1/ Élections professionnelles - Non-respect des règles de parité des listes : pas de remplacement du titulaire par un suppléant

Le remplacement par un suppléant du titulaire d’un mandat momentanément empêché de l’exercer ou du titulaire d’un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l’un des événements limitativement énumérés par la loi n’est pas possible lorsque les élections ont été annulées pour non-respect des règles de représentation équilibrée.

Réf. : Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859, F-B (N° Lexbase : A135747E)

Pour lire la brève : 72607706-breves-non-respect-des-regles-de-parite-des-listes-pas-de-remplacement-du-titulaire-par-un-supplean


2/ Environnement - Projet de regroupement d’exploitation d’un élevage autorisé au titre des ICPE (« ferme des mille vaches ») : silence du préfet vaut rejet

Le silence du préfet après qu’un projet de regroupement d’exploitation d’un élevage autorisé au titre des ICPE ait été porté à sa connaissance vaut rejet de la demande, dès lors qu’elle est susceptible de rendre nécessaire le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation devant faire l’objet de l’étude d’impact préalable prévue à l’article L. 122-1 du Code de l’environnement

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 23 septembre 2021, n° 437748, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A520447U)

Pour lire la brève : 72554386-breves-projet-de-regroupement-d-exploitation-d-un-elevage-autorise-au-titre-des-icpe-ferme-des-mill


3/ Fonction publique - Possibilité d’imposer l’obligation vaccinale contre la covid-19 aux agents territoriaux des crèches municipales

L’obligation vaccinale contre la covid-19 imposée aux agents territoriaux des crèches municipales ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée.

Réf. : TA Cergy-Pontoise, 17 septembre 2021, n° 2111434 (N° Lexbase : A925044D)

Pour lire la brève : 72477405-breves-possibilite-d-imposer-l-obligation-vaccinale-contre-la-covid-19-aux-agents-territoriaux-des


4/ Soins psychiatriques sans consentement - Mainlevée d’une décision de soins psychiatriques sans consentement : l’atteinte aux droits du patient résultant du non-respect de la condition d’examen mensuel doit être caractérisée

L'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.
Pour ordonner cette mainlevée, l’atteinte doit être caractérisée.

Réf. : Cass. civ. 1, 15 septembre 2021, n° 20-15.610, F-B (N° Lexbase : A564444S)

Pour lire la brève : 72554400-breves-mainlevee-d-une-decision-de-soins-psychiatriques-sans-consentement-l-atteinte-aux-droits-du

L'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.
Pour ordonner cette mainlevée, l’atteinte doit être caractérisée.

Réf. : Cass. civ. 1, 15 septembre 2021, n° 20-15.610, F-B (N° Lexbase : A564444S)

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1/ Droit pénal général - Récidive : indifférence des causes d’atténuation de la peine sur l’appréciation de la peine encourue pour le premier terme

Les causes d’exception ou d’atténuation de la peine ne sauraient être prises en compte pour la détermination de la peine d’emprisonnement encourue au sens des articles 132-8 et suivants du Code pénal, relatifs à la récidive.

Réf. : Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-86.753, FS-B (N° Lexbase : A21134YW)

Pour lire la brève : 70321652-breves-recidive-indifference-des-causes-d-attenuation-de-la-peine-sur-l-appreciation-de-la-peine-en


2/ Contrat de travail - Salarié protégé et CDD : obligation de saisir l’inspection du travail avant le terme

Le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l’article L. 2421-8 du Code du travail imposant que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel.

Réf. : Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 19-23.989, F-B (N° Lexbase : A41404YY)

Pour lire la brève : 70321644-breves-salarie-protege-et-cdd-obligation-de-saisir-l-inspection-du-travail-avant-le-terme


3/ Fiscalité immobilière - Prise en considération des créances de loyer pour apprécier que les recettes de la location soient excédantes aux autres revenus professionnels

Il faut tenir compte des créances de loyer pour apprécier la possibilité que les recettes de la location meublée excèdent les autres revenus professionnels, afin d’exiger la qualification de loueur meublé professionnel.

Réf. : CAA de Lyon, 1 juillet 2021, n° 20LY03338 (N° Lexbase : A76124YL)

Pour lire la brève : 70320879-breves-prise-en-consideration-des-creances-de-loyer-pour-apprecier-que-les-recettes-de-la-location


4/ Soins psychiatriques sans consentement - Irrecevabilité de la QPC sur l’information de la famille de la personne admise en soins pour péril imminent, malgré le refus du patient

Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve qu'une telle interprétation émane de la juridiction suprême compétente.

Or, en l'état, il n'existe pas de jurisprudence constante de la Cour de cassation interprétant l'article L. 3212-1, II, 2° du Code de la santé publique comme imposant au directeur de l'établissement d'informer la famille de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent, malgré le refus du patient qu'une telle information soit donnée.

Réf. : Cass. QPC, 8 juillet 2021, n° 20-23.333, F-D (N° Lexbase : A62004YB)

Pour lire la brève : 70321573-breves-irrecevabilite-de-la-qpc-sur-l-information-de-la-famille-de-la-personne-admise-en-soins-pour

Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve qu'une telle interprétation émane de la juridiction suprême compétente.

Or, en l'état, il n'existe pas de jurisprudence constante de la Cour de cassation interprétant l'article L. 3212-1, II, 2° du Code de la santé publique comme imposant au directeur de l'établissement d'informer la famille de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent, malgré le refus du patient qu'une telle information soit donnée.

Réf. : Cass. QPC, 8 juillet 2021, n° 20-23.333, F-D (N° Lexbase : A62004YB)

Pour lire la brève : 70321573-breves-irrecevabilite-de-la-qpc-sur-l-information-de-la-famille-de-la-personne-admise-en-soins-pour

1/ Baux d'habitation - Supplément de loyer de solidarité : la liste des personnes assimilées à des personnes vivant au foyer présente un caractère limitatif

La troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce pour la première fois que la liste des personnes assimilées à des personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1 et L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet le calcul du supplément de loyer de solidarité, présente un caractère limitatif.
Un enfant majeur ne figurant plus sur l’avis d’imposition de ses parents, quoique matériellement à leur charge, ne peut être assimilée à une personne vivant au foyer.

Réf. : Cass. civ. 3, 3 juin 2021, n° 19-16.045 (N° Lexbase : A86434TB)

Pour lire la brève : 68859206-breves-calcul-du-supplement-de-loyer-de-solidarite-la-liste-des-personnes-assimilees-a-des-personne


2/ Responsabilité administrative - Recours indemnitaire dirigé contre l'ANTS seule devant être regardé comme dirigé également contre l'État

Un recours indemnitaire dirigé contre l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) seule, à la suite du rejet d’une réclamation faisant suite à un dysfonctionnement de cette agence dans l’exercice de ses missions, doit être regardé comme dirigé également contre l'État.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 27 mai 2021, n° 439199, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A16434TZ)

Pour lire la brève : 68739037-breves-recours-indemnitaire-dirige-contre-l-ants-seule-devant-etre-regarde-comme-dirige-egalement-c


3/ Rupture du contrat de travail - Montant de l’indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification de CDD en CDI

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis dû au salarié dont les CDD ont été requalifiés en CDI varie selon que, au jour de la rupture, celui-ci était engagé à temps complet ou à temps partiel.

Réf. : Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-10.141 (N° Lexbase : A94394TR)

Pour lire la brève : 68859208-breves-montant-de-l-indemnite-compensatrice-de-preavis-en-cas-de-requalification-de-cdd-en-cdi


4/ Soins psychiatriques sans consentement - Isolement et contention : les nouvelles dispositions (à nouveau !) déclarées non conformes à la Constitution

Les troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, issu de l’article 84 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, qui prévoit la durée de mise en œuvre des mesures d’isolement et de contention pour les personnes placées en hospitalisation complète sans consentement sont contraires à l’article 66 de la Constitution en ce qu’ils ne prévoient pas de contrôle systématique opéré par le juge judiciaire.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-912/913/914 QPC, du 4 juin 2021 (N° Lexbase : A95164TM)

Pour lire la brève : 68859199-breves-isolement-et-contention-les-nouvelles-dispositions-a-nouveau-declarees-non-conformes-a-la-co

Les troisième et sixième alinéas du paragraphe II de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, issu de l’article 84 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, qui prévoit la durée de mise en œuvre des mesures d’isolement et de contention pour les personnes placées en hospitalisation complète sans consentement sont contraires à l’article 66 de la Constitution en ce qu’ils ne prévoient pas de contrôle systématique opéré par le juge judiciaire.

Réf. : Cons. const., décision n° 2021-912/913/914 QPC, du 4 juin 2021 (N° Lexbase : A95164TM)

Pour lire la brève : 68859199-breves-isolement-et-contention-les-nouvelles-dispositions-a-nouveau-declarees-non-conformes-a-la-co

Laïla Bedja, rédactrice en Droit de la protection sociale et Droit médical, vous présente les décisions et textes marquants en matière de soins psychiatriques sans consentement depuis décembre 2020.

Réf :

1/ - loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1023LZW)

- Cass. QPC, 1er avril 2021, trois arrêts, n° 21-40.001, FS-P (N° Lexbase : A47624NP), n° 21-40.002 (N° Lexbase : A47774NA) et n° 21-40.003 (N° Lexbase : A46994ND), FS-D

- Décret n° 2021-537, du 30 avril 2021, relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (N° Lexbase : Z672451G)

- Circ. DACS/DSJ, n° 02/21, du 5 mai 2021, de présentation des dispositions du décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (N° Lexbase : L5045L4M)

2/ Cass. civ. 1, 12 mai 2021, n° 20-13.307, F-P (N° Lexbase : A85764R3)

1/ Avocats/Institutions représentatives - Force exécutoire du rôle des cotisations dues à la CNBF : la formule exécutoire est requise !

À défaut de dérogation légale, la décision d’un premier président de rendre exécutoire le rôle des cotisations dues à la CNBF, en application de l’article L. 723-9 du Code de la sécurité sociale (N° Lexbase : L5631ADW), ne peut faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, sans présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Réf. : Cass. civ. 2, 20 mai 2021, n° 19-22.553, F-P

2/ Droit des étrangers - La remise tardive d'un dossier de demande d'asile ne constitue pas un défaut de diligence justifiant la mainlevée d’une mesure de rétention administrative

Le moyen tiré d'un défaut de diligence de l'administration, au sens de l’article L. 554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L5867G43), doit s'apprécier au regard de l'objectif d'organiser le départ de l'étranger en situation irrégulière vers son pays d'origine ; la remise d'un dossier de demande d'asile, à la supposer tardive, ne constitue pas une diligence destinée à organiser ce départ.

Réf. : Cass. civ. 1, 12 mai 2021, n° 19-24.305, FS-P

3/ Egalité de traitement - Possibilité d'accorder une majoration de salaire aux seuls salariés travaillant de nuit en équipe de suppléance

Dans les industries ou les entreprises industrielles, lorsqu’une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu le prévoit, le personnel d’exécution fonctionne en deux groupes dont l’un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe.
La rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée d’au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

Réf. : Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-20.547, FS-P

4/ Soins psychiatriques sans consentement - L’omission de convocation du curateur et le défaut de qualité du signataire de la requête peuvent être soulevés en tout état de cause

Il résulte des articles 468, dernier alinéa, du Code civil (N° Lexbase : L2334IB3), R. 3211-13 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9936I3E), 117 (N° Lexbase : L1403H4Q) et 118 (N° Lexbase : L8421IRC) du Code de procédure civile que lorsque la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement est sous curatelle, le greffier convoque, par tout moyen, le curateur à l'audience ; l'omission de convocation du curateur constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel (premier moyen relevé d’office).

Le défaut de qualité du signataire de la requête adressée au JLD aux fins de poursuite de la mesure de soins sans consentement constitue une fin de non-recevoir, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris la première fois en cause d’appel (second moyen relevé d’office).

Réf. : Cass. civ. 1, 12 mai 2021, n° 20-13.307, F-P

Il résulte des articles 468, dernier alinéa, du Code civil (N° Lexbase : L2334IB3), R. 3211-13 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9936I3E), 117 (N° Lexbase : L1403H4Q) et 118 (N° Lexbase : L8421IRC) du Code de procédure civile que lorsque la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement est sous curatelle, le greffier convoque, par tout moyen, le curateur à l'audience ; l'omission de convocation du curateur constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel (premier moyen relevé d’office).
Le défaut de qualité du signataire de la requête adressée au JLD aux fins de poursuite de la mesure de soins sans consentement constitue une fin de non-recevoir, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris la première fois en cause d’appel (second moyen relevé d’office).

Réf. : Cass. civ. 1, 12 mai 2021, n° 20-13.307, F-P

1/ Electoral - Illégalité de la circulaire d’une liste comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français

Est illégale une circulaire d'une liste candidate aux élections municipales comportant une photographie des candidats surplombés de drapeaux français.

Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 14 avril 2021, n° 446633, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Justice - Open data des décisions de justice : le calendrier est (enfin) publié !

L’arrêté relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié au Journal officiel du 29 avril 2021 ; le texte très attendu établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et de délivrance des copies sollicitées par les tiers, des décisions de justice pour chacun des ordres administratif et judiciaire, des trois niveaux d'instance et des matières civile, commerciale, sociale et pénale.

Réf. : Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives

3/ Propriété intellectuelle - AOP : une protection étendue à la reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant le produit

Une AOP n'est pas protégée uniquement contre l'utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée, mais aussi contre la reproduction de la forme ou de l'apparence caractérisant le produit couvert par la dénomination enregistrée lorsque cette reproduction est susceptible d'amener le consommateur à croire que le produit en cause est couvert par l'AOP.

Réf. : Cass. com., 14 février 2021, n° 17-25.822, FS-P

4/ Soins psychiatriques sans consentement - Isolement et contention : publication du décret d’application

Le décret du 30 avril 2021, publié au Journal officiel du 2 mai 2021, organise la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.

Réf. : Décret n° 2021-537, du 30 avril 2021, relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement