1/ Baux commerciaux - Demande de requalification d’un contrat en bail commercial : le réputé non écrit ne s’applique pas !

L'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial.

Réf. : Cass. civ. 3, 7 décembre 2022, n° 21-23.103, FS-B N° Lexbase : A85338XC

Pour lire la brève : 90597937-edition-du-15-12-2022#article-483649


2/ Collectivités territoriales - Modalités et critères de désignation des référents déontologues de l'élu local

Le décret n° 2022-1520, du 6 décembre 2022, relatif au référent déontologue de l'élu local, fixe les modalités et critères de désignation des référents déontologues de l'élu local, chargés de leur apporter « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques ».

Réf. : Décret n° 2022-1520, du 6 décembre 2022, relatif au référent déontologue de l'élu local N° Lexbase : L0502MGP

Pour lire la brève : 90597937-edition-du-15-12-2022#article-483635


3/ Contrats et obligations - Retour sur les conditions de l’aveu : reconnaissance d’un fait et non d’une appréciation en droit

Ne constituent pas l'aveu d'un fait les conclusions portant sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-17.446, F-B N° Lexbase : A10278YP

Pour lire la brève : 90597937-edition-du-15-12-2022#article-483675


4/ Voies d'exécution - Précision sur les fins de non-recevoir soulevées à l’occasion d’une procédure de saisie immobilière invoquées dans une nouvelle instance

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation après avoir rappelé qu’à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci, énonce que lorsque les fins de non-recevoir soulevées à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière ont été déclarées irrecevables sur le fondement du texte précité, cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que les mêmes fins de non-recevoir soient invoquées dans le cadre d'une autre instance.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-10.590, F-B N° Lexbase : A91778X8

Pour lire la brève : 90597937-edition-du-15-12-2022#article-483661

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation après avoir rappelé qu’à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci, énonce que lorsque les fins de non-recevoir soulevées à l'occasion d'une procédure de saisie immobilière ont été déclarées irrecevables sur le fondement du texte précité, cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que les mêmes fins de non-recevoir soient invoquées dans le cadre d'une autre instance.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-10.590, F-B N° Lexbase : A91778X8

Pour lire la brève : 90597937-edition-du-15-12-2022#article-483661

1/ Avocats/Accès à la profession - Recours contre la décision d’un CRFPA : la déclaration d’appel faite verbalement auprès du greffe n’est pas valable

En l’absence de dispositions spécifiques contenues dans les lois et règlements encadrant les recours contre les décisions des CRFPA, ces recours doivent être instruits et jugés comme en matière civile. Ainsi, la déclaration d’appel verbale faite au greffe est irrecevable.

Réf. : Cass. civ. 1, 23 novembre 2022, n° 21-12.457, FS-B N° Lexbase : A35958UP

Pour lire la brève : 90195852-edition-du-01-12-2022#article-483459


2/ Eoliennes - Energie éolienne : oui (sous conditions) à la procédure d'amélioration de l'offre du candidat

La procédure d'amélioration de l'offre du candidat ne porte pas atteinte, par elle-même, aux principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 23 novembre 2022, n° 440628, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A09958UE

Pour lire la brève : 90195852-edition-du-01-12-2022#article-483442


3/ Fiscalité immobilière - L’assujettissement à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux des crèches associatives jugé conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’assujettissement à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux des crèches associatives.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1026 QPC, du 25 novembre 2022 N° Lexbase : A23478UH

Pour lire la brève : 90195852-edition-du-01-12-2022#article-483428


4/ Voies d'exécution - Quid du caractère de titre exécutoire des actes notariés d’Alsace-Moselle en présence d’avenants ultérieurs ?

La première chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’il résulte de l'article L. 111-5, 1°, du CPCEx., dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 mars 2019, que dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement, permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; les Hauts magistrats censurent l’arrêt rendu par une cour d’appel retenant que les actes notariés de prêt ne valaient pas titres exécutoires, alors qu’elle retenait qu’il n’y avait pas eu novation par l’effet d’avenants ultérieurs, et qu'il résultait notamment de ses constatations que les actes notariés de prêt mentionnaient, au jour de leur signature, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement.

Réf. : Cass. civ. 2, 23 novembre 2022, n° 20-21.282, F-B N° Lexbase : A10548UL

Pour lire la brève : 90195852-edition-du-01-12-2022#article-483473

La première chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’il résulte de l'article L. 111-5, 1°, du CPCEx., dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 mars 2019, que dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, constitue un titre exécutoire un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement, permettant, au jour des poursuites, d'évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi ; les Hauts magistrats censurent l’arrêt rendu par une cour d’appel retenant que les actes notariés de prêt ne valaient pas titres exécutoires, alors qu’elle retenait qu’il n’y avait pas eu novation par l’effet d’avenants ultérieurs, et qu'il résultait notamment de ses constatations que les actes notariés de prêt mentionnaient, au jour de leur signature, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement.

Réf. : Cass. civ. 2, 23 novembre 2022, n° 20-21.282, F-B N° Lexbase : A10548UL

Pour lire la brève : 90195852-edition-du-01-12-2022#article-483473

La Haute juridiction énonce que la requête à fin de convocation d'une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 novembre 2022, n° 20-20.660, F-B N° Lexbase : A29128TZ

Pour lire la brève : 89759391-edition-du-21-11-2022#article-483331
 

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Compétence du juge judiciaire dans le litige relatif à la prise en charge des soins consécutifs à la rechute d’un accident du travail d’une étudiante hospitalière

En vertu des articles L. 142-1 et L. 142-8 du Code de la Sécurité sociale, les litiges relatifs à l’application des législations et des réglementations de Sécurité sociale relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Si le régime de couverture de l’agent public découle de son statut, le juge administratif est compétent mais si l’agent est rattaché à un régime de Sécurité sociale, le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige.

Réf. : T. confl., 10 octobre 2022, n° 4250, Mme Patricia M. c/ Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois N° Lexbase : A56418QY

Lire en ligne : 89030474-edition-du-26-10-2022#article-483072


2/ Internet - Déréférencement des sites internet sur injonction de la DGCCRF : conformité à la Constitution

Sont conformes à la Constitution les dispositions législatives permettant à l'administration d'enjoindre de déréférencer certaines adresses électroniques des interfaces dont les contenus présentent un caractère manifestement illicite.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1016 QPC, du 21 octobre 2022 N° Lexbase : A21758QM

Pour lire la brève : 89030474-edition-du-26-10-2022#article-483064


3/ Urbanisme - Sursis à statuer en vue d'une régularisation d'une autorisation d'urbanisme : cette dernière n’implique pas réouverture de l’instruction !

Lorsque le juge administratif, alors qu'il envisage de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, invite, ainsi que le prévoit cet article, les parties à produire des observations, ni cette invitation ni la communication par le juge des observations reçues en réponse à cette invitation n'ont, par elles-mêmes, pour effet de rouvrir l'instruction si elle était close.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 10 octobre 2022, n° 455573, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A52048N3

Pour lire la brève : 89030474-edition-du-26-10-2022#article-483006


4/ Voies d'exécution - À quelle date le JEX doit-il se placer pour trancher une demande de mainlevée d’une mesure inutile ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 30 octobre 2022, précise que lorsqu’il est saisi pour trancher une demande de mainlevée d’une mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l’exécution de se placer au jour où il statue ; dès lors, encourt la cassation l’arrêt ayant retenu qu’il convenait de se placer au jour de la réalisation de la mesure contestée.

Réf. : Cass. civ. 2, 20 octobre 2022, n° 20-22.801, F-B N° Lexbase : A51018QY

Pour lire la brève : 89030474-edition-du-26-10-2022#article-483076

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 30 octobre 2022, précise que lorsqu’il est saisi pour trancher une demande de mainlevée d’une mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l’exécution de se placer au jour où il statue ; dès lors, encourt la cassation l’arrêt ayant retenu qu’il convenait de se placer au jour de la réalisation de la mesure contestée.

Réf. : Cass. civ. 2, 20 octobre 2022, n° 20-22.801, F-B N° Lexbase : A51018QY

Pour lire la brève : 89030474-edition-du-26-10-2022#article-483076

Dans son arrêt du 7 juillet 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que le montant de l’astreinte liquidée ne peut être supérieur à celui de l’astreinte fixée par le juge qui l’a ordonnée ; les Hauts magistrats ont, par conséquent, censuré la cour d’appel pour violation de la loi en précisant qu’il résulte des énonciations de l’arrêt que le règlement de salaires résultant d’une condamnation pouvait être constaté dans un unique bulletin de paie pourvu qu’il comporte les mentions prescrites par les articles R. 3243-1 et suivants du Code du travail, de sorte que la liquidation de l’astreinte ne pouvait concerner que la remise d’un seul document.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2022, n° 19-25.860, F-D N° Lexbase : A71628AI

Pour lire la brève : 86647434-sommaire#article-482333

1/ Avocats/Discipline - Discipline des avocats, élections du CNB, cotisation annuelle… : le décret est paru !

Le décret n° 2022-965, du 30 juin 2022, publié au Journal officiel du 1er juillet 2022 :
- fixe les modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux – élection désormais confiée au Conseil national des barreaux lui-même ;
- précise la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats redevables au CNB ;
réforme la procédure disciplinaire des avocats.

Réf. : Décret n° 2022-965, du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197, du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat N° Lexbase : L2884MD8

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482063


2/ Environnement - Conséquences du dépassement du délai de mise en service d'une installation nucléaire de base

Le dépassement du délai de mise en service d'une installation nucléaire de base a uniquement pour effet d'ouvrir la possibilité de mettre fin à l'autorisation de l'installation, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 22 juin 2022, n° 444945, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2042787

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482031


3/ Procédure pénale - Impartialité de la procédure pénale : ne peut intervenir en qualité de JLD le magistrat instructeur qui a procédé à la mise en examen dans le même dossier

Le juge d'instruction ayant mis en examen un individu ne peut intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention dans ce même dossier.
En outre, en l'absence de convocation ou de débat contradictoire, il n'est pas établi que l’intéressé ait eu connaissance de l'identité du JLD avant la notification de l'ordonnance, de sorte qu'il ne peut lui être reproché de n’avoir pas engagé de procédure de récusation.

Réf. : Cass. crim., 28 juin 2022, n° 22-82.698, F-B N° Lexbase : A8576787

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482064


4/ Voies d'exécution - Formalisme à respecter pour l’exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 30 juin 2022, après avoir rappelé que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, énonce que l’exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement.

Réf. : Cass. civ. 2, 30 juin 2022, n° 21-10.229, FS-B N° Lexbase : A8575784

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482061

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 30 juin 2022, après avoir rappelé que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, énonce que l’exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement.

Réf. : Cass. civ. 2, 30 juin 2022, n° 21-10.229, FS-B N° Lexbase : A8575784

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482061