Avocats/Déontologie - Pas d’effet interruptif de prescription pour la saisine du Bâtonnier intervenue en exécution d’une clause compromissoire inapplicable
Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-20.102, F-D (N° Lexbase : A92603BL)

Droit des étrangers - Période d’appréciation des conditions de recevabilité d’une demande en relèvement d’une interdiction du territoire
Réf. : Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 19-83.852, F-P+B+I (N° Lexbase : A99583BG)

Egalité salariale hommes/femmes - Index de l’égalité professionnelle : ouverture d’une hotline pour aider les entreprises dans leur calcul
Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 9 janvier 2020

Sécurité sociale – Rappel des conditions de réduction des indemnités journalières en cas de récidive d’envoi tardif de l’arrêt de travail
Réf. : Cass. civ. 2, 23 janvier 2020, n° 18-25.086, F-P+B+I (N° Lexbase : A26783C8)

Avocats/Déontologie - Pas d’effet interruptif de prescription pour la saisine du Bâtonnier intervenue en exécution d’une clause compromissoire inapplicable
Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-20.102, F-D (N° Lexbase : A92603BL)

Droit des étrangers - Période d’appréciation des conditions de recevabilité d’une demande en relèvement d’une interdiction du territoire
Réf. : Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 19-83.852, F-P+B+I (N° Lexbase : A99583BG)

Egalité salariale hommes/femmes - Index de l’égalité professionnelle : ouverture d’une hotline pour aider les entreprises dans leur calcul
Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 9 janvier 2020

Sécurité sociale – Rappel des conditions de réduction des indemnités journalières en cas de récidive d’envoi tardif de l’arrêt de travail
Réf. : Cass. civ. 2, 23 janvier 2020, n° 18-25.086, F-P+B+I (N° Lexbase : A26783C8)

Avocats/Déontologie - Pas d’effet interruptif de prescription pour la saisine du Bâtonnier intervenue en exécution d’une clause compromissoire inapplicable
Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-20.102, F-D (N° Lexbase : A92603BL)

Droit des étrangers - Période d’appréciation des conditions de recevabilité d’une demande en relèvement d’une interdiction du territoire
Réf. : Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 19-83.852, F-P+B+I (N° Lexbase : A99583BG)

Egalité salariale hommes/femmes - Index de l’égalité professionnelle : ouverture d’une hotline pour aider les entreprises dans leur calcul
Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 9 janvier 2020

Sécurité sociale – Rappel des conditions de réduction des indemnités journalières en cas de récidive d’envoi tardif de l’arrêt de travail
Réf. : Cass. civ. 2, 23 janvier 2020, n° 18-25.086, F-P+B+I (N° Lexbase : A26783C8)

Avocats/Déontologie - Pas d’effet interruptif de prescription pour la saisine du Bâtonnier intervenue en exécution d’une clause compromissoire inapplicable
Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-20.102, F-D (N° Lexbase : A92603BL)

Droit des étrangers - Période d’appréciation des conditions de recevabilité d’une demande en relèvement d’une interdiction du territoire
Réf. : Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 19-83.852, F-P+B+I (N° Lexbase : A99583BG)

Egalité salariale hommes/femmes - Index de l’égalité professionnelle : ouverture d’une hotline pour aider les entreprises dans leur calcul
Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 9 janvier 2020

Sécurité sociale – Rappel des conditions de réduction des indemnités journalières en cas de récidive d’envoi tardif de l’arrêt de travail
Réf. : Cass. civ. 2, 23 janvier 2020, n° 18-25.086, F-P+B+I (N° Lexbase : A26783C8)

Réf. : Min. Travail, communiqué de presse, 9 janvier 2020

Autorité parentale - Assistance éducative : subtilités de mise en œuvre des règles de fixation, par le juge des enfants, des conditions d’exercice des droits de visite simple ou médiatisé des parents
Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-25.894, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17423B7)

Fiscalité du patrimoine - Conformité à la Constitution de la non-application de l'abattement de droit de 30 % aux immeubles détenus par une SCI de gestion
Réf. : Cons. const., décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020 (N° Lexbase : A17923BY)

Négociation collective - Accords de compétitivité : nécessité de vérifier si les engagements pris par l'une des parties constituent une contrepartie véritable aux concessions faites par l'autre partie
Réf. : Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-17.708, F-P+B (N° Lexbase : A47603AK)

Urbanisme - Droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile pouvant prendre le pas sur la protection de l’environnement
Réf. : Cass. civ. 3, 16 janvier 2020, n° 19-10.375, FS-P+B+I (N° Lexbase : A17463BB)

Réf. : Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-17.708, F-P+B (N° Lexbase : A47603AK)

Construction - Action récursoire d’un constructeur contre un autre constructeur soumise à la prescription quinquennale de droit commun
Réf. : Cass. civ. 3, 16 janvier 2020, n° 18-25.915, FS-P+B+R+I (N° Lexbase : A17433B8)

Formation professionnelle - Insertion d'une section consacrée au Conseil en évolution professionnelle dans le Code du travail
Réf. : Décret n° 2020-19 du 9 janvier 2020 (N° Lexbase : L4035LUY), modifiant le décret n° 2019-1303 du 6 décembre 2019 (N° Lexbase : L7899LTQ), relatif à la diffusion des coordonnées des centres de conseils sur la validation des acquis de l'expérience sur le portail national dédié à la validation des acquis de l'expérience

Majeurs protégés - Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action en nullité pour insanité d’esprit
Réf. : Cass. civ. 1, 15 janvier 2020, n° 18-26.683, F-P+B+I (N° Lexbase : A17443B9)

Surendettement - Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures d’exécution
Réf. : Cass. civ. 2, 9 janvier 2020, n° 18-19.846, FS-P+B+I (N° Lexbase : A46303AQ)

Réf. : Décret n° 2020-19 du 9 janvier 2020 (N° Lexbase : L4035LUY), modifiant le décret n° 2019-1303 du 6 décembre 2019 (N° Lexbase : L7899LTQ), relatif à la diffusion des coordonnées des centres de conseils sur la validation des acquis de l'expérience sur le portail national dédié à la validation des acquis de l'expérience

Droit des étrangers - Hébergement dans des tentes à Metz : irrecevabilité de la requête faute d'éléments précis
Réf. : CEDH, 9 janvier 2020, n° 48104/14

Expropriation - Recevabilité d’un appel incident dirigé contre un jugement fixant les indemnités dans le cadre d’une procédure de préemption
Réf. : Cass. civ. 3, 19 décembre 2019, n° 18-24.794, FS-P+B+I

Fiscalité des entreprises - Redressement intégrant la prise en compte de recettes non comptabilisées et de charges non justifiées ainsi qu'une variation négative des stocks : absence de présomption de distribution
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 19 décembre 2019, n° 429309, mentionné aux tables du recueil Lebon

QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à la compétence géographique des défenseurs syndicaux
Réf. : Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 19-40.032, FS-P+B

Réf. : Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 19-40.032, FS-P+B (N° Lexbase : A1234Z9L)

Terrorisme - Validité du recel d’apologie d’actes de terrorisme à l’aune de la liberté d’expression
Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 19-80.136, FS-P+B+I

Agent immobilier - La société Airbnb, non soumise à l’exigence de détention d’une carte professionnelle d’agent immobilier
Réf. : CJUE, 19 décembre 2019, aff. C‑390/18

Durée du travail - Conditions de recours au travail de nuit : l’existence d’une convention collective ne suffit pas à établir que les conditions sont réunies
Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 18-83.074, F-P+B+I

Fiscalité internationale - La France met à jour sa liste de paradis fiscaux
Réf. : Arrêté du 6 janvier 2020, modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du Code général des impôts

Réf. : Cass. crim., 7 janvier 2020, n° 18-83.074, F-P+B+I (N° Lexbase : A11673AH)