1/ Électoral - De la bonne tenue des listes d'émargement (sauf annulation de l’élection) !

De multiples irrégularités résultant de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote contestés impliquent l’annulation du scrutin.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-5784 AN, du 2 décembre 2022 N° Lexbase : A34058XE

Pour lire la brève : 90597948-edition-du-19-12-2022#article-483637


2/ Entreprises en difficulté - Fixation de la rémunération du conciliateur : la régularité de l’ordonnance du président du tribunal n’est pas subordonnée au contradictoire

La régularité de l’ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce arrête le montant de la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée par le débiteur, le conciliateur et le ministère public, du recours institué à l'article R. 611-50 du Code de commerce, n’est pas subordonnée à l'organisation préalable d'un débat contradictoire.

Réf. : Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-16.655, F-B N° Lexbase : A49608ZQ

Pour lire la brève : 90597948-edition-du-19-12-2022#article-483707


3/ Procédure civile - Censure de l’arrêt d’appel fondant la recevabilité d’une tierce opposition sur les motifs d'une décision

Aux termes de l’article 583 du Code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque.
La Haute juridiction précise que l'autorité de la chose jugée étant limitée au dispositif des décisions, la tierce opposition n'est, dès lors, pas ouverte contre les motifs des décisions.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 décembre 2022, n° 21-15.425, F-B N° Lexbase : A91818XC

Pour lire la brève : 90597948-edition-du-19-12-2022#article-483648


4/ Social général - Validation par le Conseil constitutionnel de la loi « Marché du travail »

Sont conformes à la Constitution les dispositions de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi.

Pour écouter ou lire l’interview de Loïc Lewandowski, avocat, sur l’abandon de poste : 5712-INTERVIEW-Lo%C3%AFc-Lewandowski-avocat-%C3%A0-propos-de-l-amendement-sur-l-abandon-de-poste

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-844 DC, du 15 décembre 2022 N° Lexbase : A60038ZD

Pour lire la brève : 90597948-edition-du-19-12-2022#article-483709

Sont conformes à la Constitution les dispositions de la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi.

Pour écouter ou lire l’interview de Loïc Lewandowski, avocat, sur l’abandon de poste : 5712-INTERVIEW-Lo%C3%AFc-Lewandowski-avocat-%C3%A0-propos-de-l-amendement-sur-l-abandon-de-poste

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-844 DC, du 15 décembre 2022 N° Lexbase : A60038ZD

Pour lire la brève : 90597948-edition-du-19-12-2022#article-483709

1/ Douanes - Changement de forme de la déclaration en douane

Avec le lancement de DELTA Import-Export en 2023, le document administratif unique (DAU) s’effacera progressivement, après plus de trente-cinq ans d’utilisation par l’ensemble des opérateurs du commerce international.

Réf. : Douanes, actualités, 14 décembre 2022

Pour lire la brève : 90597943-sommaire#article-483704


2/ Droit international privé - Reconnaissance de la force exécutoire d’une décision étrangère, clause potestative et ordre public

La reconnaissance d’une décision n'est refusée que si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l’État requis et, en aucun cas, la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond.
La contrariété à l'ordre public international s'entend d'une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'Union et donc dans celui de l'État membre requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans ces ordres juridiques.
Ne satisfait pas à ces conditions la violation alléguée à l’article 1174 ancien du Code civil qui prohibe les clauses potestatives.

Réf. : Cass. civ. 1, 7 décembre 2022, n° 21-17.492, F-B N° Lexbase : A85198XS

Pour lire la brève : 90597943-sommaire#article-483690


3/ Licenciement - Exercice d'une activité non-concurrente pendant un arrêt de travail : preuve du préjudice causé à l’employeur

L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.
Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur.
Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières.

Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.132, F-D N° Lexbase : A42428YR

Pour lire la brève : 90597943-sommaire#article-483706


4/ Licenciement - Caractérisation d’un abus du droit d’agir en justice du salarié

Est justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié qui menace régulièrement son employeur de déposer plainte contre lui, dans un contexte global de menaces contre ses collègues et ses supérieurs.

Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.280, F-D N° Lexbase : A43188YL

Pour lire la brève : 90597943-sommaire#article-483669

Est justifié le licenciement pour faute grave d’un salarié qui menace régulièrement son employeur de déposer plainte contre lui, dans un contexte global de menaces contre ses collègues et ses supérieurs.

Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.280, F-D N° Lexbase : A43188YL

Pour lire la brève : 90597943-sommaire#article-483669

L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.
Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur.
Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières.

Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-19.132, F-D N° Lexbase : A42428YR

Pour lire la brève : 90597943-sommaire#article-483706

Le harcèlement moral est un sujet important en entreprise. À ce titre, le droit du travail prévoit un régime juridique pour prévenir et sanctionner les situations de harcèlement moral ainsi qu’un rôle du CSE.

Néanmoins, le harcèlement moral reste un sujet tabou. La parole des personnes s’estimant victimes doit être libérée. Christie Genteuil-Boisel, co-fondatrice et consultante en affaires publiques et communicante, LesActivateurs ainsi que fondatrice et CEO de Refraîches, nous apporte un regard pratique sur la reconnaissance et la prise en charge du harcèlement moral en entreprise, notamment par les services RH.

Cette interview a été initialement publiée dans la revue Lexbase Social du 15 décembre 2022 n°928 : 90639899-questions-a-le-harcelement-moral-en-entreprise-questions-a-christie-genteuil-boisel-cco-fondatrice

1/ Collectivités territoriales - Validation de la limitation de vitesse à 30 km/h dans Paris intramuros

Est confirmée la décision de la maire de Paris et du préfet de police d’abaisser la vitesse maximale de circulation des automobiles de 50 à 30 km/h sur l’ensemble des voies de la ville de Paris.

Réf. : TA Paris, 30 novembre 2022, n° 2119145 N° Lexbase : A35678XE

Pour lire la brève : 90452908-edition-du-13-12-2022#article-483562


2/ Données personnelles - Prospection commerciale et droits des personnes : la CNIL sanctionne EDF

Le 24 novembre 2022, la CNIL a sanctionné la société EDF d’une amende de 600 000 euros, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes.

Réf. : CNIL, délibération n° SAN 2022-021, 24 novembre 2022 N° Lexbase : X7308CNY

Pour lire la brève : 90452908-edition-du-13-12-2022#article-483574


3/ Procédure pénale - Après l’ordonnance de mise en accusation et de renvoi pour des délits connexe : quelles conditions pour le maintien du contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire de la personne renvoyée pour délit connexe devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale par la chambre de l'instruction prend fin avec l'arrêt de mise en accusation, sauf s'il est maintenu par un arrêt distinct et spécialement motivé. Doit être cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a ordonné le renvoi de l’intéressé devant la cour d’assises pour des délits connexes et a ordonné son maintien sous contrôle judiciaire.

Réf. : Cass. crim., 30 novembre 2022, n° 22-85.403, F-P N° Lexbase : A39888XY

Pour lire la brève : 90452908-edition-du-13-12-2022#article-483629


4/ Santé et sécurité au travail - Inaptitude : examen judiciaire de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail

Le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction.

Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-17.927, FS-B N° Lexbase : A85208XT

Pour lire la brève: 90452908-edition-du-13-12-2022#article-483618

Le juge saisi d'une contestation de l'avis d'inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d'instruction.

Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-17.927, FS-B N° Lexbase : A85208XT

Pour lire la brève: 90452908-edition-du-13-12-2022#article-483618

1/ Comité social et économique - Précision relative au point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CSE

Le point de départ du délai de dix jours pendant lequel l’employeur peut contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise votée par le CSE court à compter de la notification par l’expert du dernier cahier des charges rectifié.

Réf. : Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.996, F-B N° Lexbase : A85238XX

Pour lire la brève : 90400987-edition-du-12-12-2022#article-483610


2/ Droit au logement - DALO : non si l'ensemble des personnes du foyer concerné ne sont pas en situation régulière sur le territoire !

La commission de médiation peut refuser légalement de reconnaître un demandeur au droit au logement comme prioritaire et devant être logé d'urgence au motif que les personnes composant le foyer pour le logement duquel il a présenté sa demande ne séjournent pas toutes régulièrement sur le territoire français ou n'y ont pas leur résidence permanente.

Réf. : CE, 5°-6° ch. réunies, 29 novembre 2022, n° 460679, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A22748W7

Pour lire la brève : 90400987-edition-du-12-12-2022#article-483563


3/ Licenciement - Rappel de la finalité de l’indemnité de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

L’indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail.
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.873, FS-B N° Lexbase : A10778UG

Pour lire la brève : 90400987-edition-du-12-12-2022#article-483538


4/ Sociétés - SAS : la clause statutaire d’exclusion est conforme à la Constitution

Le premier alinéa de l’article L. 227-16 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-912, du 18 septembre 2000, relative à la partie législative du Code de commerce, et les mots « et L. 227-16 » figurant au second alinéa de l’article L. 227-19 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-744, du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, sont conformes à la Constitution.

Réf. : Conseil constitutionnel, décision n° 2022-1029 QPC, du 9 décembre 2022 N° Lexbase : A02288Y4

Pour lire la brève : 90400987-edition-du-12-12-2022#article-483605

L’indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail.
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi.

Réf. : Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.873, FS-B N° Lexbase : A10778UG

Pour lire la brève : 90400987-edition-du-12-12-2022#article-483538