1/ Collectivités territoriales - « Grands livres budgétaires » d'un département : communicabilité des données hors « nom bénéficiaire » ou « objet liquidation » !

Sont communicables les fichiers de comptabilisation des titres de recettes et mandats de paiement émis par un département après suppression, au sein de chaque fichier, de l'ensemble des colonnes intitulées « nom bénéficiaire » ou « objet liquidation »

Réf. : CE 9°-10° ch. réunies, 27 septembre 2022, n° 452614, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A21378LQ

Pour lire la brève : 88421230-edition-du-04-10-2022#article-482804


2/ Protection sociale - Affiliation à la MSA : la cour d’appel ne peut ajouter de conditions à celles déjà prévues par le législateur !

Selon l’article L. 311-1, alinéa 3, du Code rural et de la pêche maritime, pour la détermination des critères d’affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20.
Il résulte de la combinaison des articles L. 722-1, 3°, et L. 722-3 de ce même Code, que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non-salariées occupées aux travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers, et que sont considérés comme tels notamment les travaux d'élagage et de débroussaillement.

Réf. : Cass. civ. 2, 22 septembre 2022, n° 21-12.481, F-B N° Lexbase : A25448KG

Pour lire la brève : 88421230-edition-du-04-10-2022#article-482738


3/ Sûretés - Cautionnement notarié et possibilité de prévoir certaines caractéristiques de l’engagement dans un acte sous seing privé

Aucun texte n'interdit aux parties de prévoir, dans l'acte notarié de cautionnement, que certaines caractéristiques de l'engagement de caution soient précisées dans un acte sous seing privé passé entre les mêmes parties.
Dès lors, l'absence de cette mention manuscrite, à laquelle renvoyait l'acte notarié pour la détermination de la durée de l'engagement de caution, affecte la preuve de son étendue.

Réf. : Cass. com., 21 septembre 2022, n° 21-13.024, F-D N° Lexbase : A89708KG

Pour lire la brève : 88421230-edition-du-04-10-2022#article-482713


4/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA jugée conforme à la Constitution

Le premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du Code général des impôts, relatif à l’amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération autoliquidée, est conforme à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1009 QPC, du 22 septembre 2022 N° Lexbase : A98038IW

Pour lire la brève : 88421230-edition-du-04-10-2022#article-482769

Le premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du Code général des impôts, relatif à l’amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération autoliquidée, est conforme à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1009 QPC, du 22 septembre 2022 N° Lexbase : A98038IW

Pour lire la brève : 88421230-edition-du-04-10-2022#article-482769

1/ Baux commerciaux - Inopposabilité au bailleur de l’acte de cession du fonds de commerce sans respect des formalités requises par le contrat de bail

La notification faite au bailleur d'un acte de cession irrégulier pour avoir été conclu sans respecter les formalités requises par le contrat de bail n'a pas pour effet d'entraîner sa régularisation.

Réf. : Cass. com., 9 juin 2022, n° 20-10.980, F-D N° Lexbase : A080677Y

Pour lire la brève : 85851397-edition-du-27-06-2022#article-481911


2/ Rupture du contrat de travail - Résiliation judiciaire d’un CDD : date de la prise d’effet

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur.

Réf. : Cass. soc., 22 juin 2022, n° 20-21.411, FS-B N° Lexbase : A206178T

Pour lire la brève : 85851397-edition-du-27-06-2022#article-481980


3/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - L’amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA renvoyée devant le Conseil constitutionnel : les amendes pour défaut de déclaration sur la sellette ?

La question de la conformité à la Constitution des dispositions du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du CGI est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 14 juin 2022, n° 462398, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A481477G

Pour lire la brève : 85851397-edition-du-27-06-2022#article-481920


4/ Urbanisme - Exercice, par la commune, du droit de préemption puis renonciation à ce droit : sa responsabilité sans faute peut être engagée !

La responsabilité sans faute de la commune peut être engagée du fait des décisions légales de préemption, puis de renonciation, à l'exercice du droit de préemption dont il a fait l'objet.

Réf. : CE, 1°-4° ch. réunies, 13 juin 2022, n° 437160, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A479377N

Pour lire la brève : 85851397-edition-du-27-06-2022#article-481951

La question de la conformité à la Constitution des dispositions du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du CGI est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Réf. : CE, 3°-8° ch. réunies, 14 juin 2022, n° 462398, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A481477G

Pour lire la brève : 85851397-edition-du-27-06-2022#article-481920

1/ Avocats - Un avocat peut-il plaisanter à l’audience ?

L’amende pour outrage infligée à un avocat qui avait raconté une plaisanterie au prétoire a porté atteinte à la liberté d’expression de ce dernier.

Réf. : CEDH, 11 mai 2022, Req. 39764/20 (disponible en anglais)

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481501


2/ Procédure civile - Appel civil : absence d’indivisibilité entre les défendeurs à la suite d’un jugement rejetant une demande de paiement in solidum à leur encontre

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 11 mai 2022, vient préciser qu’un jugement qui rejette une demande de paiement in solidum contre plusieurs défendeurs ne crée aucune indivisibilité entre eux.

Réf. : Cass. civ. 3, 11 mai 2022, n° 21-15.217, FS-B N° Lexbase : A56477W3

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481482


3/ Rupture du contrat de travail - À quelle date naît la créance d’indemnité de rupture conventionnelle ?

La créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention.

Réf. : Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103, FS-B N° Lexbase : A56377WP

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481486

4/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Règles de compensation en matière de TVA : chacune des impositions doit être couverte par un même avis de mise en recouvrement

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la compensation ne peut s’effectuer entre des impositions qui ne sont pas dues par le contribuable et des impositions qui avaient été initialement omises par l’administration que lorsque chacune de ces impositions est relative à la période couverte par un même avis de mise en recouvrement.

Réf. : CE 9°-10° ch. réunies, 25 avril 2022, n° 444616, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A45697UR

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481405

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la compensation ne peut s’effectuer entre des impositions qui ne sont pas dues par le contribuable et des impositions qui avaient été initialement omises par l’administration que lorsque chacune de ces impositions est relative à la période couverte par un même avis de mise en recouvrement.

Réf. : CE 9°-10° ch. réunies, 25 avril 2022, n° 444616, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A45697UR

Pour lire la brève : 84848665-edition-du-18-05-2022#article-481405

1/ Droit pénal spécial - Violences conjugales : précision des modalités de surveillance des auteurs d’infractions

Le décret n° 2021-1820, du 24 décembre 2021, relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple, destiné à renforcer la protection des victimes de violences ou d’infractions commises au sein du couple, a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2021.

Réf. : Décret n° 2021-1820, du 24 décembre 2021, relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple (N° Lexbase : L1152MAW)

Pour lire la brève : 76658331-breves-violences-conjugales-precision-des-modalites-de-surveillance-des-auteurs-d-infractions


2/ Droit rural - Droit de préemption de la SAFER/droit de préemption du preneur : attention aux différences de formalisme !

La SAFER, contrairement au preneur à bail, doit notifier sa décision de préemption au notaire chargé d'instrumenter. L'absence de notification au vendeur n’est donc pas une cause de nullité de la décision de préemption.

Réf. : Cass. civ. 3, 24 novembre 2021, n° 20-18.576, F-D (N° Lexbase : A51587DE)

Pour lire la brève : 75730599-breves-droit-de-preemption-de-la-safer-droit-de-preemption-du-preneur-attention-aux-differences-de


3/ Procédure civile - Covid-19 – précisions sur la régularité de la procédure sans audience et des éventuelles contestations relatives aux prescriptions légales

À l’occasion de deux arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendus le même jour, le 16 décembre 2021, vient préciser que lorsqu’il a été décidé que la procédure se déroule sans audience, le jugement doit à peine de nullité mentionner la décision du président de statuer sans audience, les modalités de l’information aux parties, ainsi que l’absence d’opposition de celles-ci.
La nullité du jugement découlant de l’omission ou l’inexactitude d’une mention peut être prononcée que s’il est établi par les pièces de la procédure, le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

Réf. : Cass. civ. 2, 16 décembre 2021, deux arrêts, n° 20-18.797, FS-B (N° Lexbase : A30297GB) et n° 20-18.798, FS-B (N° Lexbase : A30237G3)

Pour lire la brève : 76658371-breves-covid-19-precisions-sur-la-regularite-de-la-procedure-sans-audience-et-des-eventuelles-conte


4/ Taxe sur la valeur ajoutée - L’administration fiscale tire les conséquences des dernières jurisprudences en matière d’opérations réalisées entre entités d'une même personne morale

L’administration fiscale est venue mettre à jour sa documentation relative aux opérations réalisées entre entités d’une même personne morale en matière de TVA.

Réf. : BOFiP, actualités, 29 décembre 2021

Pour lire la brève : 76658251-breves-l-administration-fiscale-tire-les-consequences-des-dernieres-jurisprudences-en-matiere-d-ope

L’administration fiscale est venue mettre à jour sa documentation relative aux opérations réalisées entre entités d’une même personne morale en matière de TVA.

Réf. : BOFiP, actualités, 29 décembre 2021

Pour lire la brève : 76658251-breves-l-administration-fiscale-tire-les-consequences-des-dernieres-jurisprudences-en-matiere-d-ope

1/ Collectivités territoriales - Éligibilité d'un délégué suppléant du comité syndical d'un syndicat de communes au sein des CAO et des CDSP

Un délégué suppléant du comité syndical d'un syndicat de communes est éligible en qualité de membre de l'assemblée délibérante élu en son sein pour être désigné en qualité de membre titulaire ou suppléant de la commission d'appel d'offres et de la commission de délégation de service public.

Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 12 juillet 2021, n° 448741, 448742, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A79794Y8)

Pour lire la brève : 70461294-breves-eligibilite-d-un-delegue-suppleant-du-comite-syndical-d-un-syndicat-de-communes-au-sein-des


2/ Covid-19 - Mise en place d’une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie

Un décret, publié au Journal officiel du 17 juillet 2021, met en place d'une aide en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui n'ont pu être éligible à l'aide coûts fixes instaurée par le décret du 24 mars 2021 en raison de leur date de création.

Réf. : Décret n° 2021-943, du 16 juillet 2021, instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019 (N° Lexbase : Z983491K)

Pour lire la brève : 70501806-breves-mise-en-place-d-une-aide-visant-a-compenser-les-couts-fixes-non-couverts-des-entreprises-don


3/ Electoral - Élections municipales : application de la règle de plafonnement du nombre de conseillers dits « forains » ne résidant pas dans une commune

Les conseillers municipaux qui n'ont pas dans la commune leur résidence principale mais qui y effectuent des séjours fréquents et réguliers, sont regardés comme des résidents de la commune
ls ne sont donc pas soumis à la règle de plafonnement instituée par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228 du Code électoral pour les conseillers qui ne résident pas dans la commune

Réf. : CE 9° ch., 1er juillet 2021, n° 445552, mentionné aux tables du recueil Lebon

Pour lire la brève : 70722800-breves-elections-municipales-application-de-la-regle-de-plafonnement-du-nombre-de-conseillers-dits


4/ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Facture rectificative ou note d'avoir justifiant la récupération de la TVA acquittée : le contribuable peut prouver le bien-fondé de sa demande

La modification d'une facture initiale, qu'elle prenne la forme d'une facture rectificative ou d'une note d'avoir, est assimilée à une nouvelle facture devant comporter les mentions énumérées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
Cependant, des omissions ou erreurs entachant une facture rectificative ou une note d'avoir ne font pas obstacle au droit à la récupération de la TVA sur le fondement de l'article 272 du CGI en cas d'opération annulée, résiliée, définitivement impayée ou de rabais postérieur à l'opération facturée lorsque les pièces produites par le redevable permettent d'établir le bien-fondé de sa demande.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 12 juillet 2021, n° 433977, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A79674YQ)

Pour lire la brève : 70501601-breves-facture-rectificative-ou-note-d-avoir-justifiant-la-recuperation-de-la-tva-acquittee-le-cont

La modification d'une facture initiale, qu'elle prenne la forme d'une facture rectificative ou d'une note d'avoir, est assimilée à une nouvelle facture devant comporter les mentions énumérées à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
Cependant, des omissions ou erreurs entachant une facture rectificative ou une note d'avoir ne font pas obstacle au droit à la récupération de la TVA sur le fondement de l'article 272 du CGI en cas d'opération annulée, résiliée, définitivement impayée ou de rabais postérieur à l'opération facturée lorsque les pièces produites par le redevable permettent d'établir le bien-fondé de sa demande.

Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 12 juillet 2021, n° 433977, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A79674YQ)

Pour lire la brève : 70501601-breves-facture-rectificative-ou-note-d-avoir-justifiant-la-recuperation-de-la-tva-acquittee-le-cont