1/ Baux d'habitation - Travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire : publication du décret au JO !

Pris en application de l'article 163 de la loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », le décret n° 2022-1026, du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022, fixe la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire.

Réf. : Décret n° 2022-1026, du 20 juillet 2022, relatif aux travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire N° Lexbase : L4648MDI

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482354


2/ Concurrence - Pratiques anticoncurrentielles : transmission d’une QPC relative à l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné

Est transmise au Conseil constitutionnel la QPC suivante : les dispositions de l'article L. 442-1, I, 1°, du Code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359, du 24 avril 2019, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution tels que la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle, le principe d'égalité devant la loi, la garantie des droits et le principe de légalité des peines ?

Réf. : Cass. QPC, 7 juillet 2022, n° 22-40.010, F-D N° Lexbase : A72168AI

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482217


3/ Droit rural - Modalités d'attestation applicables aux détenteurs d'animaux de compagnie et d'équidés et informations du contrat d'accueil de l'animal de compagnie

Le décret n° 2022-1012, du 18 juillet 2022 N° Lexbase : L4427MDC, fixe les modalités d'attestation applicables aux détenteurs d'animaux de compagnie et d'équidés et informations du contrat d'accueil de l'animal de compagnie.

Réf. : Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482355


4/ Soins psychiatriques sans consentement - Détermination du point de départ du délai de saisine du JLD en cas de succession de décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement

Lorsqu’une personne est hospitalisée d'abord sur décision du directeur d'établissement, puis sur décision du représentant de l'État, en application de l'article L. 3213-6 du Code de la santé publique, le point de départ du délai de saisine du juge et, par là-même, du délai dont dispose le juge pour statuer, est :
- la date du prononcé de l'admission par le représentant de l'État dans le département si le juge des libertés et de la détention s'est déjà prononcé sur la décision prise par le directeur d'établissement ;
- la date du prononcé de l'admission par le directeur d'établissement si la décision du représentant de l'État dans le département intervient avant que le juge des libertés et de la détention ait statué sur la décision initiale.

Réf. : Cass. Avis, 19 juillet 2022, n° 22-70.007, FS-B N° Lexbase : A71348BT

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482351

Lorsqu’une personne est hospitalisée d'abord sur décision du directeur d'établissement, puis sur décision du représentant de l'État, en application de l'article L. 3213-6 du Code de la santé publique, le point de départ du délai de saisine du juge et, par là-même, du délai dont dispose le juge pour statuer, est :
- la date du prononcé de l'admission par le représentant de l'État dans le département si le juge des libertés et de la détention s'est déjà prononcé sur la décision prise par le directeur d'établissement ;
- la date du prononcé de l'admission par le directeur d'établissement si la décision du représentant de l'État dans le département intervient avant que le juge des libertés et de la détention ait statué sur la décision initiale.

Réf. : Cass. Avis, 19 juillet 2022, n° 22-70.007, FS-B N° Lexbase : A71348BT

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482351

1/ Audiovisuel - Incitation à la haine, à la violence ou à des comportements discriminatoires par un chroniqueur TV : méconnaissance par la chaîne de son obligation de maîtrise de l'antenne

L’incitation à la haine, à la violence ou à des comportements discriminatoires par un chroniqueur TV constitue une méconnaissance par la chaîne de son obligation de maîtrise de l'antenne.

Réf. : CE 5°-6° ch. réunies, 12 juillet 2022, n° 451897, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A20688B9

Pour lire la brève : 86559935-sommaire#article-482281


2/ Élections professionnelles - Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux : nécessaire loyauté des parties lors de la négation du PAP

Ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n'a pu être conclu, que l'autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux

Réf. : Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420, F-B N° Lexbase : A09528BU

Pour lire la brève : 86559935-sommaire#article-482276


3/ Responsabilité - Chute sur un véhicule en stationnement dans un garage privé : l’exclusion de la loi de 1985

La loi de 1985 est inapplicable à l’accident qui résulte de la chute de la victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé dès lors qu’il n’a pas été causé par un élément lié à la fonction de déplacement du véhicule.

Réf. : Cass. civ. 2, 7 juillet 2002, n° 21-10.945, FS-B N° Lexbase : A05258AP

Pour lire la brève : 86559935-sommaire#article-482251


4/ Soins psychiatriques sans consentement - Exigence de deux expertises pour décider de la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques, même suivie ultérieurement d’un programme de soins

Il résulte de l’article L. 3211-12, II, du Code de la santé publique que le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale, lorsque les faits sont punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens, qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du Code de la santé publique.
Ces dispositions s'appliquent même si la mesure a pris ultérieurement la forme d'un programme de soins.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 20-50.040, F-B N° Lexbase : A582779P

Pour lire la brève : 86559935-sommaire#article-482273

Il résulte de l’article L. 3211-12, II, du Code de la santé publique que le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale, lorsque les faits sont punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens, qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du Code de la santé publique.
Ces dispositions s'appliquent même si la mesure a pris ultérieurement la forme d'un programme de soins.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 20-50.040, F-B N° Lexbase : A582779P

Pour lire la brève : 86559935-sommaire#article-482273

1/ ATMP - Modification de la composition et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles

Un décret du 16 mars 2022, publié au Journal officiel du 17 mars 2022, modifie la composition des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) chargés d'examiner les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions des tableaux de maladies professionnelles ou que la maladie n'est pas inscrite dans un tableau.

Réf. : Décret n° 2022-374, du 16 mars 2022, relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (N° Lexbase : L9893MBZ)

Pour lire la brève : 82688631-breves-modification-de-la-composition-et-du-fonctionnement-des-comites-regionaux-de-reconnaissance


2/ Environnement - Mieux vaut la rénovation d’un pont existant que la construction d’un autre !

La reconstruction d’un pont actuellement en place sur les appuis existants constitue, au sens de l’article L. 411-2 du Code de l'environnement, une solution alternative satisfaisante de nature à faire échec à un projet de nouveau pont.

Réf. : TA Lyon, 10 mars 2022, n° 2107709 (N° Lexbase : A03677RZ)

Pour lire la brève : 82667109-breves-mieux-vaut-la-renovation-d-un-pont-existant-que-la-construction-d-un-autre


3/ Soins psychiatriques sans consentement - Isolement et contention : publication du décret relatif à l’obligation d’information du médecin et du directeur d’établissement et à la procédure applicable

Attendu après la publication, le 22 janvier 2022, de la loi relative au passe vaccinal (loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique), prévoyant les modifications de la procédure applicable en matière d’isolement et de contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, le décret du 23 mars 2022 a été publié au Journal officiel du 25 mars 2022

Réf. : Décret n° 2022-419, du 23 mars 2022, modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (N° Lexbase : L1028MC3)

Pour lire la brève : 82801081-breves-isolement-et-contention-publication-du-decret-relatif-a-l-obligation-d-information-du-medeci


4/ Syndicats - Condition de désignation d’un membre suppléant du CSE comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un membre suppléant du CSE disposant d’un crédit d’heures de délégation suffisant peut être désigné comme délégué syndical.
Il peut acquérir des heures de délégation en cas d’accord avec un membre titulaire du CSE à condition que cet accord précise le nombre d’heures de délégation réparties mensuellement.

Réf. : Cass. soc., 23 mars 2022, deux arrêts, n° 20-21.269 (N° Lexbase : A12627R8) et n° 20-16.333 (N° Lexbase : A12657RB), FS-B

Pour lire la brève : 82801074-breves-condition-de-designation-d-un-membre-suppleant-du-cse-comme-delegue-syndical-dans-les-entrep

Attendu après la publication, le 22 janvier 2022, de la loi relative au passe vaccinal (loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique), prévoyant les modifications de la procédure applicable en matière d’isolement et de contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, le décret du 23 mars 2022 a été publié au Journal officiel du 25 mars 2022

Réf. : Décret n° 2022-419, du 23 mars 2022, modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (N° Lexbase : L1028MC3)

Pour lire la brève : 82801081-breves-isolement-et-contention-publication-du-decret-relatif-a-l-obligation-d-information-du-medeci

Aux termes de l’article R. 3211-22, alinéa 1er, du Code de la santé publique, à moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine.
Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée ; le non-respect de cette règle entraîne son dessaisissement.

Réf. : Cass. civ. 1, 12 janvier 2022, n° 20-21.017, F-B (N° Lexbase : A14897IY)

Pour lire la brève : 77222529-breves-le-dessaisissement-sanction-du-non-respect-du-delai-pour-statuer-du-premier-president-de-la

1/ Environnement - Notion de déchet : pas d’incidence du fait que le bien n'ait pas été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu

La qualification d’un bien comme déchet est indépendante du fait que le bien n'ait pas été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 novembre 2021, n° 437105, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A91377CE)

Pour lire la brève : 75013440-breves-notion-de-dechet-pas-d-incidence-du-fait-que-le-bien-n-ait-pas-ete-recherche-comme-tel-dans


2/ Licenciement - Réintégration après un licenciement nul : la période d'éviction ouvre droit à acquisition de jours de congés payés

Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre la date d'un licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période.

Réf. : Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 19-24.766, FP-B+R (N° Lexbase : A77627DT)

Pour lire la brève : 75041169-breves-reintegration-apres-un-licenciement-nul-la-periode-d-eviction-ouvre-droit-a-acquisition-de-j


3/ Représentation du personnel - Déficit d’information de la BDESE : saisine du président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond

Les membres du comité social et économique, s’ils estiment que la DDESE est insuffisamment alimentée, doivent saisir le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés (désormais procédure accélérée au fond).

Réf. : Cass. soc., 24 novembre 2021, n° 20-13.904, F-B (N° Lexbase : A78307CY)

Pour lire la brève : 75039336-breves-deficit-d-information-de-la-bdese-saisine-du-president-du-tj-statuant-selon-la-procedure-acc


4/ Soins psychiatriques sans consentement - Soins psychiatriques sans consentement et covid-19 : la procédure sans audience ne peut être organisée sans interroger les parties sur l’organisation de cette procédure

En matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n’est obligatoire que pour le patient et les autres parties ne sont donc pas tenues d’être représentées ; ainsi, le premier président de la cour d’appel ne saurait statuer dans le cadre de la procédure sans audience, prévue par l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304, du 25 mars 2020 (N° Lexbase : Z99539SQ), prise en raison du confinement dû à la crise sanitaire de la covid-19, sans avoir laisser aux parties la possibilité de s’opposer à sa décision d’organiser cette procédure.

Réf. : Cass. civ. 1, 1er décembre 2021, n° 20-17.067, FS-B (N° Lexbase : A77637DU)

Pour lire la brève : 75040651-breves-soins-psychiatriques-sans-consentement-et-covid-19-la-procedure-sans-audience-ne-peut-etre-o

En matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n’est obligatoire que pour le patient et les autres parties ne sont donc pas tenues d’être représentées ; ainsi, le premier président de la cour d’appel ne saurait statuer dans le cadre de la procédure sans audience, prévue par l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304, du 25 mars 2020 (N° Lexbase : Z99539SQ), prise en raison du confinement dû à la crise sanitaire de la covid-19, sans avoir laisser aux parties la possibilité de s’opposer à sa décision d’organiser cette procédure.

Réf. : Cass. civ. 1, 1er décembre 2021, n° 20-17.067, FS-B (N° Lexbase : A77637DU)

Pour lire la brève : 75040651-breves-soins-psychiatriques-sans-consentement-et-covid-19-la-procedure-sans-audience-ne-peut-etre-o

1/ Avocats - Mouvement de grève du barreau de Paris : un « obstacle insurmontable » à l’assistance d’un conseil lors de l’audience de prolongation de la rétention administrative

Le mouvement de grève du barreau de Paris et donc l’absence d’avocat de permanence constituaient un « obstacle insurmontable » à l’assistance d’un conseil lors de l’audience de prolongation de la rétention administrative.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 octobre 2021, n° 20-12.449, F-B (N° Lexbase : A326649T)

Pour lire la brève : 74100065-breves-mouvement-de-greve-du-barreau-de-paris-un-obstacle-insurmontable-a-l-assistance-d-un-conseil


2/ Covid-19 - Institution d’une aide « coûts fixes rebond »

Un décret, publié au Journal officiel du 4 novembre 2021, institue, pour la période éligible janvier-octobre 2021, une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2021-1430, du 3 novembre 2021, instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L7984L89)

Pour lire la brève : 74131590-breves-institution-d-une-aide-couts-fixes-rebond


3/ Environnement - Évaluation environnementale des plans d'exposition au bruit des aérodromes : accord du CE pour les petites installations

Devra être menée dans les quatre mois une évaluation environnementale des plans d'exposition au bruit des aérodromes dont le trafic est inférieur à 20 000 mouvements d’aéronefs de plus de 20 tonnes dans les cinq années précédentes.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 28 octobre 2021, n° 447123, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A35317AZ)

Pour lire la brève : 73944111-breves-evaluation-environnementale-des-plans-d-exposition-au-bruit-des-aerodromes-accord-du-ce-pour


4/ Soins psychiatriques sans consentement - Isolement et contention : vers un contrôle systématique prévu par le PLFSS 2022

À nouveau écrin des dispositions d’encadrement et de contrôle des mesures d’isolement et de contention en matière de soins psychiatriques, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 réforme, pour la deuxième fois, ces mesures, en introduisant un contrôle judiciaire systématique.

Réf. : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale le 26 octobre 2021

Pour lire la brève : 74099992-breves-isolement-et-contention-vers-un-controle-systematique-prevu-par-le-plfss-2022