1/ ATMP - Modification de la composition et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles

Un décret du 16 mars 2022, publié au Journal officiel du 17 mars 2022, modifie la composition des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) chargés d'examiner les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles dès lors qu'elles ne remplissent pas les conditions des tableaux de maladies professionnelles ou que la maladie n'est pas inscrite dans un tableau.

Réf. : Décret n° 2022-374, du 16 mars 2022, relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (N° Lexbase : L9893MBZ)

Pour lire la brève : 82688631-breves-modification-de-la-composition-et-du-fonctionnement-des-comites-regionaux-de-reconnaissance


2/ Environnement - Mieux vaut la rénovation d’un pont existant que la construction d’un autre !

La reconstruction d’un pont actuellement en place sur les appuis existants constitue, au sens de l’article L. 411-2 du Code de l'environnement, une solution alternative satisfaisante de nature à faire échec à un projet de nouveau pont.

Réf. : TA Lyon, 10 mars 2022, n° 2107709 (N° Lexbase : A03677RZ)

Pour lire la brève : 82667109-breves-mieux-vaut-la-renovation-d-un-pont-existant-que-la-construction-d-un-autre


3/ Soins psychiatriques sans consentement - Isolement et contention : publication du décret relatif à l’obligation d’information du médecin et du directeur d’établissement et à la procédure applicable

Attendu après la publication, le 22 janvier 2022, de la loi relative au passe vaccinal (loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique), prévoyant les modifications de la procédure applicable en matière d’isolement et de contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, le décret du 23 mars 2022 a été publié au Journal officiel du 25 mars 2022

Réf. : Décret n° 2022-419, du 23 mars 2022, modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (N° Lexbase : L1028MC3)

Pour lire la brève : 82801081-breves-isolement-et-contention-publication-du-decret-relatif-a-l-obligation-d-information-du-medeci


4/ Syndicats - Condition de désignation d’un membre suppléant du CSE comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un membre suppléant du CSE disposant d’un crédit d’heures de délégation suffisant peut être désigné comme délégué syndical.
Il peut acquérir des heures de délégation en cas d’accord avec un membre titulaire du CSE à condition que cet accord précise le nombre d’heures de délégation réparties mensuellement.

Réf. : Cass. soc., 23 mars 2022, deux arrêts, n° 20-21.269 (N° Lexbase : A12627R8) et n° 20-16.333 (N° Lexbase : A12657RB), FS-B

Pour lire la brève : 82801074-breves-condition-de-designation-d-un-membre-suppleant-du-cse-comme-delegue-syndical-dans-les-entrep

Attendu après la publication, le 22 janvier 2022, de la loi relative au passe vaccinal (loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique), prévoyant les modifications de la procédure applicable en matière d’isolement et de contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, le décret du 23 mars 2022 a été publié au Journal officiel du 25 mars 2022

Réf. : Décret n° 2022-419, du 23 mars 2022, modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (N° Lexbase : L1028MC3)

Pour lire la brève : 82801081-breves-isolement-et-contention-publication-du-decret-relatif-a-l-obligation-d-information-du-medeci

Aux termes de l’article R. 3211-22, alinéa 1er, du Code de la santé publique, à moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président ou son délégué statue dans les douze jours de sa saisine.
Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée ; le non-respect de cette règle entraîne son dessaisissement.

Réf. : Cass. civ. 1, 12 janvier 2022, n° 20-21.017, F-B (N° Lexbase : A14897IY)

Pour lire la brève : 77222529-breves-le-dessaisissement-sanction-du-non-respect-du-delai-pour-statuer-du-premier-president-de-la

1/ Environnement - Notion de déchet : pas d’incidence du fait que le bien n'ait pas été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu

La qualification d’un bien comme déchet est indépendante du fait que le bien n'ait pas été recherché comme tel dans le processus de production dont il est issu.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 24 novembre 2021, n° 437105, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A91377CE)

Pour lire la brève : 75013440-breves-notion-de-dechet-pas-d-incidence-du-fait-que-le-bien-n-ait-pas-ete-recherche-comme-tel-dans


2/ Licenciement - Réintégration après un licenciement nul : la période d'éviction ouvre droit à acquisition de jours de congés payés

Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre la date d'un licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période.

Réf. : Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 19-24.766, FP-B+R (N° Lexbase : A77627DT)

Pour lire la brève : 75041169-breves-reintegration-apres-un-licenciement-nul-la-periode-d-eviction-ouvre-droit-a-acquisition-de-j


3/ Représentation du personnel - Déficit d’information de la BDESE : saisine du président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond

Les membres du comité social et économique, s’ils estiment que la DDESE est insuffisamment alimentée, doivent saisir le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés (désormais procédure accélérée au fond).

Réf. : Cass. soc., 24 novembre 2021, n° 20-13.904, F-B (N° Lexbase : A78307CY)

Pour lire la brève : 75039336-breves-deficit-d-information-de-la-bdese-saisine-du-president-du-tj-statuant-selon-la-procedure-acc


4/ Soins psychiatriques sans consentement - Soins psychiatriques sans consentement et covid-19 : la procédure sans audience ne peut être organisée sans interroger les parties sur l’organisation de cette procédure

En matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n’est obligatoire que pour le patient et les autres parties ne sont donc pas tenues d’être représentées ; ainsi, le premier président de la cour d’appel ne saurait statuer dans le cadre de la procédure sans audience, prévue par l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304, du 25 mars 2020 (N° Lexbase : Z99539SQ), prise en raison du confinement dû à la crise sanitaire de la covid-19, sans avoir laisser aux parties la possibilité de s’opposer à sa décision d’organiser cette procédure.

Réf. : Cass. civ. 1, 1er décembre 2021, n° 20-17.067, FS-B (N° Lexbase : A77637DU)

Pour lire la brève : 75040651-breves-soins-psychiatriques-sans-consentement-et-covid-19-la-procedure-sans-audience-ne-peut-etre-o

En matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n’est obligatoire que pour le patient et les autres parties ne sont donc pas tenues d’être représentées ; ainsi, le premier président de la cour d’appel ne saurait statuer dans le cadre de la procédure sans audience, prévue par l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304, du 25 mars 2020 (N° Lexbase : Z99539SQ), prise en raison du confinement dû à la crise sanitaire de la covid-19, sans avoir laisser aux parties la possibilité de s’opposer à sa décision d’organiser cette procédure.

Réf. : Cass. civ. 1, 1er décembre 2021, n° 20-17.067, FS-B (N° Lexbase : A77637DU)

Pour lire la brève : 75040651-breves-soins-psychiatriques-sans-consentement-et-covid-19-la-procedure-sans-audience-ne-peut-etre-o

1/ Avocats - Mouvement de grève du barreau de Paris : un « obstacle insurmontable » à l’assistance d’un conseil lors de l’audience de prolongation de la rétention administrative

Le mouvement de grève du barreau de Paris et donc l’absence d’avocat de permanence constituaient un « obstacle insurmontable » à l’assistance d’un conseil lors de l’audience de prolongation de la rétention administrative.

Réf. : Cass. civ. 1, 13 octobre 2021, n° 20-12.449, F-B (N° Lexbase : A326649T)

Pour lire la brève : 74100065-breves-mouvement-de-greve-du-barreau-de-paris-un-obstacle-insurmontable-a-l-assistance-d-un-conseil


2/ Covid-19 - Institution d’une aide « coûts fixes rebond »

Un décret, publié au Journal officiel du 4 novembre 2021, institue, pour la période éligible janvier-octobre 2021, une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2021-1430, du 3 novembre 2021, instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L7984L89)

Pour lire la brève : 74131590-breves-institution-d-une-aide-couts-fixes-rebond


3/ Environnement - Évaluation environnementale des plans d'exposition au bruit des aérodromes : accord du CE pour les petites installations

Devra être menée dans les quatre mois une évaluation environnementale des plans d'exposition au bruit des aérodromes dont le trafic est inférieur à 20 000 mouvements d’aéronefs de plus de 20 tonnes dans les cinq années précédentes.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 28 octobre 2021, n° 447123, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A35317AZ)

Pour lire la brève : 73944111-breves-evaluation-environnementale-des-plans-d-exposition-au-bruit-des-aerodromes-accord-du-ce-pour


4/ Soins psychiatriques sans consentement - Isolement et contention : vers un contrôle systématique prévu par le PLFSS 2022

À nouveau écrin des dispositions d’encadrement et de contrôle des mesures d’isolement et de contention en matière de soins psychiatriques, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 réforme, pour la deuxième fois, ces mesures, en introduisant un contrôle judiciaire systématique.

Réf. : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale le 26 octobre 2021

Pour lire la brève : 74099992-breves-isolement-et-contention-vers-un-controle-systematique-prevu-par-le-plfss-2022

À nouveau écrin des dispositions d’encadrement et de contrôle des mesures d’isolement et de contention en matière de soins psychiatriques, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 réforme, pour la deuxième fois, ces mesures, en introduisant un contrôle judiciaire systématique.

Réf. : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale le 26 octobre 2021

Pour lire la brève : 74099992-breves-isolement-et-contention-vers-un-controle-systematique-prevu-par-le-plfss-2022

1/ Élections professionnelles - Non-respect des règles de parité des listes : pas de remplacement du titulaire par un suppléant

Le remplacement par un suppléant du titulaire d’un mandat momentanément empêché de l’exercer ou du titulaire d’un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l’un des événements limitativement énumérés par la loi n’est pas possible lorsque les élections ont été annulées pour non-respect des règles de représentation équilibrée.

Réf. : Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859, F-B (N° Lexbase : A135747E)

Pour lire la brève : 72607706-breves-non-respect-des-regles-de-parite-des-listes-pas-de-remplacement-du-titulaire-par-un-supplean


2/ Environnement - Projet de regroupement d’exploitation d’un élevage autorisé au titre des ICPE (« ferme des mille vaches ») : silence du préfet vaut rejet

Le silence du préfet après qu’un projet de regroupement d’exploitation d’un élevage autorisé au titre des ICPE ait été porté à sa connaissance vaut rejet de la demande, dès lors qu’elle est susceptible de rendre nécessaire le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation devant faire l’objet de l’étude d’impact préalable prévue à l’article L. 122-1 du Code de l’environnement

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 23 septembre 2021, n° 437748, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A520447U)

Pour lire la brève : 72554386-breves-projet-de-regroupement-d-exploitation-d-un-elevage-autorise-au-titre-des-icpe-ferme-des-mill


3/ Fonction publique - Possibilité d’imposer l’obligation vaccinale contre la covid-19 aux agents territoriaux des crèches municipales

L’obligation vaccinale contre la covid-19 imposée aux agents territoriaux des crèches municipales ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée.

Réf. : TA Cergy-Pontoise, 17 septembre 2021, n° 2111434 (N° Lexbase : A925044D)

Pour lire la brève : 72477405-breves-possibilite-d-imposer-l-obligation-vaccinale-contre-la-covid-19-aux-agents-territoriaux-des


4/ Soins psychiatriques sans consentement - Mainlevée d’une décision de soins psychiatriques sans consentement : l’atteinte aux droits du patient résultant du non-respect de la condition d’examen mensuel doit être caractérisée

L'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.
Pour ordonner cette mainlevée, l’atteinte doit être caractérisée.

Réf. : Cass. civ. 1, 15 septembre 2021, n° 20-15.610, F-B (N° Lexbase : A564444S)

Pour lire la brève : 72554400-breves-mainlevee-d-une-decision-de-soins-psychiatriques-sans-consentement-l-atteinte-aux-droits-du

L'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.
Pour ordonner cette mainlevée, l’atteinte doit être caractérisée.

Réf. : Cass. civ. 1, 15 septembre 2021, n° 20-15.610, F-B (N° Lexbase : A564444S)

Pour lire la brève :

1/ Droit pénal général - Récidive : indifférence des causes d’atténuation de la peine sur l’appréciation de la peine encourue pour le premier terme

Les causes d’exception ou d’atténuation de la peine ne sauraient être prises en compte pour la détermination de la peine d’emprisonnement encourue au sens des articles 132-8 et suivants du Code pénal, relatifs à la récidive.

Réf. : Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-86.753, FS-B (N° Lexbase : A21134YW)

Pour lire la brève : 70321652-breves-recidive-indifference-des-causes-d-attenuation-de-la-peine-sur-l-appreciation-de-la-peine-en


2/ Contrat de travail - Salarié protégé et CDD : obligation de saisir l’inspection du travail avant le terme

Le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue à l’article L. 2421-8 du Code du travail imposant que, lorsque le contrat à durée déterminée arrive à son terme, l’inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel.

Réf. : Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 19-23.989, F-B (N° Lexbase : A41404YY)

Pour lire la brève : 70321644-breves-salarie-protege-et-cdd-obligation-de-saisir-l-inspection-du-travail-avant-le-terme


3/ Fiscalité immobilière - Prise en considération des créances de loyer pour apprécier que les recettes de la location soient excédantes aux autres revenus professionnels

Il faut tenir compte des créances de loyer pour apprécier la possibilité que les recettes de la location meublée excèdent les autres revenus professionnels, afin d’exiger la qualification de loueur meublé professionnel.

Réf. : CAA de Lyon, 1 juillet 2021, n° 20LY03338 (N° Lexbase : A76124YL)

Pour lire la brève : 70320879-breves-prise-en-consideration-des-creances-de-loyer-pour-apprecier-que-les-recettes-de-la-location


4/ Soins psychiatriques sans consentement - Irrecevabilité de la QPC sur l’information de la famille de la personne admise en soins pour péril imminent, malgré le refus du patient

Tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve qu'une telle interprétation émane de la juridiction suprême compétente.

Or, en l'état, il n'existe pas de jurisprudence constante de la Cour de cassation interprétant l'article L. 3212-1, II, 2° du Code de la santé publique comme imposant au directeur de l'établissement d'informer la famille de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent, malgré le refus du patient qu'une telle information soit donnée.

Réf. : Cass. QPC, 8 juillet 2021, n° 20-23.333, F-D (N° Lexbase : A62004YB)

Pour lire la brève : 70321573-breves-irrecevabilite-de-la-qpc-sur-l-information-de-la-famille-de-la-personne-admise-en-soins-pour