1/ Discrimination - Première action de groupe en matière de discrimination syndicale : inapplicabilité de la loi sur l’action de groupe

Faute d’applicabilité de la loi sur l’action de groupe, le syndicat CGT est débouté de l’ensemble de ses demandes en injonctions sous astreintes de cessations de manquements, en réparation des préjudices allégués de discriminations et en exécution de mesures de publicité à l’encontre de la société SAFRAN ; en vertu du principe fondamental de non-rétroactivité de la loi, ne peuvent être invoqués que les faits ou manquements générateurs survenus postérieurement à la date du 20 novembre 2016.

Réf. : TJ Paris, Pôle social, 15 décembre 2020, n° 18/04058

2/ Droits d'enregistrement - La nouvelle loi de finances instaure la possibilité de faire enregistrer des copies d’actes sous seing privé dématérialisés

L’article 157 de la loi de finances pour 2021 modifie les dispositions des articles 658 (N° Lexbase : L7707HLZ) et 849 (N° Lexbase : L8690HLG) du Code général des impôts, relatifs à la formalité de l’enregistrement des actes.

Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021, art. 157

3/ Droit des étrangers - Re-codification de la partie législative du CESEDA

L’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2020, re-codifie la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elle entrera en vigueur le 1er mai 2021.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, portant partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4/ Union européenne - Non-conformité du droit français à une Directive non abrogée : la censure n’est pas systématique !

En cas de succession de Directives dans le temps, le moyen tiré de l'incompatibilité d'une disposition législative avec la Directive ancienne alors que la Directive nouvelle, avec laquelle cette disposition est compatible, est entrée en vigueur est inopérant, alors même que la Directive ancienne n'a pas encore été abrogée.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 31 décembre 2020, n° 431589, mentionné aux tables du recueil Lebon

En cas de succession de Directives dans le temps, le moyen tiré de l'incompatibilité d'une disposition législative avec la Directive ancienne alors que la Directive nouvelle, avec laquelle cette disposition est compatible, est entrée en vigueur est inopérant, alors même que la Directive ancienne n'a pas encore été abrogée.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 31 décembre 2020, n° 431589, mentionné aux tables du recueil Lebon

L’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l’entreprise de transport qui exerce l’autorité effective sur ces chauffeurs, supporte leur charge salariale et dispose du pouvoir effectif de les licencier, et non l’entreprise avec laquelle ce chauffeur routier a conclu un contrat de travail et qui est formellement présentée dans ce contrat comme étant son employeur.

Réf. : CJUE, 16 juillet 2020, aff. C‑610/18

La Directive n° 2004/80 du Conseil du 29 avril 2004, relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (N° Lexbase : L0716GTP), impose aux États membres de se doter d’un régime d’indemnisation couvrant toutes les victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur son territoire, y compris celles résidant sur leur propre territoire.
L’indemnisation octroyée ne doit pas nécessairement couvrir la réparation intégrale des dommages mais elle doit être adéquate et son montant ne peut être purement symbolique.

Réf. : CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-129/19, Présidenza del Consiglio dei Ministri/BV

Réf. : CJUE, 22 janvier 2020, aff. C-175/18 P, PTC Therapeutics International Ltd c/ Agence européenne des médicaments (EMA) (N° Lexbase : A14673CC) et aff. C-178/18 P, MSD Animal Health Innovation GmbH c/ Agence européenne des médicaments (EMA) (N° Lexbase : A14693CE)

Réf. : CJUE, aff. jointes, C-566/19, PPU Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg et C-626/19, PPU Openbaar Ministerie, C-625/19 PPU et C-627/19 PPU Openbaar Ministerie

Droit du sport - Possibilité donnée aux fédérations sportives de fixer un «salary cap» : non-renvoi de la QPC
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 11 décembre 2019, n° 434826, inédit au recueil Lebon

Droit pénal international et européen - Mandat d’arrêt européen : les parquets français, suédois et belge sont des autorités indépendantes pouvant émettre les MAE
Réf. : CJUE, aff. jointes, C-566/19, PPU Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg et C-626/19, PPU Openbaar Ministerie, C-625/19 PPU et C-627/19 PPU Openbaar Ministerie

Filiation - GPA : irrecevabilité, pour défaut manifeste de fondement, des requêtes tendant à contester le refus des autorités françaises de transcrire l’intégralité d’un acte de naissance étranger, pour autant qu’ils désignent la mère d’intention comme étant la mère
Réf. : CEDH, 12 décembre 2019, Req. 1462/18 et 17348/18, C. et E. c/ France

Salariés protégés - Décompte du délai de recours contentieux après l’échec d’un recours hiérarchique dans le cadre du licenciement d’un salarié protégé
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 415470, mentionné aux tables du recueil Lebon

Avocats/Accès à la profession - Equivalence entre le diplôme français de doctorat et un diplôme acquis dans un autre Etat membre : les CRFPA ne sont pas compétents !
Réf. : Cass. civ. 1, 27 novembre 2019, n° 18-18.296, F-P+B+I

Données personnelles - CNIL : sanction sur le fondement du «RGPD» d’une société pour non-respect des droits des personnes sollicitées dans le cadre d’opérations commerciales
Réf. : CNIL, délibération n° SAN 2019-010, 21 novembre 2019

Négociation collective - Encadrement des pouvoirs du ministre du Travail en matière de restructuration des branches professionnelles par le Conseil constitutionnel
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019

Retraite - Cumul possible du dispositif «coup de chapeau» avec l’indemnité de départ à la retraite
Réf. : Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-19.578, FS-P+B

Réf. : CNIL, délibération n° SAN 2019-010, 21 novembre 2019

Affaires - Lutte contre le gaspillage alimentaire : de nouvelles obligations imposées aux opérateurs de restauration collective et de l’industrie agroalimentaire
Réf. : Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Avocats/Déontologie - Impartialité subjective et objective d’un juge moldave dans le cadre d’une procédure pour outrage à magistrat dirigée contre un avocat
Réf. : CEDH, 22 octobre 2019, n° 42010/06

Santé - Rejet de la requête contestant des recommandations de l’ANSM en matière de spécialités non soumises à prescription médicale et la pratique de «marques ombrelles»
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 21 octobre 2019, n° 419996, publié au recueil Lebon

Union européenne - aux exploitations agricoles : contrôle de l'administration sur la conformité de l’opération effectuée à la demande initiale de subvention au regard de laquelle l'aide attribuée a été calculée
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 14 octobre 2019, n° 417886, mentionné aux tables du recueil Lebon