Affaires - Lutte contre le gaspillage alimentaire : de nouvelles obligations imposées aux opérateurs de restauration collective et de l’industrie agroalimentaire
Réf. : Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019, relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Avocats/Déontologie - Impartialité subjective et objective d’un juge moldave dans le cadre d’une procédure pour outrage à magistrat dirigée contre un avocat
Réf. : CEDH, 22 octobre 2019, n° 42010/06

Santé - Rejet de la requête contestant des recommandations de l’ANSM en matière de spécialités non soumises à prescription médicale et la pratique de «marques ombrelles»
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 21 octobre 2019, n° 419996, publié au recueil Lebon

Union européenne - aux exploitations agricoles : contrôle de l'administration sur la conformité de l’opération effectuée à la demande initiale de subvention au regard de laquelle l'aide attribuée a été calculée
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 14 octobre 2019, n° 417886, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 14 octobre 2019, n° 417886, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : CEDH, 10 septembre 2019, Req. 37283/13, S. L. et a. c/ Norvège (N° Lexbase : A7907ZMS)

Pour ce deuxième épisode de notre émission Lexlab, enregistré depuis Strasbourg, il était question de la Charte éthique européenne d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement. Elle a été proposée par la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice et adoptée en réunion plénière en décembre 2018.

Pour en discuter, Lexradio a réuni :

- Yannnick Meneceur, magistrat détaché et conseiller IA au sein du conseil de l’Europe
- Frederic Wicker, fondateur et président de AI Sense
- Juliette Lelieur, chercheuse à l’Université de Strasbourg
- Stéphane Leyenberger, maire de Saverne et conseiller européen, notamment chef de la division pour l’indépendance et l’efficacité de la justice
- Clementina Barbaro, membre de la commission et cheffe de l’unité de coopération du groupe de travail sur la qualité de la justice
- Nicolas Behra, directeur de l’innovation chez Lexbase
- et Fabrizio Papa Techera, directeur général délégué chez Lexbase

Les interventions ont eu lieu en deux temps : le premier à propos de la régulation de l’IA vu du Conseil de l’Europe et le second avec l'exemple concret de travail de régulation de la charte éthique de la CEPEJ.

Le 21 juin 2019, Jean-Philippe Tricoit, maître de conférences, animait une conférence d'actualité sur le droit social international et européen à l'Université de Lille.

Environnement - Obligation de rédaction d’une synthèse des observations du public avant l’édiction d’un arrêté ministériel relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier...
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 12 juillet 2019, n° 424600, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A2963ZKX)

Habitat-Logement - Durée d’inexécution d’un jugement définitif octroyant au requérant un logement dans le cadre de la loi «DALO» : irrecevabilité de la requête en l’absence d’épuisement des voies de recours internes...
Réf. : CEDH, 18 juillet 2019, Req. 31798/16

Pénal - Exploitation sexuelle : la Grèce condamnée pour son cadre juridique insuffisant et plusieurs manquements dans la conduite d’une procédure...
Réf. : CEDH, 18 juillet 2019, Req. 40311/10

Procédure civile - Indication du domicile du demandeur en cassation dans la déclaration de pourvoi et changement ultérieur...
Réf. : Cass. civ. 1, 11 juillet 2019, n° 17-20.423, FS-P+B (N° Lexbase : A3232ZKW)

Réf. : CEDH, 18 juillet 2019, Req. 31798/16

Audiovisuel - Fourniture de services de médias audiovisuels : possibilité d’imposer pour des motifs d’ordre public la diffusion ou la retransmission temporaire d’une chaîne de télévision sur des bouquets payants
Réf. : CJUE, 4 juillet 2019, aff. C-622/17 (N° Lexbase : A5707ZHT)



Cotisations sociales - Conformité des dispositions prévoyant l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-796 QPC, du 5 juillet 2019 (N° Lexbase : A8973ZHS)




Fiscal - Suppression du verrou de Bercy : le Conseil constitutionnel est saisi
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 1er juillet 2019, n° 429742, inédit au recueil Lebon (N° Lexbase : A3523ZHX)

Réf. : CJUE, 4 juillet 2019, aff. C-622/17 (N° Lexbase : A5707ZHT)

Accident du travail - Maladies professionnelles - Récupération par l’employeur des indemnités versées en excès aux victimes de maladies professionnelles auprès de la caisse...
Réf. : Cass. civ. 2, 20 juin 2019, n° 18-18.595, F-P+B+I (N° Lexbase : A9346ZEU)

Presse - Propos diffusés sur un site édité depuis l’étranger : conditions d’application de la responsabilité en cascade de la loi sur la communication audiovisuelle de 1982...
Réf. : Cass. crim., 18 juin 2019, n° 18-85.298, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9361ZEG)

Propriété intellectuelle - Confirmation de la nullité de la marque de l’Union d’Adidas consistant en trois bandes parallèles appliquées dans n’importe quelle direction...
Réf. : Trib. UE, 19 juin 2019, aff. T-307/17 (N° Lexbase : A9360ZEE)

Rel. collectives de travail - Elections complémentaires pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré : persistance du mandat du représentant syndical au comité d’entreprise de l’entreprise absorbante...
Réf. : Cass. soc., 13 juin 2019, n° 18-14.981, F-P+B (N° Lexbase : A5722ZEN