1/ Douanes - Adoption du guichet unique douanier par le Parlement européen

Le Parlement européen a entériné l'accord politique conclu avec le Conseil sous Présidence française de l’Union européenne par 618 voix pour, 2 contre et 3 abstentions.

Réf. : Douanes, actualités, 13 octobre 2022

Pour lire la brève : 89258873-edition-du-07-11-2022#article-482970


2/ Procédure - Refus d'accès aux installations et ouvrages d'importance vitale : contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir

Une décision de refus d'accès aux installations et ouvrages d'importance vitale est soumise au contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir.

Réf. : CE 5°-6° ch. réunies, 17 octobre 2022, n° 444826, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A68028PM

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3/ Procédure pénale/Enquête - Irrégularités pendant la phase de l’enquête : rappels à l’ordre de la Chambre criminelle

Accueillant trois moyens développés dans le pourvoi du demandeur, la Cour de cassation rappelle des principes de procédure pénale et sanctionne l’irrégularité affectant divers actes d’une enquête en cours.
D’une part, elle rappelle la nécessité que l'autorisation donnée par le procureur de la République pour les réquisitions de l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale, soit donnée dans le cadre de la procédure d'enquête en cours et non par voie d'autorisation générale et permanente préalable.
D’autre part, elle attache une exigence particulière à ce que certaines mentions et habilitations figurent en procédure, enjoignant à la chambre de l’instruction de les rechercher, au besoin par supplément d’information, et sanctionnant, le cas échéant, de la nullité leur absence.

Réf. : Cass. crim., 25 octobre 2022, n° 22-81.466, F-D N° Lexbase : A69078QU

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4/ Social général - Actu RH : les mesures applicables en entreprise à partir du 1er novembre 2022

Chaque mois, Lexbase Social vous propose de faire un point sur les changements à prendre en compte dans l’entreprise.

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Chaque mois, Lexbase Social vous propose de faire un point sur les changements à prendre en compte dans l’entreprise.

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1/ Avocats/Honoraires - Contestation d’honoraire et oralité de la procédure : un premier président ne peut retenir un taux correspondant à la moyenne pratiquée dans le ressort de sa cour d’appel s’il ne figure pas dans les débats

Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
Dans le cadre d’une procédure de contestation d’honoraires, le premier président de la cour d’appel ne peut fonder sa décision sur un taux horaire correspondant à la moyenne pratiquée par les avocats dans le ressort d’une cour d’appel alors que l’existence de ce taux ne résultait ni des écritures des parties reprises oralement à l’audience ni des pièces de la procédure.

Réf. : Cass. civ. 2, 6 octobre 2022, n° 21-15.272, F-B N° Lexbase : A72178MA

Pour lire la brève : 89030470-edition-du-24-10-2022#article-483049


2/ Copropriété - Impossibilité d’accéder aux locaux pour l’entreprise titulaire de contrats d’entretien à durée déterminée : droit au paiement des prestations à échoir en exécution forcée du contrat !

Ayant relevé que s'agissant de contrats à durée déterminée, la résiliation unilatérale ne pouvait intervenir avant la date convenue que d'un commun accord, que les manquements de l’entreprise de nettoyage ne justifiaient ni la résolution du contrat ni aucune exception d'inexécution et que les prestations lui incombant n'avaient pu être réalisées par la seule faute du syndicat (l’entreprise n’ayant plus accès aux locaux), de sorte que le contrat devait s'appliquer pour la durée prévue, la cour d'appel a pu en déduire que l’entreprise était fondée à solliciter, en exécution forcée, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, le paiement des factures litigieuses.

Réf. : Cass. civ. 1, 5 octobre 2022, n° 21-16.951, F-D N° Lexbase : A11388NH

Pour lire la brève : 89030470-edition-du-24-10-2022#article-483023


3/ Distribution - Agent commercial : cumul de la perte du droit à réparation pour faute grave et du droit à réparation du préjudice du mandant

En cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, en application de l'article L. 134-13 du Code de commerce, de son droit à la réparation prévue par l'article L. 134-12 de ce Code ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute.

Réf. : Cass. com., 19 octobre 2022, n° 21-20.681, F-B N° Lexbase : A02048QM

Pour lire la brève : 89030470-edition-du-24-10-2022#article-483047


4/ Social général - Droits sociaux des personnes détenues : publication de l’ordonnance

Poursuivant l'objectif général de lutte contre la récidive par une meilleure préparation à l'insertion des personnes détenues, une ordonnance du 19 octobre 2022, relative aux droits sociaux des personnes détenues, publiée au Journal officiel du 20 octobre 2022, fait suite aux dispositions des articles 19 à 21 de la loi n° 2021-1729, pour la confiance dans l'institution judiciaire N° Lexbase : L1605LB3 et celles du décret n° 2022-655, du 25 avril 2022, relatif au travail des personnes détenues N° Lexbase : Z536152A et modifiant le Code pénitentiaire, achevant la réforme du travail pénitentiaire annoncée dès mars 2018.

Réf. : Ordonnance n° 2022-1336, du 19 octobre 2022, relative aux droits sociaux des personnes détenues N° Lexbase : L6383ME7

Pour lire la brève : 89030470-edition-du-24-10-2022#article-483048

Poursuivant l'objectif général de lutte contre la récidive par une meilleure préparation à l'insertion des personnes détenues, une ordonnance du 19 octobre 2022, relative aux droits sociaux des personnes détenues, publiée au Journal officiel du 20 octobre 2022, fait suite aux dispositions des articles 19 à 21 de la loi n° 2021-1729, pour la confiance dans l'institution judiciaire N° Lexbase : L1605LB3 et celles du décret n° 2022-655, du 25 avril 2022, relatif au travail des personnes détenues N° Lexbase : Z536152A et modifiant le Code pénitentiaire, achevant la réforme du travail pénitentiaire annoncée dès mars 2018.

Réf. : Ordonnance n° 2022-1336, du 19 octobre 2022, relative aux droits sociaux des personnes détenues N° Lexbase : L6383ME7

Pour lire la brève : 89030470-edition-du-24-10-2022#article-483048

1/ Droit des étrangers - Analyse insuffisante des risques concernant l’expulsion de ressortissants russes d'origine tchétchène vers la Russie par les autorités françaises : violation de l'article 3 de la CESDH

Dans deux arrêts rendus le 30 août 2022, la Cour dit qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) par les autorités françaises en raison d’une analyse insuffisante des risques concernant l’expulsion de ressortissants russes d'origine tchétchène vers la Russie.

Réf. : CEDH, 30 août 2022, deux arrêts, Req. 49857/20, R c/ France (N° Lexbase : A30788G4) et Req. 1348/21, W c/ France (N° Lexbase : A30798G7)

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482478


2/ Droit social européen - Ancienneté pécuniaire : appréciation européenne de la méthode de calcul de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels

La clause 4 de l’accord-cadre européen sur le travail à temps partiel doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, aux fins du calcul de la rémunération des pompiers professionnels engagés à temps plein, valorise, à titre d’ancienneté pécuniaire, les services préalablement fournis à temps partiel, en qualité de pompier volontaire, selon le principe du prorata temporis, c’est-à-dire en fonction des prestations réellement effectuées.

Réf. : CJUE, 7 juillet 2022, aff. C-377/21 N° Lexbase : A04968AM

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482271


3/ Formation professionnelle - Formation professionnelle - CPF : une proposition de loi pour lutter contre les abus et fraudes

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 août 2022 afin de lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (CPF).

Réf. : AN, proposition de loi n° 212, 23 août 2022

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482477


4/ Responsabilité médicale - Devoir d’information : de la nécessité d’une information complète conforme à la littérature médicale

Selon l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, l'information due à toute personne sur son état de santé porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 21-14.939, F-D N° Lexbase : A51338AD

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482323

La clause 4 de l’accord-cadre européen sur le travail à temps partiel doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, aux fins du calcul de la rémunération des pompiers professionnels engagés à temps plein, valorise, à titre d’ancienneté pécuniaire, les services préalablement fournis à temps partiel, en qualité de pompier volontaire, selon le principe du prorata temporis, c’est-à-dire en fonction des prestations réellement effectuées.

Réf. : CJUE, 7 juillet 2022, aff. C-377/21 N° Lexbase : A04968AM

Pour lire la brève : 3212648-quotidien#article-482271

1/ Autorité parentale - Enlèvement international d’enfants : appréciation souveraine du juge de la valeur des preuves d’un danger encouru par les enfants en cas de retour

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter et qui a procédé à la recherche prétendument omise, a estimé que le père ne rapportait pas la preuve d'un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de l'article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, en cas de retour immédiat des enfants au Maroc.

Réf. : Cass. civ. 1, 6 juillet 2022, n° 22-11.435, F-D N° Lexbase : A50708AZ

Pour lire la brève : 86647877-sommaire#article-482280


2/ Avocats/Déontologie - Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat : conformité à la Constitution

Le premier alinéa de l'article L. 812-8 du Code de commerce, qui prévoit que la qualité de mandataire judiciaire est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, est conforme à la Constitution.

Réf. : Cons. const., décision n° 2022-1008 QPC, du 5 août 2022 N° Lexbase : A60938DZ

Pour lire la brève : 86647877-sommaire#article-482452


3/ Cotisations sociales - Réduction des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs

Un décret du 22 juillet 2022, publié au Journal officiel du 24 juillet 2022, prévoit les conditions dans lesquelles les artistes-auteurs peuvent bénéficier de la réduction de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 25 de la loi n° 2021-953, du 19 juillet 2021, de finances rectificatives pour 2021, ainsi que le montant de cette réduction en fonction, d'une part, de leur revenu tiré d'activités artistiques en 2019 et, d'autre part, du niveau de la baisse de revenu tiré d'activités artistiques constaté entre 2019 et 2021.

Réf. : Décret n° 2022-1039, du 22 juillet 2022, relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat de cotisations arriérées bénéficiant aux artistes-auteurs N° Lexbase : L5196MDS

Pour lire la brève : 86647877-sommaire#article-482453


4/ Social général - Les principales mesures sociales adoptées pour financer le pouvoir d’achat

La loi de finances rectificative pour 2022, publiée le 17 août 2022 au Journal officiel, accorde un budget afin de financer le pouvoir d’achat et lutter contre l’inflation. Certaines mesures intéressent les relations de travail.

Réf. : Loi n° 2022-1157, du 16 août 2022, de finances rectificative pour 2022 N° Lexbase : L7052MDK

Pour lire la brève : 86647877-sommaire#article-482455

La loi de finances rectificative pour 2022, publiée le 17 août 2022 au Journal officiel, accorde un budget afin de financer le pouvoir d’achat et lutter contre l’inflation. Certaines mesures intéressent les relations de travail.

Réf. : Loi n° 2022-1157, du 16 août 2022, de finances rectificative pour 2022 N° Lexbase : L7052MDK

Pour lire la brève : 86647877-sommaire#article-482455

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a diffusé sur son site internet, le 2 décembre 2021, un questions-réponses précisant les conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation prévue par l’article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.

Réf. : Questions-réponses relatif à l’indemnité inflation, 2 décembre 2021

Pour lire la brève : 75333601-breves-publication-d-un-questions-reponses-relatif-a-l-indemnite-inflation-par-le-boss

Mis en place au mois de janvier 2021 et co-construit avec les partenaires sociaux, le dispositif Transitions collectives (Transco) a été créé pour répondre aux difficultés liées à la crise sanitaire. L'objectif est simple : permettre aux salariés dont l'emploi est menacé et qui souhaitent se reconvertir professionnellement d'avoir un accompagnement pour aller vers des métiers porteurs au sein d’un bassin d’emploi.

Comment actionner efficacement ce dispositif d’aide à la réinsertion professionnelle ? Léa Rameau, avocate associée au sein du cabinet Fromont Briens, nous apporte son éclairage.

Cette interview est également à retrouver dans la dernière revue Lexbase Social du 2 décembre 2021.