1/ Electoral - Bulletins dépourvus des noms des deux candidats supplémentaires : pas de conséquence sur la validité du bulletin en cas de simple erreur matérielle

Ne doivent pas être regardés comme nuls les bulletins de vote mis à disposition des électeurs de la commune ayant omis de faire figurer les noms des deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir qui figuraient sur la liste déclarée auprès de la préfecture, dès lors que cette omission résultait d'une erreur matérielle et non d'une manœuvre.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 7 avril 2021, n° 445436, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Régimes matrimoniaux - Dette résultant d’un cautionnement souscrit par un époux : attention à ne pas confondre obligation et contribution à la dette (rappel) !

Les dettes résultant d'un cautionnement souscrit par un époux doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 19-17.439, F-D

3/ Retraite - Droit à la retraite : obligation spécifique d’information de la CARSAT envers la personne n’ayant jamais travaillé

Par combinaison des articles L. 161-17, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0396I7S), relatif au relevé d’information pour la détermination du droit à la pension de retraite, et L. 381-1, alinéa 1er, de ce même code (N° Lexbase : L1681LZB), relatif à l’affiliation de la personne n’ayant pas exercé d’activité professionnelle, les organismes d’assurance vieillesse du régime général sont tenus aux obligations d’information à l’égard des personnes affiliées en application du second de ces textes.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 19-24.135, F-P

4/ Social général - Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Publiée au Journal officiel du 22 avril 2021, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 est prise sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (N° Lexbase : L1861LUH) et prévoit d’instaurer un dialogue social entre les chauffeurs VTC et livreurs à vélo et les plateformes numériques qui les emploient.

Réf. : Ordonnance n° 2021-484, du 21 avril 2021, relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation

1/ Electoral - Bulletins dépourvus des noms des deux candidats supplémentaires : pas de conséquence sur la validité du bulletin en cas de simple erreur matérielle

Ne doivent pas être regardés comme nuls les bulletins de vote mis à disposition des électeurs de la commune ayant omis de faire figurer les noms des deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir qui figuraient sur la liste déclarée auprès de la préfecture, dès lors que cette omission résultait d'une erreur matérielle et non d'une manœuvre.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 7 avril 2021, n° 445436, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Régimes matrimoniaux - Dette résultant d’un cautionnement souscrit par un époux : attention à ne pas confondre obligation et contribution à la dette (rappel) !

Les dettes résultant d'un cautionnement souscrit par un époux doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 19-17.439, F-D

3/ Retraite - Droit à la retraite : obligation spécifique d’information de la CARSAT envers la personne n’ayant jamais travaillé

Par combinaison des articles L. 161-17, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0396I7S), relatif au relevé d’information pour la détermination du droit à la pension de retraite, et L. 381-1, alinéa 1er, de ce même code (N° Lexbase : L1681LZB), relatif à l’affiliation de la personne n’ayant pas exercé d’activité professionnelle, les organismes d’assurance vieillesse du régime général sont tenus aux obligations d’information à l’égard des personnes affiliées en application du second de ces textes.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 19-24.135, F-P

4/ Social général - Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Publiée au Journal officiel du 22 avril 2021, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 est prise sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (N° Lexbase : L1861LUH) et prévoit d’instaurer un dialogue social entre les chauffeurs VTC et livreurs à vélo et les plateformes numériques qui les emploient.

Réf. : Ordonnance n° 2021-484, du 21 avril 2021, relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation

Dans cet épisode, Marylaure Meolans, avocate, reçoit Amélie Favre Guittet sur le sujet de l’employabilité des seniors.

Mais qui est donc Amélie Favre Guittet ? Pour ceux d’entre vous qui ne la connaissent pas, Amélie est une sorte d’entremetteuse RH, comme elle aime à se qualifier

Après avoir travaillé dans les ressources humaines pendant plusieurs années, Amélie va au fil des opportunités professionnelles qui se présentent à elle commencer à accompagner des demandeurs d’emploi de tout âge dans leur recherche de repositionnement.

Et c’est une véritable révélation.

Elle adore cette nouvelle activité et décide de s’y consacrer pleinement. Depuis, Amélie est inarrêtable. Tous les sujets RH l’intéressent : aide au recrutement et conseil RH, coaching et gestion de carrière, accompagne des jeunes et de séniors vers l’emploi, dispense formation à la négociation... mais c’est sur l’employabilité des seniors que j’ai souhaité faire appel à elle et obtenir son éclairage

Qu’est-ce qu’un sénior d’abord ?

Dans cet épisode, Amélie nous explique ce que recouvre cette notion et parle de la difficulté à trouver un emploi ou à se maintenir dans l’emploi à compter d’un certain âge

Elle explique pourquoi les dispositifs existants pour les seniors sont insuffisants et n’incitent pas les entreprises à recruter ce type de profils

Mais bonne nouvelle, elle fourmille d’idées hyper pertinentes pour améliorer l’employabilité des séniors et nous expose sa vision dans cet épisode

Et ce n’est pas tout, car Amélie a aussi pris le temps de détailler les aides méconnues allouées par Pôle Emploi qui peuvent être activées par les seniors pour se repositionner professionnellement.

Amélie revient enfin sur les arguments percutants qui peuvent convaincre des recruteurs de faire appel à des profils plus âgés

Elle donne des conseils concrets sur la recherche d’emploi des seniors : de la présentation de la candidature à celle du CV en passant par l’abandon de la lettre de motivation au profit du mail de motivation bien plus efficace selon elle et elle vous dit pourquoi.

Enfin, elle dispense de précieux conseils sur les secteurs les plus accueillants pour les seniors aujourd’hui. Elle met en lumière les initiatives vertueuses et sociales qui l’ont séduites récemment.


Source : lemployabilite-des-seniors-droit-devant-26

1/ Covid-19 - Fonds de solidarité : prorogation et adaptation pour août 2021

Un décret, publié au Journal officiel du 18 août 2021, prolonge et modifie pour le mois d’août 2021 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19.

Réf. : Décret n° 2021-1087, du 17 août 2021, relatif à l'adaptation au titre du mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (N° Lexbase : L5502L7W)

Pour lire la brève : 71825236-breves-fonds-de-solidarite-A0-prorogation-et-adaptation-pour-aout-2021


2/ Environnement - JO 2024 : la construction du village des médias finalement validée

L’arrêté préfectoral autorisant l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du « cluster des médias » dans le cadre des Jeux Olympiques de Paris 2024 valant dérogation à l’interdiction de porter atteinte à des espèces protégées est légal, car la preuve de l’absence d’alternative satisfaisante au projet autorisé est suffisamment apportée.

Réf : Réf. : CAA Paris, 1ère ch., 8 juillet 2021, n° 21PA00909 (N° Lexbase : A05044ZP) et n° 20PA04255 (N° Lexbase : A04974ZG)


3/ Social général - Le plafond à 38 € des titres-restaurant 2021 est prolongé jusqu'au 28 février 2022

Dans un communiqué du 24 août, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé que le plafond journalier des tickets-restaurant était maintenu à 38 euros jusqu'au 28 février 2022 dans les restaurants.

Réf. : Minefi, communiqué de presse, 24 août 2021

Pour lire la brève : 71825334-breves-le-plafond-a-38-des-titres-restaurant-2021-est-prolonge-jusqu-au-28-fevrier-2022


4/ Urbanisme - Plan local d'urbanisme - Obligation de respect des règles régissant les procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU en cas d’annulation partielle de ce dernier

Lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un plan local d’urbanisme (PLU) implique nécessairement qu'une commune modifie le règlement de ce dernier dans un sens déterminé, il appartient à la commune de faire application, selon la nature et l'importance de la modification requise, de l'une des procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du PLU, en se fondant le cas échéant, dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sur certains actes de procédure accomplis pour l'adoption des dispositions censurées par le juge.

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 16 juillet 2021, n° 437562, mentionné aux tables du recueil Lebon

Pour lire la brève : 70461336-breves-obligation-de-respect-des-regles-regissant-les-procedures-de-revision-de-modification-ou-de

Dans un communiqué du 24 août, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé que le plafond journalier des tickets-restaurant était maintenu à 38 euros jusqu'au 28 février 2022 dans les restaurants.

Réf. : Minefi, communiqué de presse, 24 août 2021

Pour lire la brève : 71825334-breves-le-plafond-a-38-des-titres-restaurant-2021-est-prolonge-jusqu-au-28-fevrier-2022

Le 22 mars dernier s’est ouvert le procès d’Ikéa France, pour avoir illégalement surveillé ses salariés pendant plusieurs années.

En écho à cette situation et parce que la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 17 mars dernier un arrêt qui autorise une entreprise à demander à un enquêteur extérieur de se renseigner sur un salarié, sans que celui-ci le sache, ni même soit entendu, Blandine Allix, avocate associée au cabinet Flichy Grangé Avocats, revient sur ce qui est autorisé ou non en matière de surveillance des salariés.

1/ Electoral - Bulletins dépourvus des noms des deux candidats supplémentaires : pas de conséquence sur la validité du bulletin en cas de simple erreur matérielle

Ne doivent pas être regardés comme nuls les bulletins de vote mis à disposition des électeurs de la commune ayant omis de faire figurer les noms des deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir qui figuraient sur la liste déclarée auprès de la préfecture, dès lors que cette omission résultait d'une erreur matérielle et non d'une manœuvre.

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 7 avril 2021, n° 445436, mentionné aux tables du recueil Lebon

2/ Régimes matrimoniaux - Dette résultant d’un cautionnement souscrit par un époux : attention à ne pas confondre obligation et contribution à la dette (rappel) !

Les dettes résultant d'un cautionnement souscrit par un époux doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel.

Réf. : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 19-17.439, F-D

3/ Retraite - Droit à la retraite : obligation spécifique d’information de la CARSAT envers la personne n’ayant jamais travaillé

Par combinaison des articles L. 161-17, alinéa 2, du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0396I7S), relatif au relevé d’information pour la détermination du droit à la pension de retraite, et L. 381-1, alinéa 1er, de ce même code (N° Lexbase : L1681LZB), relatif à l’affiliation de la personne n’ayant pas exercé d’activité professionnelle, les organismes d’assurance vieillesse du régime général sont tenus aux obligations d’information à l’égard des personnes affiliées en application du second de ces textes.

Réf. : Cass. civ. 2, 8 avril 2021, n° 19-24.135, F-P

4/ Social général - Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Publiée au Journal officiel du 22 avril 2021, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 est prise sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (N° Lexbase : L1861LUH) et prévoit d’instaurer un dialogue social entre les chauffeurs VTC et livreurs à vélo et les plateformes numériques qui les emploient.

Réf. : Ordonnance n° 2021-484, du 21 avril 2021, relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation

Publiée au Journal officiel du 22 avril 2021, l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 est prise sur le fondement de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (N° Lexbase : L1861LUH) et prévoit d’instaurer un dialogue social entre les chauffeurs VTC et livreurs à vélo et les plateformes numériques qui les emploient.

Réf. : Ordonnance n° 2021-484, du 21 avril 2021, relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation

Le salarié est contractuellement soumis à des astreintes dès lors qu’aux termes des contrats de travail, il est tenu d’être disponible un certain nombre de jours par mois pour pouvoir être joint afin de répondre à une éventuelle demande d’intervention immédiate au service de l’entreprise.
Réf. : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-10.956, FS-P+I

Un salarié, qui a été déclaré, par décision du conseil médical de l’aéronautique civile, inapte définitivement à exercer la profession de personnel navigant classe 1, n’est pas apte à occuper un poste d’officier pilote de ligne.
Réf. : Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-20.544, FS-P+I

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.
Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.
Réf. : Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046, FP-P+R+I

Publié au Journal officiel du 31 octobre 2020, le décret n° 2020-1317 précise les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main d’œuvre dans des conditions aménagées.
Réf. : Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020, déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées