1/ Collectivités territoriales - « Grands livres budgétaires » d'un département : communicabilité des données hors « nom bénéficiaire » ou « objet liquidation » !
Sont communicables les fichiers de comptabilisation des titres de recettes et mandats de paiement émis par un département après suppression, au sein de chaque fichier, de l'ensemble des colonnes intitulées « nom bénéficiaire » ou « objet liquidation »
Réf. : CE 9°-10° ch. réunies, 27 septembre 2022, n° 452614, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A21378LQ
Pour lire la brève :
88421230-edition-du-04-10-2022#article-482804
2/ Protection sociale - Affiliation à la MSA : la cour d’appel ne peut ajouter de conditions à celles déjà prévues par le législateur !
Selon l’article L. 311-1, alinéa 3, du Code rural et de la pêche maritime, pour la détermination des critères d’affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20.
Il résulte de la combinaison des articles L. 722-1, 3°, et L. 722-3 de ce même Code, que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non-salariées occupées aux travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers, et que sont considérés comme tels notamment les travaux d'élagage et de débroussaillement.
Réf. : Cass. civ. 2, 22 septembre 2022, n° 21-12.481, F-B N° Lexbase : A25448KG
Pour lire la brève :
88421230-edition-du-04-10-2022#article-482738
3/ Sûretés - Cautionnement notarié et possibilité de prévoir certaines caractéristiques de l’engagement dans un acte sous seing privé
Aucun texte n'interdit aux parties de prévoir, dans l'acte notarié de cautionnement, que certaines caractéristiques de l'engagement de caution soient précisées dans un acte sous seing privé passé entre les mêmes parties.
Dès lors, l'absence de cette mention manuscrite, à laquelle renvoyait l'acte notarié pour la détermination de la durée de l'engagement de caution, affecte la preuve de son étendue.
Réf. : Cass. com., 21 septembre 2022, n° 21-13.024, F-D N° Lexbase : A89708KG
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88421230-edition-du-04-10-2022#article-482713
4/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA jugée conforme à la Constitution
Le premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du Code général des impôts, relatif à l’amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération autoliquidée, est conforme à la Constitution.
Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1009 QPC, du 22 septembre 2022 N° Lexbase : A98038IW
Pour lire la brève :
88421230-edition-du-04-10-2022#article-482769
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