Dans ce panorama, Lisa Poinsot, rédactrice en droit social, vous présente les décisions marquantes en matière de harcèlement rendues ces derniers mois.

1/ La validité d’une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral
Réf : Cass. soc., 4 novembre 2021, n° 20-16.550

2/ La dénonciation du harcèlement et la liberté d’expression du salarié
Réf : Cass. soc., 24 novembre 2021, n° 19-20.400

3/ Distinction entre harcèlement moral et prévention du harcèlement moral
Réf : Cass. soc., 5 janvier 2022, n° 20-14.927

4/ La preuve et l’office du juge en matière de harcèlement moral
Réf : Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-13.711

5/ Licenciement dans le cadre d’un contexte de harcèlement moral
Réf : Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-15.522

Charlotte Moronval, rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition sociale, vous présente un panorama d'actualité jurisprudentielle sur les représentants du personnel regroupant les décisions marquantes rendues en la matière ces deux derniers mois.

Dans cet épisode :

1/ Éligibilité du responsable santé/sécurité au CSE
Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-25.982, FS-B

2/ Précisions sur les modalités de test du système de vote électronique
Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.076, FS-B

3/ Remboursement des frais d’expertise en cas d’annulation de la délibération du CSE
Cass. QPC, 19 janvier 2022, n° 21-40.025, FS-B

4/ Affichage d’éléments relevant de la vie personnelle d’un salarié par le CSE
Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-14.416, FS-B

Cette interview est issue d’un dossier spécial intitulé « Droit du travail et environnement » et publié dans l’édition n° 894 du 10 février 2021 de la revue Lexbase Social.

Depuis la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, le CSE dispose de nouvelles prérogatives environnementales, notamment au travers de ses informations consultations élargies aux conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Comment les syndicats accompagnent les militants et les délégués syndicaux dans la prise en main de ces nouvelles dispositions et quelles sont les actions concrètes mises en place ?

Marie Buisson, membre de la direction confédérale de la CGT et Véronique Martin, secrétaire confédérale CGT en charge des questions environnementales, de logement et de paix et désarmement, ont accepté de répondre à ces questions pour la revue Lexbase Social, au micro de Lexradio.

Pour lire l'article : 78309896-questions-a-les-nouvelles-fonctions-environnementales-du-syndicat-questions-a-marie-buisson-secreta

Le 21 juillet 2021, une proposition de loi a été déposée par le député Sylvain Waserman, entre autres, afin d’améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Elle a pour objet de transposer la Directive de l’Union européenne datant de 2019 qui créait un cadre commun pour la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union et de renforcer la loi « Sapin II ».

Jean-Philippe Foegle, doctorant, a accepté de revenir pour Lexradio sur l’état actuel de cette protection et les améliorations souhaitées pour la renforcer.

Cette interview a été enregistrée le 24 janvier dernier et depuis, de l’eau a coulé sous le pont parlementaire. Cependant, les enjeux restent inchangés tant que le texte n’a pas définitivement été adopté.

Réf :
- L'efficacité de la protection des lanceurs d'alerte à l'aune des recommandations du Conseil de l'Europe et des bonnes pratiques étrangères, par Jean-Philippe Foegle : lefficacite-de-la-protection-des-lanceurs-dalerte-a-laune-des-recommandations-du-conseil-de-leurope-et-des-bonnes-pratiques-etrangeres

- Le tweet de Pierre Januel, journaliste, qui partage ces recherches : 1481542999117123584?s=20&t=K0XfyN6uHXEnswusch0j5A

- Les lanceurs d’alerte très inquiets de la réécriture d’un texte de loi avant le passage au Sénat, par Vincent Vantighem : 77319347-document-elastique

- Après des inquiétudes, les Parlementaires s’accordent pour mieux protéger les lanceurs d’alerte, par Vincent Vantighem : 77929475-document-elastique

Asima Khan, rédactrice juridique en droit social, vous propose un panorama d'actualité jurisprudentielle sur les décisions importantes rendues en matière de licenciement.

1/ Licenciement pour motif personnel

- Procédure conventionnelle de licenciement et garanties de fond : vers une analyse in concreto des conséquences de l’irrégularité (N° Lexbase : N8995BYS)
Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-15.039, FS-B (N° Lexbase : A894943T)

- Réintégration après un licenciement nul : la période d'éviction ouvre droit à acquisition de jours de congés payés (N° Lexbase : N9650BY3)
Réf. : Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 19-24.766, FP-B+R (N° Lexbase : A77627DT)

2/ Licenciement pour motif économique :

- Nécessaire motivation de la décision d’homologation du PSE par le DIRECCTE en cas d’absence de CSE et de procès-verbal de carence (N° Lexbase : N9804BYR)
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 8 décembre 2021, n° 435919, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A95907EW)

- Procédure de licenciement pour motif économique : précisions sur la compétence du juge judiciaire (N° Lexbase : N9027BYY)
Réf. : Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 19-23.248, FS-B (N° Lexbase : A054448N)

1/ Avocats - Un avocat peut-il plaisanter à l’audience ?

L’amende pour outrage infligée à un avocat qui avait raconté une plaisanterie au prétoire a porté atteinte à la liberté d’expression de ce dernier.

Réf. : CEDH, 11 mai 2022, Req. 39764/20 (disponible en anglais)

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481501


2/ Procédure civile - Appel civil : absence d’indivisibilité entre les défendeurs à la suite d’un jugement rejetant une demande de paiement in solidum à leur encontre

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 11 mai 2022, vient préciser qu’un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux.

Réf. : Cass. civ. 3, 11 mai 2022, n° 21-15.217, FS-B N° Lexbase : A56477W3

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481482


3/ Rupture du contrat de travail - À quelle date naît la créance d’indemnité de rupture conventionnelle ?

La créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention.

Réf. : Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103, FS-B N° Lexbase : A56377WP

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481486

4/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Règles de compensation en matière de TVA : chacune des impositions doit être couverte par un même avis de mise en recouvrement

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la compensation ne peut s’effectuer entre des impositions qui ne sont pas dues par le contribuable et des impositions qui avaient été initialement omises par l’administration que lorsque chacune de ces impositions est relative à la période couverte par un même avis de mise en recouvrement.

Réf. : CE 9°-10° ch. réunies, 25 avril 2022, n° 444616, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A45697UR

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481405

La créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention.

Réf. : Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103, FS-B N° Lexbase : A56377WP

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481486

Dans cet épisode, Marylaure Meolans, avocate, reçoit Adrien est psychologue du travail et fondateur de Sens & Cohérence, un cabinet qui intervient dans la prévention des risques psychosociaux.

A l’occasion de la sortie de son livre « Bien dans votre job, les 25 astuces du psy pour éviter d’aller le voir », Adrien explique son quotidien et détaille les situations dans lesquelles un employeur ou les représentants du personnel font appel à ses services.

Il explique ainsi l’importance de solliciter l’intervention d’un expert en RPS en cas d’arrêts de travail à répétition, de performances en berne ou encore de dégradation de l’ambiance de travail…

Dans le contexte actuel où 35% des travailleurs se disent stressés et où plus de la moitié des arrêts maladie sont dus au stress, Adrien nous donne les clefs pour :
- mieux gérer sa charge mentale,
- savoir comment réagir face à des sollicitations intempestives de sa hiérarchie,
- ou encore adopter la bonne attitude face à des questions inappropriées et notamment la sempiternelle question que nous avons tous entendue autour de nous ou vécue parfois à savoir « tiens, tu prends ton après midi » quand un collaborateur décide de quitter son poste plus tôt que d’habitude.

Source : les-risques-psychosociaux-en-entreprise-mon-echange-avec-adrien-chignard-droit-devant33

Dans ce panorama, Lisa Poinsot, rédactrice en droit social, vous présente les décisions marquantes rendues en matière de licenciement pour motif personnel ces derniers mois.

1/ La nullité du licenciement du salarié lanceur dénonçant une situation de conflit d’intérêts

Réf : Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057

2/ La nullité du licenciement fondé sur l’exercice non abusif de la liberté d’expression

Réf : Cass. soc., 16 février 2022, n° 19-17.871

3/ Le caractère disciplinaire du licenciement déterminé par le motif invoqué dans la lettre de licenciement

Réf : Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-17.005

4/ L’absence de nullité du licenciement en cas d’irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle

Réf : Cass. soc., 6 avril 2022, n° 19-25.244

5/ Le licenciement d’un animateur de télévision à la suite d’une plaisanterie sexiste

Réf : Cass. soc., 20 avril 2022, n° 20-10.852

1/ Contrats et obligations - Condition suspensive : information relative à la réalisation de la condition

À défaut de stipulation contractuelle en ce sens et dès lors que la condition suspensive est dans l’intérêt exclusif d’un acquéreur, il n’est pas fait obligation à ce dernier de justifier des diligences effectuées par lui en vue de l’obtention du prêt.

Réf. : Cass. civ. 3, 20 avril 2022, n° 21-13.187, F-D N° Lexbase : A39777UT

Pour lire la brève : 84848657-edition-du-12-05-2022#article-481456


2/ Élections professionnelles - Organisation des premières élections des représentants des travailleurs des plateformes numériques du 9 au 16 mai 2022

Dans le cadre de la promotion du dialogue social entre les chauffeurs VTC et livreurs à vélo et les plateformes numériques qui les emploient, se tiennent du 9 au 16 mai 2022 les premières élections des représentants de ces travailleurs.

Réf. : Min. Travail, communiqué de presse , 13 janvier 2022

Pour lire la brève : 84848657-edition-du-12-05-2022#article-481402


3/ Environnement - Demande d'autorisation d'une ICPE au sein d'un parc naturel régional : une nécessaire cohérence avec les prescriptions de la charte !

Saisi d’une demande d'autorisation d'une ICPE au sein d'un parc naturel régional, l’État doit s’assurer de la nécessaire cohérence de celle-ci avec les prescriptions de la charte du parc et de ses annexes.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 21 avril 2022, n° 442953, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A35527U4

Pour lire la brève : 84848657-edition-du-12-05-2022#article-481441


4/ Procédure pénale - Prescription des infractions douanières : incidence des procès-verbaux d’intervention

Le procès-verbal d’intervention établi par les agents des services des douanes, qui ne constate aucune infraction ni ne relate aucun acte d’enquête portant sur une infraction préalable révélée, n’est pas interruptif de prescription.

Réf. : Cass. crim., 11 mai 2022, n° 20-86.594, F-B N° Lexbase : A56387WQ

Pour lire la brève : 84848657-edition-du-12-05-2022#article-481460

Dans le cadre de la promotion du dialogue social entre les chauffeurs VTC et livreurs à vélo et les plateformes numériques qui les emploient, se tiennent du 9 au 16 mai 2022 les premières élections des représentants de ces travailleurs.

Réf. : Min. Travail, communiqué de presse , 13 janvier 2022

Pour lire la brève : 84848657-edition-du-12-05-2022#article-481402

1/ Avocats/Institutions représentatives - Élections au barreau de Seine-Saint-Denis en 2018 : rappel du rôle du juge de l’élection

Le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; à cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux dont, le cas échéant, il ordonne la production.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 avril 2022, n° 20-18.836, F-D N° Lexbase : A99647ST

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481210


2/ Droit des étrangers - Délivrance de la carte de séjour temporaire mention « étudiant » à « l'étranger boursier du Gouvernement français » : la notion précisée

Le législateur a entendu réserver le bénéfice de la carte étudiant accordée de plein droit aux étudiants étrangers bénéficiaires des bourses délivrées par le ministère des Affaires Étrangères dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 27 décembre 1983.

Réf. : CE 5°-6° ch. réunies, 21 avril 2022, n° 442200, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A45617UH

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481322


3/ Licenciement - Légalité de l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé lanceur d’alerte

Dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé auquel il est reproché d'avoir signalé des faits répréhensibles, il lui appartient de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits dénoncés sont susceptibles de recevoir la qualification de crime ou de délit, si le salarié en a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et s'il peut être regardé comme ayant agi de bonne foi

Lorsque ces trois conditions sont remplies, l'autorité administrative doit refuser d'autoriser ce licenciement.
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 27 avril 2022, n° 437735, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A62937UM

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481362


4/ Marchés publics - Publication du décret « volet commande publique » de la loi « Climat et résilience »

Le décret n° 2022-767, du 2 mai 2022, portant diverses modifications du Code de la commande publique, publié au Journal officiel du 3 mai 2022, marque le « verdissement » de la commande publique voulu par la loi « Climat et résilience ».

Réf. : Décret n° 2022-767, du 2 mai 2022, portant diverses modifications du Code de la commande publique N° Lexbase : L8309MCQ

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481396

Dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé auquel il est reproché d'avoir signalé des faits répréhensibles, il lui appartient de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits dénoncés sont susceptibles de recevoir la qualification de crime ou de délit, si le salarié en a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et s'il peut être regardé comme ayant agi de bonne foi

Lorsque ces trois conditions sont remplies, l'autorité administrative doit refuser d'autoriser ce licenciement.
Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 27 avril 2022, n° 437735, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A62937UM

Pour lire la brève : 84650110-edition-du-06-05-2022#article-481362

1/ Avocats/Champ de compétence - Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques

Les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte.

Réf. : CAA Douai, 24 mars 2022, n° 20DA01087 20DA01087 N° Lexbase : A87927U8

Pour lire la brève : 84591410-sommaire#article-481314


2/ Copropriété - Conséquences de la loi « 3DS » sur la mise en conformité des règlements de copropriété : nouvelle préconisation du GRECCO

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a communiqué une nouvelle préconisation, en date du 22 avril 2022, pour tirer les conséquences de l’article 89 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS », sur la mise en conformité des règlements de copropriété.

Réf. : GRECCO, préconisation n° 14, 22 avril 2022

Pour lire la brève : 84591410-sommaire#article-481379


3/ Droit pénal du travail - Réforme du travail pénitentiaire, ce qui change au 1er mai 2022

La loi n° 2021-1729, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l’institution judiciaire, tend à rendre attractif l’emploi en détention et à renforcer les chances de réinsertion des personnes détenues, tout en prenant en considération le contexte pénitentiaire et les impératifs de sécurité. Son décret d’application n° 2022-655, du 25 avril 2022, apporte plusieurs précisions quant au statut des personnes détenues qui travaillent.

Réf. : Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022, relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire N° Lexbase : Z536152A

Pour lire la brève : 84591410-sommaire#article-481378


4/ Représentation du personnel - BDESE : publication de la liste des indicateurs environnementaux

Publié au Journal officiel du 27 avril 2022 et pris en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 N° Lexbase : L6065L7R, le décret n° 2022-678 porte sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise sur la base de données économiques et sociale et le congé de formation économique, sociale et syndicale.

Réf. : Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022, relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales N° Lexbase : L5198MCI

Pour lire la brève : 84591410-sommaire#article-481297

Publié au Journal officiel du 27 avril 2022 et pris en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 N° Lexbase : L6065L7R, le décret n° 2022-678 porte sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise sur la base de données économiques et sociale et le congé de formation économique, sociale et syndicale.

Réf. : Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022, relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales N° Lexbase : L5198MCI

Pour lire la brève : 84591410-sommaire#article-481297