1/ Avocats/Discipline - Discipline des avocats, élections du CNB, cotisation annuelle… : le décret est paru !
Le décret n° 2022-965, du 30 juin 2022, publié au Journal officiel du 1er juillet 2022 :
- fixe les modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux – élection désormais confiée au Conseil national des barreaux lui-même ;
- précise la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats redevables au CNB ;
réforme la procédure disciplinaire des avocats.
Réf. : Décret n° 2022-965, du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197, du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat N° Lexbase : L2884MD8
Pour lire la brève :
3212648-quotidien#article-482063
2/ Environnement - Conséquences du dépassement du délai de mise en service d'une installation nucléaire de base
Le dépassement du délai de mise en service d'une installation nucléaire de base a uniquement pour effet d'ouvrir la possibilité de mettre fin à l'autorisation de l'installation, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 22 juin 2022, n° 444945, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2042787
Pour lire la brève :
3212648-quotidien#article-482031
3/ Procédure pénale - Impartialité de la procédure pénale : ne peut intervenir en qualité de JLD le magistrat instructeur qui a procédé à la mise en examen dans le même dossier
Le juge d'instruction ayant mis en examen un individu ne peut intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention dans ce même dossier.
En outre, en l'absence de convocation ou de débat contradictoire, il n'est pas établi que l’intéressé ait eu connaissance de l'identité du JLD avant la notification de l'ordonnance, de sorte qu'il ne peut lui être reproché de n’avoir pas engagé de procédure de récusation.
Réf. : Cass. crim., 28 juin 2022, n° 22-82.698, F-B N° Lexbase : A8576787
Pour lire la brève :
3212648-quotidien#article-482064
4/ Voies d'exécution - Formalisme à respecter pour l’exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 30 juin 2022, après avoir rappelé que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, énonce que l’exécution forcée des condamnations résultant d'un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l'arrêt et du jugement.
Réf. : Cass. civ. 2, 30 juin 2022, n° 21-10.229, FS-B N° Lexbase : A8575784
Pour lire la brève :
3212648-quotidien#article-482061
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