Dans son arrêt du 7 juillet 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le montant de l’astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l’astreinte fixée par le juge qui l’a ordonnée ; les Hauts magistrats ont, par conséquent, censuré la cour d’appel pour violation de la loi en précisant qu’il résulte des énonciations de l’arrêt que le règlement de salaires résultant d’une condamnation pouvait être constaté dans un unique bulletin de paie pourvu qu’il comporte les mentions prescrites par les articles R. 3243-1 et suivants du Code du travail, de sorte que la liquidation de l’astreinte ne pouvait concerner que la remise d’un seul document.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 19-25.860, F-D N° Lexbase : A71628AI

Pour lire la brève : 86647434-sommaire#article-482333

1/ Avocats/Discipline - Discipline des avocats, élections du CNB, cotisation annuelle… : le décret est paru !

Le décret n° 2022-965, du 30 juin 2022, publié au Journal officiel du 1er juillet 2022 :
- fixe les modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux – élection désormais confiée au Conseil national des barreaux lui-même ;
- précise la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats redevables au CNB ;
réforme la procédure disciplinaire des avocats.

Réf. : Décret n° 2022-965, du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197, du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat N° Lexbase : L2884MD8

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482063


2/ Environnement - Conséquences du dépassement du délai de mise en service d'une installation nucléaire de base

Le dépassement du délai de mise en service d'une installation nucléaire de base a uniquement pour effet d'ouvrir la possibilité de mettre fin à l'autorisation de l'installation, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 22 juin 2022, n° 444945, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2042787

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482031


3/ Procédure pénale - Impartialité de la procédure pénale : ne peut intervenir en qualité de JLD le magistrat instructeur qui a procédé à la mise en examen dans le même dossier

Le juge d'instruction ayant mis en examen un individu ne peut intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention dans ce même dossier.
En outre, en l'absence de convocation ou de débat contradictoire, il n'est pas établi que l’intéressé ait eu connaissance de l'identité du JLD avant la notification de l'ordonnance, de sorte qu'il ne peut lui être reproché de n’avoir pas engagé de procédure de récusation.

Réf. : Cass. crim., 28 juin 2022, n° 22-82.698, F-B N° Lexbase : A8576787

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482064


4/ Voies d'exécution - Formalisme à respecter pour l’exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 30 juin 2022, après avoir rappelé que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, énonce que l’exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement.

Réf. : Cass. civ. 2, 30 juin 2022, n° 21-10.229, FS-B N° Lexbase : A8575784

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482061

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 30 juin 2022, après avoir rappelé que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, énonce que l’exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement.

Réf. : Cass. civ. 2, 30 juin 2022, n° 21-10.229, FS-B N° Lexbase : A8575784

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482061

1/ Procédure administrative - Refus d'un ministre de retirer d'un site internet gouvernemental un lien hypertexte : compétence du TA de Paris en premier ressort !

Le jugement des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé de retirer d'une plateforme gouvernementale d'information sur internet des liens renvoyant vers des contenus proposés par certains sites doit être attribué au tribunal administratif de Paris.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 3 juin 2022, n° 453794, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A99827YD

Pour lire la brève : 85391725-breves-refus-d-un-ministre-de-retirer-d-un-site-internet-gouvernemental-un-lien-hypertexte-competen


2/ Responsabilité - Obligation de sécurité de résultat du parc de loisirs à défaut de rôle actif suffisamment important du client

À défaut de rôle actif du client, l’exploitant du centre de loisirs est tenu d’une obligation de résultat ; tel est le cas lorsque l’attraction ne laisse au client qu’une marge de manœuvre réduite.

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 20-22.849, F-D N° Lexbase : A09347XU

Pour lire la brève : 85458337-breves-obligation-de-securite-de-resultat-du-parc-de-loisirs-a-defaut-de-role-actif-suffisamment-im


3/ Santé et sécurité au travail - Pas de consultation du CSE si le médecin du travail précise que le reclassement du salarié inapte est impossible

Lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l’employeur n’est ni tenu de rechercher un reclassement ni de consulter le CSE.

Réf. : Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500, FS-B N° Lexbase : A791674X

Pour lire la brève : 85576686-breves-pas-de-consultation-du-cse-si-le-medecin-du-travail-precise-que-le-reclassement-du-salarie-i


4/ Voies d’exécution - Saisie immobilière et domicile familial : quid de la contestation par l’époux non débiteur et non propriétaire ?

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, l'objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l'article R. 321-1, alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution est uniquement d'informer le conjoint non-propriétaire de la saisie visant la résidence de la famille.
Lorsqu’il n’est ni débiteur ni propriétaire, il n’a pas qualité à contester le montant de la créance du poursuivant, la prescription de cette créance ainsi qu'à invoquer à son profit le droit au retrait litigieux.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 20-23.623, F-B N° Lexbase : A790574K

Pour lire la brève : 85542669-breves-saisie-immobiliere-et-domicile-familial-quid-de-la-contestation-par-l-epoux-non-debiteur-et

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, l'objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l'article R. 321-1, alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution est uniquement d'informer le conjoint non-propriétaire de la saisie visant la résidence de la famille.
Lorsqu’il n’est ni débiteur ni propriétaire, il n’a pas qualité à contester le montant de la créance du poursuivant, la prescription de cette créance ainsi qu'à invoquer à son profit le droit au retrait litigieux.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 20-23.623, F-B N° Lexbase : A790574K

Pour lire la brève : 85542669-breves-saisie-immobiliere-et-domicile-familial-quid-de-la-contestation-par-l-epoux-non-debiteur-et

Il s'agit d'une rediffusion d'une vidéo Youtube de la chaîne Lex TV : watch?v=TyLrfmE2lCc

Pour accéder au bulletin : Bulletin-information-VENEZIA-Associes-21-2022.pdf

Les questions qui sont posées par Sylvian Dorol, huissier de justice à Claire Séjean, agrégée des facultés de droit sont les suivantes :

- Comment la réforme des sûretés va t-elle impacter la procédure de saisie-vente à compter du 1er janvier 2023 ? (à partir de 00:45)
- Cette réforme ne va t-elle pas entraîner une perte d'attractivité de cette procédure ? (à partir de 05:11)
- N'est-il pas opportun de prévoir une interrogation en amont même de la délivrance de saisie ? (à partir de 08:30)
- Quid de la question de la sécurité du créancier ? (à partir de 09:31)
- Est-ce qu'il serait possible d'imaginer une sûreté légale affectée aux titres exécutoires sur les biens meubles ? (à partir de 14:30)
- En tant qu'huissier de justice, on est soumis à deux obligations, aucune sanction n'est prévue en cas de non respect, quel serait le risque en cas de non respect ? (à partir de 18:40)

1/ Avocats/Responsabilité - Engagement de la responsabilité disciplinaire d'un avocat pour des faits de dissimulation frauduleuse lors de sa procédure d'inscription

La responsabilité disciplinaire d'un avocat ne peut être engagée que pour des faits commis à une date où l'intéressé avait la qualité d'avocat sauf dans le cas de leur dissimulation frauduleuse lors de la procédure d'inscription.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 avril 2022, n° 20-20.366, F-D N° Lexbase : A99597SN

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481208


2/ Droit pénal fiscal - La CJUE se prononce sur le cumul des sanctions pénales et fiscales : le juge français au pied du mur !

Dans un arrêt on ne peut plus attendu, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 5 mai 2022, sur la conformité de la législation française relative au cumul des sanctions pénales et fiscales.

Réf. : CJUE, 5 mai 2022, aff. C-570/20, BV N° Lexbase : A11807WM

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481397


3/ Environnement - Lutte contre l'artificialisation des sols via la loi « Climat et résilience » : publication des deux premiers décrets

Les décrets du 29 avril 2022, n° 2022-762, relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), et n° 2022-763, relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme, publiés au Journal officiel du 30 avril 2022, visent à mettre en place la politique de lutte contre l'artificialisation des sols prévue par la loi « Climat et résilience ». 

Réf. : Décrets du 29 avril 2022, n° 2022-762 N° Lexbase : L6364MCP et n° 2022-763 N° Lexbase : L6358MCH

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481371


4/ Voies d'exécution - Revalorisation du RSA correspondant à la fraction insaisissable

Un décret du 26 avril 2022, publié au Journal officiel du 27 avril 2022, porte, à compter du mois d’avril 2022, revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Réf. : Décret n° 2022-699, du 26 avril 2022, portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active N° Lexbase : L5176MCP

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481361

Un décret du 26 avril 2022, publié au Journal officiel du 27 avril 2022, porte, à compter du mois d’avril 2022, revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Réf. : Décret n° 2022-699, du 26 avril 2022, portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active N° Lexbase : L5176MCP

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481361

1/ Divorce - Dématérialisation des actes de divorce par consentement mutuel : lancement du e-DCM sur la plateforme e-Actes d’avocat du CNB

À partir du 1er juin 2022, le Conseil national des barreaux proposera aux avocats et à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel : le e-DCM.

Réf. : CNB, actualités, 5 avril 2022

Pour lire la brève : 83585648-breves-dematerialisation-des-actes-de-divorce-par-consentement-mutuel-lancement-du-e-dcm-sur-la-pla


2/ Procédure pénale - Confiance dans l’institution judiciaire : publication d’un décret d’application

Le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 précise les modalités d’applications de nombreuses dispositions de la loi dite « confiance dans l’institution judiciaire » intéressant la procédure pénale et notamment l’instruction criminelle, le contradictoire dans l’enquête préliminaire, les réunions préparatoires criminelles, les réductions de peine, les infractions portant atteinte aux intérêts de l’Union européenne, l’exécution dans un autre État membre de l'Union européenne d'une peine prononcée en France et la reproduction du dossier pénal par l’avocat.

Réf. : Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (N° Lexbase : L3646MCZ)

Pour lire la brève : 83693229-breves-confiance-dans-l-institution-judiciaire-publication-d-un-decret-d-application


3/ Sécurité sociale - Preuve du caractère indu : les tableaux établis par la caisse sont insuffisants

Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du Code de la Sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part.
Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 avril 2022, n° 20-20.930, F-B (N° Lexbase : A38427S4)

Pour lire la brève : 83553763-breves-preuve-du-caractere-indu-les-tableaux-etablis-par-la-caisse-sont-insuffisants


4/ Voies d’exécution - Saisie-attribution à exécution successive : précision sur les sommes dues par un laboratoire à un biologiste associé

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 14 avril 2022 précise que selon l'article L. 112-1 du Code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, ajoutant que selon l'article R. 211-14 du même Code, les articles R. 211-1 à R.211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R. 211-17.
Dès lors, les rémunérations versées par un laboratoire d’analyses de biologie médicale à un biologiste associé dues au titre d’un contrat unique, constituent une créance à exécution successive permettant la mise en place d'une saisie-attribution à exécution successive jusqu'à parfait recouvrement des sommes dues.

Réf. : Cass. civ. 2,14 avril 2022, n° 20-21.461, F-B (N° Lexbase : A44657TK)

Pour lire la brève : 83640715-breves-saisie-attribution-a-execution-successive-precision-sur-les-sommes-dues-par-un-laboratoire-a

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 14 avril 2022 précise que selon l'article L. 112-1 du Code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, ajoutant que selon l'article R. 211-14 du même Code, les articles R. 211-1 à R.211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R. 211-17.

Dès lors, les rémunérations versées par un laboratoire d’analyses de biologie médicale à un biologiste associé dues au titre d’un contrat unique, constituent une créance à exécution successive permettant la mise en place d'une saisie-attribution à exécution successive jusqu'à parfait recouvrement des sommes dues.

Réf. : Cass. civ. 2,14 avril 2022, n° 20-21.461, F-B (N° Lexbase : A44657TK)

Pour lire la brève : 83640715-breves-saisie-attribution-a-execution-successive-precision-sur-les-sommes-dues-par-un-laboratoire-a