Assurances - Accidents de la circulation : la demande de condamnation du FGAO à la pénalité pour offre tardive, circonscrite aux seules instances introduites par la victime à l’encontre du fonds
Réf. : Cass. civ. 2, 6 février 2020, n° 18-19.518, FS-P+B+I (N° Lexbase : A39693DD)

Procédure civile - L’irrecevabilité du contredit à l’encontre d’une décision d’une juridiction déclarant irrecevable sa saisine du fait du défaut de l’acte introductif
Réf. : Cass. civ. 2, 30 janvier 2020, n° 18-25.340, F-P+B+I (N° Lexbase : A84823C7)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - L’administration fiscale apporte des précisions sur la situation des SEL de notaires au regard de la TVA
Réf. : BOFIP, actualité du 8 janvier 2020, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10 (N° Lexbase : X6192ALW)

Temps de travail - Modulation du temps de travail : décompte des jours de congés dans le cadre d'une organisation du temps de travail par cycle
Réf. : Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-13.604, FS-P+B (N° Lexbase : A89133C4)