Charlotte Moronval, rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition sociale, vous présente les 3 arrêts marquants en la matière de ces dernières semaines.

1/ Convention de forfait en jours privée d’effet : l’employeur peut solliciter le remboursement des jours de RTT

Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234, F-P+B (N° Lexbase : A89384BN)

2/ Décompte des heures supplémentaires : le salarié n’a pas à mentionner les temps de pauses

Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046, FP-P+R+I (N° Lexbase : A65084DE)

3/ Requalification du temps partiel modulé : le salarié doit prouver qu’il n’avait pas connaissance de ses horaires préalablement à sa prestation

Cass. soc., 17 février 2021, n° 18-26.545 (N° Lexbase : A18514HZ) et n° 18-16.298 (N° Lexbase : A18504HY), FS-P+I

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP) - Inopposabilité à l’employeur de la prise en charge de la maladie professionnelle en raison du défaut de mention de la date de transmission du dossier au CRRMP

Il résulte des articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du Code de la Sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional ; cette information précise la date à laquelle s'effectuera cette transmission.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 novembre 2021, n° 20-15.574, F-B (N° Lexbase : A96617CS)

Pour lire la brève : 74805641-breves-inopposabilite-a-l-employeur-de-la-prise-en-charge-de-la-maladie-professionnelle-en-raison-d


2/ Droit des étrangers - Refus de séjour assorti d’une OQTF : violation du droit au respect de la vie privée (non)

La Cour européenne des droits de l’Homme confirme l’appréciation des juridictions françaises en jugeant que le refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français opposé à un ressortissant algérien n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.

Réf. : CEDH, 25 novembre 2021, Req. 42011/19, Melouli c/ France (N° Lexbase : A13487DB)

Pour lire la brève : 74805557-breves-refus-de-sejour-assorti-d-une-oqtf-violation-du-droit-au-respect-de-la-vie-privee-non


3/ Procédure civile - Parution d’un décret modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne

Afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, de faciliter les échanges entre l'autorité judiciaire et les unités de gendarmerie et de garantir une bonne administration de la justice, a été publié au Journal officiel du 25 novembre 2021 le décret n° 2021-1517 du 23 novembre 2021 modifiant le ressort du tribunal judiciaire de Libourne.

Réf. : Décret n° 2021-1517, du 23 novembre 2021, modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne (N° Lexbase : L4040L9I)

Pour lire la brève : 74804151-breves-parution-d-un-decret-modifiant-le-ressort-des-tribunaux-judiciaires-de-bordeaux-et-de-libour


4/ Temps de travail - Convention collective des experts-comptables : invalidité des dispositions relatives au forfait-jours et annulation des conventions de forfait conclues antérieurement

La clause de forfait en jours conclue sur le fondement d’un accord collectif ne satisfaisant pas aux exigences légales est nulle, dès lors que les dispositions relatives au forfait en jours de la Convention collective des experts-comptables n’étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié concerné restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.

Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 19-16.756, FS-P+B (N° Lexbase : A94787BN)

Pour lire la brève : 74757294-breves-convention-collective-des-experts-comptables-invalidite-des-dispositions-relatives-au-forfai

La clause de forfait en jours conclue sur le fondement d’un accord collectif ne satisfaisant pas aux exigences légales est nulle, dès lors que les dispositions relatives au forfait en jours de la Convention collective des experts-comptables n’étaient pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié concerné restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé.

Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 19-16.756, FS-P+B (N° Lexbase : A94787BN)

Pour lire la brève : 74757294-breves-convention-collective-des-experts-comptables-invalidite-des-dispositions-relatives-au-forfai

1/ Contrat de travail - Requalification de CDD successifs en CDI et rappel de salaire au titre des périodes interstitielles

La requalification d'un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ;

Il appartient au juge d’apprécier la valeur et la portée des modifications apportées par les parties aux dispositions relatives à la rémunération ou à la durée du travail résultant de la conclusion des CDD concernés par cette requalification.

Réf. : Cass. soc, 17 novembre 2021, n° 20-17.526, FS-B (N° Lexbase : A94757BK)

Pour lire la brève : 74741457-breves-requalification-de-cdd-successifs-en-cdi-et-rappel-de-salaire-au-titre-des-periodes-intersti


2/ Droit des étrangers - La non-exécution d’une OQTF exclut toute méconnaissance d'une interdiction de retour

La non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français exclut toute méconnaissance d'une interdiction de retour.

Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 20-17.139, FS-B (N° Lexbase : A94667B9)

Pour lire la brève : 74740150-breves-la-non-execution-d-une-oqtf-exclut-toute-meconnaissance-d-une-interdiction-de-retour


3/ Élections professionnelles - Contestation de la validité d’un protocole préélectoral contraire à l’ordre public

Un syndicat, qui, soit a signé un protocole préélectoral, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d’ordre public.

Réf. : Cass. soc, 24 novembre 2021, n° 20-20.962, F-B (N° Lexbase : A78257CS)

Pour lire la brève : 74756745-breves-contestation-de-la-validite-d-un-protocole-preelectoral-contraire-a-l-ordre-public


4/ Procédure pénale/Instruction - Chambre de l’instruction : le dépôt de réquisitions écrites s’impose à peine de nullité

Le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.

Réf. : Cass. crim., 23 novembre 2021, n° 21-83.892, FS-B (N° Lexbase : A65147CA)

Pour lire la brève : 74756723-breves-chambre-de-l-instruction-le-depot-de-requisitions-ecrites-s-impose-a-peine-de-nullite

Un syndicat, qui, soit a signé un protocole préélectoral, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d’accord préélectoral et demander l’annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d’ordre public.

Réf. : Cass. soc, 24 novembre 2021, n° 20-20.962, F-B (N° Lexbase : A78257CS)

Pour lire la brève : 74756745-breves-contestation-de-la-validite-d-un-protocole-preelectoral-contraire-a-l-ordre-public

La requalification d'un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ;

Il appartient au juge d’apprécier la valeur et la portée des modifications apportées par les parties aux dispositions relatives à la rémunération ou à la durée du travail résultant de la conclusion des CDD concernés par cette requalification.

Réf. : Cass. soc, 17 novembre 2021, n° 20-17.526, FS-B (N° Lexbase : A94757BK)

Pour lire la brève : 74741457-breves-requalification-de-cdd-successifs-en-cdi-et-rappel-de-salaire-au-titre-des-periodes-intersti

1/ Avocats/Institutions représentatives - Affaire Bessis/Sicard : aucune faute ne peut être retenue à l’encontre du Bâtonnier

Aucune faute ne peut être retenue à l’encontre du Bâtonnier élu qui avait confié à un autre des candidats au Bâtonnat la rédaction d’un rapport sur l'amélioration de la gouvernance des institutions ordinales, par la suite rejeté par le Conseil de l’Ordre parisien.

Réf. : CA Paris, 16 novembre 2021, n° 19/14486 (N° Lexbase : A88617BS)

Pour lire la brève : 74740327-breves-affaire-bessis-sicard-aucune-faute-ne-peut-etre-retenue-a-l-encontre-du-batonnier


2/ Contrat de travail - Pas de délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement de salariés distincts absents

Lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l'article L. 1244-1 du Code du travail autorisent la conclusion de plusieurs CDD successifs sans qu'il y ait lieu à application d'un délai de carence et sans qu'il y ait lieu de distinguer le remplacement d'un seul et même salarié dont l'absence est prolongée de celui de plusieurs salariés absents.

Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-18.336, FS-B (N° Lexbase : A94637B4)

Pour lire la brève : 74740183-breves-pas-de-delai-de-carence-en-cas-de-cdd-successifs-conclus-pour-le-remplacement-de-salaries-di


3/ Couple – Mariage - Existence légale en France d’un mariage bigame autorisé par la loi personnelle de chaque époux

En application de l’article 3 du Code civil, il appartient au juge saisi d’une requête en divorce, de rechercher si la loi personnelle des époux n'autorisait pas le mariage bigame dont il est demandé la dissolution, de sorte que ce mariage, célébré à l'étranger, produisait effet en France, où il pouvait être dissous.
Ne peut donc être déclarée irrecevable la requête en divorce d’un mariage bigame autorisé par la loi personnelle de chaque époux.

Réf. : Cass. civ. 1, 17 novembre 2021, n° 20-19.420, F-B (N° Lexbase : A07367CA)

Pour lire la brève : 74740856-breves-existence-legale-en-france-d-un-mariage-bigame-autorise-par-la-loi-personnelle-de-chaque-epo


4/ Peines - Abus de faiblesse : la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale est applicable au ministère sacerdotal

Aucune disposition n’exclut un ministère sacerdotal de l’application de l’article 223-15-3 du Code pénal, lequel prévoit que les personnes physiques déclarées coupables d’abus de faiblesse encourent la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
L’application de ces dispositions peut donc conduire au prononcé d’une interdiction d’exercer la profession de prêtre.

Réf. : Cass. crim., 4 novembre 2021, n° 21-80.413, F-B (N° Lexbase : A07337BR)

Pour lire la brève : 74741405-breves-abus-de-faiblesse-la-peine-complementaire-d-interdiction-d-exercer-une-activite-professionne

Lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l'article L. 1244-1 du Code du travail autorisent la conclusion de plusieurs CDD successifs sans qu'il y ait lieu à application d'un délai de carence et sans qu'il y ait lieu de distinguer le remplacement d'un seul et même salarié dont l'absence est prolongée de celui de plusieurs salariés absents.

Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-18.336, FS-B (N° Lexbase : A94637B4)

Pour lire la brève : 74740183-breves-pas-de-delai-de-carence-en-cas-de-cdd-successifs-conclus-pour-le-remplacement-de-salaries-di

1/ Baux d'habitation - Bail verbal : reconduction tacite à défaut de congé délivré par le bailleur

À défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit ; l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 s'applique au bail d'habitation, qu'il soit écrit ou verbal.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 novembre 2021, n° 20-19.450, FS-B (N° Lexbase : A94737BH)

Pour lire la brève : 74717971-breves-bail-verbal-reconduction-tacite-a-defaut-de-conge-delivre-par-le-bailleur


2/ Congés - Publication de la loi allongeant la durée du congé de présence parentale

Publiée au Journal officiel du 16 novembre 2021, la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 améliore les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.

Réf. : Loi n° 2021-1484, du 15 novembre 2021, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (N° Lexbase : L0475L9H)

Pour lire la brève : 74717947-breves-publication-de-la-loi-allongeant-la-duree-du-conge-de-presence-parentale


3/ Durée du travail - Contrat de travail à temps partiel : attention à bien indiquer la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

Un contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-10.734, FS-B (N° Lexbase : A94727BG)

Pour lire la brève : 74718336-breves-contrat-de-travail-a-temps-partiel-attention-a-bien-indiquer-la-repartition-de-la-duree-du-t


4/ Responsabilité administrative - Maltraitance sur des élèves par un professeur : seul l’État peut être financièrement condamné !

En cas de maltraitance sur des élèves par un professeur, seul l’État peut être financièrement condamné.

Réf. : Cass. crim., 3 novembre 2021, n° 21-80.749, F-B (N° Lexbase : A06577BX)

Pour lire la brève : 74476664-breves-maltraitance-sur-des-eleves-par-un-professeur-seul-l-etat-peut-etre-financierement-condamne

Un contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Réf. : Cass. soc., 17 novembre 2021, n° 20-10.734, FS-B (N° Lexbase : A94727BG)

Pour lire la brève : 74718336-breves-contrat-de-travail-a-temps-partiel-attention-a-bien-indiquer-la-repartition-de-la-duree-du-t

Publiée au Journal officiel du 16 novembre 2021, la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 améliore les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu.

Réf. : Loi n° 2021-1484, du 15 novembre 2021, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (N° Lexbase : L0475L9H)

Pour lire la brève : 74717947-breves-publication-de-la-loi-allongeant-la-duree-du-conge-de-presence-parentale