Pour conclure cet après-midi de travaux et dans le cadre d'une troisième partie consacrée à l'insolvabilité de l'employeur, Eugénie Fabriès-Lecea, maître de conférences à l'Université Toulouse 1 Capitole, est intervenue sur le recouvrement des créances salariales et la redéfinition du domaine d'intervention de l'AGS française.

Dans le cadre de cette deuxième partie de colloque, intitulée "Le travailleur transfrontalier au cœur des enjeux sociaux et fiscaux" et sous la présidence de Michel Defix, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, Gilles Dedeurwaerder, maître de conférences en droit HDR à l'Université Toulouse 1 Capitole, est intervenu sur le statut fiscal de ce travailleur.

Dans le cadre de cette deuxième partie de colloque, intitulée "Le travailleur transfrontalier au cœur des enjeux sociaux et fiscaux" et sous la présidence de Michel Defix, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, Dominique Morisi, manager au sein de l'URSSAF, est intervenu sur la lutte contre la fraude à la réglementation de sécurité sociale relative aux travailleurs détachés.

Dans le cadre de cette deuxième partie de colloque, intitulée "Le travailleur transfrontalier au cœur des enjeux sociaux et fiscaux", Cécile Cottin-Dusart, avocate associée, département Mobilité Internationale, au sein du cabinet Vaughan Avocats, est intervenue sur la protection sociale de ce travailleur (sur les cotisations et les prestations).

Sous la présidence de Michel Defix, président de chambre à la Cour d'appel de Toulouse et dans le cadre de la première partie des travaux intitulée "Le travailleur transfrontalier : une figure de la mobilité internationale", Jérôme Capdevielle, secrétaire Général FO et président de la CAF des Pyrénées-Orientales, a témoigné sur l'implication des syndicats dans l'accompagnement de ces travailleurs dans leur vie professionnelle.

Sous la président de Michel Defix, président de chambre à la Cour d'appel de Toulouse et dans le cadre de la première partie des travaux intitulée "Le travailleur transfrontalier : une figure de la mobilité internationale", Marie-Cécile Amauger-Lattes, maître de conférences en droit HDR à l'Université Toulouse 1 Capitole, a présenté une approche notionnelle du travailleur transfrontalier.

Eugénie Fabriès-Lecea, maître de conférences à l'Université Toulouse 1 Capitole, a présenté un rapport introductif sur la thématique du colloque en envisageant le contexte, les difficultés et les enjeux.

Pour introduire les travaux de l'après-midi, Philippe Nélidoff, doyen de la Faculté de droit, Université Toulouse 1-Capitole, et Isabelle Desbarats, professeure et directrice du M2 DSTE, Université Toulouse 1 Capitole, ont pris la parole chacun leur tour pour présenter le colloque.

1/ Bancaire -Panneaux photovoltaïques et partage de responsabilité

En matière de difficultés liées à l’installation de panneaux photovoltaïques, un partage de responsabilité est envisageable lorsque les emprunteurs ont eux-mêmes fait preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile de l’installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat en réalité inexistant et, d’autre part, l’exécution d’une prestation en vérité inachevée.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 mai 2020, n° 18-23.529, F-P+B

2/ Couple – Mariage - Ordonnance de protection : publication au JO du décret modifiant les dispositions procédurales

A été publié au Journal officiel du 27 mai 2020, le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 (N° Lexbase : L2138LXH), portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille (N° Lexbase : L2114LUT) ; ce texte modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du Code civil (N° Lexbase : L3000LUN), tel que modifié par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, et dont l’un des objectifs était de rendre plus efficaces les ordonnances de protection.

Réf. : Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

3/ Covid-19 - Mesures relatives aux dérogations à la règle du repos dominical

Pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5720LWR), le décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 (N° Lexbase : L9247LWE) précise les mesures relatives aux dérogations sectorielles à la règle du repos dominical dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020, relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique

4/ Libertés publiques - Expulsion d’un campement de roms : la France condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale

L’insuffisante prise en compte des conséquences de l’expulsion d’un campement de roms en raison du bref délai entre l’arrêté préfectoral et sa mise en œuvre et de la situation particulière des requérants appartenant à une communauté défavorisée justifie que la France soit condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

Réf. : CEDH, 14 mai 2020, Req. 24720/13

1/ Bancaire -Panneaux photovoltaïques et partage de responsabilité

En matière de difficultés liées à l’installation de panneaux photovoltaïques, un partage de responsabilité est envisageable lorsque les emprunteurs ont eux-mêmes fait preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile de l’installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat en réalité inexistant et, d’autre part, l’exécution d’une prestation en vérité inachevée.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 mai 2020, n° 18-23.529, F-P+B

2/ Couple – Mariage - Ordonnance de protection : publication au JO du décret modifiant les dispositions procédurales

A été publié au Journal officiel du 27 mai 2020, le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 (N° Lexbase : L2138LXH), portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille (N° Lexbase : L2114LUT) ; ce texte modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du Code civil (N° Lexbase : L3000LUN), tel que modifié par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, et dont l’un des objectifs était de rendre plus efficaces les ordonnances de protection.

Réf. : Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

3/ Covid-19 - Mesures relatives aux dérogations à la règle du repos dominical

Pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5720LWR), le décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 (N° Lexbase : L9247LWE) précise les mesures relatives aux dérogations sectorielles à la règle du repos dominical dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020, relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique

4/ Libertés publiques - Expulsion d’un campement de roms : la France condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale

L’insuffisante prise en compte des conséquences de l’expulsion d’un campement de roms en raison du bref délai entre l’arrêté préfectoral et sa mise en œuvre et de la situation particulière des requérants appartenant à une communauté défavorisée justifie que la France soit condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

Réf. : CEDH, 14 mai 2020, Req. 24720/13

1/ Bancaire -Panneaux photovoltaïques et partage de responsabilité

En matière de difficultés liées à l’installation de panneaux photovoltaïques, un partage de responsabilité est envisageable lorsque les emprunteurs ont eux-mêmes fait preuve de légèreté en acceptant la mise en œuvre à leur domicile de l’installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat en réalité inexistant et, d’autre part, l’exécution d’une prestation en vérité inachevée.

Réf. : Cass. civ. 1, 20 mai 2020, n° 18-23.529, F-P+B

2/ Couple – Mariage - Ordonnance de protection : publication au JO du décret modifiant les dispositions procédurales

A été publié au Journal officiel du 27 mai 2020, le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 (N° Lexbase : L2138LXH), portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, visant à agir contre les violences au sein de la famille (N° Lexbase : L2114LUT) ; ce texte modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du Code civil (N° Lexbase : L3000LUN), tel que modifié par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, et dont l’un des objectifs était de rendre plus efficaces les ordonnances de protection.

Réf. : Décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, portant application des articles 2 et 4 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille

3/ Covid-19 - Mesures relatives aux dérogations à la règle du repos dominical

Pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5720LWR), le décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 (N° Lexbase : L9247LWE) précise les mesures relatives aux dérogations sectorielles à la règle du repos dominical dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020, relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique

4/ Libertés publiques - Expulsion d’un campement de roms : la France condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale

L’insuffisante prise en compte des conséquences de l’expulsion d’un campement de roms en raison du bref délai entre l’arrêté préfectoral et sa mise en œuvre et de la situation particulière des requérants appartenant à une communauté défavorisée justifie que la France soit condamnée pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

Réf. : CEDH, 14 mai 2020, Req. 24720/13

Pris en application de l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5720LWR), le décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 (N° Lexbase : L9247LWE) précise les mesures relatives aux dérogations sectorielles à la règle du repos dominical dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020, relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique

1/ Covid-19 - Marchés couverts, activités nautiques, autos-écoles : de nouvelles mesures concernant le déconfinement

Le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 (N° Lexbase : L1613LXZ), complétant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L8355LWD), a été publié au Journal officiel du 21 mai 2020.

Réf. : Décret n° 2020-604 du 20 mai 2020

2/ Covid-19 - Activité partielle : la prise en charge par l'Etat abaissée à 85 % au 1er juin

Dans un communiqué de presse du 25 mai 2020, le Ministère du travail précise que les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues au 1er juin 2020.

Réf. : Ministère du Travail, 25 mai 2020, communiqué de presse

3/ Covid-19 - Abrogation de l’utilisation de l’hydroxychloroquine comme traitement du Covid-19

A été publié au Journal officiel du 27 mai 2020, un décret n° 2020-630 du 26 mai 2020 (N° Lexbase : L2057LXH), qui abroge les dispositions dérogatoires autorisant la prescription de l’hydroxychloroquine contre le Covid-19 à l’hôpital, hors essais clinique, à la suite d’un avis défavorable du Haut conseil de la santé publique.

Réf. : Décret n° 2020-630 du 26 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

4/ Régimes matrimoniaux - La contribution aux charges du mariage (CCM) érigée en obligation d’ordre public par la Cour de cassation !

Il résulte de l'application combinée des articles 214 (N° Lexbase : L2382ABT), 226 (N° Lexbase : L2397ABE) et 1388 (N° Lexbase : L1513ABN) du Code civil que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d'ordre public de contribuer aux charges du mariage.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-11.444, FS-P+B

Dans un communiqué de presse du 25 mai 2020, le Ministère du travail précise que les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues au 1er juin 2020.

Réf. : Ministère du Travail, 25 mai 2020, communiqué de presse

1/ Covid-19 - Régime des mesures de placement en quarantaine ou à l'isolement

Deux décrets du 22 mai 2020, publiés au Journal officiel du 23 mai 2020, précisent le régime des mesures de placement en quarantaine ou à l'isolement pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (décrets n° 2020-610 N° Lexbase : L1706LXH et n° 2020-617 N° Lexbase : L1712LXP).

Réf. : Décrets n° 2020-610 et n° 2020-617 du 22 mai 2020

2/ Droit des étrangers - Les étrangers testés positifs au Covid-19 pourront être maintenu au CRA de Vincennes

Le maintien au centre de rétention administrative de Vincennes d’étrangers testés positifs au covid-19 ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie, au droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, ou au droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé.

Réf. : CE référé, 7 mai 2020, n° 440255

3/ Internet - Inconstitutionnalité des dispositions organisant l'accès de la HADOPI à tous documents, dont des données de connexion des internautes

Dans une décision du 20 mai 2020, le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2020-841 QPC, du 20 mai 2020 N° Lexbase : A83343LA) censure des dispositions organisant l'accès de la HADOPI à tous documents, dont des données de connexion des internautes (C. prop. intell., art. L. 331-21 N° Lexbase : L3539IES).

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-841 QPC, du 20 mai 2020

4/ Social général - Modalités de mise en œuvre du « forfait mobilités durables » pour les salariés

Dans le cadre du déconfinement et afin de favoriser les déplacements propres pour les trajets domicile-travail, un décret (décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, relatif au « forfait mobilités durables » N° Lexbase : L8308LWM) a été publié au Journal officiel du 10 mai 2020 pour mettre en place le « forfait mobilités durables ».

Réf. : Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, relatif au « forfait mobilités durables »

Dans le cadre du déconfinement et afin de favoriser les déplacements propres pour les trajets domicile-travail, un décret (décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, relatif au « forfait mobilités durables » N° Lexbase : L8308LWM) a été publié au Journal officiel du 10 mai 2020 pour mettre en place le « forfait mobilités durables ».

Réf. : Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, relatif au « forfait mobilités durables »

Avocats/Honoraires - Facture récapitulative : elle doit mentionner le coût des prestations de l’avocat
A défaut de mention du coût des prestations, au total et par type de diligence, dans la facture récapitulative, la cour d’appel s’en tient aux usages de la profession pour déterminer le montant dû par le client à son avocat.
Réf. : CA Orléans, 29 avril 2020, n° 19/02042 N° Lexbase : A09293LY)

Covid-19 - Composition et fonctionnement du Comité de contrôle et de liaison covid-19
Un décret, publié au Journal officiel du 16 mai 2020, fixe la composition et le fonctionnement du Comité de contrôle et de liaison covid-19 (décret n° 2020-572 du 15 mai 2020, relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19 N° Lexbase : L9248LWG).
Réf. : Décret n° 2020-572 du 15 mai 2020, relatif au Comité de contrôle et de liaison covid-19

Covid-19 - Déconfinement : précisions sur l’utilisation des transports en commun et sur la sortie du télétravail
Une charte visant à encadrer le recours aux transports en commun en Île-de-France a été signée le 6 mai 2020 par plusieurs organisations patronales et syndicales, la région, Ile-de-France Mobilités, la RATP et la SNCF. La poursuite du télétravail y est fortement recommandée afin d’éviter un afflux de voyageurs.
Réf. : Charte «Modalités d’organisation en Ile-de-France pour le recours aux transports en commun en période de déconfinement», 6 mai 2020

Taxes diverses et taxes parafiscales - Fixation des tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
Un décret n° 2020-577 du 15 mai 2020 (N° Lexbase : L9922LWE), publié au Journal officiel du 17 mai 2020, abroge le décret n° 2019-687 du 1er juillet 2019 (N° Lexbase : L9922LWE) qui fixait le montant des tarifs de la taxe sur les nuisances aériennes prévue à l'article 1609 quatervicies A du Code général des impôts (N° Lexbase : L7804LUL).
Réf. : Décret n° 2020-577 du 15 mai 2020 ; arrêté du 15 mai 2020, n° NOR : TREA1936908A

Une charte visant à encadrer le recours aux transports en commun en Île-de-France a été signée le 6 mai 2020 par plusieurs organisations patronales et syndicales, la région, Ile-de-France Mobilités, la RATP et la SNCF. La poursuite du télétravail y est fortement recommandée afin d’éviter un afflux de voyageurs.

Réf. : Charte «Modalités d’organisation en Ile-de-France pour le recours aux transports en commun en période de déconfinement», 6 mai 2020

Discrimination - Précisions sur le champ d’application de la Directive « anti-discrimination » concernant des propos homophobes tenus par un avocat à la radio
Réf. : CJUE, 23 avril 2020, aff. C-507/18

Marchés financiers - Sanction de deux gestionnaires de fonds d’investissement pour manquement à leurs obligation déclarative dans le cadre d’une OPA et pour entrave à l’enquête
Réf. : AMF, décision n° SAN-2020-04, 17 avril 2020

Procédure administrative - Incompétence du juge des référés du CE pour connaître d’une demande suspension d'un contrôle de police à un péage
Réf. : CE référé, 17 avril 2020, n° 440104, inédit au recueil Lebon

Protection sociale - Revalorisation des prestations sociales suivantes : RSA, prime d’activité, AAH
Réf. : Trois décrets du 29 avril 2020, n° 2020-490 , n° 2020-491 et n° 2020-492

"Des déclarations homophobes constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail lorsqu’elles sont prononcées par une personne qui a ou peut être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de recrutement d’un employeur ;

Dans ce cas, le droit national peut prévoir qu’une association a le droit d’agir en justice pour obtenir réparation des dommages, même si aucune personne lésée n’est identifiable."

Réf. : CJUE, 23 avril 2020, aff. C-507/18