Jean-Philippe Tricoit, maître de conférences à l'Université de Lille; revient sur les dispositions générales de la loi du 23 mars 2019 puis celles spécifiques tenant aux modes alternatifs de règlement des différends.

Décisions commentées :

- Cass. soc., 20 févr. 2019, Société Pfizer, n° 17-19.676, FS-P+B ;
- Cass. soc., 20 févr. 2019, Société Orange, n° 17-21.626, inédit ;
- Cass. soc., 20 févr. 2019, Société Thalès air systems, n° 17-21.073, inédit ;

Décisions citées :

- Ass. plén., 4 juil. 1997, Société Hydexco, nº 93-43.375, Bull. civ., Ass. plén., n° 10, p. 24 ;
- Cass. soc., 5 nov. 2014, Société Le Joint français, nº 13-18.984, P+B ;
- Cass. soc., 11 janv. 2017, Société Honeywell Aftermarket Europe, nº 15-20.040, P+B ;
- Cass. soc., 30 mai 2018, Société Ted C., nº 16-25.426, P+B ;

Articles cités :

- article 2048 du code civil ;
- article 2049 du code civil ;
- article 2052 du code civil ;
- réforme opérée par L. n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 10 ; JO n° 269, 19 nov. 2016, texte n° 1.

Décision commentée : Cass. soc., 17 oct. 2018, n° 16-28.552, inédit.

Décision citée : Cass. 1re civ., 13 mai 2014, n° 13-13406, Bull. civ., I, n° 83

Dispositions citées :
- Articles 2219 et suivants du code civil
- Article 2238 du code civil
- Article L. 1471-1 du code du travail

- Le podcast du mois de novembre 2018 ;
- Cass. soc., 12 déc. 2018, Société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes, n° 17-16.224 et al., inédit
- Cass. soc., 14 févr. 2018, Société Omega interim Ile-de-France, n° 16-29.059, inédit
- Cass. soc., 31 janv. 2018, Société Aldi marché Toulouse, n° 16-20.508, inédit
- Cass. soc., 21 mars 2018, Ssociété Ribal TP, n° 16-22.662, inédit
- Cass. soc., 30 mai 2018, Société Ted C., n° 16-25.426, Publié
- Cass. soc., 12 sept. 2018, Société Guadeloupe mobilier, n° 16-22.503, inédit
- Cass. soc., 4 juil. 2018, Clinique Geoffroy Saint Hilaire, n° 16-28.532, inédit
- Cass. soc., 20 sept. 2018, Société Nestlé Waters Supply Sud, n° 17-23.100, Inédit
- Cass. soc., 10 oct. 2018, Société Caraibe Greement, n° 17-10.066, Publié
- Cass. soc., 7 févr. 2018, Société Eiffage Energie Martinique, n° 16-18.113, Inédit
- Cass. soc., 31 janv. 2018, Société Aldi marché Toulouse, n° 16-20.508, inédit

1/ Procédure d’instruction : Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général (N° Lexbase : L0392LQL)

2/ Revalorisation des rentes : Circ. CNAM, n° 8/2019, du 22 mars 2019, relative à la revalorisation des rentes accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que des indemnités en capital (N° Lexbase : L8145LPD)

3/ Indemnisation/FGTI : Cass. civ. 2, 23 mai 2019, n° 18-17.033, F-P+B+I (N° Lexbase : A1912ZCS)

4/ Absence de notification de la prise en charge de l’accident du travail à l’employeur : Cass. civ. 2, 24 janvier 2019, n° 17-28.208, F-P+B (N° Lexbase : A3085YUS)

5/ Composition du dossier administratif par la Caisse : Cass. civ. 2, 29 mai 2019, n° 18-14.811, F-P+B+I (N° Lexbase : A0979ZDM)

6/ Maladies professionnelles : contentieux «hors tableaux» ; imputation au compte spécial : Cass. civ. 2, 20 juin 2019, n° 18-17.373 (N° Lexbase : A2917ZG7) et n° 18-17.049 (N° Lexbase : A3014ZGQ), F-P+B+I

7/ Nouvelle fixation des réparations : Cass. civ. 2, 29 mai 2019, n° 18-13.495, F-P+B+I (N° Lexbase : A1100ZD4)

8/ Indemnisation de l’incapacité permanente : Cass. civ. 2, 14 mars 2019, n° 17-27.954, F-P+B+I (N° Lexbase : A0183Y4K)

9/ Prescription : Cass. civ. 2, 13 juin 2019, n° 18-14.129, FS-P+B+I (N° Lexbase : A5884ZEN) ; Cass. civ. 2, 9 mai 2019, n° 18-10.909, FS-P+B+I (N° Lexbase : A9352ZAM)

10/ Préjudice d’anxiété : Ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442, P+B+R+I (N° Lexbase : A1652Y8P)

Avocats/Procédure - Droit à l’assistance de l’avocat : «X» imprimé à côté de la mention «n’a pas demandé d’avocat» ne peut s’analyser en une renonciation valable…
Réf. : CEDH, 17 septembre 2019, n° 75460/10 (disponible en anglais).

Energie - Validation de la décision de l'ASN autorisant la mise en service et l'utilisation de la cuve d'un réacteur nucléaire du réacteur EPR de la centrale nucléaire de Flamanville
Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 juillet 2019, n° 416140, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A7256ZKX)

Travail illégal - Travail illégal : du respect strict par les agents de contrôle des conditions légales pour l’audition d’un dirigeant de la société contrôlée

Vente d'immeubles - Validité de la vente d’un bien immobilier conditionnée à l’information de l’acheteur, lors de la signature de l’acte authentique, d’un arrêté relatif à l’état des risques naturels approuvé postérieurement à la signature de la promesse de vente
Réf. : Cass. civ. 3, 19 septembre 2019, n° 18-16.700, 18-16.935, 18-17.562, FS-P+B+I (N° Lexbase : A8471ZN3)

Congés - Pas d’application de la Directive européenne sur le congé parental à la réglementation espagnol subordonnant l’octroi du congé parental à la réduction du temps de travail avec une diminution proportionnelle du salaire
Réf. : CJUE, 18 septembre 2019, aff. C‑366/18

Fiscalité des entreprises - Les dispositions régissant le crédit d’impôt pour investissement en Corse renvoyées devant la Conseil constitutionnel
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 16 septembre 2019, n° 432018, inédit au recueil Lebon

Procédure pénale - Droit de pénétration au domicile et atteinte à la vie privée : l’enquêteur ne peut entrer de force
Réf. : Cass. crim., 18 septembre 2019, n° 14-84.885, F-P+B+I

Santé et sécurité au travail - Prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer
Réf. : Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-50.030, FP-P+B (N° Lexbase : A4707ZNN)

Réf. : Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-50.030, FP-P+B (N° Lexbase : A4707ZNN) 

Contrats de travail -Hypothèses de protection du travailleur temporaire conseiller du salarié
Réf. : Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.293, FS-P+B

Couple – Mariage - Législation empêchant le mariage entre « anciens » belles-sœurs et beaux-frères : condamnation de la Grèce pour violation du droit au mariage
Réf. : CEDH, 5 septembre 2019, Req. 57854/15, T. et T. c/ Grèce

Impôts locaux - Un locataire ayant signé un bail saisonnier n’est pas redevable de la taxe d’habitation
Réf. : CE 8° ch., 24 juillet 2019, n° 420149, inédit au recueil Lebon

Pénal - Autorité de la chose jugée au fiscal sur le pénal : assouplissement de la prohibition du sursis à statuer et exigence de motivation
Réf. : Cass. crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.980, FS-P+B+R+I

Réf. : Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.293, FS-P+B

Bancaire - Rupture de crédit à durée indéterminée : portée de la faute du banquier sur le régime de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier
Réf. : Cass. com., 11 septembre 2019, n° 17-26.594, FS-P+B (N° Lexbase : A4683ZNR)

Baux d'habitation - Airbnb : la Cour de cassation confirme la condamnation des locataires à rembourser au propriétaire (n’ayant pas autorisé la sous-location) les sous-loyers perçus !
Réf. : Cass. civ. 3, 12 septembre 2019, n° 18-20.727, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A0802ZNZ)

Discrimination et harcèlement - Harcèlement moral : absence de preuve d’une « mise au placard »
Réf. : Cass. crim., 3 septembre 2019, n° 17-85.733, F-D (N° Lexbase : A6401ZMZ)

Rel. collectives de travail - Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE
Réf. : Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-23.764, FS-P+B (N° Lexbase : A4725ZNC)

Réf. : Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-23.764, FS-P+B (N° Lexbase : A4725ZNC)

Réf. : Cass. crim., 3 septembre 2019, n° 17-85.733, F-D (N° Lexbase : A6401ZMZ)