Charlotte Moronval, rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition sociale, vous présente les 3 arrêts marquants en la matière de ces dernières semaines.

1/ Convention de forfait en jours privée d’effet : l’employeur peut solliciter le remboursement des jours de RTT

Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234, F-P+B (N° Lexbase : A89384BN)

2/ Décompte des heures supplémentaires : le salarié n’a pas à mentionner les temps de pauses

Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046, FP-P+R+I (N° Lexbase : A65084DE)

3/ Requalification du temps partiel modulé : le salarié doit prouver qu’il n’avait pas connaissance de ses horaires préalablement à sa prestation

Cass. soc., 17 février 2021, n° 18-26.545 (N° Lexbase : A18514HZ) et n° 18-16.298 (N° Lexbase : A18504HY), FS-P+I

1/ Covid-19 - Crise sanitaire : pas de suspension de la fermeture au public des galeries d’art

La fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres commerces, est justifiée par la situation sanitaire très dégradée et la nécessité de limiter la propagation du virus.

Réf. : CE référé, 14 avril 2021, n° 451085

2/ Discrimination - Port du voile dans une entreprise de vêtements féminins : nullité du licenciement en l’absence de clause de neutralité

La volonté de préserver l’image de l’entreprise ne constitue pas une « exigence professionnelle déterminante », permettant de justifier l’interdiction du port du voile à une vendeuse de prêt-à-porter.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079, FS-P

3/ Droit des étrangers - Expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoqué sous conditions

La CEDH accepte le principe de l’expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoqué à condition que celle-ci soit précédée d’une appréciation complète et précise de la réalité du risque.

Réf. : CEDH, 15 avril 2021, Req. 5560/19, K.I. c/ France

4/ Droit pénal spécial - « Affaire Barbarin » : une fois la vulnérabilité des victimes disparue, l’obligation de dénonciation s’efface

L’article 434-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-916 du 16 septembre 2000 ne pose pas de principe général obligeant les particuliers à dénoncer tous les faits délictueux dont ils ont connaissance, mais rend la dénonciation obligatoire lorsqu’elle est particulièrement nécessaire en raison de certaines circonstances de fait.

Cet article, qui doit être interprété strictement, a pour but de palier l’obstacle aux poursuites qui pourrait résulter de l’âge ou de la fragilité de la victime, laquelle serait de ce fait empêchée de dénoncer les faits. Lorsque cet obstacle est levé, l’obligation de dénonciation disparaît.

En revanche, l’obligation de dénoncer ces agressions sexuelles commises sur des mineurs ne disparaît pas en raison de la prescription de l’action publique concernant les faits dénoncés.

Réf. : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.196, FS-P

1/ Avocats/Périmètre du droit - « Demander justice » : la condamnation de la société à payer 500 000 euros d'astreinte au CNB confirmée en appel

La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de la société « Demander Justice » à payer 500 000 euros d'astreinte au CNB (Conseil national des barreaux) dans une décision du 8 avril 2021.

Réf. : CA Paris, 8 avril 2021, n° 20/02866

2/ Covid-19 - Activité partielle garde d'enfant et personnes vulnérables : pas de reste à charge pour l’employeur

Publié au Journal officiel du 14 avril 2021, le décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifie le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler.

Réf. : Décret n° 2021-435, du 13 avril 2021, modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

3/ Droit pénal général - Affaire « Halimi » : pas de distinction légale sur l’origine du trouble psychique source d’irresponsabilité pénale

La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de la société « Demander Justice » à payer 500 000 euros d'astreinte au CNB (Conseil national des barreaux) dans une décision du 8 avril 2021.

Réf. : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135, FS-P+I

4/ Voies d'exécution - Précision sur les limites des pouvoirs du JEX

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mars 2021, précise que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée engagée ou opérée sur le fondement de ce titre.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 mars 2021, n° 19-25.156, F-P

1/ Avocats/Formation - Impossibilité pour un élève-avocat de déférer une délibération du conseil de l’Ordre à la cour d’appel : non-lieu à renvoi de QPC

Il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC interrogeant la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat (N° Lexbase : L6343AGZ) en ce qu’elles limitent aux seuls avocats la possibilité de déférer à la cour d’appel une délibération ou décision du conseil de l’Ordre de nature à léser leurs intérêts professionnels, à l’exclusion des élèves avocats.

Réf. : Cass. QPC, 8 avril 2021, n° 20-20.185, FS-P

2/ Chômage - Indemnisation chômage : la charge incombe à l’employeur ayant employé le salarié pour la période la plus longue

Lorsqu’un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans ce dernier emploi ; aussi, la charge de l’indemnisation incombe à l’employeur relevant de l’article L. 5424-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8147LR8) et non à Pôle emploi lorsque, dans la période de référence prise en compte pour l'ouverture des droits, il a employé le salarié pendant la période la plus longue.

Réf. : Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155, FS-P

3/ Fonction publique - Irrégularité d'une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée
Est frappée d’irrégularité une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée lorsque les agents candidats n'ont pas pu solliciter leur affectation sur cet emploi.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 avril 2021, n° 440657, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Successions – Libéralités - Obligation de supporter les frais d’obsèques de ses parents : possibilité de décharge en cas de comportement gravement fautif du défunt à l’égard de l’enfant

Il résulte de la combinaison des articles 205 (N° Lexbase : L2270ABP), 207 (N° Lexbase : L8537LXH), 371 (N° Lexbase : L2893ABR) et 806 (N° Lexbase : L9881HNB) du Code civil que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources.

Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 20-14.107, FS-P

1/ Actes administratifs - Suspension des délais des préavis de résiliation concernant les contrats de distribution d’éditeurs de presse magazine : le respect du secret des affaires autorise l’occultation ponctuelle de certaines mentions

Est sans incidence sur la légalité de la décision de l'ARCEP suspendant les délais des préavis de résiliation concernant les contrats de distribution liant des éditeurs à la société Presstalis l’occultation ponctuelle de certaines mentions pour des motifs tenant au respect du secret des affaires.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 avril 2021, n° 438346, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Covid-19 - Activité partielle : report de la baisse des taux au 1er juin 2021

Publiés au Journal officiel du 29 avril 2021, le décret n° 2021-508 et le décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 prolongent certaines modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable ainsi que les taux d'allocation d'activité partielle.

Réf. : Décret n° 2021-508, du 28 avril 2021, modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié, relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable et décret n° 2021-509, du 28 avril 2021, relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle

3/ Représentation du personnel - Modalités de recours à l'expertise portant sur la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le CSE peut faire appel à un expert dans les entreprises de plus de 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ; cette disposition est spécifiquement destinée à favoriser la négociation sur l’égalité professionnelle, celle-ci ne pouvant être étendue à d’autres champs de négociation.

La décision de l’expert, chargé d’assister les élus dans la négociation sur l’égalité professionnelle, est valable si elle intervient alors que la négociation a déjà commencé, dès lors qu’il est désigné en temps utile pour la négociation.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-23.589, FS-P

4/ Télécoms - 5G : le Conseil d'État valide le régime d'autorisation préalable pour l'exploitation des équipements des antennes relais des opérateurs (« anti-Huawei »)

Les opérateurs de téléphonie, pour l’exploitation de leurs antennes relais 5G, ne pouvaient espérer que les règles ne changent pas malgré les avancées technologiques et les enjeux de sécurité, et l’autorisation préalable exigée poursuit un but d’intérêt général, celui de se prémunir des risques d'espionnage, de piratage et de sabotage.

En outre, un opérateur qui se verrait opposer un refus d’autorisation et serait contraint par exemple de renouveler ses équipements, supportant ainsi une charge financière excessive, pourrait se voir indemniser par l’État.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 8 avril 2021, n° 442120, mentionné au recueil Lebon

1/ Actes administratifs - Non-invocabilité du principe d'impartialité des juridictions à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite

Le principe d'impartialité des juridictions ne peut être invoqué à l'encontre de l'autorité assurant les fonctions de poursuite.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 21 avril 2021, n° 443043, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Licenciement - Possibilité pour le salarié licencié pour motif économique avant la mise en place d’un PSE de demander réparation

S’il résulte de l’article L. 1233-61 du Code du travail (N° Lexbase : L7291LHI) que le plan de sauvegarde de l’emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, ce PSE ne peut s’appliquer à un salarié dont le contrat de travail a été rompu avant son adoption ; néanmoins, la salariée privée du bénéfice des dispositions du PSE en raison des conditions de son licenciement est fondée à en demander réparation.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-19.050, FS-P

3/ Marchés publics - Pas de participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage

Est illégale la participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.

Réf. : CE 2° et 7° s-s-r., 27 avril 2021, n° 447221, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Taxes diverses et taxes parafiscales - La taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision est renvoyée devant le Conseil constitutionnel

La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 302 bis KD du Code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 20 avril 2021, n° 448984, inédit au recueil Lebon

1/ Données personnelles - Certificat vert numérique : adoption d'un avis conjoint par le CEPD et le Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement

Dans leur avis conjoint en date du 6 avril 2021, compte tenu des enjeux pour les droits et libertés fondamentaux des personnes, notamment pour la protection des données personnelles, le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données exigent une meilleure définition, dans la proposition de règlement, des finalités poursuivies par le certificat vert numérique et reviennent sur les garanties nécessaires au déploiement d’un tel dispositif.

Réf. : Contrôleur européen de la protection des données, communiqué de presse, 6 avril 2021

2/ Droit des étrangers - Filiation nécessairement établie durant la minorité : non-lieu à renvoi de la QPC

Dans une décision rendue le 15 avril 2021, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité interrogeant la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 20-1 du Code civil (N° Lexbase : L2233ABC).

Réf. : Cass. QPC, 15 avril 2021, n° 20-21.536, FS-P

3/ Droit disciplinaire - Rétrogradation : l’acceptation de la sanction par le salarié ne l’empêche pas d’en contester le bienfondé en justice

L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180, FS-P

4/ Responsabilité médicale - Préjudice économique de la veuve lié à la perte de revenus qu’apportait le mari décédé : quid en l’absence de justification de la réalité du préjudice au-delà de la date à laquelle l'époux serait parti en retraite ?

Une cour d’appel ne peut écarter l’existence du préjudice économique de la veuve au-delà de l’âge légal auquel l’époux décédé serait parti en retraite en se basant sur l’absence de production d’éléments permettant de simuler le calcul de la pension de retraite par la veuve et sur l’absence de justificatifs produits par cette dernière de son droit à la perception d’une pension de réversion.

Réf. : Cass. civ. 1, 8 avril 2021, n° 19-23.778, F-D

1/ Covid-19 - Crise sanitaire : pas de suspension de la fermeture au public des galeries d’art

La fermeture au public des galeries d’art, au même titre que la plupart des autres commerces, est justifiée par la situation sanitaire très dégradée et la nécessité de limiter la propagation du virus.

Réf. : CE référé, 14 avril 2021, n° 451085

2/ Discrimination - Port du voile dans une entreprise de vêtements féminins : nullité du licenciement en l’absence de clause de neutralité

La volonté de préserver l’image de l’entreprise ne constitue pas une « exigence professionnelle déterminante », permettant de justifier l’interdiction du port du voile à une vendeuse de prêt-à-porter.

Réf. : Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-24.079, FS-P

3/ Droit des étrangers - Expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoqué sous conditions

La CEDH accepte le principe de l’expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoqué à condition que celle-ci soit précédée d’une appréciation complète et précise de la réalité du risque.

Réf. : CEDH, 15 avril 2021, Req. 5560/19, K.I. c/ France

4/ Droit pénal spécial - « Affaire Barbarin » : une fois la vulnérabilité des victimes disparue, l’obligation de dénonciation s’efface

L’article 434-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-916 du 16 septembre 2000 ne pose pas de principe général obligeant les particuliers à dénoncer tous les faits délictueux dont ils ont connaissance, mais rend la dénonciation obligatoire lorsqu’elle est particulièrement nécessaire en raison de certaines circonstances de fait.

Cet article, qui doit être interprété strictement, a pour but de palier l’obstacle aux poursuites qui pourrait résulter de l’âge ou de la fragilité de la victime, laquelle serait de ce fait empêchée de dénoncer les faits. Lorsque cet obstacle est levé, l’obligation de dénonciation disparaît.

En revanche, l’obligation de dénoncer ces agressions sexuelles commises sur des mineurs ne disparaît pas en raison de la prescription de l’action publique concernant les faits dénoncés.

Réf. : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-81.196, FS-P

1/ Avocats/Périmètre du droit - « Demander justice » : la condamnation de la société à payer 500 000 euros d'astreinte au CNB confirmée en appel

La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de la société « Demander Justice » à payer 500 000 euros d'astreinte au CNB (Conseil national des barreaux) dans une décision du 8 avril 2021.

Réf. : CA Paris, 8 avril 2021, n° 20/02866

2/ Covid-19 - Activité partielle garde d'enfant et personnes vulnérables : pas de reste à charge pour l’employeur

Publié au Journal officiel du 14 avril 2021, le décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 modifie le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler.

Réf. : Décret n° 2021-435, du 13 avril 2021, modifiant le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle

3/ Droit pénal général - Affaire « Halimi » : pas de distinction légale sur l’origine du trouble psychique source d’irresponsabilité pénale

La cour d’appel de Paris confirme la condamnation de la société « Demander Justice » à payer 500 000 euros d'astreinte au CNB (Conseil national des barreaux) dans une décision du 8 avril 2021.

Réf. : Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-80.135, FS-P+I

4/ Voies d'exécution - Précision sur les limites des pouvoirs du JEX

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 25 mars 2021, précise que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée engagée ou opérée sur le fondement de ce titre.

Réf. : Cass. civ. 2, 25 mars 2021, n° 19-25.156, F-P

1/ Avocats/Formation - Impossibilité pour un élève-avocat de déférer une délibération du conseil de l’Ordre à la cour d’appel : non-lieu à renvoi de QPC

Il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC interrogeant la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat (N° Lexbase : L6343AGZ) en ce qu’elles limitent aux seuls avocats la possibilité de déférer à la cour d’appel une délibération ou décision du conseil de l’Ordre de nature à léser leurs intérêts professionnels, à l’exclusion des élèves avocats.

Réf. : Cass. QPC, 8 avril 2021, n° 20-20.185, FS-P

2/ Chômage - Indemnisation chômage : la charge incombe à l’employeur ayant employé le salarié pour la période la plus longue

Lorsqu’un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage dès lors qu’il a travaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans ce dernier emploi ; aussi, la charge de l’indemnisation incombe à l’employeur relevant de l’article L. 5424-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8147LR8) et non à Pôle emploi lorsque, dans la période de référence prise en compte pour l'ouverture des droits, il a employé le salarié pendant la période la plus longue.

Réf. : Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155, FS-P

3/ Fonction publique - Irrégularité d'une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée
Est frappée d’irrégularité une nomination à un emploi dont la vacance n'a pas été publiée lorsque les agents candidats n'ont pas pu solliciter leur affectation sur cet emploi.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 2 avril 2021, n° 440657, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Successions – Libéralités - Obligation de supporter les frais d’obsèques de ses parents : possibilité de décharge en cas de comportement gravement fautif du défunt à l’égard de l’enfant

Il résulte de la combinaison des articles 205 (N° Lexbase : L2270ABP), 207 (N° Lexbase : L8537LXH), 371 (N° Lexbase : L2893ABR) et 806 (N° Lexbase : L9881HNB) du Code civil que, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources.

Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 20-14.107, FS-P

1/ Divorce - Homologation judiciaire des conventions relatives au divorce : pas d’homologation en l’absence d’accord des deux époux !

Il résulte de l’article 268 du Code civil que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 juin 2021, n° 19-10.550, FS-P (N° Lexbase : A41004UE)

Pour lire la brève : 69050009-breves-homologation-judiciaire-des-conventions-relatives-au-divorce-pas-d-homologation-en-l-absence


2/ Environnement - Lutte contre la pollution des eaux par les nitrates en Bretagne : l’État doit renforcer son action

L’État devra renforcer le sixième programme d’actions régional (PAR) de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates.

Réf. : TA Rennes, 4 juin 2021, n° 1806391 (N° Lexbase : A30024UQ)

Pour lire la brève : 69008812-breves-lutte-contre-la-pollution-des-eaux-par-les-nitrates-en-bretagne-l-etat-doit-renforcer-son-ac


3/ Licenciement - Prescription de l’action en réparation du préjudice subi et remboursement des indemnités chômages en cas de nullité du licenciement pour harcèlement moral

Une salariée, qui demande la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral dont elle est victime, est recevable à exercer une action en réparation du préjudice subi dans les cinq ans qui suivent le prononcé du licenciement.

Le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé.

Réf. : Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931, FS-P (N° Lexbase : A41064UM)

Pour lire la brève : 69050011-breves-prescription-de-l-action-en-reparation-du-prejudice-subi-et-remboursement-des-indemnites-cho


4/ Procédure civile - RPVA et acte de procédure : admission d’une cause étrangère empêchant la remise par voie électronique

Dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, l’acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier ; tel est le cas pour l'avocat justifiant de l'intervention d'une société à son cabinet pour rechercher une panne rendant impossible la navigation sur internet.

Réf. : Cass. civ. 2, 10 juin 2021, n° 20-10.522, F-P

Pour lire la brève : 69050005-breves-rpva-et-acte-de-procedure-admission-d-une-cause-etrangere-empechant-la-remise-par-voie-elect

Une salariée, qui demande la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral dont elle est victime, est recevable à exercer une action en réparation du préjudice subi dans les cinq ans qui suivent le prononcé du licenciement.

Le juge ordonne le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé.

Réf. : Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931, FS-P (N° Lexbase : A41064UM)

Pour lire la brève : 69050011-breves-prescription-de-l-action-en-reparation-du-prejudice-subi-et-remboursement-des-indemnites-cho

1/ Aide juridictionnelle - L’avocat désigné qui n’a pu bénéficier de l’AJ a-t-il le droit de solliciter des honoraires ?

Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut se voir réclamer des honoraires, et ce, même si l’avocat désigné n’a pu obtenir de rémunération à ce titre.

Réf. : CA Versailles, 12 mai 2021, n° 18/08335 (N° Lexbase : A76424RH)

Pour lire la brève : 68739099-breves-l-avocat-designe-qui-n-a-pu-beneficier-de-l-aj-a-t-il-le-droit-de-solliciter-des-honoraires


2/ Protection sociale - Réforme de l’APL : prolongation et création de mesures transitoires pour les étudiants salariés et les personnes en contrat de professionnalisation

Le décret du 4 juin 2021, publié au Journal officiel du 6 juin 2021, prévoit le report de la date limite d'application de la mesure de maintien du droit pour les étudiants salariés ayant vu leur aide diminuer au 1er janvier 2021 et crée une mesure transitoire de maintien et une mesure pérenne d'abattement social à destination des personnes bénéficiant de revenus liés à un contrat de professionnalisation.

Réf. : Décret n° 2021-720, du 4 juin 2021, relatif à la prise en compte des ressources servant au calcul des aides personnelles au logement pour les allocataires titulaires d'un contrat de professionnalisation et pour les allocataires étudiants (N° Lexbase : L7673L4X)

Pour lire la brève : 68919426-breves-reforme-de-l-apl-prolongation-et-creation-de-mesures-transitoires-pour-les-etudiants-salarie


3/ Responsabilité administrative - Tempête Xynthia : absence de cas de force majeure malgré la conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité

La tempête Xynthia ne constituait pas un cas de force majeure malgré la conjonction exceptionnelle de phénomènes de grande intensité.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 31 mai 2021, n° 434733, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A57354TL)

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4/ Travail illégal - Entraide familiale non reconnue : les heures non déclarées effectuées au-delà de la limite prévue par le contrat de travail de l’épouse constituent du travail dissimulé !

Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole.

Réf. : Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-85.118, F-P (N° Lexbase : A88454SE)

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Le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole.

Réf. : Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-85.118, F-P (N° Lexbase : A88454SE)

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1/ Baux d'habitation - Supplément de loyer de solidarité : la liste des personnes assimilées à des personnes vivant au foyer présente un caractère limitatif

La troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce pour la première fois que la liste des personnes assimilées à des personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1 et L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet le calcul du supplément de loyer de solidarité, présente un caractère limitatif.
Un enfant majeur ne figurant plus sur l’avis d’imposition de ses parents, quoique matériellement à leur charge, ne peut être assimilée à une personne vivant au foyer.

Réf. : Cass. civ. 3, 3 juin 2021, n° 19-16.045 (N° Lexbase : A86434TB)

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2/ Responsabilité administrative - Recours indemnitaire dirigé contre l'ANTS seule devant être regardé comme dirigé également contre l'État

Un recours indemnitaire dirigé contre l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) seule, à la suite du rejet d’une réclamation faisant suite à un dysfonctionnement de cette agence dans l’exercice de ses missions, doit être regardé comme dirigé également contre l'État.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 27 mai 2021, n° 439199, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16434TZ)

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3/ Rupture du contrat de travail - Montant de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification de CDD en CDI

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis dû au salarié dont les CDD ont été requalifiés en CDI varie selon que, au jour de la rupture, celui-ci était engagé à temps complet ou à temps partiel.

Réf. : Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-10.141 (N° Lexbase : A94394TR)

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4/ Soins psychiatriques sans consentement - Isolement et contention : les nouvelles dispositions (à nouveau !) déclarées non conformes à la Constitution

Les troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, issu de l’article 84 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, qui prévoit la durée de mise en œuvre des mesures d’isolement et de contention pour les personnes placées en hospitalisation complète sans consentement sont contraires à l’article 66 de la Constitution en ce qu’ils ne prévoient pas de contrôle systématique opéré par le juge judiciaire.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-912/913/914 QPC, du 4 juin 2021 (N° Lexbase : A95164TM)

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Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis dû au salarié dont les CDD ont été requalifiés en CDI varie selon que, au jour de la rupture, celui-ci était engagé à temps complet ou à temps partiel.

Réf. : Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-10.141 (N° Lexbase : A94394TR)

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1/ Avocats/Responsabilité - Le demandeur qui ne soutient pas son pourvoi et laisse intervenir la déchéance commet-il une faute ?

Le défaut d’accomplissement d’une charge de la procédure par la partie à laquelle elle incombe ne constitue pas, en l’absence d’abus, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur. Il n’encourt d’autres sanctions que celles prévues par les règles procédurales applicables à l’instance en cause.

Réf. : Cass. civ. 2, 27 mai 2021, n° 19-23.898, FS-P+R (N° Lexbase : A09164T4)

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2/ Covid-19 - Fixation par le protocole sanitaire des règles applicables en entreprise à compter du 9 juin 2021

Afin d’accompagner les employeurs dans la troisième phase du déconfinement, le ministère du Travail a publié une nouvelle version du protocole sanitaire, applicable à compter du 9 juin 2021.

Réf. : Min. Travail, protocole national en entreprise, 2 juin 2021

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3/ Environnement - Faculté pour le préfet d'édicter des prescriptions additionnelles dans l'autorisation ICPE

Lorsqu'elles lui apparaissent nécessaires, eu égard aux particularités de la situation, pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l’environnement (commodité du voisinage, santé, sécurité, salubrité publiques, notamment), le préfet doit assortir l'autorisation d'exploiter une ICPE qu'il délivre de prescriptions additionnelles (voir déjà CE 5° et 6° ch.-r., 26 juin 2019, n° 413898, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7036ZGP).

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 31 mai 2021, n° 434542, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A57334TI)

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4/ Licenciement - Possibilité pour le salarié de se prévaloir du défaut de validité de l’accord déterminant le contenu du PSE contre son employeur

Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du PSE, qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2021, n° 18-26.744, FS-P (N° Lexbase : A16274TG)

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Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du PSE, qui résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la décision de validation de cet accord.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2021, n° 18-26.744, FS-P (N° Lexbase : A16274TG)

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Afin d’accompagner les employeurs dans la troisième phase du déconfinement, le ministère du Travail a publié une nouvelle version du protocole sanitaire, applicable à compter du 9 juin 2021.

Réf. : Min. Travail, protocole national en entreprise, 2 juin 2021

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1/ Actes administratifs - Attribution d'une subvention par une personne publique : caractère d’acte créateur de droits
L’attribution d'une subvention par une personne publique a le caractère d’un acte créateur de droit, dans la mesure où le bénéficiaire respecte les conditions mises à son octroi, lesquelles doivent être fixées au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 27 mai 2021, n° 433660, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16354TQ)

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2/ Droit disciplinaire - Impact d’un guide RH interne sur la validité d’une procédure de licenciement disciplinaire
L’absence d’indication des fautes reprochées dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, en méconnaissance du point 221 du guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste, n’est pas de nature à affecter la validité de ladite mesure ;

En effet, le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer, sans imposer à l’employeur de préciser la ou les fautes reprochées au salarié dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.

Réf. : Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-16.117, FS-P (N° Lexbase : A16284TH)

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3/ Procédure pénale - Requêtes en nullité durant l’instruction : la confrontation désormais considérée comme un interrogatoire permettant de faire courir le délai de six mois
Le délai de computation de six mois s’imposant aux mis en examen pour faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis ou notifiés avant leurs interrogatoires, court à compter de chaque interrogatoire et confrontation, à condition qu’ils aient pu en prendre connaissance antérieurement ;

La requête en nullité déposée par le mis en examen dans le délai de six mois suivant sa dernière confrontation est ainsi recevable, d’autant plus qu’il se trouvait également dans le délai de trois mois suivant la délivrance de l’avis de fin d’information (C. proc. pén., art. 175, al. 4).

Réf. : Cass. crim., 26 mai 2021, n° 20-86.011, F-P

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4/ Responsabilité médicale - Produits défectueux : caractère récursoire (et non subrogatoire) de l’action de l’établissement de santé contre le producteur
L'indemnisation versée à la victime par cet établissement public ne l'est donc pas en raison de ce que l'établissement serait fournisseur du produit, mais en raison de ce qu'il est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables, pour les usagers, de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise ; par suite, l'action exercée contre le producteur du dispositif médical défectueux par l'établissement public de santé ayant été condamné à ce titre à indemniser la victime, ne peut être regardée comme celle d'un établissement de santé qui aurait été subrogé dans les droits de la victime en qualité de fournisseur. Elle constitue l'action propre, à caractère récursoire, dont dispose l'établissement de santé à l'encontre du producteur.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 27 mai 2021, n° 433822, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16364TR)

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