140864-breves-acces-aux-donnees-medicales-des-fonctionnaires-lors-de-l-instruction-des-demandes-de-citis-a


2/ Protection sociale - Pension d’invalidité : absence d’effet de la décision modificative de la caisse sur la détermination du litige et règles de détermination du salaire annuel moyen

Il résulte des dispositions des articles 4 du Code de procédure civile et R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, que le juge du contentieux de la Sécurité sociale est juge du litige qui lui est soumis par les parties, dont l’objet est déterminé par les demandes respectives de celles-ci.

Il résulte de l’article R. 341-4 du Code de la Sécurité sociale que le salaire annuel moyen retenu pour le calcul de la pension d’invalidité est déterminé, selon les modalités précisées par l’article R. 341-11 du même code et pour chacune des dix années civiles retenues à cette fin, en fonction de l’ensemble des sommes et avantages assujettis aux cotisations d’assurances sociales dans la limite du plafond annuel de cotisations.

Réf. : Cass. civ. 2, 3 juin 2021, n° 20-13.275, F-P (N° Lexbase : A23534UP)

Pour lire la brève : 69009014-breves-pension-d-invalidite-absence-d-effet-de-la-decision-modificative-de-la-caisse-sur-la-determi


3/ Sûretés - Cautionnement : la mention manuscrite de la caution ne doit figurer intégralement que sur un seul original

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis, de sorte que la mention manuscrite complète de la caution ne doit figurer que sur l’exemplaire original détenu par le créancier.

Réf. : Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-10.690, FS-P (N° Lexbase : A24034UK)

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4/ Voies d'exécution - Dénonciation de surenchère et absence des dispositions légales et de pièce jointe : nullité pour vice de forme ou irrecevabilité de la surenchère ?

Dans le cas où la déclaration de surenchère doit être dénoncée par acte d’huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d’irrecevabilité, c’est à peine de nullité, supposant la démonstration d’un grief, que cette dénonciation doit rappeler les dispositions de l’article R. 311-6 et du deuxième alinéa de l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d'exécution, et que doit y être jointe une copie de l’attestation prévue au deuxième alinéa de l’article R. 322-51 du même code.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-21.935, F-P (N° Lexbase : A70914U8)

Pour lire la brève : 69140870-breves-denonciation-de-surenchere-et-absence-des-dispositions-legales-et-de-piece-jointe-nullite-po

Dans le cas où la déclaration de surenchère doit être dénoncée par acte d’huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d’irrecevabilité, c’est à peine de nullité, supposant la démonstration d’un grief, que cette dénonciation doit rappeler les dispositions de l’article R. 311-6 et du deuxième alinéa de l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d'exécution, et que doit y être jointe une copie de l’attestation prévue au deuxième alinéa de l’article R. 322-51 du même code.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-21.935, F-P (N° Lexbase : A70914U8)

Pour lire la brève : 69140870-breves-denonciation-de-surenchere-et-absence-des-dispositions-legales-et-de-piece-jointe-nullite-po