1/ Droit pénal spécial - Violences conjugales : précision des modalités de surveillance des auteurs d’infractions

Le décret n° 2021-1820, du 24 décembre 2021, relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple, destiné à renforcer la protection des victimes de violences ou d’infractions commises au sein du couple, a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2021.

Réf. : Décret n° 2021-1820, du 24 décembre 2021, relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple (N° Lexbase : L1152MAW)

Pour lire la brève : 76658331-breves-violences-conjugales-precision-des-modalites-de-surveillance-des-auteurs-d-infractions


2/ Droit rural - Droit de préemption de la SAFER/droit de préemption du preneur : attention aux différences de formalisme !

La SAFER, contrairement au preneur à bail, doit notifier sa décision de préemption au notaire chargé d'instrumenter. L'absence de notification au vendeur n’est donc pas une cause de nullité de la décision de préemption.

Réf. : Cass. civ. 3, 24 novembre 2021, n° 20-18.576, F-D (N° Lexbase : A51587DE)

Pour lire la brève : 75730599-breves-droit-de-preemption-de-la-safer-droit-de-preemption-du-preneur-attention-aux-differences-de


3/ Procédure civile - Covid-19 – précisions sur la régularité de la procédure sans audience et des éventuelles contestations relatives aux prescriptions légales

À l’occasion de deux arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendus le même jour, le 16 décembre 2021, vient préciser que lorsqu’il a été décidé que la procédure se déroule sans audience, le jugement doit à peine de nullité mentionner la décision du président de statuer sans audience, les modalités de l’information aux parties, ainsi que l’absence d’opposition de celles-ci.
La nullité du jugement découlant de l’omission ou l’inexactitude d’une mention peut être prononcée que s’il est établi par les pièces de la procédure, le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Réf. : Cass. civ. 2, 16 décembre 2021, deux arrêts, n° 20-18.797, FS-B (N° Lexbase : A30297GB) et n° 20-18.798, FS-B (N° Lexbase : A30237G3)

Pour lire la brève : 76658371-breves-covid-19-precisions-sur-la-regularite-de-la-procedure-sans-audience-et-des-eventuelles-conte


4/ Taxe sur la valeur ajoutée - L’administration fiscale tire les conséquences des dernières jurisprudences en matière d’opérations réalisées entre entités d'une même personne morale

L’administration fiscale est venue mettre à jour sa documentation relative aux opérations réalisées entre entités d’une même personne morale en matière de TVA.

Réf. : BOFiP, actualités, 29 décembre 2021

Pour lire la brève : 76658251-breves-l-administration-fiscale-tire-les-consequences-des-dernieres-jurisprudences-en-matiere-d-ope

L’administration fiscale est venue mettre à jour sa documentation relative aux opérations réalisées entre entités d’une même personne morale en matière de TVA.

Réf. : BOFiP, actualités, 29 décembre 2021

Pour lire la brève : 76658251-breves-l-administration-fiscale-tire-les-consequences-des-dernieres-jurisprudences-en-matiere-d-ope

1/ Collectivités territoriales - Éligibilité d'un délégué suppléant du comité syndical d'un syndicat de communes au sein des CAO et des CDSP

Un délégué suppléant du comité syndical d'un syndicat de communes est éligible en qualité de membre de l'assemblée délibérante élu en son sein pour être désigné en qualité de membre titulaire ou suppléant de la commission d'appel d'offres et de la commission de délégation de service public.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 12 juillet 2021, n° 448741, 448742, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A79794Y8)

Pour lire la brève : 70461294-breves-eligibilite-d-un-delegue-suppleant-du-comite-syndical-d-un-syndicat-de-communes-au-sein-des


2/ Covid-19 - Mise en place d’une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie

Un décret, publié au Journal officiel du 17 juillet 2021, met en place d'une aide en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui n'ont pu être éligible à l'aide coûts fixes instaurée par le décret du 24 mars 2021 en raison de leur date de création.

Réf. : Décret n° 2021-943, du 16 juillet 2021, instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019 (N° Lexbase : Z983491K)

Pour lire la brève : 70501806-breves-mise-en-place-d-une-aide-visant-a-compenser-les-couts-fixes-non-couverts-des-entreprises-don


3/ Electoral - Élections municipales : application de la règle de plafonnement du nombre de conseillers dits « forains » ne résidant pas dans une commune

Les conseillers municipaux qui n'ont pas dans la commune leur résidence principale mais qui y effectuent des séjours fréquents et réguliers, sont regardés comme des résidents de la commune
ls ne sont donc pas soumis à la règle de plafonnement instituée par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228 du Code électoral pour les conseillers qui ne résident pas dans la commune

Réf. : CE 9° ch., 1er juillet 2021, n° 445552, mentionné aux tables du recueil Lebon

Pour lire la brève : 70722800-breves-elections-municipales-application-de-la-regle-de-plafonnement-du-nombre-de-conseillers-dits


4/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Facture rectificative ou note d'avoir justifiant la récupération de la TVA acquittée : le contribuable peut prouver le bien-fondé de sa demande

La modification d'une facture initiale, qu'elle prenne la forme d'une facture rectificative ou d'une note d'avoir, est assimilée à une nouvelle facture devant comporter les mentions énumérées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
Cependant, des omissions ou erreurs entachant une facture rectificative ou une note d'avoir ne font pas obstacle au droit à la récupération de la TVA sur le fondement de l'article 272 du CGI en cas d'opération annulée, résiliée, définitivement impayée ou de rabais postérieur à l'opération facturée lorsque les pièces produites par le redevable permettent d'établir le bien-fondé de sa demande.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 12 juillet 2021, n° 433977, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A79674YQ)

Pour lire la brève : 70501601-breves-facture-rectificative-ou-note-d-avoir-justifiant-la-recuperation-de-la-tva-acquittee-le-cont

La modification d'une facture initiale, qu'elle prenne la forme d'une facture rectificative ou d'une note d'avoir, est assimilée à une nouvelle facture devant comporter les mentions énumérées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
Cependant, des omissions ou erreurs entachant une facture rectificative ou une note d'avoir ne font pas obstacle au droit à la récupération de la TVA sur le fondement de l'article 272 du CGI en cas d'opération annulée, résiliée, définitivement impayée ou de rabais postérieur à l'opération facturée lorsque les pièces produites par le redevable permettent d'établir le bien-fondé de sa demande.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 12 juillet 2021, n° 433977, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A79674YQ)

Pour lire la brève : 70501601-breves-facture-rectificative-ou-note-d-avoir-justifiant-la-recuperation-de-la-tva-acquittee-le-cont
 

En application de la jurisprudence européenne, la dispense de TVA prévue par l'article 257 bis du Code général des impôts (N° Lexbase : L7414IGP) lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens s'applique à tout transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise, dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d'exploiter le fonds de commerce ou la partie d'entreprise ainsi transmis.
Réf. : CAA Lyon, 4 février 2021, n° 18LY04564

L’article 46 de la loi de finances pour 2021 fixe à 0 % le taux de TVA applicable aux tests de dépistage de la Covid-19 ainsi qu’aux vaccins.
Réf. : Loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 , art. 46

À la différence du coefficient d'ajustement unique qui ne s'applique qu'aux biens et services utilisés concurremment à des opérations imposables et à des opérations non imposables de l'assujetti qui l'a retenu, le coefficient de taxation unique s'applique à l'ensemble des biens et services utilisés par celui-ci et pas seulement aux biens et services qui sont utilisés concurremment à des opérations imposables ouvrant droit à déduction et des opérations imposables n'y ouvrant pas droit ;
Ce coefficient de taxation unique ne peut, au même titre que le coefficient de taxation, être retenu que par les redevables dits partiels qui, au titre de l'année civile, ont réalisé, parmi leurs opérations imposables, des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'y ouvrant pas droit
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 11 décembre 2020, n° 427136, mentionné aux tables du recueil Lebon

Le Conseil national des barreaux, a dans un communiqué de presse en date du 15 juin 2020, demandé l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de services rendues par les avocats aux particuliers non assujettis qui ne récupèrent pas la TVA.
Réf. : CNB, communiqué de presse, 15 juin 2020

Un arrêté du 7 mai 2020, publié au Journal officiel du 8 mai 2020, définit des caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA.
Réf. : Arrêté du 7 mai 2020, n° NOR : CPAE2011014A, relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (N° Lexbase : Z569439T)

Réf. : BOFIP, actualité du 8 janvier 2020, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 (N° Lexbase : X6192ALW)