Covid-19 - Définition des caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle éligibles au taux réduit de TVA
Un arrêté du 7 mai 2020, publié au Journal officiel du 8 mai 2020, définit des caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA.
Réf. : Arrêté du 7 mai 2020, n° NOR : CPAE2011014A, relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (N° Lexbase : Z569439T)

Covid-19 - Décret « covid-19 » du 11 mai 2020 : dispositions concernant les rassemblements, réunions ou activités
Un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié au Journal officiel du 11 mai 2020 (décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 N° Lexbase : L8349LW7).
Réf. : Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 (N° Lexbase : L8349LW7)

Covid-19 - Publication par l’Unédic d’une circulaire faisant le point sur le report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions du nouveau règlement d’assurance chômage
Le 29 avril 2020, l’Unédic a publié une circulaire n° 2020-06 (N° Lexbase : L8238LWZ) faisant le point sur le report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (N° Lexbase : Z295748Q) et autres mesures d’urgence liées au Covid-19 sur la situation des demandeurs d’emploi.
Réf. : Circulaire Unédic n° 2020-06 du 29 avril 2020 fait le point sur le report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions du nouveau règlement d’assurance chômage (N° Lexbase : L8238LWZ)

Marchés financiers - Recommandations du médiateur de l’AMF : chaque titulaire d’un compte-titres joint doit être en mesure de passer un ordre d’achat dans le cadre d’une offre à prix ouvert (OPO)
Un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié au Journal officiel du 11 mai 2020 (décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 N° Lexbase : L8349LW7).
Réf. : AMF, dossier du médiateur, 4 mai 2020

Assurances - Accidents de la circulation : la demande de condamnation du FGAO à la pénalité pour offre tardive, circonscrite aux seules instances introduites par la victime à l’encontre du fonds
Réf. : Cass. civ. 2, 6 février 2020, n° 18-19.518, FS-P+B+I (N° Lexbase : A39693DD)

Procédure civile - L’irrecevabilité du contredit à l’encontre d’une décision d’une juridiction déclarant irrecevable sa saisine du fait du défaut de l’acte introductif
Réf. : Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-25.340, F-P+B+I (N° Lexbase : A84823C7)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - L’administration fiscale apporte des précisions sur la situation des SEL de notaires au regard de la TVA
Réf. : BOFIP, actualité du 8 janvier 2020, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 (N° Lexbase : X6192ALW)

Temps de travail - Modulation du temps de travail : décompte des jours de congés dans le cadre d'une organisation du temps de travail par cycle
Réf. : Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-13.604, FS-P+B (N° Lexbase : A89133C4)