1/ Fiscalité du patrimoine - Application du dispositif « Dutreil » aux holdings animatrices de groupe exerçant une activité mixte : la Cour de cassation se prononce

La Cour de cassation est venue, dans un arrêt rendu le 14 octobre 2020, apporter des précisions sur l’éligibilité à l’exonération « Dutreil » aux parts de sociétés holdings ayant une activité mixte.

Réf. : Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955, FS-P+B

2/ Justice - Publication d’un décret limitant les attributions du garde des Sceaux pour éviter les risques de conflits d’intérêts liés à son ancienne activité d’avocat

Le décret du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2020 ; le décret vient limiter les attributions du garde des Sceaux et éviter les risques de conflit d’intérêt liés à son ancienne activité d’avocat.

Réf. : Décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

3/ Marchés financiers - Nouveau standard européen pour les obligations vertes : l'AMF répond à la consultation publique européenne

Dans le cadre de son Pacte vert, la Commission européenne a annoncé la création d’un standard européen pour les obligations vertes.
Afin d’alimenter ses réflexions, elle a lancé une consultation publique (document en anglais), sur la base des propositions du rapport du Technical Expert Group publié en juin 2019.
L’AMF a répondu, le 9 octobre 2020 à cette consultation, voici ses principales positions.

Réf. : AMF, actualité du 9 octobre 2020

4/ Soins psychiatriques sans consentement - Compétence du JLD pour se prononcer sur la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d’un programme de soins ambulatoires

Il résulte de l’article L. 3211-12, I, du Code de la santé publique (N° Lexbase : L6085LRS) que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d’un programme de soins.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 septembre 2020, n° 19-20.597, F-D

Il résulte de l’article L. 3211-12, I, du Code de la santé publique (N° Lexbase : L6085LRS) que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d’un programme de soins.

Réf. : Cass. civ. 1, 30 septembre 2020, n° 19-20.597, F-D

1/ Terrorisme - La liberté d’expression s’oppose au recel d’apologie du terrorisme

Dans sa décision rendue le 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel juge que le délit de recel d'apologie d'actes de terrorisme porte à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée ;

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-845 QPC, du 19 juin 2020, M. Théo S.

2/ Divorce - Pension alimentaire due au titre des mesures provisoires : clarification de la notion d’état de besoin

Aux termes du 6° de l'article 255 du Code civil (N° Lexbase : L2818DZE), le JAF fixe dans le cadre des mesures provisoires « la pension alimentaire [...] que l'un des époux devra verser à son conjoint » ; cette pension alimentaire suppose que l'un des époux soit dans une situation de besoin et que l'autre ait les ressources suffisantes ; interrogé sur la notion d’état de besoin, non définie par loi, et sujette à de multiples interprétations, le ministre de la Justice apporte quelques éclaircissements dans une réponse publiée le 16 juin 2020 (QE n° 28638, réponse publiée le 16 juin 2020, JOAN Q, p. 4245 N° Lexbase : L4199LXS).

Réf. : QE n° 28638, réponse publiée le 16 juin 2020, JOAN Q, p. 4245

3/ Electoral - Modification du calendrier des élections municipales 2020 et déroulement du premier tour : rejet des QPC
Les QPC contestant les modalités de la tenue du premier tour des élections municipales ainsi que le report du second tour sont rejetées (Cons. const., décisions du 17 juin 2020, n° 2020-849 QPC N° Lexbase : A71123NQ et n° 2020-850 QPC N° Lexbase : A71133NR).

Réf. : Cons. const., décisions du 17 juin 2020, n° 2020-849 QPC et n° 2020-850 QPC

4/ Soins psychiatriques sans consentement - L’absence d’un contrôle légal du juge judiciaire des mesures d’isolement et de contention est contraire à la Constitution

L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9473KX7) est contraire à l’article 66 de la Constitution (N° Lexbase : L0895AHM) en ce qu’il ne permet pas le maintien à l’isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d’une certaine durée sans contrôle du juge judiciaire ; dès lors que l’abrogation immédiate des dispositions déclarées contraires à la Constitution, en ce qu’elle ferait obstacle à toute possibilité de placement à l’isolement ou sous contention des personnes admises en soins psychiatriques sous contrainte, entraînerait des conséquences manifestement excessives, la date de leur abrogation est reportée au 31 décembre 2020.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-844 QPC, du 19 juin 2020

L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9473KX7) est contraire à l’article 66 de la Constitution (N° Lexbase : L0895AHM) en ce qu’il ne permet pas le maintien à l’isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d’une certaine durée sans contrôle du juge judiciaire ; dès lors que l’abrogation immédiate des dispositions déclarées contraires à la Constitution, en ce qu’elle ferait obstacle à toute possibilité de placement à l’isolement ou sous contention des personnes admises en soins psychiatriques sous contrainte, entraînerait des conséquences manifestement excessives, la date de leur abrogation est reportée au 31 décembre 2020.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-844 QPC, du 19 juin 2020

1/ Covid-19 - Suspension de l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique

L’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les « mesures barrières » peuvent être respectées (CE, référé, 13 juin 2020, n°s 440846, 440856, 441015 N° Lexbase : A55113NG).

Réf. : CE, référé, 13 juin 2020, n°s 440846, 440856, 441015

2/ Droit rural - Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé

Le co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intentée par le bailleur décédé à l’encontre du preneur (lequel, en l’espèce, se trouvait être l’autre co-héritier).

Réf. : Cass. civ. 3, 28 mai 2020, n° 19-13.150, F-D

3/ Egalité salariale hommes/femmes - Egalité professionnelle : pas d’obligation pour l’Etat de diffuser une liste des entreprises sanctionnées pour défaut d’accord ou de plan d’action

Pour contester le refus opposé à la demande d'associations tendant à ce que leur soit communiquée la liste nominative des entreprises franciliennes sanctionnées pour non-respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes, avec les sanctions infligées, les associations demanderesses, bien que contribuant au débat public en prenant position en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, eu égard à la nature des informations demandées, qui portent sur des sanctions infligées à des personnes morales de droit privé à raison de la méconnaissance d'obligations légales relatives à l'engagement de négociations ou de plans d'actions, et au but poursuivi, qui consiste pour l'essentiel à révéler publiquement le nom des entreprises sanctionnées à ce titre, ne sauraient se prévaloir des stipulations de l'article 10 de la Convention EDH (N° Lexbase : L4743AQQ) pour revendiquer un droit d'accès à ces informations pour l'exercice de leur droit à la liberté d'expression.

Réf. : CE, 9° et 10° ch.-r., 3 juin 2020, n° 421615, mentionné aux tables du recueil Lebon

4/ Soins psychiatriques sans consentement - Constitue une défense au fond soulevée pour la première fois en cause d’appel, l’irrégularité de procédure issue d’un défaut d’information et de notification de la patiente

Il résulte de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L0678LTB) que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité de cette procédure ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l’article 73 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1290H4K), mais une défense au fond qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, en application de l’article 563 de ce même code (N° Lexbase : L6716H7U) ; constitue une défense au fond, la contestation du patient portant sur la régularité de la procédure (défaut de notification et d’information de ce dernier). Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 9 juin 2020, n° 432596, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. civ. 1, 5 juin 2020, n° 19-24.700, F-D (N° Lexbase : A05363N8)

Il résulte de l’article L. 3216-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L0678LTB) que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité de cette procédure ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l’article 73 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1290H4K), mais une défense au fond qui peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel, en application de l’article 563 de ce même code (N° Lexbase : L6716H7U) ; constitue une défense au fond, la contestation du patient portant sur la régularité de la procédure (défaut de notification et d’information de ce dernier). Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 9 juin 2020, n° 432596, mentionné aux tables du recueil Lebon

Réf. : Cass. civ. 1, 5 juin 2020, n° 19-24.700, F-D (N° Lexbase : A05363N8)

Concurrence - Reprise des délais de réponse aux notifications de griefs et rapports

Dans un communiqué du 11 mai 2020, l'Autorité de la concurrence annonce la reprise des délais de réponse aux notifications de griefs et rapports à compter du 12 mai 2020.

Réf. : Aut. conc., communiqué de presse du 11 mai 2020

Fonction publique - Modification des dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique

Le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020, modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant (N° Lexbase : L8249LWG), a été publié au Journal officiel du 7 mai 2020.

Réf. : Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020, modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

Soins psychiatriques sans consentement - Absence d’irrégularité constituée par le retard de transmission de l’avis du psychiatre au greffe de la cour d’appel

Dès lors que l'avis de situation établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil est bien parvenu au greffe avant l'audience et que les parties présentes à la procédure en ont eu communication avant l'audience, il ne peut être soutenu que la procédure est irrégulière, à défaut de conséquences sur la situation de la personne hospitalisée, parce que cet avis n'est pas parvenu au greffe au moins 48 heures avant l'audience comme le préconise seulement, sans fixer de sanction, l'article L. 3211-12-4, alinéa 2 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L3001IYS).

Réf. : CA Rennes, 7 mai 2020, n° 20/00159 (N° Lexbase : A29633LC)

Urbanisme - Modalités d’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme

Une requête distincte tendant à l'annulation d'un permis de construire modificatif, d'une décision modificative ou mesure de régularisation est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l'instance dirigée contre le permis initial, à l'exception des requêtes introduites par un tiers.

Réf. : CAA Lyon, 1ère ch., 2 avril 2020, n° 19LY03706 (N° Lexbase : A66153K9)

Dès lors que l'avis de situation établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil est bien parvenu au greffe avant l'audience et que les parties présentes à la procédure en ont eu communication avant l'audience, il ne peut être soutenu que la procédure est irrégulière, à défaut de conséquences sur la situation de la personne hospitalisée, parce que cet avis n'est pas parvenu au greffe au moins 48 heures avant l'audience comme le préconise seulement, sans fixer de sanction, l'article L. 3211-12-4, alinéa 2 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L3001IYS).

Réf. : CA Rennes, 7 mai 2020, n° 20/00159 (N° Lexbase : A29633LC)

Finances publiques - Covid-19 : publication au Journal officiel de la loi de finances rectificative pour 2020
Réf. : Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Responsabilité administrative - Explosion de gaz causée par un ouvrage appartenant à GRDF : compétence du juge administratif
Réf. : T. confl., 9 mars 2020, n° 4179

Soins psychiatriques sans consentement - Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de l’absence de contrôle systématique du juge judiciaire des mesures de contention et d’isolement
Réf. : Cass. civ. 1, 5 mars 2020, n° 19-40.039, FS-P+B

Réf. : Cass. civ. 1, 5 mars 2020, n° 19-40.039, FS-P+B