1/ Covid-19 - Crise sanitaire : pas de suspension de la fermeture au public des galeries d’art

La fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres commerces, est justifiée par la situation sanitaire très dégradée et la nécessité de limiter la propagation du virus.

Réf. : CE référé, 14 avril 2021, n° 451085

2/ Discrimination - Port du voile dans une entreprise de vêtements féminins : nullité du licenciement en l’absence de clause de neutralité

La volonté de préserver l’image de l’entreprise ne constitue pas une « exigence professionnelle déterminante », permettant de justifier l’interdiction du port du voile à une vendeuse de prêt-à-porter.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079, FS-P

3/ Droit des étrangers - Expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoqué sous conditions

La CEDH accepte le principe de l’expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoqué à condition que celle-ci soit précédée d’une appréciation complète et précise de la réalité du risque.

Réf. : CEDH, 15 avril 2021, Req. 5560/19, K.I. c/ France

4/ Droit pénal spécial - « Affaire Barbarin » : une fois la vulnérabilité des victimes disparue, l’obligation de dénonciation s’efface

L’article 434-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-916 du 16 septembre 2000 ne pose pas de principe général obligeant les particuliers à dénoncer tous les faits délictueux dont ils ont connaissance, mais rend la dénonciation obligatoire lorsqu’elle est particulièrement nécessaire en raison de certaines circonstances de fait.

Cet article, qui doit être interprété strictement, a pour but de palier l’obstacle aux poursuites qui pourrait résulter de l’âge ou de la fragilité de la victime, laquelle serait de ce fait empêchée de dénoncer les faits. Lorsque cet obstacle est levé, l’obligation de dénonciation disparaît.

En revanche, l’obligation de dénoncer ces agressions sexuelles commises sur des mineurs ne disparaît pas en raison de la prescription de l’action publique concernant les faits dénoncés.

Réf. : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.196, FS-P

1/ Avocats/Périmètre du droit - « Demander justice » : la condamnation de la société à payer 500 000 euros d'astreinte au CNB confirmée en appel

La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de la société « Demander Justice » à payer 500 000 euros d'astreinte au CNB (Conseil national des barreaux) dans une décision du 8 avril 2021.

Réf. : CA Paris, 8 avril 2021, n° 20/02866

2/ Covid-19 - Activité partielle garde d'enfant et personnes vulnérables : pas de reste à charge pour l’employeur

Publié au Journal officiel du 14 avril 2021, le décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifie le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler.

Réf. : Décret n° 2021-435, du 13 avril 2021, modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

3/ Droit pénal général - Affaire « Halimi » : pas de distinction légale sur l’origine du trouble psychique source d’irresponsabilité pénale

La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de la société « Demander Justice » à payer 500 000 euros d'astreinte au CNB (Conseil national des barreaux) dans une décision du 8 avril 2021.

Réf. : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135, FS-P+I

4/ Voies d'exécution - Précision sur les limites des pouvoirs du JEX

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mars 2021, précise que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée engagée ou opérée sur le fondement de ce titre.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 mars 2021, n° 19-25.156, F-P

1/ Avocats/Formation - Impossibilité pour un élève-avocat de déférer une délibération du conseil de l’Ordre à la cour d’appel : non-lieu à renvoi de QPC

Il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC interrogeant la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat (N° Lexbase : L6343AGZ) en ce qu’elles limitent aux seuls avocats la possibilité de déférer à la cour d’appel une délibération ou décision du conseil de l’Ordre de nature à léser leurs intérêts professionnels, à l’exclusion des élèves avocats.

Réf. : Cass. QPC, 8 avril 2021, n° 20-20.185, FS-P

2/ Chômage - Indemnisation chômage : la charge incombe à l’employeur ayant employé le salarié pour la période la plus longue

Lorsqu’un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans ce dernier emploi ; aussi, la charge de l’indemnisation incombe à l’employeur relevant de l’article L. 5424-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8147LR8) et non à Pôle emploi lorsque, dans la période de référence prise en compte pour l'ouverture des droits, il a employé le salarié pendant la période la plus longue.

Réf. : Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155, FS-P

3/ Fonction publique - Irrégularité d'une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée
Est frappée d’irrégularité une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée lorsque les agents candidats n'ont pas pu solliciter leur affectation sur cet emploi.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 avril 2021, n° 440657, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Successions – Libéralités - Obligation de supporter les frais d’obsèques de ses parents : possibilité de décharge en cas de comportement gravement fautif du défunt à l’égard de l’enfant

Il résulte de la combinaison des articles 205 (N° Lexbase : L2270ABP), 207 (N° Lexbase : L8537LXH), 371 (N° Lexbase : L2893ABR) et 806 (N° Lexbase : L9881HNB) du Code civil que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources.

Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 20-14.107, FS-P

Charlotte Moronval, rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition sociale, vous présente les 3 arrêts marquants en la matière de ces dernières semaines.

1/ Convention de forfait en jours privée d’effet : l’employeur peut solliciter le remboursement des jours de RTT

Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234, F-P+B (N° Lexbase : A89384BN)

2/ Décompte des heures supplémentaires : le salarié n’a pas à mentionner les temps de pauses

Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046, FP-P+R+I (N° Lexbase : A65084DE)

3/ Requalification du temps partiel modulé : le salarié doit prouver qu’il n’avait pas connaissance de ses horaires préalablement à sa prestation

Cass. soc., 17 février 2021, n° 18-26.545 (N° Lexbase : A18514HZ) et n° 18-16.298 (N° Lexbase : A18504HY), FS-P+I

1/ Actes administratifs - Suspension des délais des préavis de résiliation concernant les contrats de distribution d’éditeurs de presse magazine : le respect du secret des affaires autorise l’occultation ponctuelle de certaines mentions

Est sans incidence sur la légalité de la décision de l'ARCEP suspendant les délais des préavis de résiliation concernant les contrats de distribution liant des éditeurs à la société Presstalis l’occultation ponctuelle de certaines mentions pour des motifs tenant au respect du secret des affaires.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 avril 2021, n° 438346, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Covid-19 - Activité partielle : report de la baisse des taux au 1er juin 2021

Publiés au Journal officiel du 29 avril 2021, le décret n° 2021-508 et le décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 prolongent certaines modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ainsi que les taux d'allocation d'activité partielle.

Réf. : Décret n° 2021-508, du 28 avril 2021, modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié, relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable et décret n° 2021-509, du 28 avril 2021, relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle

3/ Représentation du personnel - Modalités de recours à l'expertise portant sur la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le CSE peut faire appel à un expert dans les entreprises de plus de 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ; cette disposition est spécifiquement destinée à favoriser la négociation sur l’égalité professionnelle, celle-ci ne pouvant être étendue à d’autres champs de négociation.

La décision de l’expert, chargé d’assister les élus dans la négociation sur l’égalité professionnelle, est valable si elle intervient alors que la négociation a déjà commencé, dès lors qu’il est désigné en temps utile pour la négociation.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-23.589, FS-P

4/ Télécoms - 5G : le Conseil d'État valide le régime d'autorisation préalable pour l'exploitation des équipements des antennes relais des opérateurs (« anti-Huawei »)

Les opérateurs de téléphonie, pour l’exploitation de leurs antennes relais 5G, ne pouvaient espérer que les règles ne changent pas malgré les avancées technologiques et les enjeux de sécurité, et l’autorisation préalable exigée poursuit un but d’intérêt général, celui de se prémunir des risques d'espionnage, de piratage et de sabotage.

En outre, un opérateur qui se verrait opposer un refus d’autorisation et serait contraint par exemple de renouveler ses équipements, supportant ainsi une charge financière excessive, pourrait se voir indemniser par l’État.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 8 avril 2021, n° 442120, mentionné au recueil Lebon

1/ Actes administratifs - Non-invocabilité du principe d'impartialité des juridictions à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite

Le principe d'impartialité des juridictions ne peut être invoqué à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 avril 2021, n° 443043, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Licenciement - Possibilité pour le salarié licencié pour motif économique avant la mise en place d’un PSE de demander réparation

S’il résulte de l’article L. 1233-61 du Code du travail (N° Lexbase : L7291LHI) que le plan de sauvegarde de l’emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ce PSE ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption ; néanmoins, la salariée privée du bénéfice des dispositions du PSE en raison des conditions de son licenciement est fondée à en demander réparation.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-19.050, FS-P

3/ Marchés publics - Pas de participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage

Est illégale la participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.

Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 27 avril 2021, n° 447221, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est renvoyée devant le Conseil constitutionnel

La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 302 bis KD du Code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 20 avril 2021, n° 448984, inédit au recueil Lebon

1/ Données personnelles - Certificat vert numérique : adoption d'un avis conjoint par le CEPD et le Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement

Dans leur avis conjoint en date du 6 avril 2021, compte tenu des enjeux pour les droits et libertés fondamentaux des personnes, notamment pour la protection des données personnelles, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données exigent une meilleure définition, dans la proposition de règlement, des finalités poursuivies par le certificat vert numérique et reviennent sur les garanties nécessaires au déploiement d’un tel dispositif.

Réf. : Contrôleur européen de la protection des données, communiqué de presse, 6 avril 2021

2/ Droit des étrangers - Filiation nécessairement établie durant la minorité : non-lieu à renvoi de la QPC

Dans une décision rendue le 15 avril 2021, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité interrogeant la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 20-1 du Code civil (N° Lexbase : L2233ABC).

Réf. : Cass. QPC, 15 avril 2021, n° 20-21.536, FS-P

3/ Droit disciplinaire - Rétrogradation : l’acceptation de la sanction par le salarié ne l’empêche pas d’en contester le bienfondé en justice

L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180, FS-P

4/ Responsabilité médicale - Préjudice économique de la veuve lié à la perte de revenus qu’apportait le mari décédé : quid en l’absence de justification de la réalité du préjudice au-delà de la date à laquelle l'époux serait parti en retraite ?

Une cour d’appel ne peut écarter l’existence du préjudice économique de la veuve au-delà de l’âge légal auquel l’époux décédé serait parti en retraite en se basant sur l’absence de production d’éléments permettant de simuler le calcul de la pension de retraite par la veuve et sur l’absence de justificatifs produits par cette dernière de son droit à la perception d’une pension de réversion.

Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 19-23.778, F-D

1/ Covid-19 - Crise sanitaire : pas de suspension de la fermeture au public des galeries d’art

La fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres commerces, est justifiée par la situation sanitaire très dégradée et la nécessité de limiter la propagation du virus.

Réf. : CE référé, 14 avril 2021, n° 451085

2/ Discrimination - Port du voile dans une entreprise de vêtements féminins : nullité du licenciement en l’absence de clause de neutralité

La volonté de préserver l’image de l’entreprise ne constitue pas une « exigence professionnelle déterminante », permettant de justifier l’interdiction du port du voile à une vendeuse de prêt-à-porter.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079, FS-P

3/ Droit des étrangers - Expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoqué sous conditions

La CEDH accepte le principe de l’expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoqué à condition que celle-ci soit précédée d’une appréciation complète et précise de la réalité du risque.

Réf. : CEDH, 15 avril 2021, Req. 5560/19, K.I. c/ France

4/ Droit pénal spécial - « Affaire Barbarin » : une fois la vulnérabilité des victimes disparue, l’obligation de dénonciation s’efface

L’article 434-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-916 du 16 septembre 2000 ne pose pas de principe général obligeant les particuliers à dénoncer tous les faits délictueux dont ils ont connaissance, mais rend la dénonciation obligatoire lorsqu’elle est particulièrement nécessaire en raison de certaines circonstances de fait.

Cet article, qui doit être interprété strictement, a pour but de palier l’obstacle aux poursuites qui pourrait résulter de l’âge ou de la fragilité de la victime, laquelle serait de ce fait empêchée de dénoncer les faits. Lorsque cet obstacle est levé, l’obligation de dénonciation disparaît.

En revanche, l’obligation de dénoncer ces agressions sexuelles commises sur des mineurs ne disparaît pas en raison de la prescription de l’action publique concernant les faits dénoncés.

Réf. : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.196, FS-P

1/ Avocats/Périmètre du droit - « Demander justice » : la condamnation de la société à payer 500 000 euros d'astreinte au CNB confirmée en appel

La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de la société « Demander Justice » à payer 500 000 euros d'astreinte au CNB (Conseil national des barreaux) dans une décision du 8 avril 2021.

Réf. : CA Paris, 8 avril 2021, n° 20/02866

2/ Covid-19 - Activité partielle garde d'enfant et personnes vulnérables : pas de reste à charge pour l’employeur

Publié au Journal officiel du 14 avril 2021, le décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifie le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler.

Réf. : Décret n° 2021-435, du 13 avril 2021, modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

3/ Droit pénal général - Affaire « Halimi » : pas de distinction légale sur l’origine du trouble psychique source d’irresponsabilité pénale

La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de la société « Demander Justice » à payer 500 000 euros d'astreinte au CNB (Conseil national des barreaux) dans une décision du 8 avril 2021.

Réf. : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135, FS-P+I

4/ Voies d'exécution - Précision sur les limites des pouvoirs du JEX

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mars 2021, précise que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée engagée ou opérée sur le fondement de ce titre.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 mars 2021, n° 19-25.156, F-P

1/ Avocats/Formation - Impossibilité pour un élève-avocat de déférer une délibération du conseil de l’Ordre à la cour d’appel : non-lieu à renvoi de QPC

Il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC interrogeant la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat (N° Lexbase : L6343AGZ) en ce qu’elles limitent aux seuls avocats la possibilité de déférer à la cour d’appel une délibération ou décision du conseil de l’Ordre de nature à léser leurs intérêts professionnels, à l’exclusion des élèves avocats.

Réf. : Cass. QPC, 8 avril 2021, n° 20-20.185, FS-P

2/ Chômage - Indemnisation chômage : la charge incombe à l’employeur ayant employé le salarié pour la période la plus longue

Lorsqu’un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans ce dernier emploi ; aussi, la charge de l’indemnisation incombe à l’employeur relevant de l’article L. 5424-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8147LR8) et non à Pôle emploi lorsque, dans la période de référence prise en compte pour l'ouverture des droits, il a employé le salarié pendant la période la plus longue.

Réf. : Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155, FS-P

3/ Fonction publique - Irrégularité d'une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée
Est frappée d’irrégularité une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée lorsque les agents candidats n'ont pas pu solliciter leur affectation sur cet emploi.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 avril 2021, n° 440657, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Successions – Libéralités - Obligation de supporter les frais d’obsèques de ses parents : possibilité de décharge en cas de comportement gravement fautif du défunt à l’égard de l’enfant

Il résulte de la combinaison des articles 205 (N° Lexbase : L2270ABP), 207 (N° Lexbase : L8537LXH), 371 (N° Lexbase : L2893ABR) et 806 (N° Lexbase : L9881HNB) du Code civil que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources.

Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 20-14.107, FS-P

1/ Arbitrage - Fin des arbitrages d'investissement intra-UE fondés sur le traité sur la charte de l'énergie

Le mécanisme d’arbitrage, prévu par le traité sur la charte de l’énergie, n’est pas applicable aux différends opposant un État membre à un investisseur d’un autre État membre au sujet d’un investissement réalisé dans le premier État.

Réf. : CJUE, 2 septembre 2021, aff. C-741/19, République de Moldavie c/ Komstroy LLC (N° Lexbase : A233443T)

Pour lire la brève : 72273609-breves-fin-des-arbitrages-d-investissement-intra-ue-fondes-sur-le-traite-sur-la-charte-de-l-energie


2/ Éducation - École privée hors contrat : des manquements persistants impliquent la non-inscription des enfants

Dès lors que le rectorat a à bon droit considéré qu’un établissement scolaire qui s’inscrit dans la philosophie des écoles démocratiques n’avait pas remédié aux manquements relevés par les inspecteurs ni mis en œuvre les recommandations des rapports d’inspection de l’Éducation nationale, le juge des référés refuse de suspendre les mises en demeure adressées aux parents d’élèves d’inscrire leurs enfants dans un autre établissement scolaire.

Réf. : TA Grenoble, 6 septembre 2021, n° 2105510 (N° Lexbase : A314944E)

Pour lire la brève : 72273218-breves-ecole-privee-hors-contrat-des-manquements-persistants-dans-les-methodes-educatives-impliquen


3/ Harcèlement - Les actions en justice du syndicat et du salarié peuvent se cumuler en matière d’harcèlement

Ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, à la suite d’un jugement par la juridiction prud’homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du Code du travail, dont l’objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, le salarié intéressé engage ultérieurement une sanction au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-14.011, FS-B (N° Lexbase : A894543P)

Pour lire la brève : 72273629-breves-les-actions-en-justice-du-syndicat-et-du-salarie-peuvent-se-cumuler-en-matiere-d-harcelement


4/ Procédure pénale/Détention provisoire - Lutte contre les conditions indignes de détention : modalités d’application du nouveau recours judiciaire

La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention avait créé un article 803-8 du Code de procédure pénale instituant une procédure visant à faire reconnaître et cesser l’existence de conditions indignes de détention affectant tant les détenus provisoires que les personnes condamnées. Les modalités d’application de ce nouvel article devaient être précisées par décret en Conseil d’État. C’est désormais chose faite avec le décret, du 15 septembre 2021, relatif au recours prévu à l'article 803-8 du Code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.

Réf. : Décret n° 2021-1194, du 15 septembre 2021, relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (N° Lexbase : L8943L7D)

Pour lire la brève : 72365314-breves-lutte-contre-les-conditions-indignes-de-detention-modalites-d-application-du-nouveau-recours

Ni le principe de l’autorité de la chose jugée, ni celui de l’unicité de l’instance ne font obstacle à ce que, à la suite d’un jugement par la juridiction prud’homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du Code du travail, dont l’objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, le salarié intéressé engage ultérieurement une sanction au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-14.011, FS-B (N° Lexbase : A894543P)

Pour lire la brève : 72273629-breves-les-actions-en-justice-du-syndicat-et-du-salarie-peuvent-se-cumuler-en-matiere-d-harcelement

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Absence de rechute en présence de lésions, conséquences indirectes de l’accident de trajet

Il résulte de l'article L. 443-2 du Code de la Sécurité sociale que constitue une rechute toute modification de l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure ; caractérise donc plus précisément une rechute d'accident du travail, l'apparition d'un fait pathologique nouveau consistant, soit en une aggravation, même temporaire, des séquelles de l'accident, soit en l'apparition d'une nouvelle lésion ou maladie après guérison ou consolidation des lésions issues de l'accident, en relation directe et exclusive avec ce dernier.
En matière de rechute, il incombe à la victime de prouver que l'aggravation ou l'apparition de la lésion a un lien de causalité direct et exclusif avec l'accident du travail, sans intervention d'une cause extérieure, toute incertitude en la matière préjudiciant à la personne se prévalant de la rechute ; il est notamment nécessaire que le lien de causalité entre les lésions motivant la demande de rechute et les séquelles de l'accident soit exclusif comme l'a précisé la Cour de cassation.

Réf. : CA Paris, Pôle 6, 12ème ch., 3 septembre 2021, n° 18/06918

Pour lire la brève : 72233350-breves-absence-de-rechute-en-presence-de-lesions-consequences-indirectes-de-l-accident-de-trajet


2/ Magistrats - Âge minimal pour le recrutement sur titre à l’ENM : une discrimination au sens du droit de l’UE

Le décret fixant un âge minimal de 31 ans pour être directement nommé auditeur de justice constitue une discrimination en fonction de l’âge prohibée par le droit de l’UE.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 8 septembre 2021, n° 453471, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A892443W)

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3/ Protection sociale - Modalités de l’allocation adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi à Mayotte

Le décret du 7 septembre 2021, publié au Journal officiel du 9 septembre 2021, précise les modalités de l’allocation adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi à Mayotte.

Réf. : Décret n° 2021-1160, du 7 septembre 2021, relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte (N° Lexbase : L8488L7I)

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4/ Représentation du personnel - Impossibilité pour un syndicat de désigner un représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La possibilité pour un syndicat de désigner un représentant syndical au CSE, distinct du délégué syndical, n’est ouverte qu’aux entreprises d’au moins 300 salariés.

Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-13.694, FS-B (N° Lexbase : A894843S)

Pour lire la brève : 72233291-breves-impossibilite-pour-un-syndicat-de-designer-un-representant-syndical-au-cse-dans-une-entrepri

La possibilité pour un syndicat de désigner un représentant syndical au CSE, distinct du délégué syndical, n’est ouverte qu’aux entreprises d’au moins 300 salariés.

Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-13.694, FS-B (N° Lexbase : A894843S)

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1/ Avocats/Déontologie - Incident d'audience à Aix-en-Provence : le Premier ministre a décidé de ne pas donner de suites à caractère disciplinaire

Après avoir pris connaissance de la totalité du dossier, du déroulement des faits et du comportement de tous les protagonistes, et tenant compte de l'apaisement de la situation, le Premier ministre a décidé de ne pas donner de suites à caractère disciplinaire.

Réf. : Question écrite n° 21762 de Jean Hingray, Sénat 25-03-2021 p. 1941, Ministère de la Justice, réponse publ. 9-09-2021 p. 5279, 15 ème législature législature

Pour lire la brève : 72213322-breves-incident-d-audience-a-aix-en-provence-le-premier-ministre-a-decide-de-ne-pas-donner-de-suite


2/ Covid-19 _ Nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves

Publié au Journal officiel du 9 septembre 2021, le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 actualise les critères permettant à un salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l’activité partielle lorsqu’il est dans l’impossibilité de télétravailler.

Réf. : Décret n° 2021-1162, du 8 septembre 2021, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, de finances rectificative pour 2020

Pour lire la brève : 72213259-breves-nouvelle-liste-de-criteres-permettant-de-definir-les-personnes-vulnerables-susceptibles-de-d


3/ Droit pénal général - Exclusion de l'application immédiate de dispositions relatives à la prescription de l'action publique : conformité à la Constitution

L’article d’une loi qui prévoit que ce texte ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à une date à laquelle la prescription n’était pas acquise, organise l’application dans le temps de ladite loi et ne fixe pas de règle relative à la prescription de l’action publique ; cette disposition n’instituant ni une peine ni une sanction, le grief tiré de la méconnaissance du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s’appliquer.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-926 QPC, du 9 septembre 2021 (N° Lexbase : A921543P)

Pour lire la brève : 72213330-breves-exclusion-de-l-application-immediate-de-dispositions-relatives-a-la-prescription-de-l-action


4/ Procédure civile - Rejet d’une demande de suspension de l’exécution provisoire à la suite d’un jugement réputé contradictoire

Par cet arrêt rendu le 3 septembre 2021, la cour d’appel de Lyon vient de débouter le demandeur de sa demande de suspension de l’exécution provisoire formulée devant le premier président de la cour d’appel, à la suite d’un jugement réputé contradictoire, en l’absence de moyens sérieux tendant à la réformation du jugement

Réf. : CA Lyon, 3 septembre 2021, n° 21/00157 (N° Lexbase : A3017437)

Pour lire la brève : 72121654-breves-rejet-d-une-demande-de-suspension-de-l-execution-provisoire-a-la-suite-d-un-jugement-repute

Publié au Journal officiel du 9 septembre 2021, le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 actualise les critères permettant à un salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l’activité partielle lorsqu’il est dans l’impossibilité de télétravailler.

Réf. : Décret n° 2021-1162, du 8 septembre 2021, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, de finances rectificative pour 2020

Pour lire la brève : 72213259-breves-nouvelle-liste-de-criteres-permettant-de-definir-les-personnes-vulnerables-susceptibles-de-d

Si l’employeur est tenu d’informer la commission paritaire nationale de l’emploi du projet de licenciement économique collectif, seule la saisine de ladite commission par les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs contractantes de l’accord du 30 octobre 2008, annexé à la convention collective Syntec, la conduit à exercer la mission qui lui est attribuée en matière de reclassement externe.
Il s’en déduit que l’accord du 30 octobre 2008 ne met pas à la charge de l’employeur une obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l’emploi destinée à favoriser un reclassement à l’extérieur de l’entreprise dont la méconnaissance priverait les licenciements de cause réelle et sérieuse.

Réf. : Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-18.959, FS-P+B (N° Lexbase : A894643Q)

Pour lire la brève : 72182325-breves-convention-syntec-le-defaut-de-saisine-de-la-commission-paritaire-nationale-de-l-emploi-ne-p

1/ Baux d'habitation - Loi « Climat » : les impacts pour les propriétaires bailleurs

La loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, publiée au Journal officiel du 24 août 2021, vise l'accélération de la rénovation écologique des bâtiments avec la mise en place de mesures pour éradiquer les « passoires » thermiques, impactant ainsi les baux d'habitation.

Réf. : Loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Pour lire la brève : 72028246-breves-loi-climat-les-impacts-pour-les-proprietaires-bailleurs


2/ Covid-19 - Passe sanitaire dans les centres commerciaux : une position non homogène du JA suivant le territoire concerné

Le passe sanitaire dans les centres commerciaux fait l’objet d’un traitement différencié sur le territoire par le juge administratif, selon qu’est mise en avant la lutte contre l’épidémie de covid-19 ou l’accès aux biens de première nécessité.

Réf. : TA Strasbourg, 27 août 2021, n° 2105891 ; TA Cergy-Pontoise, 30 août 2021, n° 2110762 ; TA Versailles, 24 août 2021, n° 2107184 ; TA Montpellier, 28 août 2021, n° 2104451 ; TA Lyon, 28 août 2021, n° 2106797

Pour lire la brève : 72105854-breves-passe-sanitaire-dans-les-centres-commerciaux-une-position-non-homogene-du-ja-suivant-le-terr


3/ Droit des étrangers - Contestation d’une OQTF prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du CESEDA et assortie d'un délai de départ volontaire : le délai est franc

Le I bis de l'article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L3405LZ7), repris, depuis le 1er mai 2021, à l'article L. 614-5 du même code (N° Lexbase : L3645LZZ), prévoit que l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 (N° Lexbase : L3393LZP), repris aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 611-1 (N° Lexbase : L3601LZE), et qui dispose d'un délai de départ volontaire, peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander l'annulation notamment de cette décision au président du tribunal administratif ; sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai ; par suite, ce délai de quinze jours doit être regardé comme un délai franc.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 30 juillet 2021, n° 452878, mentionné aux tables du recueil Lebon

Pour lire la brève : 72003923-breves-contestation-d-une-oqtf-prise-en-application-des-1-2-ou-4-de-l-article-l-611-1-du-ceseda-et


4/ Licenciement - PSE : caractère indifférent de la durée des contrats susceptibles d'être proposés dans le cadre d’un reclassement interne

Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 22 juillet 2021, n° 434362, mentionné aux tables du recueil Lebon

Pour lire la brève : 72004038-breves-pse-caractere-indifferent-de-la-duree-des-contrats-susceptibles-d-etre-proposes-dans-le-cadr

Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des contrats susceptibles d'être proposés pour pourvoir à ces postes.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 22 juillet 2021, n° 434362, mentionné aux tables du recueil Lebon

Pour lire la brève : 72004038-breves-pse-caractere-indifferent-de-la-duree-des-contrats-susceptibles-d-etre-proposes-dans-le-cadr

1/ Baux d'habitation - Encadrement des loyers : mise en place du dispositif d'expérimentation dans les communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux

Le dispositif d'expérimentation d'encadrement du niveau des loyers est mis en place sur le territoire des communes de Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux.

Réf. : Décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 (N° Lexbase : L8057L7K) ; Décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 (N° Lexbase : L8055L7H) ; Décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 (N° Lexbase : L8056L7I)

Pour lire la brève : 72028159-breves-encadrement-des-loyers-mise-en-place-du-dispositif-d-experimentation-dans-les-communes-de-ly


2/ Couple – Mariage - Renforcement de la lutte contre les mariages forcés ou frauduleux, par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, a été publiée au Journal officiel du 25 août 2021 ; parmi la centaine d’articles, il convient de relever l’article 35, qui tend à clarifier les conditions dans lesquelles un officier de l'état civil est appelé à conduire un entretien individuel avec chaque futur époux pour vérifier que le mariage envisagé n'est ni forcé ni frauduleux.

Réf. : Loi n° 2021-1109, du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République (N° Lexbase : L6128L74)

Pour lire la brève : 72004055-breves-renforcement-de-la-lutte-contre-les-mariages-forces-ou-frauduleux-par-la-loi-du-24-aout-2021


3/ Licenciement - L’inspecteur du travail ne peut remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement déterminé dans le PSE

Il n’appartient pas à l’inspection du travail, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé, de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement déterminé dans un plan de sauvegarde de l’emploi homologué par l’autorité administrative.

Réf. : CE, 1° et 4° ch.-r., 22 juillet 2021, n° 427004, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A35244ZK)

Pour lire la brève : 72004036-breves-l-inspecteur-du-travail-ne-peut-remettre-en-cause-le-perimetre-du-groupe-de-reclassement-det


4/ Presse - Limites de la liberté d’expression : appréciation de propos prétendument humoristiques portant sur le terrorisme et impact du contexte

Le fait, dans l’enceinte d’une école maternelle, de faire porter à un enfant un tee-shirt avec les inscriptions « je suis une bombe » et « Jihad, né le 11 septembre », peu de temps après des attentats ayant coûté la vie à des enfants et dans un contexte de menace terroriste avérée, justifie une ingérence dans le droit à la liberté d’expression au motif que ces messages seraient constitutifs du délit d’apologie de terrorisme.

Réf. : CEDH, 2 septembre 2021, Req. 46883/15, Z.B. c/ France (N° Lexbase : A151143D)

Pour lire la brève : 72028161-breves-limites-de-la-liberte-d-expression-appreciation-de-propos-pretendument-humoristiques-portant