1/ Electoral - Bulletins dépourvus des noms des deux candidats supplémentaires : pas de conséquence sur la validité du bulletin en cas de simple erreur matérielle

Ne doivent pas être regardés comme nuls les bulletins de vote mis à disposition des électeurs de la commune ayant omis de faire figurer les noms des deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir qui figuraient sur la liste déclarée auprès de la préfecture, dès lors que cette omission résultait d'une erreur matérielle et non d'une manœuvre.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 7 avril 2021, n° 445436, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Régimes matrimoniaux - Dette résultant d’un cautionnement souscrit par un époux : attention à ne pas confondre obligation et contribution à la dette (rappel) !

Les dettes résultant d'un cautionnement souscrit par un époux doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 19-17.439, F-D

3/ Retraite - Droit à la retraite : obligation spécifique d’information de la CARSAT envers la personne n’ayant jamais travaillé

Par combinaison des articles L. 161-17, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0396I7S), relatif au relevé d’information pour la détermination du droit à la pension de retraite, et L. 381-1, alinéa 1er, de ce même code (N° Lexbase : L1681LZB), relatif à l’affiliation de la personne n’ayant pas exercé d’activité professionnelle, les organismes d’assurance vieillesse du régime général sont tenus aux obligations d’information à l’égard des personnes affiliées en application du second de ces textes.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 19-24.135, F-P

4/ Social général - Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Publiée au Journal officiel du 22 avril 2021, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 est prise sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (N° Lexbase : L1861LUH) et prévoit d’instaurer un dialogue social entre les chauffeurs VTC et livreurs à vélo et les plateformes numériques qui les emploient.

Réf. : Ordonnance n° 2021-484, du 21 avril 2021, relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation

1/ Electoral - Bulletins dépourvus des noms des deux candidats supplémentaires : pas de conséquence sur la validité du bulletin en cas de simple erreur matérielle

Ne doivent pas être regardés comme nuls les bulletins de vote mis à disposition des électeurs de la commune ayant omis de faire figurer les noms des deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir qui figuraient sur la liste déclarée auprès de la préfecture, dès lors que cette omission résultait d'une erreur matérielle et non d'une manœuvre.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 7 avril 2021, n° 445436, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Régimes matrimoniaux - Dette résultant d’un cautionnement souscrit par un époux : attention à ne pas confondre obligation et contribution à la dette (rappel) !

Les dettes résultant d'un cautionnement souscrit par un époux doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 19-17.439, F-D

3/ Retraite - Droit à la retraite : obligation spécifique d’information de la CARSAT envers la personne n’ayant jamais travaillé

Par combinaison des articles L. 161-17, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0396I7S), relatif au relevé d’information pour la détermination du droit à la pension de retraite, et L. 381-1, alinéa 1er, de ce même code (N° Lexbase : L1681LZB), relatif à l’affiliation de la personne n’ayant pas exercé d’activité professionnelle, les organismes d’assurance vieillesse du régime général sont tenus aux obligations d’information à l’égard des personnes affiliées en application du second de ces textes.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 19-24.135, F-P

4/ Social général - Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Publiée au Journal officiel du 22 avril 2021, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 est prise sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (N° Lexbase : L1861LUH) et prévoit d’instaurer un dialogue social entre les chauffeurs VTC et livreurs à vélo et les plateformes numériques qui les emploient.

Réf. : Ordonnance n° 2021-484, du 21 avril 2021, relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation

Le 22 mars dernier s’est ouvert le procès d’Ikéa France, pour avoir illégalement surveillé ses salariés pendant plusieurs années.

En écho à cette situation et parce que la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 17 mars dernier un arrêt qui autorise une entreprise à demander à un enquêteur extérieur de se renseigner sur un salarié, sans que celui-ci le sache, ni même soit entendu, Blandine Allix, avocate associée au cabinet Flichy Grangé Avocats, revient sur ce qui est autorisé ou non en matière de surveillance des salariés.

1/ Electoral - Bulletins dépourvus des noms des deux candidats supplémentaires : pas de conséquence sur la validité du bulletin en cas de simple erreur matérielle

Ne doivent pas être regardés comme nuls les bulletins de vote mis à disposition des électeurs de la commune ayant omis de faire figurer les noms des deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir qui figuraient sur la liste déclarée auprès de la préfecture, dès lors que cette omission résultait d'une erreur matérielle et non d'une manœuvre.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 7 avril 2021, n° 445436, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Régimes matrimoniaux - Dette résultant d’un cautionnement souscrit par un époux : attention à ne pas confondre obligation et contribution à la dette (rappel) !

Les dettes résultant d'un cautionnement souscrit par un époux doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 19-17.439, F-D

3/ Retraite - Droit à la retraite : obligation spécifique d’information de la CARSAT envers la personne n’ayant jamais travaillé

Par combinaison des articles L. 161-17, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0396I7S), relatif au relevé d’information pour la détermination du droit à la pension de retraite, et L. 381-1, alinéa 1er, de ce même code (N° Lexbase : L1681LZB), relatif à l’affiliation de la personne n’ayant pas exercé d’activité professionnelle, les organismes d’assurance vieillesse du régime général sont tenus aux obligations d’information à l’égard des personnes affiliées en application du second de ces textes.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 19-24.135, F-P

4/ Social général - Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Publiée au Journal officiel du 22 avril 2021, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 est prise sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (N° Lexbase : L1861LUH) et prévoit d’instaurer un dialogue social entre les chauffeurs VTC et livreurs à vélo et les plateformes numériques qui les emploient.

Réf. : Ordonnance n° 2021-484, du 21 avril 2021, relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation

Publiée au Journal officiel du 22 avril 2021, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 est prise sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (N° Lexbase : L1861LUH) et prévoit d’instaurer un dialogue social entre les chauffeurs VTC et livreurs à vélo et les plateformes numériques qui les emploient.

Réf. : Ordonnance n° 2021-484, du 21 avril 2021, relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation

Le salarié est contractuellement soumis à des astreintes dès lors qu’aux termes des contrats de travail, il est tenu d’être disponible un certain nombre de jours par mois pour pouvoir être joint afin de répondre à une éventuelle demande d’intervention immédiate au service de l’entreprise.
Réf. : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-10.956, FS-P+I

Un salarié, qui a été déclaré, par décision du conseil médical de l’aéronautique civile, inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant classe 1, n’est pas apte à occuper un poste d’officier pilote de ligne.
Réf. : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-20.544, FS-P+I

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.
Réf. : Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046, FP-P+R+I

Publié au Journal officiel du 31 octobre 2020, le décret n° 2020-1317 précise les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main d’œuvre dans des conditions aménagées.
Réf. : Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020, déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées

Dès lors que le salarié a été déclaré inapte à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, il appartient à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement, et ce même si l’employeur n’a formulé aucune proposition de reclassement.
Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-16.488, F-P+B

L'absence de remise à l'employeur du formulaire prévu par l'article L. 321-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8787KUY) ne peut faire obstacle au maintien de la rémunération des salariés dans les conditions prévues par l'article 4.3.1 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000.
Réf. : Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-23.869, F-P+B

Dans le cadre du déconfinement et afin de favoriser les déplacements propres pour les trajets domicile-travail, un décret (décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, relatif au « forfait mobilités durables » N° Lexbase : L8308LWM) a été publié au Journal officiel du 10 mai 2020 pour mettre en place le « forfait mobilités durables ».
Réf. : Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, relatif au « forfait mobilités durables »