1/ Fonction publique - Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de Citis : atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée

Les modalités d’accès par l’administration aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des agents publics.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 (N° Lexbase : A70894U4)

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2/ Protection sociale - Pension d’invalidité : absence d’effet de la décision modificative de la caisse sur la détermination du litige et règles de détermination du salaire annuel moyen

Il résulte des dispositions des articles 4 du Code de procédure civile et R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, que le juge du contentieux de la Sécurité sociale est juge du litige qui lui est soumis par les parties, dont l’objet est déterminé par les demandes respectives de celles-ci.

Il résulte de l’article R. 341-4 du Code de la Sécurité sociale que le salaire annuel moyen retenu pour le calcul de la pension d’invalidité est déterminé, selon les modalités précisées par l’article R. 341-11 du même code et pour chacune des dix années civiles retenues à cette fin, en fonction de l’ensemble des sommes et avantages assujettis aux cotisations d’assurances sociales dans la limite du plafond annuel de cotisations.

Réf. : Cass. civ. 2, 3 juin 2021, n° 20-13.275, F-P (N° Lexbase : A23534UP)

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3/ Sûretés - Cautionnement : la mention manuscrite de la caution ne doit figurer intégralement que sur un seul original

Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis, de sorte que la mention manuscrite complète de la caution ne doit figurer que sur l’exemplaire original détenu par le créancier.

Réf. : Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-10.690, FS-P (N° Lexbase : A24034UK)

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4/ Voies d'exécution - Dénonciation de surenchère et absence des dispositions légales et de pièce jointe : nullité pour vice de forme ou irrecevabilité de la surenchère ?

Dans le cas où la déclaration de surenchère doit être dénoncée par acte d’huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d’irrecevabilité, c’est à peine de nullité, supposant la démonstration d’un grief, que cette dénonciation doit rappeler les dispositions de l’article R. 311-6 et du deuxième alinéa de l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d'exécution, et que doit y être jointe une copie de l’attestation prévue au deuxième alinéa de l’article R. 322-51 du même code.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-21.935, F-P (N° Lexbase : A70914U8)

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Dans le cas où la déclaration de surenchère doit être dénoncée par acte d’huissier de justice ou par notification entre avocats au créancier poursuivant, à l’adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d’irrecevabilité, c’est à peine de nullité, supposant la démonstration d’un grief, que cette dénonciation doit rappeler les dispositions de l’article R. 311-6 et du deuxième alinéa de l’article R. 322-52 du Code des procédures civiles d'exécution, et que doit y être jointe une copie de l’attestation prévue au deuxième alinéa de l’article R. 322-51 du même code.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 19-21.935, F-P (N° Lexbase : A70914U8)

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1/ Covid-19 - Modification du dispositif d’aide spécifique en faveur des entreprises ayant un niveau de charges fixes particulièrement élevé

Un décret, publié au Journal officiel du 21 mai 2021, modifie le décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.

Réf. : Décret n° 2021-625, du 20 mai 2021, modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe (N° Lexbase : L5503L4L)

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2/ Electoral - Utilisation de l'emblème national sur les documents de propagande : non pour les affiches et circulaires, de manière limitée pour les tracts

Si, en matière électorale, l’interdiction de l'emblème national ne concerne que les affiches et circulaires, néanmoins, l'utilisation des trois couleurs nationales sur les autres documents de propagande électorale ne doit pas constituer un moyen de pression qui serait susceptible d'altérer la sincérité du scrutin.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 19 mai 2021, n° 442678, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A44914S7)

Pour lire la brève : 68197186-breves-utilisation-de-l-embleme-national-sur-les-documents-de-propagande-non-pour-les-affiches-et-c


3/ Représentation du personnel - Possibilité de demander l’annulation des élections professionnelles avant qu’elles n’aient eu lieu

Il résulte l’article R. 2314-24 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, qui prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant cette élection ou cette désignation, que celui qui saisit le tribunal d’instance, avant les élections, d’une demande d’annulation du protocole préélectoral, est recevable à demander l’annulation des élections à venir en conséquence de l’annulation du protocole préélectoral sollicitée.

Réf. : Cass. soc., 12 mai 2021, n° 19-23.428, F-P (N° Lexbase : A25274SE)

Pour lire la brève : 68078349-breves-possibilite-de-demander-l-annulation-des-elections-professionnelles-avant-qu-elles-n-aient-e


4/ Voies d'exécution - Vente par adjudication : l’acte intitulé « Garantie autonome (article 2321 du Code civil) Paiement à terme » ne constitue pas un cautionnement bancaire irrévocable au sens de l'article R. 322-41 du CPCEx

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 mai 2021, vient de préciser qu’un acte intitulé « Garantie autonome (article 2321 du Code civil) Paiement à terme », ne constitue pas un cautionnement bancaire irrévocable, et ne peut être produit comme garantie bancaire par l’enchérisseur au titre de l’article R 322- 41 du CPCEx.

Réf. : Cass. civ. 2, 20 mai 2021, n° 20-15.111, F-P (N° Lexbase : A25274SE)

Pour lire la brève : 68197161-breves-vente-par-adjudication-A0-l-acte-intitule--A0garantie-autonome-article-2321-du-code-civil-paieme

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 mai 2021, vient de préciser qu’un acte intitulé « Garantie autonome (article 2321 du Code civil) Paiement à terme », ne constitue pas un cautionnement bancaire irrévocable, et ne peut être produit comme garantie bancaire par l’enchérisseur au titre de l’article R 322- 41 du CPCEx.

Réf. : Cass. civ. 2, 20 mai 2021, n° 20-15.111, F-P (N° Lexbase : A25274SE)

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1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Consultation du dossier constitué par CPAM : le délai de dix jours francs court à compter de la réception de l’information par l’employeur

Selon l’article R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009, applicable au litige, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de faire grief ainsi que sur la possibilité de venir consulter le dossier ; ce délai de dix jours francs court à compter de la réception par les destinataires de l’information communiquée par l’organisme.

Réf. : Cass. civ. 2, 12 mai 2021, n° 20-15.102, F-P (N° Lexbase : A52684RK)

Pour lire la brève : 68078347-breves-consultation-du-dossier-constitue-par-cpam-le-delai-de-dix-jours-francs-court-a-compter-de-l

2/ Couple – Mariage - Société créée de fait entre concubins : la constitution d’une SCI impropre à caractériser l’affectio societatis

L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter.

L'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage

Réf. : Cass. civ. 1, 12 mai 2021, n° 19-10.667, F-D (N° Lexbase : A85554RB)

Pour lire la brève : 68097559-breves-societe-creee-de-fait-entre-concubins-la-constitution-d-une-sci-impropre-a-caracteriser-l-ia


3/ Procédure pénale - Détention provisoire : obligation et conséquence de l’absence de notification du droit de se taire devant le JLD
Tout comme la chambre de l’instruction appelée à se prononcer sur une mesure de sûreté, le juge des libertés et de la détention (JLD) statuant en matière de détention provisoire doit s’assurer de l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de la personne déférée et ce, à tous les stades de la procédure ; le droit de se taire doit être notifié à l’intéressé lors du débat contradictoire devant le JLD dès lors que celui-ci pourrait être amené à faire des déclarations susceptibles d’être prises en considération par les juridictions prononçant un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité; cette obligation existe nonobstant la notification préalable du droit de se taire à l’intéressé.

Le défaut de notification pour seule conséquence que les déclarations faites à l’audience ne pourront être utilisées à son encontre par les juridictions précitées.

Réf. : Cass. crim., 11 mai 2021, n° 21-81.277, F-P (N° Lexbase : A84874RR)

Pour lire la brève : 68138875-breves-detention-provisoire-obligation-et-consequence-de-l-absence-de-notification-du-droit-de-se-t


4/ Voies d'exécution - Rappel pour l’exécution forcée : la notification préalable à l’exécution est obligatoire ! la connaissance de la décision est insuffisante !

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 mai 2021, rappelle que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

Réf. : Cass. civ. 2, 20 mai 2021, n° 19-21.994, F-P (N° Lexbase : A25344SN)
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 mai 2021, rappelle que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

Réf. : Cass. civ. 2, 20 mai 2021, n° 19-21.994, F-P (N° Lexbase : A25344SN)

Pour lire la brève : 68138789-breves-rappel-pour-l-execution-forcee-A0-la-notification-prealable-a-l-execution-est-obligatoire-A0-la

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mars 2021, précise que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée engagée ou opérée sur le fondement de ce titre.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 mars 2021, n° 19-25.156, F-P

La valeur et la portée des éléments de fait et de preuve relèvent de l’appréciation souveraine de la cour d’appel, cette dernière n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.
Réf. : Cass. civ. 2, 11 février 2021, n° 19-23.240, F-P+I

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 14 janvier 2021, vient de se prononcer distinctement sur la compétence du juge de l’exécution ayant autorisé une mesure conservatoire pour trancher les contestations relatives à la mise en œuvre de cette dernière ; en conséquence, il incombe au JEX de rechercher si la créance, dont le recouvrement est poursuivi, paraît fondée en son principe, d’examiner la contestation relative au caractère disproportionné de l’engagement de caution.
Réf. : Cass. civ. 2, 14 janvier 2021, n° 19-18.844, F-P+I

Il résulte des dispositions de l’article 884 du Code de procédure civile de la Polynésie française que toute personne peut former une surenchère qui ne pourra pas être rétractée, dans les dix jours qui suivent l’adjudication, pourvu qu’elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente ; la déclaration de surenchère doit être formée par un avocat inscrit au barreau de Papeete, et ne sera pas reçue après l’heure fixée pour la fermeture du greffe ;
L’article précité n’exige pas que la déclaration de surenchère énonce une somme déterminée, et la déclaration de surenchère du dixième au moins du prix principal doit, à défaut d'indication contraire, être regardée comme une surenchère du dixième.
Réf. : Cass. civ. 2, 10 décembre 2020, n° 19-14.596, F-P+B+I