1/ Procédure administrative - Refus d'un ministre de retirer d'un site internet gouvernemental un lien hypertexte : compétence du TA de Paris en premier ressort !

Le jugement des conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé de retirer d'une plateforme gouvernementale d'information sur internet des liens renvoyant vers des contenus proposés par certains sites doit être attribué au tribunal administratif de Paris.

Réf. : CE, 9°-10° ch. réunies, 3 juin 2022, n° 453794, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A99827YD

Pour lire la brève : 85391725-breves-refus-d-un-ministre-de-retirer-d-un-site-internet-gouvernemental-un-lien-hypertexte-competen


2/ Responsabilité - Obligation de sécurité de résultat du parc de loisirs à défaut de rôle actif suffisamment important du client

À défaut de rôle actif du client, l’exploitant du centre de loisirs est tenu d’une obligation de résultat ; tel est le cas lorsque l’attraction ne laisse au client qu’une marge de manœuvre réduite.

Réf. : Cass. civ. 1, 11 mai 2022, n° 20-22.849, F-D N° Lexbase : A09347XU

Pour lire la brève : 85458337-breves-obligation-de-securite-de-resultat-du-parc-de-loisirs-a-defaut-de-role-actif-suffisamment-im


3/ Santé et sécurité au travail - Pas de consultation du CSE si le médecin du travail précise que le reclassement du salarié inapte est impossible

Lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l’employeur n’est ni tenu de rechercher un reclassement ni de consulter le CSE.

Réf. : Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500, FS-B N° Lexbase : A791674X

Pour lire la brève : 85576686-breves-pas-de-consultation-du-cse-si-le-medecin-du-travail-precise-que-le-reclassement-du-salarie-i


4/ Voies d’exécution - Saisie immobilière et domicile familial : quid de la contestation par l’époux non débiteur et non propriétaire ?

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, l'objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l'article R. 321-1, alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution est uniquement d'informer le conjoint non-propriétaire de la saisie visant la résidence de la famille.
Lorsqu’il n’est ni débiteur ni propriétaire, il n’a pas qualité à contester le montant de la créance du poursuivant, la prescription de cette créance ainsi qu'à invoquer à son profit le droit au retrait litigieux.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 20-23.623, F-B N° Lexbase : A790574K

Pour lire la brève : 85542669-breves-saisie-immobiliere-et-domicile-familial-quid-de-la-contestation-par-l-epoux-non-debiteur-et

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, l'objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l'article R. 321-1, alinéa 3, du Code des procédures civiles d'exécution est uniquement d'informer le conjoint non-propriétaire de la saisie visant la résidence de la famille.
Lorsqu’il n’est ni débiteur ni propriétaire, il n’a pas qualité à contester le montant de la créance du poursuivant, la prescription de cette créance ainsi qu'à invoquer à son profit le droit au retrait litigieux.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juin 2022, n° 20-23.623, F-B N° Lexbase : A790574K

Pour lire la brève : 85542669-breves-saisie-immobiliere-et-domicile-familial-quid-de-la-contestation-par-l-epoux-non-debiteur-et

1/ Avocats/Responsabilité - Engagement de la responsabilité disciplinaire d'un avocat pour des faits de dissimulation frauduleuse lors de sa procédure d'inscription

La responsabilité disciplinaire d'un avocat ne peut être engagée que pour des faits commis à une date où l'intéressé avait la qualité d'avocat sauf dans le cas de leur dissimulation frauduleuse lors de la procédure d'inscription.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 avril 2022, n° 20-20.366, F-D N° Lexbase : A99597SN

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481208


2/ Droit pénal fiscal - La CJUE se prononce sur le cumul des sanctions pénales et fiscales : le juge français au pied du mur !

Dans un arrêt on ne peut plus attendu, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, le 5 mai 2022, sur la conformité de la législation française relative au cumul des sanctions pénales et fiscales.

Réf. : CJUE, 5 mai 2022, aff. C-570/20, BV N° Lexbase : A11807WM

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481397


3/ Environnement - Lutte contre l'artificialisation des sols via la loi « Climat et résilience » : publication des deux premiers décrets

Les décrets du 29 avril 2022, n° 2022-762, relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), et n° 2022-763, relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme, publiés au Journal officiel du 30 avril 2022, visent à mettre en place la politique de lutte contre l'artificialisation des sols prévue par la loi « Climat et résilience ». 

Réf. : Décrets du 29 avril 2022, n° 2022-762 N° Lexbase : L6364MCP et n° 2022-763 N° Lexbase : L6358MCH

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481371


4/ Voies d'exécution - Revalorisation du RSA correspondant à la fraction insaisissable

Un décret du 26 avril 2022, publié au Journal officiel du 27 avril 2022, porte, à compter du mois d’avril 2022, revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Réf. : Décret n° 2022-699, du 26 avril 2022, portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active N° Lexbase : L5176MCP

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481361

Un décret du 26 avril 2022, publié au Journal officiel du 27 avril 2022, porte, à compter du mois d’avril 2022, revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

Réf. : Décret n° 2022-699, du 26 avril 2022, portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active N° Lexbase : L5176MCP

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-481361

1/ Divorce - Dématérialisation des actes de divorce par consentement mutuel : lancement du e-DCM sur la plateforme e-Actes d’avocat du CNB

À partir du 1er juin 2022, le Conseil national des barreaux proposera aux avocats et à leurs clients un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel : le e-DCM.

Réf. : CNB, actualités, 5 avril 2022

Pour lire la brève : 83585648-breves-dematerialisation-des-actes-de-divorce-par-consentement-mutuel-lancement-du-e-dcm-sur-la-pla


2/ Procédure pénale - Confiance dans l’institution judiciaire : publication d’un décret d’application

Le décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 précise les modalités d’applications de nombreuses dispositions de la loi dite « confiance dans l’institution judiciaire » intéressant la procédure pénale et notamment l’instruction criminelle, le contradictoire dans l’enquête préliminaire, les réunions préparatoires criminelles, les réductions de peine, les infractions portant atteinte aux intérêts de l’Union européenne, l’exécution dans un autre État membre de l'Union européenne d'une peine prononcée en France et la reproduction du dossier pénal par l’avocat.

Réf. : Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (N° Lexbase : L3646MCZ)

Pour lire la brève : 83693229-breves-confiance-dans-l-institution-judiciaire-publication-d-un-decret-d-application


3/ Sécurité sociale - Preuve du caractère indu : les tableaux établis par la caisse sont insuffisants

Il appartient à l'organisme social qui engage une action en répétition de l'indu fondée, en application de l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale, sur la méconnaissance des règles de tarification et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du Code de la Sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part.
Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 avril 2022, n° 20-20.930, F-B (N° Lexbase : A38427S4)

Pour lire la brève : 83553763-breves-preuve-du-caractere-indu-les-tableaux-etablis-par-la-caisse-sont-insuffisants


4/ Voies d’exécution - Saisie-attribution à exécution successive : précision sur les sommes dues par un laboratoire à un biologiste associé

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 14 avril 2022 précise que selon l'article L. 112-1 du Code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, ajoutant que selon l'article R. 211-14 du même Code, les articles R. 211-1 à R.211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R. 211-17.
Dès lors, les rémunérations versées par un laboratoire d’analyses de biologie médicale à un biologiste associé dues au titre d’un contrat unique, constituent une créance à exécution successive permettant la mise en place d'une saisie-attribution à exécution successive jusqu'à parfait recouvrement des sommes dues.

Réf. : Cass. civ. 2,14 avril 2022, n° 20-21.461, F-B (N° Lexbase : A44657TK)

Pour lire la brève : 83640715-breves-saisie-attribution-a-execution-successive-precision-sur-les-sommes-dues-par-un-laboratoire-a

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 14 avril 2022 précise que selon l'article L. 112-1 du Code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles, à terme ou à exécution successive, ajoutant que selon l'article R. 211-14 du même Code, les articles R. 211-1 à R.211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R. 211-17.

Dès lors, les rémunérations versées par un laboratoire d’analyses de biologie médicale à un biologiste associé dues au titre d’un contrat unique, constituent une créance à exécution successive permettant la mise en place d'une saisie-attribution à exécution successive jusqu'à parfait recouvrement des sommes dues.

Réf. : Cass. civ. 2,14 avril 2022, n° 20-21.461, F-B (N° Lexbase : A44657TK)

Pour lire la brève : 83640715-breves-saisie-attribution-a-execution-successive-precision-sur-les-sommes-dues-par-un-laboratoire-a

1/ Droit d’enregistrement - Acte complémentaire avec engagement d'effectuer des travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf : point de départ du délai de réclamation pour restitution des droits de mutation

La Chambre commerciale s’est prononcée sur le point de départ du délai de réclamation pour restitution de droits de mutation dans le cadre d’un litige portant sur un engagement de construire, non dans un acte initial mais dans un acte complémentaire.

Réf. : Cass. com., 9 février 2022, n° 20-11.964, F-D (N° Lexbase : A09097NY

Pour lire la brève : 81337863-breves-acte-complementaire-avec-engagement-d-effectuer-des-travaux-conduisant-a-la-production-d-un


2/ Successions et libéralités - Droit viager au logement du conjoint survivant : le seul maintien dans les lieux ne peut valoir option tacite !

Selon les articles 764 et 765-1 du Code civil, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement.
Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux.

Réf. : Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-16.674, FS-B (N° Lexbase : A24617PT)

Pour lire la brève : 82182810-breves-droit-viager-au-logement-du-conjoint-survivant-le-seul-maintien-dans-les-lieux-ne-peut-valoi


3/ Télétravail - Contrôle de la CNIL en matière de télésurveillance pour l’année 2022

La CNIL a annoncé, le 15 février 2022, les trois thématiques prioritaires de contrôle retenues pour l’année 2022 dont l’une est la surveillance du télétravail. Les entreprises ont eu davantage recours à ce mode d’organisation du travail du fait de la crise sanitaire, ce qui a eu pour effet d’aménager les outils spécifiques pour surveiller et contrôler l’exécution de la prestation du travail des salariés. Cette télésurveillance étant une priorité de contrôle de la CNIL pour l’année à venir, un rappel des règles et bonnes pratiques en la matière est nécessaire.
Réf. : CNIL, 15 février 2022, communiqué de presse

Pour lire la brève : 82127285-breves-controle-de-la-cnil-en-matiere-de-telesurveillance-pour-l-annee-2022


4/ Voies d’exécution - Quid de la nature de l’action en résolution de la vente par adjudication ?

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 mars 2022, énonce que l'action en résolution de la vente engagée par l'administrateur d’une succession qui tend à sanctionner le défaut d'exécution de l'obligation de payer le prix pesant sur l'adjudicataire, est de nature personnelle, de sorte que cette action est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil.
Le point de départ du délai de prescription de l'action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix est l'expiration du délai dont disposait l'adjudicataire pour s'acquitter du prix de vente.

Réf. : Cass. civ. 3, 2 mars 2022, n° 20-23.602, FS-B (N° Lexbase : A10627PZ)

Pour lire la brève : 82129517-breves-iquid-i-de-la-nature-de-l-action-en-resolution-de-la-vente-par-adjudication

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 mars 2022, énonce que l'action en résolution de la vente engagée par l'administrateur d’une succession qui tend à sanctionner le défaut d'exécution de l'obligation de payer le prix pesant sur l'adjudicataire, est de nature personnelle, de sorte que cette action est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil.
Le point de départ du délai de prescription de l'action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix est l'expiration du délai dont disposait l'adjudicataire pour s'acquitter du prix de vente.

Réf. : Cass. civ. 3, 2 mars 2022, n° 20-23.602, FS-B (N° Lexbase : A10627PZ)

Pour lire la brève : 82129517-breves-iquid-i-de-la-nature-de-l-action-en-resolution-de-la-vente-par-adjudication

1/ Avocats - CEDH : l’impossibilité de consulter son avocat commis d’office lors des interrogatoires de police viole la Convention

L’absence d’accès du requérant à un avocat de son choix et l’impossibilité de consulter son avocat commis d’office lors des interrogatoires de police subis pendant sa détention au secret viole l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH).

Réf. : CEDH, 18 janvier 2022, Req. 15508/15 (disponible en anglais)

Pour lire la brève : 77473685-breves-cedh-l-impossibilite-de-consulter-son-avocat-commis-d-office-lors-des-interrogatoires-de-pol


2/ Elections professionnelles - Éligibilité du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail aux élections professionnelles du CSE

Dès lors qu'il intervient de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du Code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et dispose d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ne représente pas l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Il en résulte qu'il est éligible aux élections professionnelles.

Réf. : Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-25.982, FS-B N° Lexbase : A76917IP

Pour lire la brève : 77473754-breves-eligibilite-du-responsable-interne-du-service-de-securite-et-des-conditions-de-travail-aux-e

3/ Mineurs - Les limites de la preuve de l'âge par test osseux : le doute profite au mineur !

Lorsque seuls les examens radiologiques osseux concluent à la majorité de l'intéressé, le juge doit, au regard des autres éléments recueillis, faire prévaloir le doute en faveur de l'intéressé, c’est-à-dire, en faveur de sa qualité de mineur.


Réf. : Cass. civ. 1, 12 janvier 2022, n° 20-17.343, F-B N° Lexbase : A01937IY

Pour lire la brève : 77416545-breves-les-limites-de-la-preuve-de-l-age-par-test-osseux-le-doute-profite-au-mineur


4/ Voies d’exécution - La première notification régulière d’un jugement constitue le point de départ des délais de recours !

Il résulte des articles 528 du Code de procédure civile et R. 121-20 du Code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-12.914, F-B N° Lexbase : A14857IT

Pour lire la brève : 77415651-breves-la-premiere-notification-reguliere-d-un-jugement-constitue-le-point-de-depart-des-delais-de

Il résulte des articles 528 du Code de procédure civile et R. 121-20 du Code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours.

Réf. : Cass. civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-12.914, F-B N° Lexbase : A14857IT

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